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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
6 avril 2017
et qu'elle a été faite le
6 avril 2017
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 37
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 6
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2017_04_062
Objet :
Vote des taux d'imposition des
Taxes Directes Locales pour
l'exercice 2017
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 12 avril 2017
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-sept, le 12 avril
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans: M. Michel ECARNOT Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dammartin Marpain: Jean-Louis ESPUCHE Dampierre : M. Grégoire DURANT, Mme Joss BERNARD, M. Christophe FERRAND, Mme Josette PAILLARD Evans : M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Christine MAUFFREY, Mme Martine VERMOT-DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière: M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-la-Ville : M. Maurice RICHARD DEVESVROTTE Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER Orchamps : M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Eric CHAPUIS Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney: M. Michel GANET Petit- Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont: M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans : M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Rouffange: M. Didier TISSOT Salans: M. Philippe SMAGGHE Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: Mme Marie- Hélène VERMOT-DESROCHES
Suppléés : Vitreux : M. Marc GENTY
Absents excusés : Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans : M. Hervé BOUVERESSE Fraisans: M. Sébastien HENGY Orchamps: M. Christian RICHARD, M. Denis JEUNET Salans: Mme Stéphanie DREZET
Secrétaire de séance : M. Michel GREMAUX
Procurations de vote :
Mandants : M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Sébastien HENGY (FRAISANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) Mme Stéphanie DREZET (SALANS)
Mandataires : M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian GIROD (FRAISANS) M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS) Mme Jessica RAMEL (ORCHAMPS) M. Philippe SMAGGHE (SALANS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
SOUS-PRÉFECTURE DE DOLE
U LE
25 AVR. 207
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 12 avril 2017 Loi du 2 Mars 1982 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR
L'EXERCICE 2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-2 ou L.1612-5 et suivants :
Vu le Code Général des impôts, article 1639 A ;
Vu la délibération n° DCC2017_04_057 du 12 avril 2017 approuvant le budget primitif de la Communauté de
Communes pour l'exercice 2017 ;
Considérant qu'il appartient à la Communauté de Communes de fixer le taux des quatre taxes directes locales suivantes : TH, TFFB, TFNB et CFE ;
A la majorité absolue (1 CONTRE), le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide de fixer les taux d'imposition suivants au titre de l'exercice 2017 :
e e Taux de Le RESSOURCES Base d'imposition Rene Proposition de Taux 2017 Produit 2017
FISCALES prévisionnelles 2017 2016 variation
Taxe habitation 12 020 000 9,42% 5% 9,89% 1 188 778 €
Foncier bâti 8 374 000 9,49% 5% 9,96% 834 050 €
Foncier non bâti 708 300! 18,49% 5% 19,41% 137 481 €
Produit fiscal TH et Foncière attendu 2017 2 160 309 €
RESSOURCES| Base d'imposition | T*"*4 | poposition de Asa référence | * "POSE Taux 2017 Produit 2017 FISCALES prévisionnelles 2017 2016 variation
CFE 1 464 000! 26,53% 5,00% 27,86% 407 870 €
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à la majorité d’absolue :
Pour : 42
Contre : 1 —
Abstention S TURE DE DOLE
EÇU LE
25 AVR. 2617
Loi du 2 Mars 1982
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2
Conseil Communautaire du 12 avril 2017