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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, Envoyé en préfecture le 27072018

Reçu en préfecture le 27/07/2018 pe

Affiché le 2 7 /O 7 /20if

REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMIL.2 235-243200560-20180711-DCC2018_07_128-DE UEPRE YTATTINUIXE7

1 chemin du Tissage - 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

DEPARTEMENT Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

DU JURA

Séance du mercredi 11 juillet 2018

Conseillers communautaires en exercice : 44 |

L'an deux mil dix-huit, le 11 juillet

Ka de Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle

des mon nn Td B. fêtes à GENDREY

(39360) après convocations légale, sous la L présidence de M. Gérôme FASSENET.

4 juillet 2018 Présents : Brans : M. Michel ECARNOT Courtefontaine : M. Jean- Noël ARNOULD

Dampierre : M. Grégoire DURANT, M. Christophe

FERRAND, Mme Joss BERNARD, Mme Josette PAILLARD Evans :

t au'ell sté faite | M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme Christine

etqu'elle a été faite le MAUFFREY Gendrey: M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe

4 juillet 2018 GIMBERT La Bretenière : M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme

FASSENET Montmirey-le-Château : Mme Monique VUILLEMIN

Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges : M. Marc BARBIER

Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Régis CHOPIN, Mme Jessica

————— RAMEL Ougney: M. Eric CHAPUIS Pagney : M. Michel GANET Petit-Mercey

: M. Rémy MARTIN Ranchot : M. Eric MONTIGNON

Rans : M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE

Salans : M. Philippe SMAGGHE Saligney : M. Gilbert LAVRY Serre

Que le nombre des membres en les Moulières : M. Claude TERON Thervay: Mme Marie-Hélène

exercice est de : 44 VERMOT-DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT

Présents : 30

7 Suppléés : Montmirey-la-Ville: M. Christian MIGNOT Sermange :

Absents suppléés : 3 M. Claude VUILLEMENOT Taxenne : M. Claude ALLEMAND

Absents excusés : 11

Absents excusés : Dammartin Marpain : M. Jean-Louis ESPUCHE

Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans : M. Hervé BOUVERESSE

Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Martine VERMOT-

———— DESROCHES Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Denis JEUNET

Our: M. Jean-Claude MOREL Plumont : M. Michel

GREMAUX Rouffange : M. Didier TISSOT Salans : Mme Stéphanie

DREZET Exécution des articles

L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des Secrétaire de séance : M. Marc BARBIER

Collectivités Territoriales

Procurations de vote :

Délibération n° Mandants : M. Jean-Louis ESPUCHE (DAMMARTIN MARPAIN) M.

DCC2018 07 129 Christian GIROD (FRAISANS) Mme Martine VERMOT DESROCHES HE (FRAISANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS) M. Jean-Claude

MOREL (OUR)

Objet :

. L. Mandataires : Mme Christine LECOMTE (MUTIGNEY) M. Sébastien

Répartition du FPIC 2018 HENGY (FRAISANS) Mme Christine MAUFFREY (FRAISANS) M.

Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Gérome FASSENET

(LOUVATANGE)

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h05 et le

Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

p.1 Conseil Communautaire du 11 juillet 2018| Envoyé en préfecture le 27/07/2018

| Reçu en préfecture le 27/07/2018 s

Î 0 Affiché le Le

REPARTITION DU FPIC (FONDS NATIONAL DE PEREQUA D SR RE en oo ere —— INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES) AU TITRE DE L'EXERCICE 2018

Conformément aux articles 125 de la loi de finances initiale pour 2011 et 144 de la loi de finances initiale pour 2012, il a été institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation, appelé Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

e opte pour la répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 », telle que présentée ci-dessous :

: TONTOPMNE TU} vastN Eat Conformité du

Répartition du P prélèvement n Variation par reversement rapport au ? Répartition du dérogatoire par prélèvement ; dérogatoire par rapport rapport au E ù prélèvement reversement à la rapport à un écart de à la majorité k à un écart de +/- 30% du = reversement de de droit : majorité des 2/3 ù +/-30% du des 2/3 prélèvement de droit droit commun (%) commun (%) reversement de droit commun

Part EPCI 0% valable 219 500 20% valable

Part communes 88 723

membres

TOTAL a 308 223

° se prononce favorablement sur les critères et la pondération par l'El pour la répartition dérogatoire présentés ci-dessous :

Choix des critères et de la pondération par l'El pour la répartition dérogatoire : la collectivité doit pondérer a minima ou

“le revenu par habitant et le Pfi/hab" ou bien "le revenu par habitant et le Pf/hab" (L.2336-3 et -5).

Pondération des critères

Revenu par potence! de Potentiel financier par . par habitant

habitant {Pf/hab) habitant (Pfi/hab)

hdération critères pour prélèveml 1,00

ndération critères pour reversem 1,00

e se prononce favorablement sur la répartition du reversement à la majorité des 2/3, à savoir :

- 219 500 € pour la Communauté de Communes Jura Nord, - 88 723 € pour les communes membres dont le montant est réparti comme suit :

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 11 juillet 2018Envoyé en préfecture le 27/07/2018

ID : 039-243900560-20180711-DCC2018_07_129-DE

Reçu en préfecture le 27/07/2018

Affiché le

Reversement

Code INSEE Nom Communes dérogatoire avec

multi-critères

39039 BARRE 1499

39074 BRANS 1699

39076 BRETENIERE 1470

39172 COURTEFONTAINE 1870

39188 DAMMARTIN-MARPAIN 2 701

39190 DAMPIERRE 8045

38218 ETREPIGNEY 3836

39219 EVANS 4763

39235 FRAISANS 10232

39245 GENDREY 2030

39302 LOUVATANGE 536

39352 MONTEPLAIN 1075

39360 MONTMIREY-LA-VILLE 1488

39361 MONTIMIREY-LE-CHÂTEAU 1348

39377 MUTIGNEY 1324

39392 OFFLANGES 1680

39396 ORCHAMPS 8568

39398 OUGNEY 2731

39400 OUR 1037

39402 PAGNEY 2648

39414 PETIT-MERCEY 842

39430 PLUMONT 678

39451 RANCHOT 4171

39452 RANS 3770

39464 ROMAIN 1872

39469 ROUFFANGE 923

39498 SALANS 5163

39499 SALIGNEY 1620

39513 SERMANGE 2157

39514 SERRE-LES-MOULIERES 1787

39527 TAXENNE 803

39528 THERVAY 2560

39581 VITREUX 1 797

TOTAL 88 723,00

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : O

Pour extrait conforme,

Le Président de JURA NORD,

Gérome FASSENET

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 11 juillet 2018