Compte-Rendu - CR du 28 10 2019

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Compte-Rendu - CR du 28 10 2019 Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Mesnil-sous-Jumièges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 28 10 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 28 octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame LEMARCHAND Eva, Maire.

Présents : CARRE Annie, VEZIER Stéphane, COUTURE Sylvain, JONQUAIS Nathalie, HAI Sophie VEZIER Karine.

Absents excusés : HULIN Hélène, MARZIN Jean-Michel, GODEFROY David.

Absents : DUPARC Mélanie, BOUTARD Julie.

Arrivée de Mr HEBERT Mickaël à 19 h 25.

Le procès-verbal de la précédente réunion a été approuvé à l’unanimité.

Mme PEPIN Hélène est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de mettre deux points supplémentaires à l’ordre du jour : - achat d’une parcelle de terrain appartenant à Mr LEBIGRE, en vue de créer un verger conservatoire, - pâturage du Marais : location de 10.29 ha

GARANTIES DE REMBOURSEMENT CONCERNANT L’EMPRUNT D’HABITAT 76 DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DES 32 LOGEMENTS DE LA CITE DES MARAIS.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation de 32 logements situés Cité des Marais, l’Office Habitat 76 sollicite l’organe délibérant pour lui accorder une garantie de remboursement de l’Emprunt conclu avec la Banque des Territoires à hauteur de 30 % soit 183 600 €.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article 2298 du Code Civil.

Vu le Contrat de prêt n° 100121 en annexe, signé entre l’Office Public de l’Habitat du Département de la Seine-Maritime, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité ( 7 Voix Pour) :

Article 1 :

L’Assemblée délibérante de Mesnil Sous Jumièges accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total maximum de 612 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 100121 constitué de 2 lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.2

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

AJUSTEMENTS DES TRANSFERTS DE CHARGES A LA METROPOLE CONCERNANT NOTAMMENT LES TRANSFERTS DE VOIRIES DE NOTRE COMMUNE.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 24 septembre 2019.

Conformément au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C) et du Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5211-5), le rapport de la CLETC doit être soumis aux 71 conseils municipaux qui doivent statuer à la majorité qualifiée dans les mêmes termes dans les trois mois suivant sa transmission.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie, Vu les décisions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 24 septembre 2019,

Vu le rapport de présentation de la CLETC,

Considérant qu’il convient de se prononcer sur le transfert de charges lié aux extensions des réseaux électriques, nouvelle charge de la Métropole lié aux transferts de compétence pour les Métropoles,

Considérant que le Conseil de la Métropole en date du 12 mars 2018 a déclaré d’intérêt métropolitain l’Ecole Supérieure d’Art et de Design Le Havre-Rouen et qu’il convient de corriger le transfert de charges adopté par la CLETC le 2 juillet 2018 sur les espaces verts,

Considérant que de nouvelles informations financières ont été transmises et étudiées par la CLETC sur le transfert de compétence voirie et qu’il convient de corriger ce transfert dans les conditions arrêtées par la CLETC du 6 juillet 2015,

Considérant qu’il revient à la CLETC d’arrêter les méthodes d’évaluation et les montants transférés entre les communes et la Métropole,

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur ce rapport dans les termes de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité ( 7 Voix Pour) :

Article 1 :

D’approuver le rapport de la CLETC du 24 septembre 2019 joint en annexe.

Article 2 :

En vertu de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la commune.3

Article 3 :

La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, à Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie.

Article 4 :

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT TECHNIQUE.

Madame le Maire expose le projet de construction d’un bâtiment technique qui serait situé dans la cour de la Mairie, de façon à abriter tout le matériel roulant et autres de la commune.

Elle sollicite l’accord des membres du Conseil Municipal pour envisager la construction de ce bâtiment technique communal.

Des demandes de subventions seront établies auprès du Département, de la Métropole, de la Région, et de l’Etat.

Deux devis ont été établis pour des montants de :

- 25 964,80 € HT (31 157.76 € TTC)

- 34 379,21 € HT (41 255,05 € TTC)

Pour ce faire, une délibération doit être prise.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (7 Voix Pour) :

- autorise Madame le Maire à déposer les demandes de subventions,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

DECISION MODIFICATIVE NECESSAIRE AUX OPERATIONS DE MANDATEMENT POUR LES COMMUNES DE YAINVILLE ET DE STE MARGUERITE, SUITE A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT DU COLLEGE DE DUCLAIR.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’une décision modificative budgétaire doit être prise concernant les chapitres 011 (charges à caractère général) et 10 (dotations, fonds divers et réserves) afin d’alimenter l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) permettant ainsi d’effectuer les opérations de mandatement pour le compte de la commune de Yainville et celle de Ste Marguerite sur Duclair, suite à la dissolution du Syndicat du Collège de Duclair.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (7 Voix Pour) la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

CHAPITRE LIBELLE PREVISIONS BUDGET TOTAL APRES DECISION MODIFICATIVE

Chapitre 011

(Article

6184)

Charges à caractère

général

-2 913.05€ 3 285.45€

Chapitre 10

(Article

1068)

Dotations, fonds

divers et réserves

+2 913.05€ 2 913.05 €4

DECISION MODIFICATIVE SUITE A UNE « ERREUR DE PLUME » : MONTANT DE 487.20 € ET NON DE 437.20 €.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’une délibération avait été prise lors du Conseil Municipal du 02 septembre 2019 (délibération n° 2570) afin de créditer l’article 673 pour un montant de 437.20 € dans le but de régulariser un P503 attribué à tort.

Le montant n’étant pas de 437.20 € mais bien de 487.20 €, il est nécessaire de refaire une décision modificative budgétaire de 50 euros afin de pouvoir rectifier le montant pour pouvoir mandater la somme exacte au compte 673.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (7 Voix Pour) la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement :

CHAPITRE LIBELLE PREVISIONS BUDGET TOTAL APRES DECISION MODIFICATIVE

Chapitre 011

(Article

6184)

Charges à caractère

général

- 50.00€ 3 235.45€

Chapitre 67

(Article 673)

Charges

exceptionnelles

+ 50.00€ 487.20 €

ACHAT D’UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A Mr LEBIGRE, EN VUE DE CREER UN VERGER CONSERVATOIRE.

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que LOGEAL a abandonné le projet de construction de 8 logements en accession à la propriété.

Un compromis de vente pour les deux parcelles (référence cadastrale : AI 108 et AI 109) situées rue des Côtes a été signé entre Mr LEBIGRE et la Sté MODULAL. Cette dernière a retenu le bailleur social LOGEO pour la construction de 12 logements locatifs.

Une fois la surface de ces parcelles délimitée par un géomètre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la partie haute restante du terrain agricole dans le but d’en faire un verger conservatoire.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (8 Voix Pour) d’acquérir la partie haute restante du terrain agricole.

PATURAGE DU MARAIS : LOCATION DE 10.29 HA

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu’il a été décidé lors de la dernière Commission Marais de définir des zones destinées à la vente d’herbe et au pâturage.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que 10 bêtes sont actuellement en pâturage jusqu’au 15 décembre 2019 et propose au Conseil Municipal un loyer de 200 euros pour cette période.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (8 Voix Pour)5

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire aborde différents points tels que :

- L’élection du nouveau Président du Département de la Seine-Maritime, Mr BELLANGER Bertrand succède ainsi à Mr MARTIN Pascal.

- Mme COTTEREAU Chantal, vice-présidente du Département de la Seine-Maritime, a envoyé un courrier de remerciement à la commune pour l’accueil qui lui a été réservé pour la 8e édition de la semaine de l’eau, des zones humides et milieux aquatiques.

- Diverses Associations ont sollicité la commune pour des demandes de subventions auxquelles celle-ci ne pourra répondre favorablement compte-tenu des restrictions budgétaires.

- La carrière STREF envisage de repasser la drague sur la commune de Mesnil Sous Jumièges, une concertation doit avoir lieu avec l’Association de Chasse.

- Dans le cadre de la préservation du canard de Duclair et grâce au travail de partenariat entre la Fédération de la Chasse 76 et la commune, celle-ci va accueillir des couples de palmipèdes dans son bassin de rétention d’eau.

- Concernant le rendez-vous avec Mr le Secrétaire Général au sujet du bruit du dragage de la Seine, Mme LEMARCHAND, se trouvant retenue par d’autres obligations, sera représentée par Mme JONQUAIS Nathalie, Maire adjointe.

Mme JONQUAIS Nathalie dresse un bilan positif du repas des anciens organisé par le CCAS où une vente de cyclamens au bénéfice « d’Octobre Rose » a permis de récolter 350 euros.

Mme CARRE Annie informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la Loi EGalim, la cantine scolaire de la commune doit mettre en place un menu « végétarien » une fois par semaine. De plus, un travail de sensibilisation sur le gaspillage alimentaire va être effectué auprès des élèves.

Mme CARRE Annie signale à l’Assemblée que le prochain Conseil d’Ecole se réunira le 7 novembre 2019 dans l’enceinte de l’école. A cette occasion, Mme CARRE évoquera les prévisions d’effectifs pour la rentrée 2020-2021 répartis de la façon suivante : 38 élèves en élémentaire et 22 élèves en maternelle, chiffres arrêtés au 28 octobre 2019.

Mme CARRE Annie a reçu un Appel à manifestation d’intérêt concernant la réorganisation du réseau des écoles publiques. En accord avec les membres du Conseil Municipal présents, il est précisé qu’aucune réorganisation ne sera effectuée tant que les effectifs le permettront.

Mme CARRE Annie a choisi de collaborer à nouveau avec l’Association « Touches d’Histoires » pour la représentation du spectacle de Noël prévu le 21 décembre 2019. A cette occasion, la commune offrira des friandises aux enfants.

Mr VEZIER Stéphane fait un retour sur la réunion organisée à la Base de Loisirs, entre les membres du Syndicat Mixte de la Base de Loisirs, la Gendarmerie, et l’Association « La Meute » organisatrice du festival « Le Loup Vert ». Cette dernière propose d’établir une convention triennale permettant la pérennité du projet. Une réflexion doit être menée entre les différents acteurs afin d’éviter l’insécurité et les nuisances liés à ce Festival.

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion prend fin à 20 h 25.