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Déliberation - del 30 2023
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Déliberation - del 30 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20230403-DEL-30-2023-DE
Date de télétransmission: 05/04/2023
Date de réception préfecture: 05/04/2023
Département de l'Isère
Arrondissement
de LA TOUR DU PIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE
de
MORESTEL Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la salle du Conseil Municipal de MORESTEL le lundi 3 avril 2023 à 19 heures 30 sous la présidence de Monsieur Frédéric VIAL, Maire.
Etaient présents : Sandrine BOUVAREL, Sandrine BUDIN, Brigitte CESAR, Laurent COUGOULIC, Alexandra DURY, Michèle GAUTHIER, Estelle GHORIS, Thierry GUILLEM, Christophe GUSI, Bernard JARLAUD, Estelle KELLER, Virginie LAURENT-MEYER, Paul LAVIE, Wilfried MADULI, Aurélie MARMONIER, Alain MOIROUX, Marie-Lise PERRIN, Michelle PILOZ, Stéphanie RADESIC, Aimé VIAL, Frédéric VIAL.
Ont donné pouvoir ou sont excusés :
Céline BONVINI (pouvoir à Aurélie MARMONIER), Sukran BOYRAZ (pouvoir à Alexandra DURY), Guillaume DAVID (pouvoir à Estelle GHORIS), Jean-Philippe PAUGET (pouvoir à Frédéric VIAL), Yoann GODET (pouvoir à Estelle KELLER), Sébastien GACON
Date de la convocation : 24 mars 2023
Secrétaire de séance : Alain MOIROUX
Conseillers présents : 21. Quorum atteint.
Délibération n°30-2023 : Authentification de la convention de servitude entre ENEDIS et la commune pour la parcelle AE 388
Par délibération n°69-2022 du 12 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la
convention de passage de canalisation souterraine et autorisé le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS dans le cadre du renouvellement HTA Champ de Mars-Piscine.
Cette convention, a été régularisée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de MORESTEL, le 16 septembre 2022 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune :
Commune de MORESTEL
Section: AE n°: 388
Moyennant une indemnité de 70 €.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après «MANDANT») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après« MANDATAIRE»), à l'effet de:
— SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
(92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification au de sa réception par le représentant de l'Etat.
Mise en ligne le 7 avril 2023 Accusé de réception en préfecture
038-213802614-20230403-DEL-30-2023-DE
Date de télétransmission : 05/04/2023
Date de réception préfecture : 05/04/2023
— FAIRE toutes déclarations ;
—PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Après délibération, à l'unanimité (26 voix pour)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de maitre Antoine Rodrigues, notaire à 74000 Annecy, 4 route de Vignières.
POUR COPIE CONFORME Fait à MORESTEL, le 3 avril 2023
CERTIFIÉ EXECUTOIRE APRÈS TRANSMISSION EN PREFECTURE.
Frédénié VIAL
P 7 Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la
plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l’Etat.