Convocation - 60eefd

Documents similaires

Procès Verbal - 60eefd 477036a13c2e461587b867210e931936

Procès Verbal - 60eefd fc41257c62494013bf242be22b7369f2

Déliberation - 60eefd e6fdcd1fce5b4be4b02971f6befec7ad

Procès Verbal - 60eefd c4e1ac282ecf40d99b3b07d707ef2e07

Arrêté - 60eefd ac47184c418d4a2db772bbf0f96a317f

Procès Verbal - 60eefd 7fabe98165454432bfb2f88e50d15638

Ordre du Jour - 60eefd b767481118e346ba8b511c1c424af96e

Déliberation - 60eefd 5152bf1a81ff4d58a9529f5d79ad9286

Procès Verbal - 60eefd 4d9d596ea8404d1e9b0c9c8efe3335ce

Procès Verbal - 60eefd a1936ada03c047a4a91d371c2c03389f

Convocation - 60eefd Document publié le Vendredi 9 novembre 2018 par la commune de Malestroit. Lien du pdf (Convocation - 60eefd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Date de convocation :

9 novembre 2018

Nombre de membres:

en exercice : 19

présents : 16

procurations : 3

votants : 19

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES – VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le 13 novembre à 20 heures, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en

séance publique, sous la Présidence de Monsieur Bruno

GICQUELLO, Maire.

Etaient présents : M. GICQUELLO, Maire, Mme BLANCO-

HERCELIN, 2ème adjointe, M. GUILLEMOT, 3ème adjoint, Mme

LE LIEVRE, 4ème adjointe, M. LE BRUN, 5ème adjoint, Mmes

BROOK, OGER, LHOPITALIER, LE SAUTER-LE BEL, MM.

BROGARD, OUTIN, POUESSEL, Mme GRU, M.

KERVICHE, Mme TREGOUET, M. DANY, conseillers

municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Mme HAVART donne pouvoir à Mme OGER

M. LEMBELEMBE donne pouvoir à M. GICQUELLO,

M. HAVART donne pouvoir à M. DANY

Secrétaire de séance : Madame Yvette LHOPITALIER a été

nommée secrétaire de séance

Intercommunalité

Modification des statuts d’OBC

Nous avions déjà abordé ce sujet majeur pour la vie de nos communes lors du précédent Conseil municipal. Le 27 septembre dernier, le Conseil Communautaire d’OBC a adopté, par 21 voix pour, 7 contre et 18 absentions la modification de ces statuts. Cette modification porte sur 3 prises de compétences :

- La prise de compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal - PLUI »,

- La prise de compétence « Sport de nature »,

- La prise de compétence « Eau ».

Avant d’aborder ces sujets sur le fond, permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les modalités d’adoption de ces statuts.

Chaque Conseil municipal dispose d’un délai règlementaire de 3 mois à compter de la notification aux communes de modification des statuts. Ils ne seront actésque s’ils recueillent les votes favorables des 2/3 des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse.

Concernant spécifiquement la prise de compétence « PLUi », je vous précise que, si dans les 3 mois suivant une délibération de transfert volontaire de l’EPCI de cette compétence, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu (minorité de blocage).

Comme cela a été précisé en Bureau des Maires et confirmé par la Préfecture, nous avons la possibilité de voter compétence par compétence. C’est ce que je vous proposerai de faire à l’issue de nos échanges.

Voilà pour la forme.

Sur le fonds, maintenant. Le principal enjeu concerne bien évidemment le transfert de la compétence PLUi. Nous l’avons déjà évoqué ici mais trois points sont essentiels à rappeler avant de procéder au vote.

Premier point, les évolutions en matière de gestion de l’urbanisme que ce transfert implique. Le transfert de compétence implique de confier à l’intercommunalité l’élaboration du futur document d’urbanisme qui régira le droit des sols sur l’ensemble des communes d’OBC. Il s’agit d’un PLU mais élaboré à l’échelle intercommunale. Un certain nombre de droits lui sont associés dont le Droit de préemption urbain qui est directement attaché au PLU. Le transfert de compétence PLU transfère donc la compétence « Préemption » à la Communauté de communes. Il est perdu par les municipalités.

Les communes perdent donc la possibilité de décider par elles-mêmes, dans le respect du nouveau Schéma de Cohérence Territoriale, de leurs modalités d’urbanisation.

Deuxième point, le volet financier. Chacun a en mémoire le montant de 400 000 € qui semblait promis à l’OBC en cas de transfert de la compétence. Nous alertions en septembre dernier sur le mirage que représentait cette carotte financière. Nos concitoyens doivent savoir deux choses :

- Ce montant correspondra inévitablement à de nouvelles dépenses induites par le transfert. Il ne s’agit en aucun cas de crédits supplémentaires de l’Etat

pour le territoire. Elaborer un PLUi prendra au moins 3 ou 4 ans et les fraisd’étude et de personnel complémentaire viendront très largement

consommer cette dotation. Et dans l’intervalle, il nous faut mettre

rapidement en conformité nos cartes communales et nos PLU avec le

nouveau SCoT, donc engager de nouvelles dépenses.

- Mais ce n’est pas tout. Il nous a été communiqué en Bureau communautaire que cette bonification était aujourd’hui totalement incertaine. Cette

information est confirmée par les travaux en cours sur l’élaboration du

Projet de Loi de finances pour 2019 qui préconisent, à ce jour, la pure et

simple suppression d’une dotation globale de fonctionnement bonifiée pour

les communautés de communes.

Troisième point, la démarche et la gouvernance qui nous sont proposées. Notre mode de fonctionnement intercommunal sur cette question est aujourd’hui précipité. Je vous ai rappelé en préambule le résultat du vote communautaire sur ces statuts, bien trop incertains pour un vrai projet de territoire. Et la conviction de notre équipe est qu’une telle décision, passée sans volonté politique assumée et partagée, ne pourra pas produire les effets positifs escomptés. Les projets de charte de fonctionnement ou de délégations ne sont pas rédigés, encore moins signés. En somme, il nous est demandé de jouer sans connaître les règles.

Nous ne partageons pas ce mode de fonctionnement. Et ce n’est pas hasard, je le crois, qu’est lancée aujourd’hui une campagne de communication de l’Association des Maires de France intitulée « Ma Commune J’y Tiens ». Cette campagne rappelle combien les communes sont des acteurs irremplaçables du quotidien, partout et pour tous. Et combien il faut les préserver.

Toute l’équipe redit ici que nos communes doivent conserver les prérogatives nécessaires à la défense de nos habitants et au développement de nos territoires.

B.DANY : Aujourd’hui il y a 2 versions. Vous n’avez abordé que les points négatifs. Il y a aussi des éléments positifs : positionner la centralité de Malestroit, le projet de territoire d’OBC, le PLUI permet une expertise extra locale. Questembert est un bon exemple.

V. POUESSEL : c’est un propos personnel.

C. GUILLEMOT : qui saura mieux que les maires traiter ces questions ?

B.DANY : le Maire ne perdra pas son pouvoirC. GUILLEMOT : Cela dépend des sujets. Les ordures : c’est technique, cela peut être mutualisé. L’urbanisme nécessite une connaissance de proximité.

C. GUILLEMOT : Sur le coût, peut être que cela est équivalent, et que cela s’améliorera dans le temps. Mais la connaissance des Maires est irremplaçable pour l’aménagement de la Commune.

B.DANY : Le technicien doit apporter une aide, pas décider.

B.DANY : Quelle est la bonne échelle pour travailler à la planification ?

Aujourd’hui, nous pensons qu’ il faut travailler avec les autres.

B. GICQUELLO : Rappelez-vous ce que dit André Laignel de l’AMF sur les « usines à gaz » que sont les EPCI. Je n’ai rien contre les intercommunalités puisque j’en fait partie et je travaille bien avec mes collègues.

B.DANY : quelle est la bonne échelle de décision ?

C. GUILLEMOT/ B. GICQUELLO/V. POUESSEL : quels sont les avantages ?

B.DANY : à mon sens, on doit travailler ensemble, avec nos voisins.

B. GICQUELLO : il y a confusion. Il existe déjà un SCOT qui arrête déjà les choses. Le SCoT fige déjà les implantations de surface de vente par exemple

C. GUILLEMOT : est-ce que ça sera mieux fait à la commune ou à

l’intercommunalité ?

C. BLANCO-HERCELIN : 25 voix qui n’ont pas voté pour le PLUI lors du Conseil communautaire

Y. LE BRUN : On est pas les seuls

Après délibération, le conseil municipal :

A la majorité (3 absentions Michelle Trégouët, Bertrand Dany, Bertrand

Dany ayant le pouvoir de Pierre-Gilles Havart), se prononce contre le

transfert de compétence PLUi à l’OBC.

Je vous propose de passer à la compétence Sport de nature.

Il s’agit d’une compétence facultative de la Communauté de communes qui se propose, aux termes de ses nouveaux statuts de, je cite, « accompagner à la valorisation du « sports de nature » par l’intermédiaire du soutien aux acteurslocaux, du recensement et de la promotion de sites et itinéraires à la pratique des sports de nature. »

Je vous précise que les « sports de nature » ne sont pas énumérés et précisément définis. Il peut s’agir de course à pieds, de randonnée pédestre, de VTT, etc.

C. BLANCO-HERCELIN : C’est une compétence utile dans le cadre

intercommunal. L’exemple en est de la Course d’orientation avec des circuits qui passe sur d’autres communes que Malestroit

B.DANY : là on a besoin des autres

C. GUILLEMOT : c’est un procès d’intention

B. GICQUELLO : Je vous rappelle que nous avons acheté un terrain 135 000 € que nous avons redonné à l’EPCI. Ceci ne concerne pas uniquement pour les Malestroyens.

Après délibération, le conseil municipal :

A la majorité (3 absentions Michelle Trégouët, B.DANY, B.DANY ayant

le pouvoir de Pierre-Gilles Havart), se prononce pour le transfert de

compétence « sport de nature » à l’OBC.

Nous pouvons passer à la compétence « eau ».

Je vous en précise le contour. La compétence « eau » est définie par l’article L.2224-7 du Code des collectivités qui prévoit que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable ».

Il faut également noter que lorsqu’une collectivité assure la compétence « eau », elle devient compétente pour arrêter le « schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution

J-M. OUTIN : Il n’y a pas de véritable changement. Le schéma est arrêté avec Eau du Morbihan.Après délibération, le conseil municipal :

A l’unanimité, se prononce pour le transfert de compétence « Eau » à

l’OBC.

Aménagement / Urbanisme

Dénomination d’un lieu-dit « Les Jardins de Gluon »

Les habitants du lotissement portant communément le nom de résidence « de Gluon », qui a été achevé en 2009, ont émis le souhait de voir attribuer une dénomination de lieu-dit spécifique à leur lotissement.

Cette demande répond à un besoin pratique de bonne orientation entre les côtés gauche et droit de Gluon. En effet, actuellement la dénomination des lieux peut porter à confusion notamment en cas d’intervention des secours.

Une consultation a été menée auprès des résidents du lotissement a donné la majorité pour l’appellation « Les Jardins de Gluon ».

Si le Conseil municipal donne son accord pour ce nouveau nom, la commune prendra toute les dispositions pratiques pour rendre effective ce changement en informant notamment les services de La Poste et les services de secours et en procédant à la pose de la signalisation adéquate.

Après délibération, le conseil municipal :

A l’unanimité, se prononce en faveur du changement de dénomination.

Elections

Commission de contrôle

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 à réformer totalement les modalités de gestion des listes électorales. Elle met notamment fin au principe de la révision annuelle des listes électorales : les listes des communes seront extraites d'un répertoire national tenu par l’INSEE.En matière d’organisation, les commissions administratives seront supprimées et la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation sera transférée aux maires.

Aussi, de nouvelles commissions de contrôle vont être créées au mois de janvier 2019. Elles seront chargées d’exécuter un contrôle a posteriori des décisions de refus d’inscription ou de radiation, en cas de recours administratif, et également de contrôler au moins une fois par an la régularité de la liste électorale.

Pour les communes de plus de 1000 habitants, la commission de contrôle sera composée de 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire et 2 conseillers municipaux de la liste minoritaire. Les membres de la commission de contrôle sont nommés par le préfet parmi les conseillers municipaux volontaires, pris dans l’ordre du tableau.

L’ensemble des conseillers municipaux ont été invités par courrier à proposer leur candidature. Je vous précise qu’elle est réservée aux seuls conseillers, les adjoints n’étant pas autorisés à y siéger.

Ce sujet ne nécessite pas de délibération. J’invite les membres du Conseil à nous rapporter leur candidature dans les meilleurs délais pour que nous puissions faire le nécessaire auprès de la préfecture avant le 30 novembre.

Finances publiques

Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor Public

Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.

Cette indemnité est calculée par application de la réglementation en vigueur en fonction de la moyenne des dépenses budgétaires sur les 3 derniers exercices multipliée par un taux dégressif par tranches allant de 3 pour 1000 à 0,10 pour mille.

Il s’agit, je le précise, d’une décision qui appartient au Conseil municipal.

L’intégralité de cette indemnité représente, pour les 3 derniers exercices un montant de 663,39 € bruts, soit 600,18 € net.J’informe le Conseil municipal que M. Bioret, Receveur municipal, fait part d’une grande disponibilité pour conseiller la Mairie dans la bonne administration de ses finances.

Après délibération, le conseil municipal :

A l’unanimité, se prononce en faveur du versement de l’intégralité de

l’indemnité à M. Bioret, receveur municipal de Malestroit.

Informations diverses

Avant d’ouvrir la parole aux question diverses, je souhaite informer le conseil municipal des travaux en cours de décaissement de terre au Parc Ramalès-de-la- Victoria.

Le parc sera remis à l’état naturel et paysagé dans l’avenir.