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Procès Verbal - Procès verbal du 21 mars 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vensac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 21 mars 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Aménagement du territoire,
Département
: GIRONDE
République
Française
VENSAC
- Commune
Arrondissement
: Lesparre-Médoc
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VENSAC
PROCES-VERBAL
Séance
du
jeudi
21
mars
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Présents
: 12
Votants
: 15
Le
vingt
et
un
mars
deux
mille
vingt-quatre
à
18
heures
30,
l'assemblée
convoquée
le
14
mars
2024,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Jean-Luc
PIQUEMAL,
Maire.
Sont
présents
:
Jean-Luc
PIQUEMAL,
Liliane
DUBOIS,
Patrice
LIENARD,
Jean-Pierre
LIES,
Régis
LUCENET,
Anais
FIGEROU,
Patrice
LAPEYRE,
Gilbert
LEGRAND,
Françoise
PIQUEMAL,
Florence
RENOM,
Danielle
ROBIN,
Patrick
SOURDOULAUD
Représentés
: Christian
VAUBAN
représenté
par
Jean-Luc
PIQUEMAL,
Josie
LABOY
représentée
par
Jean-Pierre
LIES,
Marie-Dominique
SAINT-MARTIN
représentée
par
Liliane
DUBOIS
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Patrice
LIENARD
Ordre
du
jour :
- Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2023
de
la commune ;
- Affectation
de
résultat
2023
de
la
commune
;
- Vote
du
budget
primitif 2024
de
la commune ;
- Vote
des
Taux
de
la fiscalité
2024 ;
- Autorisations
de
demandes
de
subventions
FDAËC
et
FDAVC
pour
l'année
2024
;
- Création
au
tableau
des
effectifs
d'un
poste
d'Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principal
de
2ème
classe
à temps
complet ;
- Mandat
au
CDG33
pour
le
lancement
d'une
consultation
sur
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents ; - Actualisation
du
droit
de
préemption
urbain
et
renforcé
suite
à
la
révision
du
P.L.U ;
- Montant
du
loyer
du
cabinet
d'ostéopathie
du
n°3
place
de
l'église ;
- Tarifs
repas
fête
du
village
;
- Acquisition
de
la
parcelle
C
n°1287
d'une
superficie
de
609
m?
appartenant
aux
consorts
VILLACANAS
pour
la somme
de
1 €
le m?
La
réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
février
2024
n'ayant
pas
donné
lieu
à
des
observations
particulières,
elle
est
adoptée
à
l'unanimité.
DELIBERATIONS
:
APPROBATION
DU
CFU
DE
LA
COMMUNE
2023
(N°
DE 012
2024)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
délibération
n°
76/2023
du
12
décembre
2023
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
le
SGC
de
Pauillac
—
Antenne
de
Soulac
sur
mer
et
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
(DRFIP)
;
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2023
principal
de
la
commune
de
VENSAC
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents ;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents ;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
Considérant
les
éléments
susvisés
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
le
Conseil
Municipal,
:
- APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2023
principal
de
la
commune
de
VENSAC
;
- DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
pour:
13
Vote
contre
:
0
Abstention
:
0
AFFECTATION
DU
RESULTAT
COMMUNE
2023
(N°
DE_013
2024)
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
avoir pris
connaissance
des
résultats
des
sections
de
fonctionnement
et d’investissement
2023,
- CONSTATENT
les
résultats
suivants
;
- DECIDENT
de procéder
à l’affectation
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
comme
suit :
>
Résultat
de
la
section
de
fonctionnement
à
affecter
Résultat
de
l’exercice :
excédent:
113
323,20
€
Résultat
reporté
de
l’exercice
antérieur
(ligne
002
du
CA)
:
excédent
: 2
057
895,24
€
Résultat
de
clôture
à affecter
: (AI)
excédent
: 2
171
218,44
€
>
Besoin
réel
de
financement
de
la
section
d’investissement
Résultat
de
la
section
d'investissement
de
l’exercice :
déficit
:
849
321,99
€
Résultat
reporté
de
l’exercice
antérieur
(ligne
001
du
CA) :
excédent
:
98
044,82
€
Résultat
comptable
cumulé :
déficit :
751
277,17
€
Dépenses
d’investissement
engagées
non
mandatées :
121
732,75
€
Recettes
d'investissement
restant
à réaliser
:
0,00
€
Solde
des
restes
à réaliser
:
121
732,75
€
(B)
Besoin
(-) réel
de
financement
121
732,75
€
Excédent
(+)
réel
de
financement
0,00
€
>
Affectation
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
Résultat
excédentaire
(A
1)
En
couverture
du
besoin
réel
de
financement
(B)
dégagé
à la section
d’investissement
(recette
budgétaire
au
compte
R
1068)
873
009,92
€
En
dotation
complémentaire
en
réserve
0,00
€
(recette
budgétaire
au
compte
R
1068)
SOUS-TOTAL
(R
1068)
873
009,92
€
En
excédent
reporté
à la section
de
fonctionnement
(recette non
budgétaire
au compte
110/ligne
budgétaire
R 002
du budget
N+1)
1 298
208,52
€
TOTAL
(A
1)
2
171
218,44
€
Résultat
déficitaire
(A
2)
en
report,
en
compte
débiteur
(recette
non
budgétaire
au
cpte
119/déficit
reporté
à la section
de
fonctionnement
D
002)
0,00
€ >
Transcription
budgétaire
de
l’affectation
du
résultat
Section
de
Fonctionnement
Section
d’Investissement
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
D002
: déficit reporté
|
R002
: excédent
reporté | DO01
: solde
d’exécution
N-1 | R001
: solde
d’exécution
N-1
0,00
€
1 298
208,52
€
751
277,17
€
R1068
: excédent
de
fonctionnement
capitalisé
873
009,92
€
Adoptée
à
l'unanimité
APPROBATION
DU
CFU
2023
DE
L'ASSAINISSEMENT
- ERREUR
MATERIELLE
- ANNULE
ET
REMPLACE
(N° DE 014 2024)
Erreur
matérielle
sur
délibération
n°
04/2024
- annule
et
remplace
- les
votes
"pour"
sont
bien
comptabilisés
à
"13"
et
non
pas
à
"15".
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
Vu
la
délibération
n°
76/2023
du
12
décembre
2023
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
le
SGC
de
Pauillac
— Antenne
de
Soulac
sur
mer
et
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
(DRFIP)
;
Vu
le
rapport
annuel
de
présentation
sur
le
service
d'assainissement
du
Compte
Financier
Unique
pour
l’année
2023
de
la
commune
de
VENSAC
;
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2023
de
la
commune
de
VENSAC
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents ;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l'ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU :
Considérant
les
éléments
susvisés
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Maire
n'ayant
pas
pris
part
au
vote,
le
Conseil
Municipal,
:
- APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2023
de
la
commune
de
VENSAC
;
- DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
pour:
13
Vote
contre
:
0
Abstention
:
0
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
DE
LA
COMMUNE
(N°
DE_015
2024)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
* ADOPTE
le présent
budget
primitif
2024,
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d'investissement
: Section
de
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
: 2
186
000,00
€
Recettes
:
2
186
000,00
€
Section
d'INVESTISSEMENT
:
Dépenses
: 4
411
000,00
€
Recettes
:
4411
000,00
€
Adoptée
à
l'unanimité
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
LOCAUX
(N°
DE_016
2024)
Monsieur
le
Maire
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales. Le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
a
été
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
de
maintenir
les
taux
suivants :
- Taxe
d'habitation
: 12,11%
;
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 25,98%
;
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 22,58%.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
Code
Général
des
Impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
- DECIDE
de
fixer
les
taux
communaux
pour
l'année
2024
comme
suit
:
- Taxe
d'habitation
: 12,11%
;
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 25,98%
;
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 22,58%.
- CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux ;
- CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
l'état
1259
complété
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la
présente
décision.
Adoptée
à
l'unanimité
CREATION
AU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
D'UN
POSTE
D'AGENT
TERRITORIAL
SPECIALISE
DES
ECOLES
MATERNELLES
(N° DE 017 2024)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.
313-1
et
L.
332-14
Vu
le
décret
n°
92-850
du
28
août
1992
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
;
Vu
le
décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
Fonction
Publique
Territoriale ; Vu
le
décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L. 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Considérant
que
pour
des
besoins
de
continuité
du
service
les
collectivités
peuvent
néanmoins
recruter,
en
application
de
l’article
L.332-14
du
code
précité,
des
agents
contractuels
territoriaux
pour
occuper
des
emplois
permanents
des
collectivités
et
établissements
afin
de
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire
territorial,
sous
réserve
que
cette
vacance
ait
donné
lieu
aux
formalités
prévues
à
l'article
L.
313-4
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la
création
d'un
emploi
permanent,
à
temps
complet,
d'un
Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principal
de
2ème
classe
;
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré
et à
la majorité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
:
- DECIDE
la
création
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
d'un
poste
d'Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet,
rémunéré
conformément
à
la
nomenclature
statutaire
des
décrets
susvisés
;
- DECIDE
que
ledit
poste
est
créé
à
compter
du
01
avril
2024
;
- DECIDE
que
cet
emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l'article
L.332-14
du
code
général
de
la fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l'article
L.332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
- DECIDE
l'inscription
des
crédits
correspondants
au
budget
de
la
commune
;
Le
Maire,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que
la
présenté
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
réception
par le représentant
de
l'État et sa
publication.
Adoptée
à l'unanimité
MANDAT
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
GIRONDE
POUR
LE
LANCEMENT
D'UNE
CONSULTATION
POUR
LA
PASSATION
D'UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(SANTE
ET/OU
PREVOYANCE)
(N°
DE 018
2024)
Le
Conseil
Municipal
;
Vu
la
législation
relative
aux
assurances
;
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
les
articles
L
221-1
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs
; Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
Collectivités
Territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011 ;
Vu
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ; Vu
la
délibération
n°
DE-0063-2023
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Gironde
en
date
du
13
décembre
2023
autorisant
le
lancement
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
des
risques
prévoyance
et/ou
santé
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
27
février
2024 ;
Considérant
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent,
permettant
de
couvrir:
- Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
;
- Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès
;
La
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
est
devenue
l’un
des
outils
clé
de
la
politique
sociale
des
employeurs
publics
territoriaux.
Pour
précision,
la
PSC
est
déclinée
en
deux
risques
bien
distincts
:
-
Les
risques
prévoyance
(protection
de
l'agent
en
cas
d'arrêt
de
travail,
de
mise
en
retraite
pour
invalidité
et
décès)
: la
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à
compter
du
1er
janvier
2025. Un
accord
collectif
national
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
territoriaux
du
11
juillet
2023
conclu
entre
les
partenaires
sociaux
et
les
associations
d'employeurs
va
plus
loin
avec
la
participation
de
l'employeur
d'un
montant
minimal
de
50%
de
la
cotisation
à
verser
aux
agents
qui
auront
l'obligation
d'adhérer
à
un
contrat
collectif
souscrit
par
l'employeur.
La
mise
en
place
de
ce
contrat
nécessitera
un
accord
conclu
à
l'issue
d’une
négociation
collective
locale. Ce
dispositif
sera
effectif
à
compter
de
la transposition
normative
de
cet
accord
national.
- Les
risques
santé
(ou
mutuelle)
: la participation
devient
obligatoire
d'un
montant
minimum
de
15
€
mensuel
brut
par
agent
à
compter
du
1er
janvier
2026.
L'employeur
devra
verser
sa
participation
en
choisissant
l’un
des
trois
modes
de
contractualisation
: contrat
individuel
labellisés,
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
des
agents
ou
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
souscrit
après
conclusion
d'un
accord
collectif
valide.
Le
processus
de
consultation
sera
commun
aux
employeurs
territoriaux
du
département
qui
auront
formulé
leur
intention
par
courrier,
afin
de
mutualiser
les
risques
à
couvrir,
et
rechercher
des
tarifs
compétitifs
au
bénéfice
des
agents.
Les
conventions
de
participation
seront
conclues
par
le
centre
de
gestion
pour
le
compte
des
employeurs,
au
même
titre
que
les
contrats
collectifs
d'assurance
associés,
en
déclinaison
de
l’article
L827-7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Les
organisations
syndicales
seront
associées
à
la
démarche.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.827.7
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
Centre
de
Gestion
a
une
obligation
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
des
garanties issues
de
contrats
collectifs
(procédure
des
conventions
de
participation).
Le
Centre
de
Gestion
va
lancer
une
consultation
pour
retenir
un
organisme
d'assurance.
Les
employeurs
doivent
bien
au
préalable
délibérer
pour
donner
mandat
au
Centre
de
Gestion
après
avis
de
leur
Comité
Social
Territorial
(art.
4 décret
n°2011-1474).
Sur
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
et/ou
Prévoyance
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
va
engager.
ET - PREND
ACTE
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
ou
non
la
décision
de
signer
la
convention
de
participation
relative
au
risque
Santé
et /ou
Prévoyance
souscrite
par
le CDG
33
à compter
du
1° janvier
2025.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
la
collectivité,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État et sa publication.
Adoptée
à
l'unanimité
ACTUALISATION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
(N°
DE_019
2024)
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
n°
39/2016
concernant
l’actualisation
du
droit
de
préemption
urbain.
Sachant
que
le
PLU a
fait
l'objet
d'une
révision
qui
a été
approuvée
le
19
février
2024
et que
le
zonage
ainsi
que
l'intitulé
des
zones
ont
considérablement
évolué,
il convient
de
mettre
à jour
ce
droit
de
préemption.
Vu
l'article
L.211
1 du
code
de
l'urbanisme
qui
permet
aux
communes
dotées
d'un
P.O.S
(Plan
d'occupation
des
Sols)
ou
d'un
P.L.U
(Plan
Local
d'Urbanisme)
d'instituer
un
droit
de
préemption
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future ;
Vu
la délibération
n°0012024
concernant
l'approbation
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme :
Vu
les
articles
L'210-1
et
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
stipule
que
le droit
de
préemption
urbain
ne
peut
être
exercé
par
la commune
que
pour
la réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
opérations
tendant
à
«
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
la
mutation,
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le
recyclage
foncier
ou
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder,
de
restaurer
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
de
renaturer
où
de
désartificialiser
des
sols,
notamment
en
recherchant
l'optimisation
de
l'utilisation
des
espaces
urbanisés
et
à
urbaniser». Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal
décide :
+ D'APPLIQUER
le droit
de
préemption
à toutes
les
zones
urbaines
du
P.L.U,
à savoir
:
* Les
zones
UA,
UB,
UC,
UD,
UE,
UK,
UX,
1AU
et
2AU
Adoptée
à
l'unanimité
ACTUALISATION
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
RENFORCÉ
EN
ZONE
N
(N°
DE_020 2024)
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
n°
60_ 2023
concernant
le droit
de
préemption
renforcé
en
zone
N.
Sachant
que
le
PLU
a fait
l'objet
d’une
révision
qui
a
été
approuvée
le
19
février
2024
et que
le
zonage
ainsi
que
l'intitulé
des
zones
ont
considérablement
évolué,
il convient
de
mettre
à jour
ce
droit
de
préemption.
Après
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal
décide
:
+ DE
VOTER
le
droit
de
préemption
renforcé,
conforme
entre
autres
à
l'article
L
300-1
CU
issue
de
la
loi
n°
2023-630
du
20/07/2023
(article
6) ;
+ D'APPLIQUER
celui-ci
aux
zones
N
et
NL
du
PLU
afin
de
lutter
contre
l’insalubrité,
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
et
de
restaurer,
sauvegarder
les
espaces
naturels,
et
enfin
de
désartificialiser
les
sols
;
+ DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
afin
de
préempter,
de
faire
appel
si
nécessaire
au
juge
de
l'expropriation
et
aux
domaines
en
cas
de
valeur
anormalement
haute
d'un
terrain
par
rapport
à
sa
valeur
vénale
réelle.
Adoptée
à
l'unanimité
TARIF
LOYER
MENSUEL
DU
5
PLACE
DE
L'EGLISE
(N°
DE
021
2024)
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
départ
de
l'agence
TRANSAXIA
locataire
du
n°
05
place
de
l'église.
l'indique
que
le
local
sera
libre
au
31
mars
2024
et
qu'un
nouveau
locataire
souhaite
s'y
installer
en
suivant.
Il s'agit
d'un
ostéopathe,
dont
le
cabinet
n'utilisera
pas
la
totalité
de
la
surface
du
local.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
d'adapter
le loyer
au
prorata
de
la surface
utilisée.
il ressort
d'une
discussion
en
amont
avec
la
première
adjointe,
qu'un
loyer
de
200,00
euros
mensuel
(charges
comprises)
serait
correct.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
:
- DÉCIDE
de
fixer
le
montant
du
loyer
du
cabinet
d'ostéopathie
à
200,00
euros,
charges
comprises,
à
compter
du
1er
avril
2024.
Adoptée
à
l'unanimité
TARIF
DU
REPAS
DE
LA
FETE
DU
VILLAGE
(N°
DE 022
2024)
Le
Maire
et
la
première
adjointe
indiquent
qu'il
serait
souhaitable
de
réviser
à
la
hausse
le
montant
du
prix
du
repas
de
la
fête
du
village. Les
prix
des
prestataires
de
services
étant
en
constante
augmentation,
cela
accroît
la
participation
financière
de
la
commune
en
conséquence.
Il propose
à
l'assemblée
d'augmenter
ce
tarif
à
20
euros.
(initialement
17
euros
en
2023)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- DECIDE
de
fixer
le montant
du
tarif du
repas
de
la fête
du
village
à 20,00
€
par
Vensacais
participant.
Adoptée
à l'unanimité
FDAEC
-
FONDS
DEPARTEMENTAL
D'AIDE
A
L'EQUIPEMENT
DES
COMMUNES
(N°
DE_023 2024) Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
modalités
d'attribution
du
Fonds
Départemental
d'Aide
à
l'Equipement
des
Communes
(FDAEC)
votées
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Gironde.
Cette
subvention
concerne
les
travaux
d'investissement
tels
que
"la
voirie,
les
équipements
communaux
ainsi
que
l'acquisition
de
matériel
ou
de
mobilier".
Le
taux
de
financement
du
FDAEC
est
calculé
et
contrôlé
sur
le
coût
HT
de
l'opération
sans
pouvoir
en
dépasser
80%.
Pour
une
même
opération,
les
communes
et
leurs
groupements
ne
peuvent
solliciter
qu'une
seule
subvention
du
département.
Le
cumul
de
2 subventions
du
Département
sur
la même
assiette
subventionnable
n'est
pas
autorisé. Les
travaux
2024
sont
les
suivants
:
- Chemin
de
la
Mothe
;
- Route
du
pont
des
paysans
;
Après
avoir
écouté
ces
explications,
le
Conseil
Municipal,
décide :
- DE
REALISER
en
2024
les
travaux
pré-cités
pour
un
montant
total
estimé
à
18
550,00
€
H.T
:
- DE
DEMANDER
au
Conseil
Départemental
de
lui
attribuer
une
subvention
de
type
FDAEC
au
titre
de
ces
travaux
;
- D'ASSURER
le financement
complémentaire
pour
ces
travaux
par
emprunt
et/ou
par
autofinancement ;
Adoptée
à l'unanimité
FDAVC
- FONDS
DEPARTEMENTAL
D'AIDE
A
LA
VOIRIE
COMMUNALE
(N°
DE
024
2024)
Monsieur
le Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
des
modalités
d'attribution
du
Fonds
Départemental
d'Aide
à
la
Voirie
Communale
- FDAVC
votées
par
le
Conseil
Départemental.
Cette
subvention
est
allouée
pour
aider
les
communes
et
les
communautés
de
communes
à
la
rénovation
de
la
voirie
communale
ou
intercommunale
et
à
l'enfouissement
des
réseaux
téléphoniques
dans
le
cadre
de
convention
avec
la
société
ORANGE
entres
autres.
En
ce
qui
concerne
la
voirie
communale,
la
prise
en
charge
de
la
dépense
est
à
hauteur
de
35%
du
montant
de
travaux
éligibles
H.T
et/ou
d'un
plafond
de
dépense
de
25
000,00
€
H.T. Ne
seront
pris
en
compte
que
les
travaux
supérieurs
à
15
000,00
€
H.T.
Les
travaux
de
l'année
2024
sont
les
suivants :
- Route
de
la
Halte ;
- Chemin
des
Bruyères
;
- Route
des
Trieux
en
partie
("route
des
maisons
neuves"
sur
devis)
;
Après
avoir
écoutés
ces
explications,
le
Conseil
Municipal
décide :
- DE
REALISER
les
travaux
de
voirie
pré-cités
pour
un
montant
H.T
estimé
à
18
547,00
€
;
- DE
DEPOSER
une
demande
de
subvention
de
type
FDAVC,
pour
ces
travaux,
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la
Gironde
;
- D'ASSURER
le
financement
complémentaire
de
ces
travaux
par
emprunt
et/ou
autofinancement.
Adoptée
à
l'unanimité
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
C
1287
- APPARTENANT
AUX
CONSORTS
VILLACANAS
(N°
DE_025 2024) Le
Maire
indique
avoir
été
contacté
par
l'indivision
VILLACANAS
concernant
leur
projet
de
vente
de
la
parcelle
C
1
287
d'une
contenance
de
609
m’
située
25
route
de
GAUDIN
pour
1,00
euros
du
m2.
Cette
parcelle
jouxte
la
zone
constructible
des
PARGAUX.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
L'ACQUISITION
de
la parcelle
C
1 287
(609
m2)
situé
25
route
de
GAUDIN,
aux
prix
de
1,00
euros
du
m?
;
-
_
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
afin
de
signer
tous
les
actes
afférents
à
cette
acquisition.
Adoptée
à l'unanimité
SEANCE
LEVEE
À
19H05
Jean-Luc
PIQUEMAL
Patrice
LIENARD
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance