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Arrêté - Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, PRÉFET Direction du Cabinet DU CANTAL

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉN°2023 0986 du 30 gun 2023

portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination,

ainsi que la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs,

et l’utilisation d'engins pyrotechniques

Le préfet du Cantal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal; ‘ |

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955;

VU le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal;

CONSIDERANT que des manifestations non autorisées générant des violences urbaines se sont déroulées ces derniers jours au niveau national et s'étendent progressivement à l’ensemble du territoire ;CONSIDERANT que pour prévenir tout trouble grave à l’ordre public ainsi qu’à la tranquillité

et à la santé publiques, occasionné par l'utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d'en réglementer temporairement la vente et le transport sur le département du Cantal;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues, de

munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le département du Cantal;

SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et

ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le département du Cantal jusqu'au 3 juillet inclus.

ARTICLE 2: Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz

inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département jusqu’au 3 juillet inclus.

‘ Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes

automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;

ARTICLE 3 : Toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories C1, C2, C3, F1, F2, et F3 est interdite sur le département du Cantal jusqu'au 3 juillet inclus.

ARTICLE 4: L'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories C1, C2, C3, F1, F2 et F3 est interdite sur le département du Cantal jusqu'au 3 juillet inclus.

ARTICLE 5: Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral prévu à l'article 1°’ du décret du 17 avril 2012 susvisé ;

Une dérogation d'utilisation d'engins pyrotechniques est accordée à des fins de signalement de situation de détresse ;

ARTICLE 6 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département jusqu'au 3 juillet inclus.

ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

ARTICLE 8 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

>un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal —- Bureau sécurité intérieure et défense — Cours Monthyon - BP 529 - 15005 AURILLAC cedex

> un recours. hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -— Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-FerrandCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique

ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Le préfet,

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Laurent BUCHAILLAT