Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 8 decembre 2023
Déliberation - deliberation 8 recrutement saisonniers 2023
Déliberation - 08.12 deliberation n.8 stade rugby eclairage
Procès Verbal - PV conseil 7 decembre 2023
Procès Verbal - 8 PV du 23.09.2024
Déliberation - 26.01.24 deliberation 8
Déliberation - deliberation n.8 creations suppression postes
Déliberation - 2023 d 8 mp
Compte-Rendu - compte rendu du 8 avril 2016
Compte-Rendu - compte rendu du 8 mars 2019
Procès Verbal - pv 8 decembre 2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 8 decembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
1
Conseil municipal
Séance du vendredi 8 décembre 2023 à 18h00
Procès-verbal
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance.
Je propose Mme Tinaud-Nouvian Isabelle qui va procéder à l’appel.
PROCES-VERBAL
M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 9 juin 2023
et du 21 septembre 2023.
Adopté à l’unanimité 2
M. le Maire
Mes chers collègues,
Nous allons commencer cette séance du Conseil municipal par une mauvaise nouvelle puisque nous
avons appris hier soir le décès de Madame Michèle LACAZE.
Michèle a formé des générations de luziennes et de luziens en tant qu’institutrice puis directrice de
l’école du Centre.
Elle s’était engagée auprès de Peyuco Duhart puis de moi-même au sein de l’équipe municipale durant
trois mandats. Elle était adjointe au maire en charge de la vie associative, du protocole et des
commissions de sécurité.
J’adresse bien sûr à son époux et à ses proches mes sincères condoléances et je vous propose de
respecter en sa mémoire une minute de silence.
M. le Maire
J’aurai une remarque à faire sur le compte-rendu de notre dernier Conseil municipal au sujet d’une
demande émise par le Centre Luzien qui a été formalisée par courrier le 10 octobre dernier.
Il s’agit d’une demande de création d’une commission municipale de contrôle financier chargée de
contrôler l’exécution des conventions financières passées avec les entreprises en cas de DSP, de marché
public, de contrat de partenariat pour la gestion d’une mission de service public ou d’une garantie
d’emprunt.
L’ordre du jour de notre séance de ce soir étant particulièrement chargé, je vous propose de considérer
cette demande à l’occasion de notre prochain Conseil municipal du 26 janvier 2024.
Sur le principe, je n’y suis pas opposé et nous verrons alors pour sa composition, notamment s’il y a
lieu qu’elle soit calquée sur celle de la commission des finances.
On y reviendra au mois de janvier .
1 – Installation d’un conseiller municipal et élection dans les commissions municipales et divers organismes
M. le Maire expose :
Mme Noémie Troubat a fait part de sa démission du conseil municipal par courrier reçu en mairie le 25 septembre 2023, transmis à M. Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 26 septembre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales et
de l’article L 270 du code électoral, il convient d’installer son remplaçant à partir de l’ordre de la liste
« Saint Jean Passionnément ».
Mme Valérie Othaburu-Fischer, suivant sur la liste, a été sollicitée pour remplacer Mme Troubat. Elle
doit donc être installée en tant que conseillère municipale. 3
Il est nécessaire de procéder à son élection dans les diverses commissions devenues incomplètes et
organismes suivants :
- commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation »,
- commission municipale « Action sociale, famille, personnes âgées et lutte contre les discriminations »
- commission municipale « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme, animation et événementiel »
- déléguée élue quartier C de la commission extra-municipale des quartiers - membre du comité de direction de Saint Jean de Luz Animations et Commerces
Il est également proposé de désigner un délégué suppléant de la commune au conseil
d’administration du collège Maurice Ravel, et un délégué titulaire au conseil d’administration du
collège Chantaco.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de procéder à l’installation de Mme Valérie Othaburu-Fischer conseillère municipale,
- de procéder à son élection dans les commissions suivantes :
- commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation »,
- commission municipale « Action sociale, famille, personnes âgées et lutte contre les discriminations »
- commission municipale « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme, animation et événementiel »
- de la désigner comme déléguée élue quartier C de la commission extra-municipale des quartiers
- de la désigner comme membre du comité de direction de Saint Jean de Luz Animations et Commerces
- de désigner un suppléant au conseil d’administration du collège Maurice Ravel et un délégué
titulaire au conseil d’administration du collège Chantaco.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Procède à l’installation de Mme Valérie Othaburu-Fischer comme conseiller municipal,
- Procède à son élection dans les commissions suivantes :
- commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation »,
- commission municipale « Action sociale, famille, personnes âgées et lutte contre les discriminations » 4
- commission municipale « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme, animation et événementiel »
- de la désigner comme déléguée élue quartier C de la commission extra-municipale des quartiers
- de la désigner comme membre du comité de direction de Saint Jean de Luz Animations et Commerces
- Désigne Guillaume Boivin comme délégué suppléant au conseil d’administration du collège Maurice Ravel et un délégué titulaire au conseil d’administration du collège Chantaco.
Adopté à 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Hugo Maillos)
N°2 – FINANCES
Budget principal : subventions aux associations et autres partenaires
Mme Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
Par délibérations du 7 avril, 9 juin et 21 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé l’attribution
des subventions 2023 aux associations et partenaires locaux. Des subventions complémentaires
doivent être versées.
Il est proposé d’attribuer les subventions de fonctionnement aux associations et partenaires suivants :
1 - Culture :
Dans le cadre de l’ouverture de la salle Tanka du Centre Culturel Peyuco Duhart en septembre dernier,
l’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud Aquitain et la Commune de Saint-Jean-de-Luz
ont poursuivi leur collaboration pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel dans ce nouveau
lieu. Il est donc nécessaire de prévoir le versement pour cette année non complète de la subvention à
allouer par la ville à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle du Sud Aquitain soit un montant
de 81 000,00 € dont les crédits ont été prévus au budget primitif 2023. 5
2 - Animations et commerces :
Dans le cadre du Plan France Relance, la structure Saint Jean de Luz Animations et Commerces (SJLAC)
a bénéficié en 2022 d’une subvention de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de
20 000,00 € pour soutenir les actions de transformation numérique de l’économie de proximité. Cette
aide visait à financer une partie du coût salarial du manager de commerces. Cette aide étant ponctuelle,
il s’agit donc pour l’année 2023 d’accompagner la structure SJLAC dans le financement de ce poste. Il
est donc prévu de verser une subvention de 18 000,00 € à Saint Jean de Luz Animations et Commerces.
Les crédits au budget primitif 2023 sont suffisants.
3 - Sports :
Il est proposé d’attribuer les subventions spécifiques suivantes :
- Association Ur Yoko : montant de 2 886,00€ pour la participation aux dépenses des fluides du centre nautique de Chantaco,
- Association Mendiko Lagunak : montant de 394,00€ pour le matériel de rééquipement des voies de la structure d’escalade de Chantaco,
- Association Côte Basque Gammon : montant de 300,00€, pour leur participation aux championnats de France organisé à Sèvres du 26 au 29/10/2023.
- Association urkirolak Gym : montant de 500,00€, pour le financement du parcours d’une gymnaste du club en Pôle France à St Etienne.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les subventions comme indiqué ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les avenants aux conventions et tout autre document relatif à leur mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine et langue basque » du 22 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme animation et événementiel » du 21 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 27 octobre et du 28 novembre 2023,
- Vote les subventions 2023 proposées aux associations et organismes désignés,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions. 6
Adopté à 29 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier)
M. le Maire
Je vous remercie. Des observations ?
M. de Lara
Une question, Monsieur le Maire. Concernant Saint-Jean-de-Luz, animations commerces, la pérennisation du poste de de manager de ville et notamment sur les actions de transformation numérique qui avait été soutenu par la Caisse des dépôts et consignations. Un bilan a-t-il été fait des actions de transformation conduites auprès des professionnels, donc des commerçants Luziens ?
M. Soreau
Oui il y a un bilan puisqu'on a vu déjà les retours, on a eu pas mal de retours, mais on va vous faire un
bilan lors de la présentation du budget, vous aurez un bilan des actions menées.
M. de Lara
Donc le groupe le centre luzien votera contre cette délibération, faute d'information sur l'action
conduite par ce manager de ville en matière de transformation de l'économie numérique et des
commerçants de Saint-Jean-de-Luz.
M. le Maire
Très bien, merci.
N°3 - FINANCES
Budget principal : acomptes sur subventions 2024 aux associations et autres partenaires
Mme Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
Certains organismes et associations sollicitent le versement d’un acompte à valoir sur leur subvention
de fonctionnement au titre de l’année suivante. Ces avances leur permettent de couvrir leurs besoins
financiers du premier trimestre. 7
Conformément à l’instruction n° 85-147 du 20 novembre 1985, il est proposé au conseil municipal de
se prononcer sur ces acomptes dont le versement interviendrait en début d’année 2024.
Ces acomptes sont fixés à 25 % maximum du montant de la subvention de fonctionnement allouée au
titre du budget précédent.
Il est proposé de verser aux organismes et aux associations, dont la liste et le montant arrêté sont
détaillés ci-dessous, un acompte global de 508 675,00 € par anticipation à la délibération d’attribution
des subventions 2024 8
Il est proposé au Conseil municipal :
- de voter le versement des subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2024 aux
organismes et associations, correspondant à 25 % maximal du montant qui leur a été attribué au titre
de l’année 2023, soit la somme globale de 508 675,00 €.
Fonctionnement
Montant 2023
Acompte 2024
25%
Subventions aux associations sportives 240 900 € 60 225 €
ARIN LUZIEN 60 000 € 15 000 €
SJLO PAYS BASQUE SECTION RUGBY 100 000 € 25 000 €
OMNISPORT /SJLO 6 900 € 1 725 €
SJLO BASKET 6 500 € 1 625 €
LUZEAN 17 000 € 4 250 €
SOCIETE DE TIR 3 000 € 750 €
YACHT CLUB BASQUE 12 000 € 3 000 €
UR YOKO 11 500 € 2 875 €
URKIROLAK natation 7 000 € 1 750 €
URKIROLAK gym 8 000 € 2 000 €
URKIROLAK triathlon 3 000 € 750 €
ELGAR GYM 6 000 € 1 500 €
Subventions aux associations culturelles 81 500 € 20 375 €
ACADEMIE RAVEL 38 000 € 9 500 €
BEGIRALEAK 6 000 € 1 500 €
EREINTABIL 10 500 € 2 625 €
A.E.K. 19 000 € 4 750 €
HAURTXOAK 8 000 € 2 000 €
Subventions à caractère social et familial 1 274 800 € 318 700 €
AMICIAL 11 500 € 2 875 €
ASSOCIATION ACTIVITES ADULTES 6 500 € 1 625 €
CCAS 690 300 € 172 575 €
CENTRE SOCIAL SAGARDIAN 566 500 € 141 625 €
Subventions développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage 404 500 € 101 125 €
SAINT JEAN DE LUZ ANIMATIONS ET COMMERCES 404 500 € 101 125 €
Finances Affaires générales ressources humaines et intercommunalités 33 000 € 8 250 €
AMICALE DU PERSONNEL 33 000 € 8 250 €
TOTAL 2 034 700 € 508 675 € 9
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale, ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vote le versement des subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2024 aux organismes et associations correspondant à 25 % maximal du montant qui leur a été attribué au titre de l’année 2023, soit la somme globale de 508 675,00 €.
Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces
Adopté à 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
Les autres acomptes de subventions
Adopté à l’unanimité
M. le Maire
Je vous remercie des observations ?
M. Lafitte
Bonsoir tout le monde, on va voter les subventions pour toutes les associations. On va s'abstenir pour
la subvention à Saint Jean de Luz des animations et commerces dans l'attente du budget.
M. le Maire
Très bien, merci.
A part le groupe Herri Berri qui s'abstient pour Saint-Jean-de-Luz animations et commerce, tout le
monde est d'accord ? Je vous remercie. 10
N° 4 – FINANCES
Budget annexe Camping municipal 2023 : décision modificative n° 2
M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :
Le budget primitif 2023 a été approuvé par délibération du 9 décembre 2022. Par délibération du 9
juin 2023, la commune de Saint-Jean-de-Luz a voté le budget supplémentaire 2023. Dans le cadre de
l’exécution du budget, il convient de prévoir une seconde décision modificative, telle que détaillée
dans le tableau (annexe) et dans la maquette (annexe à consulter).
En section d’exploitation = + 58 000,00 €
Le financement des travaux de réhabilitation des sanitaires du Camping a nécessité la mobilisation
d’une ligne de trésorerie au cours de l’année 2023 qui génère des frais financiers. Il convient
d’augmenter l’inscription budgétaire prévue à ce titre au budget primitif 2023 de 12 000,00 € au
chapitre 66.
Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », il convient de procéder à l’annulation d’un titre de recettes
émis en 2022 pour un montant de 29 350,00 € qui n’avait pas généré la collecte de TVA.
Au chapitre 042, l’enveloppe pour les dotations aux provisions est revalorisée de + 6 000,00 € pour
l’amortissement prorata temporis des nouveaux sanitaires du Camping.
L’équilibre de la section d’exploitation est assuré par une hausse de l’autofinancement à hauteur de
10 650,00 €.
En recettes d’exploitation, il est prévu de réemettre le titre de recette de l’exercice 2022 avec
assujettissement à TVA pour un montant de 26 610,00 € réparti entre le chapitre 70 et le chapitre 75.
Le chapitre 75 intègre également les revenus supplémentaires issus des locations d’emplacement de la
saison 2023 : + 11 715,00 €.
Le chapitre 77 « Produits exceptionnels » intègre le remboursement de l’excédent d’impôt sur les
sociétés de l’année 2022 : + 3 025,00 €.
Enfin, le chapitre 042 intègre la quote-part annuelle des subventions d’investissement reçues dans le
cadre du financement des travaux des sanitaires pour 16 650,00 €.
En section d’investissement = + 16 650,00 €
Les dépenses d’investissement prévoient les écritures relatives à la quote-part annuelle des
subventions d’investissement reçues pour un montant de 16 650,00 €.
Les recettes d’investissement quant à elles intègrent la revalorisation de l’enveloppe nécessaire à
l’amortissement de la construction des nouveaux sanitaires : + 6 000,00 €. 11
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2023 du budget annexe du Camping municipal telle que détaillée dans le tableau (annexe 1) ainsi que dans la maquette (annexe à consulter).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Adopte la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2023 du budget principal telle que détaillée dans le tableau (annexe 1) et la maquette (annexe à consulter).
Adopté à l’unanimité
N°5 – FINANCES
Budget principal : inscription de crédits d’investissement par anticipation au vote du budget primitif 2024
M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :
Conformément à l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous réserve d’une autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.
Afin d’assurer une continuité dans la réalisation des programmes d’équipement, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits correspondants pour un montant total de 330 000,00 €. 12
OPERATIONS BUDGETAIRES MONTANTS VOTES PAR ANTICIPATION AU BP 2024
0001
Programme Général sur Patrimoine Communal 100 000,00 €
0002
Aménagements Urbains et Voirie 100 000,00 €
0003
Equipement des services 120 000,00 €
0004
Projet Ville Numérique 10 000,00 €
0005
Opération Foncière et Urbanisme 0,00 €
0006
Etudes Préalables au PPI 0,00 €
0007
Participations
0,00€
TOTAL DES CREDITS VOTES PAR ANTICIPATION AU BP2024 330 000,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote du budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Autorise l’inscription des crédits d’investissement présentés ci-dessus par anticipation au vote
du budget primitif 2024.
Adopté à l’unanimité 13
N°6 – FINANCES
Rapport sur les orientations budgétaires de l’année 2024
M. le Maire expose :
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un débat sur les orientations
générales du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Les orientations budgétaires retenues pour l’année 2024 figurent dans le rapport joint à la présente
délibération (annexe).
Le rapport doit contenir des informations substantielles sur :
- les orientations budgétaires à venir,
- les engagements pluriannuels envisagés,
- la structure et la gestion de la dette,
- la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
Il est proposé au Conseil municipal après débats :
- de prendre acte de la tenue du débat et de la présentation du rapport d’orientations budgétaires
2024 (annexe 2).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Prend acte de la tenue des débats et de la présentation du rapport d’orientations budgétaires
2024 (annexe 2)
Adopté à l’unanimité
M. le Maire
Chers collègues,
Nous voici à nouveau réunis pour débattre de nos orientations budgétaires pour l’année 2024.
Je vous dois tout d’abord une explication puisque nous avions initialement prévu une séance le 17
novembre que nous avons reportée à aujourd’hui.
Voter le budget en fin d’année est un exercice d’autant plus délicat que nous ne disposons pas de toutes
les données, notamment celles du budget de l’Etat. Il me semblait préférable de disposer de quelques
semaines supplémentaires pour vous présenter un rapport qui soit lisible et complet, en ayant un peu
plus d’informations financières. Le vote du budget proprement dit interviendra le 26 janvier prochain 14
et je pense que l’on restera sur ce même schéma pour les prochains exercices avec un rapport
d’orientations budgétaires en décembre et un vote du budget en janvier.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre ici même, nous avons également l’habitude, avec Pello
Etcheverry et avec les services, de vous présenter des budgets sincères. Si notre commune dispose
d’une situation saine, c’est parce que nous nous astreignons à une construction budgétaire rigoureuse
et à une gestion sérieuse depuis des années. Nous le devons à une action conçue dans la durée, sans
céder à la démagogie ou à la facilité. Pour cela, nous tenons à conserver des capacités d’action
importantes, mais cela ne relève évidemment pas du hasard. Budget après budget, nous nous
attachons à une analyse fine de nos dépenses structurelles, alors que nos finances sont par nature
fortement exposées à la conjoncture et que nous n’avons plus qu’une maîtrise très limitée de nos
recettes. Cette situation est encore plus vraie depuis la disparition de la taxe d’habitation.
C’est pourquoi nous sommes toujours prudents dans nos prévisions. On nous a régulièrement reproché
cette prudence, mais ces nouvelles orientations budgétaires viennent démontrer combien nous avons
raison de nous en tenir à des prévisions responsables et mesurées. Elles s’inscrivent à nouveau dans
une conjoncture particulièrement mouvante, avec des recettes de plus en plus imprévisibles et des
dépenses qui, a contrario, n’ont de cesse d’augmenter.
Je ne reviens pas sur les 2 années de Covid et sur leurs conséquences. Mais à la suite de crises qui se
multiplient, l’économie de notre pays dans son ensemble a été mise à mal. L’inflation a atteint un niveau
élevé, jamais observé depuis près de 40 ans et on sait qu’elle restera forte en raison de la hausse des
prix de l’énergie et des matières premières.
De tels bouleversements trouvent leur traduction dans notre rapport 2024. Je prendrai un seul
exemple, celui des droits de mutation. Il s’agit d’une recette pour le moins incertaine qui nous a permis
d’avoir de bonnes surprises les années précédentes, mais qui connaît un net infléchissement du fait du
ralentissement du marché de l’immobilier. Le nombre de transactions baisse, notamment en raison de
conditions d’accès au crédit devenues particulièrement strictes. D’où la prudence dont nous faisons
preuve dans nos prévisions sur cette recette.
Il est nécessaire aussi de rappeler que les efforts que nous nous imposons ou que l’on nous impose
nous conduisent à présenter des comptes à l’équilibre. Les collectivités locales dans leur ensemble ne
participent que très peu au déficit public, alors que le dernier budget de l’Etat voté en équilibre date
de 1973 !
Il y a là un paradoxe que je tiens à souligner, surtout lorsque l’Etat fait reposer sur les collectivités un
certain nombre de dépenses. La revalorisation du point d’indice de la fonction publique, par exemple,
pèse lourdement sur notre chapitre 012 et nous allons connaître en 2024 une hausse significative de
8,7% de nos charges de personnel.
Naturellement, on ne peut que se réjouir pour nos personnels de cette hausse, après des années de
gel de ce point d’indice et c’est particulièrement bienvenu dans cette période d’inflation. Mais c’est
évidemment une charge supplémentaire pour notre budget. Doit-on pour autant faire des coupes
sombres dans nos effectifs ? Je ne le crois pas, car il n’est pas question d’affecter la qualité des services
publics que nous devons aux Luziens.
Je prendrai un autre exemple particulièrement significatif des aléas qui s’imposent à nous. Nous avons
renouvelé nos contrats d’assurance qui se traduisent par une hausse importante des primes : + 42%.
Vous l’avez certainement lu dans la presse : certaines collectivités se sont même retrouvées dans
l’incapacité de souscrire des contrats d’assurance en raison de sinistres de plus en plus nombreux à 15
l’échelle nationale, que l’origine provienne d’événements climatiques ou de manifestations qui ont
conduit à des destructions d’équipements publics.
En disant cela, il ne s’agit pas de faire porter au gouvernement toute la responsabilité de ce qui ne va
pas, mais de rappeler une situation qui affecte nos prévisions budgétaires.
Alors, l’autre solution serait de mettre un coup de frein brutal à l’investissement. Je ne pense pas non
plus que ce soit de bonne politique. Plus que jamais, il nous faut investir, ne serait-ce que pour accélérer
la transition énergétique. Grâce à une politique de désendettement constante, nous avons pu préserver
des marges de manœuvres nous permettant de financer nos investissements.
C’est l’un des points majeurs de la politique que nous menons depuis quelques années : 95% de nos
dépenses d’équipement ont été totalement autofinancées. Seulement 5% ont été financées en ayant
eu recours à l’emprunt.
C’est un résultat dont on ne peut que se féliciter et qui nous permet justement, dans des périodes plus
difficiles, de pouvoir emprunter. Ce cap que nous avons fixé, non seulement nous nous y tenons, mais
il doit être maintenu au regard de ce qui nous attend.
Je veux le répéter avec une certaine gravité : Saint-Jean-de-Luz n’est pas une commune isolée du reste
du pays. Face à un monde en profonde mutation, nous devons nous adapter et surtout anticiper, tout
en respectant les grandes lignes du programme sur lequel nous avons été élus par les Luziens.
Voilà pourquoi nos orientations budgétaires se caractérisent par une hausse des dépenses
d’équipement de plus de 5% par rapport à 2023 qui aura déjà été une année chargée, avec la livraison
bien sûr du centre culturel Peyuco Duhart, la rénovation du camping municipal, la prochaine installation
de nos policiers municipaux dans leurs nouveaux locaux ou encore les travaux de réhabilitation de la
piscine pour ne citer que quelques exemples.
Les mots ne trompent personne. On emploie un peu à tort et à travers le terme de sobriété. Or, quand
on parle de sobriété, cela peut parfois signifier le renoncement ou la privation. On ne peut s’y résoudre
et la logique comptable ne doit pas être la seule qui prévale. En 2024, je viens de l’indiquer, nous aurons
donc un niveau d’investissements élevé.
Vous avez tous lu le document, donc je me contenterai de le résumer en reprenant les grandes priorités
qui seront les nôtres pour 2024.
Comme maintenant depuis quelques années, notre budget est fortement orienté vers la transition
écologique. A l’exemple de ce nous avions fait en 2019, nous allons rassembler dans un même
document l’ensemble des actions qui ont été menées pour un nouveau bilan « ville durable » avec la
perspective de coconstruire avec les citoyens la feuille de route de ce qu’on pourrait appeler « Saint-
Jean-de-Luz, ville durable 2030 ».
Dans ce domaine et compte tenu des montants qui sont en jeu, nous saisissons bien sûr toutes les
opportunités de subvention, notamment celles nouvellement mises en œuvre par l’Etat au titre du
Fonds vert dont je précise qu’il concerne trois domaines : la performance environnementale,
l’adaptation au changement climatique, l’amélioration du cadre de vie.
Nous avons d’ores et déjà été déposé des demandes pour la réhabilitation de la piscine, pour la
rénovation des bâtiments scolaires et petite enfance, pour la partie renaturation du projet Foch et pour
la rénovation de l’éclairage public. 16
Dans les deux premiers cas, les subventions nous ont été notifiées et dans les deux autres, nos
demandes sont en cours d’instruction. Je tiens quand même à relativiser ces aides qui ont le mérite
d’exister mais qui restent faibles au regard de l’ampleur des travaux à réaliser. Pour prendre l’exemple
des écoles, la subvention de l’Etat s’élève à 485 000€ sur un investissement total de près de 2 millions
d’euros. C’est dire la charge qui pèse sur notre budget communal.
Pour le reste, nous poursuivrons et amplifierons les actions déjà engagées : préservation des espaces
naturels sensibles, permis de végétaliser, éco pâturage, jardins partagés, compostages collectifs,
ramassage des mégots, etc.
J’ai évoqué la piscine qui est un bon exemple d’un investissement certes coûteux, mais qui conduira en
définitive à un gain énergétique d’environ 30% grâce à l’installation de panneaux photovoltaïques, à
l’amélioration de l’isolation et au remplacement des anciens systèmes d’éclairage par des LEDS. Nous
ferons de même en ce qui concerne l’éclairage dans un certain nombre de bâtiments sportifs.
La transition écologique, ce sont aussi les mobilités. On sait combien il est difficile de faire évoluer les
mentalités, mais je note que le parking-relais Ilargia était bien plus rempli lors de la saison estivale 2023
que l’année précédente. J’ai bon espoir que les autres parkings relais trouvent leur rythme de croisière.
Le schéma cyclable que nous avions présenté va voir une concrétisation au niveau des infrastructures
avec la réalisation d’une piste sur le secteur Andenia-Ichaca-gendarmerie, qui sera connectée avec la
piste existante de Chantaco, celle-ci étant elle-même prolongée jusqu’à Ascain par le Conseil
départemental. Là encore, nous avons des cofinancements. Les fameux hubs ont pris un peu de retard
en raison des difficultés sur les matières premières, mais ces équipements devraient être installés dans
le courant du 1er semestre 2024.
Nous allons également conduire une étude sur la désimperméabilisation des sols afin de répondre aux
enjeux de la ville de demain en lien avec l’adaptation au changement climatique.
Projet majeur du mandat, l’aménagement de l’îlot Foch va se poursuivre en 2024 et si tout ne sera pas
totalement terminé, on arrivera quand même quasiment au bout de ce projet, puisque la végétalisation
sera réalisée ainsi que la majeure partie de l’aménagement.
Dans l’optique de restreindre la circulation automobile dans le centre historique, le secteur sera doté
de bornes, avec bien sûr des accès qui resteront possibles pour les riverains. Le parking souterrain se
termine et sera ouvert au public dès la fin du mois de décembre. Je note simplement que nous avons
eu beaucoup de demandes pour des acquisitions de places en amodiation ce qui démontre l’intérêt
des Luziens pour ce parc souterrain.
Nous poursuivrons notre schéma d’enfouissement des aires de collecte des déchets, en lien avec la
Communauté d’agglomération, qui peu à peu remplacent les containers sur roulettes et nous aurons
aussi des travaux de sécurisation pour tout ce qui concerne les accès aux différents cimetières
communaux.
Car au-delà des grands projets, le quotidien des Luziens reste ce qui revient le plus souvent dans les
réunions de quartier et nous aurons un budget de 800 000€ en 2024 pour procéder à la réfection des
voiries et des trottoirs dans un certain nombre de quartiers. La liste des rues concernées figure dans le
rapport et c’est de toutes façons un plan pluriannuel qui se poursuivra les années suivantes.
2024 est une année olympique et étant labellisé « Terres de Jeux », nous n’oublions pas le secteur
sportif, qui a déjà été gâté par le passé. C’est ainsi que nous réaliserons les travaux d’éclairage du stade
de rugby du Pavillon Bleu. C’est une demande qui est déjà ancienne et qui permettra à l’un de nos clubs 17
phares, le SJLO, d’avoir des créneaux d’entraînement plus nombreux, ce qui bénéficiera également au
club d’athlétisme.
Nous lançons également les études qui vont nous conduire à la réfection d’un des terrains du Pavillon
Bleu qui passera en synthétique. C’est aujourd’hui nécessaire compte tenu du nombre de licenciés dans
les deux clubs de football et de rugby qui doivent pouvoir s’entraîner quels que soient les aléas
climatiques.
S’agissant de la culture, la livraison du centre culturel Peyuco Duhart marque un nouveau virage dans
notre politique culturelle car nous disposons désormais d’un superbe outil. C’est à nous maintenant de
mettre en œuvre une programmation de qualité qui complètera celle de la Scène Nationale du Sud-
Aquitain. Les premiers échos qui font suite aux spectacles de ce dernier trimestre 2023 sont plutôt
positifs et encourageants.
Le centre culturel n’est pas une fin en soi et bien sûr d’autres actions se poursuivent, notamment le
traitement des décors peints de l’église Saint-Jean-Baptiste et surtout la fin des travaux de relevage du
Grand orgue dont le plan de financement nous a permis d’obtenir plus de 80% du montant total en
subventions.
Nous avançons aussi sur la promotion de la langue basque. Chacun aura pu constater combien la ville
s’engage dans cette politique linguistique. C’est évidemment un travail de longue haleine et qui
démarre dès la petite enfance avec l’offre bilingue qui est proposée au sein du multi-accueil Itsas Argia
dont nous espérons obtenir la labellisation.
J’ai évoqué tout à l’heure le Fonds vert et les crédits fléchés sur la rénovation de nos équipements
scolaires. Nous aurons à déterminer les principales orientations au travers du programme Elena avec
la Communauté d’agglomération. Mais de façon très concrète, nous prévoyons sur 2024 la réfection du
mur du préau à l’école élémentaire Aice Errota, la reprise de la toiture de l’école du Centre et la mise
en place d’appareils de mesure de la qualité de l’air dans l’ensemble de nos établissements scolaires.
Dans le domaine social, la subvention versée au CCAS a été revalorisée en 2023 et ce coup de pouce
supplémentaire sera bien sûr reconduit. On est particulièrement satisfait du fonctionnement de la
maison France Services qui est au service des Luziens, et même au-delà, pour toutes leurs démarches
administratives.
Nous avons également constaté une demande accrue pour le service de portage de repas. C’est un vrai
service que nous rendons à nos concitoyens et, au-delà du repas lui-même, je sais que pour certaines
personnes isolées, c’est la seule visite qu’elles reçoivent. Je suis donc attaché à renforcer ce service
mais nous devrons mener une réflexion sur sa tarification si l’on souhaite le pérenniser et conserver la
même qualité.
Notre club seniors Lagun Artean vient de déménager provisoirement au sein de la villa Harriet Baita et
cela dans la perspective de la construction d’une résidence intergénérationnelle. Je ne vous cacherai
pas que nous avons pris du retard sur ce projet en raison du recours d’un riverain, mais j’ai bon espoir
que les choses se débloquent en 2024, d’autant plus que je reçois déjà des demandes de personnes
intéressées par le concept même de logements accueillant à la fois des personnes âgées et des familles.
J’évoquais tout à l’heure la nécessité d’anticiper. C’est ce que nous faisons en partenariat avec les
services de l’Etat et de la Communauté d’agglomération en travaillant sur le risque lié à l’érosion. Dans
le cadre du plan partenarial d’aménagement, nous aurons ainsi un nouveau poste de surveillance de la
plage d’Erromardie et une étude similaire est menée sur les plages de Mayarco et Lafitenia, également
menacées par le recul du trait de côte. 18
Pour revenir à Erromardie, nous avons fait le choix de ne plus conforter les ouvrages de protection. Il
s’agit d’une lutte que nous menions depuis des années, mais il n’est pas possible de gagner contre la
nature. La solution du repli est privilégiée et nous travaillons bien sûr en concertation avec les
professionnels directement concernés, notamment les campings et les bars-restaurants. Parallèlement,
mais j’en ai déjà parlé, il nous faut améliorer la place accordée aux mobilités douces. Nous ne pourrons
plus à terme avoir des voitures qui circulent en bord de mer et c’est aussi la raison d’être des parkings
relais.
Dans le domaine du logement, nous avons franchi la barre symbolique des 20% de logements sociaux
cette année et nous nous attachons bien sûr à poursuivre dans la même dynamique, même si l’on sait
tous combien ce secteur connaît une crise sans précédent avec une chute du nombre de constructions.
Nous aurons tout de même en 2024 la livraison des logements du programme Karzingo Borda et le
démarrage de la deuxième tranche de la résidence Lilitegia.
Plus que jamais, compte tenu de la loi qui interdira désormais la location de logements à forte
consommation énergétique, nous poursuivons notre engagement en faveur des travaux de rénovation
de l’habitat individuel. Et de la même façon, nous accompagnons les travaux sur les bâtiments
remarquables en lien avec la Fondation du Patrimoine.
Je terminerai avec tout ce qui concerne la sécurité puisque nous aurons dans quelques jours l’ouverture
du nouveau poste de police municipale. C’est une opération qui a été entièrement financée sur le
budget communal et qui offrira à nos agents et bien sûr au public des conditions d’accueil modernes
et fonctionnelles.
Comme vous le savez, nous ne lésinons pas sur les dépenses en matière de sécurité et cette année
2024 sera particulière puisque les Jeux Olympiques vont accaparer les forces de police nationale. Il
nous faudra donc pallier en recrutant davantage de saisonniers pour assurer la surveillance des plages
et de certaines manifestations comme nos fêtes patronales.
Voilà, mes chers collègues, en quelques mots brièvement résumées nos perspectives pour l’année à
venir et les grands principes qui nous ont guidé dans l’élaboration de ce rapport d’orientations
budgétaires.
Dans un contexte incertain, notre ville fera face grâce à sa bonne santé financière. Nous allons investir
dans de nouveaux services publics, nous mettons en œuvre des projets d’aménagement urbain qui
profitent à tous. Nous jouons pleinement notre rôle de bouclier social en offrant des services adaptés
aux ressources de chacun. Nous préparons l’avenir, qu’il soit à court ou moyen terme, avec notamment
des investissements dans le cadre de la transition écologique.
En s’imposant une gestion rigoureuse, en optimisant les montages financiers, en sollicitant ses
partenaires pour obtenir des subventions, Saint-Jean-de-Luz parvient à faire face aux nouvelles
contraintes en renforçant les services à la population et en augmentant son niveau d’investissement.
Malgré les difficultés et dans l’intérêt de tous, nous continuerons en 2024 à travailler pour s’adapter,
moderniser, protéger et développer notre commune.
M. de Lara
Monsieur le Maire, chers collègues, ce soir 8 décembre 2023, nous examinons les orientations
politiques de l'avant dernier budget de votre mandature. Un budget 2024, je vous l'accorde, qui n'est 19
pas facile de construire tant le contexte sanitaire, écologique et géopolitique fait peser une incertitude
sur les recettes comme sur les dépenses. Et vous l'avez souligné. Malgré cela, je vous cite, le budget
2024 sera particulièrement ambitieux et traduira la suite du programme validé par les luziens lors des
élections municipales de mars. En regardant comment votre boussole est toujours bloquée sur 2020,
j'ai l'impression de me trouver à bord du Titanic, forçant l'allure au milieu des icebergs. Pour éviter le
naufrage, le bon sens commandait à l'époque de réduire les machines, une décision qui relevait de la
responsabilité du capitaine, seul maître à bord. Ce soir vous n'êtes pas seul maître à bord et vous avez
encore la possibilité de changer de cap et faire du budget 2024 un budget 100% climat pour préparer
enfin le virage écologique. Le Pôle culturel a été livré et inauguré, l'aménagement de l'espace public
Foch lancé et sera fin 2024, peut être début 2025, terminé. Mais ce soir, en lisant votre rapport, vous
annoncez vouloir inscrire en dépenses nouvelles 1,4 Million d'euros sur le Pôle culturel qui dépassera
alors les 13,5 Millions d'euros. Vous annoncez également vouloir inscrire 2,8 Millions d'euros sur
l'aménagement de la place Foch, qui atteindra finalement 7,6 Millions d'euros. On parle donc ici de 4,2
Millions d'euros de dépenses à inscrire sur ces 2 opérations et ce sans beaucoup d'explications, voire
pas du tout dans le rapport. Un rapport qui, à la différence des précédents, et vous me pardonnerez de
vous le dire, est sur le volet politique, à la fois confus et porté par un discours autocentré, autant de
langue de bois, de verbiage relèvent sans doute d'une stratégie de communication, peu efficace
d'ailleurs, pour masquer le flou qui entoure certains volets, et pas des moindres, des politiques
communales, sans compter leur impact sur la trajectoire financière de la ville. J'en donne 2 exemples,
le premier sur le volet sportif, on y découvre que la commune réalisera les travaux d'éclairage du stade
de rugby du Pavillon bleu pour un montant de travaux prévisionnels s'élevant à 450 000€. On verra un
petit peu plus tard dans la soirée qu’on a un plan de financement à 377 000€. Cela méritait d'être mieux
expliqué, mais cela va dans le bon sens et on le soutiendra. Mais qu'en est-il du projet de Pavillon bleu
et du centre de performance de la salle de Kechiloa qui devait doter les associations rugby, football et
athlétisme d'une enceinte sportive rénovée et moderne ? Projet largement commenté par votre
adjoint au sport le 9 février 2022 dans les colonnes du Sud-Ouest. Une étude de programmation a été
confiée à cet effet au cabinet AG 2A ingénierie le 16 décembre 2022 pour un montant de 68 550€ TTC.
Le cabinet devait travailler sur un terrain en fibre synthétique pour la pratique du football, la rénovation
de l'actuel terrain de rugby, la réhabilitation des vestiaires sous la tribune maçonnée, le remplacement
de la tribune bois par une tribune maçonnée. Il s'agissait, je reprends votre formule dans le ROB 2023,
de dessiner le complexe sportif de demain. Alors pourquoi ce silence dans le ROB 2024 ? Quel est le
coût global de cette opération que nous estimons de notre côté, le groupe le Centre luzien à 4 Millions
d'euros. Vous corrigerez peut-être ce chiffre, Monsieur le Maire. Second exemple, sur le volet
économique, lors des vœux à la presse 12 janvier 2019, vous aviez indiqué, Monsieur le Maire, la
réalisation d'un centre de congrès de séminaire, en lieu et place de l'Auditorium Ravel et des salles
municipales situées en rez-de-chaussée. Un investissement estimé à l'époque entre 4 et 4,5 Millions
d’euros. Un équipement à vocation économique de 250 à 300 places qui devait être géré par Saint-
Jean-de-Luz animations commerce. Une première étude de positionnement a été confiée en 2019 au
cabinet Protourisme, dont les conclusions n'ont toujours pas été présentées aux élus. En parallèle des
travaux de curetage et de désamiantage de ces espaces ont été réalisés en 2023 pour 412 000€ pour
préparer ce futur espace événementiel. Une étude de préfiguration a été confiée au cabinet Origami
de Caen pour un montant de 16 160€ TTC. Sur ces bases, je cite toujours le ROB 2023, vous deviez
« avec les services d'un architecte et d'un économiste, procéder à une actualisation des coûts
d'investissement, de fonctionnement et la recherche de financement ». Dans ces conditions, vous
comprendrez notre surprise de ne voir aucune mention dans ce projet de ROB 2024, c'est à dire les
orientations de votre avant-dernier budget. Faut-il voir dans l'inscription des 1,4 Million d'euros
supplémentaires sur le Pôle culturel, un repli du projet de centre de congrès de séminaire dans la salle
Tanka ? Si tel était votre intention, elle mériterait au minimum un débat. Je ne vais pas commenter les 20
autres orientations politiques et allonger la soirée qui sera déjà très longue. Je vais donc concentrer
mon propos sur le volet financier afin d'échanger avec vous sur les marges de manœuvre de notre
commune entre 2024 et 2026 et pourquoi pas après 2026 ? Cette année, vous avez enrichi le ROB 2024
d'une rapide rétrospective financière 2018-2022, afin de mieux mettre en miroir la prospective
financière, 2023-2027. Je constate que les données du tableau de prospective ont été remises à jour.
Nous saluons ici l'effort de précision et de sincérité et je le souligne, qui contraste avec les données
fournies en 2022 où le taux d’épargne net annoncé pour 2022 est passé de 838 000€, c'était la valeur
indiquée dans le ROB, à plus de 3 Millions lorsque nous avons clôturé les comptes dans le compte
financier unique. Sur la base de ce rapport, le taux d'épargne net pour 2023 a été révisé de 1,354 000€
à 2, 111 000€, ce qui doit être très proche de la réalité car nous constatons lors de la clôture de
l'exercice dans quelques mois. Sur la base du résultat 2023, nous sommes donc livrés à un travail
d'analyse de la trajectoire financière de la commune sur les 20 dernières années. C'est pourquoi je vais
tordre le coup, si c'était besoin à une idée un peu trop facile selon laquelle nous pouvons continuer à
porter, je vous cite 26,7 Millions d'investissements sur 2024-2026 sans aucune conséquence à moyen
terme, d'une part sur la pression fiscale, d'autre part sur le creusement de la dette, et enfin
éventuellement sur la cession d'actifs. Sur les taux d'imposition vous les avez bougés en 2023 et
politiquement, vous ne les bougerez plus jusqu'aux élections municipales de mars 2026. Sur l'emprunt,
il reste un peu de marge. Mais elle se réduit considérablement. Les taux sont en pleine augmentation
et votre tableau de prospective financière page 24 du ROB montre qu'il faudra mobiliser un peu plus
de 2,8 Millions d'euros en 2026 entre le remboursement des intérêts et du capital. Sur la cession des
actifs, les 6,2 Millions d'euros tirés de la vente des murs de la Pergola à la société Thalazur ou les 2,8
Millions de la vente de l'espace Jaulery au groupe Carmen immobilier étaient des produits
exceptionnels. Des fusils à un coup pour le Pôle culturel d'un côté et pour l'espace Foch de l'autre. Si la
ville possède quelques bijoux de famille, ce sont vraisemblablement les derniers aussi pour conclure
mon intervention, je vous invite, chers collègues, à regarder en page 25 du ROB 2024 la dernière ligne
du tableau de prospective financière. Partant du postulat que ce tableau est sincère, c'est vous qui
l'avez préparé, le taux d'épargne net de la ville, c'est à dire l'épargne disponible pour financer les
dépenses d'investissement serait en 2026 de 311 000€ contre 2,111 000€ en 2023. Nous avons donc
perdu entre 2018 et 2026 plus de 86% de la capacité d'investissement que vous avez trouvé en vous
installant dans le fauteuil du Maire. Mais à votre décharge, et vous avez beaucoup investi pour dérouler,
je vous cite toujours le programme validé par les luziens lors des élections municipales de mars 2020.
Pour revenir à la prospective financière 311 000€ en 2026 de capacité d'investissement, c'est factuel,
ce sont vos chiffres. Alors pour redresser la barre et remettre au vert à partir de 2026, les grands ratios
de la ville, comment allons-nous faire ? Selon nous, il faudrait faire entrer dans les caisses de la ville
entre 4 Millions d'euros de recettes supplémentaires et 5 Millions d'euros idéalement. C'est pourquoi
je suis convaincu que le discours politique flou, qui accompagnait le ROB 2024 était bien un exercice
de style. Je vous l'avais dit l'année dernière, je ne pouvais pas croire la petite musique qui se jouait en
ville comme quoi vous alliez mettre en vente la Villa Harriet Baïta. À l'inverse, l'autre petite musique
qui se joue en ce moment et selon laquelle les anciens tennis couverts pourraient être cédés à un
établissement de santé ou les espaces de la Pergola à un groupe hôtelier commencent à prendre du
volume à la lecture de ce rapport d'orientation. Aussi pour résumer mon propos, Monsieur le Maire,
pouvez-vous nous dire ce soir droit dans les yeux que vous ne vendrez pas la villa Harriet Baïta, que
vous ne vendrez pas les anciens tennis couverts et que vous ne vendrez pas les espaces de la Pergola.
Je vous remercie.
M. le Maire
Monsieur Lafitte ? Je vais répondre en une fois. 21
M. Lafitte
Voici donc venu quelques semaines avant le vote du budget, le temps de débattre de vos orientations
budgétaires qui vont constituer donc la trame du budget primitif 2024. Formellement sur le document
de ce soir, on retrouve les quelques qualités et hélas les nombreux défauts que contenaient ses
prédécesseurs. Les quelques qualités, je rejoins Monsieur de Lara pour la clarté de ses tableaux et
graphiques toujours bienvenue pour synthétiser une situation financière, tableaux que nous
considérons comme sincères a priori. Et les habituels défauts d'une écriture relevant trop souvent d’un
style quelque peu emphatique et convenue pour illustration, « le cadre de morosité globale pourrait
conduire au repli sur soi au chacun pour soi, au tous contre tous », dans la série, il manque et c'est
dommage, on en vient presque à le regretter, le fameux « tous pour un, un pour tous », toujours sous
la forme notons la présence de quelques boucs émissaires, avantageusement mis en avant, expliquant
en partie les difficultés à venir que vous aurez pour boucler votre budget 2024. L'Ukraine, le Moyen-
Orient et le gouvernement. Rien que ça, d'accord pour la prise en compte d'un contexte dépassant
notre ville, mais ce budget 2024, nous pensons que c'est surtout vous qui le rendez compliqué par vos
choix financiers découlant de priorités budgétaires à notre avis pour le moins discutables. Pour
conclure sur la forme, comme les documents des années antérieures, celui-ci n'échappe pas à la règle,
qu'il veut qu'il soit d'abord un catalogue à la Prévert d'intention et de projets plus ou moins pertinents.
Hélas, trop souvent mal calibré, mais soumis à coup sûr la dure réalité des contraintes financières et
administratives à venir. Au final, quand restera-t-il ? Rendez-vous à l'examen du compte administratif
courant 2025. Sur le fond, je vais donc faire un premier commentaire relatif aux prévisions budgétaires
et laisserai à Yvette, Hugo Luc et Mylène le soin de développer 3 thématiques en prise avec la transition
écologique, les opérations structurantes en cours ou prévues et le logement. Concernant les
perspectives budgétaires 2024, on pourrait les résumer par « dégradation annoncée sérieuse des
comptes publics municipaux ». Dès la seconde ligne page 26, vous vous sentez obligé de préciser que
« les taux d'imposition de la ville n'augmenteront pas ». À la bonne heure. Les Luziens doivent-ils vous
remercier de cette attention ? Après les 3, 5% d'augmentation des taux communaux subis en 2023
venant sur une hausse de 7.1 des bases, soit une flambée au total de plus de 10%. Pour 2024, vous
prédisez l'augmentation des bases de 4%, espérant que cette prévision sera plus fiable que celle de l'an
dernier où vous annoncez une augmentation de 5% alors qu'en définitive elle était de 7.1%. Cette
augmentation s'appliquera sur des taux municipaux déjà majorés par vos soins l'an dernier . Engageons
que vous essaierez surtout avant les élections, de ne plus toucher à ces taux municipaux. Mais alors là,
comment financer votre budget, vos budgets ? On va le voir un peu plus tard. Rappelons que le produit
fiscal direct atteint 50% des recettes en fonctionnement, 13,5 Millions de recettes fiscales pour 26.7
Millions de dépenses totales. Le contribuable Luzien est donc sollicité à une hauteur appréciable pour
financer ses dépenses de fonctionnement, qui pourrait, pour ne pas dire, devrait être impérativement
davantage contenues. En effet, vous annoncez une hausse des recettes de fonctionnement de +6% car
dans le même temps, les dépenses réelles de fonctionnement augmenteront de +8,7%. C'est donc une
économie contrainte à faire sur le poste de dépense pour le budget 2024. En économie, on pense peut-
être une enveloppe de autour de 50 000€ qui concerne des animations qui sont de notre temps,
bruyantes et très polluantes et qui se passent dans les airs. Les recettes par contre là peut être une
bonne nouvelle. Il y a 100 000€ qui sont annoncés suite à la révision des taux de stationnement et des
extensions de zone, apparemment sur une année pleine, ce sera +100 000€, ce qui sera apparemment
intéressant. Donc il y a quelques autres pistes incertaines et non chiffrées qui sont évoquées mais un
doute plus sérieux naît lorsqu'on examine par exemple la subvention prévue aux délégataires de la
future DSP relative à la gestion de la piscine, 295 000€ sont en effet prévus en subvention de
fonctionnement à partir du 1 juillet 2024, soit pour 6 mois. C’est à dire en année pleine, si on double 22
on va arriver à 590 000€. Sur la dernière DSP cette subvention s'élevait à 460 000€. Vous pensez, c'est
une augmentation de 30%. Il y a me semble-t-il meilleure façon de contenir les dépenses, en
l'occurrence une DSP dans ce cas était-elle le meilleur outil pour gérer cette piscine ? N'aurait-il pas
fallu d'abord faire une étude DSP versus régie municipale pour savoir où était l'intérêt des Luziens ?
Nous en reparlerons un peu plus tard lors de ce Conseil. Pour ce qui concerne les perspectives de
financement, 13 Millions sont prévus en dépenses soit sensiblement à la même hauteur que le budget
2023. Mais le problème, c'est que la plupart des recettes ne sont pas au rdv pour 2024 et sont pour de
nombreuses lignes à la baisse. La capacité d’autofinancement en baisse 21 000€. La taxe
d'aménagement de 2024 à 325 000€ pour un encaissement de 370 000€ en 2023, soit une baisse de
12%. Les charges qui augmentent, la charge financière en lien avec l'emprunt projeté dans un contexte
malvenu de hausse des taux d'intérêt. On était à 461 000€, à 530 000€ en 2024, soit une hausse de
15%. Et ce qui devait se produire va se réaliser sur le budget 2024 et sur les 2 suivants pour financer un
train de vie « bling bling », il faut maintenant assumer le coût de projet pharaonique, dispendieux et
mal calibré. Le centre culturel et l'aménagement de l'îlot Foch, entre autres. L'an dernier, les luziens
sont déjà passés à la caisse suite à la hausse des taux communaux contre rappelons-le votre promesse
électorale. Et cette année, c'est le levier de l'emprunt 9 Millions d'euros qui va être activé. La
conséquence immédiate attendue est l'annonce d'un ré endettement à 16.5 Millions sur les 2
prochaines années, avec un ratio de désendettement qui va passer de 2,8 années à 10 années, soit
pratiquement un quadruplement de celui-ci. Recourir à l'emprunt alors que le taux d'intérêt flambe
n'est certainement pas une bonne initiative, mais il faudra bien boucler ce budget. Si l'an dernier, les
fondamentaux budgétaires semblaient au vert pour 2024 et les 2 années suivantes celui-ci semble virer
à l'orange vif. La pente budgétaire prise plus qu'inquiétante. Pour conclure, je vais illustrer vos
problèmes de maîtrise budgétaire au niveau des dépenses en revenant brièvement sur l'épisode des
voies de bus et l'échec de l'expérimentation. Vous avancez comme explication le fait qu'entre autres, il
aurait fallu d'abord en amont d'expérience, enlever un certain nombre de voitures des voies traversants
Saint-Jean-de-Luz. Des études ont montré que plus de 40% des voitures ne font que traverser notre
ville. Ainsi donc, vous découvrez que l'eau mouille et que le feu brûle. Bien sûr qu'un demi-échangeur
à Chantaco à une importance pour alléger ce trafic. Herri Berri le demande depuis 2014 par pétition et
prise parole publique, mais pas que. La barrière de péage à Urrugne, le manque de piste cyclable, le
cadencement trop faible et mal adapté des bus du réseau txik txak sont des éléments à questionner
pour diminuer ce trafic routier sur les voies Luziennes et ne parlons pas de l'erreur stratégique majeure
concernant la création d'un méga parking en centre-ville qui d'un côté enrichira les caisses de Vinci, et
l'autre côté engorgera par thrombose routière les voies d'accès à celui-ci. Cette expérience si mal
préparée que les Luziens ont découvert un petit matin de juillet a coûté aux finances communales la
somme de 250 000€, 1/4 de Millions d'euros. Pas loin de la moitié de la subvention annuelle dédiée au
centre d'action communale sociale. Vous auriez voulu dégoûter les Luziens de l'intérêt de ces voies de
bus en site propre que vous n'y seriez pas autrement pris. Cette expérience ainsi montée à l'arrache,
c'était la chronique d'un échec annoncé, quand on connaît à l'avance le coût de l'opération de traçage
de ces voies, 150 000€ annoncés en commission marchés publics le 24 mai 2023, que l'on sait que cette
somme ne sera pas remboursée par l'Agglo en cas d'échec d'expérience et que 100 000€ seront à la
charge de la commune. Attribution également en commission marchés publics pour l'effacement de
ces mêmes lignes, on finalise avec infiniment de soins l'ensemble des opérations. Cela n'a pas été le
cas et 250 000€ d'argent public ont été ainsi dilapidé. Cela dites-vous pour tenter de faire passer la
note, a permis de récupérer des données sur la fréquentation des bus cet été, on a entendu ce discours
là il y a 2, 3 jours en réunion avec un technicien de l'agglo, plutôt du syndicat des Mobilités. Mais
rendez-vous compte de ce que vous affirmez de qui vous moquez vous ? Argument d'une faiblesse
pathétique. 250 000€ pour remplir 7 tableaux Excel, qu'on a ici dans ce document, communiqué à 2
élus le mardi 5 décembre donc par un technicien du Syndicat des Mobilités dont Monsieur le Maire est 23
président. Convenez que cela met hors de prix le tableau et les datas associées. Par ailleurs, vous
affirmez publiquement sur FR3 euskal herri avec un aplomb sidérant que « des quais de bus ont été
aménagés et vont rester. C'est le gros du financement, ce n'est pas du gaspillage ». Vrai pour le fait que
ces quais vont demeurer en place. Faux si vous laissez entendre qu'ils ont été financés lors des 2
commissions marchés publics auxquelles j'ai participé et ont été attribués uniquement 150 000€ pour
le traçage des voies de bus et 100 000€ pour l'effacement avec la remise en l'état des voies de
circulation à l'identique soit 250 000. À votre décharge, il est vrai que vous n'y participiez jamais. Un
argument d'une faiblesse indigne, soit, un argument mensonger, jamais. Cette exemple augure mal de
votre capacité à contrôler les dérapages budgétaires qui s'annoncent. Pour se faire, il va falloir que vous
sortiez le plus vite possible de ce paradigme budgétaire qui veut qu'à Saint-Jean-de-Luz, il n'y a certes
pas d'argent magique, mais hélas trop d'argent facile. Je vais donc passer la parole à Yvette sur le volet
logement.
Mme Debarbieux
Toujours par rapport au rapport sur les orientations budgétaires, vous écrivez : « une politique du
logement proche de l'objectif de la loi SRU ». Certes, ce n'est pas faux. Mais permettez-moi un petit
rappel, à l'origine l'accession sociale n'était pas comptabilisée dans la loi Gayssot. C’était un choix
judicieux car cela permettait de rendre bien visible les besoins en matière de logement locatif social
qui font tant défaut. Aujourd’hui après des années de lutte intestine, une majorité d'élus opposés à
l'esprit de cette loi ont réussi à faire intégrer l'accession sociale dans le calcul de l'obligation de la loi
SRU en se gardant bien d'y introduire en parallèle un dispositif de sécurité afin de mieux protéger
l'accession sociale des dérives inflationnistes possibles si mortifères. Cependant, une petite éclaircie
apparait actuellement avec un nouvel outil, le BRS, qui peut être un outil pertinent. Reconnaissez
Monsieur le Maire que ces nouvelles dispositions pour le moins discutables vous arrangent, car elle
vous permet d'atteindre bien plus vite les objectifs de la loi SRU. Sans pour cela forcément répondre
de façon satisfaisante à la forte demande en attente, le parcours résidentiel est en panne. Tout le
secteur est grippé pour multiples raisons, soit locales, soit nationales, mais parions hélas que ce sujet
va être à l'ordre du jour pendant encore de nombreuses années.
M. Maillos
Bonsoir à tous et toutes. 2024 marquera la fin de l'aménagement de l'îlot Foch afin, comme vous dites,
de livrer ce nouvel espace qui mêle espace piéton, forêt urbaine et mobilité douce pour permettre à la
population de se l'approprier espérons-le mais après l'avoir payé et cher. Vous rappelez-vous votre
promesse lors de la campagne 2020, Monsieur le Maire, d'un projet qui ne coûterait rien aux Luziens
et qui tendrait vers l'équilibre budgétaire grâce à la vente du parking Jaulery au promoteur Carmen
pour 2,8 Millions. 3 ans plus tard, la programmation ouverte à 3,2 Millions et même avant la fin des
travaux, vous en êtes à 8,8 Millions. Explication : 8,8 Millions c’est 7,6 Millions pour l'aménagement de
l’espace Foch, 400 000€ pour les bornes d'accès à l'espace Foch, plus 800 000€ pour la subvention
d'équilibre du parking souterrain, soit une augmentation de budget de 175%, plus de 5 Millions d'euros.
Face à l'explosion des coûts plutôt que modifier ce projet, vous vous êtes entêté dans une forme de
démesure. Conséquence, vous avez activé le levier fiscal cette année, avec une augmentation des
impôts locaux de 3,5 % et également cette année, le levier bancaire avec le recours à l'emprunt. Vous
avez donc maintenu une dalle minérale dédiée aux terrasses commerciales et à des événements
ponctuels. Un projet figé dans la pierre et le passé qui offre un centre-ville à montrer et à consommer,
quand nous voudrions un centre-ville à vivre, c'était le sens de nos propositions que vous avez ignorées
il y a quelques années. Une aire de jeux, il n'y en aura pas, un petit mur à gauche, il n'y en aura pas,
moins de béton, il y’en aura du béton. Soit nous proposions un espace intergénérationnel, évolutif et
adapté aux enjeux d'aujourd'hui et de demain. Nous ne désespérons pas de voir un jour un budget 24
résolument tourné vers l'aménagement durable et modulable de la ville. Le mot modulable est
important, la ville ne doit pas rester figée et ces aménagements le sont. Les priorités misent sur le
social, le logement, la santé, l'emploi et bien sûr l'environnement. Je passe la parole à Mylène.
Mme Dupuy-Althabegoity
Bonsoir à toutes et tous. Pour présenter donc votre rapport d'orientations budgétaires, vous
commencez par détailler, exercice obligé, le contexte général dans lequel celui-ci est élaboré. Donc
vous rappelez la situation internationale difficile ainsi que l'inflation qui en découle. Mais aucun mot
dans votre présentation sur la crise climatique. Apparemment pour vous, elle a disparu, alors je vous
rappelle qu'on est quand même en pleine COP 28. Du coup, on comprend mieux votre politique et le
faible nombre de mesures ambitieuses envisagées pour la transition écologique, la seule dépense
importante est une piste cyclable. Mais attendons de voir car vous l'annonciez déjà en 2022, ainsi que
les fameux hubs. Par contre, vous dépensez surtout pour imperméabiliser, 800 000€ pour 5 km de
trottoir et 1,3 km de chaussée. Je vous rappelle au passage que l'article L 228-2 du code de
l'environnement vous oblige, lors de la rénovation de voies urbaines à créer des itinéraires cyclables.
Et vous dépensez 4,5 Millions d'euros pour l'aménagement de l'îlot Foch, qui va être en majorité
artificialisé, alors que pendant ce temps, vous lancez une étude globale pour désimperméabilisation
de 60 000€. Donc non seulement vous investissez peu dans la transition, mais vous faites de fortes
dépenses qui vont à son encontre et qui va falloir revoir dans un futur proche. Nous attendons d'ailleurs
avec impatience le bilan carbone qui va être fait en 2024. Dommage que celui-ci arrive bien tard dans
votre mandat car c'est sur lui que vous auriez dû vous appuyer pour élaborer votre politique.
M. le Maire
Pour les voies bus, Monsieur Lafitte. Alors vous êtes pour vous être contre ? On ne l’aurait pas fait, il
aurait fallu en faire. On l'a fait, il fallait les effacer. Enfin vous êtes toujours dans le déni. Donc oui, 210
000€. C'est une somme importante 210 000€ mais aujourd'hui, c'est des données pas uniquement pour
les 4 feuilles, ce n’est pas uniquement pour ce tableau et vous le savez très bien, ça permet d'alimenter
l'Etat sur l’opportunité du demi échangeurs de Chantaco. Alors oui, 210 000€ sur un projet de demi-
échangeur à 17 Millions d'euros. 210 000€ sur un budget annuel de 35 Millions d'euros et pour une
opération de voie bus entre Bayonne et Hendaye. 210 000€ pour l'équivalent de 4 Millions d'euros de
de Parc relais. Alors on peut toujours tout comparer, mais c'est 210 000€. L'étude de la Corniche
aujourd'hui, qui va peut-être probablement évoluer, c'est 250 000€ Monsieur Laffitte. Alors on peut
toujours tout critiquer, on assume nos 210 000€.
M. Lafitte
Le technicien a annoncé 250 000€ quand on était ensemble mardi dernier. 250 000€ confirmés par le
technicien du coup de traçage et d'effaçage des voies. Pour la position d’Herri Berri, il vaut mieux que
ce soit nous qui l'expliquons plutôt que vous je pense : les voies de bus, on trouve que c'est une idée
pertinente, mais elle a été montée à l'arrache, mal ficelée. On trace des voies, on efface des voies. 250
000€. D'autres études pour la fréquentation des voies Luziennes qui traversent ont été faites sans
arriver à ce coût-là. Après vous mélangez tout, vous mettez tout dans le même sac, la corniche, les
parkings... ça a été budgétisé sur un budget à part. Concrètement, pour cette erreur, cette faute là c'est
250000€ c'est clair, c'est net. Après on vous rejoint quand vous dites qu'il va falloir le long des voies
pénétrantes sur Saint Jean, comme ce qui est faible sur le Bab, densifier le réseau de bus, permettre
aux gens de venir en bus au centre-ville, c'est ce que vous avez dit ? D'accord avec ça, nous, on pointe
simplement cette expérience-là qui a été mal montée, mal ficelée et qui nous a coûté 250 000€, et
l'agglo passe à travers les gouttes, c'est à dire que l'agglo c'est tout pour Saint-Jean, vous en tant que 25
président du Syndicat des Mobilités, vous auriez pu anticiper un échec annoncé en essayant d'atténuer
la charge pour la ville de Saint-Jean en partageant ça avec l'agglo, vous ne l’avez pas fait, c'est une faute.
M. le Maire
Très bien Monsieur Lafitte, il n’y a pas de souci là-dessus. Monsieur de Lara, pour les ventes. Vente
tennis couvert, aujourd'hui, le club, qui l'occupe vient d'investir 70 000€ dans un mur d'escalade. Je
pense que ça serait pas du tout opportun de les faire déménager demain. Après tout est à vendre, vous
savez, si on met les prix tout est à vendre, mais Harriet baïta, c'est pareil, c'est vrai qu'on a eu des
projets. Il y a Il y a 7 ans ou 8 ans. Depuis Harriet baïta, est restée propriété communale. La Pergola,
c'est pareil. On a toujours le projet de ce centre séminaire, aujourd'hui. On avait fait des études, mais
c'était en 2019 ou 2020 avant le COVID. On a refait travailler un cabinet parce que c'est bien de faire
un centre de séminaire, mais il faut quand même qu'il soit utilisé, l'après COVID on ne savait pas si les
séminaires reprendraient ou pas, donc on a voulu s'assurer. Donc on est en train de travailler dessus.
Peut-être sur un centre de séminaire un peu plus restreint mais là c'est pareil, il n’est pas question de
le vendre. Ensuite, vous parliez donc d’un centre de congrès par Saint-Jean-de-Luz animations.
Aujourd'hui c'est vrai que c'est Saint-Jean-de-Luz animations qui est fléché. Alors vous ne voyez rien
sur les lignes budgétaires. Aujourd’hui vous savez très bien qu'on est en train de travailler sur la
compétence tourisme. Ce centre de séminaire est lié également à la compétence tourisme. Ce sont
quand même des sujets à enjeux parce que c'est bien de reprendre le tourisme, mais si c'est pour que
ça nous coûte beaucoup d'argent ? Aujourd’hui on continue nos discussions avec l'agglomération, et
avec des cabinets, donc on est en train de travailler dessus et je pense qu’honnêtement au premier
trimestre vous aurez des nouvelles.
M. de Lara
Je vous remercie pour ces précisions. Permettez juste de répondre. Effectivement la compétence
tourisme, on sait qu'on l'a perdue depuis 2017 et c'est bien pour ça que sur les études qui ont été
lancées par la ville de Saint-Jean-de-Luz, on parlait d'un espace événementiel. Saint-Jean-de-Luz
animations commerces pour le rattacher à une entité juridique, qui n’y ait pas de doute, je l'ai dit dans
cette Assemblée, je suis pour le rapatriement de la compétence tourisme à Saint-Jean-de-Luz et je vous
l'ai dit Monsieur le Maire aussi en tête à tête, j'étais prêt à vous appuyer là-dessus si tant est que c'était
utile de vous appuyer. En tous les cas, on converge dans la même direction pour rapatrier cette
compétence à Saint-Jean-de-Luz. Alors effectivement, le centre de congrès, il a certainement un coût,
mais si on projette bien les études et c'est là où c'est intéressant qu'on puisse y avoir accès, c'est de
voir si ça ne peut pas être un centre de revenus. On doit aussi trouver des nouvelles recettes à Saint-
Jean-de-Luz et en cela si le centre de congrès ou de séminaire devrait se faire sur l'espace de la Pergola
comme vous l'évoquiez à une époque, et je suis rassuré ce soir sur le fait que le patrimoine Luzien
demeure au travers de ces 3 grands ensembles que j'évoquais. Donc merci pour la précision.
M. le Maire
En ce qui concerne les terrains de sport, donc vous parlez 4 Millions d'euros. Alors c'est vrai
qu'aujourd'hui on a un cabinet qui travaille. Aujourd'hui, on lance l'éclairage, il y a une demande de
subvention, on en parlera tout à l'heure et pour le reste, on est en train de finir les montages et il nous
faut aller chercher les subventions. C’est pour ça que ça nous sera inscrit que lors d'une DM ou que
pour le budget 2025. 26
M. de Lara
Donc je j'entends bien, que ça peut être sur une DM, donc ça veut dire une décision modificative au
prochain budget.
M. le Maire
On n'a pas les montants exacts, des terrains synthétiques, il y a des recherches de subvention parce
que vous savez, y a des moments où les subventions sont sur ce genre d'équipements de 60% comme
à d'autres moments pour des raisons budgétaires des services, elles ne sont que de 20. Donc il faut
qu'on ait une vision exacte.
M. de Lara
C'est bien de vision, Monsieur le Maire dont je parlais, dans mon propos, c'est qu’au moment de faire
de la projection sur de la prospective financière et sur des orientations politiques, donc peu importe le
coût, que ça soit 4 Millions ou un peu au-dessous, est-ce qu'il faut demain un stade moderne à Saint-
Jean-de-Luz ? La réponse est oui. Donc là-dessus on est d'accord. Par contre si on veut faire de la
projection et moi ce qui m'intéresse c'est une projection après 2026 parce que janvier 2026, si on se
retrouve dans la configuration de voter un budget à 2 mois de l'échéance municipale, ça sera un budget
d'ajustement, ça ne sera pas un budget qui portera un projet. Donc se dire c'est l'avant dernier en 2024,
2025 c'est dans 12 mois, on va aller à toute vitesse là-dessus et ça sera le dernier budget si on évacue
sur 2024 des opérations aussi lourdes que celles qu'on évoque ? Est-ce qu'elles vont arriver sur 2025
et est-ce qu’il n’y a pas un effet d'étranglement ? Et c'est aussi l'objectif d'un débat d'orientations
budgétaires, de pouvoir croiser et échanger votre vision et la nôtre, parce qu'on est tous des élus qui
regardons la ville sur notre capacité à faire et comment on reconstitue, d'où les questions que j'avais
et je vous remercie pour les précisions sur les cessions d’actifs.
M. Badiola
Juste pour en venir effectivement au projet, on était dans les starting-blocks, on est un peu restés
scotché. Effectivement, là on a des orientations budgétaires, on a des priorisations qu’on ne maîtrise
pas. L'éclairage, ça avait été une promesse faite et acceptée dans la priorisation par les 2 clubs, donc
ça sera l'éclairage l'année prochaine. Effectivement, peut-être que on en parlera après au niveau des
subventions et du mode de financement, peut-être qu'on pourrait effectivement épargner pour
pouvoir faire autre chose peut être l'année prochaine par une DM, on verra bien. Effectivement les
clubs de Saint-Jean-de-Luz, que ce soit les 2 clubs football rugby, mais également athlétisme, méritent
un complexe sportif de ce nom. J'en ai assez moi aussi de tous les weekends signer les papiers pour
fermer le terrain parce qu'ils sont inondables. De voir les gamins pendant 4 semaines qui s'entraînent
en pointillés parce que le terrain peut ne pas les accueillir . Effectivement il y a de quoi faire, il faudra
effectivement trouver des budgets pour ça, chercher des subventions. Tout est déjà étudié. Pour
l'instant c'est compliqué de dire autre chose. Ensuite pour la salle SPK effectivement elle n’est pas à
vendre, elle est classée en tant qu’artisanat industrielle donc c'est ça ne vaut pas grand-chose. Donc
éventuellement si dans le projet qu'on a fait faire par GB 2A et potentiellement la possibilité de mettre
éventuellement un bâtiment sur le parking, on a discuté très ouvertement avec les utilisateurs de la
salle SPK. Il y aura beaucoup de travaux envisagés dessus au niveau étanchéité, donc peut être qu'un
jour elle sera à vendre, mais ce n'est pas d'actualité. On a vu tout ça dans ces conditions, il faudrait au
minimum, pouvoir relocaliser tout ce qui se passe là-bas sur un bâtiment de la même envergure
ailleurs. En revanche effectivement pour tout ce qui est stade, on s'est engagé pour qu'il y ait en 2025,
au moins un synthétique donc on tiendra ça on n'est pas dans le confort pour demander un 27
synthétique, on est dans l'urgence donc voilà donc on essaiera de faire ça au maximum et au plus vite
possible.
M. Lafitte
Ce qu'on voudrait savoir aussi, au-delà des considérations financières qui sont importantes. C’est le
contenu exact de ce qui va être fait sur le pavillon bleu, mais aussi éventuellement l'impact, savoir sur
les équipements actuels à Chantaco. C'est à dire que c'est ce qu'on vous demande, c'est d'avoir une
vision globale de cet aménagement-là.
M. Badiola
La vision globale, c'est celle qu'on a depuis le début, c'est à dire les terrains de Chantaco sont en fin de
vie, sont quasiment morts, on le sait, tu le sais, on a déjà parlé plein de fois. Ensuite on avait décidé
d'éventuellement de dessiner, de faire un synthétique là-bas c’est irréalisable ou à des coups
pharaoniques à plusieurs Millions parce que ce sont les marécages et c'est impossible à faire en sachant
qu'ils pourraient être inondés. Le tapis pourrait être perdu. Donc c'est impossible à faire, donc on s'est
rabattu avec les clubs pour faire tout ça à Kechiloa. Donc, c'est le projet, en synthétique en bas, au
niveau de Kechiloa pour les footballeurs. L’éclairage pavillon bleu, ça s'est fait, la réfection du terrain,
du pavillon bleu, la réfection des vestiaires des tribunes de façon à avoir des vestiaires, des
infrastructures aux normes de la fédérale, l'agrandissement des tribunes pour donner également des
locaux convenables à l'athlétisme avec une salle de réunion, et après sur le parking ce sera une décision
de faire du synthétique, c’est juste le bémol qu'il y a pour l'instant qui n’est pas définitif. On verra ça
avec l’AMO, on a bientôt le retour parce qu'on a eu 3 scénarios et on a remouliné tout ça et on verra
bien en fonction de ça. Ensuite pour Chantaco. Effectivement, à partir du moment où il y a des
synthétiques qui seront faits à Kechiloa, les terrains seront moins utilisés, notamment par le football
qui a 80% des entraînements qui se font là. Donc à partir du moment où ils sont moins utilisés, ils sont
moins abîmés et dans ces cas-là, à partir du moment où ils sont moins abîmés, la réflexion sera
d'essayer de les refaire à minima de façon à ce qu'ils puissent repartir. Là ça fait 50 ans qui n’ont pas
été refaits, peut-être pour 15 ans, 20 ans, mais peut-être les refaire à minima, c'est à dire pas qu'un
drainage qu'il faudrait faire. Pour ça il faut quand même que la majorité des entraînements se fassent
à Kechiloa de façon à reposer les terrains de Chantaco. A partir du moment où ils seront reposés Ils
seront moins abîmés. En tout cas, ils vont perdurer beaucoup plus longtemps.
M. Etcheverry
Donc je vais essayer de répondre le plus précisément possible, mais c'est vrai qu’il y a eu beaucoup de
chiffres et je risque d'en oublier quelques-unes et je m'en excuse par avance. Vous avez beaucoup parlé
de fiscalité, de dettes. La dette pour faire un petit bilan sur la dette au 31 décembre 2023. L'encours de
la dette était en début d'année à 12 Millions 204 et en fin d'année, il sera à 13 Millions 891 puisqu'on
a contracté un emprunt de 3 Millions. Depuis 2013 on s'est quand même désendetté massivement,
puisqu’on a désendetté la ville de 6,5 Millions d'euros. En parallèle, on a pu quand même investir 45,3
Millions d'euros que l'on a autofinancé à 95%. Donc quand on dit qu'on a une santé financière, qui est
bonne, les indicateurs sont quand même au vert et notre dette elle n’est pas risquée. La dette par
habitant à Saint-Jean-de-Luz, elle est de 580€ par an par habitant, là où la dette des moyennes de la
même strat est à 1095€ donc il ne faut pas affoler les Luziens et leur faire peur, on est quand même
dans une très bonne situation financière, on essaie de faire au mieux avec leur argent. C’est un point
d’état de la dette au 31 décembre, on désendette au maximum et on refait les réserves pour après,
continuer à investir. C'est un cycle assez classique on va dire. C'est partout pareil. Sur la fiscalité
effectivement, on a révisé le taux d'impôt à 3,5 % avec une augmentation des bases de 7,1%. On avait
dit au dernier budget, quand on a parlé des taux de fiscalité, qu’on était obligé de d'actionner le levier 28
fiscal et qu'on allait chercher ce dont on avait besoin, ni plus ni moins. On a les comptes arrêtés à fin
octobre avec une projection sur la fin de l'année, donc on projette une augmentation des fluides de
346 000€. A cela se rajoute l'eau. Alors l'eau, on a des problèmes avec le concessionnaire, on a un peu
de mal à avoir des chiffres exacts et a du mal à suivre les consommations à l'instant T. Donc ça se
rajoutera. Concernant les autres augmentations, que l'on a dû subir notamment sur les RH avec la
revalorisation du point d'indice de 3,5%, 430 000€ sur une année pleine. La mesure d'attribution 2024
de plus 1 point sur la grille indiciaire des agents. 125 000€. Les hausses successives sur le SMIC, 125
000€ donc l'impact des fluides je viens d'en parler 350 000€. On a aussi, une mauvaise surprise en
renégociant nos contrats d'assurance 135 000€ de plus, donc on a des charges nouvelles à supporter à
hauteur de 1 320 000€ et l'évolution du produit fiscal sur 2023 est de 1 267 000€. Donc on a pris ce
dont on avait besoin, ni plus ni moins, et on n’augmentera pas les impôts d'ici la fin du mandat.
Maintenant, il faut qu'on continue effectivement à développer notre programme et aller au bout de
nos engagements et des investissements qu'on a prévu. Donc forcément, il va falloir faire un emprunt
cette année qui va être à hauteur de 3 Millions d'euros que l'on avait mis à un budget d'équilibre à 7,5
Millions qui arrive à 3 Millions d'euros après les résultats attendus. L'année prochaine, effectivement,
on aura un budget d'équilibre de 9 Millions mais quel sera-t-il à la fin de l'année ? Ça, on verra en
fonction du taux d'exécution de notre budget l'année prochaine. Donc on continue, on investit, on
investit pour les Luziens, on investit pour les générations et pour améliorer les services publics aussi,
donc là rien de nouveau dans ce qu'on a toujours dit jusqu'à aujourd'hui. Sur les gros projets, vous
donnez les coûts des projets. Mais à chaque fois que vous donnez des coups de projet, vous oubliez
toujours les recettes. C'est quand même intéressant. Donc, par exemple le pôle culturel. On va le
revaloriser effectivement, de 1,4 Million. On est obligé de revaloriser cette opération pour la raison
principale, c'est la révision des marchés qui pèse sur ces 1,4 Million, nous pèse 61%. On a pris plus de
1,2 Million de révision de prix-là où on en avait prévu 250 000€. Cette révision des prix, elle s'applique
sur les marchés de travaux, elle s'applique sur les marchés de maîtrise d'œuvre. Donc là aussi on prend
+ 40 000 € on a eu aussi, on a dû revoir le régime fiscal de de fonctionnement de l'équipement. Au
départ on devait avoir un régime de récupération de TVA sur la partie associative, ça avait été vu avec
le Trésor public. Après l'évolution du projet fait que on ne pouvait pas appliquer ce régime là sur la
partie associative donc on a plus de TVA à reverser à l'Etat. Donc cet impact c'est 1,4 Million. Les travaux
modificatifs dans tout ça, ça représente 9% par rapport au projet initial. On a 130 000€ de travaux
modificatifs sur 10 Millions de travaux. Je pense qu'il y a une certaine sincérité là aussi. Les recettes, 12
Millions, donc on revalorise l’AP à 12 Millions et en face, on a des recettes, on a une subvention de la
région pour 1 Million, du Conseil Départemental pour 1 Million. L'Etat par la Drac et la DSIL 600 000€
et la CAPB 2 500 000€. On a eu donc 5 100 000€ de recettes, 42% de subventions. On avait dit qu'on y
affecterait à ce projet la moitié de la cession d'Helianthal, 3 Millions. Ce qui nous fait un reste à charge,
après avoir supporté ces 1,4 Million d'imprévus, le coût du projet du centre culturel est de 4 153 000€.
Le reste à charge pour la ville de Saint-Jean-de-Luz. Certes, il coûte 12 Millions. On agite des chiffres,
mais il faut mettre tous les chiffres en face dans la balance et c'est un équipement indispensable qui a
démarré. Il y a 400 à 500 personnes qui vont pratiquer leur passion. Les spectacles qui se déroulent, la
scène nationale qui en train de dérouler son projet au niveau du territoire Luzien et de toutes les
communes avoisinantes, avec les établissements scolaires, avec les associations, avec les CCAS, pour
l'instant ça nous coûte à la ville 4 153 000€.
M. Lafitte
Une question, s'il vous plaît Monsieur, une question. De mémoire, la billetterie je crois, a rapporté 92
000€ ou est estimés à 92 000€. On a ça en recettes. Vous aimez bien mettre en face ? Enfin bien, on
annonce des dépenses. Vous voulez mettre en face des recettes ? Ça se comprend. Mettez-vous à notre 29
place, quand vous mettez des recettes, ce qu'on aime bien avoir en face, ce sont des dépenses, le coût
du fonctionnement de l'ensemble…
M. Etcheverry
Là on parle de l'investissement.
M. Lafitte
Sur le ROB on a pas mal d'allusion à des augmentations à venir sur le pôle culturel, notamment en
fonctionnement, elles ne sont jamais chiffrées. La seule qui est chiffrée, c'est les 92 000€ de recettes
attendues en billetterie. On note. Nous ce qu'on voudrait avoir en face de cette recette-là, c'est la
dépense à venir pour l'année 2024 de ce pôle culturel. Là ce n'est pas chiffré, on nous annonce des
augmentations à venir . Chiffrez-les à un moment.
M. Etcheverry
Les chiffres vous les avez depuis longtemps. Lors d'un Conseil municipal, alors je vous annonçais le coût
fluide, le coût de fonctionnement et RH, 250 000€.
M. de Lara
Ce que demandait Monsieur Lafitte justement en face des dépenses, vous évoquez de mémoire, je
crois 250 000€ charges du bâtiment et l'augmentation de la politique culturelle. Par contre vous n'avez
pas séparé le chiffre entre ce qui est le coût de fonctionnement et le coût RH.
M. Etcheverry
Non, la dernière fois, je vous ai répondu sur le coût RH et le fonctionnement.
M. de Lara
Nous parlons du ROB. Il y a ce chiffre de 250 000 mais dans lequel vous ne distinguez pas ce qui est la
montée en charge du coût du bâtiment et de la montée en charge de la politique culturelle et de
mémoire, vous évoquez en complémentarité de la scène nationale alors peu importe mais c’est ce type
de précision qu'on évoquait l'un et l'autre dans le rapport.
M. le Maire
Oui on vous fera passer au moment du budget ou en commission.
M. Etcheverry
Mais sinon les commissions, ça peut servir à ça aussi. Vous ne posez pas de questions.
M. Lafitte
Vous êtes là, on vous voit et on pose les questions.
M. de Lara
J'ai juste une question sur l'emprunt si c'était possible. Sur le tableau de prospective que vous nous
avez remis. Donc on a pour les années 24, 25, 26 la charge de l'intérêt de la dette et du capital en
termes de remboursement par contre on n’a pas l'encours de la dette ni au 31 janvier de l'année N et
évidemment certainement pas au 31 décembre de l'année N pour refaire les calculs. Typiquement, on
termine 2023, je reprends votre prospective, 13,8 Millions d'encours de la dette, c'est ce que vous 30
évoquez. Vous le divisez par la population. Quelle est votre référence Monsieur Etcheverry sur la
population pour arriver aux 500€ ? La population DGF ou la population, INSEE ?
M. Etcheverry
Je ne sais pas.
M. le Maire
DGF.
M. de Lara
On compare les strates effectivement de communes touristiques. Donc on va considérer que c'est la
population DGF et donc effectivement si on refait les calculs, vous améliorez le taux d'endettement par
rapport aux communes touristiques si on le ramène à la population INSEE, évidemment 13,8 Millions
face à 14 610 habitants, valeur INSEE du ministère des finances de ces jours-ci vous avez un petit
décalage. Vous annoncez donc 13,8 Millions d'euros d'encours au 31 décembre 2023 charges de
l'emprunt pour 2024, 1 435 000€ de remboursement du capital. Et puis l'année suivante, on est sur
1 675 000€ et on termine en 2026 à 1 777 000€, toujours de remboursement du capital, auquel se
rajoute évidemment les intérêts de la dette. Et on n'a pas l’encours de la dette. Comment vous avez
calculé le remboursement du capital et des intérêts sur quelle valeur ? Celle de 13,8 Millions ?
M. le Maire
Oui, je pense que c'est 13,8 Millions. Si on inscrit 9 Millions l'an prochain vous savez très bien qu’on ne
va pas consommer les 9 Millions, va arriver le compte administratif dans les emprunts prévus aussi on
y intègre les subventions qui nous sont accordées mais qui ne sont pas versées puisqu’on sait très bien
que l’Europe, par exemple, nous verse des subventions à N+1 et demi ou +2.
M. de Lara
Je suis d'accord avec vous, Monsieur le Maire, mais je voulais juste avoir la précision parce que c'est
impossible de refaire le calcul à l'envers parce qu’on ne connait pas les taux de chacun des emprunts
sinon on y passerait des nuits entières. On est d'accord c'est 13,8 Millions aujourd'hui +3 Millions que
vous emprunterez ce que vous venez de nous dire. Donc on montera à 16,8 Millions et si je refais en
déduction les 1 435 000€, on passe sur un taux d'endettement qui va dépasser aujourd'hui les 16
Millions pour l'année 2024 et ensuite on aura une projection 2025/2026 en fonction de ce que vous
disiez, Monsieur le Maire.
M. Etcheverry
C’est un emprunt d'équilibre, dont on connaîtra la hauteur à la fin. Ce sont des prévisions.
M. de Lara
J'entends bien, mais je pense que quand vous venez, chacun des adjoints dans le bureau du Maire
présenter les projets, il y a un arbitrage qui est fait et effectivement la capacité maximale d'emprunt
d'ici la fin du mandat, elle est calculée. Donc vous dites 3 Millions aujourd'hui vous étiez peut-être sur
un scénario à 9 Millions, est ce que les 6 ça passera ou pas ? Evidemment la recherche du Maire c'est
de dire OK pour le projet, allez me chercher les subventions, on en rediscute, mais donc la capacité sur
le scénario de prospective qui est de dire mais si on a prévu 9 Millions, sous réserve évidemment qu'on
réalise les opérations et qu'on n'ait pas des subventions qui viennent voilà la trajectoire financière.
Donc vous comprenez pourquoi quand on évoquait précision et sincérité, ce n’est pas pour aller 31
chercher la petite bête, c'est qu'on a besoin d'informations pour pouvoir travailler avec vous sur un
débat d'orientations budgétaires et je vous remercie pour les précisions apportées.
M. Etcheverry
La DSP piscine 295 000€ on va en parler après, on lance la DSP, là aussi on est sur une prévision. On
essaie d'être le plus précis, le plus sincère possible, mais c'est une prévision.
M. Lafitte
Souffrez qu'on réagisse à votre prévision.
M. Etcheverry
Oui, si vous voulez, oui.
M. Lafitte
Quand la prévision sera affinée pour avoir un chiffre définitif, on réagira à ce chiffre définitif. Là vous
annoncez cette somme là on réagit à ça.
M. le Maire
On a tout à l’heure une délibération sur la DSP, alors on en reparlera car on a fait une étude sur la
régie.
M. Lafitte
Elle est où ?
M. le Maire
On va vous la donner.
M. Maillos
Monsieur le Maire, j'attends la réponse de Monsieur Etcheverry sur le comparatif coûts recettes pour
Foch.
M. le Maire
Les 400 000€ de bornes, ce n’est pas pour Foch.
M. Maillos
C'est inscrit dans le ROB.
M. le Maire
Les 400 000€ c'est pour le centre historique.
M. Maillos
Foch c'est le Centre historique. Pour accéder à l’espace Foch y’aura des bornes ? 32
M. Etcheverry
Rapidement, donc on revalorise l’APCP Foch de 2 810 000€ pour arriver un total de 7 610 000€, là j'ai
des chiffres en hors taxe, donc 6 376 312€ en dépenses hors taxes. Les recettes affectées, donc on a
des aides du Conseil Départemental 200 000€ et de l'État au titre du Fonds vert pour 489 243€. Et
ensuite en recette non affectée, il y a la session de Jauléry 2 800 000€. La taxe d'aménagement, 528
000€. L'occupation du domaine public à hauteur de 200 000€ et les droits de mutation 140 000€. Ce
qui nous fait un total de recettes de 4 357 243€. Et un autofinancement pour la ville de 2 219 069€. Là
où effectivement, à l'époque, on avait dit que ça coûterait 280 000€.
M. Maillos
Entre 0 et 2 Millions, il y a un petit décalage.
M. Etcheverry
Non 280 000€. Par rapport au projet initial, on a une intégration d'espaces verts à hauteur de 500 000€.
Ça, c'était suite à la concertation qu'on avait lancée et encore une fois, je suis désolé mais pourtant
c'est la vérité c'est l'indice des travaux entre 2020 et aujourd'hui.
M. Maillos
Qu'est-ce qui vous empêchait de modifier le projet ?
M. Etcheverry
Une fois qu'on a un projet lancé, il est lancé et après ce n’est pas parce qu’il ne vous plaît pas qu'on
va l’arrêter .
M. Maillos
Nous n’avons pas la même vision.
M. Etcheverry
Vous verriez que si vous aviez des projets à mettre en œuvre auxquels vous tenez, vous seriez
confrontés au même problème.
M. Maillos
À faire des choses peut-être à réduire le budget.
M. Etcheverry
Mais votre projet, il coûterait toujours plus que ce que vous aviez prévu 3 ans avant. Là on est sur des
choix politiques ou des choix d'avenir, on n'a pas les mêmes, c'est clair .
M. le Maire
Aujourd'hui, nulle part que ce soit dans le privé ou dans le dans le public, on sort le projet au coût de
départ, tout le monde le sait.
M. Maillos
Je suis d'accord Monsieur le Maire, mais entre un coût de départ qui est à peu près à l'équilibre et
avoir un rab de 2 Millions, ce n’est quand même pas la même chose. Nous on calcule différemment 33
parce que je rajoute la subvention équilibre plus les bornes. Bon ça fait 1 Millions de plus. Mais
passons.
M. le Maire
Sur ce rapport d’orientations budgétaires, il faut voter le fait qu’il y’a eu débat. Je ne vois pas
comment vous pouvez voter contre.
N°7 - FINANCES
Budget principal : contractualisation d’une ligne de trésorerie pour l’année 2024
M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz a procédé à une mise en concurrence auprès de différents établissements bancaires afin de bénéficier d’une ligne de trésorerie pour la Ville, dans l’attente du versement des concours financiers des partenaires.
La consultation a été lancée sur la base des éléments suivants :
Montant : 5 000 000,00€
Durée : 12 mois à compter du 1er janvier 2024
Après remise des offres, il s’avère que l’offre d’ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS est jugée comme la plus avantageuse pour la Commune de Saint-Jean-de-Luz. Elle présente les caractéristiques suivantes :
- Montant : 5 000 000,00€
- Durée : 1 an à compter du 1er janvier 2024
- Index : TI3M (moyenne mensuelle de l’Euribor 3 mois) floré à 0,00%
- Marge bancaire : +0,51%
- Facturation des intérêts : trimestrielle sans capitalisation des intérêts
- Versement des fonds : sans frais, avec un montant minimum de 10 000,00€ - Modalités de versement : en J si confirmation par la plateforme d’accès avant 15h00 - Remboursement des fonds : sans frais
- Calcul des intérêts : nombre de jours exact/360
- Commission d’engagement : 0,09% du montant, soit 4 500 €
- Commission de non-utilisation : néant
Le projet de contrat d’ouverture de ligne de trésorerie est joint en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le contrat d’ouverture de ligne de trésorerie
avec ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS selon les caractéristiques indiquées ci-dessus,
dont le projet est joint en annexe 3, 34
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder sans autre décision aux demandes de
tirages des fonds et aux remboursements des sommes, dans les conditions prévues au contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le contrat d’ouverture de ligne de
trésorerie avec AREKA BANQUES ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS selon les caractéristiques
indiquées ci-dessus, dont le projet est joint en annexe 3,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à procéder sans autre décision aux demandes de
tirages des fonds et aux remboursements des sommes, dans les conditions prévues au contrat.
Adopté à l’unanimité
N°8 - FINANCES
Projet d’éclairage du stade de rugby du Pavillon Bleu : sollicitation de subventions
M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :
Le stade du Pavillon Bleu ne permet pas de pratiquer le rugby et l’athlétisme en soirée en l’absence d’éclairage suffisant.
Afin d’offrir aux associations la possibilité de disposer de créneaux horaires plus larges pour leurs entraînements, il est envisagé la mise en place de quatre mâts avec projecteurs LED. Chaque projecteur pourra être commandé séparément et l’allumage de ces derniers se fera de manière instantanée.
Une étude de faisabilité a été réalisée par la Ville.
Au-delà de l’éclairage, un partenariat pourrait être envisagé avec des opérateurs de téléphonie, désireux de renforcer la couverture des zones blanches de la commune. Dans cette perspective, un cofinancement des équipements d’éclairage serait alors envisagé.
Le plan de financement prévisionnel du projet se présenterait alors de la façon suivante :
Montant en €HT
Dépenses à la charge de la Ville (travaux,
honoraires maitrise d’œuvre, frais d’insertion,
autres)
377 730,00 €
Subventions 125 319,00 €
Etat – DSIL 2024 (30%) 113 319,00 €
Territoire d’Energie 64 (3%) 12 000,00 €
Autofinancement Ville 252 411,00 € 35
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération et de solliciter une subvention d’un montant de 113 319,00 € auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2024 ainsi qu’auprès du Syndicat Territoire d’Energie 64 pour un montant de 12 000,00 €,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération et sollicite une subvention d’un
montant de 113 319,00€ auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2024 ainsi qu’auprès du
Syndicat Territoire d’Energie 64 pour un montant de 12 000,00€,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette
délibération.
Adopté à 25 voix
8 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos, M. de Lara, Mme
Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
Mme Dupuy-Althabegoity
Sur la demande du club de rugby et d'athlétisme, vous envisagez l'éclairage du stade du pavillon bleu.
Dans le contexte de sobriété que nous connaissons, nous imaginons qu'un travail a été fait pour choisir
un éclairage le plus sobre possible avec un faisceau étroit pour éviter les émissions lumineuses
indésirables, un éclairage modulable suivant l'activité, des LED émettant peu dans le spectre du bleu
pour réduire son effet sur la biodiversité et des masses solaires, bref, de la sobriété structurelle. Nos
interrogations partent alors sur le partenariat envisagé avec des opérateurs numériques, lors de la
commission numérique cette zone ne nous avait pas été présentée comme zone blanche, donc est ce
que c'est le cas ? Est-ce que cette zone du pavillon bleu est bien une zone blanche ? Dans le cadre du
partenariat qui va être mis en place, quelles vont être les sommes qui vont être concernées ? Va-t-il y
avoir une information en amont aux Luziens ? Combien d’opérateurs sont concernés et va-t-il y avoir
une mutualisation des antennes ? 36
M. le Maire
Aujourd'hui, on est sur une demande de subvention et rien n'est acté avec les opérateurs.
Mme Dupuy-Althabegoity
C'est marqué dans la délibération, c'est pour ça que je me permettais de poser la question.
M. le Maire
Oui, aujourd'hui, rien n'est acté avec les opérateurs. Thomas qui est en charge va vous répondre. Zone
blanche ? S’il y a une demande, c'est qu’il y’a une zone blanche. Mais de toute façon les opérateurs
devront nous fournir toutes les études d'impact. Après bien sûr, il y aura une réunion publique. Il y aura
une réunion de concertation. Pour voir si on veut ou si on n’en veut pas, sachant qu'on est en zone
blanche, si on ne profite pas de ces poteaux pour mettre les antennes des opérateurs, demain ou après-
demain on aura obligatoirement un poteau qui fleurira dans un domaine privé. Quelque chose arrivera
donc reste à voir si on profite de ça. Et pour la ville, c'est une masse financière et ça limite le nombre
de poteaux. Je laisse Thomas sur l’impact.
Mme Dupuy-Althabegoity
Le coût financier et aussi, s'il va y avoir une mutualisation parce que j'imagine que les 4 opérateurs
ont dû vous solliciter .
M. Ruspil
Je n’ai pas les chiffres parce qu'on est dans une phase d'étude technique, donc il y a eu des chiffres
Informels dans une réunion, mais je ne les ai pas. En tout cas je pense qu’il faut qu'on regarde les cartes
qui avaient été présentées, mais effectivement pour moi, il est clair que c'est une zone dans lesquelles
ce ne sont pas des zones blanches, mais c'est des zones dans lesquelles ils recherchent pour s'implanter,
pour améliorer la desserte. Donc ces cartes-là elles ont été présentées puisque chaque opérateur nous
a fourni les zones dans lesquelles il recherchait. Il n’y a pas beaucoup d'endroits à Saint-Jean-de-Luz où
ils ne recherchent pas. Les anciens modèles de pylône en extérieur de ville aujourd'hui ne
correspondent pas au maillage nécessaire et ne serait plus possible avec les règles d'urbanisme
aujourd'hui, donc on sera forcément sur l'aménagement numérique dans la ville. Des équipements
numériques à l'avenir, ils se feront en ville. Je rappelle que justement, pour appréhender ces sujets-là,
on a établi une grille de relations avec les opérateurs. Qui nous permet aussi d'appréhender cet
aménagement numérique et parmi les règles, ou en tout cas les principes que nous avons précisés dans
ce document, il y a en effet le fait de partir sur des points hauts existants. Alors certes, ici, on n'est pas
sur un point haut existant, mais en point haut je dirais équipement déjà existant, donc il n’est pas
existant à date, mais il le saura prochainement puisque lui le projet d'éclairage, il doit aller jusqu'au
bout. Donc ça veut dire qu’il y a un intérêt par rapport à ça. Et effectivement les 4 opérateurs se sont
montrés intéressés sur ce projet et chacun irait sur un pylône pour limiter justement l'ampleur. S’ils
vont tous sur le même pylône, c'est à peu près 6 M à 7 M par opérateur. Ça veut dire qu’on aurait un
méga gigaoctet pylône, ce qui n'est pas le but.
M. Lafitte
C'est une opportunité financière ces 4 opérateurs ou c'est une opportunité technique ? Et après j'aurai
une question à l'adjoint au sport. 37
M. Ruspil
L'opportunité, les opérateurs sont très en demande sur la ville de Saint Jean de Luz, on est une des
villes qui est assez compliqué à couvrir car on est vallonné, que les pylônes qui sont en extérieur de
ville ont du mal à couvrir certaines zones. Cette zone, elle est très recherchée par les 4 opérateurs. On
a eu des demandes déjà d'opérateurs avant même qu'on soumette le projet ou qu’eux viennent nous
chercher sur le stade. Donc il y a un intérêt réellement d'aménagement numérique du territoire.
M. Lafitte
C'est lié à la 5G ?
M. Ruspil
Je vais répondre, je ne suis pas là pour répondre à la place des opérateurs mais simplement ces outils
là ils ne fonctionnent pas par l'opération du Saint Esprit, ils fonctionnent parce que y a du réseau, ce
n’est pas une question de 5G, c’est une question liée aussi aux usages des habitants. 87% des Français
en 2022 possèdent un smartphone, donc nécessité d'avoir de la donnée de la bande passante. Donc
effectivement aujourd'hui le débit est plus important et nécessite une couverture augmentée et ce que
permet notamment la 5G. Mais ce n’est pas une question de de choix de 5G ou 4G de notre part. Nous
on n'a pas à intervenir sur ça. L'État a pris ses responsabilités en la matière. Donc effectivement, est ce
qu'après derrière il y a une opération économique intéressante ? C'était un des principes dans la grille
relation opérateurs, lorsqu'il y avait un choix, et c'est marqué et c'est en ligne sur le site de la ville
lorsqu'il y a une possibilité d'avoir un projet sur le public plutôt que sur le privé. Il vaut mieux que ce
soit sur le public puisqu’on a la maîtrise et avec on a les revenus qui vont avec, plutôt que sur le privé
un projet qu'on ne maîtriserait pas parce qu'on a très peu de prise sur les projets d'antenne puisque
ces équipements qui sont considérés comme d'équipements de nature, de service public et qu'il y a
des dérogations au PLU. Donc il y a des projets qui pourraient sortir et qu'on aurait du mal à contrer
aujourd'hui. Il vaut mieux des projets choisis que des projets subis.
M. le Maire
La priorité aujourd'hui, c'est l'éclairage. On fait l'éclairage du Pavillon bleu, alors on arrive suivant la
concertation à greffer des opérateurs tant mieux, on n'y arrive pas on continue à avancer sur le projet,
on fait l'éclairage du pavillon bleu.
M. Badiola
Juste la priorité, c'est l'éclairage. Effectivement, l'opportunité de mettre les opérateurs, les bornes en
haut des mâts, c'est très bien, ça nous permet quand même de faire des économies. En gros c'était 750
000€ pour faire les mâts, en HT ça revient en gros à la moitié, donc 370 000€, ils payent les mâts et
l'ancrage des mâts. C'est une grosse somme par rapport au budget global. C’est l'opportunité de mettre
ça.
Mme Dupuy-Althabegoity
Je n’ai pas compris, les 370 000€ il y a déjà pris en compte le coût des opérateurs qui interviennent sur
l’apport.
M. Etcheverry
Les 377 000€ c'est la part des travaux. 38
M. Badiola
C’était 750000€ HT le projet d’éclairage reviendrait à la moitié. En sachant qu'effectivement comme
disait Thomas, Ça me permet de maîtriser le sujet parce que c'est un terrain public et d'autre part ça
nous permet des redevances estimées à 40 000€ au global avec les 4 opérateurs.
Mme Dupuy-Althabegoity
Mais alors, c'est déjà bien avancé parce que vous m'avez dit « on ne sait pas on fera une
concertation ».
M. Ruspil
Non, non, mais ce sont les études techniques aujourd'hui. Il y a eu des discussions, mais ce sont des
études techniques et donc il fallait une projection.
M. Etcheverry
Si je peux compléter, il y a une étude qui a été faite, une étude d'éclairage du stade avant même que
l’on parle d'opérateurs et donc on a des estimations quand même de ce que peut coûter un éclairage
de stade. Les 377 000 que vous voyez là, ce sont les travaux qui seraient à notre charge dans le cadre
d'un partenariat avec un opérateur. C'est à dire que dedans, la part qu'on ne connaît pas c'est la mise
en place des pylônes et la fabrication des pylônes. C’est cette part qui, si on part sur ce scénario-là,
serait à la charge des opérateurs. Si ça n'était pas ce scénario ça serait à notre charge, mais cette part
de travaux, là il faut qu'on affine, on est vraiment sur les travaux qui sont à la charge de Saint Jean si
les opérateurs assurent la charge des pylônes.
M Lafitte
Et si les opérateurs n'interviennent pas, on est sur quel budget alors ?
M. Badiola
Les poteaux au lieu d'être les pylônes à 42 M ils seraient à 33 M, ce qui était prévu initialement. Tu
transfères les mètres qui restent les 8 M ou 9 M ça serait un peu moins cher effectivement mais le
reste sera pareil.
M. de Lara
Merci Monsieur le Maire, le je vais revenir sur des questions mais je vais rester sur la délibération.
Nicolas Charrier aurait été là, il serait intervenu dans le même sens que notre collègue tout à l'heure
sur évidemment tous les sujets de concertation. Vous le savez j’ai demandé à avoir accès à l'étude de
faisabilité qui a été lancée, j'en ai pris connaissance. Elle était assez technique, c'est un sujet technique.
J'ai appris beaucoup de choses et notamment j'ai vu les calculs de charges de chacun des poteaux et
les hauteurs pour de l'éclairage et donc effectivement on entend Monsieur Badiola, passer de 31
mètres à 42 mètres, c'est plus tout à fait la même histoire et surtout si on regarde les points d'ancrage
et les études de sols qui restent à construire. En regardant l'étude qui a été lancée il y a eu plusieurs
scénarios. Notamment pour le terrain de rugby. Et par extension sur l'entraînement athlétisme à 800
lux de puissance, on refait le poste de haute tension ou on utilise la basse tension avec du tarif jaune.
Quand on regarde les coûts, on est à 666 674€ selon l'un ou l'autre. Et puis si on prend une option
beaucoup plus basse d’éclairage pour le rugby, donc il joue aujourd'hui en catégorie B recommandation
du cabinet, on descend à 300 lux, 492 000 ou 498 000. Et puis si on intègre le futur terrain
d'entraînement, le demi-terrain rugby football, on retrouve une autre somme et évidemment le terrain
de football aujourd'hui autour de 80 000€ pour faire simple. Quand j'ai lu l'étude et que j'ai regardé le 39
chiffre qui est affiché, je me dis il y a un problème, de quoi parle-t-on ? Est ce qu'il s'agit des terrains
de rugby ? Auquel cas l'enveloppe est bien à 660 ou 700 000 et sur laquelle aujourd'hui vous nous
proposez de délibérer sur la moitié de la somme, j'arrondis un peu, vous me permettrez pour aller
chercher une subvention, tout ça parce qu'on a la contrainte de mi-janvier, c'est bien le problème des
subventions de l'État. Et d'avoir des fonds qui nous obligent à aller très vite, il y a des fonds verts qui
sont ouverts et on doit faire de la réfection de toits. Moi je préférerais avoir une feuille de route qui
permette de dire en matière de développement durable, de transition écologique, voilà ce que l'on
veut faire et ne pas subir le diktat. C’est nécessaire d’aller chercher les financements. Je vous rejoins.
Là où je suis gêné, c'est que ce soir, si on prend l'option où la concertation dit non au panneau, alors
on délibère sur une subvention à 113 000 on va dire 114 000 de l'État, 12 000 de territoire d'énergie et
si la concertation dit non, on remet la même somme au tableau pour faire l'éclairage de rugby d'ici la
fin de l'année et donc je me dis, mais pourquoi n'est-on pas aller sur la recherche totale de subventions
pour le terrain de rugby, sachant qu’il y a quand même toutes les autres opérations qui sont étudiées
dans l'étude, le futur terrain avec soit son poteau autonome, soit la mutualisation. Evidemment l'option
est ce qu'on refait le poste de haute tension ? Est ce qu'on va chercher le terrain de football qui coûte
beaucoup moins cher ? Est ce qu’on n’aurait pas eu intérêt cette année à se dire quelque chose qu'on
peut maintenir, c'est le terrain de foot qui est beaucoup moins et on va chercher la subvention parce
qu'il est acquis, parce que celui-là, l’incertitude, c'est qu'on délibère à 377 et on sera peut-être au
double. Et ça, c'est quand même gênant parce qu'on se dit mais comment on va se positionner ? Ne
pas voter cette délibération, ça n'aurait pas aucun sens. Par contre, voter cette délibération considérant
que la moitié du coup est apportée par les opérateurs ce n'est pas la question, mais elle est sous-
jacente. Ça, on ne peut pas le faire.
M. le Maire
Effectivement aujourd'hui, l'éclairage de foot ce n’est pas la priorité. Aujourd'hui c'est le terrain de
rugby, ils ont besoin de ce terrain pour s'entraîner, l'athlétisme a besoin d'éclairage. Alors on aurait pu
inscrire la totalité pour avoir la subvention. On a les opérateurs dessus. Lorsqu'on en a parlé au service
de l'État dans le cadre des subventions, on nous a dit « attendez si demain les opérateurs viennent, on
ne va pas vous attribuer sur la totalité ». On a fait le choix pour avancer. Il fallait. On a jusqu’au 12 ou
11 janvier pour déposer le dossier on a fait ce choix, après on verra bien, s’il n’y a pas l’opérateur parce
que ce n’est pas intéressant, et si la concertation nous dit effectivement passer de 32 à 41… La
problématique des ondes et la problématique de l'impact. Si demain on fait sans opérateur, et c'est sûr,
on reviendra ici pour re délibérer . Il faut qu'on avance si on veut que ce soit opérationnel.
M. de Lara
J'entends bien ce que ce que vous dites à Monsieur le Maire sur la position de l'État qui a nécessité de
consommer son enveloppe et ça, ce n’est pas sobre et ce n’est pas non plus respectueux des finances
publiques quand tous les jours on parle de déficit de l'État, donc on voit bien le plan de financement.
Vous l'auriez monté à 800 000 en disant de l'assiette de ce qu'on va chercher au titre de la DSIL, nous
retirons 400 000 et on va chercher la subvention sur 400 000 auquel cas pour les élus autour de la
table, le plan de financement, il est transparent. Et on risque de s'engager pour 800 si on dit non aux
opérateurs. Donc là devant ce flou alors qu'on soutient l'opération Monsieur Etcheverry on
s'abstiendra, c'est tout.
M. le Maire
De toute façon, on fera l'éclairage. 40
M. Lafitte
C'est dans quelles conditions ? C'est dans quelles conditions financières ? On est d'accord pour faire
l’éclairage. Herri Berri va s'abstenir sur cette délibération alors qu'on avait plutôt pensé voter pour mais
vu le flou sans penser qu’il y a un loup dedans, mais simplement un flou, on va s’abstenir . Une question,
si ça se met en place, la livraison est prévue pour quand pour les clubs ?
M. Badiola
Ça sera prévu pour la saison prochaine. La rentrée prochaine, en septembre. Après comme disait
Thomas, il faut également que des opérateurs se mettent en place à Saint-Jean-de-Luz, il n’y a pas
assez. C'était la zone Fargot, Ichaca qui n’était pas assez alimentée. Quoi qu'il arrive, ces opérateurs ils
vont s'implanter quelque part. Donc l'opportunité c'est comme dans beaucoup de stades, dans
beaucoup de villes, ça se fait sur les terrains de rugby, ça a moins d'impact, c'est moins visuel et
effectivement, on a grand espoir que ça se fasse. On verra la concertation, on essaiera d'expliquer et
quoi qu'il arrive, ça se fera quelque part à Saint Jean de Luz. Donc autant que ça se fasse là. Et ensuite
pour répondre à ta question, il y avait effectivement deux scénarios, 800 ou moins. Actuellement on
ne sait pas ce qu'on prévoit. On prévoit moins, et le scénario moindre en sachant qu'il est toujours
possible de rajouter si on a besoin un jour des projecteurs en plus et que ce projecteur, notamment le
Sud, servira également à éclairer le parking qui pourrait être après équipé en synthétique.
M.Lafitte
Une dernière question juste pour clore, on a parlé d'ondes électromagnétiques. Enfin les opérateurs,
on a parlé d'euros et de coûts financiers. On a parlé de l'intérêt pour les clubs qui semblent évident. Y
a quand même une 4e composante qui est super importante, on n’en parle pas trop là ce soir ce sont
les riverains autour de ce projet-là. Quel est le protocole que vous allez suivre pour informer ? Parce
que là ça va sortir sur la presse au Conseil municipal, cet événement là, ce montage là et ce recours
possible aux 4 opérateurs. Enfin c'est quand même super important d'informer les riverains. C’est le 4e
élément qui est autant fondamental que le reste.
M. le Maire
Il y aura une concertation au cours du premier trimestre. De toute façon on ne va pas commencer les
travaux pendant que le stade est utilisé. Les travaux ne se feront que cet été.
M. Lafitte
Et livrables à la rentrée septembre 2024. D'accord, donc je reviens sur l'information. Je reviens sur
l’information pour les riverains c’est quand même important. Ça va être mieux vécu, si au moins ils sont
déjà informés.
M. Badiola
Je finis juste pour conclure, on attend l'étude de simulation au niveau des émissions d'ondes. Au niveau
de l’impact visuel, de l’éclairage, ce n’est pas une chose qui va rester toute la nuit. Je veux dire les
entrainements se font à partir de 17h30/18h jusqu’à peut-être 20h/20h30, après c'est fini donc ce n’est
pas un impact, tous les soirs non plus, parce que l'athlétisme n'utilisera pas tous les soirs non plus, ou
en tout cas il y aura une puissance différente, c'est juste pour éclairer la piste. Actuellement, la piste
est très bien éclairée, enfin correctement éclairée. Effectivement, ça serait un petit peu mieux pour eux
avec une puissance beaucoup moindre et à 20h30 ça sera fini et ça ne sera que 5 fois par semaine et
de temps en temps le samedi soir pour le match de rugby, c'est tout. 41
M. Maillos
Excusez-moi, une dernière remarque, c'est très bien qu'il y a une information de concertation pour ces
antennes. Mais pourquoi il n'a pas eu sur les 15 autres antennes 5G qui sont implantées à Saint-Jean ?
M. Ruspil
Alors on sort du champ de la délibération. Cela dit la question de la 5G, 4G, ce n’est pas un choix
municipal, cependant c'est quelque chose qui a été abordé en commission. Tous les changements faits
par les opérateurs sont présentés à la ville par un dossier d'information mairie. C'est leur seule
obligation légale. Nous on a aucun levier là-dessus et ces données-là sont envoyées au conseiller
municipaux.
M. Maillos
Je parle des informations aux riverains
M. Ruspil
Et ensuite c'est mis sur le site de la ville. Mais pour nous, c'est aussi un changement technique. C'est
comme si on allait à chaque fois qu'il y a un changement de poteau électrique ou autre faire une
information personnalisée, c'est un peu quand même compliqué. Franchement à part pour une
minorité, ce n’est vraiment pas un sujet.
M. Maillos
Je suis d'accord, mais là je suis surpris qu'il y ait un consensus sur la concertation et l'information
pour ce projet-là.
M. Ruspil
Pour l'aspect urbanistique, on ne parlera pas de 5G de 4G sinon ce sont des incantations.
N°9 - FINANCES
Projet de modernisation de l’éclairage des gymnases sportifs : sollicitation de subventions
M. Pello Etcheverry, adjoint, expose :
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, la Ville a lancé diverses mesures de réduction de sa consommation énergétique.
En 2024, la ville envisage de procéder à une opération de modernisation d’éclairage des gymnases de Chantaco, Ravel et d’Urdazuri.
Il s’agit donc de procéder à l’acquisition de projecteurs LED, les travaux de pose étant réalisés par les services communaux.
Le plan de financement prévisionnel du projet se présente de la façon suivante :
Montant en €HT
Dépenses 58 037,00 € 42
Subventions 29 018,00 €
Etat – DSIL 2024 (30%) 17 411,00 €
Territoire d’Energie 64 (20%) 11 607,00 €
Autofinancement Ville 29 019,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération et de solliciter une subvention d’un montant de 17 411,00 € auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2024 ainsi qu’auprès du Syndicat Territoire d’Energie 64 pour un montant de 11 607,00 €,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération sollicite une subvention d’un
montant de 17 411,00€ auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2024 ainsi qu’auprès du
Syndicat Territoire d’Energie 64 pour un montant de 11 607,00€,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à la délibération.
Adopté à l’unanimité
M. Badiola
Juste pour dire une petite chose, par rapport à l'éclairage des gymnases en LED, actuellement pour
allumer le gymnase à Chantaco, il faut presque une demi-heure si on éteint si on le rallume, ce n’est
pas on/off et d'autre part on n’arrive quasiment plus à acheter des ampoules incandescentes, ça ne se
trouve quasiment plus sur le marché donc non seulement un gain énergétique mais en plus un gain
d'efficacité.
M. Lafitte
Je ne voudrais pas accabler le travail des services financiers mais ce serait bien qu'on ait pour le budget,
ce qui peut être estimé en économie avec ce changement là et par contre en excédent, enfin en surcoût
par rapport à l'éclairage qui va être installé aussi au pavillon bleu. Parce qu’une des variables
d'ajustement du budget, ce sont les économies à faire sur les fluides, on parle de l'économie, là on
rajoute du fluide. 43
M. Badiola
Pour parler fluide, au pavillon bleu sur une utilisation de 20h00 par semaine sur 45 semaines il n’y aura
jamais 20 h par semaine. En gros, c'est 15 000€ en sachant que la taxation du domaine public, ça nous
rapporterait 40 000€.
N°10 – FINANCES
Saint-Jean-Baptiste : demande de subvention à l’Etat pour le financement de la phase finale de la restauration des décors de la chapelle du transept nord
Mme Ledesma, conseillère municipale déléguée, expose :
La commune de Saint-Jean-de-Luz est propriétaire de l’église Saint-Jean-Baptiste, classée
monument historique par arrêté du 7 mars 1931.
Face à l’altération d’une partie des décors peints de la chapelle du transept nord, une
campagne de restauration a été engagée depuis 2018, comprenant une étude
diagnostic, suivie de travaux de sauvegarde menés par une restauratrice du patrimoine,
associés à des travaux de reprise de l’étanchéité de l’édifice.
Deux phases de travaux ont été réalisées consistant à consolider et traiter les décors, il
convient aujourd’hui de réaliser la phase 3 dite de colmatage des lacunes et de réintégration
picturale.
La restauration incluant le traitement de l’ensemble de la chapelle (voutes et mur) et le
nettoyage du retable adjacent, est éligible à une subvention de l’Etat à hauteur de 45%.
Il est proposé au Conseil municipal :
Montant des dépenses
Travaux - Phase 3 // Colmatage des lacunes réintégration picturale montant HT TVA montant TTC
59 877,20 € 10 315,44 € 70 192,64 €
Echafaudage
7 980,01 € 1 596,00 € 9 576,01 €
Maîtrise d'œuvre
4 071,43 € 814,29 € 4 885,72 €
Frais de publicité
3 500,00 € 700,00 € 4 200,00 €
75 428,64 € 13 425,73 € 88 854,37 €
Subventions
Assiette éligible à subvention DRAC 71 928,64 €
Subvention Etat ( 45% sur les travaux et honoraires de MOE) 32 367,89 €
Autofinancement commune sur le HT 43 060,75 € Autofinancement commune sur le TTC 56 486,48 €
Chapelle nord St Joseph - Eglise Saint jean Baptiste de SAINT JEAN DE LUZ
restauration voute murs + retable
TOTAL
installation échafaudage
prestation architecte 44
- d’autoriser les travaux de restauration finale des décors peints de la chapelle du transept
nord,
- d’approuver le plan de financement des travaux détaillés ci-dessus,
- de solliciter une subvention de 32 368 € auprès des services de l’Etat (DRAC),
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer et signer le dossier d’instruction
auprès des services de l’Etat ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « culture, patrimoine et langue basque » du 22 novembre 2023,
- Autorise les travaux de restauration finale des décors peints de la chapelle du transept nord,
- Approuve le plan de financement des travaux détaillés ci-dessus,
- Sollicite une subvention de 32 638€ auprès des services de l’Etat (DRAC),
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à déposer et signer le dossier d’instruction auprès des services de l’Etat ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°11 - FINANCES
Réhabilitation de la piscine sports-loisirs : convention de partenariat entre la Ville et le
Camping Itsa Mendi pour la mise à disposition des installations de baignade
M. Badiola, adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz a engagé des travaux de réhabilitation de sa piscine sports-loisirs
pour une durée de 4 mois, de septembre à décembre 2023.
La Commune, en lien direct avec les principales associations utilisatrices de l’équipement, a souhaité
trouver des solutions de repli pour permettre la poursuite des activités associatives ainsi que
l’apprentissage de la nage.
C’est dans ce cadre qu’un partenariat a été formalisé avec la Commune d’Ascain pour permettre aux
scolaires et aux associations d’être accueillis et ainsi poursuivre leurs activités.
Une solution complémentaire a été trouvée par ailleurs avec la SARL ITSAS ALDEA (camping ITSAS
MENDI) qui bénéficie d’une piscine couverte et chauffée. 45
Un projet de convention joint en annexe détaille les modalités de mise à disposition de cet équipement
sur la base d’une occupation une fois par semaine, tous les mercredis, du 8 novembre au 20 décembre
2023 pour des associations. En contrepartie de cette occupation, la Commune s’engage à indemniser
la SARL ITSAS ALDEA (camping ITSAS MENDI) pour un montant de 4 527,00 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention pour la mise à disposition des installations de baignade par la SARL ITSAS ALDEA (camping ITSAS MENDI) à la Commune de Saint-Jean-de-Luz,
- d’approuver le montant de l’indemnisation à verser par la Ville à la SARL pour la période allant 8 novembre au 20 décembre 2023 pour 4 527,00 €,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention joint en annexe 4.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission « Sport, santé, mer et littoral » du 27 octobre et du 28 novembre 2023,
- Approuve le projet de convention pour la mise à disposition des installations de baignade par la SARL ITSAS ALDEA (camping ITSAS MENDI) à la commune de Saint-Jean-de-Luz,
- Approuve le montant de l’indemnisation à verser par la Ville à la SARL pour la période allant du 8 novembre au 20 décembre 2023 pour 4 527,00€,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention joint en annexe 4.
Adopté à 29 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier)
M. de Lara
Monsieur le Maire, cette délibération me gêne et elle fait écho à mon intervention du 9 juin 2023. Au
cours de laquelle je vous avais interrogé sur les mesures d'accompagnement prévues le temps des 4
mois de travaux de réhabilitation de la piscine de sport loisirs. Vous nous aviez indiqué explorer une
solution de repli pour la période de septembre à décembre 2023, d'une part sur la piscine publique de
Sarre ou d'Ascain. D'autre part sur une piscine privée de l'un ou des 2 campings avec lesquels vous
étiez en discussion, dont un avait accepté tel que vous l'évoquiez dans le compte rendu de ce Conseil 46
que l'on a adopté tout à l'heure. On a adopté le 21 septembre une convention pour utiliser les services
de la piscine d'Ascain réglant les modalités techniques, la subvention, donc les modalités financières.
Nous n'avons plus évoqué de solution de repli dans une piscine privée, ce soir 8 décembre, vous nous
proposez de délibérer sur une nouvelle convention, cette fois-ci avec le camping, Itsas mendi pour la
période du 8 novembre au 20 décembre 2023. Un Conseil comme celui-ci, c'est une semaine de travail
complet en lisant toutes les pièces et toutes les annexes. Je l'ai lu une première fois et en le relisant, je
me dis « mais il y a quelque chose qui me chiffonne ». Comment délibère-t-on sur une convention dont
la date d’effet est antérieure à la délibération ? Et là je suis désolé, je suis déjà intervenu sur des conseils
précédents, sur des documents qui me gênaient, mais là, je vais vous le rappeler, le principe de non-
rétroactivité des actes administratifs constitue l'un des principes généraux du droit dégagé depuis la
jurisprudence de 1948 que notre collègue Manuel Vaquero connait bien « Société du journal l'Aurore ».
Ce principe interdit l'application d'un acte qui n'a pas acquis de caractère exécutoire. Par conséquent,
tous les actes des collectivités territoriales qui prévoient une entrée en vigueur à la date antérieure à
celle de leur transmission au représentant de l'État sont réputés illégaux par ce Conseil d'État 30
septembre 1988, soit 40 ans après la première. Je me dis ce soir, vous nous proposez d'adopter un
document qui n'est pas licite, ce que je vous invite à faire, c'est de le retirer et d'explorer une autre
solution pour indemniser la société, la SARL Itsas mendi à hauteur de 4 527€. Mais ne nous demandez
pas de voter sur une délibération qui ne sera pas conforme et qui sera retoquée par le contrôle de
légalité.
M. le Maire
Vous savez très bien que ça arrive fréquemment, on n'est pas sur des millions d'euros, il a fallu qu'on
réagisse parce que la piscine d’Ascain ne pouvait pas accueillir tout le monde. Les clubs étaient coincés,
on s'est arrangé avec.
M. de Lara
J’entends bien et pas que dans cette Assemblée, mais c'est quand même extrêmement gênant que l’on
n’anticipe pas. Si on avait découvert le sujet mais le 9 juin j'ai évoqué le sujet dans cette Assemblée de
l'utilisation d'une piscine privée. On a délibéré le 21 septembre, on redélibère aujourd'hui le 8
décembre, elle ne va pas passer le contrôle de légalité, on ne peut pas adopter cette délibération.
M. le Maire
Vous étiez quand même au courant qu'on envisageait d'utiliser cette piscine.
M. de Lara
Vous nous avez dit « effectivement, nous sommes en discussion avec un camping ». On ne l’a pas cité.
M. le Maire
Je n’avais pas à le citer . Il y en avait 2.
On l'a négocié avec 1 puisqu'on pensait ne pas en avoir besoin. Il se trouve que les clubs se sont trouvés
coincés. On a trouvé une solution avec le camping qui ne le loue pas, on paye uniquement le chauffage
et les analyses d'eau dont on a besoin de faire régulièrement. Le montant de 4 000€, c'est ça. Il a fallu
qu'on trouve une solution. On passe la délibération si le contrôle de légalité nous retoque il nous
retoquera et puis voilà. 47
M. Lafitte
J'entends les arguments de Monsieur de Lara et vos arguments. Vu l'urgence, il fallait trouver une
solution donc on est obligés d'en arriver là. Herri Berri votera cette subvention. Enfin après, on pense
qu'il y a des services juridiques à la ville qui bordent un peu tout ce qui est présenté en délibération.
Donc on va faire confiance au service juridique a priori, si elle doit être retoquée, elle sera retoquée.
M. le Maire
On est sur 4 500€ Monsieur.
M. de Lara
Je suis d'accord, Monsieur le Maire, la somme est ridiculement basse.
M. le Maire
Excusez-moi, je vous coupe. Vous le voyez bien ailleurs, que ce soit à l'agglo que ce soit dans d'autres
conseils ça arrive fréquemment qu’on délibère, alors que…Les travaux ont commencé.
M. de Lara
Il y a des principes généraux du droit et vous l'avez vu sur la publicité de la DSP qui nous mène à
l'annuler pour un truc aussi véniel. L'oubli ou la non-parution d'un article qui annule toute une
procédure qui est plus d'un an de travail plus les frais, donc le groupe le centre luzien votera contre
cette délibération au motif que je viens d'exposer.
M. Badiola
Non mais là c'est juste pour les clubs. Effectivement c'était dans l’urgence c'est une obligation. On ne
peut pas faire autrement. Ascain c'est très bien tous les clubs nous remercient, ils n'en reviennent pas
de la qualité de la piscine comme elle a été aménagé. Il restait effectivement des créneaux qu'on ne
pouvait pas placer . Le camping, il ne retire pas un sou dessus, c'est juste pour payer des fluides et les
analyses donc on joue sur des virgules.
M. de Lara
On peut jouer sur les virgules Monsieur Badiola, quand c'est illégal, c'est illégal et on a obligation
d'appliquer la loi dans cette Assemblée. Alors il y a peut-être une solution parce que la somme est
ridiculement basse. Effectivement, c'est une charge pour la SARL. Les associations occupent les
créneaux et vous devez appliquer les tarifs en vigueur. Délibérons la prochaine fois et donnons aux
associations le soin et la capacité financière de rembourser cette somme au camping.
M. le Maire
On a voulu jouer la transparence je ne sais pas si ça se trouve j'aurais même pu le prendre sur un arrêté
du Maire.
M. de Lara
Je vous l'aurais contrôlé parce que je les regarderai de la même manière. 48
N°12 - FINANCES
Acquisition d’un poste de secours mobile dans le cadre du Projet Partenarial d’Aménagement :
sollicitation de subventions
M. Vaquero, conseiller municipal, délégué, expose :
Un réaménagement durable de la plage d’Erromardie est inscrit dans le programme d’actions 2021-
2024 du Projet partenariat d’Aménagement (PPA) « adaptation au recul du trait de côte » co-signé avec
la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’Etat et le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
(SMPBA).
Un des enjeux de l’aménagement durable de la plage d’Erromardie est le renouvellement des
équipements de plage, notamment du poste de secours MNS, afin que celui-ci réponde à des critères
de conception durable et de mobilité en lien avec le risque de submersion marine et de recul du trait
de côte sur ce secteur.
La solution retenue est celle d’un poste mobile sur châssis-remorque composé de deux modules
mobiles en ossature bois. L’un des modules sera destiné à l’accueil, la vigie et l’espaces de vie des
sauveteurs et le second à l’infirmerie et aux vestiaires. Ces modules seront installés à l’emplacement
de l’ancien poste de secours MNS, sur la partie front de mer.
Le plan de financement prévisionnel du projet se présente de la façon suivante :
Montant en €HT
Dépenses (acquisition et frais d’insertion) 104 784,00 €
Subventions 83 827,00 €
Etat – PPA (50%) 52 392,00 €
Région Nouvelle Aquitaine (30%) 31 435,00 €
Autofinancement Ville 20 957,00 €
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération et de solliciter une subvention d’un montant de 31 435,00 € auprès la Région Nouvelle Aquitaine, la subvention auprès de l’Etat de 50% étant déjà acquise,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué, à signer tout document relatif à la délibération. 49
Adopté à l’unanimité
M. de Lara
Une petite intervention, Monsieur le Maire, tout à l'heure dans votre intervention sur le rapport
d'orientations budgétaires, vous avez souligné la stratégie de repli et l'abandon de tout ouvrage de
défense sur la zone d’Erromardie. Nous avons voté le plan partenarial d'aménagement de ce secteur,
lorsqu'il a été présenté un peu en urgence dans cette Assemblée. Je ne partage pas votre vision sur la
stratégie de repli et le fait d'abandonner le Perré d’Erromardie, on en avait débattu l'un et l'autre
pendant la campagne électorale de mars 2020. Moi je considère qu'on doit défendre, évidemment que
la nature nous submergera. Il y a aucun souci, on est d'accord, mais l'État a cette aberration de nous
dire « je ne veux pas défendre », tout simplement parce qu'il ne veut pas mobiliser ses crédits sur les
ouvrages de défense. Heureusement que Vauban avait obtenu les crédits du roi pour faire les ouvrages
de défense sur lesquels on va délibérer dans quelques instants et par contre l'État sur le PPA nous
donne de l'argent, excusez-moi du qualificatif pour faire du cosmétique, mais c'est honteux. Qu'on
aménage, qu'on renature, il n’y a pas de souci. Madame Duhart nous a présenté le projet en
commission travaux et on l'a vu en commission urbanisme avec Monsieur Vaquero, on est tout à fait
d'accord, mais par pitié qu'on inscrive et qu'on exige la défense. On va délibérer tout à l'heure sur la
compétence Gemapi, je souhaiterais qu'on se batte pour que cet ouvrage, le Perré d’Erromardie,
bascule dans la compétence de l'agglo qu'est la défense contre les inondations et contre la submersion.
Parce que tout ce qu'on met dessus en disant effectivement le poste mobile, on va le déplacer, pas de
souci. Mais quand on aura renaturé, quand on aura fait la désimperméabilisation du parking « toro
piscine » et les aménagements que vous avez prévu, mais s'il y a un coup de tempête qui nous détruit,
le Perré, tout ça partira à l'eau. Donc moi je préfère qu'on continue la défense parce que les rochers
qui ont été mis à Erromardie ont été mis par le propriétaire privé du camping de la plage, et on avait
effectivement pendant des années la ville qui remontait les galets, qui remontait le sable. Aujourd'hui
on ne fait plus rien, on accélère le dispositif, il faut le basculer sur la compétence Gemapi de l'Agglo.
Merci.
M. le Maire
Merci Monsieur de Lara.
N°13 – RESSOURCES HUMAINES
Créations, modifications et suppressions d’emplois
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services, il convient de créer les emplois suivants : 50
CREATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS
- Au 1er janvier 2024, création d’un emploi permanent à temps complet d’agent d’accueil et secrétariat urbanisme sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des agents de maitrise, des techniciens et des rédacteurs
- Au 1er janvier 2024, création d’un emploi permanent à temps complet de régisseur son, vidéo-image et technique sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois d’adjoint technique d’agent de maitrise et de technicien territorial
MODIFICATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS
Suppression puis création car modification supérieure à 10 % du temps de travail initial
- Au 9 décembre 2023, augmentation du temps de travail d’une heure par semaine de l’emploi permanent à temps non complet d’enseignant artistique (guitare) ouvert au grade d’assistant d’enseignement artistique (5 heures par semaine au lieu de 4 heures)
- Au 9 décembre 2023, augmentation du temps de travail d’une heure par semaine de l’emploi permanent à temps non complet d’enseignant artistique (accordéon) ouvert au grade d’assistant d’enseignement artistique (5h par semaine au lieu de 4 heures)
Avancements de grade :
- Au 9 décembre 2023, l’emploi permanent à temps complet de collaborateur spécialisé logistique et ressource ouvert sur le grade d’agent de maitrise est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des agents de maitrise
- Au 9 décembre 2023, l’emploi permanent à temps complet de collaborateur spécialisé en état civil ouvert sur le grade d’assistant de conservation du patrimoine est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Au 9 décembre 2023, l’emploi permanent à temps complet de responsable du service collection et budget de la médiathèque ouvert au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Au 9 décembre 2023, l’emploi permanent à temps complet d’animateur ouvert au grade d’animateur est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des animateurs territoriaux
- Au 9 décembre 2023, l’emploi permanent à temps non complet (11h) d’enseignant artistique (clarinette) ouvert au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe est 51
désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique
- Au 9 décembre 2023, l’emploi permanent à temps complet de chargé de la carrière, du temps de travail et de la paie ouvert au grade de rédacteur est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- Au 9 décembre 2023, l’emploi permanent à temps complet de responsable des équipements sportifs ouvert au grade de technicien principal de 2ème classe est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des techniciens territoriaux
- Au 9 décembre 2023, l’emploi permanent à temps complet de responsable du service espaces verts et environnement ouvert au grade d’ingénieur est désormais ouvert à l’ensemble des grades du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS
- A compter du 8 janvier 2024 et jusqu’au 26 février 2024 inclus, 5 emplois d’agents recenseur à temps complet, dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’adjoint administratif, 1er échelon (IM 361 IB 367)
- Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les créations, suppressions et modifications visés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023,
- Approuve la créations, modification et suppressions visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité 52
N° 14 – RESSOURCES HUMAINES
Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Depuis le 1er janvier 2021, le Rapport Social Unique (RSU) remplace le bilan social. Il est désormais
établi chaque année, et a vocation à rassembler en un seul document et donc à se substituer non
seulement au bilan social mais également au rapport de situation comparée entre les hommes et les
femmes, le Rapport Annuel sur la Santé et des Conditions de Travail (RASSCT), le rapport sur les
fonctionnaires mis à disposition et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le RSU a été présenté au Comité Social Territorial (CST) le 28 novembre 2023 qui a rendu son avis (annexe 5).
Conformément à l’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, ce rapport sera publié sur le site internet de la ville.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de prendre acte de l’avis du CST sur le Rapport Social Unique (RSU) de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Prend acte de la bonne transmission à la présente assemblée délibérante de l’avis du Comité
Social Territorial (CST) sur le Rapport Social Unique (RSU) 2022 de la commune (annexe 5)
Adopté à l’unanimité
N° 15 – RESSOURCES HUMAINES
Modalités d’application du travail à temps partiel
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose : 53
Institué dans les trois fonctions publiques, le travail à temps partiel constitue un aménagement du
temps de travail, sur demande de l'agent, accordé pour une durée déterminée et renouvelable. Les
dispositions générales relatives au temps partiel dans la fonction publique territoriale sont
principalement fixées par les articles L.612-1 à L.612-6, L.612-8 et L.612-12 à L.612-14 du Code Général
de la Fonction Publique et par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004.
Pour rappel, il existe deux modalités différentes de temps partiel :
• le temps partiel sur autorisation susceptible d'être accordé pour des motifs de convenance
personnelle, en fonction des nécessités de service,
• le temps partiel accordé de plein droit, sous réserve de remplir certaines conditions.
Cette modalité d'exercice est différente du travail à temps non complet qui correspond à des emplois
dont la durée de travail est fixée par la collectivité en fonction des besoins des services.
Afin de mettre à jour la délibération du le conseil municipal en date du 18 septembre 2015, il convient
de se prononcer, sur les catégories d'agents bénéficiaires (1), sur les quotités (2) de temps partiel
applicables, sur la durée de l'autorisation et les délais de présentation des demandes (3) de temps
partiel ainsi que sur les conditions de réintégration (4).
1- Les catégories d’agents bénéficiaires :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet
- les agents non titulaires employés à temps complet depuis au moins 1 an de façon continue - les fonctionnaires et contractuels employés à temps non complet (pour le temps partiel de droit)
Il est rappelé que les autorisations individuelles de travail à temps partiel sont accordées sous réserve
des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.
2- Quotités de temps partiel et période de référence :
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé au cas par cas entre 50% et 99 % de la durée
hebdomadaire du service exercé par les agents à temps plein.
Les quotités du temps partiel de droit sont plus restreintes : 50%, 60%, 70% ou 80%.
L’organisation est définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des
nécessités de service et reste valable pour la durée de l'autorisation et ne peut être révisée qu'à
l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier devant l’autorité
territoriale.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
S’agissant du temps partiel annualisé, une expérimentation avait été mise en place en 2020, en application de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. 54
Cet accord instaurait la possibilité d’un temps partiel annualisé de droit pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant. Ainsi, à l’issue de leur congé de maternité, paternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant de moins de 3 ans, les parents pouvaient disposer d’une alternative au congé parental à savoir le temps partiel annualisé sur une durée limitée à douze mois. Ce dispositif expérimental, s’appliquant aux demandes présentées du 25 avril 2020 au 30 juin 2022, n’a
pas été reconduit.
La collectivité peut donc, depuis le 1er juillet 2022 refuser qu’un temps partiel de droit soit organisé de
façon annualisée, mais son acceptation reste possible.
3- La durée de l'autorisation et la demande de l'agent :
Le temps partiel pourra être accordé par période de 6 mois ou d’1 an, et renouvelé par reconduction
tacite pour une durée égale à celui de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps
partiel ne sont pas modifiées, et que la durée totale ne dépasse pas 3 ans.
Cependant, pour des raisons d’organisation il est demandé qu'à l'issue de chaque période de temps
partiel, le renouvellement fasse l'objet d'une demande et d'une décision expresse. L’agent devra
présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement 2 mois avant la date d'effet
ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel pourra cesser.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation
souhaitée sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par l’organe délibérant
ainsi que l'organisation du travail souhaitée.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la
période de temps partiel, la demande de sur cotisation devra être présentée en même temps que la
demande de temps partiel.
4- Réintégration :
L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du temps partiel
avant le terme de la période de travail à temps partiel, devrait en effectuer la demande deux mois au
moins avant la date de réintégration souhaitée.
La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de
diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès,
divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen
individualisé par l’autorité territoriale.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel telle qu’exposées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 55
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023,
- Approuve les modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel telle qu’exposées ci-
dessus.
Adopté à l’unanimité
N°16 – RESSOURCES HUMAINES
Désignation d'un référent déontologue élu local
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
Face à l'évolution constante de la réglementation en matière de déontologie des élus locaux, et en
accord avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Commune de Saint-Jean-de-Luz
souhaite désigner un référent déontologue pour ses élus locaux. Le rôle de ce référent est essentiel
pour garantir la transparence de l'action publique locale et assurer l'accompagnement des élus dans
leurs obligations déontologiques.
Pour ce faire, il est proposé de confier cette fonction à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de
conférences en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, experte en matière de
déontologie publique. Une lettre de mission décrivant précisément ses attributions, les conditions de
sa saisine, ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel liées à ses fonctions,
signée par M. le Maire, est annexée à la présente délibération.
Le référent déontologue est doté des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment un
bureau équipé, des outils de communication et un support administratif, au Centre de Gestion. Les élus
de la commune pourront le solliciter en cas de besoin, conformément aux modalités prévues dans la
lettre de mission.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de désigner Madame Annie FITTE-DUVAL en tant que référent déontologue des élus locaux de la
Commune de Saint Jean de Luz à compter du 1er janvier 2024,
- d’approuver la lettre de mission jointe en annexe 6,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la lettre de mission ainsi que tous les actes
afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 56
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023,
- Désigne Madame Annie FITTE-DUVAL en tant que référent déontologue des élus locaux de la
Commune de Saint-Jean-de-Luz à compter du 1er janvier 2024,
- Approuve la lettre de mission joint en annexe 6,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la lettre de mission ainsi que tous les
actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°17 – RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition de personnel entre la Scène Nationale et la commune de Saint-Jean-de-Luz
Mme Arribas-Olano, adjointe, expose :
La Ville de Saint-Jean-de-Luz a sollicité l'EPCC dénommé « Établissement Public de Coopération
Culturelle du Sud-Aquitain » pour la mise à disposition d’un régisseur général à hauteur de 50% de son
temps de travail. Ce régisseur prépare, organise, coordonne l’exploitation technique des spectacles,
des événements et manifestations créés ou accueillis par la Scène nationale du Sud-Aquitain, ainsi que
l’entretien général des matériels de la salle de spectacle. Il participe à leur réalisation et met en œuvre
tous les moyens humains et matériels nécessaires.
La présente mise à disposition est effectuée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable de
manière express par période n’excédant pas cette durée.
Pour concrétiser cette demande, il est proposé qu’une convention de mise à disposition soit signée
entre l’EPCC et la Commune de Saint-Jean-de-Luz.
La convention ci-annexée prévoit toutes les modalités techniques, juridiques et financières. Sont
notamment précisées les conditions de remboursement de la commune auprès de l’EPCC, les
composants de la rémunération de l’agent et les éléments à la charge de la commune, et les conditions
d’accueil du salarié de l’EPCC dans nos locaux.
Les crédits suffisants ont été prévus au budget 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel de l’EPCC au profit de la
Commune de Saint-Jean-de-Luz (annexe 7),
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à la signer. 57
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023,
- Approuve les termes de la convention de mise à disposition de personnel de l’EPCC au profit
de la Commune de Saint-Jean-de-Luz (annexe 7),
- Autorise M. le Maire ou son représentant à la signer.
Adopté à l’unanimité
N°18 - ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de service public pour l’exploitation de la Grande Plage : Déclaration d’infructuosité du lot n°5
M. Soreau, Adjoint, expose :
Par délibération du 10 juin 2022 le conseil municipal a attribué des lots à différents candidats
concernant la délégation de service public de l'exploitation de la Grande Plage de Saint-Jean-de-Luz
pour la période 2022-2027.
Cependant, concernant le lot n°5, relatif à la location d’engins nautiques non-motorisés – rue Mazarin,
le candidat retenu a décidé de renoncer à l’exploitation pour des raisons économiques.
Dans ce contexte, il est nécessaire de prendre acte de cette situation et de restituer ce lot libre de toute
occupation.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de déclarer le lot n°5 concernant la location d’engins nautiques non-motorisés – rue Mazarin
infructueux en raison de la non-signature de la convention par le candidat attributaire,
- de maintenir libre et sans occupation cette partie de la Grande plage et de ne pas renouveler de
procédure de délégation de service public pour ce lot n°5,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 58
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme animation et événementiel » du 21 novembre 2023,
- Déclare le lot n°5 concernant la location d’engins nautiques non-motorisés – rue Mazarin
infructueux en raison de la non-signature de la convention par le candidat attributaire,
- Maintient libre et sans occupation cette partie de la Grande plage et de ne pas renouveler de
procédure de délégation de service public pour ce lot n°5,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
N° 19 – ADMINISTRATION GENERALE
Gestion et exploitation de la piscine sports et loisirs : déclaration sans suite de la procédure
pour la concession de services, approbation du principe de recours à la concession de
services et relance de la procédure
M. Pello Etcheverry, Adjoint, expose :
La Commune de Saint-Jean-de-Luz dispose d’un centre aquatique, construit en 2003 sur la plaine des sports de Chantaco, qui propose une offre diversifiée sports et loisirs avec notamment un bassin sportif de 25x15m, un bassin ludique d’environ 100 m², une pataugeoire, deux toboggans intérieurs dotés d’un bassin de réception de 60 m², des espaces et locaux nécessaires au fonctionnement de l’équipement, des espaces extérieurs et un parking.
Depuis le 13 juillet 2021, cet équipement est géré en marché de prestations de services.
Par délibération du 2 juillet 2021, la Commune a approuvé le principe de la concession de service public de type délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’équipement aquatique pour une durée d’exploitation de 84 mois, et ainsi autorisé l’exécutif à lancer la procédure de concession de service public et notamment les publicités nécessaires.
La consultation pour ladite procédure a été lancée le 13 juillet 2023. Cependant, il a été constaté, après la réception des plis, que la publication dans la revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné n’était pas parue.
Il convient donc aujourd’hui de déclarer sans suite la procédure pour motif d’intérêt général et de relancer une nouvelle procédure, dans les mêmes conditions, sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
Ainsi, les avis du Comité Social Technique et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ont été recueillis en séances respectives des 7 novembre 2023 et 9 novembre 2023. 59
Il est proposé au Conseil municipal :
- de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de concession de services pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique,
- d’approuver le principe du recours à la concession de services pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport sur les modes de gestion annexé à la présente délibération (annexe 8), pour une durée de 84 mois,
- d’autoriser M. le Maire à relancer une nouvelle procédure pour l’attribution d’une concession de services pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à lancer la procédure de concession de services (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme animation et événementiel » du 21 novembre 2023,
- Déclare sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de concession de services pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique,
- Approuve le principe du recours à la concession de services pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique ainsi que les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire, décrites dans le rapport sur les modes de gestion annexé à la présente délibération (annexe 8), pour une durée de 84 mois,
- Autorise M. le Maire à relancer une nouvelle procédure pour l’attribution d’une concession de services pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique,
- Autorise M. le Maire ou son représentant, à lancer la procédure de concession de services (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure,
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document et à accomplir toutes les
démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 60
Adopté à 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
M. Lafitte
Je vais donc lire le texte que j'ai préparé, sans avoir eu l'information que vous m'avez fait passer il y a
2 min ou 10 min à propos du DOB je pense. Voilà à cet instant là je n'ai pas cette information et c'est
par rapport à la délibération sur le choix d'une DSP actée. Depuis le 13 juillet 2021, la piscine est gérée
en marché de prestation de services en attendant que soit désigné un délégataire en charge d'une DSP
lors du Conseil du 2 juillet 2021, nous vous avions demandé de mettre à profit ce temps de gestion en
prestation de services pour mener une étude DSP versus régie municipal. La mise en place cette étude
aurait permis de faire apparaître des avantages et inconvénients de chaque type de gestion, donc pour
les finances communales d'une part, les employés de la piscine d’autre part. Mais surtout, et c'est pour
nous l'élément central de savoir où se trouve l'intérêt des Luziens et des usagers de la piscine, et dernier
point, pas le moins important, de permettre au moins un vote éclairé des conseillers relatifs au choix
du mode de gestion. Entre juillet 2021 et juillet 2023, vous aviez donc 2 ans, soit largement le temps
de mener cette étude. En ne le faisant pas je répète, je n’étais pas au courant de ce que vous avez
avancé, en ne le faisant pas vous faites le choix obligé de la DSP adoptant ainsi de facto pour nous une
posture dogmatique que nous ne pouvons cautionner. Vous rendez-vous compte que ce refus de savoir
pour choisir heurte tout simplement l'intelligence au nom d'un dogme libéral au front bas, vous avez
choisi d'écarter à priori la gestion à un régie municipale, renonçant ainsi par avance à savoir où se
trouvait l'intérêt des Luziens. Pour rappel, jusqu'à l'heure actuelle, toutes les communes du Pays
basque ont fait le choix de la gestion, une régie municipale jusqu'à l'heure actuelle. Gérer un
équipement aquatique regroupant maître-nageur et staff administratif est une compétence qui ne leur
pose aucun problème. Apparemment dans le cas Luzien qui nous occupe, vous avez curieusement et
abruptement décidé que vous ne saviez pas faire. Et pour l'animation de cette piscine aqualudique que
le monde entier parait. Il nous envie, nous avons un magasin, une structure à même de remplir cette
fonction. Saint Jean de Luz, animations et commerces, il ne vous aura pas échappé que le mot
animation avec un « S », donc, au pluriel, figure dans l'intitulé de sa structure. Pour conclure, le maire
d'une commune du Sud des Landes voisines de Bayonne et Boucau, pour la gestion de sa future piscine,
elle aussi aqualudique, a choisi de mener une DSP versus régie municipale afin de savoir objectivement
où se trouvait l'intérêt de ses administrés. Il a fait le choix de savoir avant de choisir. Vous, hélas sans
savoir, vous avez choisi sans que les élus nous sachions. Cela pour nous s'appelle un choix dogmatique
et Herri Berri en l'état, votera non à cette libération.
M. le Maire
Merci Monsieur Lafitte.
M. de Lara
Comme vous le savez, le groupe le Centre luzien n'est pas représenté dans la commission de délégation
de service public, donc c'est en Conseil municipal et en découvrant les documents que je vais intervenir
pour préciser certains points de la délibération. Combien avez-vous eu de candidats ? J'entends des
soupirs si la personne qui soupire veut prendre la parole, n'hésitez pas. Sur le dossier. Donc moi j'avais 61
juste quelques questions. Combien avez eu de candidats sur la procédure qui vient d'être annulée ?
C'est la première question.
M. Etcheverry
4.
M. de Lara
Vous avez ouvert la négociation avec combien de candidats ? Aucun. A partir du moment où les offres
ont été déposées, que vous avez constaté qu'il manquait cette…
M. Etcheverry
En fait, on s'est rendu compte de l'erreur de parution en cours de procédure. On aurait très bien pu
aller jusqu'au bout. Rien ne nous empêchait de laisser suivre, mais on a eu peur qu’il y ait un candidat
qui mette en défaut cette DSP, cette procédure, donc on a préféré l'arrêter, mais on a lancé aucune
négociation.
M. de Lara
C'est juste pour essayer de comprendre ce sur quoi vous nous demandez de délibérer et donc si je fais
le lien avec le ROB 2024, on évoque à la fois les 4 Millions d'euros que nous avons investi pour
moderniser la piscine et c'est remarquable. Nous avons tenu une réunion sur place et vous indiquez
dans le ROB laisser 400 000€ de travaux complémentaires à charge du futur délégataire. Donc cet
élément qui figure dans le ROB, figurera dans le cahier des charges de la DSP, comme une sujétion de
service public ? Voilà, on est bien d'accord, et de la même façon, dans le ROB, vous nous évoquez une
subvention d'équilibre de 295 000€. C'est également un chiffre qui est contenu dans le cahier des
charges, disant que si la ville est appelée à soutenir, elle n'ira pas au-delà de 295 000€ ?
M. Etcheverry
C’est une projection compte tenu de l'expérience qu'on a des DSP antérieures. On ne s'engage sur
aucun montant de subvention d'équilibre.
M. de Lara
Bon, je pense que les opérateurs regarderont demain, et notamment avec l'avis de de publicité, vous
avez au moins 4 qui reviendront peut-être un peu plus, dans tous les cas, ils suivent et ils suivront les
PV de ce Conseil et verront effectivement les 295 000€ fléchés comme étant une prévision, ce qui
donne une base de négociation. Voilà, on pourrait très bien dire, il y en aurait 0 ou dire il n’y en aura
pas plus de 295, c'est tout à fait possible dans une délégation de service public, donc c'était juste les 2
questions que j'avais pour bien comprendre le périmètre et je vous remercie Monsieur le Maire d'avoir
répondu à ma sollicitation à la fois en Conseil et par courrier de création de la fameuse commission
municipale de contrôle financier des délégataires. Je vous remercie. On votera la délibération.
M. Etcheverry
Pour répondre à Monsieur Lafitte sur la régie ou sur la délégation de service public. Enfin le débat, il a
déjà eu lieu puisque c'est une DSP pour laquelle on a déjà voté en 2021. Mais on a une étude qui a été
faite qu'on a reçu début de semaine dernière, une fois passée la commission finances, on aurait pu
éventuellement, si vous avez posé la question, vous la présenter, mais on ne l’avait pas. Donc,
rapidement il y a 4-5 postes. Les recettes bien entendu, les charges avec les recettes commerciales et
ensuite dans les charges, les charges de la boutique, les fluides, les maintenances, masses salariales, 62
communications, impôts, frais généraux, enfin tous les postes nécessaires au fonctionnement. L'étude
montre que dans nos choix, on n'est pas dogmatique, on est pragmatique. C’est le minimum que l'on
doit Luziens, et donc quand on voit le tableau, quand on voit la colonne concession de service qui nous
calcule une subvention, un coût à l'année et une subvention d'équilibre à 405 948€ et en parallèle en
régie avec une fourchette haute et basse qui est entre 492 000€ et 596 00€. On est pragmatique, on
prend la solution la plus économique qui s'explique par divers points, essentiellement sur la masse
salariale , où tous les risques de chômage partiel, tous les risques liés à une gestion de RH sont
supportés par le délégataire, un délégataire spécialisé qui s'occupe de plusieurs équipements sportifs
a forcément une force de frappe, une force d'achat supérieure au niveau des fluides ou au niveau de
tous les matériels techniques par rapport à une commune qui se présente seule face aux fournisseurs.
Tous ces points-là font la preuve que c'est plus intéressant pour nous en tout cas de passer en
concession plutôt qu'en régie.
M. Lafitte
Je vous crois sans problème. J'aimerais bien avoir le texte de l'étude devant les yeux dommage que
vous la passiez à peu près à 20h45 c'est limite comme façon de faire, c'est à dire qu’on vous demande
une étude, vous nous dites qu'elle est partie, qu'elle est faite, vous avez le résultat mercredi dernier ?
J'aurais bien aimé l'avoir sous les yeux. C'est le problème de transmission des documents, ça ne se
passe pas toujours très bien en l'occurrence, donc je compte sur vous pour la faire passer à tous les
élus. Une dernière question financière encore. 460 000€ de mémoire, le coût de la dernière DSP en
situation de fonctionnement. Là on va être à 295 c'est ce qui est ce qui est prévu et vous n'irez pas au-
delà. On a un delta de 30% d'augmentation sur un 1 ou 2 ans. Comment vous expliquez alors qu'on va
remettre aux délégataires une piscine ? Comment vous estimez ce delta-là ? Cette augmentation là en
subvention de fonctionnement ? Avec un gap de 30%, 30% ce n’est pas peu quand même. Même si
vous n'y allez pas, mais vous acceptez d'aller jusque-là dans les prévisions. Donc ça veut dire que vous
pouvez aller jusque-là. Les Luziens vont payer avec cette DSP là un délégataire, 30% de plus que ce qu'il
payait dernièrement.
M. Etcheverry
Alors Monsieur Lafitte ne prenait pas pour argent comptant une prévision, c'est une prévision. Notre
façon de calculer nos budgets, c'est de prendre dans le cas de dépenses, de prendre le cas le plus
défavorable. Et encore une fois, c'est une prévision. Si ça se trouve on sera inférieur à la dernière DSP.
M. Lafitte
Mais là j'aimerais savoir ces 295 000€ vous arrivez comment à cette somme-là ? Pourquoi ? Qu'est-ce
que vous appliquez comme coefficient multiplicateur ?
M. Etcheverry
C’est au prorata puisque la délégation est censée démarrer ou premier juillet. En face le délégataire on
va lui demander d’investir 400 000€ de travaux.
M. Lafitte
Il n’investit que 10% de ce que nous on investit. Passez-moi les recettes et l'étude aussi.
M. le Maire
Les recettes vous les avez vu.
M. de Lara 63
Donc, comme je vous avais dit, le Centre Luzien vote pour, on a trop perdu de temps avec cette
délégation de service public, donc trouvons un opérateur, pour la gérer.
M. le Maire
Très bien contre. Je vous remercie.
N°20 – ADMINISTRATION GENERALE
Piscine sports-loisirs : tarification pour les écoles primaires extérieures au 1er janvier 2024
M. Pello Etcheverry, Adjoint, expose :
Dans le cadre de l’apprentissage de la natation, la Commune de Saint-Jean-de-Luz met à disposition
des établissements scolaires son équipement aquatique.
Depuis son ouverture en 2003 et jusqu’à l’année 2021, la ville supportait un reste à charge important
entre le coût du service et la facturation adressée aux établissements scolaires extérieurs.
Depuis l’année 2021, la Commune a mis en place un dispositif de lissage pour les écoles primaires
extérieures à Saint-Jean-de-Luz sur 3 années dont 2024 constitue la dernière année :
- Année 2022 : 64,20 € par classe et par séance (délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2021) ;
- Année 2023 : 85,60 € par classe et par séance (délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2022) ;
- Année 2024 : 107,00 € par classe et par séance.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la tarification de 107,00 € par classe et par séance pour les écoles primaires extérieures
à la Commune de Saint-Jean-de-Luz à compter du 1er janvier 2024,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout acte en vue de la mise en œuvre de
cette tarification.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023, 64
- Approuve la tarification de 107,00 € par classe et par séance pour les écoles primaires
extérieures à la Commune de Saint-Jean-de-Luz à compter du 1er janvier 2024,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tout actes en vue de la mise en œuvre de
cette tarification.
Adopté à l’unanimité
M. Lafitte
Ça veut dire que le reste à charge est de 0 maintenant. C’est resté longtemps avec un reste à charge
et là vous avez décidé en tant que bon gestionnaire et pour faire des économies il y’aurait plus de
reste à charge.
N° 21 - ADMINISTRATION GENERALE
Stationnement payant sur voirie : modifications des modalités, des tarifs et extension de
zones au 1er janvier 2024
Mme Christine Duhart, Adjointe, expose :
Les modalités actuelles du stationnement payant sur voirie ont été fixées par délibération n°17 du 8
avril 2022.
Une révision de la politique de stationnement de la commune s’avère nécessaire afin :
- d’assurer une rotation suffisante des véhicules en voirie de surface,
- et de favoriser le stationnement de très courte durée pour maintenir l’attractivité et le dynamisme du centre-ville.
En conséquence, il est proposé de faire évoluer les modalités du stationnement à compter du 1er janvier
2024 selon les principes suivants :
1) Hausse de la grille tarifaire sans revoir le tarif « résident » ;
2) Modification du périmètre des extensions payantes de la zone verte ;
3) Ajustement des périodes des extensions de la zone verte ;
4) Mise en place de places « arrêt minutes ».
1°/ Hausse de la grille tarifaire :
Les dispositions initiales restent inchangées à savoir un stationnement sur voirie payant tous les jours
sauf dimanches et jours fériés de 9h à 12h30 et de 14h30 à 19h selon deux zones :
▪ Une zone orange aux caractéristiques suivantes :
o Stationnement limité à 3h 65
o Tarif basse saison : du 1er novembre au 30 avril
o Tarif haute saison : du 1er mai au 31 octobre
o Tarification selon les nouvelles modalités suivantes :
▪ Une zone verte aux caractéristiques suivantes :
o Stationnement limité à 6h (tarif résident) avec extensions
o Tarif basse saison : du 1er novembre au 30 avril
o Tarif haute saison : du 1er mai au 31 octobre
o Tarification selon les nouvelles modalités suivantes :
Il est précisé que le tarif mensuel « résident » n’est pas impacté et reste fixé à 25,00€ par mois.
Le montant du forfait post stationnement (FPS) reste inchangé à 30 €.
2°/ Modification du périmètre des extensions payantes de la zone verte :
Actuellement, les extensions de la zone verte sont les suivantes :
- Du 1er juin jusqu’au 31 octobre pour les extensions « Thiers, Flots Bleus, Belzunce, Vauban, Larréguy et Infante » ;
- Du 1er juin jusqu’au 30 septembre pour l’extension « Aice Errota ».
Afin de compenser la suppression de places de stationnements sur la Ville, il est proposé à compter du
1er janvier 2024 de rendre payant à l’année les extensions suivantes :
Zone verte (en €) Basse saison Haute saison Basse saison Haute saison
Minimum de paiement 0,50 0,50 0,50 0,50
1h 1,40 1,80 1,50 1,90
2h 2,80 3,60 2,90 3,80
3h 4,20 5,30 4,40 5,60
4h 5,60 7,10 5,90 7,50
5h 7,00 8,90 7,40 9,30
6h (FPS) 30,00 30,00 30,00 30,00
Résident / mois 25,00 25,00 25,00 25,00
Actuellement A partir du 1/01/2024
Zone orange (en €) Basse saison Haute saison Basse saison Haute saison
Minimum de paiement 0,50 0,50 0,50 0,50
1h 1,60 2,00 1,70 2,10
2h 3,20 4,00 3,40 4,20
3h (FPS) 30,00 30,00 30,00 30,00
Actuellement A partir du 1/01/2024 66
- Boulevard Thiers à partir du croisement de la rue Belzunce jusqu’au rond-point des Flots Bleus, - Avenue Larréguy.
A compter du 1er janvier 2024, les extensions de la zone verte sont donc les suivantes : Flots Bleus,
Belzunce, Vauban, Infante et Aice Errota.
3°/ Ajustement des périodes des extensions payantes :
Afin de rendre le dispositif des extensions plus lisibles aux usagers, il est proposé d’aligner le démarrage
des nouvelles extensions de la zone verte sur les périodes de la basse et haute saison. Ainsi, à compter
du 1er janvier 2024, l’ensemble des extensions de la zone verte (Flots Bleus, Belzunce, Vauban,
Infante et Aice Errota) seront payants du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
4°/ Mise en place de 8 places « arrêt minutes » rues Labrouche et Harispe :
Dans un objectif de poursuivre l’attractivité du centre-ville et l’accès aux commerces, il est également
proposé la mise en place de bornes « arrêt minutes » pour une durée de gratuité de 30mn aux rues
suivantes :
- 4 emplacements « arrêt minutes » rue Labrouche,
- 4 emplacements « arrêt minutes » rue Harispe.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs et nouvelles modalités de stationnement payant sur
voirie tels que présentés ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et signer tous les actes
nécessaires à l’application de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Fixe à compter du 1er janvier 2024, les tarifs et nouvelles modalités de stationnement payant sur voirie tels que présentés ci-dessus,
- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à l’application de cette délibération.
Adopté à 29 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier) 67
M. Maillos
Merci, nous partageons votre choix de ne pas augmenter le tarif résident et travailleur ainsi que la
création de nouveaux arrêts minutes qui effectivement favorise l'accès au commerce et au service du
centre-ville. Par contre il faut justifier l'extension du périmètre et de la période des stationnements
payants de surface afin, je vous cite « de compenser la suppression de places de stationnement sur la
ville ». C'est votre choix politique de les avoir supprimés au profit de stationnements sous la ville avec
3 parkings souterrains, vous nous entraînez droit vers une privatisation, du stationnement au centre-
ville. Vous cherchez donc à compenser des pertes, donc vous êtes-vous même les responsables, plus
gênant encore, vous semblez activer le levier de stationnement surface comme celui d'une machine à
sous, mais sans vision globale. Où va s’arrêter la zone payante l’an prochain ? Pour Herri Berri nous
défendons depuis des années un plan de stationnement global à l'échelle de toute la ville, pas
seulement du centre. Avec une priorité faite au stationnement réservé aux résidents, aux travailleurs,
aux arrêts minutes notamment. Quand on voit la conséquence et les effets dominants que peuvent
avoir les conséquences de votre politique du stationnement sur les quartiers périphériques, Fargeot,
le Lac, Urdazuri. On a aucune vision et en l'absence de vision, on ne peut que s'abstenir, et on se permet
de vous faire 2 propositions sur cette délibération. Est-ce que vous pouvez étudier une évolution et une
différenciation du tarif du forfait post stationnement ? Des amendes, entre la zone orange et la zone
verte ? Et entre la basse et la haute saison. J'explique peut-être la proposition, c'est que la zone orange
c’est l'hypercentre, en en augmentant le tarif de l'amende, notamment en haute saison, on incite les
gens à ne pas s'y garer et à aller dans les parkings relais. On en a maintenant où utiliser le vélo ou le
bus et à l'inverse, en baissant ce tarif en basse saison, on impacte moins la ville qui est moins occupée.
Il y’a un équilibre budgétaire qui doit être recherché, mais pas en en agrandissant la zone payante mais
en ciblant ce qu'on defend depuis des années à Herri Berri c'est un stationnement au centre qui doit
être à destination des travailleurs et des résidents et le visiteur d'un jour, il faut en premier qu’il
« casque ».
M. le Maire
Je suis d'accord avec vous, mais je ne comprends pas pourquoi le forfait post stationnement ?
M. Maillos
L’amende.
M. le Maire
Mais le but pour les gens, c'est quand même de pas payer l'amende.
M. Maillos
Oui aussi, mais on est d'accord, vous avez augmenté le tarif des zonages, mais en plus s’ils ne payent
pas autant récupérer encore plus d'argent pour la ville.
M. le Maire
On va regarder avec le service ou en commission travaux mais je ne vois pas le but.
M. Maillos
Je n’ai pas plus de chiffres uniquement, c'est idéologique. J’aimerais bien en discuter avec des vrais
chiffres. 68
M. Lafitte
Je voudrais pour compléter ce que dit Hugo Luc, quelque chose d'important, c'est à dire que dans la
mesure où vous augmentez l'amplitude du stationnement payant de surface, les gens vont mettre en
place la stratégie d'évitement qui va être d'aller se garer là où c'est gratuit. Avant, on avait une stratégie
d’évitement on pouvait se garer à Aïce errota par là-bas, on augmente ça ? c'est à dire que les gens,
ceux qui vont essayer de pas payer vont sûrement aller sur des parcs de stationnements qu'on appelle
aspirateur à voitures et celui qui est le plus important, c'est sur Urdazuri, ça impacte le stationnement
de ces gens-là qui vont se garer sur ces places gratuites, ça va impacter tous les résidents d’Urdazuri
du quartier d’Urdazuri même jusqu'à pratiquement Fargeot même Ichaca on peut imaginer tout ça,
c'est ce qu'on appelle l'effet rebord, l'effet pervers quelque part, on va rentrer certainement beaucoup
plus d'argent puisqu'on augmente le stationnement. Moi je pose la question, en commission finances,
on m'a dit sur la première année 75 000€, sur l'année en année pleine 100 000€. Les recettes pour le
fonctionnement très bien, mais qui va être impacté par ça ? C'est les résidents de ces places qui sont
actuellement gratuites parce que les gens vont venir se garer là, il faudrait que vous intégriez dans votre
politique une vision globale du stationnement.
M. de Lara
Une question Monsieur le Maire, doit-on voter la délibération en entier où on peut la scinder ? Bon, je
le dis différemment, je vous explique, c'est oui aux arrêts minutes oui aux tarifs résident et non sur tout
le reste.
M. le Maire
La délibération prend tous les sujets. Vous votez tout ou vous ne votez rien.
M. de Lara
Sous réserve qu'on aurait voté oui pour les 2 sujets que j'ai évoqués, tarifs résident et arrêts minutes,
nous votons contre l'intégralité de cette délibération qu'on ne peut pas couper .
M. Lafitte
Herri Berri vote oui avec la réserve que je viens de poser, c'est à dire préoccupez-vous de ces riverains
de places de stationnement gratuit qui eux se garent là toute la journée et qui vont les voir de plus en
plus.
M. le Maire
On y travaille, ce n’est pas simple, c'est pour ça qu'on a fait le parking en enclos à Ravel l'été.
M. Lafitte
Pour combien de places ? 40, 50 ?
M. le Maire
Oui Pascal, mais on y réfléchit, ce n’est pas la solution mais on ne peut pas réserver leur parking devant
chez eux donc on y travaille. 69
N°22 - ADMINISTRATION GENERALE
SEPA (Société d’Equipement des Pays de l’Adour) : augmentation du capital social et
autorisation du représentant du Département à participer au vote de l’assemblée générale
extraordinaire de la SEPA.
M. Peyrelongue, conseiller délégué, expose :
La commune est actionnaire de la SEPA, une société d’économie mixte pour le développement territorial.
La SEPA s'intègre désormais dans un groupement d'EPL suite à la création en 2022 de la SPL des Pyrénées-Atlantiques et mutualise ses ressources humaines grâce au Groupement d’Employeurs EPL des Pyrénées-Atlantiques.
En 2022, la SEPA a établi un plan stratégique axé sur l’immobilier et prévoit une collaboration majeure avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le 5 juillet 2023, le Conseil d’administration de la SEPA a prévu une assemblée générale extraordinaire pour une augmentation de capital visant à mobiliser les fonds pour ce plan. Le capital initial de 1 586 000€ augmentera à 3 647 678€ par l'émission de 16 899 nouvelles actions à 322 € chacune. Cette émission totalisera un apport de 5 441 478€, complété par un apport de 300 000 € de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les actions nouvelles pourront être souscrites en numéraire pendant la période de souscription, du lendemain de l’AGE d’augmentation de capital à une échéance de 1,5 à 2 mois à fixer par l’AG.
Les versements lors de la souscription totaliseront 3 895 219,50 €, avec un solde de 1 546 258,50€ payable en 5 ans.
L'augmentation de capital proposée exclut le droit préférentiel de souscription des actionnaires existants, et les bénéficiaires seront principalement le Département des Pyrénées Atlantiques, diverses communautés de communes, la Caisse des dépôts et Consignations et certaines banques. Après cette augmentation, la répartition capitalistique de la SEPA sera modifiée en conséquence (cf annexe 9).
L'augmentation de capital nécessitera une mise à jour des statuts de la SEPA. Ces modifications incluront une actualisation du capital et du nombre d’actions, qui pourraient être réduits de 25% si nécessaire, et une mise à jour du nombre de sièges au conseil d'administration pour le collège public. Le projet de statuts modifiés est en annexe.
Par conséquent, en application de l’article L 1524-1 du CGCT, il convient de valider le principe de l’augmentation de capital, de délibérer sur le projet de modification des statuts et d’autoriser le représentant de la ville à participer au vote de l’assemblée générale sur ces éléments.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le principe de l’augmentation de capital de la SEPA selon les caractéristiques indiquées ci-dessus,
- d’approuver la modification des statuts de la SEPA tels que présentés ci-dessus et selon le projet ci- joint en annexe 10, 70
- d’autoriser son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SEPA à voter en faveur des résolutions concrétisant cette augmentation de capital et cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet,
- de doter son représentant de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 novembre 2023,
- Approuve le principe de l’augmentation de capital de la SEPA selon les caractéristiques
indiquées ci-dessus,
- Approuve la modification des statuts de la SEPA tels que présentés ci-dessus et selon le projet
ci-joint en annexe 10,
- Autorise son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SEPA à voter en faveur
des résolutions concrétisant cette augmentation de capital et cette modification statutaire et
le dote de tous pouvoirs à cet effet,
- Dote son représentant de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
Adopté à l’unanimité
N° 23 - COMMERCE
Droits de parcours sur le domaine public
M. Soreau, Adjoint, expose :
Pour l’année 2023, le droit de parcours sur le domaine public était fixé à 1459,15 euros par vendeur et
par an.
Considérant le contexte économique actuel, le montant de cette redevance pour cette catégorie
semble élevé. 71
Un ajustement du montant de cette redevance est proposé afin d’éviter de mettre en difficulté
financière les exploitants.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer le montant des droits de parcours, au titre de l’année 2024, à 730 euros par vendeur et par an.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « commerce-artisanat, développement économique, tourisme animation et événementiel » du 21 novembre 2023,
- Fixe le montant des droits de parcours, au titre de l’année 2024, à 730 euros par vendeur et
par an.
Adopté à l’unanimité
N° 24 – COMMERCE
Braderies des commerçants : création d’une tarification pour les stands installés sur le domaine public
M. Soreau, Adjoint, expose :
3 braderies par an sont programmées en centre-ville :
• Braderie d’hiver : 3 jours
• Braderie des fêtes : 3 jours
• Braderie d’été : 3 jours
L’organisation de ces rendez-vous implique l’intervention des services de la commune (Police Municipale, Services Techniques, Service Réglementation et domaine public) pour la mise en place de déviations de circulation.
De plus, Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces est chargé de mettre en place un plan de promotion important via les différents médias et autres supports de communication. L’ensemble de ces prestations représente un coût pour la commune.
Afin d’associer les acteurs de ces braderies à cette problématique, la commune de Saint-Jean-de-Luz a choisi de solliciter la participation des occupants du domaine public. Il a donc été proposé, après concertation, de mettre en place une tarification pour les stands déployés durant ces braderies.
Il est établi un règlement fixant les conditions d’organisation de la braderie (annexe 11), et notamment : 72
• Participants
La Vente au déballage est ouverte aux commerçants luziens possédant un local de vente avec une vitrine et ayant acquitté leur emplacement 2024, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre.
L’organisateur se réserve le droit d’accueillir certains commerçants n’ayant pas de vitrine sous certaines conditions et dans la limite des places disponibles (voir règlement). • Installation
L’installation des stands devra strictement correspondre aux points suivants : ➢ la limite extérieure des étalages est fixée à 3m maximum de chaque façade ➢ dans les rues piétonnes : respecter la limite intérieure du caniveau latéral ➢ dans les autres voies, libérer un passage de 1.40m pour les piétons.
• Tarif :
Le montant de la redevance est fixé à 350 € TTC et sera valable pour les 9 jours de braderie par an. A cet égard, elle ne sera pas divisible en fonction du nombre de jour d’occupation réelle.
Chaque établissement devra effectuer auprès de la commune une demande d’autorisation d’occupation du domaine public en précisant les jours durant lesquels il souhaite installer son stand.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la création de la tarification et son montant,
- d’approuver le règlement des braderies,
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « commerce-artisanat, développement économique, tourisme animation et événementiel » du 21 novembre 2023,
- Approuve la création de la tarification et son montant,
- Approuve le règlement des braderies,
- Autorise M. le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité 73
N°25 - COMMERCE
Dérogation au repos dominical des salariés : avis sur la liste des demandes adressées pour
l’année 2024
M. Soreau, Adjoint, expose :
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels fixe le régime des dérogations aux repos dominical des
salariés accordés par le maire (article L 3132-26 du code du travail). Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder 12 pour chaque commerce de détail
La liste des demandes concernées est arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente après avis :
- de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre (Agglomération Pays Basque), - du conseil municipal.
La commune de Saint-Jean-de-Luz bénéficiant déjà du régime s’appliquant aux stations classées de
tourisme, ces 12 dimanches permettraient notamment aux commerces de détail à dominante
alimentaire d’ouvrir toute la journée alors que le code du travail impose que le repos des salariés soit
donné le dimanche à partir de 13h00.
Les conditions de repos compensateur et de rémunération sont fixées par le code du travail.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical
pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2024 comme suit :
- 7, 14, 21 et 28 juillet 2024
- 4, 11, 18 et 25 août 2024
- 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « commerce-artisanat, développement économique, tourisme animation et événementiel » du 21 novembre 2023,
- Donne un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2024 comme suit :
- 7, 14, 21 et 28 juillet 2024
- 4, 11, 18 et 25 août 2024
- 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
Adopté à 29 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier) 74
M. Lafitte
Juste un petit mot avant qu'Yvette n'intervienne. Quand arrive cette libération y’a une espèce de
marronnier. Ce qui vient de se passer est significatif, juste avant, c'est à dire qu’il y a des sourires, des
espèces de commisération, ça peut être légèrement pénible à la longue, c'est à dire ce que va lire Yvette
n'importe qui d'entre nous pourrait le lire. On le travail en amont et il n’y a pas de souci avec elle, c'est
elle qui prend ça, c'est un sujet sérieux qui impacte la vie de gens, de travailleurs. C'est quelque chose
qui est ici avec la notion de groupes politiques, il y a une majorité qui s'installe, à l'agglo quand j'y étais,
c'était plus limite. C'est à dire que le vote était vraiment en conscience. Donc c'est quelque chose
d'important. Donc les sourires peut-on aussi s’en passer . Je sais qu’il y’a un côté affectif mais on
n’écoute Madame Debarbieux qui va parler d’un sujet important.
Mme Debarbieux
Le travail du dimanche est un rêve libéral. Personne ne conteste ça. Herri Berri est opposé à cette
délibération pour plusieurs raisons. Le droit au repos dominical est le fruit d'un véritable combat qui a
abouti à son instauration dans la loi en 1908. Ceux qui l'ont obtenu l'ont fait au nom des droits des
familles, des voisins, des amis, à se retrouver ensemble un temps sans travail. Défendre le repos
dominical, c'est défendre la vie de famille et associative, le vivre ensemble en relation avec les autres,
ceux dont on partage les goûts et les passions. Si le travail est essentiel dans la vie de chacun, il ne
représente pas tout. Pour nous le repos dominical est et doit rester, un repère collectif. On l'oublie trop
souvent. Et après il arrive ce qu'il arrive dans certains quartiers qui s'enflamment. Un jour ensemble.
M. le Maire
Je vous ai entendu. Après le sujet des quartiers je n’en suis pas persuadé mais c’est un sujet qui est
compliqué.
N°26 - CULTURE
Modification des tarifs de l’espace public numérique
Mme Ledesma, Adjointe, expose :
La médiathèque de Saint-Jean-de-Luz conduit différents projets qui ont pour ambition de dynamiser la
lecture publique. Aujourd’hui, elle dispose d’un nouveau fonctionnement d’abonnement et d’un
nouveau support numérique mis à la disposition des usagers et pour lesquels une nouvelle tarification
doit être mise en place.
Avec le projet de la carte unique, la médiathèque de Saint-Jean-de-Luz, tête de réseau des
Bibliothèques de La Rhune – Larrungo Liburutegiak avec les 6 autres communes du réseau (Ascain,
Arbonne, Ciboure, Sare, Guethary, Saint-Pée-sur-Nivelle,) ont lancé le 04/09/2023 le fonctionnement
d’une seule carte d’abonnement, gratuite pour avoir accès aux 7 bibliothèques.
Dans le cadre d’un projet « Lire autrement », la médiathèque a mené un travail de développement du
prêt d’outil numérique à destination des mal-voyants. Elle dispose désormais d’un lecteur Victor Stratus
M4 servant à l’écoute des livres audio (CD Daisy). 75
Aussi, ces nouveaux services doivent faire l’objet d’une nouvelle tarification et d’un remboursement en
cas de perte, vol et détérioration :
• Un abonnement gratuit pour toutes les inscriptions individuelles et collectives des
usagers du réseau
• Un montant de 378€ fixé pour le remplacement d’un lecteur Victor Stratus M4
Les prix des autres services proposés par la médiathèque restent inchangés.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le critère de gratuité et le nouveau tarif proposés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine et langue basque » du 22 novembre 2023,
- Approuve le critère de gratuité et le nouveau tarif proposés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
N°27 - ENFANCE JEUNESSE
Gestion des locaux en période extra-scolaire – fixation des tarifs d’hébergement et de prestation de service au Lycée Maurice Ravel
Mme Arribas-Olano, Adjointe, expose :
Conformément à l’article 25 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, les locaux du Lycée Maurice Ravel
(internat/externat) peuvent être utilisés en période extra-scolaire pour l’accueil et l’hébergement
d’associations participant à des activités sportives, culturelles, sociales.
La commune, en tant que collectivité organisatrice, conclue une convention avec l’établissement afin
de régler les modalités pratiques de la mise à disposition et notamment la montant de la participation
financière à verser au titre de cette utilisation.
Il convient de fixer les tarifs de cet hébergement et des prestations de service facturés par la commune
aux tiers utilisateurs et de signer les conventions afférentes à ces utilisations. 76
Considérant :
- Les contributions fixées par décision du Conseil d’Administration du Lycée Maurice
Ravel du 29 septembre 2022 renouvelées à l’identique lors du CA du 6 novembre 2023
pour chaque personne hébergée, soit :
- La rémunération du personnel communal employé pour la préparation des repas, - L’entretien des locaux et de l’achat des denrées alimentaires,
Les tarifs d’hébergement pourraient être fixés comme suit :
II convient également de fixer le montant de la vacation horaire du personnel de l’Education Nationale travaillant dans le cadre des hébergements qui pourrait être fixé à 14,50 €.
Enfin, afin de satisfaire aux demandes d’associations utilisatrices durant les vacances scolaires d’entretien des locaux par le personnel municipal, il convient de fixer un montant forfaitaire de 800 € la journée, correspondant à la mise à disposition de 4 agents d’entretien de 8h à 17h.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service applicables pour le lycée Maurice Ravel pour l’année 2023/2024,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’occupation des locaux de restauration scolaire en période de vacances scolaires par la ville,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’occupation des locaux pour les associations hébergées.
PRESTATIONS TARIFS
Nuit + literie/personne sans petit déjeuner 12 € Salle classe < 60 m²/jour 10 € Salle classe > 60 m²/jour 38 € Location réfectoire + laverie + chambre froide/jour 60 € Outil de production des repas + chambre froide/jour 70 € Outil de production des repas + chambre froide + réfectoire + laverie/jour 80 €
PRESTATIONS TARIFS
Nuit + literie/personne avec petit déjeuner 20 € Salle classe < 60 m²/jour 10 € Salle classe > 60 m²/jour 38 € Location réfectoire + laverie + chambre froide/jour 60 € Outil de production des repas + chambre froide/jour 70 € Outil de production des repas + chambre froide + réfectoire + laverie/jour 80 € Astreinte/jour 38,50 € Repas/personne 7,30 € 77
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 8 novembre 2023,
- Fixe comme ci-dessus les tarifs d’hébergement et de prestations de service applicables pour le
lycée Maurice Ravel pour l’année 2023/2024,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’occupation des locaux de
restauration scolaire en période de vacances scolaires par la ville,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’occupation des locaux
pour les associations hébergées.
Adopté à l’unanimité
N°28 - ENFANCE JEUNESSE
Refonte des dispositifs d’aides financières aux jeunes
M. Boivin, conseiller délégué, expose :
Dans le cadre de son engagement continu envers le soutien des jeunes, la Ville de Saint Jean de Luz a mis en place trois dispositifs d’aide financière : la bourse initiative jeunes, la bourse au permis de conduire, et les bourses d’études. Ces programmes, bien que bénéfiques, présentent des critères variés (âge, revenus, engagement, etc.), ce qui peut entraver leur accessibilité et efficacité. Par ailleurs, il est constaté que des dispositifs similaires mis en place par d'autres niveaux de collectivités territoriales pourraient offrir des avantages supplémentaires aux jeunes.
Pour optimiser l’impact de ces aides et étendre leur portée, la ville propose une réforme structurée comme suit :
- Une unification Administrative en consolidant des demandes de bourses en un unique dossier administratif, pour une meilleure lisibilité et une gestion plus efficace.
- Des critères d’éligibilité en élargissant l’accès aux aides pour tous les jeunes de 15 à 25 ans rattachés à un foyer fiscal de Saint Jean de Luz, sous les conditions suivantes :
Bourse au permis :
o Attribution basée sur les ressources des parents ou du jeune, avec des montants variant de 100 à 400 €.
o Un bonus de 200 € peut être accordé en reconnaissance de l’engagement du jeune dans le milieu associatif (exemple : entraîneur, arbitre, organisation d'expositions, création d’événements…). 78
Bourse au projet :
o Attribution fondée sur l’intérêt du projet tant pour le jeune que pour la ville. o Considération du montant global du projet et des financements complémentaires obtenus. o Possibilité d’octroi d'un bonus financier lié à l’engagement associatif, évalué par une commission.
o Demande d’un retour sur expérience du projet, valorisé sur le site internet de la ville et dans la presse locale (organisation d'une soirée à l’espace jeunes, interventions dans les écoles…).
Bourses d’études :
o Allocation de 5% du montant des bourses nationales allouées.
o Attribution de 40% du montant des bourses départementales.
o Octroi de 100 € pour les demandeurs non-boursiers.
Les montants des aides alloués seront proposés en commission.
Une charte d’engagement sera signée entre la ville et le jeune (annexe12)
Le budget total de ces aides est estimé à 10 500€.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la refonte des aides aux jeunes telle que présentée,
- de valider les nouveaux critères de la refonte des aides aux jeunes,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint à signer les chartes avec les jeunes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 8 novembre 2023,
- Approuve la refonte des aides aux jeunes telle que présentée,
- Valide les nouveaux critères de la refonte aux jeunes,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les chartres avec les jeunes.
Adopté à l’unanimité 79
N°29 - ENFANCE JEUNESSE
Relais petite enfance intercommunal « A petits pas » : avenants aux conventions financières avec les Communes d’Ahetze, Ascain, Ciboure, Arbonne et Guéthary
Mme Arribas-Olano, Adjointe, expose :
Dans le cadre de sa politique petite enfance, la commune de Saint Jean de Luz a créé en 2019, en partenariat avec la CAF des Pyrénées Atlantiques, un relais assistantes maternelles à l’échelle des communes d’Ahetze, d’Ascain, de Ciboure et de Guéthary afin de proposer un service de qualité aux familles et de bénéficier d’un animateur dédié à cette structure de proximité. La commune d’Arbonne a rejoint le Relais Petite Enfance le 1er janvier 2022.
Depuis 2022, la CAF concentre l’ensemble des financements des contrats enfance jeunesse des villes partenaires au profit de la seule Ville de Saint-Jean-de-Luz, ce qui avait fait l’objet d’un premier avenant avec les communes. Ce dispositif sera conservé ainsi dans le cadre du contrat territorial global, formalisé par un nouvel avenant avec chaque commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de d’avenant n°1 à la convention financière de la Commune d’Arbonne (annexe 13),
- d’approuver le projet d’avenant n°2 aux conventions financières des Communes d’Ahetze,
Ascain, Ciboure et Guéthary (annexe 14),
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 8 novembre 2023,
- Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention financière de la Commune d’Arbonne
- Approuve le projet d’avenant n°2 aux conventions financières des Communes d’Ahetze, Ascain, Ciboure et Guéthary (annexe 14),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents
Adopté à l’unanimité 80
N° 30 - ENFANCE JEUNESSE
Label « Terre de Jeux 2024 » : attribution des subventions aux associations retenues dans le cadre de l’appel à projets « Activ’ Terre de jeux »
Mme Fossecave, conseillère déléguée, expose :
Par délibération n°25 du 2 juillet 2021, la commune a été autorisée à adhérer à la démarche labellisée « Terre de Jeux 2024 ». Le label « Terre de Jeux » a pour objectif de faire partager la dynamique des Jeux Olympiques sur tout le territoire et de promouvoir la pratique sportive pour tous.
Dans le cadre de la poursuite de cette démarche, la commune a mis en place un appel à projets dénommé « Activ’ Terre de Jeux », par délibération n°15 du 10 novembre 2022, destiné aux associations sportives luziennes afin de soutenir les initiatives innovantes entrant dans le champ du Label Terre de Jeux 2024.
3 associations ont répondu à cet appel à projet en cette fin d’année 2023 et ont été sélectionnées selon les critères suivants :
- Leur effet levier sur la promotion des pratiques sportives,
- Leur capacité à toucher différents publics notamment ceux éloignés de la pratique sportive,
- Leur capacité à fonctionner durablement en autonomie,
- Leur caractère innovant et/ou fédérateur,
- La mise en place d’une démarche d’évaluation et d’ajustement.
Il s’agit de :
- L’association Urkirolak Gymnastique pour un montant de 15 000 €.
Projet : achat d’équipement pour le développement des activités au sein du club. - L’association Saint Jean de Luz Ciboure Athlétisme (associée à Urkirolak Natation et au Belharra Watermen Club) pour un montant de 4 000 €.
Projet : le premier Swim Run du Sud Pays Basque pour courir en nature et nager en eau libre. - L’association du Groupe d’Entraide Mutuel (GEM) pour un montant de 600 €. Projet : de la gym pour préserver ma santé mentale avec l’association Urkirolak Gym.
Les crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de voter les subventions aux associations retenues dans le cadre de l’appel à projets Activ’Terre de jeux,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions afférentes au versement de ces subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 8 novembre 2023, 81
- Vote les subventions aux associations retenues dans le cadre de l’appel à projets Activ’Terre de jeux,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions afférentes au versement de ces subventions.
Adopté à l’unanimité
Mme Tinaud-Nouvian
Sauf erreur de ma part, je crois avoir lu dans le ROB que la flamme olympique passait par Saint-Jean-
de-Luz. J'étais un peu étonnée parce que je sais qu'elle va à Bayonne, de Bayonne, elle va à Hasparren.
Elle part dans le Béarn et je pense l'avoir lu ou j'ai une hallucination.
Mme Fossecave
Je vais vous répondre. Donc oui, la flamme olympique passera bien à Saint-Jean-de-Luz et
effectivement, même si parfois l'information est mal passée dans la presse ou dans ce qui a été a été
évoqué durant l'été 2023, il y a bien une étape du relais de la flamme qui passera à Saint Jean de Luz,
le lundi 20 mai 2024.
Mme Tinaud-Nouvian
Mais pourquoi ça n’a pas été dit ?
Mme Fossecave
Normalement on n'a toujours pas le droit de le dire. On a été parmi les rares communes du
département à jouer le jeu et donc en fait le parcours n'est pas diffusable, on peut juste vous dire par
contre que ça passera bien par Saint Jean on sera le 2e relais. Ça commencera sur Biarritz, Anglet après
Saint Jean de Luz après Bayonne, après Hasparren après Orthez. Elle montra à la Pierre Saint Martin
pour redescendre à Pau en fin de journée.
Mme Tinaud-Nouvian
Oui, donc j'avais des fausses infos. D’accord.
M. Lafitte
Elle nous coûte combien ?
M. le Maire
Pour la ville, rien, c'est le département qui finance. Dans les alentours 200 000€ pour le département.
M. Lafitte
J’en profite pour rappeler, juste avant le passage de la flamme il y aura la korrika qui va aussi sûrement
traverser Saint Jean de Luz. Donc c'est bien aussi qu'on en parle un petit peu. 82
M. le Maire
Et je l’ai faite.
M. Lafitte
Très bien, mais voilà, j'ai un support médiatique ici et des vecteurs d'opinion autour de moi, donc je ne
vais pas m'en priver.
N° 31 – TRAVAUX
Convention de servitude de passage avec ENEDIS pour le renforcement de la desserte du
réseau électrique (parcelle AY n° 358 – ligne électrique souterraine – rue Biscarbidea)
Mme Duhart, Adjointe, expose :
Dans le cadre des travaux de renforcement de la desserte du réseau électrique, une entreprise
mandatée par ENEDIS pour procéder au renouvellement des câbles HTA jusqu’au poste de
transformation électrique existant au niveau du parc Ducontenia, sur la parcelle communale désignée
ci-après :
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Section Numéro de parcelle Lieu-dit
AY 358
12 avenue André Ithurralde
Parc Ducontenia
Une convention de servitude sera consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur d’environ 20 mètres ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- Encastrer un coffret et/ou ses accessoires,
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement des branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur, 83
Le plan annexé à la convention permet de prendre connaissance de l’occupation de la parcelle
dénommée ci-dessus.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS d’installer une ligne
électrique souterraine sur la parcelle AY n° 358, 12 avenue André Ithurralde (annexe 15),
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous
les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 21 novembre 2023,
- Approuve les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS d’installer une ligne électrique souterraine sur la parcelle AY n°358, 12 avenue André Ithurralde (annexe 15)
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°32 – TRAVAUX
Communauté d’Agglomération Pays Basque – Compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) : autorisation de signature d’une convention relative au seuil de garantie de la Grande plage de Saint Jean de Luz.
Mme Duhart, Adjointe, expose :
Dans le cadre de sa compétence en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018, et en application des dispositions des lois n°2014-
58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (loi MAPTAM) et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial de
la République (loi NOTRe), la Communauté d’Agglomération Pays Basque est chargée de conduire
l’ensemble des actions et opérations portant sur l’exercice de cette compétence sur le territoire de la
commune.
Les trois digues d’enclôture de la baie de Saint-Jean-de-Luz / Ciboure et le seuil de garantie de la Grande
plage de Saint-Jean-de-Luz, propriétés du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et de la
Commune de Saint-Jean-de-Luz, s’ils n’ont pas exclusivement pour vocation la prévention des
inondations et submersions, sont de nature à y contribuer au sens de l’article L566-12-1 II du code de
l’environnement. 84
Ces équipements doivent être mis à disposition de l’autorité « Gemapienne » afin de lui permettre de
prendre en charge leur surveillance et les opérations d’entretien/d’aménagement, exclusivement au
titre de sa fonction de prévention des inondations et submersions.
La CAPB doit régulariser la situation règlementaire de ces ouvrages de protection et définir un système d’endiguement.
Concernant les digues d’enclôture la Baie de Saint-Jean-de-Luz/Ciboure :
Le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques gère les ports de Saint-Jean-de-Luz ̶ Ciboure et Hendaye, dont il est propriétaire. A ce titre, il réalise l’entretien des trois digues d’enclôture de la baie de Saint-Jean-de-Luz : la digue de Socoa, Artha et Sainte-Barbe. Il assure les travaux de gestion nécessaire au maintien des conditions d’accueil du port, en garantissant une bonne sécurisation et navigabilité du plan d’eau.
Considérant que les trois digues constituent à la fois des ouvrages portuaires de protection des plans d’eau contre la houle et des ouvrages de protection contre des submersions marines, il convient de préciser les modalités selon lesquelles le Département et la CAPB (autorité gémapienne) interviendront afin de réaliser les opérations nécessaires à cette double affectation.
Concernant le seuil de garantie de la Grande plage de Saint-Jean-de-Luz :
Il en est de même pour cet ouvrage qui remplit également un double usage ; celui de prévention des submersions marines et de promenade, accès à la plage, soutènement de la voie communale et support de l’éclairage public.
Ces superpositions d’affectation doivent donner lieu à l’établissement de conventions visant à régler
les modalités techniques et financières de gestion de ces ouvrages en fonction de leurs affectations
ainsi qu’à indemnisation financière.
La convention entre la Commune de Saint-Jean-de-Luz et la CAPB, précisant les droits et obligations des différentes parties et définissant notamment la répartition financière des coûts, est proposée en annexe de la présente délibération (annexe 16).
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la convention du Seuil de Garantie de la Grande Plage de Saint-Jean-de-Luz au titre de la lutte contre les submersions marines avec la CAPB,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions, ainsi que tous les actes afférents nécessaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 21 novembre 2023,
- Approuve la convention du Seuil de Garantie de la Grande Plage de Saint-Jean-de-Luz au titre de la lutte contre les submersions marines avec la CAPB, 85
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions, ainsi que tous les actes afférents nécessaires.
Adopté à l’unanimité
M. Lafitte
C'est une délibération très importante pour la ville puisqu'on parle de submersion marine, on n’est
quand même concerné. Et puis c'est aussi important financièrement. La première dimension concerne
la protection de la ville, on parle des digues d'enclôture de l’Artha, Saint Barbe et Socoa. Pas de
problème. Le Perré, pas de problème aussi, il y a 2 autres digues dont on ne parle pas mais qui ont peu
de choses à voir avec la défense de contrer les risques de submersion qui sont la digue aux chevaux et
la digue du club Donibane qui sont plutôt pour gérer les mouvements de sable. D'accord. Par contre ce
que je trouve, ce qui manque et pour moi c'est un rôle important dans la défense de la ville contre les
risques de submersion marine, ce sont les 2 passes. On parlait des 2 passes, nous on parlait de Saint
Jean pour nous, je ne comprends pas qu’on n’ait pas mis cette passe-là, qu'elle ne rentre pas dans cette
le cas de cette convention là pour moi c'est un c'est un manque, les passes si jamais elles ne sont pas
entretenues, si elles s'écroulaient, c'est tout le quai de l'infante, c'est la place Louis 14, c'est là où on
est, on aurait les pieds dans l'eau. Donc c'est une faute de ne pas avoir intégré cette passe là et ça vaut
pour Ciboure dans le cas de la défense de submersion marine, c'est une faute. 2 : financièrement, il y
a une taxe qui apparaît sur la taxe foncière, la taxe gemapi. Alors de mémoire, je sais plus à trop
combien elle est en ce moment. Autour d'une quinzaine d'euros, 17€ il me semble, quand j'avais parlé
au Maire de Bidart qui est en charge à l'agglo de la compétence gemapi, elle peut aller jusqu’à 40,00€.
Actuellement, je pense qu'elle va être appelée à évoluer. Dans la mesure où tous les contribuables
Luziens qui paient leur taxe d'habitation vont payer cette taxe gemapi, alors il est normal que nous on
s'en serve pour financer une rénovation, un entretien, des digues certes, mais de cette passe là c'est
super important. C'est une faute énorme. Alors moi je demande au vice-président de l'agglo de revoir
de manière à intégrer les passes dans le cas de la Convention Gemapi, dans la mesure où les Luziens
paient et c’est un risque de submersion important pour notre ville.
M. le Maire
Aujourd'hui, les passes font partie de l'outillage portuaire. C’est pour l'entrée et sortie du port. C'est
une propriété du département. Donc aujourd'hui on peut demander au département, c'est au
propriétaire de faire la démarche avec l'agglomération puisque ce n’est pas un perré de la ville, la
promenade c'est la ville, les passes c'est le Conseil départemental.
M. Lafitte
Vous avez, je crois, à côté de vous, à votre droite, une conseillère départementale.
M. le Maire
Ça va remonter avec Monsieur Alzuri, qui est l’élu Gemapi est aussi conseiller départemental en charge
des ports. 86
M. Lafitte
Les Luziens vous font confiance pour faire remonter cette demande-là auprès du Conseil général.
N°33 – TRAVAUX
Travaux d’aménagement de l’ilot Foch en traverse d’agglomération – RD 810 : autorisation d’une signature de convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental 64
Mme Duhart, Adjointe, expose :
Dans le cadre des travaux de l’ilot Foch, la Commune doit réaliser des aménagements sur la Route
Départementale n° 810 en traverse d’agglomération. Le Département participe à la réalisation de ces
travaux, en application du règlement de voirie départemental et a inscrit cette opération au budget
2023.
Les aménagements consistent en la réalisation d’un giratoire, ainsi que des travaux de chaussées,
d’assainissement et de réalisation de bordures, dans le périmètre du carrefour de la Gare.
Pour mener à bien ce projet, la Commune et le Département ont décidé d’établir une convention de
co-maîtrise d’ouvrage, afin de définir les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage confiée à
la Commune pour l’ensemble de l’opération concernée et la participation financière du Département.
Les travaux se déroulent de mars à décembre 2023.
Le coût total de l’opération travaux est fixé à 2 490 000€ TTC. La part communale s’élève à 2 270 000€
TTC et la participation du Département, qui sera versée à la fin des travaux, à 220 000€ TTC.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage et la participation financière,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante (annexe 17)
ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 21 novembre 2023,
- Approuve les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage et la participation financière,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante (annexe 17) ainsi que tous les actes afférents. 87
Adopté à 25 voix
8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,
Mme Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
M. Maillos
Sans refaire mon intervention du ROB, voilà ce qui semble être un effet ricoché du parking souterrain
Foch. Afin de créer une rampe d'accès hors zone inondable pour ce parking, le giratoire a été décalé.
On ne va pas revenir sur le coup. Monsieur Etcheverry l'a dit, il y a une divergence politique, nous, on
vote contre cette délibération.
M. de Lara
Et sans surprise, le groupe, le Centre Luzien vote également contre puisque c'est complètement lié au
parking souterrain. Merci.
N°34 – URBANISME ET AMENAGEMENT
Aménagement du chemin d’Ametzague : acquisition d’une emprise foncière complémentaire auprès des Consorts Albizu à titre gratuit
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 09 Juin 2023, le conseil municipal a approuvé l’acquisition à titre gratuit auprès des consorts Albizu d’une emprise foncière d’une surface de 591 m², parcelle CI n°161p, dans le cadre du projet d’aménagement viaire du chemin d’Ametzague.
Au cours d’une négociation intervenue dans le cadre de l’instruction des projets immobiliers sur ce secteur et en vue de permettre la réalisation de places de stationnement publiques longitudinales à la future voie publique pour répondre aux enjeux de circulation et de stationnement dans ce quartier en développement, il a été convenu d’acquérir auprès des consorts Albizu une emprise foncière supplémentaire d’une surface de 47 m² telle que visible dans le plan de géomètre annexé (emprise matérialisée en violet sur le plan)(annexe 18).
Les consorts Albizu ont accepté de céder cette emprise foncière à titre gratuit.
L’emprise foncière considérée sera cédée par les consorts Albizu à la commune à l’issue de l’instruction du permis de construire en cours sur la parcelle CI n°161 sise chemin d’Ametzague pour la réalisation d’une opération immobilière composée de 2 immeubles et comprenant 30 logements dont 18 logements sociaux.
Pour rappel, la future voirie permettra d’assurer la connexion des secteurs urbanisés de Karsinenea et La Quieta/Urthaburu et d’accompagner le développement urbain du secteur d’Ametzague. 88
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition d’une emprise foncière d’une surface de 47m², parcelle CI n°0161p, auprès des Consorts Albizu aux conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 6 novembre 2023,
- Approuve l’acquisition d’une emprise foncière d’une surface de 47m², parcelle CI n°0161p, auprès des Consorts Albizu aux conditions exposées ci-dessus,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
Adopté à l’unanimité
N°35 – URBANISME ET AMENAGEMENT
Opération « Anorga », 25 rue Axular : modification de la durée du bail à réhabilitation avec
SOLIHA Habitat
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération du 02 Juillet 2021, le conseil municipal a approuvé la signature d’un bail à réhabilitation
de 2 maisons d’habitation sises 25 rue Axular avec SOLIHA, dans le cadre de la politique de
renouvellement urbain à vocation sociale sur le quartier Fargeot.
Le bail à réhabilitation avait ensuite été signé le 22 novembre 2021 entre la Ville, SOLIHA (opérateur
de logements sociaux en charge de la rénovation et de la gestion locative) et l’EPFL Pays Basque
(propriétaire foncier qui assurait le portage foncier des 2 immeubles bâtis).
Le bail à réhabilitation avait été signé pour une durée de 42 ans, calculée sur un coût d’opération estimé
alors à 580 300 € TTC.
Au regard d’une augmentation sensible du coût de travaux et de l’opération – atteignant aujourd’hui
622 170 € TTC soit une hausse de l’ordre de 7% - l’opérateur SOLIHA a sollicité la commune afin
d’obtenir une prolongation d’une durée de 6 ans du bail à réhabilitation (qui serait donc portée à 48
ans au lieu de 42 ans comme prévu initialement) afin d’amortir ce surcoût dans le temps par des
recettes locatives supplémentaires sur une période allongée. 89
La livraison des 3 logements locatifs sociaux de cette opération à destination de familles est
programmée en fin d’année, pour une mise en location courant janvier 2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le principe de prolongation de 6 ans de la durée du bail à réhabilitation (de 42 ans à 48
ans),
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette modification des
conditions du bail à réhabilitation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 6 novembre 2023,
- Approuve le principe de prolongation de 6 ans de la durée du bail à réhabilitation (de 42 ans à 48 ans),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette modification des conditions du bail à réhabilitation.
Adopté à l’unanimité
N°36 - AMENAGEMENT ET URBANISME
Programme d’intérêt général pour l’Amélioration de l’Habitat : autorisation de signature d’un
avenant (Avenant n°2) de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Par délibération n° 22 du 14 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune
au dispositif d’accompagnement du Programme d’Intérêt Général (PIG) pour l’Amélioration de l’Habitat
de l’Agglomération Pays basque.
Le conseil municipal a ensuite approuvé un avenant à cette convention par délibération n°17 du 10
décembre 2021 pour une prorogation d’une durée de 2 ans (jusqu’au 1er octobre 2023).
Pour rappel, ce dispositif permet de créer les conditions nécessaires à l’amélioration du parc ancien et
en particulier de :
- Traiter les situations d’habitat indigne et très dégradé ;
- Favoriser l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
- Accompagner la rénovation énergétique de l’habitat ;
- Développer l’offre locative conventionnée sociale et très sociale. 90
A l’issue de sa cinquième année, ce programme a permis d’accompagner plus de 1 700 projets sur le
territoire, dont la majorité dans le cadre de rénovations énergétiques ou d’adaptation des logements
au vieillissement et au handicap.
Dans l’ensemble, les objectifs initiaux ont été dépassés.
Pour la commune de Saint Jean de Luz, le résultat global du PIG sur cinq ans est le suivant :
- 35 logements propriétaires occupants financés,
- 3 logements conventionnés social,
- 7 dossiers en cours d’étude.
Compte tenu du succès de ce dispositif, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite
proroger le dispositif (qui prenait fin au 1er octobre de cette année pour la Ville de Saint-Jean-de-Luz)
d’une année. Ainsi, il est proposé de conclure une prorogation de la convention avec la Communauté
d’Agglomération Pays Basque jusqu’au 30 novembre 2024
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le renouvellement d’une année de l’adhésion de la commune au dispositif d’accompagnement du Programme d’Intérêt Général pour l’Amélioration de l’Habitat de l’Agglomération Pays Basque aux conditions visées ci-dessus,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant correspondant (annexe 19), ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 6 novembre 2023,
- Approuve le renouvellement d’une année de l’adhésion de la commune au dispositif d’accompagnement du Programme d’Intérêt Général pour l’Amélioration de l’Habitat de l’Agglomération Pays Basque aux conditions visées ci-dessus,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant correspondant (annexe 19), ainsi que tous les actes afférents,
Adopté à l’unanimité