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Arrêté - DA SILVA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - DA SILVA)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toule correspondance)
Dossier
numéro
PC
27426
24 A0002
Date de dépôt
: 07/03/2024
Demandeur
: Monsieur et Madame
DA
SILVA
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
Adresse
terrain
:
2 bis rue du
Chant
des Alouettes -
lot A
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: A7443
Superficie
: 657,00
m?
ARRÊTÉ
Refusant
un
permis
de
construire
pour
maison
individuelle
et/ ou
ses
annexes
au
nom
de
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
le
permis
de
construire
pour
maison
individuelle
et/
ou
ses
annexes
présenté
le
07/03/2024
par
Monsieur
et
Madame
DA
SILVA
sis 7 route de Molière
95420
MAGNY
EN
VEXIN,
Vu
les pièces
manquantes
réceptionnées
en date
du
17/05/2024,
Vu
l'objet de la demande : -
construction
d'une
maison
individuelle,
-
pour la création
d'une
surface de plancher
de
135,76
m°,
-
sur un terrain
situé 2 bis rue du Chant
des Alouettes -
lot A - 27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en
date du
05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement y afférent et notamment
celui de la Zone
Ub,
Vu
l'avis favorable
de l'architecte des
Bâtiments
de
France
en date
du
16/03/2024,
Vu
le permis
d'aménager
n°027 426
23 A0004
délivré
le 17/10/2023,
Vu
la
Déclaration
d'Achèvement
Attestant
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
adressée
à
la
commune
le
04/01/2024, Considérant
l'article
Ub
4-1
du
règlement
du
PLU
qui
dispose:
« Implantation
par
rapport
aux
voies
ef
emprises
publiques
:
-
Les
constructions
doivent
être
implantées
soit à l'alignement — ou
à la limite
d'emprise
qui s'y substitue
soit en
recul d'une
distance
au moins
égale
à 5 m
».
Considérant
les pièces
graphiques
qui indiquent
que
la construction
est implantée
à 3 mètres
de l'Allée des
Quatres
Vents
et ne respecte
pas
la distance
indiquée
ci-dessus.
Considérant
que
le projet ne respecte
pas
le règlement
de
la zone
Ub
du
PLU,
PC 27426
24 A0002
Page
1 sur2 ARRÊTE
Article
unique
:
Le permis
de construire
pour
maison
individuelle et/ ou ses
annexes
est REFUSÉ.
Fait à
Neau
e
Sant
_Kauti
Le
DŸ
JUN
2%
Prénom,
Nom,
Qualité du signataire
Sonia
LACAS, Maire
La présente décision est transmise au représentant
de l'Étal dans
les conditions prévues
à
l'arüde L.2131-2 du code général des collectivités (emiforiales.
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les) demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui suivent
la date
de sa
nolification.
À cet effet,
il peut saisir le ldbunal
administralf territorial compétent d'un recours contentieux,
Îl peut également salsir d'un
recours gracieux
l'auteur de
la décision
ou d'un
recours
hiérarchique le
Ministre chargé
de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom
de l'Etat. Celle démarche
prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans
les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au lerme de deux
mois vaut rejet implicite).
PC
27426
24 A0002
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