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Arrêté - 20240506182920401 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240506182920401 6)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
foule correspondance)
Dossier
numéro
PC
27426
24 A0001
Date de dépôt
: 01/02/2024
Demandeur
: Madame
Mélanie
TREGUER
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
comprennant
2
logements Adresse
terrain
;
4b
ruelle Saint
Pierre
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AD518
Superficie
: 670 m?
ARRETE
Accordant
avec
prescriptions
un
permis
de construire
pour
une
maison
individuelle
etlou
ses
annexes
au
nom
de la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
le
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
présenté
le
01/02/2024
par
Madame
Mélanie
TREGUER
sis
4b
ruelle
Saint
Pierre
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
les pièces
manquantes
réceptionnées
en date du 16/03/2024,
Vu
l'objet de
la demande
:
- construction
d'une
maison
individuelle comprennant
2 logements,
- pour la création
d'une surface
de plancher
de
126
m°,
- sur un terrain situé 4b
ruelle Saint
Pierre
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les monuments
historiques,
Vu
les articles
L621.30,
L621-32
et L.632-2 du
code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable
assorti de prescriptions
de
l'Architecte des
Bâtiments
de
France
en date
du 25/02/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date
du
05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y
afférent
et notamment
celui des zones
UA
et UB,
Considérant
que
le projet respecte
le règlement de la zone
UA
du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux
abords
de
monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
conservation
ou
à la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords,
mais
qu'il
peut
cependant
y être
remédié, ARRÊTE
Aïticle1 : Le
permis
de
consluire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
susvisé
est ACCORDÉ,
sous
réserve
de
respecter les prescriptions définies à l'article 2, Article
2:
Les
prescriptions de l'Architecte des
Bâtiments
de France
devront
être respectées
:
=
le mur sur rue sera
habillé par un parement
de pierres
locales
(pas de faux
enduit).
Fait à Neaufles-Saint-Martin Le,
6
mai
]
no
Nom,
a
dO
taire
Sonia
LACAS, fnaire
NOTA
BENE
:
La
présente
autorisation
est
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts, Le bénéficiaire
devra
déclarer
les caractéristiques
de son
bien
dans
les 90 Jours
de
son
achèvement
sur les
services
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur l'espace
sécurisé
impôts, gouv.fr,
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500
€,
Le titre unique
ou
le premier
titre est
émis
à compter
de quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de la
taxe,
Le
second
titre est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L
331-24
du code
de l'urbanisme,
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisalion
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
lravaux
aulorisés dès
la date
à laquelle
celle
autorisation
vous
aété
noliiée,
sauf
dans
le(s)
cas
parliculler(s)
suivant(s)
:
-une
aulorisalion relevant d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
et
L, 2131-2
du
coce
général
des
collectivités lerilortales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public de
coopéralion
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
si
votre
projet
est
silué
dans
un
sie
Inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
{ravaux
qu'après
l'explralion
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie,
-sil'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
êlre
entrepris
avant
l'exécution
des
presriplions
d'archéologie
préventive,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etal
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général des
collectivités leritariales.
DOSSIER
N°
PC
27426
24
AO001
PAGE
213