Compte-Rendu - CR 05042019

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Compte-Rendu - CR 05042019 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Ballersdorf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05042019)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, République française

DEPARTEMENT du HAUT-RHIN

COMMUNE DE BALLERSDORF

1

Compte rendu de la séance du vendredi 05 avril 2019

Présents : Bernard BOLORONUS, Olivier EGGENSPIELER, David FINK, Rachel BOSSWINGEL, Céline KLEIN, Sylvie NATIVEL, Yannick PANDIN, Laurent WIEST Absents :

Excusés : François JACQUOT, Guillaume VIRON

Procuration : Jean BUEB par Olivier EGGENSPIELER

Secrétaire(s) de la séance : David FINK

Ordre du jour:

1. Approbation des comptes de gestion 2018 - M 14 commune - M 14 Forêt - M 49 eau 2. Approbation des comptes administratifs 2018 - M 14 commune - M 14 Forêt - M 49 eau 3. Affectation des résultats de l'exercice 2018

4. Fixation des taux d'imposition 2019

5. Vote du budget primitif 2019 - M 14 commune - M 14 Forêt - M 49 eau 6. demande de subvention du CAFAB

7. demande de subvention pour voyage scolaire

8. demande de subvention pour restructuration et mise en accessibilité de la mairie / maison Perronne de Montreux-Jeune

9. Opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place de la commune

10. Convention financière - déplacement et rétablissement d'une conduite d'alimentation en eau potable lors des travaux de déviation

11. Autorisation de communication des données d'un ou plusieurs sites de consommation raccordés au réseau public de distribution d'électricité

12. Déclaration d'intention d'aliéner

1. rue des Lilas

2. rue de Carspach

13. Divers

Délibérations du conseil:

Le compte rendu de la séance du 1er mars 2019 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018 ( 2019_04_01)

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs M14 COMMUNE - M14 FORET - M49 EAU de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion M14 COMMUNE - M14 FORET - M49 EAU dressés par le receveur accompagné de états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.République française

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Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal APPROUVE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

les comptes de gestion M14 COMMUNE, M14 FORET, M49 EAU du trésorier pour l'exercice 2018.

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018 ( 2019_04_02)

Considérant que M. Olivier EGGENSPIELER, 2ème Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs M 14 Commune, M 14 Forêt, M 49 eau de l'exercice 2018,

Délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2018 dressés par l'ordonnateur, après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Le conseil municipal,

 Lui donne acte de présentation faite des comptes administratifs M 14 Commune, M 14 Forêt, M 49 eau, lesquels peuvent se résumer ainsi (cf annexe)

 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Hors de la présence de M. Bernard BOLORONUS, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés les comptes administratifs 2018  M14 Commune

 M14 Forêt

 M49 eau.

AFFECTATION DES RESULTATS ( 2019_04_03)

Budget principal M14

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2018 du budget principal M14, à savoir :République française

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3

- Excédent reporté 457 708.29 €

- Excédent de l’exercice 184 654.26 €

- TOTAL 642 362.55 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la manière suivante : 1 - en report à nouveau au compte R002 "résultat de fonctionnement reporté" pour le montant de 328 381.82 €

2 - au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés" à hauteur de 313 980.73 €.

Budget forêt M14

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2018 du budget forêt M14, à savoir :

- Excédent reporté 20 900.98 €

- Excédent de l’exercice 50 455.14 €

- TOTAL 71 356.13 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de la manière suivante : 1 - en report à nouveau au compte R002 "résultat de fonctionnement reporté" pour le montant de 71 356.13 €.

Budget eau M49

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du résultat de la section d'exploitation de l’exercice 2018 du budget eau M49, à savoir :

- Excédent reporté 42 808.17 €

- Excédent de l’exercice 2 538.22 €

- TOTAL 45 346.39 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter la totalité, soit 45 346.39 € en report à nouveau au compte R002 "résultat d'exploitation reporté".

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2019 ( 2019_04_04)

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le budget principal 2019,

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : décide fixer les taux d'imposition à :

• Taxe d'habitation = 17.17%

• Foncier bâti = 13.87 %

• Foncier non bâti = 54.05 %République française

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Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaîssent chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

DEMANDE DE SUBVENTION DU CAFAB ( 2019_04_05)

Monsieur le Maire présente une demande de subvention du CAFAB (Comité de l'Amitié Franco-Allemande de Ballersdorf) pour le voyage prévu début juillet en Allemagne.

Monsieur le Maire quitte la séance.

Discussion s'engage au sein du Conseil Municipal. Les participants étant hébergés sur place, seuls les frais de transports sont à leur charge.

La commune participe lors de la venue des homologues allemands et entend privilégier l'accueil à ces moments là.

Le Conseil municipal est appelé à délibérer quant à la participation financière de la commune à ce voyage ;

le Conseil municipal, avec 4 voix contre, 2 voix pour et 2 absentions, - décide de ne pas accorder de subvention pour ce voyage,

- charge le Maire d'informer le CAFAB.

Monsieur le Maire réintègre la séance.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR VOYAGE SCOLAIRE ( 2019_04_06)

Monsieur le Maire présente une demande de subvention émise par le lycée Jean-Jacques Henner d'Altkirch pour un voyage en Norvège. Une élève habitant Ballersdorf participe au voyage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés moins une abstention,

- décide de ne pas donner suite à cette demande

- charge le Maire d'informer le lycée de cette décision.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR RESTRUCTURATION ET MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE - MAISON PERRONNE DE MONTREUX-JEUNE ( 2019_04_07)

Monsieur le Maire présente un courrier émanant de la commune de Montreux-Jeune et des Amis de la Maison Perronne de Montreux-Jeune. Un projet de restauration de ce bâtiment a été élaboré, aussi la commune de Montreux-Jeune sollicite une aide financière auprès de la commune pour faire face à cette importante dépense.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - vote contre l'octroi d'une subvention pour la rénovation de la maison Perronne - charge le maire de notifier la présente décision.République française

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OPPOSITION A L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE ( 2019_04_08)

Monsieur le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

CONVENTION FINANCIERE - DEPLACEMENT ET RETABLISSEMENT D'UNE CONDUITE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE LORS DES TRAVAUX DE DEVIATION ( 2019_04_09)

Monsieur le Maire présente la convention financière concernant les travaux de déplacement de la conduite d'eau potable reliant Hagenbach dans le cadre des travaux pour le contournement de Ballersdorf.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise le Maire à signer la convention financière concernant le déplacement et rétablissement d'une conduite d'alimentation en eau potable lors des travaux de déviation ci-annexée, ainsi que tout autre document relatif à cette affaire.République française

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AUTORISATION DE COMMUNICATION DES DONNEES - CONSOMMATIONS ELECTRIQUES ( 2019_04_10)

Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu de l'autoriser à recevoir les données des différents sites de consommation électrique de la collectivité (il s’agit de tous les points de livraison des services et bâtiments communaux). Ces données seront utilisées dans le cadre d'études concernant les économies d'énergie.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise M. Le maire à signer l'autorisation de communication des données.

DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER ( 2019_04_12)

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les déclarations d'intention d'aliéner relatives aux projets de ventes suivants :

 vente d’un terrain de M. David RODRIGUES GOMES et Céline KUBLER au profit de M. Sébastien LANGELLIER et Mme Stéphanie PIERRON, surface 12,08 ares, rue des Lilas.

 vente d’un terrain de MM Georges et Jean-François WALTER au profit de M. Ludovic HARTMANN et Mme Emilie DOPPLER, surface 18,00 ares, rue de Carspach.

 vente d'une maison d'habitation de M. Serge BRUNGARD au profit de M. Lionel GASSER et Mme Violette CENTLIVRE, surface 15,63 ares, 37 rue André Malraux.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, de renoncer à exercer son droit de préemption urbain sur ces projets de vente.

DIVERS

- présentation d'une esquisse pour le parking 1 rue de la Brigade Alsace Lorraine. Madame Rachel BOSSWINGEL indique qu'il faudrait qu'il soit opérationnel à la rentrée scolaire de septembre. Monsieur David FINK suggère l'installation d'une borne de rechargement pour véhicules électriques.

- La fête de Noël des âinés aura lieu le 1er décembre 2019 à la salle communale de Fulleren.

- La tournée des maisons fleuries aura lieu le samedi 13 juillet 2019 à 10h. - Le thème retenu pour les journées du Patrimoine est la forêt. Une exposition sera organisée le samedi 14 septembre au chalet de chasse du lot n°1, avec la participation des chasseurs et de l'ONF.

- Les documents pour le PLUi de la Région d'Altkirch sont disponibles au secrétariat. Un avis est à formuler dans les 3 mois.

- Réunions avec l'architecte chargé du projet de rénovation du foyer communal les mercredis 10 et 24 avril à 16h à la mairie.

- la prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu vendredi 26 avril 2019 à 20h. - Monsieur David FINK propose d'acheter des gobelets réutilisables consignés pour mettre à disposition des associations et utilisables lors des manifestations organisées par la commune (Haut-Rhin propre, Journée du Patrimoine...). LesRépublique française

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membres du conseil municipal sont favorables à la démarche mais précisent qu'il faut veiller à ce qu'ils passent au lave-vaisselle.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 22h10. Délibéré en séance, les jours et an susdits