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Déliberation - DELIBERATIONS 202203
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 202203)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
16/03/2022 6 finances Approbation du compte de gestion 2021
16/03/2022 7 finances Approbation du compte administratif 2021
16/03/2022 8 finances Affectation du résultat 2021
16/03/2022 9 finances Vote du budget primitif 2022
16/03/2022 10 finances Fixation des taux 2022 pour la fiscalité directe locale
16/03/2022 11 finances Constitution de provision pour créances douteuses
16/03/2022 12 finances Attribution de subventions aux associations pour l’année 2022
16/03/2022 13 finances Contributions aux organismes de regroupements pour l’année 2022
16/03/2022 14 ag Abrogation délibération n°48-2020 commission finances, administration générale, ressources humaines
16/03/2022 15 ag Abrogation délibération n° 24-2020 commission urbanisme
16/03/2022 16 ag Abrogation délibération n° 30-2020 commission CCAS
16/03/2022 17 urba Approbation du périmètre de protection de l’église de Vert Saint Denis
16/03/2022 18 urba Approbation du Plan Local d’Urbanisme
16/03/2022 19 urba Institution du droit de préemption urbain (DPU) simple sur la commune de Cesson dotée d’un PLU révisé prêt à être approuvé
16/03/2022 20 urba Classement dans le domaine public de la rue du Mistral
16/03/2022 21 urba Autorisation de renouvellement de la convention cadre relative au logiciel de gestion du droit des sols et foncier Cart@ds
16/03/2022 22 rh Modification au tableau des effectifs
16/03/2022 23 rh Création d’un poste d’Adjoint d'Animation, contractuel, à temps non complet, pour la Direction de l’Education
DÉLIBÉRATIONS Mars 2022 Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : FINANCES – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, présente le projet de Compte de Gestion pour l’année 2021. Les
données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte
Administratif.
Le Compte de Gestion est établi par le Comptable public. Il représente les documents de synthèse de la comptabilité générale, tels que définis par le plan comptable général de 1982, à savoir les mouvements de l’année considérée (2021), les soldes d’entrée (au 01/01/2021) et de clôture (au 31/12/2021). Il comporte également les comptes dits « historiques », soit la valeur cumulée des actifs et passifs (patrimoine, dette, etc.). En revanche, ce document ne comprend aucun élément sur la comptabilité administrative pure, c’est-à-dire : rien sur les engagements de dépenses et de recettes, rien non plus sur les restes à réaliser. Conformément à l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal « entend, débat et arrête » le compte de Gestion.
Le vote du Compte de Gestion est le préalable obligatoire au vote du Compte Administratif.
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°06-2022 Page 2 sur 2
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration Générale, Ressources Humaines » réunie en date du 09/03/2021,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer et le détail des dépenses effectuées, celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Comptable public accompagné des états de l’actif, de l’état du passif, des restes à recouvrer et de l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes ordonnancés et celui de tous les mandats de paiement émis et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que le compte est exact,
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
ARRETE les résultats des différentes sections afin de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 comme suit :
RESULTAT D’EXECUTION 2021
BUDGET PRINCIPAL RESULTAT DE
CLOTURE 2020
PART AFFECTEE A
L’INVESTISSEMENT
RESULTAT DE
L’EXERCICE 2021
RESULTAT DE
CLOTURE 2021
INVESTISSEMENT 23 799,71 211 115,02 234 914,73
FONCTIONNEMENT 1 985 706,34 -352 000,00 389 628,93 2 023 335,27
TOTAL 2 009 506,05 -352 000,00 600 743,95 2 258 250,00
DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’année 2021 par le Comptable public est conforme au
Compte Administratif 2021 de la ville et n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,
INVITE Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2021.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté Contre : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : FINANCES – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, présente le projet de Compte Administratif pour l’année 2021
contenu dans la note de présentation jointe. Les données annuelles de ce document sont strictement
identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté.
L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021. Toutefois,
le décret n° 80-739 du 15 septembre 1980 a permis de prolonger la journée comptable jusqu’au
31 janvier 2021 pour les seules opérations de la section de fonctionnement, ainsi que pour les
opérations d’ordres budgétaires.
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°07-2022 Page 2 sur 2
L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ». Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31, Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République, Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2021 dressé par le Comptable public, Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie le 09/03/2022,
Après en avoir délibéré,
Monsieur le Maire s’étant absenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Madame Charlyne PECULIER, 2eme Adjointe
ADOPTE le Compte Administratif 2021 et ses résultats comme suit :
RESULTAT BUDGETAIRE 2021
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RESULTAT DE CLOTURE 2020 1 985 706,34 € 23 799,71 € 2 009 506,05 €
PART AFFECTEE A
L'INVESTISSEMENT 352 000,00 € 352 000,00 €
EXERCICE 2021
RECETTES 12 069 476,51 € 2 169 366,77 € 14 238 843,28 €
DEPENSES 11 679 847,58 € 1 958 251,75 € 13 638 099,33 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 389 628,93 € 211 115,02 € 600 743,95 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 2 023 335,27 € 234 914,73 € 2 258 250,00 €
R.A.R. dépenses 714 560,60 € 714 560,60 €
R.A.R. recettes 1 004 332,41 € 1 004 332,41 €
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2 023 335,27 € 524 686,54 € 2 548 021,81 €
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Le Maire ne prends pas part au vote
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Monsieur Olivier CHAPLET Maire, expose à l’assemblée que, conformément à la règlementation en
vigueur, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat 2021 au budget primitif 2022.
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°08-2022 Page 2 sur 2
SECTION
FONCTIONNEMENT
LIBELLES MONTANT
Recettes de l'exercice 2021 12 069 476,51 €
Dépenses de l'exercice 2021 11 679 847,58 €
Résultat de l'exercice 389 628,93 €
Excédent de fonctionnement reporté 1 633 706,34 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 2 023 335,27 €
SECTION
INVESTISSEMENT
LIBELLES MONTANT
Recettes de l'exercice 2021 2 169 366,77 €
Dépenses de l'exercice 2021 1 958 251,75 €
Solde d'exécution de l'exercice 211 115,02 €
Solde d'exécution d'investissement reporté 23 799,71 €
Solde d'exécution de clôture 2021 234 914,73 €
RESTES A REALISER
Recettes de l'exercice 2021 1 004 332,41 €
Dépenses de l'exercice 2021 714 560,60 €
Solde d'exécution des RAR 2021 289 771,81 €
Résultat d'investissement de l'exercice 2021 524 686,54 €
FONCT / INV. RESULTAT CUMULE 2021 2 548 021,81 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions, Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie le 09/03/2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DETERMINE l’affectation du résultat suivante :
Le résultat à affecter est de 2 023 335,27 € :
• la section d’investissement étant bénéficiaire, il n’y a pas d’obligation d’affectation dans cette section,
• affection toutefois de 352 000 € en réserve au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »,
• le solde soit 1 671 335,27 € est affecté au chapitre 002 « Résultat de fonctionnement reporté ». DIT que les écritures seront donc les suivantes :
- Section de fonctionnement :
Article 002 (R) - Résultat de fonctionnement reporté : 1 671 335,27 €
- Section d’investissement :
Article 1068 (R) – Excédents de fonctionnement capitalisés : 352 000 €
Les restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes d’investissement, sont inscrits sur les comptes
afférents.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : FINANCES – FIXATION DES TAUX 2022 POUR LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, propose à l’assemblée de fixer les taux des taxes concernant les
contributions directes. Les difficultés rencontrées pour l’équilibre du budget 2022 imposent une
augmentation des taux pour 2022.
Ainsi, Monsieur CHAPLET propose que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit augmenté
de 3 % pour passer de 48,20 % en 2021 à 49,65 % en 2022. Le taux de la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires est quant à lui figé au taux de 2020 jusqu’en 2023.
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°10-2022 Page 2 sur 2
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 et notamment son article 16,
Vu l’article 1639 du Code Général des Impôts,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie
le 09/03/2022,
Vu le budget primitif 2022,
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2022 à l’article 73111
Considérant qu’il convient de fixer pour l’exercice 2022 les taux des taxes directes locales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de fixer les taux de taxes directes locales pour l’année 2022 de la manière suivante :
TAXES TAUX 2021 TAUX 2022 VARIATION (%) Taxe d’habitation résidences secondaires 13,99 % 13,99 % Néant Taxe foncière sur propriété bâties 48,20 % 49,65 % + 3 % Taxe foncière sur propriétés non bâties 41,47 % 41,47 % Néant
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : FINANCES – CONSTITUTION DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l’assemblée que la provision constitue l’une des applications
du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux
communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou
l’étalement d’une charge. Les collectivités doivent ainsi provisionner en fonction du risque financier
encouru estimé, notamment, dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est
compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R-2321-2 et R-2321-3,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°11-2022 Page 2 sur 2
Vu la nomenclature comptable M14,
Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut-être l’application d’un taux de non-recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance, Considérant que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2021, transmis par le Comptable Public, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis, Considérant la délibération n°14/2006 du 28/03/2006 adoptant le régime des provisions budgétaires, Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie le 09/03/2022,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
OPTE, à compter de 2022, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode statistique prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation, applicables de la manière suivante :
- Restes à recouvrer de l’exercice N-1 = 0 % (2021)
- Restes à recouvrer de l’exercice N-2 = 25 % (2020)
- Restes à recouvrer de l’exercice N-3 = 50 % (2019)
- Restes à recouvrer de l’exercice N-4 = 75 % (2018)
- Restes à recouvrer de l’exercice N-5 et antérieurs = 100 % (2017 et antérieurs)
DECIDE de constituer une provision pour risques pour un montant total de 49 872 € au titre de l’exercice
2022.
PRECISE que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, à la suite de la transmission par le
Comptable Public d’un état des restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre N.
DIT que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des
créances admises en non-valeur et des effacements de dettes prononcés par jugement sur les exercices
à venir.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : FINANCES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, propose à l’assemblée d’attribuer les subventions aux associations,
conformément aux crédits inscrits au budget 2022.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°12-2022 Page 2 sur 2
Considérant les dossiers de demandes transmis par les associations et les sommes inscrites au budget
primitif 2022 à l’article 6574,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie
le 09/03/2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2022 :
ASSOCIATIONS RAPPEL CA 2021 PROPOSITIONS 2022
Cesson Sans Frontière Pas de demande 499,00 €
Chœur du Balory Junior 100,00 € 100,00 €
Chorale Chantevert 800,00 € 700,00 €
Club de l'Amitié 6 000,00 € 6 000,00 €
Club Culture et Loisirs du Balory 150,00 € 150,00 €
D.D.N.A Pas de demande 300,00 €
Don du Sang Bénévole 300,00 € 300,00 €
Elan II 800,00 € 800,00 €
Famille Ecole PEV Pas de demande 150,00 €
FNACA Maroc et Tunisie 300,00 € 300,00 €
GDSA 77 2 500,00 € 2 500,00 €
L'Art de Rien 200,00 € 200,00 €
S-PRIXCritik (Lire à Sénart) 200,00 € 200,00 €
Pie Vert Bio 77 200,00 € 200,00 €
Restaurants du Cœur 2 000,00 € 2 000,00 €
Scouts de France 400,00 € 400,00 €
Secours Populaire 450,00 € 450,00 €
Crèche Parentale Les P'tites Pousses 35 000,00 € 35 000,00 €
Paroles de femmes – Relais 77 1 500,00 € 1 500,00 €
Secours Catholique 500,00 € 500,00 €
TOTAL 51 400,00 € 52 249,00 €
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : FINANCES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES DE
REGROUPEMENT POUR L’ANNEE 2022
Avec une augmentation de 2 %, la contribution des villes au Syndicat Intercommunal de Cesson / Vert-
Saint-Denis est de 2 139 210 € pour 2022 et la répartition au nombre d’habitants s’établit comme suit :
Cesson : 57,52 % soit 1 230 474 €
Vert-Saint-Denis : 42,48 % soit 908 736 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CHAPLET,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°13-2022 Page 2 sur 2
Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu les sommes inscrites au budget primitif 2022 à l’article 65548,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration générale, Ressources Humaines » réunie
le 09/03/2021,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de voter les contributions aux organismes de regroupement pour l’année 2022 comme suit :
Syndicat Intercommunal de Cesson / Vert-Saint-Denis : 1 230 474 €
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°48-2020 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES
Vu le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2020. Vu l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mai 2020,
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité pour le Conseil Municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit par un de ses membres, Considérant que ces commissions sont présidées de droit par le Maire et composées exclusivement de conseillers municipaux en ce qui concerne les membres délibératifs,
Considérant qu’elles peuvent avoir un caractère permanent et fonctionner pendant la durée du mandat municipal,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°14-2022 Page 2 sur 2
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le vote au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter un membre à la commission « Finances, Administration Générale, Ressources Humaines » qui sera composée de 11 membres dont la répartition s’établit comme suit :
Elus de la majorité (groupe « Union pour Cesson ») : 9 sièges
Elus de l’opposition : (groupe « Nouveau départ pour Cesson » : 2 sièges
Monsieur le Maire rappelle le nom des membres de la commission :
Groupe « Union pour Cesson »
DUVAL Jean-Louis
FAYAT Marie-Annick
HEESTERMANS Jacques
CHEVALLIER Jean-Marie
LE GALLOUDEC Patricia
FARCY Jean-Luc
ORLANDO Dominique
POIRIER Vijay-Damien
Groupe « Nouveau départ pour Cesson »
MARCHETTI Xaviera, COTTALORDA Bruno
Il est proposé de rajouter M. Marvin SABAS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’ajouter Marvin SABAS à la « commission « Finances, Administration Générale, Ressources
Humaines »
La commission sera composée de 11 membres :
DUVAL Jean-Louis, FAYAT Marie-Annick, HEESTERMANS Jacques, CHEVALLIER Jean-Marie, LE
GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, POIRIER Vijay-Damien, Marvin SABAS,
MARCHETTI Xaviera, COTTALORDA Bruno
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté Contre : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°14-2022
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°48-2020 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RESSOURCES HUMAINES
Vu le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2020. Vu l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mai 2020,
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité pour le Conseil Municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit par un de ses membres, Considérant que ces commissions sont présidées de droit par le Maire et composées exclusivement de conseillers municipaux en ce qui concerne les membres délibératifs,
Considérant qu’elles peuvent avoir un caractère permanent et fonctionner pendant la durée du mandat municipal, Page 2 sur 2
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le vote au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter un membre à la commission « Finances, Administration Générale, Ressources Humaines » qui sera composée de 11 membres dont la répartition s’établit comme suit :
Elus de la majorité (groupe « Union pour Cesson ») : 9 sièges
Elus de l’opposition : (groupe « Nouveau départ pour Cesson » : 2 sièges
Monsieur le Maire rappelle le nom des membres de la commission :
Groupe « Union pour Cesson »
DUVAL Jean-Louis
FAYAT Marie-Annick
HEESTERMANS Jacques
CHEVALLIER Jean-Marie
LE GALLOUDEC Patricia
FARCY Jean-Luc
ORLANDO Dominique
POIRIER Vijay-Damien
Groupe « Nouveau départ pour Cesson »
MARCHETTI Xaviera, COTTALORDA Bruno
Il est proposé de rajouter M. Marvin SABAS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’ajouter Marvin SABAS à la « commission « Finances, Administration Générale, Ressources Humaines »
La commission sera composée de 11 membres :
DUVAL Jean-Louis, FAYAT Marie-Annick, HEESTERMANS Jacques, CHEVALLIER Jean-Marie, LE
GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, POIRIER Vijay-Damien, Marvin SABAS,
MARCHETTI Xaviera, COTTALORDA Bruno
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET
Signé par : Olivier CHAPLET
Date : 17/03/2022
Qualité : Le Maire Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°24-2020 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION URBANISME
Vu le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2020. Vu l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mai 2020,
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant la possibilité pour le Conseil Municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit par un de ses membres, Considérant que ces commissions sont présidées de droit par le Maire et composées exclusivement de
conseillers municipaux en ce qui concerne les membres délibératifs,
Considérant qu’elles peuvent avoir un caractère permanent et fonctionner pendant la durée du
mandat municipal,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°15-2022 Page 2 sur 2
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que dans les communes
de plus de 3 500 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la
représentation proportionnelle,
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le vote au scrutin secret
lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter un membre à la commission
« Urbanisme» qui sera composée de 13 membres dont la répartition s’établit comme suit :
Elus de la majorité (groupe « Union pour Cesson ») :11 sièges
Elus de l’opposition : (groupe « Nouveau départ pour Cesson » : 2 sièges
Monsieur le Maire rappelle le nom des membres de la commission :
Groupe « Union pour Cesson »
BELHOMME Jean-Michel, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GATUINGT Jean-Christophe, LE MENTEC Yannick
Groupe « Nouveau départ pour Cesson »
BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien
Il est proposé de rajouter M. Marvin SABAS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’ajouter Marvin SABAS à la « commission « urbanisme»
La commission sera composée de 13 membres :
BELHOMME Jean-Michel, BERTRAND Michel, COGET Charline, CHEVALLIER Jean-Marie, PAGES Caroline, LE GALLOUDEC Patricia, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GATUINGT Jean-Christophe, LE MENTEC Yannick, SABAS Marvin, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°16-2022
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°30-2020 RELATIVE A LA FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL ET DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU C.C.A.S Vu le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2020. Vu l’élection du Maire et de ses adjoints en date du 27 mai 2020,
Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant le vote au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation,
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée la désignation de 5 membres du conseil municipal pour siéger au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.).
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
Page 1 sur 2 Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles disposant que le conseil
d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le Maire et comprend, en
nombre égal, aux maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal, et 8 membres
nommés par le Maire parmi les personnes mentionnées à l’article L.123-6 alinéa 4 du même code,
Vu l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’article L.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant la démission de Reine FASSI dont le siège est devenu vacant, il convient donc de procéder
à des nouvelles élections des représentants du conseil d’administration du CCAS
Considérant que le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif. Il a
pour attribution la mise en œuvre de l’action sociale générale. Il intervient en terme de prévention, de
soutien aux familles et participe au développement social de la commune,
Considérant qu’il convient de désigner les membres du conseil municipal représentant la commune au
sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de fixer comme suit le nombre de membres du conseil d’administration du C.C.A.S.,
considérant que le Maire est président de droit :
- 5 membres élus
- 5 membres nommés
PROCEDE à l’élection des 5 représentants du conseil municipal au C.C.A.S. au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Se sont portés candidats :
Pour la liste « Union pour Cesson »
PREVOT Isabelle, FAYAT Marie-Annick, COGET Charline, Charlyne PECULIER, Dominique ORLANDO,
Pour la liste « nouveau départ à Cesson »
LABERTRANDIE Lydia, julien FAVRE
Le conseil d’administration du CCAS sera composé des membres suivants :
Monsieur Olivier CHAPLET, Président de droit
PREVOT Isabelle, FAYAT Marie-Annick, COGET Charline, PECULIER Charlyne LABERTRANDIE Lydia
ayant obtenu la majorité absolue, sont déclarés élus déléguées au C.C.A.S. Dominique ORLANDO,
Julien FAVRE ensuivants de liste
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET
Page 2 sur 2
Signé par : Olivier CHAPLET
Date : 17/03/2022
Qualité : Le Maire Page 1 sur 3
……………………
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°17-2022
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation :10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : URBANISME- APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION DU PERIMETRE DE PROTECTION DE
L’EGLISE SAINT-PIERRE DE VERT-SAINT-DENIS SUR LA COMMUNE DE CESSON
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L.621-30 et L.621-31, R. 621-93, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment le titre V du livre Ier,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains et notamment son article 40-5°,
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2015- PREF.DRCL/ 955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à Page 2 sur 3
fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la Communauté d’agglomération Seine Essonne, de la Communauté d’agglomération de Sénart et de la Communauté d’Agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny, Vu le PLU en vigueur,
Vu le Périmètre de Protection des Monuments Historiques en vigueur sur la commune de Cesson valant servitude d’utilité publique référencée AC1,
Vu le Périmètre de Protection du Monument Historique de l’Eglise Saint-Pierre opposable sur le territoire de Vert-Saint-Denis depuis 2005,
Vu la délibération n°63/2016 du conseil municipal en date du 14 septembre 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertations mises en œuvre pour cette procédure ;
Vu la délibération n°17/2019 du conseil municipal en date du 6 février 2019 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, Vu la délibération n°102/2020 du conseil municipal en date du 18 novembre 2020 s’opposant une nouvelle fois au transfert automatique de la « compétence en matière de plan local d’urbanisme à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Vu la délibération n° 37-2021 du conseil municipal en date du 30 juin 2021 portant approbation de la modification du périmètre de protection de l’Eglise Saint-Pierre de Vert-Saint-Denis à l’initiative de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine sur la commune de Cesson, Vu la délibération n° 38-2021 du conseil municipal en date du 30 juin 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
Vu l’arrêté n°2021/109 de Monsieur le Maire ordonnant l’ouverture d’une enquête publique conjointe relative à la révision générale du PLU et la modification du rayon de 500 mètres des abords de l’église Saint- Pierre sur le territoire communal du samedi 16 octobre au mercredi 17 novembre 2021 inclus, Vu le rapport, les conclusions du commissaire-enquêteur et son avis favorable en date du 23 décembre 2021,
Vu la présentation en Commission Urbanisme du 8 mars 2022,
Considérant dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme la proposition de l’UDAP 77 de modification du périmètre de 500 mètres des abords de l'église de Vert-Saint-Denis du 21 juin 2021, Considérant qu’il y a lieu suite à l’enquête publique réalisée sur ce projet de modification dudit périmètre de confirmer l’accord de la ville sur celui-ci,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de modification du périmètre de protection de l’Eglise Saint-Pierre de Vert- Saint- Denis sur le territoire de Cesson.
SOLLICITE la prise d’un arrêté préfectoral approuvant la modification du périmètre de protection cité précédemment de telle sorte que soit actée la suppression de cette servitude d’utilité publique du plan annexé au PLU révisé.
DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 3
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°18-2022
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation :10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : URBANISME- APPROBATION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LACOMMUNE DE CESSON
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 153-21,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2015- PREF.DRCL/ 955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la
Communauté d’agglomération Seine Essonne, de la Communauté d’agglomération de Sénart et de la
Communauté d’Agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny,
Vu la délibération n°63/2016 du conseil municipal en date du 14 septembre 2016 prescrivant la révision du
Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertations mises en œuvre pour cette Page 2 sur 3
procédure ;
Vu le porter à connaissance de l’Etat reçu le 9 mai 2018 et ses annexes,
Vu la délibération n°17/2019 du conseil municipal en date du 6 février 2019 prenant acte de la tenue du
débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
Vu la décision n°77-056-2019 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) après examen
au cas par cas dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale la révision du PLU de Cesson,
Vu la délibération n°102/2020 du conseil municipal en date du 18 novembre 2020 s’opposant une nouvelle fois au transfert automatique de la « compétence en matière de plan local d’urbanisme à la communauté
d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Vu la délibération n°103/2020 du conseil municipal en date du 18 novembre 2020 portant adaptation des
modalités de concertation définies dans la délibération n°63/2016 susvisée,
Vu la délibération n° 37-2021 du conseil municipal en date du 30 juin 2021 portant approbation de la
modification du périmètre de protection de l’Eglise Saint-Pierre de Vert-Saint-Denis à l’initiative de l’Unité
Départementale de l’Architecture et du Patrimoine sur la commune de Cesson,
Vu la délibération n° 38-2021 du conseil municipal en date du 30 juin 2021 tirant le bilan de la
concertation et arrêtant le projet de PLU,
Vu la saisine des Personnes Publiques Associées et les avis explicites réceptionnés,
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers en date du 10 septembre 2021,
Vu l’arrêté n°2021/109 de Monsieur le Maire ordonnant l’ouverture d’une enquête publique conjointe relative à la révision générale du PLU et la modification du rayon de 500 mètres des abords de l’église Saint- Pierre sur le territoire communal du samedi 16 octobre au mercredi 17 novembre 2021 inclus,
Vu le rapport, les conclusions du commissaire-enquêteur et son avis favorable en date du 23 décembre
2021,
Vu les modifications apportées au PLU arrêté le 30 juin 2021 recensées dans le document de synthèse ci- joint,
Vu l’avis favorable de l’Etablissement Public d’Aménagement de Sénart en date du 3 mars 2022,
Vu la présentation en Commission Urbanisme du 8 mars 2022,
Monsieur BELHOMME, 7ème adjoint au maire chargé de l'urbanisme et de l'accessibilité expose au Conseil Municipal :
- le rappel des objectifs de la révision du PLU, des différentes étapes du dossier réalisées dont l’arrêt du projet de PLU,
- la synthèse des avis reçus des Personnes Publiques Associés et de l’enquête publique déroulée du samedi 16 octobre au mercredi 17 novembre 2021 inclus,
- les modifications du projet de PLU apportées pour tenir compte de ces avis et du rapport des conclusions du rapport d’enquête publique,
- les éléments essentiels du PLU révisé prêt à être approuvé,
Considérant que le projet de PLU modifié comportant le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement
et de Développement Durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le plan de zonage
et les dispositions réglementaires écrites ainsi que les différentes annexes est prêt, in fine, à être approuvé ; Page 3 sur 3
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme révisé tel qu’il a été présenté et se trouve annexé à laprésente délibération conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme ;
Conformément aux articles R153-20 alinéa 2 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois. Mention de cet affichage fera l’objet d’une publicité dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actesadministratifs de la Commune.
La publication prévue par le code général des collectivités territoriales s’effectuera sur le portail national de l’urbanisme.
PRECISE que le PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours etheures
d’ouverture au public, ainsi qu’en préfecture.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
M PIOLLET ne prends pas part au vote
Ont voté Contre : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°19-2022
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents :22 Votants :32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’estn éuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : URBANISME- INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE CESSON, DOTEE D’UN PLU REVISE
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-24, Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 à L211-7,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/DDT/PTU/ UP06 décidant de prendre en considération le périmètre d’étude d’un projet d’aménagement du centre-ville de Cesson,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2015- PREF.DRCL/ 955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la Communauté d’agglomération Seine Essonne, de la Communauté d’agglomération de Sénart et de la Communauté d’agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny, Vu la délibération n° 101-2020 du conseil municipal en date du 18 novembre 2020 approuvant la convention d’intervention foncière entre la commune de Cesson, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) et l’Etablissement Public d’Aménagement (EPA) de Sénart annexée, Page 2 sur 2
Vu la délibération n°102/2020 du conseil municipal en date du 18 novembre 2020 s’opposant une nouvelle fois au transfert automatique de la « compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Vu la délibération n°42-2021 du conseil municipal en date du 30 juin 2021 donnant notamment délégation au Maire pour exercer au nom du conseil municipal le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble du territoire communal,
Vu le PLU révisé prêt à être approuvé par délibération en conseil municipal du 16 mars 2022, Considérant que suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme révisé, il est nécessaire d’instituer de nouveau le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future (AU) du territoire communal,
Considérant l’intérêt pour la commune que soient menés à bien la politique foncière ainsi que le portage foncier de l’EPFIF permettant la mise en œuvre le Projet d’Aménagement et de Développement Durables tels que révisé,
Vu la présentation en commission urbanisme du 08/03/2022
sur proposition de M. le Maire,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE D’INSTITUER le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future tel que reportées sur le plan ci-annexé.
RAPPELLE que le Maire bénéficie de la délégation du conseil municipal pour exercer le droit depréemption urbain simple ainsi que le droit de priorité.
DIT que :
- conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme la présente délibération sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois. Mention de cet affichage fera l’objet d’une publicité dans deux journaux diffusés dans le département.
- conformément à l’article R211-3 dudit code la même délibération sera adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Commune DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice oupar délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis sera ouvert dès l’accomplissement desdites mesures de publicité.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : URBANISME- CLASSEMENT DE LA RUE DU MISTRAL ET DE LA SENTE DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2111-3, Vu le Code de la voirie routière et nommant l’article L141-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°15-2019 approuvant la rétrocession des espaces communs et son annexe visant la parcelle cadastrée X 442,
Vu l’acte de transfert du 27 janvier 2022 des parcelles cadastrées X 1089, X 1090 et X 1091 supportant principalement la voirie dénommée rue du Mistral et les espaces communs à usage d’espaces verts réalisés dans le cadre de la ZAC de la Plaine du Moulin à la commune de Cesson,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°20-2022 Page 2 sur 2
Considérant que la voie de desserte de la résidence du Parc des Alizées appartenant désormais à la commune de Cesson est ouverte à la circulation publique, sans être toutefois encore classée dans le domaine public routier communal,
Considérant que ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie susvisée, et qu’ainsi ce classement sera dispensé d’enquête publique,
Vu la présentation en Commission Urbanisme le 8 mars 2022,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
PRONONCE le classement de la voie cadastrée X 1091 dénommée rue du Mistral comprenant la sente dans le domaine public routier communal.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un
délai de deux mois à compter de son affichage.
DIT que la présente délibération sera transmise et notifiée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Monsieur le Géomètre du cadastre;
- Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Grand Paris Sud.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°21-2022
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents :22 Votants :32
Date de la convocation :10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier
CHAPLET, Maire.
OBJET : URBANISME- AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE RELATIVE AU
LOGICIEL DE GESTION DU DROIT DES SOLS ET FONCIER CART@DS
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10, Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2015- PREF.DRCL/ 955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à
fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la
Communauté d’agglomération Seine Essonne, de la Communauté d’agglomération de Sénart et de la
Communauté d’agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny,
Vu l’arrêté n°2015/081 du Président de la Communauté d’agglomération de Sénart du 25 mars 2015 portant
sur la convention relative à la participation financière de la maintenance du logiciel de gestion des droits
des sols et sa cartographie conclue notamment avec la commune de Cesson, Page 2 sur 2
Vu la délibération du bureau communautaire du 12 décembre 2017 approuvant la convention cadre relative à la mutualisation du logiciel de gestion du droit des sols et intégrant de 4 nouvelles communes dans le
dispositif par voie d’avenant,
Vu la délibération n°68/2018 du conseil municipal en date du 4 juillet 2018 approuvant les termes de la convention cadre de participation financière relative à la maintenance du logiciel de gestion des droits des
sols CARTADS CS,
Vu la convention cadre de participation financière relative à la maintenance du logiciel de gestion des droits
des sols CARTADS CS conclue entre la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud (CA GPS) SEINE
ESSONNE SENART et la commune de Cesson du 6 juillet 2018
Vu la délibération n°DEL-2021/441 du bureau communautaire du 23 novembre 2021 approuvant la convention cadre relative à la participation financière pour la maintenance du logiciel de gestion des droits
des sols CARTADS DS à conclure entre la CA GPS SEINE ESSONNE SENART et 20 communes à laquelle est
annexée ladite convention,
Considérant la nécessité pour la ville d’être dotée d’un logiciel métier d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme permettant notamment de recevoir et d’instruire ces demandes sous forme dématérialisée et notamment du logiciel CARTADS ainsi que sa maintenance annuelle,
Considérant l’intérêt de la mutualisation du logiciel CARTADS administré par la CA GPS SEINE ESSONNE SENART,
Vu la présentation en Commission Urbanisme du 8 mars 2022,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le renouvellement de la convention cadre relative à la participation financière pour la maintenance du logiciel de gestion des droits des sols CARTADS DS entre la CA GPS SEINE ESSONNE SENART pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2025 ainsi que de l’avenant d’adhésion à ladite convention de sorte de pouvoir intégrer de nouveau membres de l’agglomération pour l’utilisation du logiciel
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention cadre et l’avenant d’adhésion ci-joint annexés à la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et àMonsieur le Président de l’EPCI.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté Contre : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines, expose que suite aux
besoins du service à la Population, il convient de transformer un poste d’Adjoint Administratif Principal de
2ème classe, contractuel, à temps non complet, de 70% à 90% d’un temps complet,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources
humaines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°22-2022 Page 2 sur 2
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
administratifs territoriaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 17/02/2022,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines, en date du
09/03/2022,
Considérant les besoins du service à la Population et de l’avis favorable de l’agent,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de transformer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, contractuel, à temps non
complet de 70% à 90% d’un temps complet (soit de 24,30 heures hebdomadaires à 31,30 hebdomadaires),
DIT que la présente délibération prendra effet au 01.04.2022,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET Page 1 sur 2
Nombre de conseillers En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 32
Date de la convocation : 10/03/2022
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Conseil Municipal du 16/03/2022
Membres présents :
CHAPLET Olivier, PECULIER Charlyne, PREVOT Isabelle, Marie-Annick FAYAT, HEESTERMANS Jacques, BOSSAERT Alexina, BELHOMME Jean-Michel, NALINE Stefanie, BERTRAND Michel, COGET Charline, PAGES Caroline, FARCY Jean-Luc, ORLANDO Dominique, GOUBERT Fanny, POIRIER Vijay- Damien, DUCRET Frédérique, PIOLLET François, LE MENTEC Yannick, BOSQUILLON Christophe, FAVRE Julien, LABERTRANDIE Lydia, COTTALORDA Bruno
Membres ayant donné pouvoir :
M DUVAL à M CHAPLET
M REALINI à M HEESTERMANS
M CHEVALLIER à M BELHOMME
M DEVAUX à Mme BOSSAERT
Mme LE GALLOUDEC à Mme COGET
Mme ZAURIN à Mme PREVOT
Mme LAFUMA à M BERTRAND
M GATUINGT à Mme PECULIER
M SABAS à M POIRIER
Mme MARCHETTI à M BOSQUILLON
Membre excusée :
Mme GRYMONPREZ
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
L’an deux mil vingt-deux, le seize mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la salle Chipping Sodbury en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION, CONTRACTUEL, A
TEMPS NON COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources humaines, expose qu’en raison
des besoins en personnel au sein de la Direction de l’Education, il convient de créer un poste non permanent
d’Adjoint d’Animation, contractuel, à temps non complet, à raison de 100 heures, pour la période du 22
Mai 2022 au 10 Septembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge des ressources
humaines,
Ville de CESSON
Département de Seine et Marne
N°23-2022 Page 2 sur 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
d’animations territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de
la fonction publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration Générale et Ressources Humaines, en date du
09/03/2022,
Considérant les besoins de la Direction de l’Education,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer un poste d’Adjoint d’Animation, contractuel, à temps non complet, à raison de 100 heures
pour la période du 22 Mai 2022 au 10 Septembre 2022,
FIXE la rémunération horaire en référence à l’indice brut 371, indice majoré 343,
PRECISE que les indices seront automatiquement revalorisés au regard de la réglementation en vigueur,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Se sont Abstenus : M. BOSQUILLON, Mme MARCHETTI, M. FAVRE, Mme LABERTRANDIE, M. COTTALORDA
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents pour copie conforme.
Le Maire,
Olivier CHAPLET