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Déliberation - DELIBERATIONS 2019 02 bd
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2019 02 bd)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Fiscalité,
06/02/2019 1 finances Vote du débat d’orientation budgétaire 2019 sur la base d’un rapport d’orientation budgétaire
06/02/2019 2 finances Contribution complémentaire SDESM
06/02/2019 3 finances Refacturation frais de gestion médiathèque a la communauté d’agglomération grand paris sud
06/02/2019 4 finances Création d’un tarif supplémentaire pour les accueils de loisirs sans hébergement
06/02/2019 5 finances Tarifs de salles Jacques Prévert
06/02/2019 6 amenag Demande de subvention de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2019
06/02/2019 7 amenag Appel à projet « sécurisation des établissements scolaires » - demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance – année 2019
06/02/2019 8 amenag Appel à projets : mise en œuvre du plan vert de l’ile de France
06/02/2019 9 amenag Signature d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage et financière pour la réalisation d’une fresque sur un poste de transformation électrique
06/02/2019 10 amenag Domaine public routier communal – procédure de classement sans enquête publique de diverses voies et alignements de voiries
06/02/2019 11 amenag Rétrocession des espaces communs du lotissement « natura 2000 » rue Diane Fossey (abroge la délibération n° 22-2016)
06/02/2019 12 amenag Rétrocession des espaces communs du lotissement « le clos des jades » rue des girouettes (abroge la délibération n° 23-2015)
06/02/2019 13 amenag Rétrocession des espaces communs du lotissement « Cesson la plaine » rue de l’éolienne
06/02/2019 14 amenag Rétrocession des espaces communs du lotissement « les villas de Cesson » rue du cerf-volant
06/02/2019 15 amenag Rétrocession des espaces communs du lotissement « le parc des alizées » rue du mistral
06/02/2019 16 amenag Rétrocession des espaces communs du lotissement «les domaines de Cesson» rue de sirocco
06/02/2019 17 amenag Révision du PLU – débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
06/02/2019 18 rh Création de postes d’adjoints techniques contractuels pour l’entretien et le service de restauration dans les écoles et dans les accueils de loisirs
06/02/2019 19 rh Création d’un poste d’adjoint technique contractuel pour l’entretien et le service de restauration dans les écoles et dans les accueils de loisirs
06/02/2019 20 rh Création d’un poste d’adjoint d’animation contractuel pour la direction de l’éducation
06/02/2019 21 rh Reconduction d’un poste d’adjoint d’animation, contractuel, à temps complet, pour la direction de l’éducation
DÉLIBÉRATIONS FÉVRIER 2019 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
+ * *#
VILLE DE CESSON
N° 01 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du_U Ldor
Fait à Cesson, le _U| c2]1q
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
DA COUR EE 20 AUDE DÉLANERETS
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — VOTE DU DEBAT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2019 SUR LA BASE D'UN RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, précise que en application de l’article 107 de la loi
n° 2015-9901 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (dite loi NOTRe) et du décret
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
d'application n° 2016-841 du 24/06/2016, l'article L2312-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales dispose
dorénavant que, dans les communes de 3 500 habitants et
plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédent l’examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que la structure de la dette.
Les décrets d'application de là loi ont également précisé le
contenu du rapport et nécessitent désormais que de
nouveaux éléments viennent abonder le débat. Dans un souci
de transparence, la loi établit également l'obligation de
prendre acte du débat d'orientation budgétaire par une
délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport
comporte également une présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution
prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de
travail).
À ce titre, il convient que le Conseil municipal débatte des
orientations générales du Budget primitif 2019 annexées dans
le document « rapport d'orientations budgétaires 2019 » ci-
joint à la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu les articles L 2312-1, D 2312-3 et R2313-8 du code général
des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République,
Vu le rapport d’orientations budgétaires,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
générale, Développement économique » réunie
le 30/01/2019,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Page 2 sur 3
L2LOU)
NnesAsT-1883S
9
EOS
102
184 Accusé de réception en préfecture
Dire lAI0OGTS-20190208 DELMIEGETE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE du débat des orientations et informations
budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet.
APPROUVE les orientations budgétaires.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
affaire.
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier Ni.
ife de Cesson
Page 3 sur 3 Service des Finances
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019 -i
PREAMBULE
L'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, relatifs au débat d'orientation budgétaire
(DOB), impose au maire des communes de 3 500 habitants et plus, dans les deux mois qui précèdent
l'examen du budget, de présenter au conseil municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe), a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité
financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l'article 12312-1 du CGCT en complétant les
éléments de forme et de contenu du débat d'orientation budgétaires. Le décret n° 2016-841 du
24/06/2016 a précisé le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
L'obligation d'information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation des finances
publiques du 22/01/2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
- Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
- Un objectif d'évolution du besoin annuel de financement.
Le DOB s'appuie sur ce rapport. Il est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote.
Le présent rapport est transmis par le Maire au Président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen
par lassemblée délibérante.
A titre introductif au présent rapport d'orientation, il convient d'indiquer que le budget primitif 2019,
comme en 2018, s’attachera à répondre au mieux aux préoccupations de la population, tout en intégrant
les contraintes liées au contexte économique et aux orientations définies par le Gouvernement dans le
cadre des projets de loi de finances pour 2019 (PLF). Il confirmera les choix politiques antérieurs comme le maintien des taux de fiscalité.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
aa
l-LE CONTEXTE GENERAL :
A — Le contexte économique mondial
La croissance mondiale du PIB (Produit Intérieur Brut) a atteint 3,7% en 2017 (3,2% en 2016). Cette
dynamique de croissance est due au rebond de la production industrielle, à une constante hausse de la
consommation, des investissements et des échanges commerciaux depuis le 2e semestre 2016, et aux
changements récents de la politique fiscale américaine (baisses d'impôts des entreprises et des ménages).
Cependant, alors que le FMI (Fonds Monétaire International) prévoyait une croissance de 3,9% pour 2018,
l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a abaissé cette prévision (à
3,7%) ainsi que ses chiffres pour la plupart des pays du G20 {sauf les États-Unis et la Chine), mettant en
avant le regain de tensions commerciales, le resserrement des conditions financières lié à la sortie des
politiques monétaires accommodantes, les risques politiques accrus (en particulier en Europe, notamment
au Royaume-Uni et en Italie) et le retour des risques financiers, dix ans après la crise.
Croissance du PIB historique et prévisions Croissance du PIB en zone euro historique e1
FMilen %) prévisions FMI {en %)
TA
n A \
«AS
Pour la zone euro, l'OCDE prévoit une hausse du PIB de 2% seulement cette année (2,4% en 2017), et de
1,9 % en 2019. La France, après avoir atteint 2,3 % en 2017, reculerait à 1,6 % cette année. La croissance
du Royaume-Uni, affectée par le Brexit, devrait poursuivre son ralentissement à 1,3 % cette année, après
avoir atteint 1,8% en 2017. L'Allemagne, qui a retrouvé l'équilibre de ses comptes publics depuis 2014,
affiche cette année encore une croissance supérieure à 2%. Cependant, cette bonne santé s'explique
notamment par sa politique de dépenses modérées (peu d'investissements réalisés).
Aux Etats-Unis, alors que la croissance flirtait ces dernières années autour de 2%, elle devrait en 2018
atteindre et même dépasser les 4%. Le taux de chômage a baissé à 3,8% en mai. Néanmoins, l’euphorie
actuelle tient en grande partie à la baisse drastique de l'impôt sur les sociétés votée fin 2017, qui est allée
directement grossir les profits des entreprises. Pourtant, cette décision hypothèque l'avenir, En effet, en
un an, les recettes publiques ont déjà chuté d’un tiers. Le déficit budgétaire explose littéralement et aura
doublé d'ici 2020. Alors que les baisses d'impôts et la croissance devraient attirer les capitaux, les
investissements étrangers ont malgré tout fortement baissé, notamment à cause des barrières douanières.
La Russie devrait connaître une croissance de 1,8%, contre 1,5% en 2017. Cependant, par rapport aux
précédentes prévisions, le rouble va être légèrement plus faible et les sorties de capitaux plus élevées au
cours des 12 prochains mais, en raison notamment des nouvelles sanctions américaines.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
2 Service des Finances
EEE
En Chine, la croissance a été en 2017 de 6,9%, grâce notamment aux investissements publics dans les
infrastructures et dans l'immobilier. Toutefois, la croissance devrait se heurter à la volonté de réduire les
surcapacités industrielles, de dégonfler la dette publique et privée chinoise (qui dépasse 250% du PIB), et
d'éviter que ne s'envolent encore davantage les prix de l'immobilier dans les grandes villes. L'économie
chinoise doit aussi faire face au combat du gouvernement contre la pollution : depuis plusieurs mois, des
dizaines de milliers d'usines du nord du pays ont dû fermer ou réduire leur production. Ces mesures,
couplées au bras de fer commercial avec les Etats-Unis, induisent une prévision de croissance pour 2018 de
6,5%.
Enfin pour l'Inde, après une croissance de 7,1% en 2016 et de 6,7% en 2017, le PIB devrait s'élever à 7,3%
en 2018, faisant du pays le nouveau moteur de l’économie mondiale, L'introduction d’une taxe nationale
sur la vente des marchandises et des services et le flux d’investissements étrangers ont dynamisé le pays,
dont la population demeure néanmoins très pauvre.
B — Le contexte budgétaire national
1 — Loi de programmation des finances publiques 2018/2022
Conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'Etat est tenu de présenter des
orientations pluriannuelles sur une durée de 4 à 5 ans. Cette technique s'apparente à celle du DOB d’une
assemblée locale.
La 5ème loi de programmation 2018 — 2022, a été votée en décembre 2017 et promulguée le 22 janvier
2018.
Elle définit la ligne que le Gouvernement souhaïte donner aux finances publiques et prévoit les
modalités de contribution à la réduction du déficit public.
LES PREVISIONS DE DEFICIT PUBLIC DE LA LPFP 2018 - 2022
PREVISION DE SOLDE BUDGETAIRE DE LA SPHERE PUBLIQUE EN % du PIB
ui PA 568 972 ss sk2 7
78,5 73,4 81,1
51,7 816 89,8
jotal
Pour 2017, INSEE a dégradé le solde a - 2,7% (effet SNCF Réseau)
Pour 2018, le PLF 2019 estime l'atterrissage - 2,6% (amélioration des recettes fiscales) et de - 2,8% pour 2019.
Depuis juin, la France est officiellement sortie de la procédure européenne de déficit excessif ouverte àason
Accusé de té ionr-en RrÉfecéer.
Dre Ta O0) 3-20190206-DEL201902-01-
encontre depuis 2009, en affichant en 2017 un déficit inférieur au solde de 3% et s’engageant à s'y
Date de télétransmission : 11/02/2019 3 Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
Depuis, les changements méthodologiques appliqués par l'INSEE, notamment la décision de requalifier
SNCF Réseau en administration publique depuis 2016, ont légèrement détérioré le déficit public (passé de
2,6% à 2.7%) mais considérablement alourdi la dette publique, qui atteint le niveau record de 98,5% en
2017.
Le gouvernement s'est fixé une trajectoire exigeante sur les cinq prochaines années, sachant que pour sa
part l'Etat sera incapable de la tenir en 2018 et surtout en 2019, au regard en particulier des baisses
d'impôts, et qu’il ne peut tenir ses engagements européens que si la sécurité sociale et aussi les
collectivités locales viennent à sa rescousse.
La dérive attendue en 2019 s'explique par le fait que le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) mis en
place en loi de finances 2013 et qui avait permis aux entreprises d'inscrire, dès leurs comptes 2013, une
créance que l'Etat ne leur remboursait qu’en 2014 est remplacé en 2019 par une baisse nette des
cotisations sociales (20 milliards d'euros).
LES PREVISIONS DE STOCK DE DETTE PUBLIQUE DE LA LPFP 2018 - 2022
PREVISION D'EVOLUTION DE LA DETTE PUBLIQUE EN % du PIB
EE s70 96,8 972 36,1 54,2 Het]
78,5 73,4 83,1
* 80,8
pers
2518 Hg au 2027
mes Aûr: sstations de séché sociale ess Admeilatr
Arusstrations p is Lentrales total
Pour 2017, Y'INSEE a dégradé le solde è 98,5 ze {effet SNCF Ré au)
Le PLF 2019 estime l'atterrissage à 98,7 % en 2018 (environ 2 325 milliards d'euros] et révise les prévisions à 98,6 % en 2019 et 92,7 % en 2022.
Dans la LPFP 2018-2022, les administrations publiques locales doivent baisser d’un tiers leur dette (de
8,8 % à 5,8 % du PIB)
À Pour les collectivités locales, trois objectifs ont été assignés (dispositif de contractualisation 1} :
- Une norme de progression des dépenses de fonctionnement à 1,2% par an (soit une baisse en euros
constants).
- Une norme de désendettement, correspondant à une amélioration du besoin de financement de 2,3Md €
par an, le besoin de financement correspondant à la variation de l'encours de dette entre le 1er janvier et le
31 décembre. La dette locale reviendrait ainsi de 171 Md€ à 116 MdE soit — 32%.
- Une surveillance de la capacité de désendettement, à un seuil maximum de 12 ans pour le bloc
communat
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
EEE
Ces mesures concernent seulement les collectivités territoriales et les EPCI dont les dépenses réelles de
fonctionnement dépassent 60 M€ en 2016, soit 340 collectivités. En 2018,
322 collectivités ont
contractualisé avec l'Etat.
Une Gème loi de programmation devrait intervenir à l'automne 2019 pour prolonger
le dispositif de
contractualisation jusqu’en 2022/2023 et vraisemblablement le rendre plus contraignant. Une revoyure à
l'automne 2019 est de toute façon prévue dans la LPFP 2018-2022.
2. Les grandes lignes du PLF 2019
Le Projet de Loi de Finances à été présenté en Conseil des ministres le lundi 24 septembre 2018, il a été
complété des premiers amendements adoptés par l’Assemblée nationale début novembre.
Les députés ont adopté mardi 20 novembre, le projet de loi de finances pour 2019 en première lecture,
avant que le texte arrive au Sénat (22 novembre).
Le Sénat a adopté un budget largement remanié le 11 décembre, suite aux annonces du président de la
République pour calmer la fronde des gilets jaunes.
Lors de cette première lecture, les sénateurs ont adopté quelques 560 amendements remanijant
profondément le texte issu de l'Assemblée.
Les grandes lignes du PLF 2019 sont :
- Augmentation du pouvoir d'achat (plus de 6 milliards d'euros) : suppression de la deuxième tranche de
la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, réduction des cotisations chômage et maladie,
exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019 ;
- Travail : 2,5 milliards d'euros seront investis pour traiter en profondeur les causes du chômage (le taux de
chômeurs tourne autour de 9% en 2018) ; les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE en
allègements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité
simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes ;
- Protection : revalorisation du minimum vieillesse et de l'allocation adultes handicapés ; les moyens
alloués aux armées, à la justice et à l'intérieur seront également renforcés ;
- Avenir : un effort budgétaire important sera porté sur l'éducation {860 millions d'euros d'augmentation
du budget, malgré la suppression programmée de 1.800 postes), la recherche, la transition écologique et à
travers le « Grand plan d'investissement » du Gouvernement ; la transformation en profondeur de l’action
publique s'accélèrera en 2019 avec la réforme de l'audiovisuel public, un nouveau service public de
l'emploi, la revue à la baisse des effectifs de l'État et de ses opérateurs (objectif de 50 000 suppressions
d'emplois d'ici 2022), ainsi qu'un rééquilibrage de la présence française à l'étranger en fonction des priorités géostratégiques.
ILest à noter que pour la première fois depuis 2001, la sécurité sociale présenterait en 2019 un budget
excédentaire (700 millions d'euros).
3. Les principales mesures du PLF 2019 impactant les collectivités territoriales
Le PLF 2019 s'inscrit dans la continuité du PLF 2018. Il découle de la loi de programmation qui pose les
règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau
Accusé de ÉMIS SSS EEE re
Dre 7700673-20190206-DEL201902-01-
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
a
Il présente également la deuxième tranche de baisse de la Taxe d’Habitation (TH).
Le projet de loi de finances 2019 ne contient pas de modification significative pour les collectivités locales.
Il distille son lot d'ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.
Les dispositions fiscales majeures concernant les collectivités sont renvoyées au projet de loi dédié
(annoncé pour le premier trimestre 2019), qui devrait acter la refonte de la fiscalité locale.
A/ Les concours financiers
Les concours financiers de l'Etat aux collectivités sont stables par rapport à 2018, enregistrant une légère
hausse pour atteindre 48,6 milliards d'euros.
Après quatre années de baisse, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des
départements est maintenue également à hauteur de 26,2 milliards d'euros, comme promis dans le dispositif de contractualisation.
Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de
richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local. Le texte
prévoit les mêmes péréquations qu’en 2018.
La dotation d’intercommunalité, composante de la DGF des intercommunalités, est réformée, pour la simplifier, rendre
ses évolutions plus prévisibles et mieux tenir compte des charges (introduction d'un critère de revenu des habitants pour sa répartition).
Concernant les variables d'ajustement la baisse est limitée en 2018. Le coût lié à l’évolution des concours
de l'Etat est de 264 millions €, dont 120 millions € seront pris en charge par le Gouvernement, cette
somme correspondant à la hausse des compensations fiscales liée à l'exonération de CFE pour les
entreprises à faible chiffre d'affaires.
En conséquence, le PLF prévoit une minoration des variables d'ajustement de 144 millions € à hauteur de 64 M€ pour le bloc communal.
Pour le bloc communal, la minoration portera sur les fonds départementaux de péréquation de taxe
professionnelle (FDPTP) à hauteur de 49 millions €. Le solde étant prélevé sur la dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Les minorations de FDPTP et DCRTP du bloc communal seront fonction des recettes réelles de fonctionnement du budget principal
sur les comptes de gestion 2017.
Maintien de l'enveloppe du FPIC à 1 Mde, le montant du FPIC n’a pas été touché, mais désormais, la contribution d’une collectivité à ce
fond pourra atteindre 14% de ses recettes fiscales agrégées et non plus
13,5%.
Les dotations de soutien'à l'investissement des communes et de leurs groupements sont maintenues à un niveau de 2,1 milliards €, dont
1,8 pour les communes et EPCI et 0,3 pour les départements, hors FCTVA
(fonds de compensation de la TVA). Le gouvernement prévoit une hausse de 37 millions € du FCTVA, en raison de la reprise de l'investissement
local. Les régions devraient quant à elles bénéficier de
166 millions € supplémentaires,
La LFI 2018 a instauré l'automatisation de la gestion du FCTVA en recourant à une procédure de traitement automatisé des données
budgétaires et comptables.
L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, est reportée au Le janvier 2020 compte tenu de sa
complexité technique en matière de mise en œuvre,
L'article précise également le périmètre des dépenses qui bénéficieront du traitement automatisé et celles
qui devront toujours faire l’objet d’une déclaration (pour quelques dépenses spécifiques).
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
Aménagement de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : le PLF prévoit de favoriser la
mise en place d’une TEOM incitative (TEOMi) en :
-_ Jaissant la possibilité d'inclure dans le champ des dépenses financées par la taxe celles
liées à la
définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et
assimilés,
- autorisant, la 1ere année d'application de la part incitative, que le produit total de la TEOM puisse
excéder le produit de l’année précédente, dans la limite de 10% pour absorber les surcoûts de la
mise en place de la TEOMI,
- passant de 8% à 3% les frais d'assiettes de recouvrement à la charge des contribuables (pendant 5 ans uniquement).
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 prévoyait de viser 15 millions d'habitants en « régime
incitatif » mais seules 10 grandes agglomérations l'ont instauré à ce jour.
Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public : Le PLF permet de
confier à un ou plusieurs prestataires externes l'encaissement et le décaissement en numéraire des
recettes et dépenses publiques, ainsi que l'encaissement par carte bancaire.
L'objectif de cette mesure est de permettre à l'administration des finances publiques de ne plus manier d'espèces d’ici 2 ou 3 ans.
B/ Les dispositions fiscales
La refonte de la fiscalité locale est attendue pour le premier trimestre 2019. L'une des mesures annoncées
serait la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Quelques dispositions fiscales apparaissent cependant dans la PLF 2019 :
- La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) déchets sera augmentée entre 2021 et 2025,
« pour inciter à la valorisation plutôt qu’à l’incinération et au stockage de déchets » ; En parallèle,
est prévue une baisse du taux de TVA sur certaines opérations de traitement et de valorisation des
déchets,
- La compensation des pertes de recettes qui résultent de l'exonération de Cotisations Foncières des
Entreprises (CFE) de certaines entreprises réalisant un faible chiffre d'affaires,
La baisse des contrats aidés se poursuit, leur nombre devrait être plafonné à 130 000 pour 2019.
- Concernant la Taxe de Séjour, il est prévu de « renforcer les sanctions en cas d'absence de
déclaration et un renforcement des procédures de contrôles applicables aux plateformes en ligne,
prévoyant une procédure de taxation d'office en cas de refus ».
C/ Rappel loi de finances 2018 : la réforme de la Taxe d’Habitation
Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la baisse de la taxe d'habitation va se poursuivre
en 2019.
La deuxième tranche de baisse de la taxe d'habitation (65%), pour un montant de 3,8 milliards (après 3,2
milliards en 2018), est bien confirmée.
Une troisième tranche, d'un montant équivalent, est d'ores et déjà programmée en 2020, l'objectif étant
L inté i la taxe d'habitation d'ici 2021, hors résidences secondaires, pour au moins se
021700 PRES PEL 1002-01.
Date de télétransmission : 11/02/2019 # Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
LL
Ce sera donc 17 millions de foyers concernés qui ne paieront plus de taxe d'habitation. Les 20% de
ménages les plus aisés, pour l'instant exclus du dispositif, seront eux aussi concernés en 2021, l'objectif
étant une disparition pure et simple de cet impôt en 2021.
Le coût global de l'opération est estimé à 20 milliards d'euros. Le gouvernement s’est engagé à compenser
à l'euro près la perte de recettes des collectivités locales via un mécanisme de dégrèvement au moins
jusqu'en 2020.
Ainsi, le PLF 2019 ne prévoit toujours pas de mécanisme de remplacement. Le devenir de la fiscalité locale
devrait à priori être arrêté au cours du premier trimestre 2019 pour le budget 2020.
Il - LE CONTEXTE LOCAL :
Les orientations retenues découlent de ce contexte mouvant et des choixet objectifs politiques suivants :
> Stabilité des taux d'imposition,
v Hausse modérée des tarifs,
> Désendettement de la commune,
>. Maintien de l'investissement pour le développement de la ville.
Le budget communal se compose :
$ D'une section de fonctionnement :
Elle comprend des dépenses courantes n’affectant pas le patrimoine communal: frais de
personnel, frais de gestion (fluides, restauration scolaire, fournitures entretien courant,
assurances...) frais financiers (notamment intérêts des emprunts), autres charges de gestion
courante (participation au SDIS, SIS, SIC, subventions aux associations.….), amortissements et
provisions.
En recettes, cette section comprend les recettes fiscales, la dotation globale de fonctionnement et
autres dotations versées par l'Etat, la Région, le Département, la CAF... les impôts indirects (droits
de mutation, taxe locale sur la publicité extérieure...), les produits des services (restauration
scolaire, centre de loisirs...) et les autres produits (revenus des immeubles, locations de salles...).
Le solde des mouvements réels de la section de fonctionnement est appelé l'épargne brute. Cette
épargne doit servir à rembourser le capital de la dette en priorité. Le solde disponible, appelé
épargne nette, sera utilisé pour financer les investissements, c’est l'autofinancement.
$ D'une section d'investissement :
Elle retrace toutes les opérations affectant le patrimoine de la commune et son financement.
Ainsi, lorsqu'une collectivité locale souhaite réaliser des dépenses nouvelles d’investissements
(construction d’un nouvel équipement, réfection de la voirie, aménagement d'espaces verts,
acquisition de véhicules, matériels...), elle peut les financer :
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01- 8 DE
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Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
En
_ en obtenant des subventions d'équipement (Etat , Région, Département...) qui couvriront pour
partie ces dépenses,
- par les remboursements partiels de TVA (FCTVA avec un décalage d'un an suite au plan de
relance),
- en recourant à l'emprunt, mais ceci augmente l'endettement et les frais financiers,
- en ayant recours à l’autofinancement, donc en réalisant des économies sur les dépenses de
fonctionnement.
L'autre moyen d'augmenter l'autofinancement consiste à augmenter les recettes de fonctionnement
{augmentation des impôts et/ou augmentation des produits perçus sur les usagers par l'intermédiaire des
tarifs communaux).
Tout accroissement des dépenses de fonctionnement limite la possibilité d’autofinancer les dépenses
d'investissements, qui ne peuvent alors être financées que par des ressources externes.
Ill - LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le compte de gestion et le compte administratif n’ayant pas encore été contrôlés, les chiffres fournis pour
l'exercice 2018 ne sont que provisoires.
Y_ Pour la SECTION de FONCTIONNEMENT :
RECETTES :
e Première ressource du budget communal, la fiscalité sur les ménages na pas connu
d'augmentation depuis 2010 et elle n’augmentera pas non plus en 2019. L'évolution en valeur est
due pour partie à l'augmentation du nombre d'habitant (bases physiques).
EVOLUTION PRODUIT DES TAXES
6 000 = —
Milliers
5 000
4 000 &=23 Habitation
ii Foncier bâti
3 000
im Foncier non bâti
Linéaire (Habitation)
2 000
Linéaire (Foncier bâti)
1 000
2017 2018
7, RE Etat 1288M Etat 1288M Finances actives
Accusé de réception en préfecture ne
DATA TOUS RE 20720 DELAUENR-UTE
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Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
a aaéaééuéZéZéuém mn
“La seconde ressource importante, permettant le financement de la section de fonctionnement du
budget communal, est la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.). Versée par l'Etat aux
collectivités locales, elle est aujourd'hui constituée pour la ville de Cesson de :
Ÿ La dotation forfaitaire qui se décompose comme suit :
“Une dotation de base dont le montant est fonction du nombre d'habitants,
# Un écrêtement,
“La contribution des collectivités locales au financement des finances publiques est
suspendue depuis 2018
$ La dotation de solidarité rurale ou dotation de solidarité urbaine (la ville n’est plus éligible à
la DSR depuis que la population a atteint 10 000 habitants mais ne l’est pas non plus pour la
DSU),
$ La dotation nationale de péréquation
EVOLUTION DGF
à 600€
Ë 5 1400€
1200 € Ecrétement
The Part dynamique de fa population
: & DNP
800 € BDSR
600 € Contribution communes
MmÜotation de base 400 €
* “Complément de garantie
200 € & Dotation de superficie
0€
-200€
2076 2017 2018 2019
“400€ Finance Active
DGF / Hab.
120 €
100 € 89 €
80 €
60€
40 €
20€
0€
2016 2017 2018 2019
Finance Active Accusé de réception en préfecture
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DE 10 Date de télétransmission : 11/02/2019
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Malgré une stabilité de la DGF pour 2019, la dotation perçue par la ville subira néanmoins une baisse
d'environ 10 000 €. La perte cumulée de cette dotation depuis 2010 est de presque 51 %.
s La reprise significative des droits de mutation enregistrée depuis 2014 a perduré en 2018 avec
toutefois un net ralentissement par rapport à 2017. Il convient donc d’être prudent encore en
2019, la reprise à la hausse attendue du prix de l'immobilier et des taux d'intérêts pouvant inverser la tendance.
Droits de mutation
735
412
2016 CA 2047 CA 2018 CA 2019 8P
Dans ce contexte le détail des recettes de fonctionnement se décompose de la façon suivante :
Evolution des recettes en milliers CA 2016 - 2018
14000 ;
i
Î 12000 !
Î 2042 - Opérations d'ordre
10000 | m77- Produits exceptionnels 75 - Autres produits gestion
8 000 &74- Dotations participations
&73- Impôts et taxes
6000 | à | 1170 - Produits des services
4 000 | 4013 - Atténuation de charges
2000 |
o |
2016 CA 2017 CA 2018 CA
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
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Es
La baisse du chapitre 73 entre 2017 et 2018 est dûe à la diminution des droits de mutation comme
indiqué précédement.
Les très forts produits exceptionnels de 2017, liés à la vente de biens propriétés de la ville, n’ont pas pu
être reconduits en 2018 malgré la volonté de vendre le bâtiment du Poirier Saint dont la promesse de
vente n’a pu être finalisée que fin 2018. :
En 2019, les recettes de fonctionnement connaissent peu d'évolution par rapport au BP précédent.
Evolution des recettes BP 2019 - 2019
14000 — ee + …
| |
12000 + = = FE
042 - Opérations d'ordre entre sections 10 000 re
77- Produits exceptionnels
| | 75 - Autres produits de gestion courante
8000 + = a il icipati ; 74- Dotations et participations |
m73-Impôts ettaxes |
| 6000 | Se | & 70 - Produits des services
i 013 - Atténuation de charges |
4 000 ——— 002 - Excédent de fonctionnement reporté
Î
| | | 2000 +
| | 0 + _ + = | 2016 BP 2017 BP 2018 BP
Les tarifs des services à la population sont revus pour 2019, avec pour la restauration scolaire une
majoration de l'augmentation du coût du repas payé au prestataire et pour les autres tarifs une
augmentation d'environ 2 %, correspondant à l’augmentation de l'indice des prix à la consommation de
1,6% en moyenne pour l’année 2018, additionnée d’une partie de l'augmentation des charges de
personnel.
DEPENSES :
Les dépenses de fonctionnement marquent une évolution représentative des choix réalisés pour 2018 :
- chapitre 011 : diminution de certaines charges à caractère général comme les fluides liée
à la mise en place de différentes pistes d'économies permettant de palier les
augmentations sur d’autres postes comme les achats de prestations de services ou
l'entretien,
-_ chapitre 012 : l'augmentation de ce chapitre en 2018 est due pour partie à la création de
postes et à la mise en place du RIFSEP,
-_ chapitre 042 : baisse significative de ce chapitre, les investissements effectués en 2017
étant pour une grande majorité non amortissables.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01- 2 DE
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Dans ce contexte le détail des dépenses de fonctionnement se décompose de la façon suivante :
Evolution dépenses fonctionnement CA 2016 — 2018 |
& 14 000 = —— ——— — =
Îl È | 042 Opérations d'ordre
12000 RÉ ET -
| ï 67 Charges exceptionnelles
| 10000 — | ! Î ï 66 Charges financières
| |
| 8000 * nu : 65 Autres charges de gestion
m1 023 Virement à la section d'invest,
| 6000 + —— —
|
! #022 Dépenses imprévues
4000 — | | * 014 Atténuation de produits
2000 +—— - = & 012 Charges de personnel
#011 Charges à caractère général
î 2016 CA 2017 CA 2018 CA
e En 2019, les charges du chapitre 011 n’augmenteront, que très faiblement (0,93 %), en partie du
fait de l'augmentation de la fréquentation de la restauration scolaire, de la mise en place de
nouveaux matériels et/ou logiciels qu'il convient de maintenir et de l'augmentation de certains
fluides. L'objectif assigné par le gouvernement à 1,2% maximum par an est donc respecté.
° L'augmentation des charges de personnel est due au recrutement de nouveaux agents et au GVT.
e La contribution versée à la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart, du fait des transferts de compétences, est estimée pour le même montant que 2017 et
2018 pour 2019, soit 36 000 €, la CLECT n'ayant pas encore mis en place la clause de revoyure
prévue pour faire le point sur les dépenses et recettes réellement transférées sur l’année 2017.
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DATA 7700673-20190206-DEL201902-01-
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13 Service des Finances
14000 -- me =
1 ! Î | Se
Î | = |
| = Î
12 000
| 042 Opérations d'ordre |
| 67 Charges exceptionnelles |
10 000 Prat | |
66 Charges financières Î |
Î | # 65 Autres charges de gestion |
8006 2 023 Virement à la section d'invest.… |
Î 1 # 022 Dépenses imprévues Î
| 6000 à F L
* 014 Atténuation de produits |
| # 012 Charges de personnel |
| 4000 À: - - m 011 Charges à caractère général
| | à
;
2 000 |
2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP |
Depuis 2011, les nouveaux emprunts, contractés à des taux plus intéressants et pour des montants
maîtrisés, permettent à la ville de diminuer de façon significative les intérêts de la dette.
| & Intérêts
350 +
Milliers 300 +
| 250
200
; 150
100 |
2016 2017 2018 2019 2020 2020 2022
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01- 14
DE
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BALANCE DEPENSES ET RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Evolution balance dépenses - recettes réelles CA 2016 - BP 2019
14 000 12 825
12000 | 11 522
10000
8 000
Î 1 DEPENSES REELLES 6 000
4000 si RECETTES REELLES
2000 |
2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP
Dans ce contexte de contrôle permanent des dépenses et la gestion des recettes, sans augmentation de la
fiscalité, l'épargne nette est en 2018 devenue négative et le sera à nouveau en 2019.
2000
1 500
1 000
x
500 ' | L LL
. SRE Ni: ns DES nue u CA2010 CA2011 CA2012 CA 2013 CA2014 CA2015 CA2016 CA2017 CA2018
-500
-1 000
m Epargne de gestion (épargne brute + intérêts dette)
# Epargne brute
2 Epargne nette(épargne brute - remboursement capital)
Accusé de réception en préfecture
Que 17700673-20190206-DEL201902-01-
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ES
La concordance du Compte de Gestion et du Compte Administratif de la Ville n'ayant pas été finalisée,
une première approche des soldes d'exécution de la section de fonctionnement peut être malgré tout
réalisée, puis comparée avec les années précédentes.
Sous cette réserve, le résultat de fonctionnement de l’année 2018 s’établirait donc comme suit :
Libellés / Montants en € 2015 2016 2017 2018
Recettes de l'exercice 11 653 436 11835 919 12 873422 11 543 133
Dépenses de l'exercice 11 129 477 11188546 | 12115010 | 11469 725
A = Résultat de l'exercice 523 959 647 373 758 412 73 408
Excédent de fonctionnement reporté 631 583 1035 701 1183 075 1611487
B= Résultat de clôture 1155 542 1 683 074 1941487 1684 895
*”_ pour la SECTION d’INVESTISSEMENT :
RECETTES :
Le financement de la section d'investissement s’est effectué en 2018, pour partie :
par le recours à l'emprunt,
par un effort de virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement,
par l'obtention de subventions importantes notamment pour la réhabilitation du parc urbain et
l'aménagement des salles associatives ainsi que le versement du solde de la maison de santé
pluridisciplinaire Simone Veil.
LA
"
f
emprunt FCTVA et autres
subventions 5% dotations 28% 4%
autofinancement
(amortissement,
virement du
fonctionnement,
intégrations et
réserves éventuelles,
résultat...)
63%
Répartition des recettes d'investissement 2018
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
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16 Service des Finances
En 2019, le recours à l'emprunt est augmenté par rapport à 2018 mais reste toujours à un faible niveau, ce
qui permet à la ville de continuer à se désendetter. Le financement de la section d'investissement par la
section de fonctionnement reste important même si inférieur à 2018 :
FCTVA et autres
dotations
9% Î
emprunt
16% ns
autofinancement
{emortissement,
Virement du
fonctionnement,
- résultat.)
54%
subventions |
| 34% |
Répartition recettes investissement 2019 |
Pour 2019, les subventions sont celles versées en majorité pour :
e le parc urbain par le solde de la subvention de la CA GPS à hauteur de 59 000 €, par la Région à
hauteur de 422 000 € et des fonds européens à hauteur de 170 000 €,
e [a réhabilitation de salles à l’école Jacques Prévert pour y accueillir les associations par le solde de la subvention de la CA GPS pour 72 000 €,
l'enveloppe de fonds de concours de la CA GPS restante pour 362 000 €
Répartition recettes investissement 2018-2019
| 450 4128 = ————————— |
D D 4000 —— gi m |
| ED D ——
| 3000 | —_— #1 —— -
2500 |- È … = ne
| ne — nn ER Recettes 2018 | 2000: | _ 1478 g — |
1500 : ù on SE RS Recettes 2019 |
a —— . - _ 600 |
LIeu 320 303 500 250 2 — -
D HE RS Re - ES
FCTVA et autres Autofinancement subventions emprunt
dotation
Accusé de réception en préfecture = _ _
DE EVTIONGTS 20 18020EDEL201 900
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Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
DEPENSES :
En 2018 les chapitres 20 et 23 correspondent aux paiements de la fin des études et des travaux de la salle
polyvalente et de la Maison Médicale, il reste néanmoins quelques factures à régler sur 2019. Sur ces
chapitres ont également été enregistrés les paiements relatifs aux études des potagers de la Plaine du
Moulin à Vent et aux études et aux travaux liés à la réhabilitation du parc urbain et à l'aménagement des
salles associatives à l’école Jacques Prévert.
Le chapitre 20 correspond également à l’acquisition de nouveaux logiciels pour le CCAS et pour la gestion
du cimetière ainsi que l'acquisition d’anti-virus pour tous les services.
Sur le chapitre 21 des travaux de sécurisation des écoles ont été réalisés, ils seront poursuivis en 2019. Des
travaux de voirie et d'éclairage public ont également été financés avec notamment la rue du Gros Caillou
ainsi que la vidéoprotection et l'aménagement de jardins partagés sur la Plaine du Moulin à Vent.
L'installation de tableaux numérique dans les écoles s’est poursuivie en 2018 et sera renouvelée en 2019
dans les écoles maternelles ainsi que l'acquisition de classes mobiles.
Evolution dépenses investissement en milliers CA 2016 - 2018 |
4000 -— D ——_—_—_—_—_—— |
||
| | | 350! |
3000 + 2 Chapitre 23 Immobilisations en cours |
| |
| | # Chapitre 21 Immobilisations Corporelles Î 2500 4—- !
Î | Î
| | Chapitre 204 Subventions équipement |
; 2000 - versées !
| # Chapitre 20 Immobilisations
Incorporelles
| | | 1500 : ; | # Chapitre 16 Emprunts & dettes assimilées ;
|
| | | 1000
|
|
|È 500
;
|
à | 2016 CA
A titre liminaire pour 2019, il convient d'indiquer que les montants et les phasages du plan pluriannuel
d'investissement (PPI) sont des estimations qui seront ajustées au fur et à mesure de l'avancée de
l'exercice budgétaire. Ainsi, si les investissements 2019 semblent à peu près figés, le PPI continuera
d'évoluer jusqu'au vote du budget en mars. Les années 2020 et 2021 représentent donc des estimations
qui seront affinées au fur et à mesure de l'avancement des projets.
Par ailleurs, une ligne d'investissements à hauteur de 950 000 € est prévue pour les travaux récurrents qui
sont ou seront à réaliser.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
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18 Service des Finances
Les principales dépenses pour 2019 par chapitre sont :
| 6000
} 4000
3000 ; —
| 1000
0
5000 +: Î
Chapitre 16:
- le remboursement des emprunts pour 663 500 €,
Chapitre 20 :
_ les frais d’études pour la réhabilitation du parc urbain pour 30 000 €,
- l'acquisition de logiciels et licences diverses pour les services et la vidéoprotection pour 22 000 €,
- les frais d’études pour l'aménagement d’un bâtiment pour la Police Municipale pour 20 000 €,
- les frais d’études pour l'aménagement de la restauration scolaire et de salles de classes à l’école Jules Ferry pour 20 000 €,
- les frais d'études pour l'agrandissement du multi-accueil pour 10 000 €...
Chapitre 21:
- acquisition de terrain ou bâtiment pour la Police Municipale pour 250000 €,
- la réhabilitation du CTM pour 210 000 €,
- l'agencement et l'aménagement de terrains pour 79 000 €,
- des travaux divers dans les écoles et les bâtiments pour 296 000 €,
- des travaux divers de voirie pour 470 000 €,
- l'acquisition de nouveaux candélabres pour 60 000 €,
- l'installation d’une nouvelle tranche de vidéo-protection pour 100 000 €, - l'acquisition d'outillage pour 45 000 €,
- le remplacement de véhicules anciens pour 45 000€,
- l'acquisition de matériel de bureau et informatique pour les écoles et la mairie pour 70 000 €...
Chapitre 23 :
- l'aménagement d’une liaison douce dans le programme COGEDIM pour 100 000 €,
- la réhabilitation du parc urbain pour 577 000 €,
Evolution dépenses investissement en milliers BP 2019 - 2019
# Chapitre 23 Immobilisations en cours
& Chapitre 21 Immobilisations Corporelies
Chapitre 204 Subventions équipement
versées
& Chapitre 20 Immobilisations
Incorporelles
& Chapitre 16 Emprunts & dettes
assimilées
Accusé de réception en préfecture
Que 17700673-20190206-DEL201902-01-
2016 BP+0M ZUT7 BP+DM 2018 BP+DM
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EE
Les dépenses d'investissement sont résumées dans le PPI présenté dans le tableau ci-dessous :
Projets 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total
Maison Médicale + parking 7200| 956600 947 000| 481 000! 3 355 600|
[Salle Polyvalente 50000| 461320] 826800 68 000! 1 917 440)
Parking de la Gare 240 000! 260 000! 500 000
Centre technique municipal 18000 315000| 279000 612 000)
Extension du réseau de vidéo surveillance 60 000! 84 000! 74000! 100 000] 318 000!
Extension Jules Ferry RSC 20000| 130000 150 000
Extension mult-accueil CLF 10000! 290 000! 300 000!
Mardins + jeux PMV 107 C00! 28 860) 135 860!
Plan numérique écoles 24 000] 40 000| 40 000) 41 460] 23 400| 40 000! 208 860)
Poste Police Municipale 270 090| 250 000 520 000!
Poterie 30 000| 30 000]
Rue du Gros Cailloux 385 000! 170 000! 555 000!
Réhabilitation du Parc Urbain 14 220) 0| 18300| 758000 607 000! {| 1 397 520|
Salles associatives Jacques Prévert 0 000 222 000! 1 500] 233 500]
Site économique de Sodbury 400 000| 400 000] 800 000)
Travaux d'accessibilité des bâtiments communaux 11826] 12 000 À 500| 12 444] 20 000! 108 355] 166 125]
Hors PPI 1104 000! 600000| 750000[ 575000| 950000! 750 000) 4 729
000!
Total investissement] 1211246 2129920] 2677600! 2741904! 2545760! 2487 355] 660000! 15 928 905!
Total recettes 49650] 603710 1491678] 1390275] 1108005 420912 40802) 5 472 255)
Coût ä financer] 1161596] 1526210] 1185922 1351629) 1437755] 2066443 251074] 10456680!
Certaines dépenses telles que les emprunts, les amortissements de subventions, les restes à réaliser, le
solde d'exécution de l'exercice précédent si négatif, doivent être couvertes par des recettes propres telles
le FCTVA, la taxe d'aménagement, les provisions, les amortissements des immobilisations, le virement de
la section de fonctionnement, les restes à réaliser, le solde d'exécution de l'exercice précédent si positif,
l'affectation au compte 1068. |
Equilibre des opérations financières |
3 500 — ——— ——— —— - =——
3000 | 5 Se _
2500 =: Æ- =
2 000 -1910 =
# Dépenses à couvrir par
ressources propres
1500 ; # Ressources
propres
disponibles
1000 = Solde |
40 |
500 |
|
gÿ * EE
BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01- 20 DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
SR
IV - ANALYSE DE LA DETTE (données au 22/01/2019)
La dette de la ville est constituée exclusivement d'emprunts à taux fixe.
Dette par type de risque :
= apital Re | B
Fixe 7 796 691,00 € 3,34 %
Variable 0.00 € 0,00 %
Ensemble des risques 7 796 691,00 € 3,34 %
der ep
L'intégralité de la dette de la ville est sécurisée selon la charte de bonne conduite GISSLER
A 160,60.
Risque de structure
Accusé de réception en préfecture
DÉrePN CODE 20 T0ROE-DE COIN
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
5 ä
Risque sous jacent
21 Service des Finances
—
Répartition de la dette par prêteur :
Préteur = 1 % du CRD
| CAISSE D'EPARGNE 4 000 375 € 51.31%
SFIL CAFFIL 2019915 € 25.91%
BANQUE POSTALE 857 750 € 11.00%
CREDIT MUTUEL 675 635 € 8.67%
Autres prêteurs 243 016 € 3.12%
Ensemble des prêteurs 7 796 691 € 100.00%
Dette par préteur
B ce
SFIL CAFFIL
I BANQUE POSTALE
CREDIT MUTUEL
M Autres prêteurs
Jusqu'en 2010, les dépenses d'investissement ont généré une charge d'emprunt qui a conduit à la hausse
l'encours de la dette. 2011 a vu le commencement de la diminution de cet encours, mais l’acquisition du
bâtiment de la Poste en 2016 a fait augmenter de nouveau cette charge d'emprunt. Toutefois, l'ouverture
de la Maison de Santé Pluridisciplinaire fin 2017, la location des locaux aux différents professionnels de
santé et le recours limité à l'emprunt en 2017 et 2018 a permis de réamorcer le désendettement.
Ainsi, le profil d'extinction de la dette peut se schématiser comme suit, sans tenir compte d’un nouvel
emprunt de 600 000 € envisagé sur 15 ans en 2019.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
22 Service des Finances
9000
8000
7000
6000
5000
4000
| 3000 —_—— | | |
2000 et
|
1000 mn | 242 |
y 81 12 |
0 _# _
SE 9 4 2 4 je? ù e 5 sw SP 2 2 2 2 À
| NO Gp Ge À |
SP F 7 l
î
L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du
remboursement du capital. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme des collectivités.
Annuité de la dette Î
|| 1200
|Î
|| Milliers
1 000
800
a a ——— — Intérêts
# Capital amorti |
tu. 400 200 | D Accusé de réception enffétecture a OU VER OURSMSNRNEE AMEN RES sl re a CS Date de télétransmission : 11/02/2019 25 Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
a
Alors que tous les ans la remontée des taux est annoncée, force est de constater qu’en 2018 les taux ont
été encore plus bas que 2017. La Banque Centrale Européenne prévoit de maintenir ses taux d'intérêt
directeur à leurs niveaux actuels jusqu'à la fin de l'été 2019. Au-delà, les taux pourraient augmenter.
Évolution annuelle du taux moyen (%)
3,46
3 | F , + , e Ph &— +
3,39
Aa Re
3,31 =
"ue geste ee a a x ie a pe as es EE
# Année précédente = Année en cours
À ce jour, pour la ville de Cesson, le taux moyen annualisé est de 3,34 %.
V_- L'évolution des Ressources Humaines
Les dépenses de personnel sont le premier poste de dépense de fonctionnement des collectivités. C'est
la raison pour laquelle, il est nécessaire de bien en comprendre ses mécanismes pour en maîtriser
l'évolution.
De 2016 à 2018, l'évolution des dépenses réalisées de personnel a été de 3,65 %, soit une progression
1,22 % par an. Les dépenses du chapitre passent ainsi de 5 886 251 € à 6 101 303 €. Cette évolution se
traduit également dans les prévisions budgétaires de 2016 à 2019 comme le montre le graphique ci-
dessous :
Evolution chapitre 012 en milliers d'euros
BPZO0IS BP 2017 BP 2018
Accusé de réception en préfecture pe ="
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
BP 2019 |
24 Service des Finances
ET EEELELELELELELELZLS
Il convient de noter également que sur la période, aucun ajustement budgétaire n'a été nécessaire sur
ce chapitre à l’occasion de décisions modificatives.
Pour l’année 2019, les évolutions du chapitre 012 se décomposent de la manière suivante :
BP 2018 Réalisé en 2018 BP 2019
Chapitre 012 6 336 330 6 101 303 6486 128
Masse salariale 6117 213 5886631 6261573
dont assurance du personnel 158 244 158 244 160 000
dont CNAS 33 658 33 650 36 000
dont médecine du travail 27215 22778 28 555
Différence masse salariale avec BP 87 906 an 881 144 360
2018
nt salariale en % 1,44% 416% 231%
Différence CH 012 avec BP 2018 98 635 251181 149 798
os CH 012 en % avec BP 1,56% 2,12% 2,31%
Décomposition de la rémunération
Les salaires des agents de la ville se décomposent en plusieurs rubriques essentielles: le traitement
indiciaire qui correspond au salaire de base en fonction du grade et de l’échelon, le régime indemnitaire
qui correspond aux primes versées auxquelles s'ajoute éventuellement la nouvelle bonification indiciaire
en fonction des emplois exercés.
Les heures supplémentaires sont également des compléments de rémunérations.
L'ensemble est retracé dans le tableau ci-dessous :
EXECUTION BUDGET 2018 PREVISIONNEL BUDGET 2019
Traitement indiciaire 2672635 2 976 946
Régime indemnitaire 412 395 447 046
Nouvelle honification 18154 20 619
indiciaire
Accusé de réc prHEUT Ste PE MENTAIrE 29733 43.002 077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE 25 Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
EEE LL
Les effectifs
169 agents étaient rémunérés par la ville en 2018. || est prévu une rémunération pour 173
collaborateurs en 2019. Le nombre d’équivalents temps plein reste quant à lui stable à 149.
Les avantages en nature
Le total des sommes des avantages en nature représente pour 2019, 15 521 € ; pour 14 424 € en 2018.
Les agents suivants bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service (gardiens) :
Gardiens des écoles Jacques Prévert, Jules Ferry, Jules Verne, et du centre technique municipal.
Le Directeur Général des Services bénéficie d’un véhicule de fonction.
Le temps de travail
Issu du passage à 35 heures en 2000, le temps de travail est de 1 607 heures par an.
Les agents fonctionnaires bénéficient de 35 jours de congés annuels au prorata temporis.
Le calcul du temps de travail s'effectue de manière différente en fonction des services compte tenu des
missions. Les principaux modes utilisés sont les suivants :
Pour la Direction de l'Education :
Le personnel des écoles, des accueils, des centres de loisirs est annualisé. Un planning est réalisé pour
l'année scolaire en tenant compte des contraintes du service et des vacances scolaires.
Pour les services administratifs :
Le temps de travail est de 35 heures par semaine avec un système de badgeage obligatoire. Il existe des
plages fixes (temps de présence requis) et des plages variables (temps de présence facultatif si présence
assurée dans le service).
Pour les services du Centre Technique Municipal :
Le temps de travail est de 37,50 heures hebdomadaires et ouvrant droit à 15 jours d'ARTT.
Réforme en cours :
Un groupe de travail a été constitué et des réunions ont été réalisées pour réformer le temps de travail
au regard de la réglementation en vigueur. Les modalités d'application doivent se finaliser après
concertation avec les représentants du personnel.
La formation
Enfin, la rationalisation et la modernisation des services municipaux passent également par un effort
particulier sur la formation. Le graphique ci-dessous résume l'évolution des frais de formation ces
dernières années.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01- 36 DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
| 45000
40000
| 35000
: 30000 Lente
| 25000 +-—
20000 --—
15000 +
| 10000 | —
5000
Les recettes
Les recettes sont essentiellement constituées par les remboursements liés aux absences: maladies,
maternités …
En 2018, plus de 228.000 € ont été perçues. Cette somme est estimée de manière prudentielle pour
Les frais de formation (BP)
37567
2019
2019 à 63.838 €, calculée à partir des données connues (longues maladies, maternités en cours...)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Service des Finances
PR
VI - PROJET DE BUDGET 2019 :
SECTION DÉPENSES RECETTES
En milliers € 2018BP+DM| 2019BP | Ratioen% 2018BP+DM) 2019BP | Ratioen%
011- Charges à caractère général 3210 3240 0.931002 - Résultat reporté 1611 1563 -1.58
012 - Charges de personnel 6336) 6456 237|013- Atténuation de charges 105 él 41,90]
014- Atténuation de produits 185) 160 -24.32]042 - Opérations d'ordres entre sections 24) 24] 0,09!
022 - Dépenses imprévues 0 110) 70- Produits des services 1067) 114) 10.03
FONCT. 023- Virement à la section d'inv, 640) 553] -13.59[73- Impôts ettaxes 7108 7832, 0.44]
042- Gpérations d'ordre entre sections 40°) 361] -11.74[74- Dotations, subventions et participations 1781 1759] -1.24]
65- Autres charges de gestion courante 1591] 1615] 1.51/75 - Autres produits de gestion courante 357| 352] -1,40|
66- Charges financières 301) 256 45]
67- Charges exceptionnelles 7il 4] -94.37)
TOTAL 12783 12765 0.17] TOTAL 1278 12765) 017]
020- Dépenses imprévuss 00] 001 - Résultat reporté 50] 144} 84,84]
(040- Opérations d'ordre entre sections 24] 24] 0.00/021 - Virement de la section de fonctionnement 640| 553] 13,59
041- Opérations patrimoniales 100! 101 1.00/024 - Produits des cessions d'immobilisatians 1398] 0 100.00)
16- Emprunts et dettes assimilées 806! 664] -17,62|040 - Opérations d'ordre entre sections 409] 361 -11,74
IN. {20- Immobilisations incorporelles 400! 1386] -65.00/041 - Opérations patrimoniales 100] 101) 1.00
204 - Subventions équipement versées LL) 0] _-100:00/10- Dotations, fands divers et réserves 880| 640] 17.21}
21- Immobilisations incorporelles 2504 1895) -24,32/13- Subventions d'investissement reçues 1847) 1261! 30.10]
23- Immobilisations en cours 2 624] 17) -70,66[16- Emprunt etettes assimilées 303] et] 98.02]
TOTAL 6528] 360 -347[TOTAL 6527] 3690 -43.47]
Conclusion :
Le Débat d’Orientations Budgétaires n’a pas pour mission d'examiner les lignes budgétaires dans le détail
ni de travailler sur une première mouture du budget primitif pour ajuster son mode d’équilibrage.
L'objectif qui lui est assigné est de dresser les grandes lignes d’évolutions des principaux dossiers, sachant
que seule la présentation du budget primitif constituera une approche comparative complète, avec le
budget primitif de l’année antérieure, 2018.
Afin de faire face aux baisses continuelles de dotations depuis 8 ans, les finances de la ville ont été gérées
avec la plus grande rigueur. Ainsi de nombreuses actions ont été engagées afin de maintenir les charges de
fonctionnement à un niveau raisonnable, tout en proposant toujours une bonne qualité de services à la
population, et en poursuivant les travaux conformément au programme établi.
Les nombreux investissements de ces dernières années ont été réalisés sans mettre en péril les finances de
la collectivité. La bonne gestion financière a permis à la Ville de dégager chaque année de l'épargne, et en
2018 seul un emprunt de 300 000 € a été nécessaire. Cela a eu malgré tout pour conséquence d’amputer
significativement nos réserves mais de maintenir le désendettement de la ville puisque l'encours de dette
est passé de presque 12 000 000 € début 2014 à 7 800 000 € début 2019.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-01-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
28 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
+ *#k *%
VILLE DE CESSON
N° 02 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du_U 12(4 q
Fait à Cesson, le,_ LA | 02 [A4
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
OPA TT O0 AD ISNENR-DELDITE DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET _: FINANCES — CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE
SDESM
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l’assemblée que
les communes adhérentes au Syndicat Départemental des
Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et percevant
directement la taxe communale sur la consommation finale
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-02-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
d'électricité (TCCFE) doivent verser une contribution au
SDESM en fonction du nombre d’habitants.
La contribution a été fixée par le SDESM par délibération
n°2015-81 du 08/12/2015 en fonction du nombre
d'habitants :
- Communes inférieures à 5 000 habitants : 3 000 €
- Communes de 5 001 à 10 000 habitants : 3 500 €
- Communes de 10 001 à 20 000 habitants : 4 000 €
- Communes de 20 001 à 30 000 habitants : 4 500 €
- Communes de 30 001 à 40 000 habitants : 5 000 €
- Communes supérieures à 40 001 habitants : 5 500 €
En 2018, la commune de Cesson comptait 10 232 habitants et
le SDESM a donc demandé le paiement à la ville de 4 000 €.
Or, le conseil municipal dans sa séance du 21/03/2018 n’a
délibéré que pour la somme de 3 500 €. Il convient donc de
délibérer à nouveau pour permettre le paiement des 500 €
manquants pour 2018.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu Flarticle L.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu les sommes inscrites au budget primitif 2018, article
65548,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale, Développement économique » du 30/01/2019,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de voter une contribution complémentaire de 500 €
pour l’année 2018 pour le SDESM.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Page 2 sur 2
(101)
nee
188189
COS
102
JEù 4 4%
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 03 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d’affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Ai|2| 14
Fait à Cesson, le_i| oi|13
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Accusé de réception en préfeciure
QET AIT TOO SSIAOENE NE LAMONT-0Ee
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — REFACTURATION FRAIS DE GESTION
MEDIATHEQUE A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l'assemblée que
lors du transfert de la Médiathèque à la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud, une convention de gestion
technique des équipements avait été signée jusqu’au
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-03-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
31/12/2017. Toutefois, la Communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud n’a pas pu prendre en charge dès le
01/01/2018 certaines prestations et a donc demandé à la ville
de continuer d'assumer financièrement les dépenses de
téléphone, d'internet ainsi que les pénalités payées à la
société DALKIA suite à l'arrêt par la Communauté
d'Agglomération du marché d'entretien de chaudière.
Afin de permettre à la ville de se faire rembourser ces charges
qu'elle n'aurait pas dû assumer, il convient de délibérer en ce
sens.
En effet, l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux modifications concernant les transferts
de compétences dispose que le transfert entraîne de plein de
droit l'application à l’ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à
l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la
date du transfert, la mise à disposition de la collectivité
bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, pour
l'exercice de cette compétence.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L5211-17,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » du 30/01/2019,
Sur proposition de M, le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à refacturer à la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud, en l'absence de convention,
tous les frais de gestion payés par la ville au profit de la
Communauté d'Agglomération sur demande de celle-ci.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET \E
de Cesson
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VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 04 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du A|219]
Fait à Cesson, le_U [o2|13
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
ere 17700673-20190206-DEL201902-04-
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu'à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION- CREATION D'UN TARIF
SUPPLEMENTAIRE POUR LES ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HEBERGEMENT
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du
scolaire et de la jeunesse, propose à l'assemblée de créer un
tarif spécifique pour les enfants présentant des allergies
alimentaires et fréquentant les accueils de loisirs.
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-04-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
Les enfants présents le matin ou la journée aux accueils de
loisirs bénéficient du repas du midi.
Les enfants qui présentent des allergies alimentaires et qui
sont tenus d'amener leurs propres repas ne bénéficient pas
de ce service.
Le tarif ci-annexé est calculé en substituant au prix du repas
facturé en restauration scolaire, celui du repas allergie ».
Après avoir entendu l'exposé de Madame Isabelle PREVOT
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les modifications apportées aux tarifs des
accueils de loisirs telles qu'annexées.
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, jP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 05 / 2019
VILLE DE CESSON
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du_ [244]
Fait à Cesson, le _U{ {22018
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN Æ
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : VIE LOCALE - TARIFS DE SALLES JACQUES PREVERT
Madame Marie-Annick FAYAT, Maire Adjointe en charge de la
vie associative, de l'animation et des affaires générales
expose que notre assemblée avait voté des tarifs afin de
répondre à différentes demandes. Il convient néanmoins de
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-05-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
compléter cette grille tarifaire en ajoutant d’autres créneaux
qui correspondent à des souhaits de locations.
Il est proposé à l'assemblée d'adopter des tarifs horaires
complémentaires pour la location des différentes salles
communales,
Après avoir entendu l'exposé de Mme FAYAT,
Vu la délibération n°111-2018 en date du 15/11/2018,
Vu la présentation en commission finance, Administration
générale, développement économique du 30 janvier 2019,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°111-2018 en date du 15/11/2018,
FIXE les tarifs Hors Taxes de location des différentes salles
communales à compter du 06 février comme annexés à la
présente délibération.
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson
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Date de télétransmission : 11/02/2019
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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 06 / 2019
VILLE DE CESSON
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Date de convocation :
Le 30 janvier 2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du Ai /2[1
Fait à Cesson, le | o1|£o (a
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
oRre 17700673-20190206-DEL201902-06-
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUXà M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents:
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : TRAVAUX — DEMANDE DE SUBVENTION DE LA
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR
L'ANNEE 2019
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la commune
peut bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux pour différentes catégories d'opérations éligibles
prévues sur la commune. Le montant de ces subventions pour
Page 1 sur2 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-06-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
ces types d'équipements peut s'élever jusqu’à hauteur de
80% du coût HT des travaux.
l'est proposé de solliciter des subventions pour l'opération de
réhabilitation de l'enveloppe thermique du groupe scolaire
Paul-Emile VICTOR, comme présenté en annexe de la
présente délibération
- Pose de fenêtres en remplacement de claustras
-_ Isolation de faux-plafonds dans 3 classes
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CHAPLET,
Vu Particle n°179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011
instituant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
Vu la circulaire préfectorale du 23 octobre 2018 relative à la
DETR 2019 et son mode de répartition,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
SOLLICITE le concours des services de l'Etat par le biais de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour mener les
travaux,
ARRETE les modalités de financement des opérations
subventionnables au titre de la DETR telles que définies dans
les plans prévisionnels de financement,
APPROUVE le projet d'investissement correspondant,
DIT que les crédits restant à la charge de la commune sont
inscrits au BP 2019, section d'investissement,
CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et
de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Faït et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Page 2 sur 2
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thermique du GS PEV
Notice explicat:
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Direction de l'aménagement
Destinataire : Préfecture de Seine et Marne, DRCL
Cesson le 24 décembre 2018
Objet: DETR 2019 - Bâtiments scolaires du 1° degré
OBJET DE L'OPERATION
Travaux d'isolation thermique des salles de classe et du couloir au groupe
scolaire Paul-Emile Victor à Cesson.
OBJECTIFS POURSUIVIS
Le groupe scolaire possède une étiquette énergétique très mauvaise. Les
déperditions thermiques ont été identifiées au niveau des toitures et des
nombreux châssis vitrés en RDC.
Il est envisagé de créer dans 3 salles de classe un faux-plafond permettant
d'installer un isolant thermique en sous-face. Le volume à chauffer est
également réduit. L’ajout de luminaires modernes économes en énergie est
également prévu.
Les claustras en simple vitrage du couloir sont également traités et remplacés
par des châssis en aluminium à ouverture coulissante, équipés de double
vitrage.
A la fin des travaux, un rapport d’un bureau de contrôle permettra de valider
la conformité des travaux auprès du SDIS.
DUREE
4 semaines
COUT PREVISIONNEL GLOBAL
36970,38 € HT
MONTANT DE LA SUBVENTION SOLLICITEE
Taux maximum : 80 % du coût HT
80% coût HT. : 29 576,30 € HT
Accusé de réception en préfecture
17700673-20190206-DEL201902-06-
e télétransmission : 11/02/2019
até de réception préfecture : 11/02/2019
n CESSOn.Tr Miaire de LESSON 8 route de Saint-Leu- BP 35 - 77245 Cesson cedex - Tél. 01 64 10 51 00 - Fax O1 60 63 31 47 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
CRE)
VILLE DE CESSON
N° 07 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du M 12/43
Fait à Cesson, le _ü | oz | 3ol9a
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
DTA NAT OOGTE PU TOUZIE-DELSPISUZNTE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : AMENAGEMENT — APPEL A PROJET « SECURISATION
DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES » - DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE
PREVENTION DE LA DELINQUANCE — ANNEE 2019
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que par circulaire
ministérielle en date du 3 mai 2018 relative aux orientations pour
l'emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-07-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
délinquance, le FIPD a vocation à soutenir des actions de
prévention de la délinquance.
Le préfet de police est chargé, pour la région Ile de France, de
programmer les crédits du FIPD au niveau régional. Il coordonne les
appels à projets et arbitre les dossiers retenus après concertation
avec les préfets de département.
Les travaux éligibles sont les suivants :
1. Sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des
accès pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante.
2. Sécurisation volumétrique des bâtiments à savoir mise en place
d'une alarme spécifique d'alerte « anti-intrusion » et mesures
destinées à la protection des espaces de confinement.
Il est proposé pour 2019 de renouveler notre demande de
participation pour la poursuite de nos travaux de sécurisation des
groupes scolaires :
° GS JULES VERNE : automatisation du portail côté rue de la
Rose des Vents, potelets rue Aimé Césaire, clôture rue Aimé
Césaire, alarme d’alerte
® GS JULES FERRY: clôture au nord du site, portillon d'accès
rue d’Aulnoy, alarme d'alerte
9 GS PAUL-EMILE VICTOR : remplacement du portail, alarme
d'alerte
+ GS JEAN DE LA FONTAINE : portillon côté RD 82, alarme
d'alerte
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
SOLLICITE une subvention auprès du FIPD pour les opérations de
sécurisation des bâtiments communaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents
à ce dossier.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Okvier CHAPLET
de Cesson
Page 2 sur 2
(elDL
Men
-188 29
€OS
[02
384 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 08 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du_A |2|419
Fait à Cesson, le_Li|oi|219
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN--
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-08-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : TRAVAUX : APPEL A PROJETS DE MISE EN ŒUVRE DU
PLAN VERT DE L'ILE DE FRANCE
Monsieur François REALINI, maire-adjoint en charge du cadre
de vie et des travaux, expose que la Région Ile-de-France
accompagne depuis 2017 de manière dynamique les
territoires en mettant en place des Contrats Verts avec les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-08-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
Un Contrat vert est une démarche de conception d’un projet
stratégique global relatif aux espaces verts portés par une
commune ou une intercommunalité.
Le Contrat Vert est destiné à favoriser la réalisation d'actions
en faveur des espaces verts et naturels dans les territoires, en
assurant une cohérence d'intervention et en permettant une
mise en commun de moyens techniques et financiers. Ce
contrat qui se déploie à l'échelle communale ou
intercommunale respecte les objectifs du Plan Vert de l’Île-de-
France, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
d'Île-de-France et du Schéma direction de la région Île-de-
France (SDRIF).
Le Plan Vert porte une politique ambitieuse dont les objectifs
principaux sont :
e Relancer prioritairement la création d'espaces verts et
boisés dans les secteurs carencés où elle est en panne
depuis 15 ans.
e Préserver et entretenir les espaces verts et boisés
existants, y compris dans les zones non carencées.
e Accompagner la création d'environ 50 ha d'espaces verts
et boisés d'ici la fin de la mandature, soit l'équivalent du
Bois de Boulogne, et permettre un accroissement net de
l'offre en espaces verts et boisés ouverts au public à
l'horizon 2021.
e Améliorer l'accessibilité des Franciliens à l'offre en
espaces verts et boisés.
Le taux de subvention s'élève à 40% du montant des études
pré-opérationnelles et travaux, plafonné à 500 000 € par
projet.
Projet : études pré-opérationnelles et travaux
Taux de subvention A6 % Montant maximum de subvention régionale par 500 000 € projet Lorsque le maître d'ouvrage a recours à Les montants des études pré-apérationnelles des entreprises d'insertion, des son plafonnés à 10 5 du mantant total du associations d'insertion où des projet entreprises adaptées, le plafond d'aide est porté à 600 000 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur REALINI,
Vu la délibération n° CR 2018-101 du 24 janvier 2018 relative
au règlement d'intervention modifié du Plan Vert de l’Île-de-
France,
Considérant que le projet communal de réhabilitation
écologique du parc urbain est éligible à l'appel à projets de la
Page 2 sur 3
LloD res 18820
COS LOS 728 région lle de France, notamment dans la mise en accessibilité
de ses espaces de nature,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SOLLICITE le concours de la région lle de France pour le projet
de réhabilitation écologique du parc urbain,
ARRETE les modalités de financement de l'opération telles
que définies dans la délibération n° CR 2018-101 du 24 janvier
2018, à savoir 40 % du coût HT des études pré-opérationnelles
et des travaux,
APPROUVE le projet d'investissement correspondant,
DIT que les crédits restant à la charge de la commune seront
inscrits au BP 2019, section d'investissement,
CHARGE Monsieur le Maire de mener à bien cette affaire et
de signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-08-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2010 Page 3 sur 3 Date de réception préfecture : 11/02/2019 &k * *
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 09 / 2019
VILLE DE CESSON
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du _{|?|1q
Fait à Cesson, le_L1|02 [foi a
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-09-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Vves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : AMENAGEMENT — SIGNATURE D’UNE CONVENTION
DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ET FINANCIERE
POUR LA REALISATION D’UNE FRESQUE SUR UN POSTE DE
TRANSFORMATION
Monsieur François REALINI, Maire Adjoint, expose à
l'assemblée que le SDESM délègue la maîtrise d'ouvrage à la
commune pour la réalisation d’une fresque en «trompe
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-09-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
l'œil » dans le cadre d’une opération d’embellissement d’un
poste de transformation situé à proximité de l’école Jules
Ferry.
Le projet de convention a pour objet de définir les modalités
de la délégation de maîtrise d'ouvrage et la participation
financière du SDESM.
Le montant estimé en € HT des travaux s'élève à 2597 €. Le
SDESM participe à hauteur de 1400 €.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur François REALINI,
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage et financière pour la réalisation d’une fresque sur
un poste de transformation annexé,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention
annexée.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
aire de Cesson
Page 2 sur 2
(el0}
NE
ST
-188188
COS
LOS
Je4 CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
ET FINANCIERE - ANNEE 2018
ETUDES ET TRAVAUX
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) délègue la maitrise
d'ouvrage à
la commune de CESSON pour la réalisation d’une fresque en € trompe Pœil » dans le
cadre d’une
ération d’embellissement d’un poste de transformation.
ire les soussignés :
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM), dont le
siège est situé 1 rue
Claude Bernard — 77000 La Roche
Repré
comité syndis
senté par son Président, Monsieur Pierre YVROUD), agissant en vertu de la
délibération prise par le
al en date du 27 mai 2014.
Ci-après désigné par « le Syndicat »
La commune de CESSON, dont le siège est situé :
entée par son Maire, Monsicur CHAPLEL. Repri
du ilot do il;
ren vertu de la délibération prise par le
conseil municipal en date
“la Commune”
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
icité situés
aves. Le SDESM en assure l'entretien extérieur (CF
etle SDESN)
nation électrique, propriété du SDESM doit faire l’objet d'une
concertation entré la commune demandeuse et le Syndicat propriétaire, par ailleurs maître d'ouvrage dans le
cas de l'électrification rurale et dans le cas de 1rav
, des postes participant à la disttibution publique d'éle
asticle 17 du contrat de conce
Toute intervendon sur les postes de transfor
ux esthétique sur out le territoire syndical.
ion les actions de nature à permeire notamment une
meilleure intégration des ouvrages dans l'environnement.
La Commune, dans Le cadre de son operation de rénovation, s'est déclarée
volontaire pour la réalisation d'une
fresque en « trompe Pœil » dans le cadre d'une 0} ation d'embellissement d’un poste
de transformation.
Les deux parties ont décidé recourir aux mod:
IL de Ja loi n° 85.704 du 12 juilles 1985 reluri
n = DrÉTÉe QUI AUTOLISE; lsssque la réalisation d'un ensemble d Accusé de réception en préfecture
DET-2ANFOOS EE 20180206 DELA0IE02:0SE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d’entre eux pour assurer la maitrise d'ouvrage de opération d'ensemble dans le cadre d’une convention.
Cette ce
et cn x
ation doit en outre préciser les conditions d'organisation de cetre délégation de maîtr:
£ les termes.
ise d'ouvrage
Dans ce contexte, les Parties ont constaté Putihté de recourir à certe procédure de délégation de inaîtrise d'ouvrage en désignant li Commune comme maître d'ouvrage de l'ensemble de Fopération et en précisant les
modalités de cette délégation de maitrise d'ouvrage dans le cadre de ja présente convention.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1— OBJET
Ta présente convention a pour objer d*
réalisation d'une fr
raaniser les modalités d'une délégation de maîtrise d* vuvragé pour la
que en «trompe l'œil» dont le Syndicat est maître d'ouvrage sur le tertivoie de la
Commune, conformément aux dispositions de l'article 2 11 de la loi n° 704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ou ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. publique
En application de ces dispositions, le ki
acceptant cette mission
endicat décide de déléguer temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la
sation d'une fresque en « trompe l'œil » sur la ou les façades de l'ouvrage, la Collectivité
dans les conditions de la présente
Commune pour la ré
ARTICLE 2 - MODALITES DE REMUNERATION DU MANDATAIRE
La commune effectuera à titre gracieux la réalisation de lac lite délégation.
ARTICLE 3 - PROGRAMME PREVISIONNEL
La Commune éengage dans le cadre de la présente convention pour la réalisation d’une fresque « trompe Pœil» sur un poste de transformation visée À Farticle Iersimmé à proximité de Pécole Jules Ferry.
Dans le cas où, au cours de Popération visée à l'article 1 de la présente convention, J'une des parties estimait nécessaire d'apporter des modifications au programme quelle à approuvé, un avenant à la présente convention serait conclu avant toute mise en œuvre dés modifications ainsi demandées
ARTICLE 4 - MISSIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage en tant que maitre d'ouvrage unique à :
= Demander les devis auprès des prestataires,
- Transmettre au SDESAI les devis pour accord.
- Après accord du SDESM, signer les devis pour la réalisation de la fresque,
— S'assurer de la bonne préparation et de l'e ition de la fresque par le prestataire, c'est à dire :
- conceplion d'une maguette du projet
- réalisation des dessins à l'échelle
- metre açacle
Appicquen d'une couche d'accroche
Accusé de réception en préfecture 5 077-217700673-20190206-DEL201902-09-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 © Les wavaux de peinture
. application de peinture acrylique
. application de peinture à l'huile
. application de vernis de protection (anti tags)
Nota : S'agissant d'ouvrages électriques, l’utilisation de nettoyeur haute pression et larrosage sont interdits; les travaux doivent être réalisés à distance réglementaire
de tout ouvrage électrique.
= Procéder au paiement du prestaraire retenu,
= Assurer la réception de la fresque sur l'ouvrage,
= Transmettre la photographie au SDESM dès réception de louvrage,
ARTICLE 5 — FINANCEMENT
Le montant estimé en € HT des travaux, à charge du SDESM, propriéraire des murs de louvrag élève à
2597.00 €
32X, le SD! Suite à la réception du titre de la commune au 4
montant HT de la prestation au vu des
SM émettra un mandat au compte 2148 pour le
ARTICLE 6 —- PARTICIPATION COMMUNALE
aux à 2000 EHT
La commune participera à hauteur de 30%, sur les dépenses réellement eng:
> Montani des travaux inférieurs ou
gées HT.
Conformément aux délibéeranons n° 2015-03 et 2015-67, le SDESM émeit
représentant 30%% du montant HT de là prestation
à un litre au compte 1328
# Montants des travaux supérieurs ou égaux à 2001 €HT
La commune participera à hauteur du montant des dépenses réellement engagtes HT déduit de 70%% du
plafond de 2000 €,
Eonformément aux délibérations n° 2015-03 et 2015-67, le SDESM émettra un ütre au compte 1328 représentant : montant des travaux HT = (plafond 2006 € FF x 70° oj.
> Quel que soit le montant des travaux, le champ d'application de la délibération n°2015-67 ne concerne qu'un seul poste par an el par commune.
ARTICLE 7 - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA
Le SDESM fera son affaire du paiement de la TVA afférente à la prestation réalisée pour percevra le FCTVA.
On compie ei
ARTICLE 8 - MODALITES DE CONSULTATION DU SYNDICAT
rndicat de l'é Commune tendr:
Le SDESM doit valider le devis avant Pinrervennion du prestataire
La commune engagera toute action en justice en cas de litige avec le prestataire intervenant dans Popéranion,
volution de Popération dans les conditions suiv.
Îl est rappelé que toute intervention sur un poste de tran:
architectural, urbain et parsager CÆPPATTP) où sur un si
mation sirué en 20ne de protection du patrimoine
protégé concernant les monuments historiques ne
sen pas autonsée par ftnité Départementale de l'Architecture et du Accusé de réception en préfecture
Ce 7700673-20190206-DEL201902-09- 3
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
moine {UD AP). ARTICLE 9. MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES
La Commune sassurera de la bonne mise en œuvre des opérations de réception.
La Commune établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera au pre sera u Syndicat.
Si la réception est prononcée av f l
aire. Une copi
iTANSMIS
rec réserves, lé maître d'ouvrage concerné fait reprendre les non-conformités
ar ses ouvrages dans un délai Eté en concertation avec l'autre maître d'ouvrage.
ARTICLE 10 - MODALITES DE REMISE AU SYNDICAT DE SES OUVRAGES PROPRES
L'ouvrage propre au Syndicat sera remis à sa disposition après réception de l'opération.
ARTICLE 11- RESPONSABILITES
La Commune assumer les responsabilités de maître d'ouvrage jusqu'à k remise complète au $
ouvrages réalisés pour but.
vadicat des
ARTICLE 12- ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d’une police d°
conséquences pécuninres de la responsabilité
tels
surance de responsabilité civile
le qu'elle est susceptible d'enc
érale couvrant toutes les
ir vis à vis des t4
propos de tous les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant lachèvemeni des pendant la période de constmetion qu'a
ARTICLE 43 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente conrention CRIFCTA EN Y igueur à compter de sa ignature, par le Syndicat, à la Commune
lille prendra fin après la remise des ouvrages au Syndicat.
ARTICLE 14 - CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION En cas d'abandon de projet u d'empêchement de commencer l'opération dans l'année en cours du fait de la commune, la convention poutta € ilée par celle-ci
Le SD
préscriptions
ve le droit de résilier ladite convention si les engagements de la commune et les article 4 ne sont pas respectés
En as de litige, les parties s'engagent à épuiser toutes les possibilités de conciliation avant de saisit le jnge
compétent.
Toute contestauon relaive à [ présente convention sera portée devant le Tribunal administ de MELUN
Fait en deus exemplaires le 61 lo2{o ls à LA ROCHETTE
Pour le SDESM, Pour la Commune
Monsieur le Président
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-09-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 10 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du_Ul2|\4
Fait à Cesson, le ANo2|19
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
Det 7700673-20190206-DEL201902-10-
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : AMENAGEMENT — DOMAINE PUBLIC ROUTIER
COMMUNAL — PROCEDURE DE CLASSEMENT SANS ENQUETE
PUBLIQUE DE DIVERSES VOIES ET ALIGNEMENTS DE VOIRIES
Monsieur Jean-Michel Belhomme Maire-adjoint chargé de
l'urbanisme, rappelle que la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005
a modifié l'alinéa 2 de l’article L 141.3 du Code de la voirie
routière et permet de classer dans le domaine public routier
Page 1 sur 4 communal des voies ouvertes à la circulation générale,
propriétés de la collectivité, pour lesquelles les fonctions de
desserte ou de circulation n’ont pas été modifiées, et ce, sans
enquête publique préalable.
Un recensement de la voirie répondant à ces critères a été
effectué. Il y aurait donc lieu de classer dans le domaine
public routier communal un certain nombre de voies. D’autres
voies seront par la suite classées dans le domaine public de la
même manière au fur et à mesure des rétrocessions
notamment.
En effet, le domaine public routier communal est soumis
comme l’ensemble des biens du domaine public aux principes
d'inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Pour le domaine public
routier, l’inaliénabilité signifie que la collectivité ne peut
vendre une voie ou l’une de ses dépendances sans mesure
préalable de déclassement. Quant à limprescriptibilité, elle
entraîne la précarité des autorisations d'occupation et permet
à l'Administration de mettre fin de façon anticipée aux
concessions ou aux permissions de voirie, pour des motifs
d'intérêt général et, lorsque ces autorisations d'occupation
parviennent à leur terme, l'Administration n’est pas tenue de
les renouveler. L'appartenance au domaine public routier
communal est donc un enjeu important pour la commune,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Belhomme,
VU l’article L 141.3 du Code la voirie routière donnant
compétence aux conseils municipaux pour le classement et le
déclassement des voies communales modifié par la loi n°
2005/809 du 20 juillet 2005 :
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE de classer, sans enquête publique préalable, dans le
domaine public routier communal les voies ouvertes à la
circulation générale, propriétés de la collectivité, énumérées
ci-après et reprises dans le document annexé.
Voies ouvertes à la circulation générale et parkings publics :
Allée des Néfliers AD 52 1739 m? 237,39 m
Allée des Néfliers AD 89 690 m? 81.71 m
Accusé de réception en perdue 540
De TROUS TE UF OEUS-DEL -10- Page 2 sur 4
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
(IOD
nee
T-188189
£OS
102
4 Av de la Zibeline AD1 | 7685m? | 742.68m
Av de la Zibeline AE2 8622m°? | 847.53m
Av de la Zibeline AH2 3560 m2 | 294.82 m
Av de la Zibeline AH 45 165 m? 37.58 m
Av de la Zibeline AI 6 8893 m2? | 868.97 m
Av de la Zibeline AC24 | 2120m? | 275.37 m
Av de la Zibeline AI 19 353 m? 92.59 m
Bois de Saint Leu — All des Chênes AI 29 1378 m2 | 276.91m
Bois de Saint RU AN TES ACCES, Sq de A125 2580 m | 47915 m
la rose Trémière
Bois de Saint Leu — All des Bouleaux A1 32 2061 m? | 392.39m
Rond-point Buchloe — Av de la Zibeline AC1 2972 m2 | 23727 m
Rue de l’Aubépine — Sq de Berberis —Sq
du Cerisier — Sq du Deutzia — Sq de AE 62 | 10503 m° | 1096.79 m
l'Eleagnus
Rue de Sainte Assise —Sq des Bois de
Saint Leu — Sa des Closeaux — Sq des ; ë AH 18 6081 m? !
Dimes — Sq des Friches — Sq des Grands di ere Champs — Sq de la Justice
Rue des Autours — Sq du Cerf AH 19 | 1442m°? | 164.86 m
Rue des Petits Bois — Sa de la Poudreuse
— Sq des Pessards —Sq de Noisement- | AH 49 | 4160 m? | 416.34 m
Sa du Président
Rue du Bouvreuil —Sq de la Grive —Sq du $ E 63 8964 718. Lièvre — Squ du Cini—Sq du Daim BE A Au,
Accusé de réception en préfecture
077-217700873-20190206-DEL201902-10-
Date de télétransmission : 11/02/2019 Page 3 sur 4 Date de réception préfecture : 11/02/2019 Rue du Campagnol AE 79 | 1288m°? | 163.73 m
Rue des Autours - Sq du Chardonneret — Aë64 | 2472m | 24315m
Sq des Chevreuils
Imp de la rue de Paris BA25 | 1371m° | 213.63m
Imp de la rue de Paris BA 246
Rue du Pré de la Ferme BH252 | 326m° 52.69 m
Rue du Pré de la Ferme BH 257 | 184 m°
Rue du Pré de la Ferme BH 250 | 1912m2 | 206.65m
Rue du Pré de la Ferme BH254 | 164 m2
Rue de la Bergeronnette 5
Square de la Chevêche RESD Éb67.1 2eLm
Rue Janisset Soeber BD308| 4 m°
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-10-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
PRECISE que la mesure de classement ci-dessus ne porte pas
atteinte et n’affecte pas les fonctions de desserte ou de
circulation générale qui continueront d’être assurées.
AUTORISE le Maire autorise à signer tout document relatif à
ce classement.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
CHAPLET
Page 4 sur 4
C1OD
neJA
TRE
128
E0S
102
184 *k * *
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 11 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du M2 113
Fait à Cesson, le 11218618
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
ue
Accusé de réception en préfecture
DATA NOR 20ISRNE-DELANEOR"T 1-
E
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents:
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
URBANISME : RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU
LOTISSEMENT « NATURA 2000 » RUE DIANE FOSSEY
{Abroge la délibération n° 22-2016)
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique
qu'une erreur dans la numérotation des parcelles notifiées
dans la délibération n° 22-2016 du 16 mars 2016 a été faite. Il
convient donc de présenter une nouvelle délibération :
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-11-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation
publique dans des ensembles d’habitation peut être
transférée dans le domaine communal sur le territoire de
laquelle ces voies sont situées conformément à l'article L.162-
5 du Code de la Voirie Routière.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Moulin à Vent,
l'EPA Sénart aménageur a vendu à la SCI CESSON 2 DOMAINES
des parcelles, charge à eux de les aménager et d'y construire
des logements destinés à la vente. Ces AFUL ont la propriété
des espaces et des équipements communs concernant leur
opération. L'Association Syndicale Libre peut si elle le
souhaite demander à la collectivité d’incorporer dans leur
domaine public ces espaces et équipements commun.
L'Association Syndicale Libre, par nature propriétaire et
gestionnaire des emprises et équipements communs d’un
groupement d'habitations, est seul compétent pour signer
l'acte authentique de rétrocession au profit de la commune.
Pour cela, l'Association Syndicale Libre est chargée d'établir le
dossier de rétrocession. Les éléments du dossier doivent
permettre de présenter un état des lieux du foncier et des
équipements existants, afin que le promoteur engage
d'éventuels travaux de rénovation avant la rétrocession au
profit de la commune.
L'acte authentique de rétrocession pourra être signé
uniquement sur la base de l’ensemble de ces pièces.
l'est rappelé que les compétences de la commune sont la
voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les
espaces verts, le mobilier urbain et l'éclairage public.
Les infrastructures de communications électroniques, les
réseaux d'eau potable et d'assainissement (eaux usées et
eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté
d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Il'est précisé que le réseau câblé et l’antenne collective
assurant la diffusion du signal TV TNT cheminant dans les
infrastructures de communications électroniques est exclu de
la rétrocession actuelle et fera l'objet d’une procédure
spécifique incluant l'EPA Sénart.
Vu le dossier de rétrocession présenté par le syndic de
l'Association Syndicale Libre qui est demeuré propriétaire des
ouvrages et du foncier ;
Page 2 sur 3
(10) HneMe7-138189 28
102 JEU Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-11-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
Vu la présentation en commission urbanisme du 04/02/2019
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’abroger la délibération n°22-2016 relative à la
rétrocession des espaces communs de l’Association Syndicale
Libre OPERATION « NATURA 2000 » rue Diane Fossey.
PREND ACTE de l’ajout du numéro de parcelle X 846.
APPROUVE la rétrocession des espaces communs cadastrés
X840, X841, X842, X843, X 846 d’une surface totale d'environ
3441 m°.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession,
ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
PRECISE que l'Association Syndicale Libre prend à sa charge
les frais inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à
noter que les équipements destinés à être versés dans le
domaine de la voirie communale ou ses dépendances sont
acquis au titre de l’euro symbolique.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier GHAPLET
Maire de Cesson
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
+ *X *k
VILLE DE CESSON
N° 12 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du _u li 4
Fait à Cesson, le_U [oz] 2o13
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-12-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu'à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
URBANISME : RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU
LOTISSEMENT « LE CLOS DES JADES » RUE DES GIRQUETTES
(Abroge la délibération n° 23-2015)
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique
qu’une erreur dans la numérotation des parcelles notifiées
dans la délibération n° 23-2015 du 18 mars 2015 a été faite. Il
convient donc de présenter une nouvelle délibération :
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-12-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation
publique dans des ensembles d'habitation peut être
transférée dans le domaine communal sur le territoire de
laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-
5 du Code de la Voirie Routière.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Moulin à Vent,
l'EPA Sénart aménageur a vendu à SNC MARIGNAN
RESIDENCES des parcelles, charge à eux de les aménager et
d'y construire des logements destinés à la vente. Ces
promoteurs ont la propriété des espaces et des équipements
communs concernant leur opération. Ils peuvent siils le,
souhaitent demander à la collectivité d’incorporer dans leur
domaine public ces espaces et équipements commun.
L'ASL N'ayant pas été constitué, SNC Marignan RESIDENCES,
par nature est propriétaire et gestionnaire des emprises et
équipements communs d’un groupement d'habitations, est
seul compétent pour signer l'acte authentique de rétrocession
au profit de la commune.
Pour cela, le promoteur est chargé d'établir le dossier de
rétrocession. Les éléments du dossier doivent permettre de
présenter un état des lieux du foncier et des équipements
existants, afin que le promoteur engage d'éventuels travaux
de rénovation avant la rétrocession au profit de la commune.
L'acte authentique de rétrocession pourra être signé
uniquement sur la base de l'ensemble de ces pièces.
Il'est rappelé que les compétences de la commune sont la
voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les
espaces verts, le mobilier urbain et l'éclairage public.
Les infrastructures de communications électroniques, les
réseaux d'eau potable et d'assainissement (eaux usées et
eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté
d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Il'est précisé que le réseau câblé et l’antenne collective
assurant la diffusion du signal TV TNT cheminant dans les
infrastructures de communications électroniques est exclu de
la rétrocession actuelle et fera l'objet d’une procédure
spécifique incluant l'EPA Sénart.
Vu le dossier de rétrocession présenté par le promoteur qui
est demeuré propriétaire des ouvrages et du foncier ;
Vu la présentation en commission urbanisme du 04/02/2019
Page 2 sur 3
CelOU
nee
08108
E0S
108
JM Accusé de réception en préfecture
perl 7700673-20190206-DEL201902-12-
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’aborger la délibération n°23-2015 relative à la
rétrocession des espaces communs du lotissement « LE CLOS
DES JADES » rue des Girouettes
REMPLACE la parcelle X442 par la parcelle X402.
PREND ACTE de l’ajout des numéros de parcelles X403, X363.
APPROUVE la rétrocession des espaces communs cadastrés
X402, X403, X363.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession,
ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire
PRECISE que le promoteur prend à sa charge les frais
inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à noter que
les équipements destinés à être versés dans le domaine de la
voirie communale où ses dépendances sont acquis au titre de
l’euro symbolique.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson
Page 3 sur 3 # * *
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 13 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 2144
Fait à Cesson, le A1 2Z\ 2o1q
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-13-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoirà partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
URBANISME : RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU
LOTISSEMENT « CESSON LA PLAINE » RUE DE L'EOLIENNE
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique
que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation
publique dans des ensembles d'habitation peut être
transférée dans le domaine communal sur le territoire de
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-13-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-
5 du Code de la Voirie Routière.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Moulin à Vent,
l'EPA Sénart aménageur a vendu à des promoteurs des
parcelles, charge à eux de les aménager et d’y construire des
logements destinés à la vente. Ces promoteurs ont la
propriété des espaces et des équipements communs
concernant leur opération. Ils peuvent s’ils le, souhaitent
demander à la collectivité d’incorporer dans leur domaine
public ces espaces et équipements commun.
Aucune ASL ou AFUL ayant été créée, CFH ou toute entité s’
substituant, par nature propriétaire et gestionnaire des
emprises et équipements communs d’un groupement
d'habitations, est seul compétent pour signer l’acte
authentique de rétrocession au profit de la commune.
Pour cela, CFH ou toute entité s’y substituant est chargé
d'établir le dossier de rétrocession. Les éléments du dossier
doivent permettre de présenter un état des lieux du foncier et
des équipements existants, afin que le promoteur engage
d'éventuels travaux de rénovation avant la rétrocession au
profit de la commune.
L'acte authentique de rétrocession pourra être signé
uniquement sur la base de l’ensemble de ces pièces.
l'est rappelé que les compétences de la commune sont la
voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les
espaces verts, le mobilier urbain et l'éclairage public.
Les infrastructures de communications électroniques, les
réseaux d'eau potable et d'assainissement (eaux usées et
eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté
d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
l'est précisé que le réseau câblé et l'antenne collective
assurant la diffusion du signal TV TNT cheminant dans les
infrastructures de communications électroniques est exclu de
la rétrocession actuelle et fera l'objet d’une procédure
spécifique incluant l'EPA Sénart.
Vu le dossier de rétrocession présenté par le promoteur qui
est demeuré propriétaire des ouvrages et du foncier ;
Vu la présentation en commission urbanisme du 04/02/2019
Sur proposition de M. le Maire,
Page 2 sur 3
R1A97]-198180 E0S
[OZ
1 Accusé de réception en préfecture
pr 217700673-20190206-DEL201902-13-
Date de télétransmission: 11/02/2019
Date de réception préfecture: 11/02/2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la rétrocession des espaces communs cadastrés
ZB 257, ZB 254, ZB 253, ZB 255, ZB 256, ZB 252 d'une surface
totale d'environ 4972 m°?.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession,
ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire
PRECISE que le promoteur prend à sa charge les frais
inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à noter que
les équipements destinés à être versés dans le domaine de la
voirie communale ou ses dépendances sont acquis au titre de
l’euro symbolique.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Page 3 sur 3 DE
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-14-
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
# % *
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 14/ 2019
VILLE DE CESSON
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du U|2 149
Fait à Cesson, le_{i| oz [Lois
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
URBANISME : RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU
LOTISSEMENT « LES VILLAS DE CESSON » RUE DU CERF
VOLANT
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique
que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation
publique dans des ensembles d'habitation peut être
transférée dans le domaine communal sur le territoire de
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-14-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-
5 du Code de la Voirie Routière.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Moulin à Vent,
l'EPA Sénart aménageur a vendu à des promoteurs des
parcelles, charge à eux de les aménager et d'y construire des
logements destinés à la vente. Ces promoteurs ont la
propriété des espaces et des équipements communs
concernant leur opération. Ils peuvent s'ils le, souhaitent
demander à la collectivité d’incorporer dans leur domaine
public ces espaces et équipements commun.
Aucune ASL ou AFUL ayant été créée, CFH ou toute entité s’y
substituant, par nature propriétaire et gestionnaire des
emprises et équipements communs d’un groupement
d'habitations, est seul compétent pour signer l’acte
authentique de rétrocession au profit de la commune.
Pour cela, CFH ou toute entité s’y substituant est chargé
d'établir le dossier de rétrocession. Les éléments du dossier
doivent permettre de présenter un état des lieux du foncier et
des équipements existants, afin que le promoteur engage
d'éventuels travaux de rénovation avant la rétrocession au
profit de la commune.
L'acte authentique de rétrocession pourra être signé
uniquement sur la base de l’ensemble de ces pièces.
Il est rappelé que les compétences de la commune sont la
voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les
espaces verts, le mobilier urbain et l'éclairage public.
Les infrastructures de communications électroniques, les
réseaux d'eau potable et d'assainissement (eaux usées et
eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté
d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Il'est précisé que le réseau câblé et l’antenne collective
assurant la diffusion du signal TV TNT cheminant dans les
infrastructures de communications électroniques est exclu de
la rétrocession actuelle et fera l'objet d'une procédure
spécifique incluant l'EPA Sénart.
Vu le dossier de rétrocession présenté par le promoteur qui
est demeuré propriétaire des ouvrages et du foncier ;
Vu la présentation en commission urbanisme du 04/02/2019
Sur proposition de M. le Maire,
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8418 7-188189
€OS
L0Z
84 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-14-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la rétrocession des espaces communs cadastrés X
530, X 531, X 532, X 533 d’une surface totale d'environ 5253
m2.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de rétrocession,
ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire
PRECISE que le promoteur prend à sa charge les frais
inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à noter que
les équipements destinés à être versés dans le domaine de la
voirie communale ou ses dépendances sont acquis au titre de
l'euro symbolique.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
Maire de Cesson
Page 3 sur 3 Æ X *%
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 15 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du U {2/19
Fait à Cesson, le _ LA (02/48
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents:
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : URBANISME — RETROCESSION DES ESPACES
COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE PARC DES ALIZEES » RUE
DU MISTRAL
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique
que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation
publique dans des ensembles d'habitation peut être
Accusé de réception en préfecture transférée dans le domaine communal sur le territoire de OR ROUE FE 20ISOROE-DELAUISQEES"
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-15-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-
5 du Code de la Voirie Routière.
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Plaine du Moulin à
Vent, l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart,
aménageur, a vendu à des promoteurs des parcelles, charge à
eux de les aménager et d'y construire des logements destinés
à la vente, Les acquéreurs se trouvent regroupés en
Association Foncières Urbaines Libres. L'ASL « le Parc des
Alizées » ont la propriété des espaces et des équipements
communs concernant leur opération. L'Association Syndicale
Libre peut, si elle le souhaite, demander à la collectivité
d'incorporer dans leur domaine public ces espaces et
équipements communs.
L'Association Syndicale Libre, par nature propriétaire et
gestionnaire des emprises et équipements communs d’un
groupement d'habitations, est seul compétente pour signer
l'acte authentique de rétrocession au profit de la commune.
Pour cela, l'Association Syndicale Libre est chargée d'établir le
dossier de rétrocession. Les éléments du dossier doivent
permettre de présenter un état des lieux du foncier et des
équipements existants, afin que l'ASL engage d'éventuels
travaux de rénovation avant la rétrocession au profit de la
commune,
L'acte authentique de rétrocession pourra être signé
uniquement sur la base de l’ensemble de ces pièces.
Il est rappelé que les compétences de la commune sont la
voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les
espaces verts, le mobilier urbain et l'éclairage public.
Les infrastructures de communications électroniques, les
réseaux d’eau potable et d'assainissement (eaux usées et
eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté
d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Il est précisé que le réseau câblé et l'antenne collective
assurant la diffusion du signal TV TNT cheminant dans les
infrastructures de communications électroniques est exclu de
la rétrocession actuelle et fera l’objet d'une procédure
spécifique incluant l’Etablissement Public d'Aménagement de
Sénart.
Il'est également précisé que la gestion des espaces verts en
limite de lot et dans le domaine public sera à la charge de
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CIO) unesae7-188180
OS
102
Je Accusé de réception en préfecture
DL eAT 006 20TPO2URDEL2VIQNENS
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
l'Association Syndicale Libre et des propriétaires selon les
termes d’une convention signée avec la commune.
Après avoir entendu l'exposé de M. BELHOMME,
VU le dossier de rétrocession présenté par le syndic de
l'Association Syndicale Libre qui est demeuré propriétaire des
ouvrages et du foncier ;
VU la présentation en commission urbanisme du 04/02/2019
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la rétrocession des espaces communs cadastrés
X 442 d’une surface totale d'environ 5 359 m2.
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte de rétrocession,
ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
PRECISE que l'Association Syndicale Libre prend à sa charge
les frais inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à
noter que les équipements destinés à être versés dans le
domaine de la voirie communale ou ses dépendances sont
acquis au titre de l’euro symbolique.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Olivier CHAPLET
re
Maire de Cesson
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
XX %
VILLE DE CESSON
N° 16 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d’affichage :
Le 08/02/2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du.u\2i 8
Fait à Cesson, le_Ui [022018
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
DATE VTT OOET SANT SCRU DE LAUIGZ AR
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : URBANISME — RETROCESSION DES ESPACES
COMMUNS DU LOTISSEMENT «LES DOMAINES DE CESSON»
RUE DE SIROCCO
Monsieur Jean-Michel BELHOMME, Maire-Adjoint, explique
que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation
publique dans des ensembles d'habitation peut être
transférée dans le domaine communal sur le territoire de
Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-16-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
laquelle ces voies sont situées conformément à l’article L.162-
5 du Code de la Voirie Routière,
Dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Plaine du Moulin à
Vent, l'Etablissement Public d'Aménagement de Sénart,
aménageur, a vendu à NEXITY des parcelles, charge à eux de
les aménager et d'y construire des logements destinés à la
vente. Les acquéreurs se trouvent regroupés en Association
Foncières Urbaines Libres. L'ASL « le Domaine de Cesson »
ont la propriété des espaces et des équipements communs
concernant leur opération. L'Association Syndicale Libre peut,
si elle le souhaite, demander à la collectivité d'incorporer dans
leur domaine public ces espaces et équipements communs.
L'Association Syndicale Libre, par nature propriétaire et
gestionnaire des emprises et équipements communs d’un
groupement d'habitations, est seul compétente pour signer
l’acte authentique de rétrocession au profit de la commune.
Pour cela, l’Association Syndicale Libre est chargée d'établir le
dossier de rétrocession. Les éléments du dossier doivent
permettre de présenter un état des lieux du foncier et des
équipements existants, afin que l'ASL engage d'éventuels
travaux de rénovation avant la rétrocession au profit de la
commune.
L'acte authentique de rétrocession pourra être signé
uniquement sur la base de l’ensemble de ces pièces.
Il est rappelé que les compétences de la commune sont la
voirie, les cheminements piétons, le stationnement, les
espaces verts, le mobilier urbain et l'éclairage public.
Les infrastructures de communications électroniques, les
réseaux d’eau potable et d'assainissement (eaux usées et
eaux pluviales) sont du ressort de la Communauté
d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
Il est précisé que le réseau câblé et l’antenne collective
assurant la diffusion du signal TV TNT cheminant dans les
infrastructures de communications électroniques est exclu de
la rétrocession actuelle et fera l’objet d’une procédure
spécifique incluant l’Etablissement Public d'Aménagement de
Sénart.
Il est également précisé que la gestion des espaces verts en
limite de lot et dans le domaine public sera à la charge de
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LO1)
neo
108138
€OS
102
84 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-16-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
l’Association Syndicale Libre et des propriétaires selon les
termes d’une convention signée avec la commune.
Après avoir entendu l'exposé de M. BELHOMME,
VU le dossier de rétrocession présenté par le syndic de
l'Association Syndicale Libre « le Domaine de Cesson »qui est
demeuré propriétaire des ouvrages et du foncier ;
VU la présentation en commission urbanisme du 04/02/2019
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la rétrocession des espaces communs cadastrés X
649, 656, d'une surface totale d'environ 3076m°.
AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte de rétrocession,
ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
PRECISE que l'Association Syndicale Libre prend à sa charge
les frais inhérents à la rétrocession (étude notariale). Il est à
noter que les équipements destinés à être versés dans le
domaine de la voirie communale ou ses dépendances sont
acquis au titre de l’euro symbolique.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Viaire de Cesson
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture Î
k % *
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 17 / 2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter duu(2/|4
Fait à Cesson, le L1o2|2ois
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
077-217700673-20190206-DEL201902-17-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu'à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : AMENAGEMENT — REVISION DU PLU — DEBAT SUR
LES ORIENTATIONS DU PADD
Monsieur Jean-Michel Belhomme Maire-adjoint chargé de
urbanisme, rappelle que le conseil municipal a prescrit la
révision du plan local d'urbanisme (PLU) le 14 septembre
2016.
Page 1 sur 5 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-17-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
A la suite de quoi les services de l'Etat ont transmis le porté à
connaissance en application de l’article L 132-2 du Code de
l'urbanisme. Ce porté à connaissance souligne notamment le
déficit de logements sociaux, la saturation du réseau
d'assainissement et la sécurisation des déplacements.
L'article L 151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU
comportent un projet d'aménagement et de développement
durable (PADD).
Selon l’article L 151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD
définit :
° les orientations générales d'aménagement,
d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou
de remise en bon état des continuités écologiques.
+ les orientations générales concernant l'habitat, les
transports et les déplacements, le développement des
communications numériques, l’équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour
l'ensemble de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune.
+ Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement
urbain.
° Il peut prendre en compte les spécificités des
anciennes communes, notamment paysagères,
architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il
existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme, les
orientations générales du PADD doivent être soumises au
débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant
l’examen du projet du plan local d'urbanisme.
Monsieur Jean-Michel Belhomme expose les orientations
générales du PADD :
Orientation N°1 Relative à la politique de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation
ou de remise en bon état des continuités écologiques
1.1 Préserver les composantes de la trame verte et bleue sur
le territoire
Préserver l’espace ouvert agricole
1.2 Dans le tissu urbain, renforcer la biodiversité et les
éléments supports de continuités écologiques
Page2sur5
{eLOb)
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18H Accusé de réception en préfecture
DUT O0BFS 200 DERTIENAT:
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
1.3 Intégrer le maintien d'espaces verts en cœur d'ilot et le
long du ru de Balory
Orientation n°2 Relative à la politique du paysage et du
patrimoine
2.1 Préserver, valoriser les grandes formes paysagères bâties
ou naturelles qui s'associent aux entrées de ville et aux grands
parcours
2.2 Poursuivre les actions en faveur de la protection et de la
valorisation du patrimoine bâti public et privé
Orientation n°3 Relative à la politique d’urbanisme,
d’habitat et d'équipement
3.1 Consolider la structure de la ville en confortant les
polarités existantes
Le développement du pôle gare contribuera au renforcement
de l'armature de la ville.
3.2 Permettre une production de logements qui assure la
diversification de l'offre
Poursuivre la politique d'accompagnement de ce
développement de l’habitat par une approche qualitative
renforcée
3.3 Poursuivre l'adaptation des équipements, renforcer les
moyens d'accompagnement, pour l'amélioration de l'accueil
des publics divers et pour répondre aux besoins futurs.
3.4 Permettre un accès efficace de l’ensemble des usagers aux
communications numériques.
Orientation n°4 Relative à la politique de développement
économique, de l’équipement commercial, du tourisme et
des loisirs
4.1 Accompagner le développement des activités
économiques et de l'emploi
4.2 Poursuivre le soutien à l’activité commerciale et de
services
4.3 Pérenniser et faire évoluer l’activité agricole
4.4 Valoriser le potentiel touristique de Cesson
Orientation n°5 Relative à la politique des transports, des
déplacements et du stationnement
5.1 Poursuivre les actions en faveur de l’amélioration des
circulations et de l'offre en stationnement pour une mobilité
urbaine sécurisée et apaisée
5.2 Compléter le maillage du réseau des cheminements
piétons/cycles
Page 3 sur 5 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-17-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
Orientation n°6 Relative aux risques et aux nuisances
La prise en compte des risques et des nuisances dans les
politiques d'aménagement
Monsieur Jean-Michel Belhomme expose les objectifs de
modération de la consommation de l’espace et de la lutte
contre l’étalement urbain fixés par le PADD :
Le projet d'aménagement de la commune vise à répondre aux
besoins d’une offre diversifiée en matière de logements sous
forme d'opérations d'ensemble planifiées et maîtrisées en
contenant l’urbanisation dans l'enveloppe urbaine existante
par densification du tissu (« dents creuses »}, et en
développement par l’ouverture à l'urbanisation de terrains
dans le cadre du projet d'intérêt communautaire de
développement du pôle gare sur 3,1 ha environ et de la
poursuite de la réalisation de la ZAC du Moulin à vent sur 1,7
ha environ. Ces projets sont cohérents avec les orientations
du SDRIF qui définit ces secteurs comme « quartier à densifier
à proximité d’une gare » pour le premier et « secteur
d'urbanisation préférentielle » pour le deuxième. Ainsi la lutte
contre l’étalement urbain s'opérera par une constructibilité
laquelle, dans le tissu urbain existant, permettra d'obtenir une
densité similaire à celle existante, et avec les secteurs en
développement pourront accepter de plus fortes densités,
permettra d'atteindre les objectifs de production de 1450
logements environ pour répondre aux besoins d’une offre
diversifiée. L'accueil d’activités économiques d'intérêt
communautaire, permettant la création d'emploi et une
diversification de l'offre dans ce domaine, s'opère par
l’ouverture à l'urbanisation de terrains dans la « poche »
d'urbanisation de la plaine du Moulin à Vent (ZAC du Moulin à
vent) sur 27 ha environ. Ce projet est cohérent avec les
orientations du SDRIF qui définit ce secteur comme « secteur
d'urbanisation préférentielle ».
Une concertation sur le PADD a été menée avec les personnes
publiques associées, les associations et les cessonais à
travers :
-une réunion avec les associations et les personnes publiques
et associées le 27 novembre 2018 ayant fait l’objet d’un
compte-rendu.
- une mise à disposition du projet de PADD du 7 janvier au 19
janvier 2019 après une publication dans le « rendez-vous à
Cesson », «le Cesson Infos » et le site internet de la mairie.
Les contributions de cette concertation sont annexées à la
délibération.
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KeLOW
Arena
18588
60
LOZ
‘où Après cet exposé, Jean-Michel Belhomme déclare le débat
ouvert.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD au sein du
conseil municipal.
Fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Maire de Cesson
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-17-
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Date de télétransmission : 11/02/2019 Page5 sur5 Date de réception préfecture : 11/02/2019 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-17-
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Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
cb
ineneT-185
188 EOS
102
14 MA) 21/01/2019 Mise à disposition du PADD
Thématiques Remarques
Risque
Vérifier la présence d'une zone humide avant de construire
Analyse de risque à faire et faire un état des lieux auprès des riverains
Il y a régulièrement des innondations à l'angle entre la rue du Château et la rue Grande, qui durent depuis plusieurs années
maintenant.
Demande de réunion
Nous souhaïiterions qu'une réunion soit organisée
Réunion d'information demandée.
Nous avons toujours un manque d'informations qui sont primordiales de communiquer avec l'ensemble des habitants de
Saint-Leu,
Je trouve tout à fait honteux que les résidents de Saint Leu ne soient pas tenus au courant des projets d'infrastructures à
proximité de chez eux! || serait convenable d'organiser une réunion d'information pour pouvoir présenter explicitement ces
projets.
Augmentation de la
population
Le taux de 3,2% d'augmentation de la population d'ici 2030 est élevé. Pour assurer une croissance harmonieuse de la
commune et une mise à niveau des équipements progressive, une augmentation plus faible serait préférable.
Le PADD prévoit, à juste titre, d'augmenter la part de logements sociaux pour respecter le taux de 25% en 2025. Mais la part
de 51% de logements sociaux dans les constructions neuves est importante et risque de provoquer des difficultés de mixité
sociale dans certains secteurs. Le PLU doit donc être attentif à une répartition optimale des logements dans la partie urbanisée.
Prise en compte
contraintes secteur gare
L'urbanisstion de 3,2 ha à proximité de la gare présente l'avantage de la proximité des transports en commun, Mais ce
terrain présente beaucoup de contraintes: entrée de ville, secteur boisé, présence de la RD 346, avec l'application des
articles L 11-6 et 11-8 du code de l'urbanisme (retrait à respecter des constructions), protection sonore par rapport à la ligne RER et de la RD 346, accès, maintien des parkings pour les voyageurs. Le choix de l'OAP sur ce site a-t-il tenu compte de ces
contraintes?
Valorisation de patrimoine
de Saint-Leu
préservation du patrimoine agricole
Je suis d'accord pour valoriser le château
A tout prix conserver à cette zone son caractère agricole et son patrimoine construit
OK pour la préservation du Château et du patrimoine agricole
Nous sommes conscient que le patrimoine construit et agricole (château et ferme) ne peut en aucun cas rester en état.
Nous souhaitons la conservation des espaces agricoles
Préserver les espaces agricoles
Contre la canstruction à
Saint-Leu
contre l'aménagement bati à l'entrée et à la sortie de Saint Leu
opposé à la construction de logements de part et d'autre de Saint Leu qui perdrait par la même son caractère "village"
Opposition totale à la construction de logements de part et d'autre du village.
Piste cyclable Saint-Leu
pour une piste cyclable reliant Saint Leu à Seine Port
Pour une piste cyclable "Saint Leu Seine Port"
Mise en place d'une piste cyclable de Saint Leu à Seine Port
En attente de [a liaison Saint-Leu/Seine-Port
Circulation dans Saint Leu
Création de passages piétons supplémentaires sur la RD 82, sur le ralentisseur existant, création d'un ralentisseur et d'un
passage piéton face au 36 rue Grande
Ne pas augmenter la circulation dans le hameau de Saint Leu
Créer rapidement un passage protégé sur la D82 pour accéder à la boite aux lettres située au niveau du parking
Ne pouvons-nous pas profiter de la révision du PLU pour réorganiser la circulation?
Je pense qu'il y a plus important à faire pour le moment, notamment concernant la sécurité: création d'une glissière,
ralentisseurs.
Je pense qu'avant de construire de nouveaux lotissements, il faudrait d'abord pouvoir accueillir de nouveaux habitants dans
une ville où la sécurité est optimale
Choix accès pour une
activité événementielle
Faciliter l'accès au château pour les personnes venant de la gare
Nous sommes favorables au choix 3
L'hypothèse 1 est à écarter. La circulation est déjà difficile.
L'hypothèse 2 nécessite l'abattage des séphoras est aussi à exclure.
Le choix n°3 est plus approprié
Les propositions 2,5 et entrainerons un trafic supplémentaire dans le hameau de Saint-Leu
Hypothèse n°1 à abandonner dans sa totalité aucune sécurité pour les riverains de la rue Neuve
Le choix n°3 semble le plus favorable, évitant ainsi l'augmentation de la circulation autour de Saint-Leu
Le choix n°5 à exclure, passage au travers du pré et de la ferme.
Le chemin n°3 me parait de loin le plus favorable
le n°5 m'entraine une gêne importante aussi bien visuelle que sonore et passe dans le champs et les hangars de M. Barlier
chemin n°3 le plus favorable
chemin n°5 impossible de passer dans les locaux agricoles
Accusé de réception en préfecture
Del 7700673-20190206-DEL201902-17-
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Saint-Leu
Nous proposons l'aménagement du chemin vert projet n°3 en partant du rond point de Cesson la Foret ce qui nous ferait
arriver dans la rue menant au lavoir et faire un parking dans le parc du château pour l'événementiel. La circulation serait
alors réorganisée et les habitants du village conserveraient la quiétude de leur ruralité choisie.
Pourquoi prévoir un parking donnant sur la rue Neuve qui va de fait surcharger le trafic qui est déjà saturé par les usagers,
les adhérents du haras, les camions de betteraves au moment de la récolte? Sans compter le stationnement des voitures
dans la rue du chêteau puisque les anciennes maisons ne possèdent pas de garage.
La route n°2 est régulièrement emprunté par les cavaliers et est très agréable, il serait dommage de la bitumer. Rajouter une
nouvelle intersection sur la D82 qui est très empruntée ne ferait que rajouter du danger.
L'hypothèse 1 dérangerait plus qu'elle ne faciliterait le trafic et entrainerait un surplus de circulation.
L'hypothèse 3 est la plus intéressante, la plus logique.
L'entretien du Ru du Balory est très mal effectué.
Les pompes situées rue de Paris sont régulièrement en panne, voir cassées ce qui entraine des rejets d'eaux usées
directement dans le Ru, puis les étangs. Ces pompes sont à saturation Lotales, il faut créer d'autres lieux d'évacuation, en
prévision de toutes les constructions à venir. Le curage du Ru est à refaire.
Très grandes inquiétudes vis-à-vis du futur sur cette zone pour les riverains, vu lès projets d'urbanisation, et du suivl des
travaux.
Où en sont les projets de la ferme Benoit?
Secteur rue de Paris
Pour sauver une partie du corps de ferme et ne pas détruire ce patrimoine
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-17-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 MAITRE D'OUVRAGE : Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) nt
Mairie de Cesson de Cesson Urbañisme Paysage Architecture
Seine-et-Marne (77240) AGENCE RIVIERE - LETELLIER
Objet de la réunion
- Présentation aux personnes associées ou consultées du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables)
Documents présentés :
- Cesson PLU-PPA-—27 11 2018
Apports des participants
> L'attractivité de la région parisienne et le manque de logements, le versement d'une partie du territoire de la commune en OIN [Opération d'intérêt National), la nécessité de construire des logements locatifs sociaux et les objectifs du SDRIF amène à projeter Une population potentielle de 15 000 habitants en 2030. Pour rappel le SDRIF demande à ce que le PLU permette l'augmentation de 15% minimum de la densité d'habitat.
Le développement du logement et de la population induite ont Un impact sur les équipements qui est appréhendé dans le PADD. Notamment pour les équipements scolaires existants, ceux-ci peuvent évoluer pour recevoir les enfants supplémentaires des constructions dans les dents creuses. Pour le pôle gare une réflexion sera à mener dans le cadre de son aménagement.
Pour ce qui concerne les collèges et les ycées, la mairie mène des actions auprès du département et de la région afin que les équipements locaux soient adaptés pour un bon accueil des jeunes.
Pour développer les continuités écologiques plusieurs moyens peuvent être mis en œuvre : Coupler les circulations douces avec les continuités écologiques par des aménagements adéquats (végétalisation).
Les clôtures ef les haies doivent laisser circuler notamment les batraciens. Le PLU peut traduire cette nécessité
et prévoir une palette végétale d'essences à privilégier et une mise en œuvre d'une diversité des essences dans les aménagements paysagers.
» Le PADD pourrait exprimer plus fortement une volonté d'économie d'énergie, de recours aux énergies renouvelables, par exemple le règlement pourrait demander Un minimum de panneaux solaires sur des
constructions d'une certaine taille, par exemple. Les tuiles solaires et autres dispositifs peuvent aussi être envisagées.
Dans le cadre de la ZAC centre-ville, il a été mené une démarche AEU (approche environnementale de
l'urbanisme), la mairie accepte les panneaux solaires sur les constructions, L'isolation par l'extérieure est dans certains secteurs difficile à mettre en œuvre comme par exemple à Grand Village ou à Nouveau Village du fait de la grande homogénéité architecturale et des alignements de maisons accolées. Il faudrait pouvoir imposer que deux maisons accolées réalisent leur isolation par l'extérieure ensemble. Le souhait de la mairie est de conserver la personnalité de chaque quartier issu de lotissement. À Grand Village le règlement de copropriété rend impossible la pose de panneaux solaires Un jardin partagé existe dans la ZAC du Moulin à vent. La ZAC du centre-ville conserve une partie du verger existant une réflexion est en cours pour en faire un jardin partagé.
Accusé de réception en préfecture
DAIATTIOOETE ANT AGApE DE LAMPE
E 1 Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 Il est suggéré qu'un inventaire de a biodiversité soit réalisé pour Un meilleure connaissance ei préservation de celle-ci.
æ l'arrivée d'une nouvelle population est susceptible d'engendrer une circulation automobile supplémentaire et d'accroitre les problèmes existants.
Il s'agit de proposer des mobilités alternatives : les liaisons douces sont à compléter pour en deniifier le réseau et desservir les pôles attractifs, également le stationnement sécurisé pour les vélos est à développer en particulier aux endroits stratégiques.
Le futur passage du TZEN2, les lignes de bus et la gare sont à prendre en compte dans cette offre de mobilités.
» Le développement du tourisme à Cesson pourrait intégrer l'accueil des usagers du vélo-route prévu en rive gauche de la Seine, L'AËV souhaite optimiser l'accueil de ces usagers dans les villages, la gare de Cesson est un atout majeur sur ce type d'itinéraire. Le PLU peut anticiper cela.
Le développement du pôle gare entre RD 346 et la ligne de chemin de fer impacte un boisement à protéger selon le SDRIF. La DDT précise qu'il serait préférable de chercher une autre solution pour conserver ce boisement. Toutefois cela pourrait être possible à condition de justifier la nécessité de son amputation. Et par
exemple, bien que celui-ci ne fasse pas partie d'un massif de plus de cent hectares, une compensation pourrait être recherchée,
La limite précise du boisement est à déterminer à partir de l'occupation des sols réelle et notamment des sols déjà artificialisés. 1! s'agit de rendre compatible et cohérent les capacités d'extension, le développement du pôle gare est légitime.
Une argumentation solide est d'autant plus souhaitable que l'abattage d'arbres peut être mal vécue par les habitants.
& L'accès au château et à la ferme de Saint-Leu (en dehors des voies existantes qui imiguent le hameau) dans le cadre d'une évolution vers des activités de loisirs, tourisme, événementiel pourra être traduit dans le PLU dans le Cadre d'une OAP sur Saint Leu. Cet aménagement ne sera pas financé par la collectivité,
> L'OAP N°6 pourrait intégrer les commerces de Cesson la Forêt et ainsi traiter l'entrée de ville et l'arrière du
centre commercial.
æ Une réunion de travail spécifique notamment avec la DDT sera organisée sur les OAP.
> La loi ELAN promulguée récemment à modifier certaines obligations relatives aux logements locatifs
sociaux, les impacts éventuels sur le projet de PLU seront étudiés.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-17-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
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VILLE DE CESSON
N° 18 / 2019
Date de convocation :
Le 30 janvier 2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du_u|2|19
Fait à Cesson, le _Li| o2z(2oisa
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE POSTES
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-18-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
D’'ADJOINTS TECHNIQUES CONTRACTUELS POUR
L'ENTRETIEN ET LE SERVICE DE RESTAURATION DANS LES
ECOLES ET DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de
l'Education, il convient de créer des postes d’Adjoints
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-18-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
Techniques, contractuels, pour l'entretien et le service de
restauration dans les écoles et dans les accueils de loisirs,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
territoriaux,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
30.01.2019,
Considérant les besoins de la Direction de l'Education,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION :
- 4 postes d’Adjoints Techniques, contractuels, pour un
total de 3 300 heures, du 11/02/2019 au 30/08/2019,
pour lentretien et le service de restauration dans les
écoles et dans les accueils de loisirs
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 348,
indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Î
Maire de Cesson
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(ID
inene-188189
COS
102
18H * *# %X
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 19 / 2019
Date de convocation :
Le 30 janvier 2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du_ti|2{ [9
Fait à Cesson, le Li|0Z{(2oi4
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-19-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE
D’ADJOINT TECHNIQUE CONTRACTUEL POUR L'ENTRETIEN ET
LE SERVICE DE RESTAURATION DANS LES ECOLES ET DANS
LES ACCUEILS DE LOISIRS
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de
l'Education, il convient de créer un poste d’Adjoint Technique,
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-19-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
contractuel, pour l'entretien et le service de restauration dans
les écoles et dans les accueils de loisirs,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
territoriaux,
Vu là présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
30.01.2019,
Considérant les besoins de la Direction de l'Education,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION :
- 1 poste d’Adjoint Technique, contractuel, pour un total
de 850 heures, du 11/02/2019 au 30/08/2019, pour
l’entretien et le service de restauration dans les écoles et
dans les accueils de loisirs
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 348,
indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Page 2 sur 2
ClQb) anesasT-188 188 €0G
107 124 = *
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 20 / 2019
Date de convocation :
Le 30 janvier 2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du A4|2] 14
Fait à Cesson, le_A1| 02 |2o(a
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-20-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO), Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTERà Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu’à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents :
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE
D’ADJOINT D'ANIMATION CONTRACTUEL POUR LA
DIRECTION DE L'EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de
l'Education, il convient de créer un poste d’Adijoint
d'Animation, contractuel, à temps complet,
Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-20-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
Après avoir entendu l'exposé de M.HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animations
territoriaux,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
30.01.2010,
Considérant les besoins de la Direction de l'Education,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION :
- 1 poste d'Adjoint d'Animation, contractuel, à temps
complet, pour la période du 15.02.2019 au 14.02.2020,
FIXE la rémunération en référence à l'indice brut 348, indice
majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
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Olivier.CHAPLET
Fc
Maire de Cesson
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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 21/2019
Date de convocation :
Le 30/01/2019
Date d'affichage :
Le 08/02/2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du {A [2 {1
Fait à Cesson, le L{\oz|20(S
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-21-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le six février, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Dominique ORLANDO, Alain DEMANDRE, Charline
COGET, Jean-Marie CHEVALLIER, Reine FASSI, Yves-Marie
FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Daniel
COMPTE, Nathalie CRISCIONE, Valentin VALERIUS, Stéphanie
NALINE, Michel BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine
SOUBESTE, Jean-Pierre ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M DEVAUX à M VALERIUS
Mme VERRIER à Mme COGET
Mme MEISTER à Mme CHILLOUX (pouvoir jusqu'à 20h10)
M DUVAL à Mme FAYAT (pouvoir à partir de 21h18)
Absents:
M PEREIRA, Mme PAGES,
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION D'UN
POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION, CONTRACTUEL, A TEMPS
COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’afin de pallier au départ d’un agent au
sein de la Direction de l'Education, il est demandé au Conseil
Municipal de délibérer sur la reconduction d’un poste
Page 1 sur Z Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190206-DEL201902-21-
DE
Date de télétransmission : 11/02/2019
Date de réception préfecture : 11/02/2019
d’adjoint d'animation, contractuel, à temps complet, pour la
période du 5 Mars 2019 au 4 Septembre 2019,
Après avoir entendu l'exposé de M. HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints d'Animations
Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
30.01.2019,
Considérant les besoins du service Education,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire un poste d’Adjoint d'Animation,
contractuel, à temps complet, pour la période du 5 Mars 2019
au 4 Septembre 2019,
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 348,
indice majoré 326,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
i
Olivier CHALET
Wäaire de Cesson
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