Déliberation - CRCM 6

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Déliberation - CRCM 6 Document publié le Mardi 4 novembre 2014 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, 1

MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

*********

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2014 - N° 6

L’an deux mil quatorze, le 4 Novembre à 20h00, les membres du Conseil municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BICHBICH Mary, CAMUS Bénédicte, COUTURIER Valérie, HEBBE Christelle, MARIUZ Sandrine, POIRIER Marie-Claude, ROSSI Nicole ;

Messieurs AVIDE Olivier, CARRÉ Vincent, DEVISMES Grégory, GRESSIER Alain, LE PORQUIER DE VAUX Patrick, POTEAU Jean-Luc, RANDON Benoît, WALLE Denis.

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie.

Secrétaire de séance : Madame Mary BICHBICH.

Ordre du Jour :

 Délibération rectificative du montant de la convention de délégation financière et de maîtrise d’ouvrage avec le Pays de l’Ourcq.

 Délibération autorisant le Maire à modifier le régime indemnitaire des agents titulaires.

 Délibération autorisant le Maire à signer une convention de suivi de carrière des agents avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

 Précision à apporter à la Délibération créant le poste d’agent polyvalent contractuel afin de fixer les indices de rémunération.

 Délibération modificative au Budget 2014.

 Délibération fixant le tarif des invités au Repas des Anciens.

 Délibération autorisant le Maire à engager les procédures pour doter la Commune d’un PLU, en remplacement du POS actuel, et de demander les subventions nécessaires aux études préalables.

 Désignation de trois membres de la Commission municipale d’urbanisme chargés du suivi de l’étude.

 Développement numérique : « Ecole connectée ».

 Fixation des nouveaux horaires de la Mairie et date de mise en application.

 Modification des règles de circulation et de stationnement dans le village.

 Questions diverses.

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents et invite Monsieur Vincent CARRÉ à faire la lecture du compte-rendu n° 5 qui est adopté à l’unanimité des membres présents sans ajout ni retrait.2

Signatures faites du registre Monsieur le Maire propose de désigner Madame Mary BICHBICH secrétaire de séance et invite le Conseil municipal à passer immédiatement à l’ordre du jour en raison de certains points à aborder qui méritent des explications approfondies. Le Maire précise également que le point concernant les modalités d’attribution des jouets de Noël ne nécessitant pas de délibération sera abordé en questions diverses et qu’il soit donc retiré de l’ordre du jour.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE SUR LE MONTANT DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LA CCPO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du Conseil municipal dans sa séance du 26 août 2014 qui l’autorisait à signer la convention de délégation financière et de maîtrise d’ouvrage établie par la CCPO pour les réseaux dont elle détient la compétence et dont le montant prévisionnel des travaux s’élevait à 21.570 €HT dans le cadre de ce marché. Durant le déroulement des travaux il est apparu la nécessité de remplacer 6 tampons ayant des fissurations qui pouvaient menacées la sécurité et dont le remplacement n’était pas prévu au marché. Le coût supplémentaire portant le montant de la convention financière à 25.000 € il est nécessaire aujourd’hui d’actualiser la délibération autorisant sa signature.

A cette fin Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de retirer la délibération précédente et de la remplacer purement et simplement, dans les mêmes termes et conditions, et signer la convention de délégation financière et de maîtrise d’ouvrage établie avec la CCPO dont le montant définitif des travaux s’élève à 25.000 €HT.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A MODIFIER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TITULAIRES

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il convient de réadapter les régimes indemnitaires existants afin de tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires et qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les limites prévues par les textes susvisés, leur nature, les conditions d’attribution ainsi que le taux moyen des indemnités.

Le Maire rappelle à l’Assemblée les textes réglementaires régissant chacune des indemnités qu’il est possible d’attribuer aux agents occupant nos emplois administratifs et techniques et qu’il s’agit aujourd’hui d’en cerner les contours dans une délibération cadre.

Tout en veillant au principe de parité entre fonction publique d’État et fonction publique territoriale, les primes ou indemnités concernées sont :

 l’IEM (Indemnités d’Exercice des Missions), régies par le décret 97-1223 ;

 l’IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires), régies par le décret 2002-60.

 l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité), régies par le décret 2002-61,

pour les filières administratives et techniques ;

Ces indemnités pourront s’appliquer, après avis du Comité Technique Paritaire, aux deux filières qui concernent notre collectivité et à tous les agents, titulaires ou non titulaires, savoir :

Filière administrative : Adjoint administratif de 1re classe et Adjoint administratif de 2e classe pour toutes les indemnités s’y rapportant.

Filière technique : Agent de maîtrise et Adjoint technique de 2e classe pour toutes les indemnités s’y rapportant.

Il sera nécessaire de fixer, par nouvelle délibération, le sort réservé aux primes et indemnités en cas d’interruption du service pour raison de congés, maladies ou accidents, c’est-à-dire de prévoir expressément pour ces hypothèses les clauses de maintien, de diminution voire de suppression des primes ainsi que du coefficient à appliquer à chacune de ces primes.3

Monsieur le Maire dit que les dispositions de cette délibération cadre prendront effet à compter du 1er janvier 2015 et que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2015.

Le Maire dit également que le versement des primes et indemnités sera effectué mensuellement et que celles-ci, susvisées, seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Les modifications prendront effet au 1er janvier 2015.

Il est précisé également que des fiches de poste seront instituées pour chacun des emplois de notre collectivité et que l’évaluation de chacun des agents sera fait annuellement (minima) après un entretien avec Monsieur le Maire qui en fera leur notation.

Dans le cadre de la réorganisation des services l’avis du Centre de Gestion et du Comité Technique Paritaire (si besoin) sera déterminant dans le choix de la réadaptation de chacun des régimes indemnitaires.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

CONVENTION DE SUIVI DE CARRIÈRE DES AGENTS

Dans le même ordre d’idée et par suite aux décisions précédentes Monsieur le Maire explique que le Centre de gestion peut se charger du suivi des carrières de nos agents, que le coût est estimé à 250 € pour chaque dossier complexe devant être remis à jour et que le suivi annuel est ramené forfaitairement à 30 € dans la prestation d’avancement d’échelon et 30 € dans la prestation d’avancement de grade.

Monsieur le Maire rappelle que l’expertise dont font preuve les Centres de Gestion est une garantie de transparence et de respect de la légalité dans laquelle sont nommés les agents ainsi que l’assurance de voir leur carrière évoluer dans la déontologie des textes réglementaires.

Afin de simplifier le formalisme du conventionnement, le centre de gestion propose une convention type Commune à toutes les prestations, permettant l’accès à la totalité des offres de services via un seul document. Sa signature n’engage pas financièrement le signataire, seule une demande de prestation incluse dans la convention fait l’objet d’une tarification.

Le Maire demande donc au Conseil de l’autoriser à signer une convention de suivi de carrière de nos agents avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION CRÉANT 1 POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF POLYVALENT : PRÉCISIONS A APPORTER SUR LES INDICES DE RÉMUNÉRATION

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 26 août 2014 le Conseil a délibéré pour créer un poste d’agent polyvalent à plein temps qui se décomposait en deux temps non complet sur deux filières, à savoir un emploi permanent d’adjoint technique de 2e classe à temps non complet pour 10 heures hebdomadaires et un emploi permanent d’adjoint administratif de 2e classe à temps non complet pour 25 heures hebdomadaires. Il a été précisé que les rémunérations de ces postes étaient indexées à des valeurs d’indice équivalentes dans les deux filières.

Il rappelle à ce titre qu’il est nécessaire de porter la valeur de ces indices dans la délibération initiale et sollicite l’accord du Conseil municipal pour l’autoriser à y apporter une modification en précisant la valeur des indices servant de base à la rémunération de l’agent, à savoir l’indice brut de 330 et l’indice majoré de 316. Le cumul des deux postes fera donc que l’agent percevra un traitement de 35/35esur cette même base indiciaire.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.4

DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE AU BUDGET- N° 3

Monsieur le Maire explique qu’une modification budgétaire (N° 3) est nécessaire, concernant le règlement d’une facture due pour une prestation de service assurant la maintenance de nos logiciels et qui n’a pas été l’objet d’un provisionnement suffisant pour faire face à ces dépenses. Cette dépense est liée à la prestation 2014 alors que l’objet de la DM n° 2 concernait la prestation 2013 qui n’avait pas pu être réglée au budget précédent et que l’anticipation de celle de 2014 ne pouvait être évaluée. Monsieur le Maire rappelle qu’il ne peut régler des dépenses que si les crédits ont été ouverts au budget or le provisionnement fait par nature à la section d’investissement au chapitre 20 est insuffisant pour permettre de couvrir les engagements. Il est donc proposé de procéder au vote d’un virement de crédits, sur le budget 2014, en ouverture de crédits pour la somme de 3.000 € à l’article 205 et, pour ne pas modifier l’équilibre budgétaire, de l’imputer en réduction au chapitre 21 de la même section.

Il est noté toutefois qu’à l’avenir il serait prudent d’inscrire des provisions plus larges pour assurer le règlement de ces prestations. Il faudra donc s’assurer de l’estimation réelle de cette prestation avant le vote du prochain budget pour éviter le blocage des règlements par dépassement de l’ouverture des crédits nécessitant, chaque fois, de réunir le Conseil pour délibérer.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION FIXANT LE TARIF DES INVITÉS AU REPAS DES ANCIENS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la nécessité de fixer le montant du tarif qui sera appliqué aux « invités » par délibération de l’Assemblée. Après indication du prix de la prestation à laquelle il faut ajouter le champagne et l’animation, le Conseil, sur proposition du Maire et après l’avoir entendu, décide de fixer le prix à 40 € par personne invitée. Dit également que le versement de cette somme devra avoir été perçu avant la date retenue pour le repas.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATION PORTANT ENGAGEMENT DE PROCÉDURE POUR DOTER LA COMMUNE D’UN PLU, EN REMPLACEMENT DU POS ACTUEL

Monsieur le Maire présente les principes généraux pour élaborer un Plan Local d’Urbanisme dans le cadre législatif et réglementaire régissant les conditions permettant d’assurer son processus d’élaboration dans le respect des articles L.123-1 et suivants, L.300-2 et R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme définissant son contenu et précise que chacun des conseillers a pu étudier le projet de délibération qui était à sa disposition sous forme dématérialisée adressée à chacun d’eux.

Il explique notamment, outre le développement des principales étapes de la procédure, son schéma synthétique et la nécessité de la fiche de suivi de celle-ci ainsi que le schéma de déroulement de l’enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle en introduction que les objectifs du PLU doivent répondre aux objectifs du Développement Durable par le respect :

DE L’ÉQUILIBRE

entre le renouvellement urbain, son développement maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres bourgs, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;

l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable ;

DE LA DIVERSITÉ5

entre le renouvellement urbain, son développement maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat ;

des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, etc. ;

DE LA RÉDUCTION, DE LA MAÏTRISE, DE LA PRÉSERVATION ET DE LA PRÉVENTION

des émissions des gaz à effet de serre, de l’énergie et de la production énergétique à partir de sources renouvelables, de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, de la préservation et la remise en état des continuités écologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature (trame verte et trame bleue) ;

Monsieur le Maire indique que c’est dans ce cadre que les collectivités définissent leur projet de PLU qui couvre l’intégralité du territoire communal et qui ne peut déroger à ces règles. Il rappelle que le PLU est un outil de planification de l’aménagement et du développement durable d’un territoire et qu’il répond à des règles d’utilisation et d’occupation du sol propres au territoire qu’il couvre et que si la Commune ne s’en dotait pas c’est l’échelle intercommunale qui serait chargée d’en élaborer le contenu (dans ce cas ce serait un PLUi) qui échapperait totalement aux habitants du territoire et ne répondrait pas forcément ni à leurs besoins ni à leurs attentes.

Monsieur le Maire expose ensuite la procédure d’élaboration du PLU qui se décompose en deux phases :

➪ La première phase est consacrée aux études techniques. Elle débute avec un diagnostic territorial. Une fois ce diagnostic réalisé, un bilan en est tiré suivi d’une première approche du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui définit les enjeux. Le Conseil municipal doit ensuite débattre sur ce PADD qui est l’expression du projet communal et des objectifs à atteindre. Une fois que les grandes orientations sont définies, l’écriture du projet (règlement graphique et écrit) vient achever cette première phase.

➪ La deuxième phase de l’élaboration du PLU est essentiellement administrative. Le projet de PLU est arrêté par le Conseil municipal puis il fait l’objet d’une série de consultations permettant aux partenaires institutionnels d’émettre un avis sur le projet puis il est soumis à enquête publique. L’ensemble des observations recueillies sera examiné et le projet de PLU pourra le cas échéant être modifié avant d’être approuvé par le Conseil municipal.

Le public est sollicité à deux reprises lors de l’élaboration du PLU :

☞ Dans le cadre de la concertation : le public peut prendre connaissance, à partir du dossier consultable en mairie, des documents d’études (comptes rendus de réunions, plans de diagnostic…) préalables à la définition du projet communal et exprimer son point de vue et ses idées sur l’avenir du village. Les remarques et commentaires relèvent alors de l’intérêt général.

☞ Dans le cadre de l’enquête publique : le public peut à cette occasion faire valoir des intérêts particuliers. Un commissaire-enquêteur recevra les requérants en mairie. Le public sera averti en temps voulu par voie d’affichage et dans la presse locale. A ce stade les remarques et commentaires peuvent relever de l’intérêt particulier.

Pour en expliquer le sens, Monsieur le Maire, présente le déroulement du projet et son organisation dans le temps :

Les pièces composant le PLU forment un ensemble cohérent, le PADD en étant la pièce maîtresse, c’est sur cette clé de voûte que va se bâtir le PLU qui n’est pas un document figé et qu’il peut évoluer notamment grâce aux procédures :

 de modification après enquête publique,

 de modification simplifiée sans enquête publique,

 de révision simplifiée après concertation avec la population et enquête publique obligatoires,  de mise en compatibilité avec enquête publique obligatoire.6

L’élaboration du PLU nécessite entre 24 et 30 mois et se déroule chronologiquement de la manière suivante :

Les étapes préalables au démarrage des études :

1. Définition des modalités de suivi (comité de pilotage, groupe de travail, espace dédié).

2. Élaboration d’un cahier des charges (mobilisation de compétences spéciales).

3. Constitution d’un fond de plan informatisé.

La procédure :

1. Prescription (porté à connaissance du Préfet tenu à disposition du public).

i. Concertation avec la population (PLU partagé par un réel échange avec la population).

ii. Association des personnes publiques (Institutions d’Etat, Chambres consulaires, EPCI et Communes limitrophes).

2. Études en 4 grandes phases (diagnostic, définition du PADD, orientations puis préparation du dossier complet pour arrêt du projet, enquête publique, approbation et contrôle de légalité).

3. Bilan de la concertation et arrêt du projet.

4. Enquête publique (vaut enquête préalable à la déclaration d’utilité publique).

5. Approbation (délibération finale rendant exécutoire le PLU dès réception en Préfecture si la collectivité est couverte par un SCOT).

6. Mesures de publicité des actes ponctuant la procédure :

i. Délibération de bilan de concertation et d’arrêt du projet (affichage 1 mois). ii. Publicités liées à l’enquête publique (affichage 15 jours avant et pendant toute la durée avec publication dans 2 journaux).

7. Diffusion après l’approbation (à toutes les personnes publiques par CD-ROM).

Après cet exposé et avoir répondu aux différentes questions de l’Assemblée Monsieur le Maire lit le projet de délibération l’autorisant à engager les procédures pour doter la Commune d’un PLU en remplacement du POS actuel, et de demander les subventions nécessaires aux études préalables. Il précise que le coût estimatif avant consultation est de l’ordre de 20 à 30 K€.

Le Maire sollicite donc son Conseil pour l’autoriser à signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du PLU et l’autoriser également à faire appel aux services de l’État et du Département pour qu’une dotation soit allouée à la Commune afin de couvrir les dépenses y afférentes.

Entendue la lecture du projet de délibération annexé au présent compte-rendu du Conseil municipal, celui-ci décide d’autoriser le Maire à engager les procédures d’élaboration d’un PLU telles qu’indiquées ci-avant à l’unanimité de l’Assemblée réunie au complet.

DÉSIGNATION DE 3 MEMBRES POUR LE SUIVI DU PROJET DE PLU

Dans le cadre de l’élaboration du projet de PLU, Monsieur le Maire souhaite que 3 membres de la Commission Urbanisme se portent candidats pour seconder, aux côtés des Adjoints, son action dans l‘élaboration de celui-ci afin d’en assurer le suivi et le pilotage. Il précise que ces volontaires doivent être disponibles dans la journée car les réunions concernant les phases d’études se dérouleront avec les institutionnels aux heures de bureau. Madame MARIUZ, Messieurs LE PORQUIER DE VAUX et POTEAU proposent leur candidature.

Un comité de pilotage composé du Maire et des 4 Adjoints suppléés par les 3 conseillers municipaux cooptés par l’Assemblée sera donc mis en place. Monsieur le Maire remercie ces conseillers pour leur engagement car la tâche sera lourde.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.7

DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE : « ÉCOLE CONNECTÉE »

Monsieur le Maire cède la parole à Vincent CARRÉ, Adjoint en charge des affaires scolaires qui présente un projet dénommé « École connectée » : le numérique fait partie intégrante des programmes de l’école élémentaire. L’État conduit actuellement un projet visant à apporter aux établissements scolaires un haut débit de qualité. Les collectivités territoriales éligibles seront aidées à concurrence de 400 € pour l’installation d’un récepteur permettant un débit crête d’au moins 16 Mbit/s (descendant). Parmi la liste des offres sélectionnées par l’État, deux opérateurs ont retenu notre attention :

 Alionis proposant une technique satellitaire.

 Xilan proposant quant à lui un réseau radio.

Le second fournisseur n’a pas retenu notre demande car sa source émettrice (Saint-Jean) devrait être relayée au niveau des Plâtras et l’investissement d’un tel dispositif serait trop élevé. La solution Alionis induirait un investissement de 416 € (subvention comprise) et un abonnement de 59,90 €/mois.

Il est rappelé que c’est la Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq qui a la compétence en aménagement numérique, elle-même ayant adhéré au Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique du Département de Seine-et-Marne (renseignements : 01 60 61 55 00) et que par conséquent nous ne pouvons engager de démarches unilatéralement. Monsieur AVIDE propose néanmoins qu’une solution de relais 4G installé sur la mairie soit étudiée, Monsieur le Maire lui demande alors de nous proposer des interlocuteurs disposés à en faire l’étude et le financement mais la rentabilité attendue par les opérateurs pour un tel investissement ne sera probablement pas au rendez-vous au niveau de notre Commune et l’emplacement de la mairie, en raison des champs électromagnétiques à proximité immédiate des écoles qui seraient exposées aux ondes n’étant pas recevable, il doute de la pertinence d’une telle solution.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

FIXATION DES NOUVEAUX HORAIRES DE LA MAIRIE :

AMPLITUDE D’OUVERTURE AU PUBLIC ET MISE EN APPLICATION

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de débattre sur l’amplitude des heures d’ouverture au

public pour répondre aux besoins du service public. Après de nombreux échanges et afin de lisser les

horaires de la mairie pour une meilleure lisibilité ceux-ci sont arrêtés comme suit :

JOURS AMPLITUDE DES AGENTS hors périodes de congés OUVERTURE au PUBLIC MATIN OUVERTURE au PUBLIC SOIR

LUNDI 9.00-12.00 14.00-18.30 9.00-12.00 16.30-18.30

MARDI 9.00-12.00 14.00-18.30 9.00-12.00 16.30-18.30

MERCREDI 9.00-12.00 FERMÉ 9.00-12.00 FERMÉ

JEUDI 9.00-12.00 14.00-18.30 9.00-12.00 16.30-18.30

VENDREDI 9.00-12.00 14.00-18.30 9.00-12.00 16.30-18.30

SAMEDI MAIRE & ADJOINTS : UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS

Il restera la possibilité, pour les Administrés ne pouvant se rendre en Mairie dans les tranches horaires d’ouverture au public de prendre rendez-vous avec la Secrétaire de mairie.

Ces nouveaux horaires seront applicables au 1er janvier 2015, hors des périodes de congés.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.8

MODIFICATION DES RÈGLES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DANS LE VILLAGE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des améliorations de la sécurité routière et de la nécessité d’imposer le respect des vitesses en agglomération il est utile de modifier les règles de circulation et de stationnement dans le village.

Ainsi, il est décidé avec l’accord de l’ART de Coulommiers qui est compétente sur notre territoire, de poser deux panneaux de signalisation « Stop » sur le CD17E, en bas de la rue de Meaux au droit de la rue de la Marne, l’un côté entrée du village, l’autre côté sortie.

La rue de la Marne sera mise en double sens de circulation et le stationnement y sera interdit, des deux côtés de la voie entre la rue de l’Abreuvoir et la rue de Meaux.

Le stationnement rue des Vignettes dans sa partie située entre l’entrée de l’école primaire et la rue du Chef-de-Ville est autorisé dans les places matérialisées au sol et un panneau de signalisation « Voie sans issue » sera implanté au niveau de la rue du Chef-de-Ville, il est recommandé d’accéder à ces places de stationnement en marche arrière, comme pour une manœuvre de stationnement dite en « créneau », afin de réengager les sens de circulation de la rue du Chef-de-Ville en marche avant. Cette impasse est prioritaire pour les usagers venant de la rue du Chef-de-Ville qui doivent céder le passage à droite : ceci afin de réduire la vitesse des usagers et de renforcer leur vigilance.

La vitesse en agglomération – 50 km/h maximum – est celle imposée dès les panneaux d’entrée en agglomération et non pas le début de la phase de ralentissement à partir de cette signalétique ; les virages se prennent également en serrant sa droite et non pas en coupant leur trajectoire comme c’est trop souvent le cas avec le risque d’une collision frontale.

Il est une nouvelle fois rappelé que quelques irréductibles prennent les trottoirs –et notamment ceux destinés aux PMR- pour des emplacements de stationnement en contrevenant ainsi aux dispositions du Code la route. Il s’agit bien d’un comportement pouvant faire l’objet d’une contravention qui ne manquera pas de se faire après un dernier rappel à l’ordre.

Beaucoup de ces équipements publics sont neufs ou très récents et n’ont pas été conçus, dans leur structure, pour supporter des charges importantes sur des durées de plusieurs heures voire de plusieurs jours, des parkings existent rue du Pressoir, rue de Tancrou, rue des Vignettes, rue de l’Eglise, pour les usagers qui ne disposent pas d’emplacement sur leur domaine privé. Ces incivilités, outre les dégradations de biens publics, mettent la sécurité des piétons en péril. Sur ce sujet le Conseil émet un avis favorable pour l’acquisition d’un carnet à souches qui permettra de verbaliser ces incivilités à un tarif des infractions qui sera voté par le Conseil, comme la Loi le permet maintenant, si le besoin devait s’en faire sentir et à un montant qui sera dissuasif. Le Receveur du Trésor Public recevra les instructions nécessaires pour la poursuite du recouvrement de ces contraventions.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES

JOUETS DE NOËL

Après avoir évoqué les différentes modalités d’attribution des jouets de Noël aux petits Armentiérois et dont aucune n’est satisfaisante en terme d’équité car des enfants scolarisés dans nos écoles et dont les familles ne paient pas leur contribution fiscale à notre collectivité reçoivent un présent et d’autres enfants dont les familles ont fait le choix de ne pas les scolariser dans nos écoles, pour des raisons qui sont les leurs, mais qui s’acquittent bien de leurs impôts locaux s’en voient privés. De même les enfants du Domaine du Vignois dont les familles sont contribuables au même titre que nos autres concitoyens ne reçoivent aucun cadeau.

Devant ces problèmes d’équité, du nombre des enfants à considérer dans les classes d’âge recevables et du manque de moyens financiers dans notre budget, le Conseil, garant des dépenses d’argent public décide de ne plus attribuer de jouets aux enfants d’Armentières à partir de l’année 2015.

Pour que chacun des petits Armentiérois puisse bénéficier des réjouissances de Noël dans l’équité, les classes d’âge entre deux et onze ans, pour l’année 2015, seront invités à participer à un goûter avec animation et spectacle dans la salle des fêtes.

Il est décidé d’offrir un cadeau sous forme de bon d’achat auprès d’un commerçant spécialisé à tout nouvel enfant du territoire communal né après le 1er janvier 2015.9

INFORMATION CONCERNANT L’ACQUISITION FONCIÈRE D’UNE PORTION DE TERRAIN COMPRISE DANS L’ER3

Monsieur le Maire rappelle que la propriété qui jouxte la Mairie était en vente et que les parcelles sur lesquelles est implantée la bâtisse, en indivision à l’origine, a fait l’objet d’un redécoupage à l’amiable entre les indivisaires. A ce sujet les estimations du bien immobilier n’ont pas permis à la Municipalité d’envisager son acquisition par droit de préemption urbain mais qu’elle souhaite néanmoins se prévaloir de son droit d’aliénation sur la partie foncière placée en ER3 pour laquelle les propriétaires acceptent une négociation amiable. Monsieur le Maire indique que l’agent immobilier en charge de la négociation lui a fait savoir que les indivisaires acceptaient l’offre de la Mairie pour une somme de 7 € le m2. Les pièces cadastrales permettant le bornage du terrain pour une contenance d’environ 750 m2 (surface déterminée avec précision après bornage) ont été transmises au Notaire pour établir une convention d’achat de cette surface et stipulant que la partie non acquise restera soumise au droit de préemption - lié à cet emplacement réservé n° 3 - lors d’une future vente. Cette acquisition permettra d’envisager le remplacement du préfabriqué à l’usage de bibliothèque et de garderie car ce bâtiment devient vétuste.

INFORMATION CONCERNANT L’OFFRE D’ACQUISITION FONCIÈRE D’UN BÂTIMENT A USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le bailleur social 3F a fait une proposition de vente pour le bâtiment dont il est propriétaire à l’angle de la rue de l’Abreuvoir et de la rue du Chef- de-Ville. Cette offre dont le prix estimé par les Domaines est de 151 K€ est trop élevé pour envisager une acquisition dans des conditions raisonnables qui permettrait d’y faire des aménagements publics. Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il reprendra contact avec le propriétaire pour savoir s’il n’était pas possible de négocier sur la valeur comptable du bien plutôt que sur l’estimation des Domaines qui lui apparait bien trop élevée eu égard à la vétusté du bâtiment.

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 23h20.

DATES A RETENIR

SAMEDI 22 NOVEMBRE : « La France rurale à la veille de 1914 », par l’AHA.

SAMEDI 29 NOVEMBRE : Repas des Anciens offert par la Municipalité.

SAMEDI 6 DÉCEMBRE : Réunion d’information Conseil des Jeunes

SAMEDI 14 DÉCEMBRE : Arbre de Noël des petits Armentiérois.

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

ADEME = Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (DR = Direction Régionale) ART = Agence Routière Territoriale

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

ER3 = Emplacement Réservé n°3

SCOT = Schéma de Cohérence Territoriale

SIG = Système d’Information Géographique

SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

SICES = Syndicat Intercommunal du CES de Trilport

PLU = Plan Local d’Urbanisme

POS = Plan d’Occupation des Sols

TAP =Temps d’Activités Périscolaires10