Déliberation - CRCM 4

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Déliberation - CRCM 4 Document publié le Mercredi 4 juin 2014 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 4)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*********

SÉANCE DU 4 JUIN 2014 - N° 4

L’an deux mil quatorze, le 4 Juin à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Etaient présents :

Mesdames COUTURIER Valérie, HEBBE Christelle, MARIUZ Sandrine, POIRIER Marie-Claude ;

Messieurs AVIDE Olivier, CARRÉ Vincent, DEVISMES Grégory, GRESSIER Alain,

LE PORQUIER DE VAUX Patrick, POTEAU Jean-Luc, RANDON Benoît, WALLE Denis.

Pouvoirs : Madame BICHBICH à Monsieur WALLE.

Madame CAMUS à Madame MARIUZ.

Madame ROSSI à Monsieur POTEAU.

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie.

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent CARRÉ.

Ordre du Jour :

 Délibérations concernant les délégations du Conseil municipal au Maire (points à préciser).  Délibération relative aux indemnités du Maire et des Adjoints (tableau récapitulatif).  Attribution de marché et autorisation de signature pour le contrat triennal de voirie phase 2.  Attribution de signer avec l’entreprise Bodet (campaniste)

 Délibération concernant un avenant à la convention pour la fourniture des repas de cantine pour l’année scolaire 2014-2015.

 Délibération sur les tarifs de cantine année scolaire 2014-2015.

 Délibération sur les tarifs de garderie année scolaire 2014-2015.

 Élections de la Commission communale des impôts directs (CCID).

 Délibération pour anticiper la clôture du budget de la caisse des écoles.

 Délibération pour dispenser le comptable d’autorisation de poursuite lors de l’envoi des mises en demeure.

 Délibération pour fixer le seuil des mises en demeure.

 Contrat rural : reprise de l’instruction.

 Délibération concernant l’adhésion des communes de Faremoutiers et de Cannes-Écluse au SDESM.

 Désignation de la liste des jurés pour la Cour d’Assises par tirage au sort.  Questions diverses

______________________

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération modificative budgétaire avant d’en aborder les points. Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents. Il propose ensuite de nommer Vincent CARRÉ secrétaire de séance et invite Monsieur GRESSIER à faire la lecture du compte-rendu n° 3 qui est adopté à l’unanimité des membres présents sans ajout ni retrait.2

Signatures faites du registre le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la délibération modificative budgétaire évoquée en début de séance, concernant le règlement d’une facture due pour une prestation de service concernant le matériel informatique. Monsieur le Maire rappelle qu’il ne peut régler des dépenses que si les crédits ont été ouverts au budget or le provisionnement fait par nature à la section de fonctionnement au chapitre 21 est insuffisant pour permettre de couvrir les engagements. Il est donc proposé de procéder au vote d’un virement de crédits, sur le budget 2014, en ouverture de crédits pour la somme de 1.000 € à l’article 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » et, pour ne pas modifier l’équilibre budgétaire, de l’imputer en réduction à la ligne 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » de la même section.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉLIBÉRATIONS CONCERNANT LES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE, POINTS À PRÉCISER

Monsieur le Maire indique qu’un courrier émanant du contrôle de légalité impose de préciser les limites ou les conditions d’exercice des attributions déléguées lors de la première séance du Conseil sur les points 2, 3, 4, 15, 17, 20 et 21 pour leur mise en conformité avec les dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT afin que les décisions du Maire, titulaire de ces délégations, soient prises sur un fondement incontestable et non sujet à interprétation sur le plan juridique.

Monsieur le Maire rappelle donc les points un à un en précisant les limites et les conditions d’exercice de chacune des délégations :

Point 4° attribuant la compétence relative aux marchés publics : les montants sont précisés pour les travaux jusqu’à hauteur de 200 K€ HT, pour les fournitures jusqu’à 15 K€, pour les services jusqu’à hauteur également de 15 K€ (délibération 2014-06/01).

Point 2° instituant des droits de voirie et de stationnement et attribuant la compétence relative au recouvrement desdits droits. Sont institués des droits de voirie sur la réservation de stationnement, l’occupation du sol du domaine public, l’occupation du sol de la voirie communale et Monsieur le Maire précise les montants forfaitaires desdits droits, pour chaque cas exhaustivement, qui seront mis à la connaissance des administrés par voie d’affichage (délibération2014-06/02).

Points 3° et 20° déléguant au Maire la compétence en matière d’emprunts et de trésorerie en fixant les limites de leur réalisation et en autorisant les opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Le montant maximum autorisé par contrat est de 300 K€ s’agissant des emprunts et la limite maximale annuelle autorisée est de 200 K€ sur une durée maximale de 12 mois s’agissant de la réalisation des lignes de trésorerie (délibération 2014-06/03).

Points 15° et 21° déléguant la compétence relative aux droits de préemption et fixant les limites dans lesquelles ce droit pourra s’exercer. Un droit de préemption urbain est ainsi institué sur tous les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et NA du POS et un droit de préemption renforcé sur la zone ND regroupant les secteurs de La Haie à Charpentier, Le Vieux Chemin, Les Guettes, Les Couvreuses, Le Gouffre, Le Paradis, Le Four à Chaux, Les Vignes du Bois Chaudron permettant à la commune de mener à bien sa politique d’aménagement durable en considération de l’intérêt général de ses habitants dans le cas où le champ d’application de l’assiette du droit de préemption de la SAFER Ile-de-France ne pourrait pas s’appliquer et/ou dans le cas où la SAFER pourrait préempter au bénéfice de la Commune. L’exercice de ces droits est limité en zone urbaine U et NA à 75 K€ et à 15 K€ en zone ND avec le droit de préemption renforcé (délibération 2014-06/04).

Point 17° attribuant au Maire la compétence relative à la fixation du montant des conséquences dommageables des accidents impliquant un véhicule municipal limite celui-ci à 7500 € (délibération 2014-06/05).

En outre, concernant les alinéas 2°, 4°, 15°, 17° et 21° Monsieur le Maire pourra subdéléguer à l’un ou à plusieurs de ses Adjoints, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation, en cas d’empêchement de sa part.3

Le Conseil Municipal après avoir pris délibéré et entendu les différents exposés, décide de voter l’ensemble des points qu’il convenait de préciser sur recommandation du contrôle de légalité.

Ces nouvelles délibérations annulent et remplacent celles prises lors de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2014 pour l’attribution des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal pour les alinéas 2°, 3°, 4°, 15°, 17°, 20° et 21°, les autres alinéas restant inchangés hormis l’alinéa 7° déjà modifié lors de la séance du Conseil municipal du 28 avril dernier.

Approbation à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Le Conseil s’est déjà prononcé sur le taux en pourcentage de l’indice 1015, servant de calcul aux indemnités allouées au Maire et aux Adjoints. Il est nécessaire pour se mettre en conformité avec l’article 2123-20-1 du CGCT d’en établir le tableau récapitulatif. Pour rappel l’assemblée délibérante a voté les taux suivants :

• Maire : 38,70 % au lieu de 43 % • Adjoints : 14,85 % au lieu de 16,5 %

Le tableau récapitulatif se présente donc comme suit :

FONCTION NOM et PRÉNOM POURCENTAGE DE L’INDICE 1015 INDEMNITÉ BRUTE

MAIRE WALLE Denis 38,70 1.471,17 €

1er ADJOINT GRESSIER Alain 14,85 564,52 €

2e ADJOINT CARRÉ Vincent 14,85 564,52 €

3e ADJOINT BICHBICH Mary 14,85 564,52 €

4e ADJOINT CAMUS Bénédicte 14,85 564,52 €

Monsieur le Maire rappelle également que les crédits sont inscrits au budget et que la communication de ce tableau ne change en rien les éléments budgétaires tels que votés lors de l’adoption du budget 2014.

Approbation à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

ATTRIBUTION DE MARCHÉ ET AUTORISATION DE SIGNATURE CONTRAT TRIENNAL DE VOIRIE PHASE 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le contrat triennal de voirie et notamment les travaux d’aménagement de la place Mouchet, d’une portion de la rue des Vignettes et de la rue de l’Église qui font partie de la phase 2. Il précise que pour mener à bien ces travaux une consultation a été lancée, en procédure adaptée, afin de désigner l’entreprise chargée de sa réalisation.

Trois offres ont été reçues et ouvertes le lundi 26 mai dernier à 18h00, les candidats étaient COLAS, JEAN LEFEVRE et BBTP.

L’offre n°1 – COLAS présentait un montant total HT de 161.478 €.

L’offre n°2 – JEAN LEFEVRE présentait un montant total HT de 159.473,91 €.

L’offre n°3 – BBTP présentait un montant total HT de 149.779 €.

Au vu du rapport d’analyse des offres, établi par Monsieur LATTE, maître-d’œuvre de cette opération, le choix de l’attributaire s’est porté sur l’offre de l’Entreprise BBTP, sise à Saint-Soupplets, pour un lot unique de terrassements dont le montant hors taxes des travaux s’élève à 149.779 €, compris l’option pour la rue de l’Église.

Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de signer le marché tel que désigné en précisant qu’une convention de délégation financière et de maîtrise d’ouvrage sera établie avec la CCPO pour4

les réseaux dont elle détient la compétence et dont le montant des travaux d’assainissement s’élève à 15.220 € dans le cadre de ce marché. Il indique également que les branchements plomb éventuels devront être purgés avant le début des travaux.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

AUTORISATION DE SIGNER AVEC L’ENTREPRISE BODET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité d’entreprendre les travaux de restauration du beffroi de l’église avant que celui-ci ne se dégrade davantage. Suite aux constatations de l’audit réalisé par l’entreprise campanaire Bodet indiquant les éléments de la charpente à reprendre pour éviter que les cloches ne viennent battre la maçonnerie et d’éviter ainsi des désordres importants dans la structure maçonnée, un premier devis datant de novembre 2013 indiquait un montant de travaux à hauteur de 15.521 €HT. Après négociation le montant de ce devis était ramené fin mai 2014 à 14.950 €HT mais il était précisé qu’une nouvelle visite du clocher indiquait clairement l’urgence d’entreprendre sa restauration. Les délais d’intervention de l’entreprise ne permettant pas de repousser davantage la conclusion du marché Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil de signer ledit marché avec l’entreprise BODET pour le montant indiqué HT de 14.950 € et il indique que cette entreprise pourrait intervenir courant novembre à partir de la conclusion du marché à ce jour.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

AVENANT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA FOURNITURE DE REPAS

La Commune d’Armentières est en convention avec la Société Française de Restauration et Services dénommée « Les Petits Gastronomes » et que l’avenant reconduit annuellement permet la continuité du contrat relatif à la fourniture de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires des écoles.

Pour être en conformité avec l’article 9 de la convention initiale il est nécessaire de reconduire le contrat par avenant qui fixe le prix du repas pour l’année scolaire 2014-2015 et qui indique également sa prise d’effet à la date du 1er septembre 2014 pour une durée de douze mois.

Le prestataire a accepté de reconduire le prix du repas scolaire sans augmentation de sa base hors taxes et il est donc fixé à 2,59 €HT (soit 2,73 €TTC avec un taux de TVA à 5,5%).

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal l’autorisation de reconduire le contrat pour la fourniture de repas livrés en signant l’avenant à cette convention.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

TARIF CANTINE 2014-2015

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de fixer le tarif du repas de la cantine pour l’année scolaire 2014-2015 :

à 3,95 € pour les élèves de nos écoles domiciliés dans la commune.

à 6,00 € pour les élèves de nos écoles domiciliés hors commune.

TARIF GARDERIE 2014-2015

Après en avoir délibéré et à la suite de réclamations redondantes de la part de certains parents d’élèves le Conseil municipal décide de découper la tarification de la garderie en prix pour la demi-journée et en prix pour la journée. Les coûts de gestion induits par ce découpage motivent le différentiel entre les deux alternatives.

Le prix de la demi-journée (matin ou soir) est fixé à 2,50 €.

Le prix de la journée (matin et soir) est fixé à 4,20 €.5

ÉLECTIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle l’utilité de la Commission Communale des Impôts Directs et son rôle consultatif en matière d’évaluation des propriétés bâties et non bâties notamment en participant à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties et son rôle d’information de l’administration fiscale concernant les constructions sauvages ainsi que les changements de consistance et d’affectation des propriétés bâties et non bâties.

En exerçant pleinement son rôle la CCID assure l’optimisation des recettes de la commune et la juste répartition entre tous les citoyens de la contribution commune.

Il rappelle également les modalités dans lesquelles sont désignés ses membres. Les noms qui avaient été soumis à l’approbation des Conseillers ont donc été communiqués à la Direction Générale des Finances Publiques qui désignera, parmi cette liste de contribuables en nombre double, les six commissaires titulaires et les six commissaires suppléants.

Pour rappel la liste proposée, représentative des contribuables et des quartiers, s’établit ainsi :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Commissaires domiciliés hors de la commune, inscrits aux rôles des impôts locaux de la commune et également propriétaires de forêts, bois et taillis

Monsieur MESUREUR Jean Monsieur ROBINEAU Denis

Madame HENOCQ née GIRARD Georgette Monsieur FÉLIX Christophe

Commissaires domiciliés dans la commune, compris les écarts

Madame CAMUS Bénédicte Monsieur DOUSEDAN Daniel

Monsieur COLAS Michel Monsieur KALENSKY Michel

Monsieur POTEAU Jean-Luc Monsieur REYDY André

Monsieur LE PORQUIER DE VAUX Patrick Monsieur MARCADET Cédric

Madame TURQUIN née CHEBAUT Annie Monsieur LESÉNÉCHAL Jean-Paul

Monsieur ROGEZ Patrick Monsieur DELEPLANQUE Alain

Monsieur DELPIT Didier Madame BULTEL Annis

Monsieur NAUWELAERS Christophe Madame BOURGEOIS Madeleine

Commissaires domiciliés dans la commune et propriétaires de surfaces boisées significatives

Monsieur NÉ Dominique Monsieur HALPERN Joseph

Monsieur BAILLEUX François Monsieur AIGRET Florent

Nous aviserons les commissaires retenus par le Directeur Départemental des Finances Publiques dès leur désignation.

DÉLIBÉRATION POUR CLÔTURE DU BUDGET DES ÉCOLES

Monsieur le Maire explique pourquoi, dans un but de simplification administrative et de réduction des coûts de fonctionnement il souhaite la clôture du budget des Écoles et qu’il a, à ce propos, reçu l’accord du Receveur de la Commune. Il rappelle que ce sujet avait été abordé lors de la séance du Conseil du 28 avril dernier et que les inquiétudes sur le suivi des dépenses imputables aux écoles avaient été levées puisque celles-ci pouvaient être affectées sur un compte spécial donc bien lisibles dans le budget. Cette délibération servant de point de départ pour la clôture qui ne sera effective qu’au6

terme de trois ans sans écriture comptable. La dissolution interviendra de plein droit au terme de l’exercice 2017 en application de l’article L.212-10 du Code de l’Éducation par délibération du Conseil municipal et les opérations de liquidation seront exécutées par le comptable de la Commune au vu de la décision de dissolution qui intègrera les éléments d’actif et de passif dans la comptabilité de la Commune.

Avis favorable du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DISPENSE D’AUTORISATION AU COMPTABLE POUR LA POURSUITE LORS DE L’ENVOI DES MISES EN DEMEURE ET FIXATION DU SEUIL

Monsieur le Maire propose aux Conseillers une délibération pour dispenser le comptable de la Commune d’avoir recours à son autorisation pour la poursuite des impayés lors de l’envoi des mises en demeure et de fixer le seuil en-dessous duquel les poursuites ne seront pas engagées.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal fixe le seuil à la somme de 5 euros et émet un avis favorable à la dispense d’autorisation au comptable.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

CONTRAT RURAL : REPRISE

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un projet de contrat rural initialement établi en 2012 et par suite du non-versement d’une subvention de la Région Ile-de-France pour un montant significatif la Municipalité précédente avait été contrainte à abandonner ledit projet.

Devant la nécessité de se conformer à l’obligation de la mise en accessibilité des bâtiments publics il est cohérent de reprendre ce projet qui comporte trois actions :

Action 1 : Réhabilitation et mise aux normes de la salle polyvalente pour un coût estimatif de 132.250 €HT retenu à hauteur de 113.500 €HT.

Action 2 : Aménagement paysager de la Place de la Mairie pour un coût estimatif de 177.876 €HT retenu à hauteur de 128.250 €HT.

Action 3 : Aménagement paysager de la Rue du Chef de Ville pour un coût estimatif de 180.521 €HT retenu à hauteur de 128.250 €HT.

Soit un montant subventionnable à 80% de 370 K€HT dans le cadre du Contrat rural.

Ces trois actions traitent de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les politiques contractuelles du Département et de la Région étant modifiées, il ne nous reste que cette possibilité d’engager ce projet avec un tel montant de subventions. Nous nous devons de formaliser ce contrat rural qui génère un avis globalement positif de la part de la Région et du Département, avant la fin juin. Le dossier se doit d’être complet et comporter impérativement l’avis favorable de la Direction Générale des Finances Publiques pour pouvoir être présenté en commission départementale lors de la séance « balai » du 3 octobre ou du 28 novembre prochain. Pour la Région le dossier pourrait être présenté en commission permanente régionale au second semestre 2015.

Lors de la réunion avec les services de la Région et du Département, la veille du Conseil, il a été précisé que le dossier pouvait être déposé en l’état. Il est convenu que l’action 1 serait indiquée pour 2015 et les actions 2 et 3 pour 2016 mais que nous disposerions de trois années pour l’exécution des travaux.

Après en avoir délibéré le Conseil se prononce favorablement pour la poursuite de la reprise du Contrat rural en précisant qu’il sera nécessaire de revoir les études préalablement faites et que des subventions au titre de la DETR seront également sollicitées. L’ordre des actions pourra également être revu pour permettre la mise en accessibilité de la mairie en priorité. Le Conseil autorise Monsieur le Maire a signé tous documents concernant l’engagement avec le Département et la Région concernant le contrat rural tel que décrit.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.7

DÉLIBÉRATION RELATIVE À L’ADHÉSION DES COMMUNES

DE FAREMOUTIERS ET CANNES-ÉCLUSE AU SDESM

Les communes de Faremoutiers et Cannes-Écluse souhaitent adhérer au SDESM, le Syndicat Départemental d’Électrification dont la commune d’Armentières-en-Brie est déjà adhérente et qu’à ce propos il est nécessaire d’approuver ces demandes d’adhésion par délibération de notre assemblée.

Les Conseils municipaux respectifs des deux communes citées ainsi que le Comité syndical ont déjà entériné l’adhésion desdites communes par délibérations des 29 janvier, 8 avril et 7 mai 2014 et Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de suivre la même démarche permettant l’adhésion des deux communes au Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne (SDESM).

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.

DÉSIGNATION DE LA LISTE DES JURÉS POUR LA COUR D’ASSISES

Monsieur le Maire propose d’établir la liste annuelle des jurés pour la Cour d’Assises suivant les modalités habituelles de tirage au sort sur les listes électorales afin de pouvoir transmettre dans les meilleurs délais ladite liste qui comportera un nombre de noms qui sera triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral de répartition.

Conformément aux dispositions de l’article 260 du Code de Procédure pénale le tirage au sort effectué lors de la séance du Conseil a désigné la liste préparatoire du Jury criminel pour l’année 2015 comme suit, après s’être assuré que les personnes retenues auront bien atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile 2015 :

1er tirage : Monsieur Christophe HENNEVEUX

2e tirage : Madame Marie-Claire AIGRET

3e tirage : Monsieur Yves EZRA

Un courrier sera adressé en deux exemplaires, aux électeurs désignés par le sort, pour information et en rappelant également qu’une dispense des fonctions de juré peut être prise par décision de la commission départementale du jury criminel (suivant certains critères), dont un devra être dûment complété et retourné à la mairie à l’attention de Monsieur le Maire.

QUESTIONS DIVERSES

CONVENTION AVEC LE SIMT

Monsieur le Maire rappelle que lors de la précédente séance du Conseil municipal celui-ci avait souhaité qu’il fasse des démarches auprès du Service de Santé au Travail Interentreprises pour les prestations de médecine de prévention car les conditions de renouvellement de la convention étaient devenues extrêmement contraignantes. Il rend compte au Conseil municipal des échanges avec cet organisme qui maintient ses prestations sur les mêmes bases que celles déjà engagées avec la commune tant sur le caractère obligatoire de la mise en place des documents contractuels assurant le suivi des agents de droit public, titulaires et non titulaires et de droit privé de la collectivité que sur les pénalités d’absentéisme et des pénalités de retard pour nos personnels déjà inscrits dans leur registre. Les conditions de résiliation avec six mois minimum de préavis sont maintenues mais il ne sera pas demandé de pénalités pour le retard pris dans le renouvellement de la convention d’adhésion qui fixe la durée à l’année civile en cours.

Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas pu obtenir d’autres adresses d’organismes affiliés et qu’en raison de l’avancée calendaire il était maintenant souhaitable de signer la convention avec le SIMT pour une prise d’effet à compter du 1er juillet 2014 pour ne pas interrompre la mission de Médecine préventive auprès de nos personnels.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents plus 3 pouvoirs.8

CONSTRUCTION ILLÉGALE RUE DE L’ABREUVOIR

Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur HAMADI s’est présenté à la Mairie après avoir reçu la lettre d’information pour infraction au Code de l’urbanisme en déclarant ignorer qu’il fallait faire une déclaration préalable de travaux. Il lui a été proposé de faire cette déclaration accompagnée des plans de masse et de la construction en indiquant les distances par rapport aux limites de propriété, afin de vérifier la conformité au POS de la commune et obtenir la non-opposition de la Direction Départementale des Territoires. Monsieur HAMADI a semblé comprendre ce qu’il était nécessaire de produire avant la poursuite de ses travaux de construction.

A ce jour, rien n’a été produit et les travaux de construction ont continué. Le dossier sera transmis au Procureur de la République pour les suites éventuelles à donner à cette irrégularité. La saisine de l’Agence Régionale de Santé sera également entreprise pour des raisons de salubrité publique à cette même adresse.

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercient les membres de l’assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 23h15.

DATES A RETENIR

SAMEDI 21 JUIN : Spectacle par les enfants des Écoles.

Fête de la Musique à la MDA à partir de 19h00.

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

SACPA = Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal

SIMT = Service Interprofessionnel de Médecine du Travail

SIRPI = Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Intercommunal Armentières-Congis SIERLO = Syndicat Intercommunal d’Électrification de la Région de Lizy-sur-Ourcq SDESM = Syndicat Départemental d’Électrification de Seine-et-Marne

SICES = Syndicat Intercommunal du CES de Trilport

TAP = Temps d’Activités Péri-‐scolaires

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS COMMUNALES

MDA = Maison des Associations

PPMDA = Parc Paysager de la Maison des Associations

SDF = Salle polyvalente

EMS = Espace Multi-‐Sports