Compte-Rendu - CRCM 12

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Compte-Rendu - CRCM 12 Document publié le Mercredi 28 octobre 2015 par la commune d'Armentières-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 1

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MAIRIE D’ARMENTIÈRES-EN-BRIE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

*********

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2015 - N° 12

L’an deux mil quinze, le 28 octobre à 20h00, les membres du Conseil municipal de la Commune régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis WALLE, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BICHBICH Mary, CAMUS Bénédicte, MARIUZ Sandrine, POIRIER Marie-Claude ; ROSSI Nicole ;

Messieurs DEVISMES Grégory, GRESSIER Alain, POTEAU Jean-Luc, RANDON Benoît, WALLE Denis.

Absents excusés : Mme COUTURIER Valérie et M. LE PORQUIER DE VAUX Patrick.

Absents : Mme HEBBE Christelle et M. AVIDE Olivier.

Pouvoir : M. CARRÉ Vincent à M. GRESSIER Alain.

Assistait à la réunion : Madame Stéphanie LEBLACHER, Secrétaire de Mairie.

Secrétaire de séance : Madame Mary BICHBICH.

Ordre du Jour :

 Renouvellement de la convention avec la SAFER.

 Détermination de la durée d’un bail emphytéotique pour la location du terrain de football.  Augmentation du loyer actuel et fixation de l’indice de revalorisation dudit terrain.  Renouvellement du contrat pour la mise à disposition et la maintenance des bacs roulants OM.

 Fixation du tarif de repas cantine pour les enseignants.

 Délibération fixant le tarif des invités au Repas des Anciens.

 Délibération sur le Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale*.  Délibération pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre.

 Opportunité de réaliser un plan numérique du cimetière.

 Délibération pour la dissolution du budget CCAS pour reversement au budget général.  Délibération pour création de poste d’adjoint technique de 2e classe.

 Questions diverses.

Monsieur le Maire salue l’Assemblée, remercie les Conseillers présents à cette réunion et propose au Conseil, en préambule, d’ajouter un point à l’ordre du jour, concernant le renouvellement de convention avec la SAFER, qui sera traité immédiatement, et d’examiner le point 7 avant les questions diverses en raison de la durée prévisible des débats sur le sujet. Monsieur le Maire indique ensuite qu’il n’a reçu aucune remarque concernant le compte-rendu de la précédente séance et que celui-ci est adopté à l’unanimité des conseillers présents lors de cette réunion; il invite donc ceux-ci à apposer leur signature au bas du registre, cet acte valant adoption pour l’intégralité du contenu dudit compte-rendu.2

Il propose ensuite de nommer Madame Mary BICHBICH secrétaire de séance, indique que dans le cadre des délégations que le Conseil lui a consenties il a signé un ordre de service pour la remise en état d’une boucle thermique servant au chauffage de l’école primaire pour un montant de 8.087,14 € HT pris en dépenses imprévues de la section d’investissement et propose de passer à l’ordre du jour sans plus attendre.

Accord du Conseil municipal à l’unanimité des membres présents + 1 pouvoir.

AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LA SAFER POUR LA PRÉEMPTION DES ESPACES NATURELS

Monsieur le Maire explique que la convention précédente étant arrivée à son terme de quatre années il est nécessaire de renouveler celle-ci pour pouvoir bénéficier des outils législatifs au travers du dispositif de veille et d’intervention foncière sur les espaces agricoles et naturels mis en place par la SAFER Ile-de-France.

La SAFER a des droits renforcés dans le cadre de la Loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (dite LAAF) dans ses possibilités d’intervention en préemption en modifiant l’assiette des biens préemptables et en instituant un nouveau droit de préemption et un droit de préférence en forêt au bénéfice des communes pour les biens boisés de moins de 4 ha.

Pour prendre en compte ces modifications il est donc nécessaire d’adapter la convention et notamment les modalités du dispositif de surveillance et d’intervention foncière en vue de protéger et valoriser les espaces naturels et ruraux du territoire dont le premier aspect consiste à mettre en place un observatoire foncier des espaces naturels et agricoles de la Collectivité se traduisant par la transmission par la SAFER des informations relatives aux projets de vente portant sur lesdits espaces. Ces informations sont restituées à la Collectivité de manière cartographique via un lien web (Vigifoncier) et le second aspect qui concerne l’intervention de la SAFER par l’exercice d’un droit de préemption au bénéfice de la commune ou par rétrocession.

Dans ce cas la SAFER met à disposition de la Collectivité ses compétences juridiques et d’ingénierie foncière pour l’accompagner dans ses interventions en préemption et instruire en lieu et place de celle- ci les procédures correspondantes.

Après avoir parcouru les différents droits de préemption ou de préférence dont la SAFER assure la gestion pour la Collectivité titulaire ou délégataire tant pour les terrains les plus vulnérables (protection des eaux de captage) que pour les espaces naturels sensibles présentant des qualités paysagères, écologiques ou esthétiques ainsi que la préservation des sites naturels à risque (expansion des crues) et la sauvegarde des habitats naturels (intérêts floristique et faunistique), Monsieur le Maire propose aux Conseillers d’adopter la convention dont le forfait annuel de 660 € HT est lié à la démographie de la Collectivité afin de l’autoriser à signer celle-ci ; ladite convention sera renouvelée par tacite reconduction chaque 1er janvier dans les mêmes conditions, sauf dénonciation conditionnelle. Monsieur le Maire proposera de désigner un interlocuteur SAFER au sein de son Conseil.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.

DÉTERMINATION DE LA DURÉE D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE POUR L’USAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL ET AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur le Maire indique avoir reçu un accord verbal de l’indivisaire pour mettre en place un bail emphytéotique afin de garantir les investissements communaux sur la parcelle cadastrée ZC49 d’une contenance de 1ha 75a 10ca et servant d’assiette au terrain de football et au terrain de basket. Il demande donc au Conseil de se prononcer sur la durée de ce bail qui sera soumis à l’expertise du Notaire sur le fond et sur la forme. Après en avoir débattu le Conseil se prononce sur une durée de quinze ans, si cette durée est acceptable dans le cadre de l’emphytéose, mais dans tous les cas la plus proche possible de cette durée qui sera soumise à l’acceptation par l’indivision. Il conviendra de déterminer avec l’indivision dans quel état devra être restitué le terrain au terme du bail.

Le Notaire sera chargé d’en rédiger les termes et les modalités et Monsieur le Maire est autorisé à signer ce bail emphytéotique avec les indivisaires.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.3

AUGMENTATION DU LOYER ACTUEL ET FIXATION DE L’INDICE DE SA REVALORISATION ANNUELLE POUR LEDIT TERRAIN

Découlant de ce qui précède et à la demande de l’indivision sur la revalorisation du loyer annuel qui était fixé à 2.200 € net depuis 2008, sans revalorisation, Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer le nouveau loyer et de déterminer l’indice sur lequel la revalorisation annuelle sera calculée.

Après en avoir débattu les Conseillers se prononcent sur un montant de loyer annuel de 2.400 € net qui sera adossé à l’indice des baux ruraux à moins que le Notaire ne propose un autre indice pour la location de terres nues.

Le loyer annuel passera donc de 2.200 € à 2.400 € au 1er janvier 2016 et sera adossé à un indice de revalorisation annuelle.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT POUR LA MISE À DISPOSITION ET LA MAINTENANCE DES BACS ROULANTS ORDURES MÉNAGÈRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le contrat pour la mise à disposition et la maintenance des bacs roulants destinés à la collecte mécanisée des ordures ménagères est devenu caduque au 1er octobre 2015. Il est donc nécessaire de se prononcer sur le renouvellement dudit contrat et des conditions de réalisation de celui-ci.

Monsieur le Maire indique que son Adjoint Vincent CARRÉ avait été chargé d’entreprendre une mise en concurrence par demande d’un devis auprès du prestataire actuel, chargé de la collecte. Pour plusieurs raisons l’offre qui nous a été faite par ECT Collecte ne nous permet pas d’envisager d’y répondre favorablement car le parc actuel, bien que vieillissant est tout à fait opérationnel et la proposition de renouveler ledit parc par ECT Collecte n’est pas financièrement acceptable (plus de 22 K€ seraient à mobiliser et il faudrait en assurer la maintenance en supplément).

Monsieur le Maire sollicite donc le Conseil pour l’autoriser à signer un nouveau contrat avec l’ancien prestataire, la Société AUBINE, pour un montant annuel de 6.398,52 € TTC (soit 62 € HT par m3 de contenance) et aux mêmes conditions dans la définition du service à assurer. Il précise néanmoins qu’au vu du nombre de bacs de grande capacité (660 litres) inutilisés au Domaine du Vignois il y aura lieu de demander une moins-value, par avenant, après avoir redistribué et remplacé les bacs défectueux.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.

FIXATION DU TARIF DE REPAS CANTINE POUR LES ENSEIGNANTS

Sur la demande d’une enseignante qui souhaite pouvoir bénéficier des repas de cantine servis par les Petits Gastronomes, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer pour accepter cette demande et de fixer le tarif du repas.

Lors des échanges il est précisé que l’enseignante ne prendra pas son repas avec les enfants mais bénéficiera simplement de la possibilité d’en prendre livraison pour se restaurer avec ses collègues dans la pièce qui leur est dédiée à cet effet.

Le Conseil décide de fixer le tarif du repas au même prix que celui accordé aux « extérieurs » soit 6 €.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.4

DÉLIBÉRATION FIXANT LE PRIX SUPPORTÉ PAR LES INVITÉS AU « REPAS DES ANCIENS »

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire, comme tous les ans, de fixer par délibération le prix supporté par les invités de nos Anciens au repas qui leur est offert par la Municipalité.

Après avoir délibéré le Conseil décide que, dans la limite des places disponibles, les invités des Anciens qui souhaitent être entourés de leurs amis ou de leur famille au cours du repas des Anciens offert par la Municipalité devront s’acquitter du prix de 40 € par personne, à payer dès la réservation.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.

DÉLIBÉRATION

POUR L’ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAITRÎSE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la consultation lancée sous la forme d’une procédure adaptée, pour la désignation d’un Maître d’Œuvre Architecte pour la réalisation des opérations de bâtiment envisagées par la Commune.

La consultation a donné lieu à la conclusion d’un marché à bons de commande, conclu pour un montant maximum d’honoraires ne pouvant dépasser 90 K€ HT et pour une durée maximale de 4 ans.

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il a procédé à l’examen des candidatures et des offres avec les Adjoints Mary BICHBICH et Vincent CARRÉ en précisant les critères de jugement des offres. Deux candidats avaient répondu à la publicité avec des dossiers complets et détaillés.

JB CARRÈRE ayant proposé des taux d’honoraires moyens en fonction des tranches de prix de 7,25 % pour la mission de base et de 0,75 % pour la mission OPC, et après examen de la valeur technique du dossier obtient une note pondérée de 18,13/20.

Olivier NEYRAUD ayant proposé des taux d’honoraires moyens en fonction des tranches de prix de 7,80 % pour la mission de base et de 1.23 % pour la mission OPC, et après examen de la valeur technique du dossier obtient une note pondérée de 19,31/20.

En raison des antériorités négatives par manquement à ses obligations le Conseil municipal ne souhaite pas renouveler les missions de maîtrise d’œuvre et OPC pour la réalisation des futures opérations de bâtiment de la commune avec le Cabinet CARRÈRE.

L’excellente note pondérée de 19,31 attribuée au Cabinet BN Architectes, représenté par Olivier NEYRAUD, permet de clore la procédure et Monsieur le Maire propose au Conseil d’attribuer les missions de maîtrise d’œuvre pour les opérations futures sur les bâtiments communaux aux conditions suivantes :

MONTANT DES TRAVAUX HT EN EUROS (€)

Jusqu’à 200 000 € De 200 001 € à 600 000 € Supérieur à 600 000 €

MISSION DE BASE 8 % 7,9 % 7,50 %

MISSION OPC 1,5 % 1,2 % 1 %

MISSIONS SPÉCIFIQUES : 490 € HT par jour.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve le choix du pouvoir adjudicateur et autorise Monsieur le Maire à signer le marché désigné ci-dessus.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.

OPPORTUNITÉ DE RÉALISER UN PLAN NUMÉRIQUE DU CIMETIÈRE

Après avoir eu quelques difficultés pour identifier formellement l’appartenance de certaines concessions en raison d’homonymie et en l’absence de plans précis et numérisés, également de5

certaines concessions en état d’abandon sans connaissance des détenteurs légaux il apparaît opportun de se munir d’un outil moderne pour assurer la gestion et le suivi des concessions.

Pour se faire Monsieur le Maire a sollicité un devis auprès d’AS CONSEILS, Géomètres-Experts, pour l’établissement du plan du cimetière communal. Celui-ci présente alors les détails de la mission proposée :

Relevé du périmètre du cimetière (mur, haies, clôtures) ;

Relevé des tombes, du jardin du Souvenir, des allées, des points d’eau, etc. ; Établissement du plan des éléments existants ;

Établissement d’un projet d’emplacements dans les îlots disponibles ;

Cette mission de base comprend trois tirages et la conservation dans les archives du fichier informatique pour un montant forfaitaire hors taxe de 1.500 €.

En option le Cabinet propose, en sus, le bornage du périmètre des îlots disponibles et la fourniture d’un plan avec l’emplacement des bornes, la pose des bornes en granit étant incluse, pour un montant forfaitaire en supplément de 700 € HT.

Le Conseil municipal après en avoir débattu souligne qu’il est nécessaire de réaliser ce plan dans sa totalité, d’en posséder une version numérique et de gérer le cimetière à travers une application dédiée dont il conviendra de vérifier l’intégration à JVS Mairistem.

Monsieur le Maire est donc chargé de transmettre un accord signé au prestataire pour la somme globale HT de 1.500 € + 700 € d’option, soit 2.640 € TTC.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.

DÉLIBÉRATION ADOPTANT LA DISSOLUTION DU BUDGET CCAS POUR REVERSEMENT ET INTÉGRATION AU BUDGET GÉNÉRAL

Dans le cadre de la simplification administrative voulue par la Loi n° 2015-991 (Loi NOTRe) qui supprime, dans son article 79, l’obligation pour les communes de moins de 1.500 habitants de disposer d’un CCAS, et en raison d’une activité peu importante de notre CCAS, alimenté financièrement essentiellement par la subvention communale annuelle la commune est autorisée à dissoudre son CCAS et à exercer directement les compétences qui lui étaient dévolues.

Monsieur le Maire propose donc de dissoudre le budget du CCAS permettant ainsi de réduire les charges de fonctionnement pour la confection du budget, du compte administratif, et des prestations s’y rapportant (temps passé, affranchissement, papeterie, etc.).

De manière concrète, les opérations du CCAS pourraient être clôturées au 31 décembre 2015, l’excédent étant repris par le budget unique sur l’exercice 2016.

Monsieur le Maire précise qu’il tiendra une dernière séance avec les membres du CCAS pour les informer de la décision du Conseil municipal et les remercier pour l’investissement personnel et le sérieux avec lequel ils ont toujours répondu à ses demandes. La dissolution du Centre Communal d’Action Social sera alors effective au 31 décembre 2015.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.

DÉLIBÉRATION POUR CRÉATION

D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 2e CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu du départ en retraite d’un agent de la collectivité à la date du 1er janvier 2016 et en raison de l’indisponibilité pour raison de longue maladie d’un autre agent, pour la continuité du service, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint technique pour maintenir les effectifs du service, sachant qu’au départ de l’agent prenant sa retraire, un autre agent intègrera la collectivité par mutation.6

Le remplacement de l’agent en arrêt de longue maladie restant, du fait de la non-vacance de ce poste, pourvu de manière contractuelle avec reconduction du contrat à durée déterminée pour le nouvel agent en fonction des durées d’arrêt reconduites pour l’agent indisponible.

Monsieur le Maire propose donc de modifier le tableau des emplois comme expliqué et de supprimer le poste devenu vacant par départ en retraite au 1er janvier 2016, ce poste n’étant pas sur le même grade que celui créé.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.

DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire expose brièvement le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prescrit par le Préfet dans le cadre de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi dite NOTRe) dont le principal objectif est la rationalisation de la carte intercommunale par la couverture intégrale du Territoire par des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 15.000 habitants en supprimant les enclaves et les discontinuités territoriales.

Le Préfet propose de structurer le département autour de pôles d’équilibre (frange ouest) et de pôles urbains (axe nord-est/sud, comprenant Meaux, Melun, Fontainebleau) tout en respectant des dimensions telles que les chefs-lieux restent la centralité du territoire ainsi redéfini en évitant tout gigantisme.

Les bassins de vie, d’attractivité économique et de liaisons (transports routiers individuels ou collectifs, ferroviaires ou alternatifs) de chaque commune au sein du même territoire ne sont pas forcément les mêmes malgré le rôle de polarité centrale de son chef-lieu et à ce titre, Monsieur le Maire fait remarquer que le bassin de vie des Armentiérois est en priorité Meaux puis Lizy, le bassin d’attractivité économique et de liaisons serait Saint-Soupplets (Knauff et trajet vers Roissy CDG que de nombreux Armentiérois empruntent chaque jour) et que la frontière naturelle que représente la rivière Marne est en elle-même une limite administrative de bon sens.

De plus en examinant en détail les contours du nouveau territoire La Ferté ne pourra pas devenir un pôle de centralité, augmentant les distances entre les communes de l’ouest et du nord du territoire et le centre décisionnel.

Devant la complexité de cette réforme Monsieur le Maire rappelle tout de même que la CCPO (EPCI à fiscalité propre) dont la commune est adhérente dépasse le seuil critique de 15.000 habitants et qu’il n’y a aucune obligation dans la Loi à faire fusionner le Pays de l’Ourcq avec le Pays Fertois qui n’est ni notre bassin de vie ni notre attractivité économique et encore moins un axe de liaison structurant pour nous.

Après en avoir débattu, chacun des conseillers présents s’étant exprimé et avoir échangé sur les sujets divers liés à cette possible fusion, le Conseil municipal décide d’émettre un avis défavorable à la fusion entre les deux intercommunalités du Pays de l’Ourcq et du Pays Fertois, rejetant ainsi la proposition du Préfet, préférant, s’il devait y avoir une obligation prochaine, se rapprocher des Monts de la Goële malgré la position excentrée de son chef-lieu ou, voyant plus grand comme sur la frange ouest et nord-ouest du département parvenir à une taille plus conséquente sans toutefois atteindre le gigantisme en fusionnant le Pays de l’Ourcq et les Monts de la Goële avec la CA du Pays de Meaux, solution qui conviendrait le mieux pour la commune ayant déjà, avant 2003, fait partie intégrante d’un Syndicat à vocation multiple (SIVOM de Boutigny) avec des communes du Pays de Meaux.

Approbation à l’unanimité des votes exprimés + 1 pouvoir.7

QUESTIONS DIVERSES

SANGLIERS DOMAINE DU VIGNOIS

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal qu’il a reçu les plaintes d’administrés résidant au Domaine du Vignois au sujet de l’intrusion régulière de sangliers. Après avoir constaté les dégâts occasionnés par les animaux sauvages tant sur les parterres que sur les clôtures d’enceinte il informe les conseillers qu’il se rapprochera de la Fédération de Chasse locale pour savoir s’il est possible de mettre en place un plan de tir pour éliminer les animaux ayant pris comme habitude de se nourrir près des habitations et qui semblent ne plus craindre la présence des humains, ce qui pourrait s’avérer dangereux pour les enfants du Domaine qui circulent dans les espaces ouverts, souvent non accompagnés d’adultes. S’il ne peut y avoir de solution rapide pour l’éradication desdits animaux, le Préfet sera informé de la situation pour prendre les mesures administratives conséquentes.

CONTRAT RURAL

Monsieur le Maire informe son Conseil que celui-ci l’avait autorisé à signer le contrat rural afin d’obtenir un soutien financier pour réaliser le programme d’investissement lié à la mise en conformité d’une partie des bâtiments communaux : salle polyvalente, mairie et l’aménagement des abords. Il indique alors avoir reçu en date du 26 octobre la notification du montant de la subvention pour la première tranche ainsi que la convention de réalisation, mais il précise qu’à la lecture du document il a décelé de nombreuses erreurs dans les dates et qu’il ne signera pas cette convention en l’état. Un rendez-vous avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage sera pris pour remettre en ordre ce document rapidement afin de procéder à sa signature et respecter le planning de réalisation.

SIERLO

Monsieur le Maire informe qu’il assistera à l’Assemblée Générale du Syndicat d’Electrification de la Région de Lizy-sur-Ourcq le 4 novembre prochain, l’ordre du jour portant sur une décision modificative au budget qui prévoit d’attribuer des subventions à ses communes membres avant sa dissolution qui devrait être définitive le 31 décembre 2015.

Armentières recevrait donc à ce titre 11.216 €, permettant d’abonder la part communale dans l’extension du réseau d’éclairage public prévu rue de Mary, entre le lotissement des Vignes et l’abri- bus du Vignois.

ACQUISITION DE L’ER3

Monsieur le Maire indique également avoir accordé un rendez-vous au Notaire chargé de la succession d’une propriété mitoyenne de la mairie, en indivision, dont l’assiette était l’objet d’une préemption pour emplacement réservé. Suivant les délibérations du Conseil déjà prises sur ce sujet il signera donc l’acquisition de cet ER3, et établira une convention avec le propriétaire indivisaire restant pour qu’il puisse jouir de ce terrain, de manière précaire, tant que la municipalité n’y réalise pas de travaux. Cette convention d’occupation prendra fin immédiatement et sans contrepartie à la simple demande de la commune dès lors que des investissements y seront réalisés.

ADMINISTRÉE RÉCOMPENSÉE

Monsieur le Maire appelle le Conseil municipal à féliciter une de nos administrées pour sa performance réalisée au Championnat de France d’Équitation. En effet un courrier de la Fédération Française l’a informé que notre collègue conseillère municipale Valérie COUTURIER, bien connue des Armentiérois, a obtenu une brillante médaille d’argent dans la discipline du Pony Games Championnat Club 1 Senior et qu’à ce titre elle mérite nos encouragements.

En l’absence d’autres questions Monsieur le Maire remercie les membres de l’Assemblée et, l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à 22h45.8

DATES A RETENIR

MER. 11 NOV. : CÉRÉMONIE DU SOUVENIR à 12 heures au Monument aux Morts.

SAM. 14 NOV. : DÎNER-SPECTACLE. SDF, organisé par l’AAB.

SAM. 21 NOV. : MARCHÉ CAMPAGNARD & ARTISANAL de 10 à 18 heures MDA & SDF & SOIRÉE « BEAUJOLAIS », SDF, organisés par le Comité des Fêtes

SAM. 28 NOV. : REPAS DES ANCIENS. SDF.

DIM. 6 & 13 DÉC. 1er et 2e TOUR DES ÉLECTIONS RÉGIONALES, MDA

SAM. 12 DÉC. : FÊTES DES LUMIÈRES (HANOUCCAH), 20h30, MDA

DIM. 13 DÉC. : NOËL DES ENFANTS. SDF.

JEU. 31 DÉC. : SAINT-SYLVESTRE. SDF, organisée par l’ALF.

LEXIQUE DES ABRÉVIATIONS INSTITUTIONNELLES

AHE = Accessibilités Handicaps et Environnements

CCPO = Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq

SIERLO = Syndicat Intercommunal d’Électrification de la Région de Lizy-sur-Ourcq TAP = Temps d’Activités Péri-scolaires

GLOSSAIRE COMMUNAL

EMS = Espace Multi-Sports (Rue de Tancrou « Tennis »)

MDA = Maison des Associations (Rue de Tancrou)

SDF = Salle des Fêtes (Rue des Vignettes)

–––––––––––––––––––––––––– Signatures des Conseillers présents ––––––––––––––––––––––––––