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Arrêté - 2022.07.624 Stationnement interdit sur un emplacement de stat parking Quai Saint Jean le 14 juillet 2022
Document publié le Jeudi 14 juillet 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.07.624 Stationnement interdit sur un emplacement de stat parking Quai Saint Jean le 14 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
rétine À 2h. VILLE DE LOURDES is en tique 9
9 = OT 91
Nature de l’acte : 8.3
N°” 2022 O7 624
STATIONNEMENT INTERDIT SUR 1 EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING DU QUAI SAINT JEAN POUR DÉMENAGEMENT LE 14 JUILLET 2022 DE 08 H 00 À 14 H 00
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant La circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,
Vu la demande de Madame Marthe EHRARD, demeurant Villa lodge des Moulins, 3 rue des Vergers, 65500 VIC EN BIGORRE, relative au stationnement d’un véhicule de déménagement sur le parking du quai Saïnt-Jean le 14 juillet de 08 h 00 à 14 h 00,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant La circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le 14 juillet 2022, de 08 h 00 à 14 h 00, Madame Marthe EHRARD est autorisée à occuper le domaine public sur 1 emplacement de stationnement sur le parking du quai Saint-Jean.
Article 2 - Interdictions
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement sera interdit sur 1 emplacement de stationnement sur le parking du quai Saint-Jean.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire s’acquitte des droits de voirie relatifs à l’occupation temporaire pour déménagement d’un montant de 1,00 € par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrête ne prend effet que s’il est affiché par Le bénéficiaire
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation, - soit à l'endroit stipulé par cette réglementation.
Cet affichage ne devra pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l'application des dispositions stipulées dans Le présent arrêté seront mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0]5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ls devront être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
Article 6 - Droits des tiers
Le bénéficiaire de l’arrête devra conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 II 10° du code de La route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant divisionnaire chef de la circonscription de Police de Lourdes, et Madame la Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lour es, le. 30 juin 2022
Pour le re,
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l'adjoint légué
Philippe ERNANDEZ
Notifié Le...
Je soussigné, Thierry LAVIT, Maire o Par courrier recommandé envoyé Le ................... de la ville de Lourdes, certifie avoir fait afficher à a par remise en main propre l'emplacement préyu à cet effet le présent acte Je soussigné(e)............................,......... du CA LE Signature : AU: is
Fait à Lourdes, Le Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter P° Le Maire, de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours M. Hervé ADELIN pour excès de pouvoir devant le Le Directeur Général des Services Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.