Compte-Rendu - compte rendu 12 décembre 2016

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Procès Verbal - COMPTE RENDU DU 16 DECEMBRE 2016

Conseil Municipal - CM du 13 decembre 2021 1

Compte-Rendu - compte rendu 12 décembre 2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Chevagny-les-Chevrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 décembre 2016)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, CM 19/12/2016 1 / 9

Le 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a été convoqué pour le lundi 19 décembre 2016 à 18 heures 30.

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Le 19 décembre 2016, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Françoise BOTTI, Maire.

Tous les conseillers en exercice étaient présents à l’exception de Mme Christine ÉGRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge TARDY.

Secrétaire de séance : Mme Véronique CHARLOT.

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Le Conseil Municipal adopte le procès verbal de la réunion du 14 novembre 2016.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour : - Requête contre le PLU : Mémoire n°1 de Maitre TOMASI déposé pour le compte de M. MAUGUIN Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 49-16 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RÉGLÉES EN 2017 (AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'il est possible d'engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du Budget Primitif Communal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Article Libellé BP + DM 2016 Crédits ouverts 2152 Installations de voirie 5 000 € 25 % 1 250 € 2158 Autres matériels et outillage 15 000 € 25 % 3 750 € 2184 Mobilier 11 000 € 25 % 2 750 € 2313 Immobilisations en cours-construction 135 000 € 25 % 33 750 € 2315 Immobilisations en cours-Installations

techniques

22 916 € 25 % 5 729 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif communal 2017, dans la limite des montants ci-dessus.

DÉLIBÉRATION N° 50-16 : DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RÉGLÉES EN 2017 (AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’ASSAINISSEMENT)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu'il est possible d'engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d'investissement avant le vote du Budget Primitif de l’assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Article Libellé BP + DM 2016 Crédits ouverts 203 Frais d’étude, de recherche et

développement

26 125 € 25 % 6 531 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif de l’assainissement 2017, dans la limite des montants ci-dessus.CM 19/12/2016 2 / 9

DÉLIBÉRATION N° 51-16 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL TERRITORIAL

Madame Le Maire expose :

- qu’il paraît opportun pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

DÉCIDE :

Article 1er : la commune charge le Centre de Gestion de Saône et Loire de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité, paternité.

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents une ou plusieurs formules devront pouvoir être proposées à la Commune.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2018.

Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : la commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

DÉLIBÉRATION N° 52-16 : MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’unCM 19/12/2016 3 / 9

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’État rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de CHEVAGNY LES CHEVRIÈRES,CM 19/12/2016 4 / 9

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1) Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ayant une ancienneté de services au sein de la collectivité, d’1 an.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État. Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOI NON LOGÉ

Groupe 1 Secrétariat de Mairie 6 000 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ

Groupe 1 Agent polyvalent service technique Cantinière 4 000 €

Groupe 2 Agent polyvalent espace rural 3 000 € Groupe 3 Agent exerçant les fonctions d’ATSEM (agent d’exécution) 1 000 €

4) Montant individuel de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions (ou au poste) sera décidé par arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :CM 19/12/2016 5 / 9

Critère professionnel n° 1: Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateurs (exemples): responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

Indicateurs (exemples): Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté ( exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.

Critère professionnel n° 3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

Indicateurs (exemples): Vigilance, risque d’accident, responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations internes, externes, facteurs de perturbation.

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes. Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.

Il est décidé que le montant indemnitaire perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre de l’IFSE.

5) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale : 1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …). 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé: Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.

7) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8) Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

9) La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.CM 19/12/2016 6 / 9

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1) Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ayant une ancienneté de services au sein de la collectivité, d’1 an.

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État. Toutefois, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984, modifié dernièrement par l’article 84 de la loi n° 2016-483 du 26.04.2016, prévoit que l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA) sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des deux parts fixé pour les agents de l’État).

Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF)

Groupe 1 Secrétariat de Mairie 1 260 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (À TITRE INDICATIF)

Groupe 1 Agent polyvalent service technique Cantinière 1 260 €

Groupe 2 Agent polyvalent espace rural 1 200 € Groupe 3 Agent exerçant les fonctions d’ATSEM (agent d’exécution) 1 200 €

4) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent

Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel. Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.

5) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant certaines situations de congé :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.CM 19/12/2016 7 / 9

6) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7) Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

8) La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017.

9) LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DÉLIBÉRATION N° 53-16 : RESTAURANT SCOLAIRE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur du restaurant scolaire. Elle propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de ce service applicable aux usagers des écoles maternelle et primaire, à compter du 1er février 2017.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire tel qu’il est présenté, à compter du 1er février 2017.

DÉLIBÉRATION N° 54-16 : DÉTERMINATION DES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE TRANSFÉRÉES À LA NOUVELLE AGGLOMÉRATION ET DES MODALITÉS D’ENTRETIEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5216-5, Vu l’information de la Conférence des Maires du 24 novembre 2016,

Considérant qu’il convient de confier l’entretien des zones d’activités économiques transférées au 1er janvier 2017 à la nouvelle agglomération, aux communes qui l’effectuaient jusqu’alors, afinCM 19/12/2016 8 / 9

d’assurer la continuité du service,

Le rapporteur entendu,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE :

- De constater le transfert de la ZAE de la commune à la nouvelle Agglomération, - D’approuver le principe de l'entretien des ZAE par la commune dès le 1er janvier 2017, selon les modalités suivantes :

o les services municipaux concernés continuent d'assurer l'entretien des zones dans les conditions et selon les modalités actuelles (périodicité, astreinte…),

o ces interventions s'effectuent sous l’autorité du Maire,

o elles donnent lieu au remboursement des frais par la Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2017.

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à ce dossier. DIT qu’une convention précisant les modalités juridiques et financières liées à cet entretien par les communes, avec effet au 1er janvier 2017, sera proposée à l'approbation du Conseil Communautaire et des Conseil Municipaux concernés début 2017.

REQUÊTE CONTRE LE PLU : MÉMOIRE N°1 DE MAITRE TOMASI POUR LE COMPTE DE M. MAUGUIN

Madame le Maire fait un rappel au Conseil Municipal de la chronologie de l’attaque de Monsieur Jean Paul MAUGUIN- demeurant à Chevagny les Chevrières, représenté par Maitre TOMASI, à l’encontre du PLU de la commune.

Janvier 2016, requête introductive d’instance déposée par Me TOMASI auprès du Tribunal Administratif de DIJON, pour demander l’annulation de la délibération du 23 novembre 2015 arrêtant le PLU de la commune.

Mai 2016, un mémoire en défense avec les pièces justificatives est déposé par la commune, représentée par Maitre GRILLON, auprès du TA de DIJON.

30 novembre 2016, Maitre TOMASI dépose un nouveau mémoire auprès du TA de DIJON. La commune dispose d’un délai de deux mois pour répondre à ce document. Le mémoire de Maitre TOMASI sera envoyé par mail à tous les conseillers municipaux.

Madame le Maire présente également un récapitulatif financier concernant le PLU, de son élaboration à sa défense.

SYDESL : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2015

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité annuel 2015 et informe qu’il est consultable en Mairie.

BULLETIN COMMUNAL

Madame le Maire fait un point sur l’avancement du sommaire.

M. PUGEAUT ira chez l’imprimeur la semaine prochaine, pour déposer les articles et les photos du bulletin.

QUESTIONS DIVERSES

Commission « avenir de notre école »

Suite à la réunion de la commission « avenir de notre école », Madame le Maire informe qu’une réunion est prévue le lundi 9 janvier à 18h30 avec Mme SOEUR, inspectrice de l’éducation nationale. Une réunion sera programmée ultérieurement avec les parents d’élèves.

Téléthon

M. JOMAIN fait un point sur le déroulement de la matinée Téléthon du 3 décembre dernier : bonne participation, beaucoup de bénévoles et ventes de 110 pains, 80 tartes et 60 saucissons avec pommes de terre. Il informe le Conseil Municipal que l’opération Téléthon a permis de collecter 1 685,40 € qui ont été reversés à l’AFM et que la Commune a financé les marchandises à hauteur de 837,06 €.CM 19/12/2016 9 / 9

Zéro phyto

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2017, l’utilisation des produits phytosanitaires est interdite pour les communes. Une réflexion devra être menée avec les autres communes pour mutualiser certains moyens matériels.

Influenza aviaire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est classée en zone à « risque élevé » vis-à-vis de la transmission de l’influenza aviaire.

Tout détenteur de volaille ou autres oiseaux captifs doit mettre en œuvre des mesures de confinement ou la pose de filets permettant d’empêcher tout contact avec les oiseaux sauvages. L’affiche sur le renforcement des mesures de biosécurité pour lutter contre l’influenza aviaire dans les basses-cours, sera affichée et publiée dans le bulletin communal.

Permanence électorale du 31 décembre

Une permanence, réservée exclusivement pour les inscriptions sur la liste électorale, aura lieu le samedi 31 décembre 2016, de 10 heures à 12 heures.

La prochaine réunion est prévue le lundi 16 janvier 2017 à 18 h 30.