Procès Verbal - PV2 14012019

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Procès Verbal - PV2 14012019 Document publié le Lundi 14 janvier 2019 par la commune de Saint-Caprais-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2 14012019)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,

Mairie du Val de Livenne

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PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2019

COMMUNE DE VAL-DE-LIVENNE

L’an deux mille dix neuf, le quatorze janvier, à dix-neuf heures,

Les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en séance ordinaire, dans la

salle habituelle de leurs délibérations, sous la présidence de Philippe LABRIEUX, Maire de la

Commune de VAL-DE-LIVENNE.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 08 janvier 2019

Nombre de membres en exercice : 28

Nombre de présents : 24 jusqu’à la délibération D021, puis 23

Nombre de votants : 26 jusqu’à la délibération D021, puis 25

Étaient présents : Philippe LABRIEUX-Maire, Philippe PLISSON-1er adjoint, Lydia HERAUD-2eme

adjointe, Jean-Paul HENRIONNET-3e adjoint, Pierre ARDOUIN, Éric AUDOIRE, Annie BACLE,

Jean-Claude BARDIN, Valérie CHAUBÉNIT, Arnaud COURJAUD, Gisèle DALL’ARMI, Sandrine

DEZ, Stéphane DUCOUT, David DUPUY, Vanessa DURET, Alain EYMAS, Michel HOSTEIN, Patrick

LAFONTAINE (jusqu’à la délibération D021), Claude LECARPENTIER, Orianne LUCIDARME, Guy

PAILLÉ, Sandrine RUAULT, Mickaël VILLETORTE, Isabelle YUBERO, Conseillers municipaux,

Étaient excusés : Brigitte AMIAR, Patrick BERTHELOT, Patrice RENAUD, Sylviane VAGILE

Avait donné pouvoir : Brigitte AMIAR à Gisèle DALL’ARMI, Patrick BERTHELOT à Guy PAILLÉ

Secrétaire de séance : Claude LECARPENTIER

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Délibération N°14 : Dématérialisation des actes administratifs et de la comptabilité

publique – Convention avec la Préfecture

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et

notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application,

autorisent la transmission des actes des collectivités et des établissements publics de

coopération intercommunale par voie électronique.

La Mairie de Val-de-Livenne, dans le cadre de la mise en place des services mutualisés

d'administration électronique, souhaite dématérialiser les actes administratifs et les actes liés à la

comptabilité publique.

Pour ce faire, il est nécessaire de choisir un tiers de télé transmission afin de respecter le cadre

réglementaire en vigueur. La Mairie de Val-de-Livenne a choisi dans le cadre de son adhésion au

syndicat mixte Gironde Numérique le tiers de télé transmission appelé S2LOW.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Préalablement à la mise en œuvre de la télé transmission des actes, il convient de signer avec les

responsables de l'État dans le département les conventions idoines fixant le périmètre et les

modalités de transmission.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil d'autoriser le Maire à signer avec le

Préfet de la Gironde la convention relative à la télé transmission des actes soumis à son contrôle

et avec les autorités compétentes les conventions relatives à la mise en place de la

dématérialisation de la comptabilité publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 D’AUTORISER le Maire à signer les conventions relatives à la dématérialisation avec la

Préfecture de la Gironde et à la dématérialisation de la comptabilité publique avec les

services compétents de la Direction des finances publiques au niveau local ou national.

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Délibération N°15 : Dématérialisation des convocations du Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-10 ;

La mairie de Val-de-Livenne, dans le cadre de son adhésion aux services du syndicat Gironde

Numérique souhaite s’équiper d’outils de travail et de communication adaptés à son époque. A

l’occasion de la création d’un espace de travail collaboratif en ligne, elle proposera aux conseillers

qui le souhaitent de recevoir les convocations du Conseil municipal et tous les documents qui s’y

rattachent sous forme dématérialisée, par le biais d’un tiers de télétransmissions homologué.

Préalablement à cette mise en œuvre, il est proposé aux membres du Conseil de valider le

principe de télétransmission des convocations et de donner leur accord à titre individuel pour

l’adhésion à cette démarche.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 D’AUTORISER le Maire à télétransmettre les convocations du Conseil municipal et les

annexes correspondantes aux Conseillers ayant donné leur accord sur la liste ci-annexée.

  

Délibération n°16 : Ouverture des postes au tableau des effectifs de Val-de-Livenne

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de gestion de la Fonction publique

territoriale de la Gironde en date du 29 août 2018 sur la création de la commune nouvelle de Val-

de-Livenne et le transfert du personnel de Marcillac et de St Caprais de Blaye ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 DE CRÉER à compter du 1er janvier 2019 au tableau des effectifs de la commune de Val-de-

Livenne les emplois ci-dessous listés :

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

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Délibération N°17 : Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations

sociales pour le personnel de la collectivité.

Il présente le CNAS, organisme national ayant pour objet l’amélioration des conditions de vie des

personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles en proposant à ses bénéficiaires

un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture,

chèques réduction.

Il rappelle que les communes fondatrices de Val-de-Livenne étaient toutes deux adhérentes

Après analyse de la proposition du CNAS et des bénéfices que peuvent en tirer les agents de la

collectivité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 DE METTRE EN PLACE une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à

compter du 1er janvier 2019

 D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS

 DE PRECISER que cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction,

l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au

mode de calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaire)

Soit pour l’année 2019 : 22 bénéficiaires x 207€ = 4 554€

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

 DE DESIGNER M. Eric AUDOIRE, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu

notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS

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Délibération N°18 : Participation au contrat prévoyance des agents

Monsieur le Maire informe ses collègues que la mairie de St Caprais de Blaye participait au

financement de la protection sociale de ses agents pour le maintien de salaire à hauteur de 10€

par mois. Il rappelle qu’un contrat de maintien de salaire permet aux agents de réduire leur perte

de salaire en cas d’arrêt maladie, accident de travail. Il précise que seuls les agents justifiant d’un

contrat de prévoyance auprès d’un organisme labellisé ne peuvent bénéficier de cet avantage.Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Il propose donc aux membres du Conseil d’instaurer ce principe de participation financière pour

les agents de Val-de-Livenne dans les mêmes conditions.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 D’INSTAURER la participation financière de la collectivité aux contrats de prévoyance –

Maintien de salaire des agents de Val-de-Livenne à compter du 1er janvier 2019 et à hauteur

de 10€ / mois / agent, pour le personnel justifiant d’un contrat maintien de salaire auprès

d’un organisme labellisé

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

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Délibération N°19 : Autorisation D’engagement, De Mandatement Et De

Liquidation Anticipes Des Dépenses D’investissement Sur L’exercice 2019

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 D’AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

   Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Délibération N°20 : Restes à réaliser 2018 – Budget principal 2019

Monsieur le Maire propose de reporter sur le budget primitif principal 2019 de Val-de-Livenne les

restes à réaliser d’investissement 2018 des budgets de Marcillac et de St Caprais de Blaye. Il

propose d’inscrire les écritures suivantes :

En dépenses :

Article 202 : Frais documents d’urbanisme ................................................................................. 16 008.00 €

Article 2031 : Frais d’études ........................................................................................................... 17 155.49 €

Article 21533 : Réseaux câblés ....................................................................................................... 50 137.20 €

Article 21534 : Réseau d’électrification ........................................................................................ 10 600.00 €

Article 2313 : immobilisations en cours ........................................................................................ 15 790.00 €

En recettes :

Article 1323 : Département ............................................................................................................. 58 770.00 €

Article 1326 : Autres établissements publics locaux ................................................................. 17 000.00 €

Article 1327 : Fonds de concours ................................................................................................... 38 768.00 €

Article 13251 : Fonds de concours .................................................................................................. 9 043.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 DE REPORTER les Restes à réaliser ci-dessus listés au budget principal 2019 de Val-de-

Livenne

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Délibération N°21 : Restes à réaliser 2018 – Budget assainissement 2019

Monsieur le Maire propose de reporter sur le budget primitif assainissement 2019 de Val-de-

Livenne les restes à réaliser d’investissement 2018 du budget de St Caprais de Blaye. Il propose

d’inscrire les écritures suivantes :

En recette :

Article 131 : Fonds de concours (CCE2018) ................................................................................... 1 880.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 DE REPORTER les Restes à réaliser ci-dessus listés au budget assainissement 2019 de Val-de-

Livenne

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Délibération N°22 : Approbation du rapport de la CLECT

Monsieur le Maire présente le rapport établi par la Commission Locale d’Évaluation des Charges

Transférées (CLECT) du 4 décembre 2018 adopté par les élus de la Communauté de Communes

de l’Estuaire (CCE).Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Il rappelle que la CCE a opté pour la fiscalité professionnelle unique. Conformément à l’article

1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), et suite à l’instauration de la fiscalité

professionnelle unique (FPU) à l’échelle communautaire, la CCE verse aux communes membres

une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du

régime de la FPU.

Dans le cas où le niveau des charges transférées est supérieur au montant de la fiscalité

économique transférée à l’intercommunalité, c’est la commune qui verse une attribution de

compensation à la CCE.

La CLECT s’est réunie le 4 décembre 2018 pour étudier les transferts de compétence opérés en

2018 et affiner le calcul des transferts de charges correspondants. En effet, l’article 1609 nonies C

du C.G.I précise : « La C.L.E.C.T chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de

neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges

transférées.

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils

municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités

territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil

municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »

M. le Maire détaille les impacts financiers du transfert de la compétence Action Sociale à la CCE

sur l’Attribution de Compensation (AC) 2019 de Val-de-Livenne :

Marcillac = 27 552.25 - 15 897.38 = 11 654.87 €

St Caprais = 21 174.77 - 577 = 20 597.77 €

TOTAL AC Val-de-Livenne 2019 = .......................... 32 252.64 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 D’APPROUVER le rapport établi par la CLECT en date du 4 décembre 2018 ci-annexé

 DE CONSIGNER que l’attribution de compensation deviendra définitive à l’issue de la

procédure de consultation de l’ensemble des Conseils municipaux et du Conseil

communautaire

 D’AUTORISER le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires et signer tout acte

afférent

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Délibération n°23 : DETR 2019 – Demande de subvention

Monsieur le Maire informe ses conseillers que la mairie peut solliciter un financement de l’État au

titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour ses projets d’investissements, à

raison de deux dossiers par an maximum par collectivité éligible. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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En 2019, deux projets nécessitent de recourir à une demande de financement au titre de la DETR.

Il s’agit du projet d’extension du groupe scolaire de St Caprais et la 3ème tranche d’aménagement

du bourg de Marcillac.

Deux plans de financement sont proposés, établis à partir des estimations fournies par les

maîtres d’œuvres de chaque projet respectif et détaillés comme suit :

Extension groupe scolaire

Dépense HT TVA TTC

Montant des travaux 387 000.00 € 77 400.00 € 464 400.00 €

Maitrise d'œuvre 38 700.00 € 7 740.00 € 46 440.00 €

Total 425 700.00 € 85 140.00 € 510 840.00 €

Recette €

DETR 2019 - Bâtiment scolaire public (35% hors Moe) 135 450.00 €

Département Gironde (30% plafond 180K€) 54 000.00 €

Fonds de Concours CCE 2018/19 (50%

autofinancement) 118 125.00 €

Autofinancement (dont TVA) 203 265.00 €

Total 510 840.00 €

Aménagement du bourg 3ème tranche

Dépense HT TVA TTC

Montant des travaux 273 563.00 € 54 712.60 € 328 275.60 €

Maitrise d'œuvre 11 490.00 € 2 298.00 € 13 788.00 €

Total 285 053.00 € 57 010.60 € 342 063.60 €

Recette €

DETR 2019 - Bâtiment scolaire public (35% hors Moe) 95 747.05 €

Département Gironde 59 314.00 €

Fonds de Concours CCE (50% autofinancement) 38 640.00 €

Autofinancement (dont TVA) 148 362.55 €

Total 342 063.60 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 D’ADOPTER les plans de financement présentés ci-dessus

 D’AUTORISER le Maire à solliciter une subvention auprès des services de l’État au titre de la

DETR 2019 pour un montant égal à 35% du montant total des travaux, soit 135 450 €HT

pour l’extension du groupe scolaire et 95 747 €HT pour la 3e tranche de l’aménagement du

bourg

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

   Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Délibération n°24 : Création des commissions communales

Suite à la création de la commune nouvelle de Val-de-Livenne et conformément à la charte

fondatrice de la collectivité, Monsieur le Maire propose de procéder à la création de commissions

communales. Ces commissions auront fonction de groupe de travail pour donner un avis et faire

des propositions sur les thématiques de leur compétence.

Il est proposé de créer neuf commissions et de désigner des membres pour chacune d’elles :

- Voirie : Claude LECARPENTIER, Guy PAILLÉ, Arnaud COURJAUD, Michel HOSTEIN

- Patrimoine bâti et environnemental : David DUPUY, Patrick BERTHELOT, Guy PAILLÉ

- Communication : Lydia HERAUD, Jean Paul HENRIONNET

- Vie associative : Valérie CHAUBÉNIT, Pierre ARDOUIN, Isabelle YUBERO, David DUPUY

- Cadre de vie & fleurissement : Annie BACLE, David DUPUY, Sylviane VAGILE, Sandrine DEZ

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 D’APPROUVER la composition des commissions communales telle que présentée ci-dessus

  

Délibération n°25 : Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou l’adjoint

délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires

titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil

Municipal.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois

suivant le renouvellement des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 D’APPROUVER la liste des commissaires de la commission communale des impôts directs ci-

annexée

  

Délibération n°26 : Création de la Commission des Marchés Publics

Vu l’article L.1411-5 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016-article 58 ;

Le Conseil Municipal de Val-de-Livenne procède à l’élection de trois membres titulaires et trois

suppléants pour siéger en commission des marchés publics et réaliser les ouvertures de plis lors

de consultations des entreprises. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Il est précisé que le Maire préside cette commission, qu’en cas de partage égal des voix

délibératives, le président a voix prépondérante et que peuvent participer à la commission, avec

voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le

président, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de réunion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 D’ÉLIRE : Philippe PLISSON, Eric AUDOIRE, Michel HOSTEIN membres titulaires de la

commission des Marchés publics

 D’ÉLIRE : Jean Paul HENRIONNET, Claude LECARPENTIER, Guy PAILLÉ membres suppléants

de la commission des Marchés publics

 DE PRENDRE ACTE que la commission est présidée par le Maire, qu’il a voix prépondérante

en cas de partage égal des voix et qu’il peut inviter des personnalités extérieures à la

commission pour avis consultatif

  

Délibération n°27 : Désignation des délégués aux commissions intercommunales

de la CCE

Monsieur le Maire explique que suite à la création de la commune nouvelle, il convient de

désigner les délégués communaux aux diverses commissions thématiques intercommunales de la

CCE. Il rappelle les membres précédemment désignés au sein des communes fondatrices et

propose de les reconduire jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal :

Membres de St Caprais :

Thématique 1 titulaire 1 suppléant

Enfance, Jeunesse Jean-Paul HENRIONNET Sylviane VAGILE

Services Techniques Claude LECARPENTIER Stéphane DUCOUT

Tourisme Isabelle YUBERO Sandrine DEZ

Habitat / OPAH Jean-Paul HENRIONNET Eric AUDOIRE

Social Jean-Paul HENRIONNET Claude LECARPENTIER

Emploi-Formation Stéphane DUCOUT Mickaël VILLETORTE

Finances Eric AUDOIRE Jean-Paul HENRIONNET

Développement Durable Claude LECARPENTIER Sylviane VAGILE

Développement économique Eric AUDOIRE Jean-Paul HENRIONNET

SPANC Claude LECARPENTIER Eric AUDOIRE

CLECT Eric AUDOIRE Jean-Paul HENRIONNET Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

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Membres de Marcillac :

Thématique 1 titulaire 1 suppléant

Enfance, Jeunesse Gisèle DALL’ARMI Valérie CHAUBÉNIT

Services Techniques Arnaud COURJAUD Guy PAILLÉ

Tourisme Patrick BERTHELOT Valérie CHAUBÉNIT

Habitat / OPAH Michel HOSTEIN Lydia HERAUD

Social Gisèle DALL’ARMI Lydia HERAUD

Emploi-Formation Lydia HERAUD Philippe LABRIEUX

Finances Philippe LABRIEUX Michel HOSTEIN

Développement Durable Patrick BERTHELOT Valérie CHAUBÉNIT

Développement économique Philippe LABRIEUX Lydia HERAUD

SPANC Philippe LABRIEUX Arnaud COURJAUD

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 DE DÉSIGNER les membres ci-dessous listés pour siéger aux commissions intercommunales

de la CCE

  

Délibération n°28 : Désignation des délégués au syndicat intercommunal

d’électrification du blayais

Monsieur le Maire explique que suite à la création de la commune nouvelle, il convient de

désigner les délégués communaux au Syndicat Intercommunal d’Électrification du Blayais (SIEB).

Il rappelle les membres précédemment désignés au sein des communes fondatrices et propose de

les reconduire jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal :

Membres de St Caprais : Jean Paul HENRIONNET et Eric AUDOIRE (suppléante : Sandrine

RUAULT)

Membres de Marcillac : Guy PAILLÉ et Philippe LABRIEUX

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 DE DÉSIGNER les membres ci-dessous listés pour siéger au Syndicat Intercommunal

d’Électrification du Blayais

  

Délibération n°29 : Désignation des délégués au syndicat intercommunal des

établissements scolaires du second degré de Blaye

Monsieur le Maire explique que suite à la création de la commune nouvelle, il convient de

désigner les délégués communaux au Syndicat Intercommunal des Établissements Scolaires du

second degré de Blaye (SIES). Il rappelle les membres précédemment désignés au sein desLe Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Mairie du Val de Livenne

58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 11 |

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communes fondatrices et propose de les reconduire jusqu’au prochain renouvellement du Conseil

municipal :

Membres de St Caprais : Claude LECARPENTIER et Stéphane DUCOUT (Suppléants : Jean Paul

HENRIONNET et Annie BACLE)

Membres de Marcillac : Gisèle DALL’ARMI et Philippe LABRIEUX

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide:

 DE DÉSIGNER les membres ci-dessous listés pour siéger au Syndicat Intercommunal des

Établissements Scolaires du second degré de Blaye

  

Délibération n°30 : Désignation des délégués au syndicat intercommunal

d’alimentation en eau potable du blayais

Monsieur le Maire explique que suite à la création de la commune nouvelle, il convient de

désigner les délégués communaux au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du

blayais (SIAEP). Il rappelle les membres précédemment désignés au sein des communes

fondatrices et propose de les reconduire jusqu’au prochain renouvellement du Conseil municipal :

Membres de St Caprais : Jean Paul HENRIONNET et Claude LECARPENTIER

Membres de Marcillac : Brigitte AMIAR et Michel HOSTEIN

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, décide :

 DE DÉSIGNER les membres ci-dessous listés pour siéger au syndicat intercommunal

d’alimentation en eau potable du blayais

  

Communication et questions diverses :

Intervention de M. Philippe LABRIEUX, Maire :

 Monsieur le Maire annonce qu’il réunira prochainement les adjoints et les responsables

de commissions afin de définir les rôles de chacun pour la bonne organisation de la vie

municipale.

 Monsieur le Maire informe ses Conseillers que chacun a le droit à la parole lors des

réunions de Conseil municipal et est libre de ses propos. Cependant, considérant le nombre de

Conseillers siégeant suite à la fusion, et pour limiter le temps de ces réunions, il propose que celui

ou celle qui souhaite prendre la parole en question diverse se fasse connaître à l’avance. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Mairie du Val de Livenne

58, rue Léonce Planteur - Saint-Caprais-de-Blaye - 33820 Val-de-Livenne 12 |

P a g e

Intervention de M. Stéphane DUCOUT, Conseiller municipal :

 Monsieur DUCOUT souhaite savoir si le nouveau changement d’adresse instauré par la

fusion implique un nouveau changement de Kbis pour les entreprises, car cela coûterait 150€ ?

M. le Maire lui répond qu’après renseignements pris auprès de la pépinière d’entreprise, celle-ci

pourrait accompagner les concernés dans leurs démarches afin d’en limiter le coût. Une réponse

plus complète est attendue prochainement.

Intervention de Mme Lydia HERAUD, 2e Adjointe :

 Madame HERAUD explique que la décision sur la réouverture des écoles est reportée au

prochain Conseil suite à une rencontre avec l’Inspectrice académique. En effet, il convient de

réfléchir sur l’opportunité d’ouvrir administrativement une ou deux écoles pour Val-de-Livenne,

c’est-à-dire une direction pour les deux écoles de Marcillac et St Caprais ou une direction pour

chaque école.

Intervention de Mme Valérie CHAUBÉNIT, Conseillère municipale :

 Madame CHAUBÉNIT souhaite savoir s’il est prévu d’organiser une démarche de

rencontre des Gilets Jaunes sur notre territoire, dans le cadre du Grand débat national.

Il lui est répondu qu’une rencontre a déjà été faite avec un certain nombre des maires du canton.

Leurs doléances ont été reçues, une délibération est en cours de rédaction au niveau de la

Communauté de Communes qui sera ensuite soumise à l’approbation d’un collectif de Gilets

Jaunes puis aux communes membres.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h. Fait et délibéré les jour, mois et an ci-

dessus indiqués.