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Déliberation - DEL20260212 28 Commission Communale pour l Accessibilite Bilan annuel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260212 28 Commission Communale pour l Accessibilite Bilan annuel)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 12 FÉVRIER 2026
OBJET : ACTION SOCIALE
28/Commission Communale pour l'Accessibilité
Bilan annuel 2024
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 ETAT DE PRESENCE POINT 28
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
47
47
34
6
4
3
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE DOUZE FÉVRIER à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 28
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, M.
PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme CHOUAF, M.
PRIEUR, adjoints au Maire
Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme MEDEVILLE, M. Levrien,
M. AUDEBRAND, M. BADI, M. HARDOUIN, M. KHALED, M. MASTOURI, M. MRAIDI, M. FAVIER, M.
FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. THOMAS, Mme MANGIN, M. Riedacker, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par M. THOMAS,
Mme RAER, Conseillère municipale, représentée par M. PECQUEUX,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par Mme LERUCH,
Mme BLONDET, Conseillère municipale, représentée par Mme OUDART.
ABSENTS EXCUSES
Mme DIARRA, Conseillère municipale,
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 ACTION SOCIALE
28/Commission Communale pour l'Accessibilité
Bilan annuel 2024
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment ses articles 2, 16, 19, 41, 43, 45, 46 et 47,
vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.114, L.114-1, L.114-2 et L.114-4,
vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles L.821-1, L.821-1-1 et L.821-1-2,
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.112-1,
vu le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 7-4
vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.131-2 et L.141-7,
vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-11 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 vu la délibération du 9 avril 2015 portant création de la Commission communale pour l’accessibilité,
vu la délibération du 19 novembre 2015 validant l’agenda d’accessibilité programmée (ou Ad’AP) et approuvant le dépôt de sa demande d’approbation,
vu l’arrêté municipal du 13 juillet 2023 relatif à la désignation des membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité,
vu le bilan annuel 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité,
considérant l’obligation légale pour la Commission Communale pour l’Accessibilité d’établir un rapport annuel de l’état de l’accessibilité,
considérant que les éléments de ce rapport relatif à l’année 2024 ont été présentés et approuvés par la Commission Communale pour l’Accessibilité lors de sa séance du 19 novembre 2025,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : PREND ACTE du bilan annuel 2024 réalisé par la Commission Communale pour l’Accessibilité.
ARTICLE 2 : APPROUVE les préconisations de la Commission Communale pour l’Accessibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’une copie du rapport pour l’année 2024 de la Commission Communale pour l’Accessibilité sera adressé aux autorités compétentes.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 24/02/2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_28-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026