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Arrêté - ARR 2024 011 Gabriel Peri
Arrêté - ARR 2025 130 rue Gabriel Peri angle Versailles
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 130 rue Gabriel Peri angle Versailles)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ICERTIFIE EXECUTOIRE
Comote tenu:
_ de la Pubicationte: 13 MAI 2025
Le Maire
A 2025/1430
REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
rue Gabriel Péri angle avenue de Versailles
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à
L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10, - Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la déclaration préalable numéro 09407325C4017 du 7 mai 2025, pour des travaux de réfection de toiture et gouttière à l’identique au 102 avenue de Versailles angle 1 rue Gabriel Péri, - Vu la demande de la société CL RENOV, concernant l’autorisation d’installer un échafaudage sur le trottoir au 1 rue Gabriel Péri angle avenue de Versailles numéro 102 à Thiais.
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter du 26 mai et jusqu’au 28 juillet 2025, la société CL RENOV est autorisée à mettre en place un échafaudage sur le trottoir au 1 rue Gabriel Péri angle avenue de
Versailles numéro 102.
ARTICLE 2 : L'autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
Pendant la période de montage et démontage, le passage des piétons sera maintenu
et sécurisé ;
Le pétitionnaire prendra les précautions nécessaires de manière à éviter la chute de tous matériaux sur la voie publique, la chaussée et les trottoirs ;
Le cheminement des piétons sera protégé de toutes nuisances, l’échafaudage sera
adapté en conséquence ;
Le stationnement des véhicules de chantier n’est pas autorisé au droit de l’échafaudage ;
Le domaine public sera maintenu en permanence en état de propreté ; La confection de mortier ou béton sur le trottoir ou la chaussée est formellement
interdite.
VNVNONON
ON
NV
ARTICLE 3 : En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet depuis le 1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
Type d'occupation Tarifs
ECHAFAUDAGE DE PIED 5€ /m°/mois
SUIS É NN Durée (OT TOTTNA ETES Ne
18m? 2 mois 18m? x 5€ x 2 mois 180,00 €
Redevable :
Société CL RENOV
Numéro de SIRET : 83442841900016
26 rue Vaux la Reine, 91480 Varennes Jarcy Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 4: Si le permissionnaire souhaite prolonger l’autorisation d’occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l'occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à
ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
ARTICLE 6: Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin
dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Société CL RENOV LL AAAAAA!
Fait à THIAIS, le 1 3 MAI 2025
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Det
Richard DELL’AGNOLA
Voies et délais de recours
Le présent arrêlé pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes
individuels. Le tribunal administratif compétent peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.