Arrêté - Livraison et travaux au 721 rue de Paris

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Arrêté - Livraison et travaux au 721 rue de Paris Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Livraison et travaux au 721 rue de Paris)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT

OISE REPUBLIQUE FRANÇAISE 8 0 0

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2024-285 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR DEVANT LE 721, RUE DE PARIS

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R 4118 etR 411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et suivants, L.2213.1 et suivants ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à

la signalisation routière ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :

Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l’arrêté municipal permanent n°2023-071 du lundi 27 mars 2023 portant modification de l’article 10 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 et réglementant l’arrêt et le stationnement sur les dits arrêts du réseau de transport interurbain régional à RIBÉCOURT-DRESLINCOURT ;

Vu l'intérêt général ;

Vu la demande du lundi 18 novembre 2024 par laquelle Monsieu

représentant la société BASTO ÉTANCHÉITÉ sollicite une autorisation d’occupation du domaine public et une interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules le long de la façade du 721, rue de Paris du lundi 25 au vendredi 29 novembre 2024, dans le cadre d’un déchargement de matériaux et la réalisation de travaux d’aménagement sur le bâtiment ;

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Considérant que cette opération et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules devant le 721, rue de Paris sont incompatibles ;

Considérant que cette intervention et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant le 721, rue de Paris sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette opération ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1er : Aux droits de l’intervention précitée, du lundi 25 au vendredi 29 novembre 2024, la société LAUNET CONSTRUCTION (mandatée par la société BASTO ÉTANCHÉITÉ) située 22, avenue Blaise Pascal à BEAUVAIS (60000) sera autorisée à stationner un véhicule de livraison sur les trois places de stationnement situées devant le 721, rue de Paris, conformément aux prescriptions émises dans les

articles ci-dessous.

Article 02 : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 25 au vendredi 29 novembre 2024, la circulation, l’arrêt et le stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, ambulanciers et des véhicules liés à la livraison ainsi qu’aux travaux précités pourront subir en tout ou partie, la restriction et l’interdiction ci-dessous :

- Restriction de circulation, devant le 721, rue de Paris, suivant le périmètre

d'intervention ;

- Arrêt et stationnement interdits sur les trois places de parking situées devant le 721, rue de Paris, dans la limite des panneaux de signalisation.

Article 03 : Aux droits de l’intervention précitée, du lundi 25 au vendredi 29 novembre 2024, la circulation des piétons sera restreinte sur le trottoir situé devant le 721, rue de Paris, pendant la durée de l’opération et dans la limite des panneaux de

signalisation.

Article 04 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de l’opération, par la

société chargée de l’intervention.

Article 05 : L'opération sera signalée en amont & en aval A0 12 we cb. finis sl Qhaler venant

Article 06 : Les panneaux de signalisation seront conformes à la réglementation on vi gen ala date du présent document et seront mis en place par l’intervenant.

Article 07 : L'arrêt de bus situé face au n°694, rue de Paris et mentionné à l’article 02 de l’arrêté permanent n°2023-071 du lundi 27 mars 2023 restera libre d’accès, pendant

la durée de l’intervention.

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Article 08 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale

d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 09 : Dès l'achèvement de l’opération, la société mentionnée à l’article 1° du

présent document devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les

dommages résultant de son intervention.

Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal

Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de

Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de

Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’ Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-

Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. La société BASTO ÉTANCHÉITÉ,

. La société LAUNET CONSTRUCTION

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 19 novembre 2024

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire

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