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Conseil Municipal - 2020 68 convention de servitudes de passage de reseaux enedis parcelle ay17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 68 convention de servitudes de passage de reseaux enedis parcelle ay17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/09/2020
Reçu en préfecture le 11/09/2020
Affiché le 11/09/2020 moment | ID : 084-218402704-20200910-DEL2020 _68-AI jean de védas
DELIBERATION 2020-68
LE DIX SEPTEMBRE DEUX-MILLE VINGT A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT-SEPT AOÛT DEUX-MILLE VINGT.
PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT - M. PLAUTIN - MME FABRY -— M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME MOREAU - M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE - M.QUINTIN - MME MOUGIN - MME ABOU-EL-WAFA — MME FERRAI + M. LEFEVRE - M. WALCZACK - M. BLANCHARD - M. TREPEAU - M. CADIOU + MME MAURIN — M. ROBIN - MME FASSIO - MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : MME PENA A M. PIOT - M. ODIN A M. PLAUTIN - MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE À MME MOREAU - MME GUIRAUD A M. BOISSEAU - MME MASANET À MME MYSONA
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
Madame MAURIN a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Convention de servitudes de passage de réseaux - ENEDIS parcelle AY17
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS, doit intervenir sur la parcelle cadastrée section AY 17 appartenant à la commune de Saint Jean de Védas.
Cette parcelle, d'une superficie globale de 1 695m?, appartient au domaine privé de la Commune. La servitude de passage se fait sur une longueur d'environ 7 à 8 m pour du réseau aérien.
La convention autorise ENEDIS à pénétrer sur la propriété pour effectuer la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement ou la rénovation des ouvrages.
Eu égard à la nature et à l'objet des travaux à réaliser, cette servitude ne fait l'objet d'aucune indemnisation.
Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :
Pour UNANIMITE
Contre
Abstention
Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de M. le Maire :
APPROUVE le projet de convention de servitude pour autorisation de passage du réseau électrique, tel que figurant en annexe ;
- _ AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
François RIO
:Maire de Saint Jean de Védas
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