Compte-Rendu - Cpte rendu reunion conseil 05 01 163

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Compte-Rendu - Cpte rendu reunion conseil 05 01 163 Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Tuffé Val de la Chéronne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte rendu reunion conseil 05 01 163)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Arrondissement de MAMERS

COMMUNE DE

TUFFÉ

VAL DE LA CHÉRONNE

72 160

Tél. : 02.43.93.47.21

Fax : 02.43.71.43.27

tuffe.mairie@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 JANVIER 2016

Nombre de conseillers :

En exercice : 28

Présents : 27

Procurations : 1

Votants : 28

L'an deux mil seize, le 5 janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire.

Étaient présents : Mr GUITTET André Pierre, Mme LEDRU Marie-Line, Mr LANDAIS Patrick, Mme NEON Marie-Thérèse, Mr TERRIER Xavier, Mme ROUILLON Marie-Claude, Mr de VAUPLANE Hugues, Mme LEROUX Colette, Mr LIGOT Pierre, Mme TETILLON Eliane, Mr BOURNEUF Régis, Mme YVON Nelly, Mr PAPILLON Thierry, Mme BILLON Véronique, Mme OGER Florance, Mr LERMERCIER Joël, Mme HENRY Céline, Mr MENANT Francis, Mr LE SAIGE de la VILLEBRUNNE Yvan, Mme PATEAULT Evelyne, Mr LEMAY Claude, Mr GATINAULT Thierry, Mme BLOT Nathalie, Mr LEPLAT Daniel, Mr CHARTIER Thierry, Mme DIGUET Claudine et Mr CHARTIN Jean-Marie.

Étaient absents excusés :

Mr LELIEVRE Laurent qui donne procuration à Mr CHARTIN Jean-Marie

Date de convocation, d'affichage et de publication : 28 décembre 2015 Date d'affichage des décisions : 8 janvier 2016

1. Installation du nouveau Conseil municipal

Mr PAPILLON Thierry a été désigné en qualité secrétaire par le conseil municipal conformément à l’article L.2121-15 du CGCT.

2. Election du Maire

2.1 Présidence de l’assemblée

Mme NEON Marie-Thérèse, la plus âgée des membres présents du conseil municipal prend la présidence

de l'assemblée conformément à l'article L.2122-8 du CGCT. Elle a procédé à l'appel nominal des membres

du conseil, a dénombré 27 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article

L.2121-17 du CGCT était remplie.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Elle a rappelé qu'en application

des articles L-2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue

parmi les membres du conseil municipal. Si après deux de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2 Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme BLOT Nathalie et Mme HENRY Céline

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal a déposé lui-même son bulletin dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Tous les conseillers ont souhaité prendre part au vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (bulletins déposés) .…..................................... c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]

e. Majorité absolueINDIQUER LES NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGE OBTENUS

CANDIDATS (dans l'ordre alphabétique) En chiffre En toutes lettres

BOURNEUF Régis 7 sept

GUITTET André Pierre 15 quinze

LE SAIGE de la VILLESRUNNE Yvan 1 un

PATEAUËET Evelyne 2 deux

2.5. Proclamation de l’élection du maire

Mr GUITTET André Pierre a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

3. Election des Adjoints

Sous la présidence de Mr GUITTET André Pierre, élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à

l'élection des adjoints.

3.1. Nombre d'adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT,la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 9 adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 5 + 2 = 7 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 5 le nombre des adjoints au maire de la commune après deux tours de scrutin

comme suit :

4er tour de scrutin pour le nombre d'ajoints

Nombre d'adjoints Nombre de suffrage obtenus

4 7

5 12

6 9

votants 28

2ème tour de scrutin pour le nombre d'ajoints

Nombre d'adjoints Nombre de suffrage obtenus

4 6

5 14

6 8

votants 28

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu'il y ait obligation d'alternance d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT). Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 25 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. || a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (bulletins déposés)c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) . d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]

e. Majorité absolue

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES NOMBRE DE SUFFRAGE OBTENUS

CANDIDATS (dans l'ordre alphabétique) En chiffre En toutes lettres

Liste 1 : Evelyne PATEAULT

Pierre LIGOT

Marie-Claude ROUILLON 14 quatorze

Patrick LANDAIS

Marie-Thérèse NEON

Liste 2 : Régis BOURNEUF

Claudine DIGUET

de VAUPLANE Hugues 13 treize

TETILLON Eliane

PAPILLON Thierry

La Liste 1 de Mme PATEAULT Evelyne avec Mr LIGOT Pierre, Mme ROUILEON Marie-Claude, Mr LANDAIS Patrick et Mme NEON Marie-Thérèse ont été proclamés adjoints et immédiatement installés Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste.

4. Indemnités de fonctions : Maire et Adjoints

Indemnités du Maire et des adjoints

indice brut 1015 au 1er janvier 2016 45 617,63

Indemnité de Maire % ind brut 1015 | Montant brut

Taux maximum pour une commune de 1000 à 3499 43% 19 615,58 habitants

Indemnité maximum du Maire par an 19 615,58

Indemnité des adjoints % ind brut 1015 | Montant brut

Taux maximum pour une commune de 1000 à 3499 16.50% 7 526,91 habitants

Indemnité maximum d'un adjoint par an 7 526,91

Propositions

Montant Brut annuel % ind brut 1015 | Montant brut

Indemnité de Maire 43% 19 615,58

Indemnité d'adjoints 12% 5 474,12

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal,

Considérant que la population de Tuffé Val de la Chéronne est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés par 28 voix pour : - décide d'attribuer au Maire les indemnités de fonction au taux de 43% de l'indice brut 1015, - décide d'attribuer au Maire délégué de Saint Hilaire le Lierru les indemnités de fonction au taux de 15 % de l'indice brut 1015,

- décide d'attribuer aux adjoints les indemnités de fonction au taux de 12% de l'indice brut 1015, - dit que ces indemnités seront versées dès lors que la délibération aura acquis sa force exécutoire,

- dit que ces indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels.5. Délégations du conseil municipal au Maire : discussion et vote

Le Maire informe les conseillers présents que le Conseil Municipal peut déléguer certaines de ses compétences au Maire. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande. L'article L.2122-22 du CGCT liste 24 matières qui peuvent être déléguées par le Conseil Municipal. Le Maire doit rendre compte des décisions prises lors de chaque séance du Conseil Municipal.

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser la bonne marche de l'administration communale, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et représentés par 28 voix pour,

Le Conseil Municipal décide de déléguer au Maire les compétences suivantes : - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants (dans la limite de 5% du marché initial}, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes -__ de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières -__ d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges -_ d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (limite fixée par le conseil : 750 €) - d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme

6. Création du CCAS

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la Commune nouvelle « Tuffé Val de la Chéronne » à compter du 1° janvier 2016

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents et représentés par 28 voix pour : - Crée le CCAS de la Commune nouvelle « Tuffé Val de la Chéronne » à compter du 1° janvier 2016

-__ Crée le budget annexe concernant l'EPHAD de l'Abbaye à compter du 1% janvier 2016 - Fixe le nombre de membres, outre le Président, à 8 membres nommés par le conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire

7. Désignation des membres du CCAS

Le Président du CCAS est de droit le maire, qui peut se voir cependant adjoindre un vice-président qui le remplacera en cas d'absence. Le CCAS est un établissement public communal qui est géré par un conseil d'administration.

Vu l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil,

Après avoir entendu une information sur le rôle, lès compétences et les actions du Centre communal d'action sociale de Tuffé Val de la Chéronne,

Considérant qu'une seule liste se présente,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés par 28 voix pour : > Procède à l'élection de ses représentants à la majorité absolue des voix, a donné les résultats suivants :

Monsieur Patrick LANDAIS, 28 voix,

Madame Marie-Thérèse NEON, 28 voix,

Madame Marie-Claude ROUILLON, 28 voix,

Madame Colette LEROUX, 28 voix,

Madame Eliane TETILLON, 28 voix,

Madame Véronique BILLON, 28 voix,

Madame Evelyne PATEAULT, 28 voix.

Monsieur Thierry CHARTIER, 28 voixMonsieur Patrick LANDAIS, Madame Marie-Thérèse NEON, Madame Marie-Claude ROUILLON, Madame Colette LEROUX, Madame Eliane TETILLON, Madame Véronique BILLON, Madame Evelyne PATEAULT et Monsieur Thierry CHARTIER sont élus pour siéger au Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale de Tuffé Val de la Chéronne.

Huit autres membres seront désignés par le Maire.

Un vice-président sera élu lors du prochain CCAS au sein du Conseil d'Administration.

8. Création des Régies de recettes et de dépenses

> Régies de recettes : Service Jeunesse, camping et Droit de place

Régie du Service Jeunesse

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés par 28 voix pour créer la régie de recette du service Jeunesse comme suit :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales, relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouées aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,

Le Conseil municipal est invité à décider :

Article 1 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits d'usage pour les activités et animations mises en place par le Service Enfance -Jeunesse de la commune de Tuffé Val de la Chéronne. Les tarifs seront fixés par délibération du conseil municipal.

Article 2 : Cette régie est installée au bureau du Service Jeunesse, 10 Grande Rue. Article 3 : La régie encaisse les droits d'usage du Service Enfance -Jeunesse :

Accueil de Loisirs Sans Hébergement des mercredis loisirs,

Accueil de Loisirs Sans Hébergement des petites vacances,

Accueil de Loisirs Sans Hébergement des vacances d'été,

Actions mises en place à l'Espace Jeunesse (ados).

Garderie périscolaire

Les tarifs seront fixés par délibération du Conseil municipal de Tuffé Val de la Chéronne. Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Chèques bancaires,

Numéraires,

Bons Temps Libre (CAF)

Tickets Loisirs (MSA)

Chèques vacances

tickets CESU

Aide aux Vacances Enfants (CAF)

Coupons sports ANCV

Chèques Collèges 72

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture.

Article 5 : Un fonds de caisse de 50 euros est mis à disposition du régisseur. Article 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros.

Article 7 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé par l'article 7 et au minimum une fois par mois et lors de sa sortie de fonction. Article 8 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur les justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

Article 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement et devra obtenir son affiliation à la Société Française de Cautionnement Mutuel pour un montant de 460 euros.

Article 10 : Le régisseur percevra une indernnité de responsabilité dont le taux sera précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le maire de Tuffé Val de la Chéronne et la Trésorière de La Ferté Bernard, comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

LAAAA

VYNNYNYNYNNNNRégie du Camping du Lac

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés par 28 voix pour créer la régie de recette du camping du lac comme suit :

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,

Le Conseil municipal est invité à décider :

Article 1°: il est institué auprès de la commune de Tuffé Val de la Chéronne une régie de recettes pour l'encaissement des recettes, concernant la gestion des instaliations du plan d'eau, définies comme suit: barques, pédalos, voile, tennis, concessions commerciales, mini-golf, camping, y compris encaissement des recettes camping par carte bancaire.

Article 2 : cette régie est installée au bureau d'accueil du camping municipal du Lac. Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

Plan d'eau : pédalos, bateau électrique, mini-golf (droit d'entrée, balle perdue, club cassé), voile (mise à

l'eau), tennis, concessions commerciales,

Camping: factures séjours, location mobil-homes et chalets, acomptes, frais de gestion, carte de téléphone, laverie (jetons lave-linge, jetons sèche-linge), bouteilles de gaz, recettes des jeux et cartes

internet.

Article 4 : les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Numéraires, chèques, cartes bancaires, chèques Agence Nationale des Chèques Vacances. Elles donneront lieu à la remise des pièces justificatives suivantes : factures, reçus de carnets à souche,

terminal de paiement, tickets pour les activités.

Article 5 : Un fonds de caisse d'un montant de 250 euros est mis à disposition du régisseur. Article 6 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500 euros.

Article 7: le régisseur est tenu de verser au Comptable publie de La Ferté-Bernard le montant de

l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6, et au minimum une fois par mois. Article 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ex-qualité auprès du Comptable Public de La Ferté Bernard

Article 9 : il est créé une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte consécutif de la sous-régie.

Article 10: le régisseur est autorisé à déposer le numéraire au bureau de poste de Tuffé Vai de la Chéronne sur le compte courant postal du Trésorier-Payeur Général.

Article 11 : le régisseur verse auprès du maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 12 : le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : les régisseurs suppléants ne percevront pas d'indemnité de responsabilité. Article 13 : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

Régie des Droits de place

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés par 28 voix pour créer la régie de recette des droits de place comme suit :

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique, et notamment l'article 18 :

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux

6régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire,

Le Conseil municipal est invité à décider :

Article 1 : |! est institué une régie de recettes pour l'encaissement des droits de place de la commune de Tuffé Val de la Chéronne. Les tarifs seront fixés par délibération du conseil municipal. Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie, Rue de la Mairie.

Article 3: La régie encaisse les droits de place. Les tarifs seront fixés par délibération du Conseil municipal de Tuffé Val de ta Chéronne.

Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

> Chèques bancaires,

> Numéraires,

Article 5 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 100 euros.

Article 6 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé par l'article 5 et au minimum une fois par trimestre et lors de sa sortie de fonction. Article 7 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur les justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux sera précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le maire de Tuffé Val de la Chéronne et la Trésorière de La Ferté Bernard, comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

> Rédies de dépenses : Service Jeunesse

Régie du Service Jeunesse

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés par 28 voix pour créer la régie de dépenses du Service Jeunesse comme suit :

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que les activités du Service Jeunesse nécessite la création d'une régie d'avances pour le paiement des menues dépenses du Service Enfance Jeunesse de la commune de Tuffé Val de la Chéronne dans le cadre des activités et animations mises en place,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régis d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et

des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée au régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme de Madame la Trésorière de La Ferté-Bernard,

Le Conseil municipal est invité à décider :

Article 1 : Il est institué une régie d’avances auprès du Service Enfance Jeunesse de la commune de Tuffé Val de la Chéronne,

Article 2 : Cette régie est installée au secrétariat du Service Jeunesse, situé 10 Grande Rue, Article 3 : Un compte de dépôt de fonds au Trésor sera ouvert au nom du Régisseur. Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes :

> Dépenses de matériel et de fournitures,

> Frais liés à la restauration, au transport, à l'hébergement et aux activités (entrées parc, cinéma, musée ou autres animations destinées à la jeunesse),

> Frais liés à des soins médicaux, le cas échéant (médecin, frais pharmaceutiques). Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants : - En numéraire,

- Par chèque bancaire,

-__ Par carte bancaire.

Article 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1220 euros. Article 7 : Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous

les trimestres et lors de sa sortie de fonction.

Article 8 : Le régisseur sera désigné par Monsieur le Maire sur avis conforme du comptable. Article 9 : Le régisseur est dispensé de cautionnement, après avis de la Trésorière de La Ferté-Bernard, selon la réglementation en vigueur.

7Article 40 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis de la Trésorière de La Ferté Bernard, selon la réglementation en vigueur. Le montant sera précisé dans l'acte de nomination. Article 11 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière de La Ferté-Bernard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

9. Convention de transmission des actes de façon dématérialisés à la Préfecture

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention d'échanges des actes budgétaires avec la Préfecture. Cette convention est gratuite et permet de transmettre directement à la Préfecture l’ensemble des documents budgétaire par voie dématérialisée.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés par 28 voix, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'échanges des actes budgétaires avec la Préfecture.

10. Mise en place des Commissions

a. Commission d'appel d'offres

Le Maire indique au conseil municipal qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission d'appel d'offres, chargée d'ouvrir les plus, d'examiner les offres et de retenir les entreprises lors des appels d'offres.

Le maire ou son représentant est le président de la commission d’appel d'offres.

Des membres à voix consultative pourront également être invités à participer aux travaux de la commission: personnes associées en fonction de leurs compétences: architecte, géomètre, maître d'œuvre, représentants des services, Receveur de la commune, et éventuellement un représentant des services de la concurrence.

Considérant qu’une seule liste se présente,

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés par 27 voix pour et 1 abstention :

Procède à l'élection de ses représentants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste a donné les résultats suivants :

3 membres titulaires : 27 voix pour et 1 abstention

e 1) Pierre LIGOT

e 2) Francis MENANT

°__3) Yvan LE SAIGE de la VILLESBRUNNE

3 membres suppléants : 27 voix pour et 1 abstention

° 1)Eliane TETIELON

e 2) Marie-Thérèse NEON

° __3) Régis BOURNEUF

b. Commission Urbanisme - Travaux

La Commission Urbanisme — Travaux — Environnement est chargée de suivre les dossiers de demandes d'urbanisme mais aussi des constructions nouvelles communales, des travaux d'entretien des bâtiments, de la voirie, des trottoirs, des espaces verts, du cimetière, des travaux d'assainissement et des services techniques.

Elle se réunie tous les 15 jours le mercredi à 20 h 30.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés, établi la commission Urbanisme-Travaux comme suit :

Joël LEMERCIER Marie-Line LEDRU

Francis MENANT Marie-Claude ROUILLON

Pierre LIGOT Régis BOURNEUF

Xavier TERRIER Marie-Thérèse NEON

Claude LEMAY Yvan LE SAIGE de la VILLESBRUNNE Thierry PAPILLON André Pierre GUITTET

11. Demande de subvention exceptionnelle pour l'association de la Cantine

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la cantine est juste au niveau de sa trésorerie en attendant les encaissements des facturations aux familles en ce début d'année et sollicite une avance sur sa subvention annuelle. Monsieur le Maire propose d'allouer 2 000 € de subvention à la cantine de Tuffé.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés, accorde une avance sur la subvention 2016 à la cantine de Tuffé pour un montant de 2 000 €.12. Information

> Projet de convention entre la CCHS et la Commune de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) qui sera soumis au vote au prochain

conseil.

Le conseil municipal est invité à faire ses éventuelles remarques avant le vote du prochain conseil.

13. AGENDA

> Commission Urbanisme : le Mercredi 13 janvier à 20 h 30

> Prochain conseil municipal : le Vendredi 5 février à 20 h 30

Séance levée à 23 h 48

Pour extrait conforme,

Suivent les signatures au registre

Le Maire, André Pierre GUITTET