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Déliberation - Rémunération de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Rémunération de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 20/11/2023
VILEDE Pa
LANDES
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20231116-2023_11_139-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION N° 2023-11-139-DR/RH
Nomenclature : 4.5
DES ÉLÈVES
OBJET : RÉMUNÉRATION DE L’INDEMNITÉ DE SUIVI ET D'ORIENTATION
Votants : 31
Abstention: /
Votes exprimés: 31
Pour: 31
Contre : /
Fait à Tarnos,
le|16 novembre 2023
Pour extrait certifié
élexécutoire compte tenu
au titre du contrôle de
éket de la publication sur
le site Internet de la Mairie le :
| |2092
L’an deux mille vingt trois, le quinze novembre, à vingt heures. Le Conseil
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS,
Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE,
Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,
Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme MOUNIER procuration à Mme SAINT-AUBIN
Mme CASSAING procuration à M.ROBLES
ABSENTS NON EXCUSÉS
M. FLEURENTDIDIER, M. HERVELIN
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice |33
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 2
Nombre de votants 31
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les professeurs et assistants
d'enseignement artistique ne relèvent pas du (RIFSEEP) régime Indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Dans ce cadre, ces derniers bénéficient d’une indemnité de suivi et d’orientation des élèves
(ISOE).
Le décret n°2023-627 du 19 juillet 2023 et l’arrêté ministériel du même jour organisent les
modalités de revalorisation de l'indemnité en question. Ils prévoient ainsi,
*__ la création d’une nouvelle part de l’ISOE dite part fonctionnelle, versée uniquement à l’ensemble des personnels enseignants, conseillers principaux d’éducation et
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr -Site internet : wwwwille-tarnos.fr ID : 040-214009121-20231116-2028 11 _189-DE
psychologues de l’éducation nationale, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels,
peut se voir attribuer des missions complémentaires et les parts fonctiomelles
correspondantes, en fonction des besoins du service exprimés au sein des écoles et des
établissements du second degré, sur la base du volontariat,
* la revalorisation de la part fixe, liée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et
en particulier le suivi individuel et l’évolution des élèves
* la revalorisation de la part modulable, liée à des tâches de coordination dans Le suivi et
l'orientation des élèves
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves
montant annuel au 01/09/23
Part fixe Part modulable
Professeur d'enseignement 2 550,00 € 1 497.88 € artistique
Assistant d’enseignement 2 550,00 € 1 497,88 € artistique
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,
Vu le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein
de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et
d'accompagnement des élèves
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des
élèves
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2011-07-125-RH du 12 juillet 2011 portant mise à
jour du régime indemnitaire du personnel communal
Vu le budget adopté par délibération n° 2023-03-025-DR/FIN du 30 mars 2023
Considérant qu’il convient de mettre à jour les montants de l'indemnité de suivi et
d’orientation des élèves.
DELIBERE
AUTORISE le versement de l'indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) aux
agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois de professeurs et Envoyé en préfecture le 20/11/2023
Reçu en préfecture le 20/11/2023
Publié le
ID : 040-214003121-20231116-2023_11_139-DE
d’assistants d’enseignement artistique occupant un emploi permanent au sein de l’école
municipale de musique
DECIDE de mettre à jour les montants annuel de la part fixe et de la part modulable de
lindemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE).
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget 2023.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr