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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - 23 04 24 Dossier de presse Comité interministériel de la Transformation publique
Document publié le Mardi 9 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - 23 04 24 Dossier de presse Comité interministériel de la Transformation publique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
2 3
PARTIE 1 : BILAN DES ENGAGEMENTS PRIS AU CITP DU
9 MAI 2023
SYNTHESE DES ENGAGEMENTS 2023
1. RENFORCER LES SERVICES PUBLICS FONDAMENTAUX
ENGAGEMENT 1 : Des feuilles de route numérique et données, levier d’accélération des politiques
publiques
ENGAGEMENT 2 : Des projets d’exploitation de la donnée à fort impact pour les agents et les
citoyens
2. ASSURER LES FONDAMENTAUX DES SERVICES PUBLICS
ENGAGEMENT 3 : Une nouvelle méthode par « moments de vie » pour sortir des silos administratifs
et simplifier la vie des usagers
ENGAGEMENT 4 : 95 % des Français habitent à moins de 20 minutes d’une maison France Services
ENGAGEMENT 5 : Les 250 démarches essentielles en ligne font l’objet d’un suivi renforcé
ENGAGEMENT 6 : Plus de 50% des principaux services publics ont un taux de décroché supérieur à
85%
ENGAGEMENT 7 : 48 services publics engagés dans la démarche d’amélioration continue Services
publics +
ENGAGEMENT 8 : Des sous-préfets pour suivre la qualité et l’accessibilité des services publics sur
le terrain
3. UNE ORGANISATION POUR TENIR NOS PROMESSES
ENGAGEMENT 9 : Une feuille de route pour 2024-2026 pour chaque préfet et des experts de haut
niveau pour réarmer les territoires
ENGAGEMENT 10 : Une rémunération aux résultats pour le collectif managérial de l’Etat local
ENGAGEMENT 11 : Une consultation inédite des agents publics pour préciser leurs attentes et
améliorer l’expérience agent
ENGAGEMENT 12 : Une agence et une école pour internaliser de manière croissante les missions de
conseil au sein de l’Etat 4
PARTIE 2 : NOS 3 PRIORITES POUR DEMAIN
1. METTRE L’IA ET LE NUMERIQUE AU SERVICE DES FRANÇAIS
1.1. RE-HUMANISER LE SERVICE PUBLIC GRACE A L’INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE
ENGAGEMENT 1 : S’appuyer sur l’IA pour permettre aux agents de répondre plus rapidement et
plus efficacement aux demandes des usagers, en ligne et aux guichets
ENGAGEMENT 2 : Doter les agents d’une intelligence artificielle conversationnelle
1.2. SIMPLIFIER ET SECURISER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES AVEC LE
NUMERIQUE
ENGAGEMENT 3 : Généraliser le « Dites-le nous une fois » et l’administrative proactive pour
supprimer des démarches
ENGAGEMENT 4 : Sécuriser les Français dans leurs démarches en reliant France Identité à
FranceConnect et en ouvrant l’identité numérique aux mineurs
1.3. OFFRIR LE MEILLEUR DU NUMERIQUE A NOS AGENTS
ENGAGEMENT 5 : Former les agents publics au numérique tout au long de leur carrière
2. DEBUREAUCRATISER A TOUS LES ETAGES
2.1. ALLEGER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR SIMPLIFIER LA VIE
DES FRANÇAIS
ENGAGEMENT 6 : Poursuivre l’approche de simplification par « moment de vie » autour de deux
nouvelles priorités : « je deviens parent » et « je scolarise un enfant »
ENGAGEMENT 7 : Identifier 10 mesures de simplification dans chacun des principaux ministères
et inscrire ces plans de simplification dans la durée
ENGAGEMENT 8 : Poursuivre la mise en œuvre du droit à l’erreur, qui ne doit pas rester un droit
de papier dans les administrations, mais bien être un droit réel
2.2. SUPPRIMER LES DEMARCHES SUPERFLUES POUR LES FRANCAIS COMME
POUR LES AGENTS
ENGAGEMENT 9 : Créer un guichet France simplification pour résoudre les situations
administratives complexes remontées du terrain
ENGAGEMENT 10 : Supprimer les formulaires inutiles, simplifier et pré-remplir les formulaires
restants, grâce notamment au « Dites-le nous une fois »
AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET FAIRE CONFIANCE AUX AGENTS 5
2.3. AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL, REDONNER DU TEMPS ET
FAIRE CONFIANCE AUX AGENTS
ENGAGEMENT 11 : Lancer un nouveau programme d’excellence administrative dans les
administrations pour redonner du temps aux agents
ENGAGEMENT 12 : Adapter les organisations de travail aux attentes des agents (semaine en 4
jours et horaires de travail alignés sur les horaires de bureau pour les personnels d’entretien)
ENGAGEMENT 13 : Supprimer les comités administratifs inutiles
3. RAMENER LES SERVICES PUBLICS SUR LE TERRAIN
3.1. GARANTIR LA QUALITE ET UN ACCES FACILE AU SERVICE PUBLIC,
PARTOUT ET POUR TOUS
ENGAGEMENT 14 : Engager chaque service public sur des cibles de qualité pour mieux satisfaire
encore les usagers et publier en ligne leurs résultats de qualité de service
ENGAGEMENT 15 : Etendre le réseau France services aux villes moyennes pour les démarches du
quotidien et déployer « Aidant connect » pour ceux qui en ont le plus besoin
ENGAGEMENT 16 : Accélérer la mise en œuvre du Plan téléphone dans les services publics pour
que tous atteignent 85% de taux de décroché
3.2. RÉARMER LES TERRITOIRES POUR CONSTRUIRE DES SOLUTIONS
ADAPTEES AUX ENJEUX DE TERRAIN
ENGAGEMENT 17 : Renforcer le rôle du préfet comme pilote de l’organisation des services publics
dans les territoires et remembrer la communication de l’Etat dans les territoires sous la
coordination du Service d’information du Gouvernement afin que la communication sur l'action
publique soit plus simple, claire et lisible
ENGAGEMENT 18 : Donner la main au niveau local en matière RH en déconcentrant 10 mesures
de gestion dès l’été 2024 et en expérimentant un nouveau fonctionnement dans deux territoires
pilotes
____
ANNEXES : premières mesures de simplification des ministères 6
PARTIE 1
SUIVI DES ENGAGEMENTS
DU 7e CITP DU 9 MAI 2023 7
ENGAGEMENTS 2023 - SYNTHESE
Renforcer les services publics fondamentaux
#1 Préparer d’ici l’été 2024 dans chaque ministère une feuille de
route du numérique et de la donnée
#2 Identifier des projets phares d’exploitation de la donnée dans
chaque ministère avec un accompagnement DINUM si besoin
Assurer les fondamentaux des services publics
#3 Déployer une nouvelle méthode de simplification centrée
sur les moments de vie des usagers, dont 5 dès 2023
#4 Poursuivre le déploiement de France services
#5 Suivre de manière renforcée les 250 démarches
essentielles, garantir leur accessibilité et un taux de
satisfaction à 8/10 d’ici l’été 2024
#6 Investir dans la qualité de l’accueil téléphonique pour
permettre qu’un agent réponde 9 fois sur 10 lorsque l’usager
ne souhaite pas passer par un répondeur vocal
#7 Généraliser le programme « Services publics + » d’ici fin
2023, avec un nouveau label de la qualité de service
#8 Renforcer la gouvernance collective des services publics
avec un tableau de bord et nommer dans chaque
département un sous-préfet à la qualité et à l’accès aux
services publics
Une organisation pour tenir nos promesses
#9 Une nouvelle feuille de route interministérielle sera donnée
à chaque préfet pour 2024-2026. Des emplois d’experts de
haut niveau seront affectés pour assister la mise en œuvre.
#10 Mettre en place une part variable pour l’encadrement
supérieur de l’ATE, déterminée en fonction des résultats de la
feuille de route
#11 Mettre en place le programme « Fonction publique + »
d’amélioration de l’expérience agent dans toutes les
administrations
#12 Mettre en place une stratégie de développement du
conseil interne 8
RENFORCER LES SERVICES PUBLICS FONDAMENTAUX
BILAN DES ENGAGEMENTS PRIS EN MAI 2023
ENGAGEMENT 1 : DES FEUILLES DE ROUTE NUMERIQUE ET DONNEE, LEVIER D’ACCELERATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
La DINUM et l’ensemble des ministères se sont engagés, dès l’été 2023, dans une démarche de co-
construction de feuilles de route du numérique et de la donnée. Chaque ministère a désormais
finalisé sa feuille de route pour intégrer pleinement le numérique, dont l’intelligence artificielle,
comme levier d’efficacité et de simplification de son action.
Pour soutenir cette ambition numérique renouvelée pour des services publics plus simples, plus
efficaces et plus souverains, un réarmement humain des directions numériques de l’Etat a été
enclenché : 345 ETP sont réinternalisés en 2024, complétés par la création de 140 ETP dans le cadre
de la loi de programmation du ministère de l’Intérieur.
SUR LE TERRAIN
Améliorer la prévention, l’accès et la prise en charge en santé
Une politique de prévention personnalisée a été développée dans Mon espace santé afin de
rendre chacune et chacun acteur de sa santé (ciblage des mesures de prévention, de
vaccination ou de dépistage afin de conduire des campagnes de prévention adaptées).
La surveillance épidémiologique a été renforcée via le développement d’un système de
veille sanitaire pour le suivi des maladies les plus virales : projet LABOé-SI, basé sur la
remontée centralisée, en temps réel et exhaustive, de résultats de tests de biologie médicale
relevant d'un périmètre de pathologies défini en fonction des priorités de santé publique.
Réduire les délais de justice et simplifier le traitement des plaintes
Le programme interministériel « Procédure pénale numérique (PPN) » vise à dématérialiser
l'ensemble des pièces qui constituent le dossier de procédure pénale à horizon 2025, depuis
l'enregistrement d'une plainte ou la constatation d'une infraction jusqu'à l'archivage de la
décision.
ENGAGEMENT 2 : DES PROJETS D’EXPLOITATION DE LA DONNEE A FORT IMPACT POUR LES
AGENTS ET LES CITOYENS
Le potentiel offert par le numérique et une exploitation plus systématique de la donnée fondée sur
la pratique et le terrain, doit permettre à l’État de faire émerger des réalisations avec un impact
concret sur le quotidien des Français.
En un an, près de 40 projets permettant de mieux cibler les actions de l’Etat, de simplifier l’accès
aux services publics mais aussi d’éclairer et de piloter les politiques publiques grâce à la donnée ont
été identifiés. Près de la moitié d’entre eux bénéficient d’un accompagnement de la DINUM. 9
SUR LE TERRAIN
InserSup : un outil pour contribuer à l’atteinte du plein emploi. En produisant des
indicateurs sur l’insertion professionnelle, il permet de mieux éclairer le choix de formation
des étudiants et de contribuer au pilotage de l’offre de formation des établissements. La
première version sortie fin 2023, développée par le ministère de l'Enseignement Supérieur
et de la Recherche en collaboration avec le ministère du Travail, couvre les diplômés de
licence professionnelle et de master des universités. Le dispositif sera progressivement
étendu à tous les diplômés et établissements de formation du supérieur.
A-just : améliorer les délais de traitement des dossiers dans les tribunaux. Avec ce projet du
ministère de la Justice, les juridictions peuvent désormais mesurer l’impact de leurs
décisions d’affectation des effectifs sur les délais d’attente des justiciables. En mars 2024,
83.5% tribunaux judiciaires utilisent A-Just.
France chaleur urbaine : faciliter le raccordement des logements aux réseaux de chaleur. Ce
projet numérique, piloté par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, permet de vérifier si un réseau de chaleur passe près de chez soi et de déposer
ses coordonnées pour être mis en relation avec le gestionnaire du réseau le plus proche.
A ce jour 2 840 demandes de raccordement ont été déposées sur le site et environ 700
raccordements sont à l'étude.
L’objectif : accompagner la transition énergétique et faire de la France la première grande
économie décarbonée grâce à de nouvelles sources d’énergie propre.
Afin de tirer pleinement profit des potentiels offerts par l’intelligence artificielle, la DINUM a par
ailleurs initié dès l’été 2023 des développements pour proposer une IA générative souveraine dans
l’administration publique, appelée « Albert ».
Plusieurs expérimentations ont été lancées, à l’instar de celle menée depuis janvier 2024 auprès
d’une soixantaine de conseillers volontaires dans 26 France services. Après plusieurs semaines de
formation, ces agents testent Albert, qui leur propose des informations pour répondre aux
questions posées par les citoyens sur diverses thématiques (sécurité, logement, famille, etc.). Des
premiers retours très positifs : un outil jugé simple d’utilisation, avec une prise en main rapide. 10
ASSURER LES FONDAMENTAUX DES SERVICES PUBLICS
BILAN DES ENGAGEMENTS PRIS EN MAI 2023
ENGAGEMENT 3 : UNE NOUVELLE METHODE PAR MOMENTS DE VIE POUR SORTIR DES SILOS
ADMINISTRATIFS ET SIMPLIFIER LA VIE DES USAGERS
Parce que la vie des Français n’est pas organisée en silos administratifs, le Gouvernement s’est engagé
à repenser les démarches quotidiennes des usagers en plaçant leur ressenti et leur expérience au cœur.
Depuis mai 2023, une nouvelle méthode pilotée par la DITP sous l’autorité du ministre de la
transformation et de la fonction publique se focalise sur la simplification des « moments de vie » des
Français. L’objectif : réduire la complexité en analysant les blocages dans le parcours complet des
usagers. Cinq moments ont été investis en 2023.
« J’établis mon identité » : un délai d’obtention des titres d’identité divisé par 2
1. Délai moyen d’obtention d’un titre d’identité divisé par deux : 36,5 jours en avril 2024 au lieu
de 85 jours en mai 2023, suite à un plan d'urgence du Ministère de l'intérieur et des Outre-mer
(massification de la pré-réservation en ligne ; augmentation des dispositifs de recueil en Frances
Services).
2. En 2024, 24 millions de cartes d’identité électronique (CNIE) seront délivrées avec des
démarches simplifiées : faciliter la pré-demande en ligne et l’ajout d’une nouvelle photo
d’identité sans recommencer toute la procédure, déployer en 2025 le système e-photo (photo
d’identité dématérialisée avec une signature numérique).
« Je rénove mon logement » : 4 chantiers de simplification et 10 000 conseillers pour
accompagner les Français
1. Unification des demandes d’aide MaPrimeRénov’ et certificats d’économies d’énergie (CEE) en
un seul parcours.
2. 7 700 agents France Services et 2 300 conseillers France Renov’ formés pour assister les usagers
dans leurs démarches.
3. Intégration de MaPrimeAdapt’ en janvier 2024 dans le bouquet France services, pour les
usagers en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
4. Bascule des démarches sur le dispositif sécurisé France Connect+ en janvier 2024 pour
diminuer les risques de fraude autour de MaPrimeRénov’. La bascule de Mon Compte
Formation sur France Connect + en 2022 a permis d’éradiquer une fraude qui s’élevait à des
dizaines de millions d’euros par an.
« Je vis à l’étranger » : expérimenter le renouvellement des passeports à distance pour
simplifier la vie des Français de l’étranger
1. Dématérialisation du renouvellement des passeports : depuis le
1er mars 2024, les Français résidant au Canada et au Portugal
expérimentent le renouvellement à distance des passeports
(environ 160 000 personnes concernées). 11
2. Extension du réseau France Consulaire, qui traite les appels et couvre 42 pays d’Europe et 2
pays d’Afrique depuis mars 2024 (taux de décroché supérieur à 95 %).
Objectif 2025 : couvrir tous les Français de l’étranger avec le réseau France Consulaire.
« Je perds un proche » : simplifier l’information et prévenir le non recours pour la pension
de réversion
1. 200 pages revues sur service-public.fr et un guide pratique conçu avec les
associations et plus de 650 usagers.
2. Simplification du formulaire de pension de réversion, suite à une
consultation menée en avril 2023.
3. Prise de contact proactive sur la pension de réversion expérimentée dans
plusieurs caisses d’assurance retraite, pour prévenir le non recours : plus
de 30 000 contacts proactifs (courriers, appels, visites à domicile).
4. Encadrement des frais bancaires en cas de succession avec une
proposition de loi adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 29
février 2024.
Objectif 2026 : le pré-remplissage d’une partie des données sur le formulaire de demande de
pension de réversion.
« Je deviens étudiant » : vers une meilleure connaissance des droits et des conditions
d’accès au logement
1. Diffusion d’un livret « En route vers la vie étudiante » à tous les élèves de terminale pour
faciliter leur préparation à la vie étudiante et à la recherche de logement pendant leurs études.
2. Mise en ligne d’une section « Vous loger » sur etudiant.gouv.fr centralisant toutes les
informations utiles pour trouver un logement étudiant ou une colocation, demander les aides
au logement, s’assurer, effectuer ses démarches, etc.
3. Suppression des frais de dossier pour les étudiants dès le printemps 2024, pour faciliter les
démarches de demandes de bourse, d’aide sociale ou de logement Crous.
4. Amélioration de la plateforme Parcoursup avec l’appui de la DITP. Ajout d’un outil
d’entrainement à la phase d’admission pour les lycéens et leur famille afin de rendre les résultats
plus prévisibles et que les utilisateurs d’approprient davantage la plateforme.
Objectif 2025 : Refondre et simplifier le dossier social de demande de bourses et d’aides
étudiantes, enrichir encore l’information sur les démarches et l’offre de logement étudiant. 12
ENGAGEMENT 4 : 95 % DES FRANÇAIS HABITENT A MOINS DE 20 MINUTES D’UNE FRANCE
SERVICES
France Services compte désormais 2 700 maisons (dont 153 bus
mobiles), soit 100 de plus que début 2023. Elles accompagnent
chaque année 10 millions de démarches du quotidien, avec un
taux de satisfaction de 96 %.
Tous les territoires sont couverts : près de 500 quartiers
prioritaires politiques de la ville (QPV) accueillent au moins une
maison France Services, tandis que près de 1 000 France Services
sont présentes dans une zone « France Ruralités Revitalisation ».
Deux nouveaux opérateurs ont été intégrés début 2024, pour
élargir le bouquet de services lié au chèque énergie et à
MaPrimeAdapt’ et MaPrimeRenov’.
CHIFFRES CLÉS
900 000
accompagnements par mois
(janvier 2024)
96 %
taux de
satisfaction
95 % des Français
à moins de 20 minutes de chez eux d’une maison France
services
ENGAGEMENT 5 : LES 250 DEMARCHES ESSENTIELLES FONT L’OBJET D’UN SUIVI RENFORCE
En janvier 2024, l’indice de satisfaction des démarches en ligne de l’Etat est supérieur à 8/10 sur
plus de la moitié des démarches (53 % des 250 démarches essentielles comme le renouvellement
mensuel de la situation de demandeur d’emploi, l’attestation de droits Ameli ou la déclaration pour
la prime d’activité).
Le travail se poursuit pour faire progresser la satisfaction des usagers sur ces démarches dans les
prochains mois.
ENGAGEMENT 6 : PLUS DE 50 % DES ACCUEILS TELEPHONIQUES DES PRINCIPAUX SERVICES
PUBLICS ONT UN TAUX DE DECROCHE SUPERIEUR A 85 %
Le Gouvernement a lancé en 2023 le Plan téléphone avec les administrations et les principaux
opérateurs de l’Etat. Cette démarche volontariste porte ses fruits : en un an, 57 % des
administrations « cœur de cible » ont déjà atteint un taux de décroché égal ou supérieur à 85 %,
contre 16% en 2021. Les services de rappel automatique et de rendez-vous téléphoniques se
développent rapidement.
France Titres –
Déploiement d’un nouvel
outil de gestion de la
relation usagers pour
mieux traiter les appels et
répondre aux emails
CNAF – Recrutement de
nouvelles ressources,
déploiement d’une aide
structurelle aux
plateformes en difficulté
DGFIP – Deux nouveaux
centres d’appels, en 2023
et 2024, déploiement
d’un système de gestion
de la relation usagers et
nouvelles fonctionnalités
pour l’app impots.gouv
CNAM – Plan de retour à
l’équilibre pour les
plateaux en difficulté :
diagnostic et plan
d’action, entraide dans la
prise d’appels par des
plateaux performants 13
ENGAGEMENT 7 : 48 SERVICES PUBLICS ENGAGES DANS UNE DEMARCHE D’AMELIORATION
CONTINUE
Le programme de qualité de service et d’amélioration continue
« Services Publics + » est aujourd’hui déployé dans 48 services publics
(CAF, CPAM, France Travail, Gendarmerie, Police, Tribunaux, Impôts…)
autour de 8 engagements communs pour répondre aux attentes
prioritaires des Français : droit à l’erreur, amélioration des délais, accès aux services publics, qualité
du service rendu, simplification des démarches et du langage administratif.
Un label « Services Publics + » a été créé en 2023 pour récompenser les réseaux qui délivrent le
meilleur niveau de qualité de service, et valoriser l’engagement de nos agents auprès des usagers.
CHIFFRES CLES :
48
services publics
engagés
8
engagements de qualité
60 000
expériences partagées par les Français sur le
site « Services Publics + »
SUR LE TERRAIN : L’écoute des usagers se renforce à la DGFiP
Plus de 1 000 autodiagnostics ont été réalisés en 2023 par les agents de terrain et des plans
d’amélioration de la qualité de service sont réalisés sur la base des résultats et consolidés
aux niveaux départemental, régional et national.
Près de 3 200 expériences ont été remontées sur « Je donne mon avis avec Services
Publics + », traitées dans un délai moyen de 3 jours pour proposer une réponse à l’usager.
Les conférences de parties prenantes se généralisent (comités locaux associant usagers,
agents, partenaires) afin de mieux les associer.
ENGAGEMENT 8 : DES SOUS-PREFETS POUR SUIVRE LA QUALITE ET L’ACCESSIBILITE DES
SERVICES PUBLICS SUR LE TERRAIN
L’amélioration de la qualité des services publics doit s’incarner au plus près du terrain. Les préfets
en sont l’acteur clé, et ils s’appuisent pour cette mission sur des sous-préfets chargés des services
publics dans chaque département, chargés d’assurer la mise en œuvre de la feuille de route
gouvernementale pour la qualité et l’accessibilité du service public.
Séminaire des sous-préfets octobre 2023
« La préfecture de département a toute légitimité
en matière d’organisation spatiale des services. »
Emmanuel Macron, Président de la République 14
UNE ORGANISATION POUR TENIR NOS PROMESSES
BILAN DES ENGAGEMENTS PRIS EN MAI 2023
ENGAGEMENT 9 : CHAQUE PREFET DISPOSERA D’UNE FEUILLE DE ROUTE POUR 2024-2026 ET DES
EXPERTS DE HAUT NIVEAU REARMENT LES TERRITOIRES
Les feuilles de route interministérielles des préfets responsabilisent
les services et opérateurs de l’Etat dans chaque territoire sur la mise
en œuvre effective de la feuille de route du Gouvernement et sur les
résultats obtenus dans la vie concrète de nos concitoyens.
La feuille de route du Gouvernement a été présentée par le Président
de la République et le Premier ministre aux cadres dirigeants de l’Etat
le 12 mars 2024. Ces objectifs sont actuellement déclinés dans
chaque département de manière différenciée et adaptée aux enjeux
de chaque territoire, avec des indicateurs précis pour en quantifier
l’impact. Le Premier ministre signera les nouvelles feuilles de route
interministérielles des préfets d’ici l’été 2024.
Pour réussir la mise en œuvre de la feuille de route du Gouvernement et réarmer l’Etat dans les
territoires, les préfets ont la possibilité de recruter des experts de haut niveau. Près de 50 experts
ont été recrutés pour accompagner les priorités locales, notamment en matière de transition
écologique (gestion de l’eau, gestion de la filière du bois et des puits de carbone, etc.). D’autres
experts de haut niveau pourront être recrutés en fonction des priorités identifiées et validées par
le Premier ministre dans les feuilles de route 2024-2026.
ENGAGEMENT 10 : UNE REMUNERATION AUX RESULTATS POUR LE COLLECTIF MANAGERIAL DE
L’ETAT LOCAL
Cet engagement est un marqueur fort de la volonté d’engager l’ensemble du collectif managérial
autour du préfet et d’incarner la responsabilité collective des dirigeants dans l’atteinte des
objectifs assignés à chaque territoire. La rémunération de ces derniers est assise sur les résultats
obtenus et quantifiés et sur la qualité de la coopération entre les services et opérateurs de l’Etat.
Le décret permettant l’application effective de cette rémunération variable en fonction des
résultats de mise en œuvre des politiques prioritaires sera publié d’ici à l’été 2024.
ENGAGEMENT 11 : UNE CONSULTATION INEDITE DES AGENTS PUBLICS POUR PRECISER LEURS
ATTENTES ET AMELIORER L’EXPERIENCE AGENT
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a lancé le
programme Fonction Publique + autour de 8 engagements (relation
managériale fondée sur la confiance, équipements et espaces de travail
adaptés, engagement pour l’égalité professionnelle, etc.) pour renforcer
l’attractivité et améliorer les conditions de travail des agents.
Une consultation nationale inédite a été réalisée de juin à septembre 2023 pour répondre aux
attentes et recueillir les propositions des agents. 15
Objectif 2024 : tester Fonction Publique + dans une trentaine de collectifs de travail volontaires
des trois versants de la fonction publique pour en valider les principes et les outils (baromètre pour
mesurer l’évolution de l’expérience agents ; écoute des agents, etc.)
SUR LE TERRAIN :
Assister la transformation RH de l’assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-
HM) grâce à Fonction publique+
L’AP-HM a lancé son projet social « Cap 2030 ». L’objectif : transformer ses processus RH
pour améliorer le quotidien des agents au sein du collectif de travail. Ce projet présentait
donc une occasion parfaite pour encourager l’AP-HM à mettre en œuvre les 8 principes de
FP+.
La DITP a proposé à l’AP-HM l’appui d’une de ses équipes de conseil interne pour
accompagner ce chantier et y intégrer les propositions FP+.
Ainsi, les équipes de la DITP seront aux côtés des agents de l’AP-HM jusqu’en juillet 2024
pour co-construire leurs chantiers clé : moderniser leur gestion RH pour le confort de tous ;
penser des lieux et des modes de collaboration efficaces.
CHIFFRES CLÉS
+ 110 000
agents des trois versants de la
fonction publique ont répondu à
la consultation
+ 270 000
contributions individuelles sur les
engagements
5 000
agents volontaires pour le
déploiement du programme
ENGAGEMENT 12 : UNE AGENCE ET UNE ECOLE POUR INTERNALISER DE MANIERE CROISSANTE
LES MISSIONS DE CONSEIL AU SEIN DE L’ETAT
Engagement phare de la stratégie d’internalisation
des compétences du Gouvernement, l’Agence de
conseil interne de l’État a été inaugurée par le
ministre Stanislas Guerini le 26 mars 2024.
Sa vocation : accompagner les services de l’État dans
la mise en œuvre des politiques prioritaires du
Gouvernement, rendre les politiques publiques plus
efficaces et aider les administrations à conduire leurs
projets de transformation.
Un enjeu : réduire les dépenses de conseil et se doter
en interne de nouvelles compétences. Elles ont été
divisées par trois en deux ans.
« En tant que 1er employeur de France, la fonction publique doit être innovante et proposer
des pratiques managériales qui associent étroitement les agents. »
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques
« Les équipes de l’Agence de conseil
interne de l’Etat sont dédiées à l’appui
direct des administrations. Leur méthode :
construire avec les administrations, les
agents, les usagers et les parties
prenantes, des solutions sur mesure,
lucides, robustes, concrètes et
directement opérationnelles »
Thierry Lambert,
délégué interministériel
à la transformation publique 16
CHIFFRES CLÉS
100 000 €
d’économie budgétaire nette par
ETP recruté
3x moins de dépenses
de prestations de conseil entre 2021 et 2023
(191 M€ économisés)
75 agents d’ici fin 2024
Constituée de spécialistes du conseil en
transformation, en organisation et de
l’excellence opérationnelle, l’agence comptera
75 agents à la fin de l’année 2024. Outre les
profils de consultants, la DITP mobilise ses
expertises en design, sciences
comportementales, facilitation, coaching, etc. pour aider les administrations.
Une école de conseil interne et de l’excellence administrative a été créée
en 2023. Elle propose notamment des formations sur la conduite de projet
de transformation, les méthodes et outils du conseil ainsi qu’un cursus
diplômant conçu par la DITP avec Centrale Supélec. La première
promotion a reçu son diplôme en mars 2024.
L’école fait partie d’une offre élargie de formation des agents aux
méthodes de la transformation publique : le Campus de la transformation publique porté par la
DITP et l’INSP.
LE RESEAU DES LABORATOIRES D’INNOVATION TERRITORIALE A ETE CONSOLIDE POUR
EXPERIMENTER, INNOVER ET ASSOCIER AU PLUS PRES DES FRANÇAIS
Les laboratoires d’innovation territoriale appuient les préfets avec les compétences, les ressources
et le cadre nécessaires pour innover et tester des solutions nouvelles. Ils facilitent l’innovation et
l’initiative des agents publics et l’association des acteurs de terrain, notamment en aidant à
généraliser les CNR territoriaux dès cette année. Les effectifs des laboratoires, pilotés par le MTFP,
ont été renforcés pour réarmer les capacités d’innovation et d’association de nos territoires.
SUR LE TERRAIN
Appui au déploiement des CNR locaux
Les Labs ont mobilisé leurs compétences en facilitation pour tenir en 2023 les ateliers
territoriaux des travaux du CNR « Climat & Biodiversité ». Des centaines de parties
prenantes ont été mobilisées.
Le Lab’Est (Grand Est) est intervenu sur 4 territoires, ainsi que la Fabrique RH (Ile de France) :
Yvelines, Essonne, Val d'Oise, Seine-et-Marne. Le Lab’Archipel (Auvergne Rhône-Alpes) a
accompagné le CNR organisé dans la Drôme. Le Lab’L (Centre Val de Loire) a tenu des
ateliers sur 5 territoires dans l’Indre. La Base (Nouvelle-Aquitaine) a piloté des ateliers sur 4
territoires en Charente-Maritime et dans les Deux-Sèvres. Etat'LIN (Pays de la Loire) a
organisé des ateliers en Mayenne et Sarthe. Le Ti Lab (Bretagne) a facilité des ateliers dans
les Côtes d’Armor. Le Lab Innov’Mandie (Normandie) a accompagné 3 CRTE.
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#1 METTRE L’INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE ET LE
NUMERIQUE
au service des Français 18
RE-HUMANISER LE SERVICE PUBLIC GRACE A
L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA)
Pour offrir de nouveaux services aux usagers, pour soulager les agents des tâches les plus
administratives, pour renforcer l’efficacité de nos services publics, le Gouvernement développe
une stratégie volontariste du numérique et de la donnée.
Engagement 1 : S’appuyer sur l’IA pour permettre aux agents de répondre plus
rapidement et plus efficacement aux demandes des usagers, en ligne et aux
guichets
L’intelligence artificielle générative a connu des progrès fulgurants ces derniers mois.
L’administration s’est saisie de cette technologie dès l’été 2023 à travers différents cas d’usage
accompagnés par l’incubateur de projets IA AllIAnce de la DINUM.
Des cas d’usage s’appuyant sur l’intelligence artificielle seront développés dans toutes les
administrations à partir de 2024, en capitalisant sur des expérimentations déjà menées pour
améliorer les conditions de travail des agents et répondre plus rapidement aux usagers.
L’IA GENERATIVE AU SERVICE DES USAGERS
SUR LE TERRAIN
Répondre plus rapidement aux usagers sur Services publics +
La plateforme Services Publics + permet aux Français de partager leur expérience des
services publics afin de signaler une difficulté ou un point d’amélioration mais également de
partager des expériences satisfaisantes.
Le ministre Stanislas Guerini a lancé en 2023 une expérimentation utilisant une IA pour
fournir une réponse plus rapide aux usagers en pré-rédigeant une réponse modifiée ensuite
par l’agent.
Les résultats obtenus auprès des réseaux de services publics et des 1 700 agents qui ont
expérimenté le dispositif sont très encourageants : les agents considèrent les réponses utiles
dans 75 % des cas, ce qui a permis de fait passer le temps moyen de réponse de 19 jours à
3 jours en moyenne.
Contact’IA : la génération de réponses aux usagers de la DGFiP
La DGFIP traite chaque année environ 16 millions de demandes de particuliers et de
professionnels. Pour y répondre, il existe de nombreuses bases de connaissance (BACO,
BOFIP, FAQ, etc.).
Contact’IA permettra de “pré-rédiger” une réponse à destination de l’agent, pour les cas
majoritaires ne nécessitant qu’une information aux usagers. La réponse ainsi suggérée
permettra à l’agent de valider ou modifier tout ou partie avant envoi à l’usager. Cette
expérimentation permettra de répondre plus rapidement à l’usager, et d’économiser des
milliers d’heures de travail. 19
Albert France Services, l’assistant des agents France services
Avec près de 900 000 démarches accompagnées chaque mois, les conseillers France
services sont parfois confrontés à des questions complexes. L’assistant « Albert France
services », expérimenté depuis début 2024 auprès de 60 agents volontaires dans 26 France
Services pilotes, vise à aider ces derniers à retrouver et organiser plus facilement
l’information.
Cet outil d’intelligence artificielle générative propose des réponses adaptées à la situation
de chaque usager, avec des sources issues de la documentation administrative et des fiches
pratiques issues de servicepublic.fr.
IA’ccueil, l’assistant des guichets de la gendarmerie
Cet outil assistera le gendarme responsable de la mission d’accueil du public au sein des
brigades. Une interface web permet au militaire de retranscrire la question de l’usager, et
d’y répondre rapidement et efficacement grâce à une analyse des données issues de
multiples sources : documentation professionnelle, mémorial, MaSécurité, service-public.fr
etc.
L’IA GENERATIVE AU SERVICE DES AGENTS
SUR LE TERRAIN
LIRIAe : une aide à l’instruction des dossiers environnementaux
Chaque année, les autorités environnementales traitent près de 4 000 dossiers de projets
et plans-programmes (parcs éoliens, installations industrielles, aménagements urbains, etc.).
Une partie importante du temps et de la difficulté de traitement de ces dossiers volumineux
est liée à la recherche d’informations, à la vérification de leur cohérence et à la rédaction
d’avis.
LIRIAe aidera les auditeurs à traiter ces dossiers de manière plus rapide en produisant des
suggestions de rédaction d’avis à destination de l’instructeur, basées sur une synthèse
intelligente des dossiers, permettant d’identifier rapidement les enjeux, chiffres clés et
contradictions à l’intérieur des dossiers ou au regard de la réglementation. Elle sera
expérimentée en 2024.
Engagement 2 : Doter les agents d’une intelligence artificielle conversationnelle
Les intelligences artificielles conversationnelles ont démontré leur capacité à faciliter et accélérer
les tâches du quotidien telles que la rédaction de mails, la structuration de notes, la correction de
texte, ou encore la génération d'idées.
Afin de faire bénéficier les agents de cet outil, tout en gardant la maitrise de nos données, il est
prévu courant 2024 d’expérimenter la mise à disposition d’une intelligence artificielle générative
sous forme d’un contact directement accessible sur Tchap, la messagerie instantanée des agents
publics, qui rassemble 200 000 utilisateurs actifs. Ils pourront l’utiliser individuellement, de manière
sécurisée, pour leur travail quotidien. 20
SIMPLIFIER ET SECURISER LES DEMARCHES
ADMINISTRATIVES AVEC LE NUMERIQUE
=
Engagement 3 : Généraliser le « Dites-le nous une fois » et l’administration
proactive pour supprimer des démarches redondantes
ACCELERER SUR LE « DITES-LE-NOUS UNE FOIS » POUR PERMETTRE AUX FRANÇAIS DE MIEUX
ACCEDER A LEURS DROITS
Pour garantir des services publics plus simples, accessibles et efficaces, il est nécessaire renforcer
l’utilisation des données déjà disponibles au sein des administrations en intensifiant leur circulation.
Ceci pour éviter aux usagers de devoir fournir les mêmes informations, voire de réaliser des
démarches qui pourraient être automatisées. Plus de 8 Français sur 10 sont favorables à l’utilisation
de leurs données pour être notifiés ou se voir attribuer des aides auxquelles ils sont éligibles.
SUR LE TERRAIN
Le chèque énergie a été automatiquement envoyé en 2023 aux 5,6 millions de foyers
éligibles identifiés par l’administration grâce aux déclarations de revenus des ménages.
Les pensions de réversion et l’allocation de solidarité pour les personnes âgées ont fait
l’objet d’expérimentations dans certaines caisses de retraite. S’appuyant sur les
informations connues sur les usagers, associées à des données fiscales, ces dernières ont pu
cibler les personnes en situation potentielle de non-recours et les contacter par téléphone.
Une expérimentation d’envoi d’un SMS six mois avant l’expiration du passeport et des
titres de séjour est en cours dans certains départements, s’appuyant sur le numéro de
téléphone fourni lors de la demande initiale.
En 2024, le rythme de déploiement de la proactivité sera accéléré :
De nouvelles données seront mises à disposition des administrations par la sécurité sociale
: le quotient familial pour le régime agricole, le statut de bénéficiaire du revenu de solidarité
active, de la prime d’activité, de l’allocation de soutien familial et de l’allocation aux adultes
handicapés.
L’attribution automatique des bourses de collège et de lycée est prévue pour la rentrée de
septembre 2024, en s’appuyant sur les revenus des parents récupérés auprès de
l’administration fiscale.
La carte familles nombreuses sera proposée par le Ministère de la transition écologique aux
familles connues par les caisses d’allocation familiales comme ayant plus de trois enfants. 21
Engagement 4 : Sécuriser les Français dans leurs démarches en reliant France
Identité à FranceConnect et en ouvrant progressivement l’identité numérique
aux mineurs
Le déploiement de FranceConnect a simplifié les démarches en ligne des Français leur permettant
d’utiliser un seul compte pour accéder à plus de 1 800 des services en ligne. Il est aujourd’hui utilisé
par 43 millions de Français.
FranceConnect+ sécurise l’accès aux démarches sensibles et lutte
encore plus efficacement contre la fraude grâce aux identités
numériques utilisées pour accéder à ces démarches. FranceConnect+ a
notamment été déployé pour sécuriser Mon Compte Formation et
MaPrimeRenov’.
CONNECTER FRANCE IDENTITE A FRANCECONNECT +
Suite à l’ouverture au grand public de France Identité, l’identité
numérique régalienne du ministère de l’intérieur et des outre
mers, elle rejoindra prochainement le dispositif sécurisé
FranceConnect+ afin d’offrir une solution sécurisée
supplémentaire pour les Français.
OUVRIR DES IDENTITES NUMERIQUES AUX MINEURS
Un groupe de travail interministériel sera lancé avant l’été pour valider les prochaines étapes
(notamment législatives) pour étendre l’identité numérique aux mineurs de plus de 15 ans et leur
permettre d’accéder de manière simple et sécurisée aux démarches dont ils ont besoin : inscription
dans l’enseignement supérieur, recensement citoyen, permis de conduire pour les lycéens en lycée
professionnel, etc. 22
OFFRIR LE MEILLEUR DU NUMERIQUE A NOS AGENTS
Engagement 5 : Former les agents au numérique tout au long de leur carrière
100% DES AGENTS DE L’ÉTAT DISPOSERONT D’UN SOCLE MINIMAL DE COMPETENCES
NUMERIQUES D’ICI FIN 2026
La croissance des besoins et les potentialités offertes par le numérique pour rendre l’administration
plus efficace se traduisent par une exigence forte pour l’État de disposer des compétences
nécessaires en quantité et en qualité. Attirer, recruter et fidéliser des talents du numérique est un
défi qui doit être une priorité pour les années à venir.
Cette priorité a conduit début 2024 à la publication d’un nouveau référentiel de rémunération des
contractuels du numérique. Il sert de cadre pour fixer la rémunération des contractuels de la filière
numérique à leur recrutement, mais aussi pour leur renouvellement ou leur revalorisation en cours
de contrat. Aligné sur les niveaux du privé, il doit permettre à l’Etat de conserver son attractivité
sur des métiers stratégiques.
Ces métiers requièrent par ailleurs un apprentissage continu lié à l’évolution rapide des
technologies numériques. Le Campus du numérique public a ainsi été lancé le 9 janvier 2024 pour
répondre à ces enjeux mais aussi pour engager tous les agents publics dans la transformation
numérique. Il diffuse, à travers son catalogue, des méthodes de mise en œuvre des services publics
numériques axées sur les besoins des usagers, l’agilité dans la conduite de projet et la recherche
d’impact.
L’objectif : Créer une culture numérique commune dans l’Etat pour réussir la mise en œuvre des
politiques publiques.
SUR LE TERRAIN
Depuis son lancement, le Campus c’est :
100+ modules répartis dans 44 parcours de formation dispensés à 1 900 agents publics
Près de 250 agents formés au métier de chef de projet numérique
220 directeurs d’administrations centrales et chefs d’inspection formés aux enjeux du
numérique en 2024, comme nous l’avions fait pour la transition écologique en 2023
L’offre de formation sera progressivement enrichie en 2024 avec notamment deux chantiers clefs :
EVALUER ET FORMER AU NUMERIQUE 100% DES AGENTS PUBLICS
Un socle de compétences numériques utiles à tous les agents de la fonction publique d’Etat sera
identifié, afin d’élaborer un dispositif mutualisé d’évaluation et de formation. Dès 2024, un dispositif
d’évaluation (Partenariat avec PIX) sera déployé auprès de 100 000 agents issus de 7 ministères, avec
pour objectif de permettre à 100 % des agents de l’État d’avoir socle minimal de compétences
numériques d’ici fin 2026.
EXPERIMENTER DES PARCOURS DE RECONVERSION VERS LES METIERS DU NUMERIQUE
Le rapport IGF-CGE sur les ressources humaines de l’État (2023) a révélé de forts besoins de l’État sur
certains métiers de la filière numérique. Le Campus expérimentera ainsi des parcours de reconversion
aux métiers du numérique en 2024.
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#2 DÉBUREAUCRATISER A
TOUS LES ETAGES
pour simplifier la vie
des Français 24
ALLEGER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR
SIMPLIFIER LA VIE DES FRANCAIS
Engagement 6 : Poursuivre l’approche par « moment de vie » autour de deux
nouvelles priorités : « je deviens parent » et « je scolarise un enfant »
Ayant démontré sa pertinence, la méthode « Moments de vie » continuera d’être déployée autour
de deux nouveaux parcours usager en 2024 : « Je deviens parent » et « Je scolarise un enfant ».
UN PARCOURS PLUS SIMPLE POUR LES JEUNES PARENTS
De la déclaration de la grossesse aux 3 ans de l’enfant, les futurs parents ont le
sentiment de démarches multiples à réaliser et de justificatifs trop nombreux à
fournir aux différentes administrations. Ils sont à la recherche d’une information
claire sur les aides auxquelles ils ont droit, sur les différents modes de garde.
L’information concernant les modes d’accueil sera renforcée pour les parents lors de la déclaration
de grossesse, de naissance ou en cas de déménagement de commune pour tout parent d’enfants
de moins de 3 ans. Cette information sera transmise par mail et sera déployée progressivement dès
2024.
Le site monenfant.fr sera rénové et la simulation du bénéfice du complément de libre choix de
mode de garde (CMG) facilitée dès 2025, première étape vers le déploiement d’un outil national
de référence unique pour estimer précisément le cout d’un mode d’accueil pour un parent / couple
donné.
DES DEMARCHES PLUS LISIBLES POUR LA SCOLARISATION
Tout au long de la scolarité de l’inscription à l’école maternelle jusqu’à la fin des études
secondaires, les parents sont amenés à mettre régulièrement à jour, auprès des écoles et
des établissements, leurs informations et celles de leurs enfants.
À compter de la rentrée 2025, plus aucun état civil déjà connu de l’administration ne sera à remplir
par les parents d’élèves dans les dossiers d’inscription ou de réinscription.
Dès aujourd’hui, tous les services se mobilisent pour s’y préparer avec les parents et les chefs
d’établissement via des groupes-témoins et des méthodes basées sur la preuve d’efficacité.
Afin de fluidifier la communication entre les familles et l’école, nous expérimentation en 2024 un
module interministériel de formation sur « l’amélioration de la relation famille-écoles » à
destination de 500 directeurs d’écoles sur l’académie Orléans-Tours et de tous les personnels de
direction sur l’ensemble du territoire. 25
Engagement 7 : Identifier 10 mesures de simplification dans chacun des
principaux ministères et inscrire l’exercice de simplification dans la durée
INSCRIRE LA SIMPLIFICATION DANS LA DUREE POUR LES USAGERS ET LES AGENTS
Le Premier ministre a placé la simplification au cœur de ses priorités. Chaque ministère s’est engagé
à identifier 10 mesures qui répondent aux principales préoccupations des Français rappelées le 12
mars dernier : diminuer les délais, réduire la paperasse, diminuer le nombre de contrôle mais aussi
développer la culture de service en se mettant du côté de l’usager final et en faisant confiance a
priori. Il s’agit aussi de prendre le reflexe du numérique et de simplifier les procédures pour les
agents, en symétrie des usagers.
Les plans de simplification des ministères feront l’objet d’un suivi régulier : un bilan sera réalisé à la
fin de l’année 2024 avec l’appui de la DITP. Pour ancrer la dynamique dans la durée, les ministères
formaliseront un nouveau plan de simplification en 2025 pour la période 2025-2027.
Les premiers plans de simplification complets des ministères sont présentés en annexe, tous les
Ministères auront validé leurs plans respectifs d’ici juin 2024. Ils feront l’objet d’une publication
ultérieure.
ALLEGER LA CHARGE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES
Le Gouvernement agit aussi pour simplifier la vie des entreprises : un projet de loi sera déposé à
l’Assemblée Nationale pour réduire la charge administrative qui pèse sur les TPE et PME, moteur de
l’économie française, suite à une consultation menée fin 2023.
SUR LE TERRAIN
« Moins de règles et de paperasse » pour les entreprises
Un grand exercice de simplification des procédures administratives visant les entreprises a
été lancé en 2023 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle. L’objectif : alléger la charge administrative quotidienne des
entreprises françaises en priorisant les problèmes urgents remontés par le terrain.
De larges consultations, organisées dans le cadre des Rencontres de la Simplification du 16
novembre au 29 décembre 2023, ont permis de rassembler 30 000 contributions variées
(micro-entrepreneurs, dirigeants de TPE, PME, de grande entreprise ou libéraux). Au final,
5 500 propositions ont été produites : 21 % concernaient la simplification des démarches,
11 % celle des normes et des réglementations, 8 % portaient sur les services en ligne, 14 %
sur les droits sociaux et du travail.
Ce travail d’écoute de tous les acteurs concernés a permis de construire un projet de loi à
l’image des revendications du terrain, qui sera soumis en 2024 au Parlement. 26
PLANS DE SIMPLIFICATION MINISTÉRIELS
Les premières mesures phares
1. DIMINUER LES DELAIS
REDUIRE LES DELAIS DE JUGEMENT
Dès 2024, un outil numérique de sélection et de désignation des experts judiciaires dans
les procédures pénales et civiles permettra d’améliorer la qualité des expertises et de
réduire la durée de procédure, jusqu’à 12 mois dans certain cas.
REDUIRE LES DELAIS DE RECRUTEMENT ET DE REMPLACEMENT DES ENSEIGNANTS ET
DES CONTRACTUELS DE LA JUSTICE
Dès 2025, les 14 000 contractuels du ministère de l’Éducation nationale pourront signer
électroniquement leur contrat de travail pour accélérer le recrutement et faciliter le
travail des agents gestionnaires.
Les 10 000 contractuels du ministère de la Justice bénéficieront de la même facilité.
2. REDUIRE LA PAPERASSE
REDUIRE LE NON RECOURS AUX BOURSES NATIONALES D’ETUDES DU SECOND
DEGRE
Dès 2024, l’utilisation des données fiscales par le ministère permettra de proposer
directement une bourse aux 1,5 millions de familles qui y ont droit, sans demande de leur
part, pour limiter le non-recours.
SIMPLIFIER LES DEMANDES DE SUBVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dès 2025, les demandes de subventions des collectivités (DSIL, DETR) se feront par voie
dématérialisée, en réduisant la taille des dossiers et le nombre de pièces justificatives.
SIMPLIFIER LES DEMANDES DE SUBVENTIONS CULTURELLES
D’ici à 2027, les dossiers de demande de subvention pour tous les acteurs culturels seront
simplifiés grâce à des formulaires regroupant le plus de démarches possibles, pour aboutir
à une diminution de 20% du nombre de formulaires. L’accompagnement aux démarches
sera renforcé avec un chatbot accessible sur le site Culture.gouv.fr. dès fin 2024.
SIMPLIFIER LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES DES AGRICULTEURS
Une plateforme unique sera mise à disposition des agriculteurs d’ici 2026 pour centraliser
les informations réglementaires, les procédures et les aides existantes du secteur agricole,
en prenant en compte les spécificités de chaque filière. Cela simplifiera les démarches
des agriculteurs, en particulier pour les nouveaux agriculteurs.
3. DIMINUER LE NOMBRE DE CONTROLES
SIMPLIFIER L’ACCES A LA RESERVE
Une évaluation médicale approfondie des candidats à la réserve opérationnelle ne sera
conduite que lorsque leurs conditions ou situations d’exercice l’exigent. Cela aidera à
atteindre 100 000 réservistes et de faciliter le recrutement sur des emplois de bureau. 27
SIMPLIFIER LE DISPOSITIF D’EVALUATION DES PERSONNELS DE DIRECTION
A compter de septembre 2024, les 14 500 personnels de direction du ministère
bénéficieront d’une évaluation sous la forme d’un cycle triennal afin d’en faire un outil
managérial plus efficace.
4. SE METTRE DU COTE DE L’USAGER
MIEUX ACCUEILLIR LES JUSTICIABLES
A partir de 2024, les services d’accueil unique du justiciable seront étendus à toutes les
cours d’appel et les justiciables seront convoqués à l’heure précise de leur audience pour
limiter l’attente inutile. L’information des justiciables sur le déroulement de certaines
audiences sera renforcée via des informations disponibles par QR code à l’accueil des
bâtiments de justice.
SUPPRIMER LES FRAIS DE DOSSIER POUR LE DOSSIER SOCIAL ETUDIANT
Dès le printemps 2024, les frais de dossier CROUS demandés pour déposer un dossier
social étudiant sont supprimés. Cette mesure permettra de faciliter la demande d’une
bourse étudiante et de lutter contre le non-recours.
SIMPLIFIER LES DECLARATIONS FISCALES DES ARTISTES AUTEURS
Dès 2025, les 300 000 artistes-auteurs pourront déclarer l’ensemble de leurs droits
d’auteurs en traitements et salaires au lieu de devoir les ventiler en deux catégories
fiscales.
METTRE EN PLACE L’ESPACE NUMERIQUE MARITIME
Dès 2025, 40 000 marins professionnels disposeront de l’Espace numérique maritime,
regroupant toutes leurs démarches (titre, rendez-vous santé), en les simplifiant et en
évitant de devoir toujours ressaisir les mêmes informations.
5. FAIRE CONFIANCE A PRIORI
EVITER LES RENDEZ-VOUS MEDICAUX INUTILES
Des concertations avec les acteurs concernés permettront de réexaminer la validité et la
pertinence des certificats médicaux exigés, par exemple pour la pratique sportive, l’accès
aux crèches ou aux cantines scolaires d’ici la fin 2024. Un simulateur permettra de savoir
précisément si un certificat médical est nécessaire en fonction des situations.
FAVORISER LA MOBILITE DES PERSONNES AGEES
850 000 personnes âgées en perte d’autonomie (GIR 3 ou 4) se verront délivrer
automatiquement la carte mobilité inclusion, sans avoir besoin de la demander.
6. METTRE LE NUMERIQUE AU SERVICE DES FRANCAIS
PERMETTRE LE DEPOT DE PLAINTE EN LIGNE OU PAR VISIOCONFERENCE
A partir de l’été, il sera possible de déposer plainte en ligne pour les faits d’atteinte aux
biens contre X, qui représentent plus de 2 millions de plaintes déposées chaque année.
D’ici la fin de l’année, ce dispositif sera complété par la possibilité de déposer plainte en
visioconférence. Pour les usagers souhaitant se rendre en commissariat, il sera possible de
prendre rendez-vous en ligne pour éviter les temps d’attente. 28
ETENDRE LA PROCURATION DE VOTE EN LIGNE A L’ENSEMBLE DES SCRUTINS
Après l’expérimentation de la procuration de vote en ligne pour les élections européennes
de juin 2024, le dispositif sera étendu à l’ensemble des élections locales et nationales, dès
les municipales de 2026.
EXPÉRIMENTER LA DÉMATÉRIALISATION DU RENOUVELLEMENT DE PASSEPORT
POUR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER
Depuis début 2024, les Français résidant au Portugal et au Canada peuvent renouveler
leur passeport de manière entière dématérialisée, sans avoir à se déplacer au consulat. Le
bilan qui en sera fait fin 2024 permettra de définir les prochaines étapes du dispositif.
DEMATERIALISER LE PROCESSUS D’HOMOLOGATION DES VEHICULES
Dès 2025, les 10 000 demandes par an d’homologation de véhicules d’aménagement ou
de transformation (ex. ambulance, corbillards, camping-cars) seront traitées de manière
dématérialisée, permettant de gagner 7 000 heures de travail dans les services
déconcentrés.
7. SIMPLIFIER LES PROCEDURES POUR LES AGENTS
PERMETTRE AUX ENSEIGNANTS DE REALISER EN TOUT TEMPS ET EN TOUS LIEUX
LEURS DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Les 1,2 million d’agents de l’Education nationale disposeront d’une plateforme unique dès
2025 pour réaliser en ligne leurs démarches administratives internes (congés,
avancement, demandes indemnitaires, mouvement…).
SIMPLIFIER LA VIE DES CHERCHEURS AU RETOUR DE MISSION
En supprimant les pièces justificatives pour le remboursement forfaitaire des repas, ce
sont plus de 3 millions de justificatifs par an supprimés, des dizaines de milliers de dossiers
allégés d’ici fin 2024 et donc de nombreuses heures de traitement économisées, pour les
chercheurs comme pour les agents chargés de leur gestion. Moins de paperasse, donc plus
de temps pour la recherche.
SIMPLIFIER LA MOBILITE DES AGENTS DE L’ETAT VERS LES TERRITOIRES
ULTRAMARINS
Dès 2024, les 26 000 agents concernés seront mieux accompagnés par leur ministère de
rattachement lors d’une mobilité en outre-mer : préparation de l’affectation,
accompagnement de l’agent et sa famille, accompagnement à réinstallation ou au retour
des agents originaires d’outre-mer vers leur territoire d’origine. 29
Engagement 8 : Poursuivre la mise en œuvre du droit à l’erreur, qui ne doit pas
rester un droit de papier dans les administrations, mais bien être un droit réel
RENFORCER LE DROIT A L’ERREUR ET LA POSTURE DE BIENVEILLANCE ENVERS LES USAGERS
Le droit à l’erreur et la posture de bienveillance pour passer d’une administration de contrôle à une
administration de conseil, de service et d’accompagnement sont au cœur du programme « Services
publics + ».
Les administrations se sont emparées de ce principe depuis
2018 (ex. mise en place d’actions proactives pour inciter les
usagers à mettre à jour leur situation, mise en ligne de 300
conseils pour éviter les erreurs administratives fréquentes,
formations des agents, etc.) mais il nous faut aller plus loin.
En 2024, les ministres s’engagent à renforcer la mise en place
du droit à l’erreur. Des travaux seront engagés en 2024 pour
décliner davantage le droit à l’erreur dans les administrations et dans la formation initiale des
agents publics, notamment avec l’appui de l’Agence de conseil de l’Etat.
SUR LE TERRAIN
A l’écoute des usagers de la DGFIP
Plus de 230 000 usagers ont déjà pu bénéficier du « droit à l’erreur » depuis 2018, pour un
montant de 6 Md€ régularisés : les usagers qui ont commis une erreur lors d’une démarche
n’ont pas été sanctionnés.
Près de 70 000 agents ont été formés à la mise en œuvre du droit à l’erreur (changement de
posture, démarche proactive pour identifier et corriger les erreurs, conseils personnalisés
aux usagers pour les guider dans leurs démarches) et aux postures de bienveillance à adopter
vis-à-vis des usagers à mi 2023.
Une campagne de communication massive a été mise en place pour inciter les usagers à
prévenir l’administration d’un changement de situation personnelle : « l’impôt s’adapte à
votre vie ». Cette campagne s’illustre par des scènes de la vie quotidienne, pour rappeler les
bénéfices de partager les changements de situations personnelles (mariage, pacs, naissance,
etc.) à la DGFiP.
Une infobulle « Oups, j’ai le droit à l’erreur » a été mise en ligne sur le site internet
impots.gouv.fr tout au long des démarches en ligne (impôt sur le revenu, etc.).
« Il faut qu’on rouvre le droit à
l’erreur et qu’on aille au bout
dans les champs de l’action
publique où ça n’a pas été pris. »
Emmanuel Macron,
Président de la République 30
SUPPRIMER LES DEMARCHES SUPERFLUES POUR LES
FRANCAIS COMME POUR LES AGENTS
Engagement 9 : Créer un guichet France simplification pour résoudre les
situations administratives complexes remontées du terrain
RESOUDRE RAPIDEMENT LES BLOCAGES RENCONTRES SUR LE TERRAIN
Les services déconcentrés de l’Etat se voient encore trop souvent empêchés dans leur action du
fait d’interprétations divergentes de la norme entre échelons central et local, de vides juridiques
ou bien d’une culture administrative qui hyper-centralise encore la décision.
En miroir de France Expérimentation, qui permet de lever des blocages juridiques entravant les
projets innovants des entreprises, un guichet France Simplification sera mis en place pour
permettre aux Préfets de lever rapidement les freins aux solutions imaginées sur le terrain. Le
guichet complètera le pouvoir d’initiative local et de dérogation des Préfets au service des Français.
France Simplification sera créé pour les accompagner autour de trois besoins :
L’appui à la déconcentration, pour mener à bien leurs missions, notamment sur le plan RH et
budgétaire ;
L’appui aux projets locaux, pour lever les difficultés d'ordres juridique ou procédurale
rencontrées par les services déconcentrés ;
L’appui à la simplification pour les collectivités territoriales, en liaison avec la direction générale
des collectivités locales (DGCL).
Le guichet opéré par le DITP permettra d’apporter des solutions rapides aux acteurs locaux en
remontant les cas pertinents pour arbitrage à haut niveau.
Engagement 10 : Supprimer les formulaires inutiles, simplifier et pré-remplir les
formulaires restants, grâce notamment au « Dites-le nous une fois »
SIMPLIFIER ET SUPPRIMER LES CERFA
Un Cerfa est un document normalisé qui permet de procéder à des démarches auprès de
l’administration. 37 millions de Cerfa sont téléchargés chaque année en France : or, ces derniers
font régulièrement l’objet de critiques, et incarnent la complexité administrative et la redondance
des demandes d’information aux usagers.
La logique doit être inversée pour adopter un fonctionnement axé sur la « donnée manquante »
collectée auprès de l’administration plutôt que sur le formulaire à remplir par l’usager. Dans cette
logique, chaque démarche doit pouvoir justifier que les données demandées sont strictement
nécessaires et ne sont pas déjà disponibles ailleurs dans l’administration.
« Il faut renverser la pyramide et faire confiance au terrain. »
Emmanuel Macron, Président de la République 31
Si les données sont déjà disponibles ailleurs, alors le Cerfa doit être supprimé.
Les ministères économiques et financiers débuteront la suppression des Cerfa dans leur champ dès
2024. Les travaux interministériels démarreront par les Cerfa à destination des entreprises.
Le ministère de la transformation et de la fonction publique, avec l’appui de la Direction de
l'information légale et administrative, coordonnera et pilotera cette même démarche de
rationalisation des Cerfa sur l’ensemble des ministères.
SIMPLIFIER LE LANGAGE ADMINISTRATIF POUR RETROUVER LA CONFIANCE DES
USAGERS (« PARLEZ-NOUS FRANÇAIS »)
Simplifier les démarches administratives ne repose pas que sur leur
suppression. Travailler la simplicité et l’intelligibilité des écrits
administratifs permet de réduire la distance psychologique et la
complexité entre administrations et usagers.
Le travail de simplification de la langue administrative accompagné par
la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) sera
poursuivi en 2024 :
1. Un « kit formulaire » sera mis à disposition en septembre 2024 pour
aider les administrations à concevoir des formulaires accessibles pour
tous (guide méthodologique, critères qualité des formulaires, gabarits
graphiques), en lien avec la DILA et le SIG, après une phase
d’expérimentation avec le secrétariat général de la Justice sur 103 formulaires.
2. Des « simplificathons » seront organisés avec l’appui de la DITP pour accompagner les agents
à la simplification avant la fin de l’année 2024. Les administrations s’appuieront sur les usagers
pour tester.
SUR LE TERRAIN : Engager les administrations à simplifier leur langage
Dans le cadre du programme de travail du Comité national des services publics présidé par
le ministre de la transformation et de la fonction publique, un groupe thématique
« transformer les écrits administratifs » porté par la DITP et France travail a été créé. 12
administrations y contribuent : France Titres, CNAM, CNAV, MSA, Direction du Service
National et de la Jeunesse, DGFIP, MENJ - Rectorats et DSDEN, SG Culture, SG Justice, SG
Agriculture, Urssaf, CNSA et France Travail.
Quelques actions clés :
#1 Une consultation sur les pratiques rédactionnelles des agents publics avec près de 10 000
répondants (février 2024)
#2 Des webinaires sur le langage clair dans les services publics (mars / avril 2024)
#3 Une journée de co-construction du plan d’actions « transformer les écrits administratifs
au bénéfice des usagers » à France travail (avril 2024) 32
AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL,
REDONNER DU TEMPS ET FAIRE CONFIANCE AUX
AGENTS
Améliorer la qualité et l’efficacité de l’action publique de façon continue nécessite de donner aux
administrations les moyens de se transformer durablement en interne. Cette transformation
nécessite d’une part de développer et diffuser de nouvelles méthodes au sein de l’administration,
mais aussi de reprendre la maîtrise du temps administratif pour permettre aux agents d’utiliser
leurs marges de manœuvre au service des usagers.
Engagement 11 : Lancer un nouveau programme d’excellence administrative dans
les administrations pour redonner du temps aux agents
REDONNER DES MARGES ET DU TEMPS AUX AGENTS PUBLICS POUR GAGNER EN QUALITE DE VIE
AU TRAVAIL ET EN QUALITE DE SERVICE POUR LES FRANÇAIS
Une action publique efficace doit d’abord retrouver la maîtrise de ses ressources et de son temps.
Comme l’a demandé le Président de la République, il est urgent de combattre la « maltraitance
administrative » qui affecte les agents comme les usagers, en repensant les organisations et les
processus pour que les agents retrouvent le sens de leur mission.
Un programme d’excellence administrative est lancé en 2024. L’objectif : internaliser dans les
administrations les méthodes participatives d’excellence opérationnelle, s’appuyer sur le
professionnalisme des agents publics pour réinventer le « temps administratif » avec quatre
objectifs :
Cette méthode a été testée avec succès dans plusieurs rectorats avec l’appui de l’Agence de conseil
interne de l’Etat.
RÉSULTATS CLÉS DU PROGRAMME DANS LES RECTORATS
1/3 des
académies
accompagnées par la DITP ou
une équipe internalisée du MENJ
50 ETP
réalloués à l’accompagnement
des usagers
+30 points
Sur le taux de décroché d’un rectorat
sans ressource supplémentaire
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Le programme sera lancé dans trois administrations dès le second semestre 2024, en s’appuyant
sur des services locaux volontaires (ex : tribunaux, MDPH, etc.) puis dans un service pilote par
ministère d’ici fin 2025 selon le modèle suivant :
Accompagnement de services pilotes au sein de l’administration par l’Agence de conseil
interne de l’Etat (DITP) pour démontrer les gains possibles
Formation des agents du ministère pour essaimer et pérenniser les pratiques : l’école de
l’excellence administrative formera 200 agents d’ici l’été 2025. Un programme de formation
à l’efficacité opérationnelle sera développé à titre expérimental pour la rentrée 2025 puis
étendu pour proposer aux agents des IRA de se former à ces techniques.
Diffusion large de la méthode au sein des ministères : un outil d’auto-évaluation de la
complexité administrative sera mis à la disposition des ministères par la DITP et une
communauté de l’excellence administrative et un comité d’orientation seront créés pour
développer, enrichir la méthode et suivre les résultats au sein de l’administration d’ici fin
2024.
Engagement 12 : Adapter les organisations de travail aux attentes des agents
(semaine en 4 jours et horaires de travail alignés sur les horaires de bureau pour
les personnels d’entretien)
EXPERIMENTER DE NOUVELLES ORGANISATIONS DE TRAVAIL AUTOUR DE LA SEMAINE EN 4
JOURS POUR AMELIORER LA VIE DES AGENTS ET DES USAGERS
L’administration doit être en mesure d’offrir des conditions de travail adaptées aux nouvelles
attentes des agents et mieux prendre en compte leurs situations de vie, comme la parentalité ou
des trajets domicile-travail importants.
A cet égard, le télétravail s’est massivement développé dans la
fonction publique : 16 % des agents de l'Etat ont pratiqué le
télétravail en 2022, contre 3,6 % en 2016. De nouvelles formes
d’organisation du travail se mettent en place : le ministère de la
Justice prévoit par exemple d’expérimenter en 2024 le recours à
des tiers-lieux pour les agents en télétravail, afin de rompre le
sentiment d’isolement et d’améliorer les conditions matérielles
de travail.
Le Premier ministre a pris l’engagement d’aller plus loin : la
semaine en 4 jours sera expérimentée dans chaque ministère dès
septembre prochain. Cette réorganisation du travail se fera sans réduction du temps de travail
hebdomadaire et dans l’optique de renforcer la qualité de service, en permettant l’extension des
plages d’ouverture des services.
SUR LE TERRAIN
Les employeurs publics ont commencé à s’emparer de la semaine en 4 jours ou en 4 jours et
demi. 8 administrations ont déjà expérimenté ces nouveaux modes d’organisation du travail
ces dernières années (Caisse des dépôts, Direction générale de l'aviation civile, Ira de Metz,
Météo France, Ministère de la transition écologique, Université d'Aix-Marseille, Université
Clermont Auvergne).
« On peut proposer aux
agents publics d'arriver un
peu plus tôt le matin et de
repartir un peu plus tard le
soir et ainsi de venir au travail
4 jours au lieu de 5. »
Gabriel Attal,
Premier ministre
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C’est également le cas d’une quarantaine de collectivités territoriales, et de 5 centres
hospitaliers universitaires. Toutes les administrations de l’Etat ont engagé des réflexions et
des échanges avec les représentants syndicaux pour préciser les contours des
expérimentations à venir.
PERMETTRE AUX PERSONNELS D’ENTRETIEN DE L’ADMINISTRATION QUI LE SOUHAITENT DE
TRAVAILLER AUX HORAIRES DE BUREAU
Le Premier ministre a également pris l’engagement de permettre aux personnels d’entretien qui le
souhaitent de pouvoir travailler aux horaires de bureau, et non plus en horaires décalés très tôt le
matin ou tard le soir.
SUR LE TERRAIN
Plusieurs administrations ont demandé aux prestataires de services d’entretien de lancer
une consultation des salariés intervenant sur les sites ministériels, afin de leur demander
s’ils seraient favorables à une évolution de leurs horaires de travail avec un recentrage sur
les horaires de bureau. De premières évolutions sont en cours :
- Le ministère du travail, de la santé et des solidarités a procédé à cette consultation dès
2023, faisant apparaitre une large adhésion des personnels d’entretien du site principal
(Duquesne) au recentrage des horaires ;
- Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a
lui aussi demandé aux entreprises de nettoyage de consulter leurs salariés : les personnels
favorables à un changement d’horaires ont ainsi été regroupés sur les mêmes sites
d’intervention.
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques demande que l’ensemble des
salariés intervenant sur les sites de l’administration centrale et des services déconcentrés
soient consultés avant le 1er juillet sur les modalités d’organisation horaire des activités de
nettoyage.
Engagement 13 : Supprimer les comités administratifs inutiles
REDONNER DU TEMPS AUX AGENTS EN SUPPRIMANT LES INSTANCES INUTILES
Le Premier ministre s’est engagé à simplifier le paysage
administratif en réduisant le nombre d’instances et de
commissions rattachées aux administrations centrales.
Une politique de réduction du nombre de commissions
consultatives est engagée avec un mécanisme de double
compensation : la création de toute instance devra
s’accompagner de la suppression de deux commissions existantes.
313 commissions sont recensées dans le jaune budgétaire de la loi de finances pour 2024, soit une
diminution de 55 % depuis 2010 (697 commissions à l’époque), et une nouvelle vague de
suppressions sera conduite dans les prochaines semaines.
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81 commissions
supprimées entre 2019 et
2023 en tenant compte des
instances nouvellement
créées
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#3 RAMENER LES SERVICES
PUBLICS SUR LE TERRAIN 36
GARANTIR LA QUALITE ET UN ACCES FACILE AU
SERVICE PUBLIC, PARTOUT ET POUR TOUS
Le renforcement des fondamentaux des services publics sera intensifié en 2024 pour répondre aux
attentes des Français : délais courts, efficacité, bienveillance, clarté, etc. Le Gouvernement se dote
de nouveaux outils pour une meilleure qualité des services publics et un meilleur accès.
Pour le plus grand nombre de nos concitoyens : améliorer significativement la qualité des
démarches en ligne et l’accueil téléphonique ; pour ceux qui en ont le plus besoin : renforcer
l’accueil au guichet en s’appuyant sur France Services comme guichet polyvalent d’accueil.
Engagement 14 : Engager chaque service public sur des cibles de qualité pour
mieux satisfaire encore les usagers et publier en ligne leurs résultats de qualité de
service
NOUS AURONS 5 INDICATEURS DE QUALITE COMMUNS A TOUS LES SERVICES D’ICI FIN 2024
Chaque service public publiera 5 indicateurs de qualité, mesurés au plus près de l’usager (ex :
guichet CAF, brigade de gendarmerie, etc.) :
Satisfaction globale
Délais de traitement
Accessibilité du service public
Simplicité des démarches
Qualité du contact humain avec l’agent
Des objectifs chiffrés d’amélioration de la satisfaction des usagers sont fixés pour tous les services
publics d’ici 2027. La mesure et le suivi des délais seront par ailleurs renforcés dans les services
publics pour les démarches administratives « phares » des Français.
CHAQUE FRANÇAIS POURRA CONSULTER LES RESULTATS DE SES SERVICES
PUBLICS
Un tableau de bord de Services Publics + sera mis en ligne sur le site Services
Publics + fin 2024.
Les Français pourront ainsi apprécier la qualité de leurs services de proximité
et les actions en cours pour l’améliorer. Ils pourront donner leur avis et
dialoguer avec les services. L’objectif : améliorer en continu la qualité du
service et de la relation entre les services publics et les Français.
« Le dernier kilomètre fait que
le changement est effectif. »
Emmanuel Macron,
Président de la République
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SERVICES PUBLICS+ SERA MIS EN PLACE DANS LES HOPITAUX ET LES ETABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT PUBLICS ET LE LABEL ATTESTERA DE LA QUALITE DES SERVICES
Le programme « Services Publics + » sera totalement déployé fin 2024 dans les grands réseaux de
services publics. Il est adapté et progressivement étendu aux hôpitaux notamment dans les Hauts-
de-France ainsi que dans des établissements scolaires comme les universités de la Rochelle et de
Lille.
Le label « Services Publics + » récompensera les réseaux qui délivrent le meilleur niveau
de qualité de service. Les démarches de labellisation sont en cours, et donneront lieu
aux premières labellisations à l’été 2024.
Engagement 15 : Etendre le réseau France Services aux villes moyennes pour les
démarches du quotidien et déployer « Aidant connect » pour ceux qui en ont le
plus besoin
PORTER JUSQU’À 3 000 LE NOMBRE DE MAISONS FRANCE SERVICES D’ICI 2027 EN FONCTION
DES BESOINS DES TERRITOIRES
Nous créerons de nouvelles maisons France Services en fonction des
besoins des territoires, avec la possibilité d’aller jusqu’à 3 000 au
total d’ici 2027, soit 300 ouvertures de plus qu’aujourd’hui. L’objectif
est de mieux couvrir préfectures et sous-préfectures, de développer
la présence de France Services dans les zones urbaines mais aussi
dans les guichets des opérateurs existants (ex : CNAV, MSA, DGFiP)
pour offrir un service encore plus étendu aux usagers.
L’offre de services sera encore enrichie, notamment avec l’URSSAF
pour les démarches des particuliers-employeurs et des micro-entrepreneurs, dès 2024 dans une
vingtaine de départements, avant une généralisation en 2025. Les démarches « d’aller-vers »,
portées par les bus France services notamment, continueront à se développer.
PLUS D’OUTILS POUR AIDER LES AGENTS FRANCE SERVICES ET LES USAGERS
Une attention particulière sera portée aux outils dont disposent
les conseillers France Services. En particulier, « Aidants connect »,
qui permet aux aidants professionnels de faire une démarche en
ligne « à la place de », sera largement déployé pour sécuriser et
faciliter la vie des agents et des usagers.
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Engagement 16 : Accélérer la mise en œuvre du Plan téléphone dans les services
publics pour que tous atteignent 85% de taux de décroché
POURSUIVRE LE DEPLOIEMENT ET S’ENGAGER PLUS ENCORE SUR LE CANAL TELEPHONIQUE
Le Gouvernement a lancé en 2023 le Plan téléphone avec les
administrations et les principaux opérateurs de l’Etat.
Les objectifs : un taux de décroché par un agent supérieur à 85 %
d’ici à fin 2024 lorsqu’un usager souhaite être mis en relation avec
une personne, la mise en place dans tous les services publics de
mesure de la satisfaction des usagers au téléphone, l’identification
du numéro de téléphone et le développement de la prise de RDV et du rappel des usagers pour
éviter l’attente.
Le Plan téléphone produit ses premiers résultats : près de 50% des réseaux sont désormais à la cible
de 85% de taux de décroché, contre 16% en 2021.
> 85% de décroché ANAH, CNOUS, France consulaire, MSA, France
Travail, Gendarmerie et Police nationale, Urssaf
10 services
proposent des rendez-vous téléphoniques à leurs usagers :
France Titres, CNAF, CNAM, CNAV, CNOUS, DGFIP, MSA,
France Travail, Urssaf, France Services
En 2024, les Français bénéficieront d’une qualité de service
renforcée au téléphone : cette dynamique d’amélioration,
lancée en 2023 grâce à un investissement important des
administrations, sera intensifiée en 2024. Tous les usagers
pourront exprimer leur satisfaction après un appel téléphonique
avec un service public d’ici à horizon 2025.
Les réseaux dont le taux de décroché est inférieur à 85 % s’engagent sur
une trajectoire d’amélioration, par exemple :
France Titres s’engage sur une cible de 85 % fin 2024,
La CNAM s’engage sur une cible de 75 % fin 2024 et 85 % fin 2025,
La DGFIP s’engage sur une cible de 70 % (plus de dix points
d’augmentation) fin 2024.
43 % des usagers
ayant besoin de joindre
un agent public le font
par téléphone. 39
RÉARMER LES TERRITOIRES POUR CONSTRUIRE DES
SOLUTIONS ADAPTEES AUX ENJEUX DE TERRAIN
Moderniser l’Etat, c’est territorialiser l’action publique et faire confiance au terrain. La conviction du
Gouvernement est qu’il faut construire son action avec les agents qui sont sur le terrain et décider au
plus près des Français. Ils sont les mieux placés pour exercer leur jugement et adapter les politiques
publiques aux enjeux de chaque territoire.
Engagement 17 : Renforcer le rôle du préfet comme pilote de l’organisation des
services publics dans les territoires et remembrer la communication
gouvernementale sur le terrain autour du SIG pour une efficacité renforcée
PLACER LA CARTOGRAPHIE DES SERVICES PUBLICS SOUS LA RESPONSABILITE DES PREFETS
Le CITP du 9 mai 2023 a donné aux préfets une responsabilité accrue, avec l’appui d’un sous-préfet
délégué aux services publics, dans la coordination de l’accès aux services publics et de la qualité du
service rendu à nos concitoyens. Cette responsabilité est renforcée avec des moyens nouveaux :
Les projets d’évolution des implantations des services publics portés par les services et
opérateurs de l’Etat seront soumis à un avis conforme du préfet, en concertation avec les
élus locaux. Les textes nécessaires seront pris avant l’été.
Sous l’autorité du MTFP et du MTECT, la DITP et l’ANCT, avec l’appui de l’IGN et de la
DINUM, développeront un outil numérique permettant aux préfets d’assurer un suivi de
l’évolution des implantations des services publics et de leur accessibilité pour les usagers.
UN ETAT QUI FAIT EQUIPE AUTOUR DU PREFET
Pour répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens et de nos partenaires, notamment
aux élus, l’Etat doit en effet parler d’une seule voix, être lisible et cohérent dans son action.
Le 12 mars, le président de la République et le Premier ministre ont réuni en préfecture tous les
chefs des services et des opérateurs de l’Etat dans les territoires autour du préfet. Ils ont demandé
que, dans le respect de leurs missions, de leurs organisations respectives et de leur identité
professionnelle, ils constituent ensemble une équipe de l’Etat soudée et qu’ils forment un collectif
animé par le préfet.
Le préfet sera consulté en amont de la nomination d’un chef de service déconcentré ou du
responsable territorial d’un opérateur de l’Etat. Il sera associé à son évaluation en donnant un avis
sur sa manière de servir, notamment sur sa contribution au bon fonctionnement du collectif de
l’Etat dans le territoire et à la mise en œuvre de la feuille de route interministérielle donnée par le
Premier ministre au préfet. Cette évaluation sera prise en compte pour déterminer la rémunération
variable annuelle des intéressés.
Des moyens nouveaux sont donnés aux préfets pour faciliter et mettre en cohérence les
financements de l’Etat vers les projets dans les territoires.
Les crédits d’intervention des ministères seront délégués aux préfets pour qu’ils puissent
décider leur affectation au plus près du terrain. Les appels à projets nationaux
deviendront l’exception. L’appui en ingénierie sera centralisé en un guichet unique sous
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l’autorité du préfet, délégué territorial de l’ANCT.
Dans le cadre d’une relation de travail continue, les préfets seront consultés par les chefs
de service et délégués territoriaux des opérateurs de l’Etat sur leur stratégie d’action ainsi
qu’en amont des décisions ou projets significatifs. Ils seront réunis régulièrement dans un
comité des chefs de service pour s’informer collectivement et aligner leur action sous la
coordination du préfet.
UN ETAT PLUS LISIBLE AUPRES DES FRANÇAIS GRACE A UNE COMMUNICATION SYNCHRONE ET
COORDONNEE
Les Français ont parfois l’impression que l’Etat s’est retiré des territoires alors qu’il agit partout mais
parfois sous des noms différents : l’ADEME, l’ANAH, l’ANRU, l’ANCT, France Services, le Fonds vert,
etc. Quand sur un territoire, tout le monde communique, plus personne ne communique.
Les travaux lancés en 2020 sur la marque de l’Etat et le baromètre des résultats de l’action publique
lancé en 2021 ont créé une plateforme structurante et déjà riche, mais qui n’est pas suffisante.
La communication de l’Etat dans les
territoires sera remembrée sous la
coordination des préfets de département
avec l’appui du Service d’information du
Gouvernement afin que la communication
sur l'action publique soit beaucoup plus
simple, claire et lisible.
DES MARGES DE MANŒUVRE ACCRUES POUR LES PREFETS
La passion normative des administrations étouffe la capacité des services déconcentrés de l’Etat à
adapter l’action publique au terrain. Or, c’est le terrain qui doit commander. Des pouvoirs accrus
sont donnés aux préfets pour innover et ajuster les politiques publiques au plus près de nos
concitoyens.
Le Gouvernement veillera à ce que toute nouvelle norme ou circulaire, lorsqu’elle est nécessaire,
laisse des marges d’appréciation significative aux acteurs de terrain pour décider les voies et
moyens d’atteindre les résultats.
Le droit de dérogation des préfets sera simplifié et étendu pour permettre d’adapter les
décisions aux enjeux particuliers des territoires et de simplifier les procédures.
Les préfets, lorsque leurs prérogatives ne sont pas suffisantes, pourront se tourner vers France
Simplification pour débloquer les dossiers les plus difficiles avec un engagement de réponse en
deux mois.
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« Je demande, sous la supervision du Premier
ministre, avec une coordination assurée par le
service d'information du Gouvernement, que la
communication de l'action publique soit
beaucoup plus simple, claire et lisible. »
Emmanuel Macron, président de la République 41
Engagement 18 : Donner la main au niveau local en matière RH en déconcentrant
10 mesures de gestion et en expérimentant un nouveau fonctionnement dans
deux premiers territoires
30 000 ACTES DE GESTION RH SERONT DECONCENTRES A L’ETE 2024
10 mesures de déconcentration RH ont été identifiées pour une mise
en œuvre progressive dès 2024 pour simplifier la vie des services.
Cela représente près de 30 000 actes désormais réalisés au niveau
local.
1 Généralisation de la publication des emplois vacants ou susceptibles d’être vacants au niveau local sur « Choisir le service public »
2 Suppression de la remontée au niveau central du constat d’infructuosité des recrutements au niveau local
3 Déconcentration de la démission d’un agent
4 Déconcentration de l’acte de renouvellement de détachement
5 Déconcentration du renouvellement de position normale d’activité (PNA)
6 Déconcentration de l’intégralité des processus de recrutement sur contrats
7 Déconcentration de l’acte plaçant l’agent en disponibilité de droit
8 Déconcentration de la signature de l’administration d’accueil de la convention de mise à disposition
9 Déconcentration des actes de gestion de placement en congé parental
10 Déconcentration de l’intégralité de la décision et des actes pour le congé de formation professionnelle
Le guichet France Simplification assurera aux préfets un moyen de signaler et résoudre rapidement toute
anomalie dans la mise en application des mesures de déconcentration.
DEUX PREMIERS TERRITOIRES SERONT ACCOMPAGNES POUR LEVER LES BLOCAGES RENCONTRES
SUR LE TERRAIN PAR LES EQUIPES ET ALLEGER LEUR CHARGE ADMINISTRATIVE QUOTIDIENNE
Une mission d’accompagnement des équipes
RH sera lancée dans deux départements pour
améliorer la mise en œuvre de la
déconcentration RH dans leur territoire,
identifier les lourdeurs administratives et
simplifier la vie des agents.
Cette mission d’accompagnement travaillera d’abord autour de trois processus RH : les modalités de
recrutement et d’affectation d’un agent, l’avancement de grade, et le congé maladie.
Près de 30 000
actes de gestion réalisés
désormais au niveau local
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Annexe PLANS DE
SIMPLIFICATION DES
MINISTERES 43
Les premiers plans de simplification d’une partie des ministères sont présentés ci-dessous. Tous les
ministères auront validé leurs plans respectifs d’ici juin 2024. Les plans complets de tous les
ministères feront l’objet d’une publication ultérieure avant l’été.
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Toutes les personnes victimes d’une atteinte aux biens par un inconnu
pourront déposer plainte en ligne, sans se déplacer, suite à une
expérimentation actuellement menée en Gironde
Cible : 100% du territoire national couvert en 2024
Juin 2024
Les personnes victimes de toute infraction pourront déposer plainte par
Visioplainte, en choisissant la date et l’heure de leur rendez-vous en
commissariat
Cible : ouverture nationale du service fin 2024
Fin 2024
Pour éviter les délais d’attente en commissariat, les personnes souhaitant
déposer plainte pourront prendre rendez-vous en ligne et être accueillies plus
rapidement
Cible : service disponible sur 100% du territoire en septembre 2024 (40
départements couverts aujourd’hui)
Septembre
2024
Un groupe de travail sera constitué pour permettre aux 49 millions d’électeurs
inscrits de réaliser leur procuration électorale de manière 100% dématérialisée
pour l’ensemble des élections
Cible : mesure effective pour les élections municipales de 2026
2026
Les démarches administratives des 650 organismes philanthropiques reconnus
d’utilité publique seront simplifiées, en leur permettant de modifier leur siège
social ou de modifier leur règlement intérieur sur simple déclaration
Septembre
2024
Certaines règlementations applicables aux 650 000 établissements recevant
du public (ERP) seront simplifiées : suppression de la ligne téléphonique fixe
obligatoire dans les petits ERP, création d’un cadre d’hébergement collectif
de personnes âgées en perte potentielle d’autonomie (habitat inclusif),
création de voies de recours pour les avis des commissions départementales
de sécurité
Septembre
2024
La démarche de simplification permanente menée au sein de la Gendarmerie
nationale sera pérennisée : elle a permis de faire remonter 2 600 irritants
depuis 2022, qui ont conduit à la mise en œuvre de 60 mesures de
simplification dont 34 sont déjà effectives
Cible : pérennisation de la démarche auprès de 135 000 personnels de la
Gendarmerie nationale
Dès 2024
Les 20 000 gendarmes chargés de l’accueil du public, qui doivent pouvoir
répondre à une grande diversité de thématiques et s’appuient sur des bases
documentaires non unifiées, disposeront d’un chatbot afin de répondre
rapidement aux questions des citoyens
Cible : 50% des gendarmes chargés de l’accueil du public utiliseront le chatbot à
fin 2025
Dès 2025 44
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA
JEUNESSE
# SIMPLIFIER LES DEMARCHES POUR LES ELEVES, LEUR FAMILLE,
LES JEUNES ET LES ASSOCIATIONS
L’utilisation des données fiscales permettra de proposer directement une
bourse nationale d’études du second degré aux 1,5 millions de familles qui y
ont droit, sans demande de leur part, pour limiter le non-recours.
Cible : 60% de demandes traitées intégralement de manière automatique à la
rentrée 2024.
Septembre
2024
300 000 associations agréées pourront utiliser un compte-association, portail
unique dématérialisé pour leurs démarches d’agrément, permettant de
gagner en lisibilité dans les démarches, de supprimer les demandes
d’informations redondantes et de regagner du temps au profit de leur activité
d’accompagnement des jeunes (DJEPVA).
Pour les administrations, le compte-association facilitera l’instruction et
l’automatisation des contrôles grâce à un accès centralisé à l’ensemble des
documents.
Cible : lancement de l’expérimentation en 2024 et généralisation du
déploiement aux services déconcentrés en 2025.
2025
Une évaluation sur échantillon, conduite annuellement auprès de 5 000 élèves
de 6ème et redondante avec les évaluations nationales des élèves, sera
supprimée.
Cible : 2 heures d’enseignement rendues aux élèves concernés avant la fin de
l’année scolaire 2024.
Mai 2024
L’évaluation régulière de la qualité de la relation entre l’école et les familles
dans le cadre du processus d’évaluation des écoles et des établissements
scolaires permettra de mettre en place si besoin des actions spécifiques pour
l’améliorer et la suivre au sein des instances scolaires.
Cible : réduction des problématiques liées à la relation école/familles dans les
évaluations des écoles et établissements, et amélioration de la perception
globale de l’école par les familles, de la participation aux élections des
représentants des parents d’élèves à partir de 2025.
2024 –
2025
Permettre aux 1,5 millions d’associations de tenir toutes leurs réunions des
instances de direction (CA, bureau…) par voie dématérialisée, pour favoriser
l’implication des jeunes actifs.
Cible : effectivité de la mesure en 2025 pour les 23M de réunions de
gouvernance associatives qui se tiennent chaque année.
Début
2025 45
# SIMPLIFIER LA VIE ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS
Les 1,2 millions d’agents de l’Education nationale disposeront d’une
plateforme unique (COLIBRIS) permettant de réaliser en ligne toutes leurs
démarches administratives internes. Un travail d’harmonisation et de
simplification de ces démarches sera mené.
Cible : généralisation nationale des démarches les plus efficientes au 1er janvier
2025.
Janvier
2025
Les 14 000 contractuels du ministère pourront signer électroniquement leur
contrat de travail pour accélérer le recrutement, réduire le nombre d’heures
de cours non assurées et faciliter le travail des agents gestionnaires.
Cible : amélioration des délais de recrutement.
Septembre
2025
Les 170 000 enseignants candidats au mouvement bénéficieront d’une
information plus accessible et facilement compréhensible pour conduire leur
démarche.
Cible : amélioration de la satisfaction des candidats au mouvement en
novembre 2024.
Novembre
2024
La charge administrative pesant sur les 20 000 agents partant chaque année
en retraite sera allégée, en supprimant la demande de radiation des cadres
par l’agent.
Cible : suppression de la démarche en fin d’année 2024.
Fin
2024
La gestion RH-paye sera simplifiée en dématérialisant les échanges avec le
comptable public pour gagner du temps aujourd’hui passé à la confection de
dossiers papier par les agents des services académiques.
Cible : dématérialisation de la paye des 80 000 non enseignants en 2024, puis
des 1,2M d’agents à terme.
Septembre
2024
Le dispositif d’évaluation des 14 500 personnels de direction de l’éducation
nationale sera simplifié pour en faire un outil managérial efficace.
Cible : organisation des évaluations des personnels de direction en cycle triennal
à partir de la rentrée 2024.
Septembre
2024
Les 20 appels à projets annuels en matière de coopération internationale
décentralisée seront dématérialisés et simplifiés.
Cible : faire gagner du temps aux agents dans les établissements et les services
académiques.
Courant
2024
# UNE DEMARCHE GLOBALE D’AMELIORATION CONTINUE
Le déploiement du programme de transformation des services académiques,
qui a déjà concerné 800 agents en services académiques pour 645 000
2024 -
2025 46
personnels gérés, sera généralisé pour améliorer la qualité de l’accueil
(notamment le taux de décroché) et les délais de traitement des dossiers.
Cible : amélioration continue de la satisfaction des usagers et des agents et
amélioration de la qualité de vie au travail des agents.
L’écoute des usagers sera renforcée à travers la mise en place de groupes
témoins composés de personnels de l’éducation nationale et d’usagers
(parents d’élèves voire élèves) pour rapprocher les échelons de décision du
terrain, prendre en compte les irritants des usagers et atténuer le sentiment
de « déconnexion ».
Cible : mise en œuvre d’avril 2024 à juin 2025, avec un premier bilan en juin
2024 ; un groupe témoin sera mobilisé dans le cadre du moment de vie « je
scolarise un enfant ».
Dès avril
2024
Un programme d’immersion sera lancé pour faire partager à l’administration
centrale le quotidien des 50 000 directeurs d’école et des 13 000 personnels
de direction, et alimenter un plan de mesures de simplification
opérationnelles directement issues du terrain.
Cible : promouvoir une approche empathique et qualitative des réalités de
terrain, permettant une meilleure priorisation des mesures, et des résultats plus
perceptibles.
Mai 2024 47
MINISTÈRE DE LA CULTURE
# SIMPLIFIER LES RÈGLES FISCALES POUR LES ARTISTES-AUTEURS
Les 300 000 artistes-auteurs pourront déclarer aux impôts l’ensemble de leurs
droits d’auteur, sur option, en traitements et salaires pour éviter de devoir en
déclarer une partie en TS et une partie en BNC.
Cible : simplification des déclarations fiscales des artistes-auteurs à partir de
2025.
Début
2025
L’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les
artistes-auteurs sera simplifiée.
Cible : l’ensemble des artistes-auteurs qui sont affiliés au régime général de la
sécurité sociale des artistes-auteurs bénéficiera de l’exonération de CFE dès
2024.
Dès 2024
# RECENTRER LES SERVICES DÉCONCENTRÉS SUR LEUR CŒUR DE
MÉTIER, VIA MESURES SECTORIELLES
Les architectes du patrimoine contractuels, recrutés dans les services et
établissements du ministère de la culture, pourront recevoir le titre d’ABF
pour assurer une meilleure répartition des tâches dans le traitement des
500 000 avis rendus annuellement par les unités départementales de
l’architecture et du patrimoine.
Cible : désignation des 19 architectes contractuels des UDAP comme ABF début
2025.
Début
2025
# SIMPLIFIER ET AMÉLIORER LE PARCOURS DES USAGERS
Les procédures de labellisation des librairies indépendantes de référence et
de subvention pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale
(VAL) seront fusionnées pour les 500 librairies concernées.
Cible : un seul dossier à remplir par les librairies à partir de 2025.
2025
Le nombre de formulaires de demande de subventions du ministère sera
rationalisé, en proposant des formulaires regroupant le plus de démarches
possibles, et un chatbot utilisant l’IA sera déployé pour assister les usagers dès
la fin 2024.
Cible : 20% de formulaires en moins fin 2027, avec des jalons de suppression
progressifs dès 2024.
2024 -
2027
Les demandes réalisées par les 750 radios associatives, souvent gérées par des
bénévoles, au Fonds de soutien à l’expression radiophonique seront
simplifiées.
Cible : éviter qu’elles n’envoient de trop nombreuses pièces qui ne sont pas
utiles.
Avril 2025 48
Les usagers des 19 722 communes concernées par un espace protégé seront
informés automatiquement lorsqu’un avis concernant leur demande
d’urbanisme a été transmis par l’UDAP au service instructeur.
Cible : effectivité en septembre 2024.
Septembre
2024 49
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE
COHÉSION DES TERRITOIRES
Les 10 000 demandes par an d’homologation de véhicules seront traitées de
manière dématérialisée.
Cible : 50% de demandes dématérialisées fin 2025, correspondant à 7 000
heures de travail économisées pour les agents.
Fin
2025
Les pièces justificatives à transmettre par les professionnels de l'automobile
pour obtenir le remboursement des aides en faveur des véhicules peu
polluants seront simplifiées (360 000 demandes en 2023).
Cible : simplification des demandes à partir de fin 2024.
Fin
2024
Les 10 000 déclarations par an « Installations, ouvrages, travaux et activités »
seront simplifiées pour mieux guider les usagers dans leur dossier.
Cible : déploiement du nouveau formulaire « prélèvements » fin 2025 et
dématérialisation des déclarations d’intérêt général en 2026 et des
modifications d’autorisation environnementale fin 2024.
2024 -
2026
La mise en œuvre des compensations des atteintes à la biodiversité,
notamment par la mise en place des sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation (SNCRR) sera facilitée.
Cible : meilleure anticipation des enjeux de compensation, afin de mieux les
planifier et que leur mise en œuvre ne soit pas bloquante pour les porteurs de
projets et meilleure conciliation de l’aménagement du territoire avec les enjeux
de protection de la biodiversité.
Septembre
2024
40 000 usagers professionnels de la mer disposeront de l’Espace numérique
maritime, regroupant toutes leurs démarches, en les simplifiant et en évitant
de devoir toujours ressaisir les mêmes informations
Cible : Améliorations de la plateforme lancée en 2024 jusqu’à fin 2025 pour
atteindre 50% des demandes de titre en ligne, 95% des demandes de rendez-
vous santé en ligne, satisfaction usagers de 80%.
Fin 2025
L’activité des marins et des armateurs sera facilitée en simplifiant les normes
relatives à la sécurité et la conception des navires, en simplifiant les
démarches d’aptitude médicale des gens de mer et en renforçant
l’attractivité du pavillon français.
Cible : publication des textes en 2025.
Fin 2025
L’engagement des ménages dans une démarche de rénovation énergétique
sera facilité par une simplification des procédures et un renforcement de
l’accompagnement.
Cible : fin de la double instruction MaPrimeRenov / EcoPTZ, renforcement du
réseau de guichets FranceRenov’ et développement d’actions « d’aller-vers ».
Dès 2024 50
Des pistes de simplification seront identifiées, au plus près du terrain, par une
démarche d’écoute des agents des DREAL et des DDT.
Cible : un portefeuille renouvelé d’actions de simplification à fin 2024. Fin 2024
Les ménages, copropriétés ou entreprises pourront déroger à un PLU pour
installer un système de production d’énergie renouvelable en toiture.
Cible : mise en œuvre de plusieurs milliers de projets d’ici 2027.
Courant
2025
Un modèle de devis « rénovation aidée » facilitera les projets de rénovation,
simplifiera les démarches pour les professionnels et pour les ménages et
l’instruction pour les organismes qui en ont la charge.
Cible : Mise à disposition d’un devis type conçu avec les professionnels avant
l’été
Juillet 2024 51
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
# JUSTICE CLAIRE ET ACCESSIBLE
Un kit d’information, accessible par un QR code figurant par exemple sur la
convocation ou sur une affiche en point justice ou France service, sera diffusé
auprès des justiciables : la documentation accessible permettra de sensibiliser
sur le déroulement des procédures.
Cette mesure s’appuie sur une bonne pratique existant en juridiction pour les
expulsions locatives.
Cible : déploiement dans l’ensemble des juridictions.
Fin 2024
Des services d’accueil unique du justiciable seront déployés au plus près des
usagers pour leur apporter une information personnalisée et de proximité. Le
justiciable disposera ainsi d’un nouveau lieu pour s’informer sur ses droits et
sur les procédures, suivre le traitement de ses affaires, et engager des
formalités et démarches.
Cible : déploiement d’un SAUJ dans chacune des 36 cours d’appel.
Début
2025
Les écrits administratifs du ministère de la Justice à destination des justiciables
seront simplifiés et clarifiés (courriers fréquents, convocations, etc.), en
priorisant les travaux par l’interrogation d’un panel d’usagers.
Cible : amélioration de la compréhension des usagers des communications qui
leurs sont adressées.
Fin 2024
Les justiciables et auxiliaires de justice seront convoqués à l’audience en
horaires différenciés pour les audiences pénales et civiles, ainsi que dans les
services d’accueil transversaux.
Cible : maîtrise renforcée du temps d’audience et moindre attente des
justiciables.
Mai 2024
# SIMPLIFIER LES PROCÉDURES
L’accès à l’aide juridictionnelle sera simplifié par la poursuite des travaux de
dématérialisation et la suppression de certaines pièces justificatives.
Cible : refonte de la plateforme numérique actuelle en 2024 et amélioration de
la satisfaction des usagers.
Fin 2024
Le rappel de convocation par SMS sera généralisé et le service MonSuiviJustice
étendu.
Cible : faire baisser le taux de probationnaires absents et non excusés à moins
de 30% et baisse du nombre de significations et de notifications de décisions au
pénal.
2025 52
Le droit des entreprises en difficulté sera simplifié pour leur permettre de se
tourner le plus rapidement possible vers le tribunal pour solliciter les outils
adéquats de prévention et de traitement des difficultés.
Cible : dispositions du Livre VI du code de commerce relatives aux difficultés
des entreprises clarifiées et simplifiées
2026
# SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE
Chaque personne détenue aura un dossier professionnel dématérialisé,
restant accessible via un coffre-fort numérique après la sortie de détention.
Cible : amélioration de la réinsertion des détenus Fin 2025
La procédure de signature des contrats et avenants sera dématérialisée de
bout-en-bout pour les 10 000 agents contractuels du ministère, avec une
production en masse et automatisée des avenants aux contrats.
Cible : réduction des délais pour les agents et allégement de la charge de travail
des gestionnaires
Fin 2024
Les administrations signalant des faits à la justice disposeront
automatiquement d’une information sur l’état de la procédure via l’outil
Infoparquet.
Cible : accès instantané des administrations sur l’état d’une procédure fin 2025
Fin 2025
Un outil de sélection et de désignation des experts judiciaires permettra
d’améliorer la qualité des expertises et de réduire la durée de procédure,
jusqu’à 12 mois dans certain cas.
Cible : taux de refus des missions par les experts inférieur à 40%
Fin 2024
Le déroulé et le suivi des audiences sera fluidifié par l’expérimentation d’une
solution de dématérialisation de la gestion des audiences.
Cible : expérimentation de la gestion dématérialisée des audiences prévue au
2ème semestre 2024
2025
Les agents en télétravail auront à leur disposition des tiers-lieux, afin de
rompre le sentiment d’isolement, de télétravailler dans de bonnes conditions,
et dans la perspective des Jeux olympiques qui engendreront des difficultés à
se rendre sur son lieu de travail.
Cible : accueil des agents à partir de juillet 2024 sur des sites justice ou
interministériels
Juin 2024 53
MINISTÈRE DELEGUE CHARGE DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE LA RURALITE
Il sera mis un terme à l’obligation de vidange annuelle des piscines
municipales, en décalage avec la gestion contrainte de la ressource en eau,
peu pertinente au regard des contrôles quotidiens déjà réalisés par les
exploitants et les services des agences régionales de santé et pesant
financièrement sur le budget des collectivités territoriales (30 M€)
Fin 2024
Les 40 000 dossiers de demandes de subvention des collectivités, traités par
400 agents dans les services déconcentrés, seront dématérialisés et simplifiés
en appliquant le principe « dite-le-nous une fois » dans les relations
Etat/collectivités.
Cible : adosser à Démarches simplifiées une application de gestion des
subventions.
2025
La lisibilité des dotations d’investissement de l’Etat à destination des
collectivités territoriales sera accrue, en créant un guichet unique des
dotations de l’Etat (DSIL-DSID-DETR-DPV) Fin 2025
Les collectivités disposeront d’un guichet unique « ingénierie » pour mieux
accompagner les collectivités rurales ou de petite taille dans la réalisation de
leurs projets.
Cible intermédiaire : expérimentation dans 10 départements, dont un
ultramarin d’un dispositif de guichet unique plus large pour l’ensemble des
dotations et subventions de l’Etat.
Fin 2024
Les collectivités pourront identifier automatiquement les aides mobilisables à
chaque étape de leurs projets via la plateforme Aides-Territoires.
Cible : proposer de façon proactive des dispositifs aux porteurs de projet dès
lors qu’ils entreront des mots clés décrivant leurs projets sur la plateforme.
Fin 2024
La mise en œuvre de la charte interministérielle de la mobilité des agents
publics vers les territoires ultramarins les moins attractifs permettra de mieux
préparer l’affectation des agents, de mieux les accompagner, d’adapter leur
rémunération et de valoriser leur affectation dans leur parcours de carrière.
Cible : Diminution voire élimination des postes non pourvus dans ces territoires.
Fin 2024 54
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