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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2024 098 NUM bail derog APEC 2024 2027)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Formation,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2024-098
Numérique
Numériparc
27 rue Lucien Langénieux
Commune de Roanne
Bail dérogatoire au bail commercial
du 1°" avril 2024 au 31 mars 2027 inclus
avec l'APEC
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 2 2 Mars 2074
Publié
Le 18 mars 2024
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique »et la
compétence facultative « numérique » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de
bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure,
de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout
bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition
du domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée
pour les baux du Numériparc :
Vu la délibération du Conseil communautaire du
14 décembre 2023 relative aux tarifs des locations
immobilières du Numériparc à compter du 1° janvier
2024 ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est
propriétaire du Numériparc situé 27 rue Langénieux à
Roanne, dont certains espaces de ce bâtiment et
notamment des bureaux sont loués à des entreprises :
Considérant que l'APEC (Association Pour l'Emploi des
Cadres) a sollicité Roannais Agglomération, afin de
bénéficier de l'occupation d'un bureau au Numériparc en
vue d'y poursuivre une activité de service aux jeunes
diplômés de l'enseignement supérieur, aux cadres et aux
entreprises en matière d'emploi, sécurisation des
parcours professionnels recrutement, formation et
évolution professionnelle ;
Considérant qu’un bail dérogatoire au bail commercial
est nécessaire pour formaliser les conditions
d'occupation de ce bureau avec l’'APEC ;
DECIDE
- _ D'approuver le bail dérogatoire au bail commercial avec l'APEC ayant son siège social 51 Boulevard Brune 75014 Paris ;
- De préciser que le bail dérogatoire au bail commercial concerne l'occupation du bureau n° 19 d'une surface de 51,56 m°, situé dans l'enceinte du Numériparc, 27 rue Langénieux à Roanne ;
- De dire que l'occupation du bureau est consentie exclusivement pour les activités de service aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, aux cadres et aux entreprises en matière d'emploi, sécurisation des parcours professionnels recrutement, formation et évolution professionnelle ;
- De préciser que ce bail dérogatoire prend effet le 1° avril 2024 et se termine le 31 mars 2027 inclus ;
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2024-098 du 18 mars 2024
- D'indiquer que le loyer de bureau et le prix des services sont fixés conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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