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Compte-Rendu - CR CM 20 09 24
Arrêté - 118 24 Réglementation circulation Stationnement in
Compte-Rendu - CR CM 24 09 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 09 20)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Maire
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
SEPTEMBRE
2020
La
séance
est
déclarée
ouverte
à
18
H
00
ETAIENT
PRESENTS
: Mmes
Mrs
Florence
PLISSONNIER,
Alain
MERE,
Amélie
VION,
Didier
PICARD,
Pascale
BARBIER,
Eric
RICHARD,
Brigitte
MARTIN,
Jérôme
VINCENT,
Richard
MILON,
Céline
CHANUT,
Virginie
ERRARD,
Guy
CANNESSON,
Sandra
GUINOT,
Nelly
MONNOT,
Pascal
BOSQUET-MATHIEU,
Edith
CALMANO,
Pascal
GERARDIN,
Bénédicte
PINSONNEAUX,
Pascale
DESRAY,
Gabriel
THEULOT,
Elise
MARTIN,
Didier
BERNARD,
Marie-Christine
BOIREAU,
Laurent
LAGRIFFOUL,
Jacqueline
PENAUD
ETAIENT
EXCUSES
ET
ONT
DONNE
POUVOIR
: Benjamin
MUNIER
à
Didier
PICARD,
Anita
OLIVE
à
Amélie
VION,
Tristan-Ludovic
BATHIARD
à
Elise
MARTIN
-
ABSENT
: Didier
DEMAY
SECTRETAIRES
DE
SEANCE
: G.THEULOT
et
L.LAGRIFFOUL.
1°)
APPROBATION
DES
PROCES-VERBAUX
DES
SEANCES
DU
30
JUIN
ET
DU
10
JUILLET
2020
2°)
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Rapporteur
: Alain
MÉRE
Madame
le
Maire
explique
que
cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°27/20
du
2 juin
2020.
Elle
donne
la
parole
à Alain
MÈRE
et
précise
qu’elle
ne
participera
pas
au
vote.
Exposé : Conformément
à
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
peut
pour
la
durée
du
mandat
donner
délégation
à
Madame
le
Maire
pour
l’autoriser
à
passer
les
actes
de
gestion
de
la
Commune.
Madame
le
Maire
donne
la
parole
à Alain
Mère
qui
donne
lecture
des
domaines
de
délégation
possibles.
1.
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2.
Fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
1000
£,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
3.
Procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies :
a)
Emprunt: Dire
que
les
contrats
de
prêt
pourront
être
procéder
à la réalisation
des
emprunts :
. à court,
moyen
ou
long
terme,
. libellés
en
euros
ou
en
devises,
. avec
possibilité
d’un
différé
d'amortissement
et/ou
d’intérêts,
CM
séance
du
Page
1 sur
28 b)
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ns
. au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
où
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
les
contrats
de
prêt
pourront
comporter
une
où
plusieurs
des
dispositions
suivantes :
. droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
et
ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
. faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le taux
relatif au
(x)
calcul
(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
. faculté
de
modifier
la
devise,
. possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la durée
du
prêt
. faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le profil
de
remboursement
;
Donner
délégation
à
Madame
le
Maire
pour
conclure
tout
avenant
aux
contrats
en
cours
destinés
à
introduire
ou
modifier
une
ou
plusieurs
des
dispositions
ci-dessus.
Ouverture
de
crédits
Dire
que
Madame
le
Maire
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
pourra
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
souscription
d'ouvertures
de
crédit
de
trésorerie
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Dire
que
ces
ouvertures
de
crédit
seront
d’une
durée
maximale
de
12
mois
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
1 500
000
euros,
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière
et
comporteront
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
—
EONIA,
T4M,
EURIBOR
— ou
un
TAUX
FIXE.
c)
Opérations
utiles
à la gestion
des
emprunts
Dire
que
Madame
le
Maire
est
autorisée
dans
les
conditions
et
limites
ci-après,
à
10. 1. 12. 13.
Décider
de
toutes
opérations
financières
utile
à
la
gestion
des
emprunts
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires, Procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l’établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et,
le
cas
échéant
les
indemnités
compensatrices
dans
les
conditions
fixées
à l'alinéa
a).
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes,
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges ;
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
Fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes ;
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
CM
séance
du
Page
2
sur
28 '
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
14.
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15.
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
et
à urbaniser
prévue
au
PLUI
approuvé.
16.Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€,
en
premier
ressort
et
en
appel,
devant
les
juridictions
administratives
et
civiles,
ainsi
que
devant
les juridictions
pénales
pour
les
actions
au
civil
(dommages
et
intérêts
suite
à
une
action
pénale);
17.
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18.
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune.
19.
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
20.
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
à condition
que
les
crédits
afférents
soient
inscrits
au
budget.
21.
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
Municipal
à
l’unanimité :
DECIDE
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
donner
délégation
à
Madame
le
Maire
pour
l’autoriser
à
passer
les
actes
de
gestion
de
la Commune
pour
l’ensemble
des
21
points
énumérés.
3°)
Décision
modificative
n°1-Budget
principal
Rapporteur
: Alain
MÉRE
Exposé : Des
ajustements
de
crédits
sont
proposés
en
section
de
fonctionnement
et d'investissement.
En
section
de
fonctionnement :
e
Recettes:
L'enveloppe
de
travaux
en
régie
est
ajustée
de
+17
000
€ supplémentaires
(chapitre
042).
Les
recettes
du
restaurant
scolaire
(chapitre
70)
sont
diminuées
de
40
000
€
du
fait
des
impacts
de
la
pandémie.
Pour
les
mêmes
raisons,
les
revenus
des
immeubles
(chapitre
75)
enregistrent
une
baisse
de
6 500
€.
e
Dépenses:
Au
chapitre
011,
les
achats
d’alimentation
destinés
à
la
restauration
scolaire
sont
actualisés
à
la
baisse
de
13
000
€.
A
l'inverse,
5 000
€
de
crédits
sont
ajoutés
pour
faire
face
à
la
réparation
de
matériels
coûteux
et
7 710
€
pour
l’achat
de
fournitures
destinées
aux
réalisations
de
travaux
en
régie
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
par
la diminution
du
virement
à
la section
d’investissement
(chapitre
023)
pour
un
montant
de
29
210€.
En
section
d'investissement :
CM
séance
du
Page
3
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
e
Dépenses:
Le
chapitre
040
prend
en
compte
la
réévaluation
des
travaux
en
régie
pour
+17
000
€
en
dépenses
d'équipement.
Des
crédits
initialement
inscrits
en
matériel
roulant
de
voirie
sont
transférés
vers
la
ligne
d’imputation
des
acquisitions
de
véhicules
(chapitre
21).
30
000
€ de
crédits
complémentaires
sont
alloués
(chapitre
23)
pour
les
travaux
de
bâtiments.
e
Recettes:
Le
chapitre
021
entérine
la
baisse
du
virement
de
section
à section
pour
29
210
€.
Des
subventions
notifiées
par
le
Département,
la
Région
et
l'Etat
sont
budgétisées
(chapitre
13)
pour
un
montant
total
de
76
210
€.
A
l'issue
de
ces
mouvements
budgétaires,
la
décision
modificative
est
équilibrée
en
dépenses
et
recettes
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
investissement.
Visa
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
Délibération
: Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
PROCEDE
aux
mouvements
budgétaires
sur
le
budget
Principal,
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
conformément
aux
tableaux joints.
RAPPELLE
que
la section
d'investissement
reste
en
suréquilibre
à
l'issue
de
la décision
modificative
n°1.
Vote
: POUR
22-
CONTRE
6 (T.BATHIARD-D.BERNARD-E.MARTIN-MC
BOIREAU-L.LAGRIFFOUL-J.PENAUD-)
4°)
Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure-Maintien
des
tarifs
pour
2021
Rapporteur
: Alain
MÉRE
Exposé : Par
délibération
n°3314/08,
la ville
a institué
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Elle
s'applique
aux
dispositifs
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
soit :
- les
dispositifs
publicitaires,
- les
enseignes,
- les
pré-enseignes.
Le
Conseil
Municipal
a décidé
de
taxer
de
la façon
suivante
les
:
- dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
non
numériques
: 100
%
du
tarif
maximal,
- dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
numériques
: 100
%
du
tarif
maximal,
- enseignes
égale
au
plus
à
12
m°
: exonération,
- enseignes
comprises
entre
12
et 50
m°
: 100
%
du
tarif
maximal,
- enseignes
de
plus
de
50
m°
: 100
%
du
tarif
maximal.
Par
délibération
annuelle,
la
collectivité
est
autorisée
à réviser
les
tarifs
applicables
établis
conformément
aux
articles
L.2333-
9,
L.2333-10
et
L.2333-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
dans
la
limite
des
tarifs
plafonds,
et
avant
le
1er
juillet
de
l’année
pour
application
l’année
suivante.
Ces
tarifs
plafonds
peuvent
être
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
cet
index
s'élève
à +
1,5
%
(source
INSEE)
et autorise
donc
une
variation
des
tarifs
correspondante.
CM
séance
du
Page
4
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Toutefois,
après
une
exonération
totale
en
2020
et
afin
de
continuer
de
préserver
l’économie
locale,
il est
proposé
de
ne
pas
modifier
les
tarifs
actuels
pour
2021.
Pour
rappel,
les
tarifs
2021
seront
les
mêmes
que
ceux
appliqués
depuis
2016,
à savoir :
TARIFS
APPLICABLES
POUR
2020
(article
L.2333-10
du
CGCT)
Nombre
d'habitants
|
Dans
une
commune
jusqu’à
49999
habitants
Dispositifs
appartenant
à
un
EPCI
comptant
entre
50
000
et
199
999
habitants
Di
tif
in
L.
-
ispositifs publicitaires
et pré
enseignes
20.50
€ /
m°
non
numériques
de
moins
de
50
m
Di
ne
ins
2.
-
ispositifs
publicitaires
et
pré enseignes
41.00
€ /
m°
non
numériques
de
plus
de
50
m
Dispositifs
publicitai
t
pré-enseignes
t
ispo
pu
icitaires
etp
-ens
£
L
supports
61.50
€ / m
numériques
de
moins
de
50
m
Di
itifs
ee
t'oré-
-
isposi
publicitaires
et
pré
ÉRSEIRNES
SAT
supports
123.00
€
/ m°
numériques
de
plus
de
50
m
Enseignes
de
moins
de
12
m?
Exonération
Enseignes
entre
12
et
50
m?
41.00
€ / m°?
Enseignes
à partir
de
50
m?
82.00
€ / m°?
Visa : - Vu
les
articles
L.2333-6
à
16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
peuvent
instaurer
une
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
frappant
les
supports
publicitaires,
conformément
à la
loi
n°
2008-776
du
4 aout
2008 ;
- Vu
la délibération
n°3314/08
de
la commune
de
SAINT-REMY
en
date
du
16
octobre
2008
instituant
à compter
du
1°' janvier
2009
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
;
- Vu
les
articles
L.2333-9
à
10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
encadrent
les
tarifs,
- Vu
l’article
L.2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
qu’
«
à l'expiration
de
la
période
transitoire
prévue
par
le
C
de
l’article
L.2333-16,
les
tarifs
maximaux
seront
relevés,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Toutefois,
lorsque
les
tarifs
ainsi
obtenus
sont
des
nombres
avec
deux
chiffres
après
la
virgule,
ils
sont
arrondis
au
dixième
d'euro,
les
fractions
d’euro
inférieures
à 0.05
€
étant
négligées
et
celles
égales
ou
supérieures
à 0.05€
étant
comptées
pour
0.1€
» ;
Délibération
: Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
- NE
REEVALUE
PAS
sur
le territoire
de
la
commune,
à compter
du 1er
janvier
2021,
les
tarifs
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure - DIT
que
les
tarifs
de
l’année
précédente
continuent
de
s'appliquer.
Vote
: POUR
22-
CONTRE
6 (T.BATHIARD-D.BERNARD-E.MARTIN-MC
BOIREAU-L.LAGRIFFOUL-J.PENAUD-)
CM
séance
du
Page
5
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| 5°)
Budget
principal-Pertes
sur
créances
irrécouvrables-constatation
de
créances
éteintes-
Rapporteur
:Alain
MÉRE
Exposé : Le
Receveur
du
Trésor
Public
de
Chalon
Municipale
a présenté
une
liste
de
créances
dites
«
éteintes
».
Les
créances
éteintes
sont
des
créances
dont
l’irrécouvrabilité
résulte
d’une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à
la collectivité
créancière,
laquelle
perd
toute
action
en
recouvrement.
Elles
font
suite
notamment :
—
au
prononcé
d’un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
pour
les
personnes
morales
de
droit
privé
(article
L643-11
du
code
de
commerce)
—
au
prononcé
de
la
décision
du
juge
du
tribunal
d'instance
de
rendre
exécutoire
une
recommandation
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(article
L741-7
du
code
de
la
consommation)
ou
bien
du
prononcé
de
la
clôture
pour
insuffisance
d’actif
d’une
procédure
de
rétablissement
personnel
avec
liquidation
judiciaire
(article
L742-22
du
code
de
la consommation).
Après
examen
des
justificatifs
présentés
par
Monsieur
le
Trésorier
Principal
relatifs
à
une
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif,
il
est
proposé
d'admettre
en
non-valeurs,
les
créances
éteintes
de
l’exercice
2017
concernant
des
loyers,
pour
un
montant
total
de
3 825.26
€ euros.
Visa : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2343-1,
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote :
le conseil
Municipal
à
l’unanimité :
ÉMET
un
avis
favorable
à
l’admission
en
non-valeur
de
créances
éteintes
pour
un
montant
de
3 825.26
euros.
La
liste
(n°
4579490233)
de
ces
créances
sera
imputée
au
compte
6542
« Créances
éteintes
» du
budget
principal.
| 6°)
Budget
principal
-pertes
sur
créances
irrécouvrables-Admission
en
non-valeur
des
produits
et
taxes
irrécouvrables
Rapporteur
: Alain
MÉRE
Exposé : Le
Receveur
du
Trésor
Public
de
Chalon
Périphérie
a
présenté,
pour
admission
en
non-valeur,
une
liste
de
produits
irrécouvrables
pour
des
débiteurs
notoirement
insolvables.
Ces
titres
représentent
un
montant
total
de
746.76
euros
et concernent
la facturation
de
services
à
la
population.
Il est
rappelé
que :
e
l'admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
concerne
des
débiteurs
ayant
fait
l’objet
de
procédures
collectives,
ou
bien
de
nombreuses
actions
engagées
par
le
Receveur
du
Trésor
Public
restées
totalement
infructueuses.
e
L’admission
de
créances
en
non-valeur
est
prononcée
par
l’assemblée
délibérante.
e
l'admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exercice
des
poursuites,
la
décision
prise
en
faveur
du
comptable
n'éteignant
pas
la
dette
du
redevable
et
ne
constituant
pas
une
remise
de
dette.
Il
serait
donc
opportun
de
dégager
la
responsabilité
du
Receveur
quant
à
son
action
de
recouvrement
et
d'autoriser
l’apurement
des
comptes
de
prise
en
charge
pour
les
titres
référencés
de
2015
à 2019
sous
la
liste
n°
4579490533.
CM
séance
du
Page
6 sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Visa : Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2343-1,
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote
: le conseil
Municipal
à
l’unanimité :
ÉMET
un
avis
favorable
à
l'admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
de
746.76
euros.
La
liste
(n°
4579490533)
de
ces
créances
sera
imputée
au
compte
6541
« Créances
admises
en
non
valeur»
du
budget
principal.
7°)
Budget
principal
: Révision
des
durées
d'amortissement
Rapporteur
:Alain
MÉRE
Exposé : L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler
en
prélevant
une
somme
en
section
de
fonctionnement.
Ce
procédé
permet
de
faire
apparaître
à
l’actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le temps
la
charge
consécutive
à leur
remplacement.
L'instruction
M14
rend
obligatoire
l’amortissement
des
biens
renouvelables
inscrits
au
budget
principal
et
aux
budgets
annexes. A
ce
titre
les
règles
de
gestion
concernant
les
amortissements
sont
les
suivantes :
- les
biens
sont
amortis
pour
leur
coût
d’acquisition,
-
le
calcul
des
amortissements
est
effectué
en
mode
linéaire
sans
prorata
temporis
à
compter
de
l’exercice
suivant
l’acquisition, - tout
plan
d'amortissement
en
cours
se
poursuivra
selon
ses
modalités
initiales
jusqu’à
son
terme,
sauf
fin
d’utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
mise
à disposition,
réforme
ou
destruction),
- les
biens
acquis
pour
un
montant
inférieur
à 500
€ seront
amortis
en
une
seule
année.
Il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer,
en
application
des
préconisations
règlementaires,
les
durées
d'amortissement
appliquées
à la
commune.
Considérant
la
nécessité
de
compléter
la
délibération
n°062/19
du
23
septembre
2019
en
indiquant
une
durée
d'amortissement
pour
le compte
21568.
Visa : - Vu
l’article
L.2321-2
27
et
28
et
L. 2321-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
l’article
R 2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
la
délibération
062/19
du
23
septembre
2019,
Délibération
: Entendu
l'exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote
: le conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
DIT
que
la
délibération
n°062/19
est
rapportée.
-
DECIDE
de
retenir
les
durées
d'amortissement
suivantes
pour
le
budget
principal
à compter
de
2021 :
CM
séance
du
Page
7
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Catégories
Comptes
Durée
en
années
Frais
de
réalisation
de
documents
d’urbanisme
202
5
Frais
d’études
2031
Re
Frais
de
recherche
et
de
développement
2032
Immobilisations incorporelles
Frais
d'insertion
2033
5
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences
bureautiques
ou
2051
5
informatiques Autres
immobilisations
incorporelles
2088
5
Subventions
versées
à
divers
organismes
publics,
aux
personnes
de
droit
privé,
en
nature :
Subventions
A
— Biens
mobiliers,
matériels
ou
études
2041411
5
d'équipement
B — Biens
immobiliers
ou
installations
2041412
15
C-
Projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
2041413
30
Matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
21568
10
Matériel
roulant
de
voirie
21571
5
Autres
matériel
et
outillage
de
voirie
21578
5
Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
2158
5
Véhicules
: A —
Gros
utilitaires
et poids
lourds
2182
10
B-Autres
véhicules
5
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
Immobilisations
A -—
Tablettes
et téléphones
mobiles
2183
2
corporelles
x
B —
Portables,
Unités
Centrales,
écrans
et
autres
5
Mobilier
2184
7
Autres
immobilisations
corporelles
A — Gilets
pare-balles
2188
4
B — Autres
immobilisations
corporelles
Immeubles
de
rapport
A-—
Création
2132
50
B —
Travaux
d'aménagements,
réhabilitations
20
| 8°)
Modification
du
règlement
de
voirie
de
la ville
de
Saint-Rémy
Rapporteur
: Didier
PICARD
Arrivée
de
Monsieur
Tristan
BATHIARD
Exposé : Afin
de
mieux
réguler
les
interventions
des
concessionnaires
et
exploitants
amenés
à intervenir
sur
la voirie
communale,
il est
proposé
de
modifier
les
prescriptions
techniques
générales
du
règlement
de
voirie
adopté
le 8
mars
2016.
CM
séance
du
Page
8
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'état
de
conservation
des
voiries
communales
est
fortement
conditionné
aux
interventions
des
concessionnaires
sur
les
travaux
de
réseaux
divers.
Afin
de
limiter
l'impact
de
ces
interventions,
il est
proposé :
e
d’augmenter
la durée
d'interdiction
d'intervention
sur
les voiries
neuves
en
modifiant
le
règlement
comme
suit :
Pour
les parties
de
voirie
reconstruites
depuis
moins
de
5 ans,
aucune
intervention
n’est
autorisée
sauf dérogation
particulière
accordée
au
cas
par
cas
et assortie
de
prescriptions
spécifiques
:
-
Voirie
de
moins
de
3
ans
: interdiction
stricte
d'intervenir
sur
le revêtement
-
Voirie
de
3
à
5
ans
:
une
dérogation
est
possible
par
la
reprise
du
revêtement
en
demi-chaussée
ou
en
chaussée
complète
selon
l'emprise
et la longueur
des
travaux.
e
de
procéder
à
diverses
modifications
de
formes
et
de
demander
la
fourniture
de
dossier
de
récolement
aux
formats
informatiques
et
papiers.
Visas
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
son
article
R141-1,
disposant
«
un
règlement
de
voirie
fixe
les
modalités
d'exécution
des
travaux
de
remblaiement,
de
réfection
provisoire
et
de
réfection
définitive
conformément
aux
normes
techniques
et
aux
règles
de
l’art.
Il détermine
les
conditions
que
le
Maire
peut
décider
fixant
les
modalités
d'exécution
des
travaux
sur
les
voiries
communales.
»
Vu
la délibération
n°3897/16
du
8 mars
2016
d’approbation
du
règlement
de
voirie
communale
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote
: le conseil
Municipal
à l'unanimité :
-
APPROUVE
la
modification
du
règlement
de
voirie,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
le
nouveau
règlement
intérieur
joint
à
la
présente
délibération
et tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
9°)
Groupement
de
commande
à
caractère
permanent-Délibération
de
principe
Rapporteur
: Didier
PICARD
Rappel
du
contexte :
Depuis
plusieurs
années,
le
Grand
Chalon
propose
à ses
communes
membres
de
participer
à
un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fournitures,
services
et
travaux
à
caractère
récurrent.
Outre
le
fait
qu’il
s’agit
d’un
outil
juridique
de
mutualisation
des
achats
entre
plusieurs
personnes
publiques,
entraînant
une
massification
des
achats
et
des
économies
d'échelle,
le
principe
du
groupement
de
commandes
momentané
permet
également
aux
communes
de
simplifier
leurs
démarches
en
confiant
au
coordonnateur
du
groupement
l’organisation
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
Ainsi,
depuis
2014,
ont
été
conclus
71
marchés
différents
en
groupements
de
commande
entre
le
Grand
Chalon,
ses
communes
membres
et
le CCAS
de
Chalon
sur
Saône.
Description
du
dispositif
proposé
:
L'article
L2113-6
du
Code
de
la
Commande
Publique
dispose
que
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés.
Le
Code
de
la
Commande
Publique
précise
qu’une
convention
constitutive
du
groupement,
signée
par
chacun
de
ses
membres,
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement.
CM
séance
du
Page
9
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ainsi
il est
proposé
pendant
toute
la
durée
du
mandat
de
constituer
un
groupement
de
commandes
à
caractère
permanent,
portant
sur
des
marchés
ou
accords-cadres
destinés
à
satisfaire
des
besoins
récurrents.
À
titre
d'exemple,
peuvent
être
concernés
les
achats
suivants
:
-
formation
du
personnel
en
matière
de
bureautique
et
de
sécurité
;
- _
fourniture
de
sel
de
déneigement,
-
fournitures
administratives
et
de
bureau,
-
fourniture
de
produits
d'entretien,
-
fourniture
de
vêtements
de
travail
et
équipements
de
protection
individuelle,
- _
fourniture
de
matériel
d'éclairage
public,
- _
fourniture
de
matériaux
de
construction,
-
maintenances
diverses
: extincteurs,
ascenseurs,
chaudières,
systèmes
d'alarme...
Cette
liste
n’étant
pas
exhaustive.
Ce
groupement
s’établira,
selon
les
besoins
et
les
volontés
d'adhésion,
entre
les
personnes
publiques
soumises
au
code
de
la
commande
publique
suivantes
: le
Grand
Chalon,
ses
communes
membres,
leur
CCAS,
le
CCAS
de
Chalon
sur
Saône,
la
Régie
Autonome
Personnalité
des
Arts
de
la
rue,
la
Régie
Autonome
Personnalisée
de
l'Ecole
Média
Art,
l’EPIC
Office
de
Tourisme
et
l’'EPCC
Espace
des
Arts.
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
qui
sera
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
de
la
Commande
Publique,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
ou
de
plusieurs
prestataires,
sera,
selon
le
cas,
le
Grand
Chalon
ou
la
Ville
de
Chalon-sur-Saône,
la
règle
de
détermination
étant
la
suivante :
-
l'achat
de
par
sa
nature
entre
dans
les
compétences
du
coordonnateur;
-
le coordonnateur
est
la
collectivité
dont
les
besoins
sont
les
plus
importants
en
volume
Chacune
des
personnes
publiques
citées
ci-dessus
sera
invitée
à délibérer
sur
le principe
d'adhésion
et
à signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
jointe
en
annexe.
Au
moment
de
la
survenance
du
besoin,
le
coordonnateur
interrogera
l’ensemble
des
adhérents
ayant
signé
la
convention
sur
la
consistance
de
leurs
besoins.
Il
appartiendra
à
chaque
adhérent,
selon
des
modalités
qui
lui
sont
propres,
de
communiquer
ses
besoins
au
coordonnateur
dans
le
délai
qui
lui
sera
imparti.
Ainsi,
un
adhérent
pourra,
pour
un
marché
particulier,
ne
pas
avoir
de
besoin.
Le
cahier
des
charges
du
marché
sera
établi
sur
la
base
des
besoins
déclarés
par
les
adhérents
et
collectés
par
le
coordonnateur
avant
la
publication
de
l’avis
d'appel
à
la
concurrence.
Le
coordonnateur
du
groupement
sera
chargé
de
la
procédure
d'attribution
du
marché,
de
signer
et
de
notifier
le
marché,
chacun
des
membres
s’assurant
de
sa
bonne
exécution.
Chaque
membre
du
groupement
s'engagera,
dans
la
convention,
à
exécuter
le
marché
à
hauteur
de
ses
besoins
propres,
tels
qu'il
les
a préalablement
déterminés.
Il'est
proposé
que
la
commission
d’appel
d'offres
compétente
pour
l'attribution
des
marchés
soit
celle
du
coordonnateur.
Visa : Vu
les
articles
L 2113-6
à
L 2113-8
du
Code
de
la
Commande
Publique,
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote
: le conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
DECIDE
d’adhérer
à
un
groupement
de
commandes
à
caractère
permanent
portant
sur
des
marchés
ou
accords-
cadres
destinés
à
satisfaire
des
besoins
récurrents,
entre
la
Ville
de
Chalon-sur-Saône,
le
Grand
Chalon,
ses
communes
membres,
leur
CCAS,
le
CCAS
de
Chalon
sur
Saône,
la
Régie
Autonome
Personnalité
des
Arts
de
la
rue,
la
Régie
Autonome
Personnalisée
de
l’Ecole
Média
Art,
l’EPIC
Office
de
Tourisme
et
l’EPCC
Espace
des
Arts,
CM
séance
du
Page
10
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
jointe
à
la
présente
délibération.
| 10°)
Office
national
des
Forêts-destination
des
coupes
exercice
2021
Rapporteur
:Didier
PICARD
Exposé : Considérant
que
la
destination
de
la
coupe
réglée
n°
15
(coupe
de
taillis
sous
futaie)
de
la
forêt
sectionale
de
Cortelin
située
sur
le territoire
communal
de
Saint-Rémy
est
inscrite
à l'Etat
d’Assiette
de
l'exercice
2021.
Visa : Vu
les
articles
L211-1,
L214-6,
L214-10,
L214-11
et
L243-1
à
3
du
Code
forestier,
Vu
le Règlement
National
d'Exploitation
Forestière,
Vu
les
articles
14
et
15
de
la
Charte
de
la
forêt
communale.
Madame
Sandra
GUINOT
ne
participera
pas
au
vote.
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote :
le conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
AUTORISE
la
vente
des
arbres
de
futaies
affouagères
par
les
soins
de
l'ONF
de
la
coupe
n°
15
en
2020
(abattage
des
futaies
entre
le 15
février
et
le
15
mars
2020)
sur
une
surface
de
1.17
ha.
AUTORISE
la
délivrance
en
2021
du
taillis,
des
houppiers
et
petites
futaies
et
futaies
de
qualité
chauffage
(gros
diamètre
ou
d'exploitation
difficile)
non
vendues
de
ces
coupes
aux
affouagistes.
L'exploitation
forestière
est
une
activité
dangereuse,
elle
exige
un
savoir-faire
et
des
équipements
adaptés.
Une
information
sera
communiquée
aux
affouagistes
par
les
garants
désignés
par
la
Commune,
sur
les
risques
et
les
précautions
minimales
de
sécurité
à respecter.
ACCEPTE
sur
son
territoire
communal
relevant
du
Régime
Forestier
le dépôt
de
bois
issus
de
son
domaine
forestier,
dans
les
conditions
prévues
par
les
différents
cahiers
des
clauses
des
ventes
et
par
le
Règlement
National
d'Exploitation
Forestière. FIXE
le volume
maximal
estimé
des
portions
à 30
stères.
DIT
que
l'exploitation
de
ces
parties
délivrées
sera
effectuée
par
les
affouagistes
après
partage,
sous
la
responsabilité
de
3
garants
:
- Ler
garant
: Monsieur
GUINOT
Christophe
- 2ème
garant
: Monsieur
NICOLET
Christian
- 3ème
garant
: Monsieur
ZURIGO
Flavio
DECIDE
que
la
Commune
ne
demande
pas
le
concours
de
l'Office
National
des
Forêts
pour
le
lotissement
des
coupes
délivrées
ci-dessus.
DIT
que
conformément
au
règlement
d’affouage,
les
délais
sont
fixés
comme
suit
:
Abattage
des
petites
futaies
: 15
avril
2022
Vidange
des
petites
futaies
: 31
octobre
2022
Façonnage
et Vidange
des
houppiers
: 31
octobre
2022,
et
que
faute
par
les
affouagistes
d’avoir
respecté
les
délais
ci-dessus,
ils seront
considérés
comme
ayant
renoncé
à
leur
lot
d’affouage
(loi
du
4-12-1985)
CM
séance
du
Page
11
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
INTERDIT
la
circulation
des
véhicules
hors
des
chemins,
cloisonnements
d'exploitation
et
places
de
dépôt,
en
raison
du
préjudice
qu'ils
pourraient
occasionner
aux
sols
forestiers
et
aux
peuplements
-
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
afférent.
|
11°)
Forêt
de
Cortelin-
Mise
à jour
de
la
liste
2020
des
affouages
Rapporteur
: Didier
PICARD
Exposé Vu
l'avis
de
Messieurs
les
garants,
Madame
Sandra
GUINOT
ne
participera
pas
au
vote.
Délibération
: Entendu
l'exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote
: le conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
ETABLIT
ainsi
qu’il
suit,
le
tableau
des
modifications
à
apporter
à
la
liste
des
affouagistes
de
la
forêt
sectionale
de
Cortelin
pour
l’année
2019 :
RADIATIONS
ADDITIONS
GENOT
Dominique
SORDET
Jean-François
CHEVENET
Gilbert
DEGRANGE
Patrick
-
DIT
que
les
habitants
du
hameau
de
Cortelin
ont 20
jours
pour
présenter
leurs
réclamations,
-
MANDATE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant,
pour
arrêter
définitivement
la
liste
des
affouagistes
pour
l’année
2020.
12°)
Demande
de
soutien
à
l’Investissement
Local
(DSIL)
-
Année
202-2021
Rapporteur: Madame
le
Maire
Exposé : Conçue
comme
un
« fond
» temporaire
destinée
à accompagner
la
baisse
des
dotations
de
l’État,
la
DSIL
est
inscrite
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à compter
de
2018
(article
L2334-42).
Cette
dotation
est
constituée
d’une
enveloppe
unique
destinée
au
soutien
des
projets
relevant
des
grandes
priorités
d'investissement
ainsi
qu’à
la
réalisation
d'opérations
visant
au
développement
des
territoires
ruraux.
Afin
d'accompagner
le financement
des
travaux
d'investissement
prévus
dans
le cadre
du
plan
vélo
2020-2025,
la ville
de
Saint-Rémy
souhaite
solliciter
le concours
financier
de
l’État
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à l'investissement
Local.
Présentation
du
plan
vélo
2020-2025
Le
contexte
:
Dans
le
cadre
d’une
vision
globale
d'aménagement
du
territoire,
la
ville
de
Saint-Rémy
souhaite
développer
les
mobilités
douces
et tout
particulièrement
les
mobilités
cyclables,
notamment
en
assurant
les
continuités
de
réseaux
existants
et
l’accès
CM
séance
du
Page
12
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
facilité
à
des
infrastructures
publiques
et
de
services.
De
manière
plus
ambitieuse,
elle
souhaite
impulser
une
véritable
culture
du
vélo
en
ville
en
impliquant
la société
civile
à travers
les
associations,
les
écoles
mais
également
les
entreprises.
Les
enjeux :
La
municipalité
souhaite
porter
un
projet
ambitieux
répondant
aux
enjeux
suivants
:
-
Enjeux
environnementaux
et
de
santé
publique
Ce
projet
a
pour
objectif
d'appréhender
la
transition
écologique
et
énergétique:
réduction
des
émissions
de
CO2
et
des
polluants
atmosphériques
entre
autres.
Ceci
permettra
notamment
d'améliorer
la
qualité
de
l’air.
En
parallèle,
des
impacts
très
positifs
en
termes
de
santé
publique
ont
été
observés
: diminution
sensible
des
arrêts
maladie
des
personnes
pratiquant
le vélo
régulièrement,
augmentation
de
la concentration,
etc.
-
Enjeux
d'attractivité
Ce
projet
permettra
d'améliorer
la qualité
de
vie
en
aménageant
un
cadre
de
vie
plus
apaisant
mais
également
assurera
la
dynamisation
des
commerces
de
proximité.
En
effet,
il a été
observé
que
ceux-ci
bénéficiaient
d’une
hausse
de
fréquentation
après
la
réalisation
de
tels
équipements.
-
Enjeux
économiques :
Ce
projet
s'inscrit
dans
le plan
de
relance
de
l’activité
économique
au
regard
de
sa
réalisation
à court
terme
et
de
sa
visibilité
à
moyen
terme
: 2020-2025.
La
commune
ambitionne
d’investir
environ
1,6
millions
d'euros
sur
cette
thématique.
Par
ailleurs,
il a
été
démontré
que
le
développement
du
vélo
dans
nos
villes
était
créateur
d'emplois.
En
effet,
1/3
des
vélos
sont
assemblés
en
France
et
la
pratique
du
cyclisme
permet
l'émergence
d'entreprises
innovantes
pour
leur
entretien
et
la
création
de
services
adaptés.
-
Enjeux
sociaux
Ces
aménagements
mettent
à
disposition
un
mode
de
transport
économique,
à
faible
coût
et
accessible
à
tous.
La
mobilité
cyclable
permet
de
réduire
les
problématiques
du
transport
face
à
l'emploi
(obtention
du
permis
de
conduire,
coût
des
carburants,
de
l'assurance
et
de
l’entretien
d’un
véhicule,
etc.).
Les
objectifs :
La
réalisation
du
plan
vélo
2020-2025
s'appuie
sur
une
stratégie
opérationnelle
cyclable
qui
s’articulera
avec
le
PADD
et
le
PLUi
de
l’agglomération
du
Grand
Chalon.
Elle
répondra
aux
objectifs
déclinés
selon
les 4
axes
suivant :
1)
SECURITE
: développement
d’un
réseau
d'aménagement
et
de
continuités
cyclables
sécurisées,
à
destination
des
usagers
quotidiens
du
vélo.
Et ce
à différentes
échelles
: Ville
de
Saint-Rémy,
Agglomération
du
Grand
Chalon
Maillage
de
la
ville
en
itinéraires
cyclables
pour
relier
les
zones
de
services,
de
commerces,
d'équipements,
les
parkings-
relais,
les
itinéraires
départementaux
et
intercommunaux
aux
entrées
de
lotissement,
Cohérence
de
conception
dans
les
aménagements
cyclables
sur
l’ensemble
de
la
commune
:
identification
rapide,
compréhension,
facilité
de
lecture
et
de
circulation,
continuités
cyclables,
…
Assurer
l’intermodalité
vélo/transports
collectifs/piéton/voiture
pour
favoriser
un
report
modal,
Fléchage
de
50
%
des
crédits
de
voirie
sur
des
axes
concernés
par
le plan
vélo
chaque
année,
Traitement
global
des
points
noirs
identifiés
: intégration
voies
vélos,
accessibilité
PMR,
sécurité
routière,
paysagement,
enfouissement,
réseaux,
…
Campagne
de
prévention
vis-à-vis
des
automobilistes
sur
le
partage
de
la
route,
sanction
en
cas
de
comportement
dangereux
vis-à-vis
des
cyclistes,
…
CM
séance
du
Page
13
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2)
SURETE
: lutte
contre
les
vols
de
vélos
et facilité
l’entretien
des
vélos,.…
Equiper
les
abords
du
réseau
cyclable
d’arceaux
à vélos
ainsi
que
les
services
publics,
les
zones
de
commerces
et
les
lieux
de
détente
et
loisirs,
certaines
places
et
placettes,
…
Proposer
au
Grand
Chalon
d'installer
des
carrousels
à vélos
dans
les
parkings
relais,
Proposer
le marquage
des
vélos
(le
marquage
pourrait
être
offert
aux
nouveaux
habitants,
par
exemple)
Mise
en
place
d'ateliers
de
réparations
mobiles
des
vélos,
sur
la
place
du
marché,
sur
les
zones
commerciales,
aux
parkings
relais.
Création
d’un
service
de
réparation
sur
les
lieux
de
travail
ou
dans
les
parkings
relais,
Partenariat
avec
un
camion
atelier
mobile
de
réparation.
3)
INCITATION
: aides
financières,
mise
à disposition
de
vélos,
encouragement
des
entreprises
privées,
Reconnaître
le vélo
comme
un
mode
de
transports
pertinent
et vertueux,
Identifier
les
leviers
d'incitation
à
la
pratique
du
vélo
(aide
à l’achat
de
vélo,
contributions
employeurs,
etc.)
Versement
d’indemnités
kilométriques
pour
les
agents,
Contribution
des
employeurs
au
frais
de
déplacement
domicile-travail
à
vélo
de
leurs
salariés
sur
une
base
forfaitaire
avec
franchise
d'impôts,
Soutien
à l'achat
de
vélo
électrique
par
le Grand
Chalon
et
le Conseil
Départemental
( + transformation
électrique
des
vélos
classiques) Soutien
à la
mise
à disposition
de
flottes
de
vélos
par
les
entreprises
via
des
réductions
d'impôts,
Investissement
dans
une
flotte
de
vélos
électriques
et
équipements
cyclistes
à
destination
des
agents
pour
les
déplacements
professionnels,
contribuant
à la
diminution
des
risques
socio
professionnels
et
à la stratégie
sport
santé.
Intégrer
le réseau
cyclable
sur
les
plans
de
ville
4)
DEVELOPPEMENT
D'UNE
CULTURE
DU
VELO
: dès
le
plus
jeune
âge
pour
les
scolaires,
en
passant
par
des
animations
et
manifestations
tous
publics.
Scolaires
: permis
vélo
à
l’école
pour
apprendre
à faire
du
vélo
en
toute
sécurité,
sorties
vélo
aux
centres
de
loisirs,
plans
de
mobilité
scolaire
(domicile
école),
création
de
vélos
bus,
création
de
piste
vélo
(exemple
Parc
Keller
ou
au
COSEC)
Tous
publics
: manifestations
autour
du
vélo,
organisation
de
randonnée
vélo,
conférence
sur
la
promotion
de
l’activité
physique,
les
déplacements
doux,
le
développement
de
services
d'informations
décrivant
les
réseaux
cyclables,
les
disponibilités
des
vélos
en
location,
stationnement
(arceaux),
services,
entretien.
Pour
le
public
adulte,
des
stages
d'apprentissage
au
vélo
et
au
code
de
la
route
seront
mis
en
place
et
la fourniture
de
pack
de
sécurité
sera
envisagée
L’ambition
de
ce
projet
est
de
définir
des
actions
qui
nécessitent
de
mettre
en
place
une
concertation
avec
différents
types
de
professionnels,
d'usagers
et
de
financeurs.
Afin
d’être
en
cohérence
avec
le
schéma
directeur
cyclable,
une
rencontre
avec
le
Président
du
Grand
Chalon
et
le
Vice-
Président
en
charge
des
mobilités
est
prévue
pour
leur
présenter
la
démarche
et
accompagner
la
déclinaison
du
schéma
directeur
cyclable
notamment
pour
la
suppression
des
discontinuités
existantes
(route
de
Buxy
du
P+R
au
quai
de
Saône)
et
avenue
des
Charreaux
(Pont
Paron/
voie
verte)
Le
projet
a été
également
présenté
en
bureau
municipal.
Des
groupes
de
travail
par
délégation
et avec
les
techniciens
ont
été
organisés
sur
la
période
d’aout
à septembre.
Un
Comité
de
pilotage
est
défini.
Il est
composé
des
élus
membres
de
la
commission
aménagement
de
la
commune,
ainsi
que
des
référents
du
comité
technique.
Des
partenaires
pourraient
également
être
conviés
:
Conseil
Départemental
(Direction
de
l'Aménagement
du
Territoire,
Pôle
Mobilité)
Conseil
Régional
Etat
(DDTM,
DREAL)
ADEME
—
CEREMA
CM
séance
du
Page
14
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CAUE Associations
locales
impliquées
Etc. Le
comité
de
pilotage
assurera
la validation
de
chaque
phase
de
mise
en
œuvre.
Un
Comité
technique
composé
des
techniciens
de
la
commune
en
charge
de
l’aménagement
et
du
service
à
la
population,
d’un
référent
mobilité
de
l’agglomération
de
Chalon
est
également
créé.
Il sera
chargé
d'examiner
les
rapports
et
documents
en
amont
des
comités
de
pilotage.
La
composition
du
comité
technique
et
de
pilotage
est
susceptible
d'évoluer
pour
s'adapter
au
mieux
au
déroulement
du
projet. Il
est
important
de
noter
que
les
modalités
d'exercice
de
cette
gouvernance
seront
prolongées
au-delà
de
l’élaboration
du
plan,
avec
pour
ambition
de
mettre
en
œuvre
le
schéma,
de
sensibiliser
les
citoyens
et
usagers,
et
d'en
évaluer
les
résultats
tous
les
3 ans.
La
mise
en
œuvre
du
plan
vélo
se
déclinera
en
4
phases
jusqu’en
2025.
La
présente
demande
de
subvention
porte
sur
la
Phase
1 qui
comprendra :
-
Etude
de
projet
: Analyse
des
points
noirs
et
proposition
de
solutions
techniques
(16
500
€
HT)
-
Actions
à destination
de
la
population/communication
: prévention,
sensibilisation,
programmation
de
conférence
(8 000 € HT)
-
Achat
de
matériels
: achat
de
vélos
pour
le
personnel
municipal
—
Incitation
à
l’usage
du
vélo
dans
le
cadre
professionnel
: (16
500
€
HT)
-
Travaux
d'aménagement
d’itinéraires
cyclables :
o
2020
: Rue
des
Prévoyants,
Avenue
de
l’Europe
(72
146
€
HT)
o
2021
: Rue
Roger
Gauthier,
Rue
des
Hortensias,
Rue
d’Ottweiller,
Rue
Mendès
France
(215
642
€
HT)
Le
budget
global
pour
l’ensemble
de
la
phase
1 est
estimé
à 328
788
€
HT.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant :
Coût
total
estimatif
du
projet
:
328
788€H.T.
D.S.I.L
:
131
515,2
€
HT
(40
%
du
coût
total
estimatif
du
projet)
DREAL :
65
757,6
€
HT
(20%
du
coût
total
estimatif
du
projet)
Commune
:
131
515,2€
HT
Visa : Vu
l'article
157
de
la
loi
de
finances
n°2017-1837
du
30
décembre
2017
Vu
l’article
L2334-42
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
la
circulaire
du
07
juin
2020
relatif
à la dotation
de
soutien
à
l'investissement
des
communes
et
de
leurs
groupements
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
Vote
: le conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
SOLLICITE
l'attribution
d’une
subvention
de
131
515,2
€
HT
au
titre
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement,
-
DECIDE
que
cette
subvention
sera
affectée
aux
travaux
d'investissement,
CM
séance
du
Page
15
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
SOLLICITE
auprès
de
l’État,
l'autorisation
de
commencer
les
travaux
sans
attendre
la
notification
de
l'attribution
des
subventions
demandées,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
demande.
| 13°)
Appel
à
projets-Fonds
mobilités
actives-Financement
du
plan
vélo
Année
2020-2021
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Exposé : L'appel
à
projet
lancé
le
10
juillet
2020
vise
à
soutenir
le
déploiement
d'itinéraires
cyclables
structurants
dans
tous
les
territoires. I
vise
à
soutenir
financièrement
les
maîtres
d'ouvrage
publics,
notamment
les
communes,
les
départements,
les
groupements
de
collectivités,
les
autorités
organisatrices
de
la
mobilité,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
dans
leurs
projets
de
pérennisation
des
pistes
cyclables
de
transition,
de
réalisation
d’itinéraires
cyclables
sécurisés
et
de
résorption
de
discontinuités
d’itinéraires,
dès
lors
que
le
projet
s'inscrit
dans
une
politique
cyclable
cohérente
à l'échelle
du
territoire.
Cet
appel
à projets
vient
en
complément
de
la dotation
de
soutien
à l'investissement
(DSIL
ou
DSID).
Présentation
du
plan
vélo
2020-2025
Le
contexte
:
Dans
le
cadre
d’une
vision
globale
d'aménagement
du
territoire,
la
ville
de
Saint-Rémy
souhaïte
développer
les
mobilités
douces
et tout
particulièrement
les
mobilités
cyclables,
notamment
en
assurant
les
continuités
de
réseaux
existants
et
l’accès
facilité
à
des
infrastructures
publiques
et
de
services.
De
manière
plus
ambitieuse,
elle
souhaite
impulser
une
véritable
culture
du
vélo
en
ville
en
impliquant
la société
civile
à travers
les
associations,
les
écoles
mais
également
les
entreprises.
Les
enjeux :
La
municipalité
souhaite
porter
un
projet
ambitieux
répondant
aux
enjeux
suivants :
-
Enjeux
environnementaux
et
de
santé
publique
Ce
projet
a
pour
objectif
d'appréhender
la
transition
écologique
et
énergétique:
réduction
des
émissions
de
CO2
et
des
polluants
atmosphériques
entre
autres.
Ceci
permettra
notamment
d'améliorer
la
qualité
de
l'air.
En
parallèle,
des
impacts
très
positifs
en
termes
de
santé
publique
ont
été
observés
: diminution
sensible
des
arrêts
maladie
des
personnes
pratiquant
le vélo
régulièrement,
augmentation
de
la concentration,
etc.
-
Enjeux
d’attractivité
Ce
projet
permettra
d'améliorer
la qualité
de
vie
en
aménageant
un
cadre
de
vie
plus
apaisant
mais
également
assurera
la
dynamisation
des
commerces
de
proximité.
En
effet,
il a été
observé
que
ceux-ci
bénéficiaient
d’une
hausse
de
fréquentation
après
la
réalisation
de
tels
équipements.
-
Enjeux
économiques :
Ce
projet
s'inscrit
dans
le
plan
de
relance
de
l’activité
économique
au
regard
de
sa
réalisation
à court
terme
et
de
sa
visibilité
à moyen
terme
: 2020-2025.
La
commune
ambitionne
d’investir
environ
1,6
millions
d'euros
sur
cette
thématique.
Par
ailleurs,
il a
été
démontré
que
le
développement
du
vélo
dans
nos
villes
était
créateur
d'emplois.
En
effet,
1/3
des
vélos
sont
assemblés
en
France
et
la
pratique
du
cyclisme
permet
l'émergence
d'entreprises
innovantes
pour
leur
entretien
et
la
création
de
services
adaptés.
-
Enjeux
sociaux
CM
séance
du
Page
16
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ces
aménagements
mettent
à
disposition
un
mode
de
transport
économique,
à
faible
coût
et
accessible
à
tous.
La
mobilité
cyclable
permet
de
réduire
les
problématiques
du
transport
face
à
l'emploi
(obtention
du
permis
de
conduire,
coût
des
carburants,
de
l’assurance
et
de
l'entretien
d’un
véhicule,
etc.).
Les
objectifs
:
La
réalisation
du
plan
vélo
2020-2025
s'appuie
sur
une
stratégie
opérationnelle
cyclable
qui
s’articulera
avec
le
PADD
et
le
PLUi
de
l’agglomération
du
Grand
Chalon.
Elle
répondra
aux
objectifs
déclinés
selon
les 4
axes
suivant :
1)
SECURITE
: développement
d’un
réseau
d'aménagement
et
de
continuités
cyclables
sécurisées,
à
destination
des
usagers
quotidiens
du
vélo.
Et ce
à différentes
échelles
: Ville
de
Saint-Rémy,
Agglomération
du
Grand
Chalon
Maillage
de
la
ville
en
itinéraires
cyclables
pour
relier
les
zones
de
services,
de
commerces,
d'équipements,
les
parkings-
relais,
les
itinéraires
départementaux
et
intercommunaux
aux
entrées
de
lotissement,
Cohérence
de
conception
dans
les
aménagements
cyclables
sur
l’ensemble
de
la
commune
:
identification
rapide,
compréhension,
facilité
de
lecture
et
de
circulation,
continuités
cyclables,
…
Assurer
l’intermodalité
vélo/transports
collectifs/piéton/voiture
pour
favoriser
un
report
modal,
Fléchage
de
50
%
des
crédits
de
voirie
sur
des
axes
concernés
par
le
plan
vélo
chaque
année,
Traitement
global
des
points
noirs
identifiés
: intégration
voies
vélos,
accessibilité
PMR,
sécurité
routière,
paysagement,
enfouissement,
réseaux,
…
Campagne
de
prévention
vis-à-vis
des
automobilistes
sur
le
partage
de
la
route,
sanction
en
cas
de
comportement
dangereux
vis-à-vis
des
cyclistes,
…
2)
SURETE
: lutte
contre
les vols
de
vélos
et facilité
l'entretien
des
vélos...
Equiper
les
abords
du
réseau
cyclable
d’arceaux
à vélos
ainsi
que
les
services
publics,
les
zones
de
commerces
et
les
lieux
de
détente
et
loisirs,
certaines
places
et
placettes,
…
Proposer
au
Grand
Chalon
d'installer
des
carrousels
à vélos
dans
les
parkings
relais,
Proposer
le
marquage
des
vélos
(le
marquage
pourrait
être
offert
aux
nouveaux
habitants,
par
exemple)
Mise
en
place
d'ateliers
de
réparations
mobiles
des
vélos,
sur
la
place
du
marché,
sur
les
zones
commerciales,
aux
parkings
relais,
Création
d’un
service
de
réparation
sur
les
lieux
de
travail
ou
dans
les
parkings
relais,
Partenariat
avec
un
camion
atelier
mobile
de
réparation.
3)
INCITATION
: aides
financières,
mise
à disposition
de
vélos,
encouragement
des
entreprises
privées,
Reconnaître
le vélo
comme
un
mode
de
transports
pertinent
et vertueux,
Identifier
les
leviers
d'incitation
à la
pratique
du
vélo
(aide
à
l’achat
de
vélo,
contributions
employeurs,
etc.)
Versement
d’indemnités
kilométriques
pour
les
agents,
Contribution
des
employeurs
au
frais
de
déplacement
domicile-travail
à
vélo
de
leurs
salariés
sur
une
base
forfaitaire
avec
franchise
d'impôts,
Soutien
à
l’achat
de
vélo
électrique
par
le
Grand
Chalon
et
le
Conseil
Départemental
( +
transformation
électrique
des
vélos
classiques) Soutien
à
la
mise
à disposition
de
flottes
de
vélos
par
les
entreprises
via
des
réductions
d'impôts,
Investissement
dans
une
flotte
de
vélos
électriques
et
équipements
cyclistes
à destination
des
agents
pour
les
déplacements
professionnels,
contribuant
à la diminution
des
risques
socio
professionnels
et à
la stratégie
sport
santé.
Intégrer
le
réseau
cyclable
sur
les
plans
de
ville
4)
DEVELOPPEMENT
D’UNE
CULTURE
DU
VELO
: dès
le
plus
jeune
âge
pour
les
scolaires,
en
passant
par
des
animations
et
manifestations
tous
publics.
CM
séance
du
Page
17
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Scolaires
: permis
vélo
à
l’école
pour
apprendre
à faire
du
vélo
en
toute
sécurité,
sorties
vélo
aux
centres
de
loisirs,
plans
de
mobilité
scolaire
(domicile
école),
création
de
vélos
bus,
création
de
piste
vélo
(exemple
Parc
Keller
ou
au
COSEC)
Tous
publics
: manifestations
autour
du
vélo,
organisation
de
randonnée
vélo,
conférence
sur
la
promotion
de
l'activité
physique,
les
déplacements
doux,
le
développement
de
services
d'informations
décrivant
les
réseaux
cyclables,
les
disponibilités
des
vélos
en
location,
stationnement
(arceaux),
services,
entretien,
Pour
le
public
adulte,
des
stages
d'apprentissage
au
vélo
et
au
code
de
la
route
seront
mis
en
place
et
la
fourniture
de
pack
de
sécurité
sera
envisagée.
L’ambition
de
ce
projet
est
de
définir
des
actions
qui
nécessitent
de
mettre
en
place
une
concertation
avec
différents
types
de
professionnels,
d'usagers
et
de
financeurs.
Afin
d’être
en
cohérence
avec
le
schéma
directeur
cyclable,
une
rencontre
avec
le
Président
du
Grand
Chalon
et
le
Vice-
Président
en
charge
des
mobilités
est
prévue
pour
leur
présenter
la
démarche
et
accompagner
la
déclinaison
du
schéma
directeur
cyclable
notamment
pour
la
suppression
des
discontinuités
existantes
(route
de
Buxy
du
P+R
au
quai
de
Saône)
et
avenue
des
Charreaux
(Pont
Paron/
voie
verte)
Le
projet
a été
également
présenté
en
bureau
municipal.
Des
groupes
de
travail
par
délégation
et
avec
les
techniciens
ont
été
organisés
sur
la
période
d’aout
à septembre.
Un
Comité
de
pilotage
est
défini.
Il est
composé
des
élus
membres
de
la
commission
aménagement
de
la
commune,
ainsi
que
des
référents
du
comité
technique.
Des
partenaires
pourraient
également
être
conviés :
Conseil
Départemental
(Direction
de
l'Aménagement
du
Territoire,
Pôle
Mobilité)
Conseil
Régional
Etat (DDTM,
DREAL)
ADEME
— CEREMA
CAUE Associations
locales
impliquées
Etc. Le
comité
de
pilotage
assurera
la validation
de
chaque
phase
de
mise
en
œuvre.
Un
Comité
technique
composé
des
techniciens
de
la
commune
en
charge
de
l'aménagement
et
du
service
à
la
population,
d’un
référent
mobilité
de
l’agglomération
de
Chalon
est
également
créé.
Il sera
chargé
d’examiner
les
rapports
et
documents
en
amont
des
comités
de
pilotage.
La
composition
du
comité
technique
et
de
pilotage
est
susceptible
d'évoluer
pour
s'adapter
au
mieux
au
déroulement
du
projet. ll
est
important
de
noter
que
les
modalités
d'exercice
de
cette
gouvernance
seront
prolongées
au-delà
de
l’élaboration
du
plan,
avec
pour
ambition
de
mettre
en
œuvre
le
schéma,
de
sensibiliser
les
citoyens
et
usagers,
et
d'en
évaluer
les
résultats
tous
les
3 ans.
La
mise
en
œuvre
du
plan
vélo
se
déclinera
en
4
phases
jusqu’en
2025.
La
présente
demande
de
subvention
porte
sur
la
Phase
1 qui
comprendra :
-
Etude
de
projet
: Analyse
des
points
noirs
et
proposition
de
solutions
techniques
(16
500
€
HT)
-
Actions
à destination
de
la
population/communication
: prévention,
sensibilisation,
programmation
de
conférence
-
_(8000€
HT)
-
Achat
de
matériels
: achat
de
vélos
pour
le
personnel
municipal
—
Incitation
à
l’usage
du
vélo
dans
le
cadre
professionnel
: (16
500
€
HT)
-
Travaux
d'aménagement
d’itinéraires
cyclables
:
o
2020
: Rue
des
Prévoyants,
Avenue
de
l’Europe
(72
146
€
HT)
o
2021
: Rue
Roger
Gauthier,
Rue
des
Hortensias,
Rue
d’Ottweiller,
Rue
Mendès
France
(215
642
€
HT)
CM
séance
du
Page
18
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
budget
global
pour
l’ensemble
de
la phase
1 est
estimé
à 328
788
€
HT.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant
:
Coût
total
estimatif
du
projet
:
328
788
€H.T.
DREAL :
65
757,6
€
HT
(20%
du
coût
total
estimatif
du
projet)
D.S.I.L
:
131
515,2
€
HT
(40
%
du
coût
total
estimatif
du
projet)
Commune :
131
515,2€
HT
Visa : Vu
l’article
157
de
la
loi
de
finances
n°2017-1837
du
30
décembre
2017
Vu
l’article
L2334-42
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote :
le conseil
Municipal
à l’unanimité :
-__
SOLLICITE
l'attribution
d’une
subvention
de
65
757,6
€
HT,
au
titre
de
l’appel
à projets
«
Fonds
mobilité
active
»
-
DECIDE
que
cette
subvention
sera
affectée
aux
travaux
d'investissement,
-
SOLLICITE
auprès
de
l'Etat,
l’autorisation
de
commencer
les
travaux
sans
attendre
la
notification
de
l’attribution
des
subventions
demandées,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
demande.
14°)
Association
«
Pétanque
de
Saint-Rémy
»
: subvention
sur
projet
Rapporteur:
Jérôme
VINCENT
Arrivée
de
Didier
DEAY.
Exposé : L'association
Pétanque
de
Saint-Rémy
souhaite
acheter
une
cinquantaine
de
polos
floqués
aux
couleurs
de
Saint-Rémy
afin
que
chaque
joueur
dispose
d’une
tenue
identique
pour
les
championnats
comme
le stipule
le
règlement.
Le
logo
Saint-Rémy
sera
imprimé
sur
le dos
et
le logo
du
club
sur
le cœur.
L'association
sollicite
une
subvention
sur
projet
de
1022
euros
pour
financer
l’achat
de
ces
polos.
Visa
- _
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
le
Règlement
de
la Vie
Locale
San
Rémoise,
modifié
et
adopté
par
le Conseil
Municipal
par
la
délibération
n°
027/18
du
20
mars
2018
et
définissant
les
conditions
à respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à une
subvention
sur
projet
;
Après
examen
du
dossier
de
demande
de
subvention
sur
projet
déposé
par
l'association
Pétanque
de
Saint-Rémy
le
20/07/2020,
il est
proposé
de
verser
à l'association
une
subvention
de
mille
vingt-deux
euros
(1022
€).
La
moitié
de
cette
somme,
soit
cinq
cent
onze
euros
(511
€),
sera
versée
immédiatement
au
profit
de
l’association.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et de
la copie
des
factures
liées
à
la
réalisation
du
projet
et
dans
la
limite
des
frais
engagés.
CM
séance
du
Page
19
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
aucun
cas,
la
subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le
cas
échéant,
suivant
les
recettes
réalisées,
l'Association
sera
tenue
de
reverser
le trop-perçu
à la Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l'Association
et
la Ville
de
SAINT-REMY.
Délibération
: Entendu
l'exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote
: le conseil
Municipal
à l'unanimité :
-
VOTE
une
subvention
sur
projet
de
mille
vingt-deux
euros
(1022
€)
au
profit
de
la
Pétanque
de
Saint-Rémy
afin
de
financer
le projet
décrit
ci-dessus
et
reçu
le 20/07/2020,
-
DECIDE
que
le
versement
de
cette
subvention
soit
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus,
-
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2020.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
une
éventuelle
convention
relative
à cette
subvention.
15°)
Association
«
«
Footbail
Club
de
Saint-Rémy
»
: subvention
sur
projet
Rapporteur
: Jérôme
VINCENT
Exposé : L'association
Football
Club
de
Saint-Rémy
souhaite
s’équiper
de
buts
transportables
pour
animer
les
séances
d'entrainement
séniors,
U18
et
U15.
L'association
sollicite
une
subvention
sur
projet
de
3 000
euros
pour
financer
l’achat
de
ces
équipements.
Visa
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
le
Règlement
de
la
Vie
Locale
San
Rémoise,
modifié
et
adopté
par
le
Conseil
Municipal
par
la
délibération
n
027/18
du
20
mars
2018
et
définissant
les
conditions
à
respecter
par
les
Associations
pour
prétendre
à
une
subvention
sur
projet
;
o
Après
examen
du
dossier
de
demande
de
subvention
sur
projet
déposé
par
l'association
Football
Club
de
Saint-Rémy
le
07/09/2020,
il est
proposé
de
verser
à
l'association
une
subvention
de
trois
mille
euros
(3
000
€).
La
moitié
de
cette
somme,
soit
mille
cinq
cents
euros
(1
500
€},
sera
versée
immédiatement
au
profit
de
l'association.
Le
solde
de
cette
subvention
sera
versé,
si
besoin,
après
réception
du
bilan
financier
et
de
la
copie
des
factures
liées
à
la
réalisation
du
projet
et
dans
la
limite
des
frais
engagés.
En
aucun
cas,
la subvention
municipale
ne
pourra
servir
à
réaliser
des
bénéfices
pour
cette
action
et,
le cas
échéant,
suivant
les
recettes
réalisées,
l'Association
sera
tenue
de
reverser
le trop-perçu
à la Ville.
En
cas
de
besoin,
une
convention
pourra
être
établie
entre
l'Association
et
la Ville
de
SAINT-REMY.
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote
: le conseil
Municipal
à
l'unanimité :
CM
séance
du
Page
20
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
VOTE
une
subvention
sur
projet
de
trois
mille
euros
(3
000
£)
au
profit
de
l’association
Football
club
de
Saint-Rémy
afin
de
financer
le
projet
décrit
ci-dessus
et
reçu
le 07/09/2020,
-
DECIDE
que
le versement
de
cette
subvention
soit
réalisé
suivant
les
modalités
définies
dans
l'exposé
ci-dessus,
-
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2020.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
une
éventuelle
convention
relative
à cette
subvention.
| 16°)
Subvention
de
soutien
à
la
crise
pour
les
associations
Rapporteur
: Jérôme
VINCENT
Exposé : Pour
faire
face
aux
dépenses
imprévues
liées
aux
protocoles
de
désinfection
imposés
dans
le cadre
de
la gestion
de
la crise
sanitaire,
la commune
propose
d’octroyer
une
subvention
exceptionnelle
de
50
euros
aux
associations
sportives
et
de
loisirs
accueillant
du
public.
Visa
-_
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
Vu
le
Règlement
de
la
Vie
Locale
San
Rémoise,
modifié
et
adopté
par
le
Conseil
Municipal
par
la
délibération
n°
027/18
du
20
mars
2018
l'est
proposé
de
verser
aux
associations
sportives
et
de
loisirs
accueillant
du
public,
une
subvention
exceptionnelle
de
cinquante
euros
(50
euros).
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote :
le conseil
Municipal
à
l’unanimité
:
-
VOTE
une
subvention
exceptionnelle
de
cinquante
euros
(50
€)
au
profit
des
associations
sportives
et
de
loisirs
accueillant
du
public.
-__
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Chapitre
67
du
Budget
Principal
2020.
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif
à
cette
subvention.
| 17°)
«
Les
Hauts
de
Marobin
»
: Vente
de
Terrain
à
bâtir
n°5-Modificatif
Rapporteur: Madame
le
Maire
Exposé : Par
la
délibération
n°006/17
du
8 février
2017,
le
conseil
municipal
a fixé
le
prix
de
vente
à 96
€ TTC
le
m?
pour
les
terrains
à
bâtir,
viabilisés,
de
l’opération
«
Les
Hauts
de
Marobin
».
Le
terrain
n°5,
d’une
superficie
de
604m°,
a été
créé
par
la déclaration
préalable
n°071
475
18
E 0054
du 10 juillet
2018.
Monsieur
Jiva
AGUIAR
souhaiterait
acquérir
le terrain
n°5
pour
un
montant
de
57
984€
TTC.
Visa : CM
séance
du
Page
21
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
délibération
n°024/19
du
25
mars
2019
attribuant
la
vente
à
Monsieur
Jiva
AGUIAR
et
Madame
Christina
ROMANO,
Vu
la délibération
n°006/17
du
8 février
2017
Vu
la déclaration
préalable
en
division
n°071
475
18
E 00054
du 10
juillet
2018
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote
: le conseil
Municipal
à
l’unanimité :
ABROGE
la
délibération
n°024/19
du
25
mars
2019
attribuant
la
vente
à
Monsieur
Jiva
AGUIAR
et
Madame
Christina
ROMANO,
-
APPROUVE
les
dispositions
du
présent
rapport
pour
une
vente
au
profit
de
Monsieur
Jiva
AGUIAR
-
MANDATE
l'étude
CANOVA-JEANNIN-VIELLARD,
notaires
à Chalon
sur
Saône,
pour
rédiger
les
actes
correspondants
-
AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
correspondants
ainsi
que
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
délibération
-
DIRE
que
les
frais
d'actes
notariés
sont
à la charge
exclusive
de
l'acquéreur.
18°)
Dénomination
de
rues
et espaces
publics
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Exposé
:
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
dans
le
cadre
de
l’attribution
de
noms
de
rues
et
espaces
publics
sur
Saint-
Rémy
de
retenir
pour
de
futures
voiries
places
communales,
services
ou
bâtiments
communaux
les
noms
suivants
:
-
Christian
VILLEBOEUF
Délibération
: Entendu
l'exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote :
le conseil
Municipal
à
l’unanimité :
DECIDE
de
rajouter
sur
la
liste
de
voiries,
places
communales,
services
ou
bâtiments
communaux
les
noms
suivants :
-
___- Christian
VILLEBOEUF
19°)
Convention
entre
le
GIP
SNE,
l’Union
Sociale
pour
l'Habitat
de
Bourgogne
(USH
B)
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
modalités
d'accès
aux
données
de
la
cartographie
nationale
de
l'occupation
du
parc
social
Rapporteur
:Pascale
BARBIER
Exposé : Depuis
2001,
la
ville
de
Saint-Rémy
est
centre
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
social
et
de
délivrance
du
numéro
d’enregistrement
unique.
Une
convention
signée
le
19
septembre
2017,
définit
les
objectifs,
les
modalités
et
les
règles
d’utilisation
du
portail
d'enregistrement
des
demandes.
Depuis
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
dite
loi
Lamy,
de
nombreuses
réformes
ont
eu
lieu
avec
dernièrement
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018,
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
ELAN,
CM
séance
du
Page
22
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
nécessitant
la
réalisation
de
diagnostics
locaux
pour
permettre
l’élaboration
des
orientations
d’attribution
et
des
conventions
intercommunales
d’attribution
(CIA).
L'accès
aux
données
du
portail
de
la
cartographie
a
pour
objectif
la
réalisation
d’un
diagnostic
partagé
de
l’occupation
du
parc
social,
notamment
en
vue
de
la
définition
par
les
EPCI,
en
lien
avec
les
communes
et
les
acteurs
de
leur
territoire,
de
politiques
d'attribution
territorialisées.
Cette
démarche
doit
contribuer
à
l'objectif
plus
général
de
favoriser
des
partenariats
équilibrés
avec
les
bailleurs
sociaux,
responsables
de
l'attribution
et
du
fonctionnement
des
ensembles
immobiliers.
Les
informations
précisées
ci-dessus
sont
mises
à
la
disposition
de
l’EPCI
et
des
communes
disposant
sur
leur
territoire
de
logements
sociaux
désignés
dans
la
présente
convention,
pour
les finalités
suivantes :
-__
L'aide
à
la définition
des
politiques
de
l'habitat
-__
L'aide
à
la
programmation
du
logement
social
-
L'aide
à l'observation
et
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
locales
de
l’habitat
-
La
définition
des
politiques
intercommunales
d’attribution
Il s’agit
de
permettre
une
connaissance
partagée
entre
les
partenaires
du
territoire,
de
la situation
effective
des
résidences
et
des
quartiers
et
à
terme
de
leur
évolution.
Cette
connaissance
s'appuie
pour
partie
sur
les
données
objectives
issues
de
la
cartographie,
lesquelles
devront
être
complétées
par
des
informations
élargies
au
contexte
urbain
et
résidentiel
et
au
fonctionnement
social
des
résidences
que
détiennent
notamment
les
équipes
de
proximité
des
bailleurs
sociaux.
Dans
cette
perspective,
l’'EPCI
signataire
s'engage
à
associer,
dans
le
cadre
d’un
Comité
de
suivi,
les
bailleurs
sociaux,
membres
ou
non
de
l’USH
B,
aux
analyses
de
l’occupation
du
parc
social
rendues
possibles
par
l’accès
au
portail
de
la
cartographie
nationale
de
l’occupation
du
parc
social,
qu’ils
pourront
compléter
par
des
éléments
qualitatifs.
Ce
comité
de
suivi
réunira
les
bailleurs
présents
sur
le
territoire,
l’EPCI,
l'USH
B
et
le
prestataire
éventuel
mandaté
par
l’EPCI
pour
le
traitement
et
l’analyse
des
données.
Il permettra
aux
bailleurs
et
à
l’USH
B
d’être
associés
à toutes
les
phases
de
l’utilisation
des
données
issues
du
portail,
d’être
force
de
proposition
et
de
veiller
au
respect
des
engagements
de
la
présente
convention.
Les
bailleurs
sociaux
et
l’USH
B
seront
également
associés
à
la
définition
des
politiques
qui
en
découlent,
ainsi
qu’à
toutes
les
explications
et
publications
réalisées.
Il
convient
donc
d'adopter
la
convention
relative
aux
modalités
d’accès
aux
données
de
la
cartographie
nationale
de
l’occupation
du
parc
social.
Cet
accès,
sécurisé
et
réglementé,
permettra
d’avoir
une
analyse
plus
fine
des
besoins
et
occupations
du
parc
social.
L'utilisateur
du
portail
et
de
ses
données
est
astreint
du
secret
professionnel
et
à une
obligation
de
confidentialité.
L'utilisation
du
portail
et
de
ses
données
ne
peut
être
effectuée
que
dans
le cadre
professionnel
et
dans
la finalité
décrite
à
l’article
1 de
la convention
jointe
en
annexe
Visa : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
et
notamment
les
articles
L.5211-10,
L5211-17,
et
L.1321-1
et suivants,
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine,
Vu
la
loi
n°2014-366
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
Vu
la
loi
n°2017-86
relative
à
l'égalité
et
à la citoyenneté,
Vu
la
loi
n°2018-1021
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Rémy
du
19
septembre
2017,
approuvant
la
convention
entre
le
Préfet
de
Saône-et-Loire
et
les
services
enregistreurs
Délibération
: Entendu
l'exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote :
le conseil
Municipal
à l’unanimité
:
- APROUVE
les
termes
de
la
convention
jointe
en
annexe
CM
séance
du
Page
23
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
20°)
Dénonciation
de
la
convention
entre
l’État
et
la ville
de
Saint-Rémy-
Conventionnement
de
la
résidence
Louis
Aragon Rapporteur
:Pascale
BARBIER
Exposé
:
La
résidence
pour
personnes
âgées
Louis
Aragon
a
été
achetée
par
la
Ville
par
délibération
en
date
du
22
Novembre
1991
et
acte
notarié
du
7 janvier
1992.
Celle-ci
appartenait
à
la Société
d’Equipement
de
Saône
et
Loire
(SEDSL).
La
construction
de
la
résidence
a
fait
l’objet
d’un
prêt
locatif
aidé
sur
30
ans
et
a
donc
fait
l’objet
d’un
conventionnement.
Suite
à
l’accord
de
Monsieur
le
Préfet,
le
prêt
locatif
aidé
a été
transféré
à
la Ville
ainsi
que
le
conventionnement.
Celui-ci
fixe
les
droits
et
obligations
entre
l'Etat
et
le
propriétaire.
Les
27
logements
ouvrent
ainsi
droit
à l’APL.
Le
conventionnement
arrive
à échéance
le 30
Juin
2021.
Conformément
aux
termes
de
la
convention,
la
dénonciation
doit
intervenir
six
mois
au
moins
avant
son
terme.
Visa : Vu
le Code
de
la
Construction
et
de
l’habitation
(art
L353-1
à 353-22)
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint
Rémy
en
date
du
22
Novembre
2011
Vu
la convention
N°71/03/03-
1991/81-103/44
conclue
avec
l'Etat
Délibération
: Entendu
l'exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
-
DECIDE
la fin
du
conventionnement
avec
l'État
de
la
résidence
pour
personnes
âgées
Louis
Aragon,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à dénoncer
le conventionnement
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tout
document
afférent.
Vote
: Pour
23-
ABSTENTION
6
(T.BATHIARD-D.BERNARD-E.MARTIN-MC
BOIREAU-L.LAGRIFFOUL-J.PENAUD)
21°)Avis
sur
le
projet
de
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
2018-2024
Rapporteur
: Pascal
BARBIER
Exposé: La
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
des
gens
du
voyage
modifiée
par
la
loi
n°2017-86
du
27 janvier
2017
Égalité-Citoyenneté
vise
à définir
un
équilibre
entre
d'une
part,
la
liberté
constitutionnelle
d'aller
et venir
et
l'aspiration
des
gens
du
voyage
à
pouvoir
stationner
dans
des
conditions
décentes,
et d'autre
part,
le souci
des
pouvoirs
publics,
l'État
et
les
élus
locaux,
d'éviter
des
installations
illicites
qui
occasionnent
des
difficultés
de
cohabitation
avec
les
populations
locales.
Cette
loi,
en
imposant
aux
communes
de
plus
de
5000
habitants
une
obligation
d'accueil
des
gens
du
voyage,
complétée
par
la
prise
de
compétence
obligatoire
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
depuis
le
1 ® janvier
2017
pour
“l'aménagement,
la gestion
et
l'entretien
des
aires
d'accueil"
avec
la
possibilité
d'inscrire
au
schéma
une
troisième
catégorie
d'équipements
que
sont
les
terrains
familiaux,
permet
un
net
progrès
dans
la
prise
en
compte
de
cette
population.
En
effet,
la
loi
du
5 juillet
2000
prévoit
une
évaluation
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante
puis
l'élaboration
d'un
schéma
départemental,
copiloté
par
l'État
et
le
Département,
qui
prévoit
les
secteurs
géographiques
d'implantation
et
les
communes
où
doivent
être
réalisés :
CM
séance
du
Page
24
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
des
aires
permanentes
d'accueil,
accessibles
tout
au
long
de
l'année,
elles
sont
destinées
à
l'accueil
des
voyageurs
itinérants,
dont
les
durées
de
séjour
dans
un
même
lieu
sont
variables
et
peuvent aller
jusqu'à
3
mois.
des
aires
de
grand
passage
destinées
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
se
déplaçant
collectivement
à
l'occasion
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels
pouvant
accueillir
des
groupes
constitués
de
50
à
200
caravanes
pour
une
courte
étape
(de
quelques
jours
à
une
quinzaine de
jours).
Il s'agira
de
préciser
la
capacité
et
les
périodes
d'utilisation
de
ces
aires. des
terrains
familiaux
locatifs
aménagés
et
implantés
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 444-1
du
code
de
l'urbanisme.
destinés
à l'installation
prolongée
de
résidences
mobiles,
destinés
à
l'accueil
des
voyageurs
qui
souhaitent
disposer
d'un
ancrage
territorial
et
séjourner
sans
limitation
de
durée
sans
pour
autant
renoncer
au
voyage
une
partie
de
l'année.
Le
schéma
départemental
définit
les
conditions
dans
lesquelles
l'État
intervient
pour
assurer
le bon
déroulement
des
rassemblements
traditionnels
ou
occasionnels
et
des
grands
passages.
Les
communes
de
plus
de
5000
habitants
figurent
obligatoirement
au
schéma
départemental.
Il définit
par
ailleurs
la
nature
des
actions
à caractère
social
destinées
aux
gens
du
voyage.
Par
ailleurs,
l'article
1 de
la
loi
précitée
prévoit
que
le schéma
départemental
doit
faire
l'objet
d'une
révision
selon
une
périodicité
d'au
moins
six
années.
L'évaluation
du
schéma
2012-2018
a été
présentée
à
la commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
le 27
septembre
2019.
Ce
bilan
s'avère
globalement
positif
en
termes
d’accueil
que
ce
soit
en
capacité,
en
équipement
des
aires
ou
en
gestion.
Néanmoins,
le fonctionnement
de
ces
aires
d'accueil
de
séjour
s'est
inscrit
dans
une
logique
de
« sédentarisation
» des
gens
du
voyage
pour
les
collectivités
qui
ont
pu
apporter
à un
instant
T une
réponse
adaptée,
ce
qui
a permis
de
résorber
les
terrains
provisoires
et
occupations
illicites
et
d'améliorer
les
conditions
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Cependant
cette
situation
a généré
un
ancrage
territorial
très
fort
sur
les
aires
d'accueil
du
schéma
non
prévues
à cet
effet.
La
seconde
phase
d'identification
des
besoins
à prendre
en
compte
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
a été,
quant
à elle,
présentée
pour
avis
à la commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
le 5 février
2020.
A
l’issu
du
bilan
-diagnostic,
les
principaux
enjeux
identifiés
sont
les
suivants
:
Prendre
en
compte
la sédentarisation
des
gens
du
voyages
; avérée
depuis
le précédent
schéma.
Diversifier
l'éventail
des
actions
conduites
au
bénéfice
des
gens
du
voyage
: accueil,
accompagnement
social
et
accès
à
un
habitat
adapté,
Renforcer
l’ensemble
des
actions
d'accompagnement
conduites
à l’échelle
départementale.
Les
principales
actions
qui
en
découlent
pour
l’agglomération
de
Chalon
sur
Saône
sont :
Pour
les
aires
de
grand
passage
: maintenir,
adapter
et
étendre
l'aire
existante
pour
porter
sa
superficie
de
2,9
à
4ha
(200
places
de
caravanes)
ou
proposition
d’un
site
complémentaire
proche.
Pour
les
aires
permanentes
d’accueil
: maintenir
les
30
places
de
caravanes
existantes
sur
les
2 aires
de
Chalon
sur
Saône
et
Saint
Marcel
tout
en
agissant
sur
la
sédentarisation
pour
libérer
des
places
en
aires
d'accueil,
avant
de
réaliser
une
éventuelle
3°"
aire
(à
évaluer
dans
6 ans).
En
termes
de
gestion,
il conviendra
d’harmoniser
les
modalités
d'aménagement,
d'accueil
et
de
fonctionnement
de
ces
sites.
Il conviendra
également
de
mettre
en
place
et
d'animer
un
groupe
partenarial
local
autour
de
l’EPCI
associant
commune,
partenaires
de
l’action
sociale,
Education
nationale,
gendarmerie
ou
police.
=
Le
constat
a été
fait
de
l’inexistantes
de
terrains
familiaux
locatifs
mais
de
besoins
identifiés,
estimés
à
18
ménages
sur
le chalonnais.
CM
séance
du
Page
25
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Concernant
l’accompagnement
social
et
la
scolarité,
il
s’agit
de
consolider,
de
renforcer
et
de
développer
les
actions
existantes. L'ambition
du
présent
schéma
est
d'instaurer
un
cadre
départemental
qui
permette
pleinement
l'application
du
droit,
que
ce
soit
en
matière
d'accueil
de
l'itinérance,
d'habitat
ou
d'accompagnement
social.
Ce
document
cadre
constitue
le
pivot
des
dispositifs
pour
organiser
l'accueil
de
cette
population.
Si
la
programmation
des
équipements
était
au
coeur
des
précédents
schémas,
celui
de
2020-2026
ouvre
une
période
d'optimisation
de
l'occupation
et
du
fonctionnement
des
aires
d'accueil.
Les
actions
d'inclusion
sociale
et
de
prise
en
compte
des
besoins
d'ancrage
territorial
sont
placées
au
centre
des
politiques
publiques. Conformément
à
l’article
1 de
la
loi
n°2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage,
il est
demandé
à chaque
commune
concernée
de
formuler
un
avis
sur
le projet
de
schéma
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
du
7 aout
2020
avant
l’adoption
et
la
publication
du
schéma
définitif,
programmées
en
12/2020.
Dans
ce
sens,
le
Grand
Chalon
et
les
communes
concernées
par
le
futur
schéma
se
sont
rencontrées
le
15/09/2020
afin
d'échanger
et
d'aboutir
à une
vision
partagée
et
concertée
sur
les
propositions
figurant
dans
le
projet.
Dans
un
souci
de
cohérence,
les
communes
présentes
ont
souhaité
harmoniser
la formulation
des
avis.
Néanmoins,
il revient
à
chaque
commune
consultée
dans
le cadre
de
la
révision
du
schéma,
de
formuler
un
avis
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal. Ainsi,
il est
exposé
les
conclusions
de
cette
rencontre.
>
Les
4
propositions
suivantes
s'inscrivent
largement
dans
le
plan
d’actions
déjà
engagé
ou
programmé
à
l'échelle
du
territoire.
Bien
que
des
précisions
doivent
être
apportées
sur
la
définition
des
moyens
tant
humains
que
financiers
pour
en
accompagner
la
mise
en
œuvre,
elles
constituent
une
avancée
certaine
dans
l’accueil
des
Gens
du
voyage.
Il
s’agit
de
:
- La
mise
en
place
d’un
dispositif
continu
de
gouvernance,
de
pilotage
et
de
suivi
du
schéma
sur
l’ensemble
de
sa
durée
;
-
La
création
d’une
coordination
aux
échelles
interdépartementale
et
régionale,
en
charge,
notamment,
de
la
gestion
et de
la
coordination
des
grands
passages
et
de
la
médiation
sur
les
lieux
de
stationnements
illicites
;
-
Le
définition
d’un
programme
d’actions
ciblées,
en
soutien
à
l’accompagnement
social
et
à
l'insertion,
notamment,
des
familles
en
situation
d'ancrage
sur
le
territoire
;
- La
réalisation
de
terrains
familiaux
locatifs
(et/ou
PLAI)
en
lieu
et
place
de
nouvelles
aires
d’accueil.
Néanmoins,
une
ouverture
géographique
devra
être
intégrée
pour
permettre
à
toute
commune
volontaire
de
s'inscrire
dans
cette
démarche.
>
Néanmoins
d’autres
orientations
stratégiques
nous
semblent
inadaptées :
- [l'est
proposé
à
l’agglomération
du
Grand
Chalon
d'étendre
ses
capacités
d’accueil
à
200
caravanes
au
lieu
des
150
actuelles,
soit
par
une
extension
de
son
aire
de
grands
passages,
soit
par
le
recours
au
terrain
de
repli
provisoire.
Or
le
niveau
et
la
nature
des
propositions
ne
permettent
pas
d'obtenir
un
déploiement
équitable
et
une
localisation
stratégique
de
l’offre
d'accueil
grands
passages,
en
concordance
avec
les
données
et
les
analyses
des
transits
et
des
logiques
de
trajectoires.
- L'alternative
proposée
à la
Ville
de
Mâcon,
(mutualisation
avec
l’aire
de
Replonges)
réduirait
les
capacités
d'accueil
sur
le
Département
de
200
caravanes,
en
contradiction
avec
les
éléments
diagnostics.
L’axe
nord/sud
constituant
une
zone
de
transit
incontournable
des
mouvements
évangéliques.
En
outre,
cette
alternative
maintiendrait
le
Grand
Chalon
sous
tension,
et
n’apporterait
pas
de
réponse
aux
situations
de
stationnements
illicites.
Ces
propositions
occasionneraient
des
contraintes
lourdes
sur
les
plans
techniques,
financiers,
et
opérationnels
pour
l’agglomération.
C’est
la
raison
pour
laquelle
il
est
proposé
d'émettre
un
avis
défavorable
sur
l’ensemble
du
schéma
directeur. Visas : CM
séance
du
Page
26
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l’article
L2121-29
du
CGCT
Vu
l’article
L44-1
du
code
de
l'Urbanisme
Vu
la
loi
n°200-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
Vu
le projet
de
schéma
d’accueil
et
d’habitat
des
gens
du
voyage
2020-2026,
Délibération
: Entendu
l’exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
Vote
: le conseil
Municipal
à l’unanimité :
ÉMET
UN
AVIS
DÉFAVORABLE
sur
le projet
de
schéma
2020
/ 2026.
En
effet,
même
si certaines
propositions
vont
dans
le
bon
sens
(actions
d'accompagnement
à
l'insertion,
coordination,
réalisation
de
terrains
familiaux),
les
préconisations
en
matière
d'accueil
de
grands
passages
ne
permettent
pas,
à
l’échelle
du
département,
d'obtenir
un
déploiement
équitable
et
une
localisation
stratégique
de
l’offre
d'accueil
des
groupes,
et
conforme
au
niveau
de
besoins
identifiés.
22°)
Attribution
d’un
véhicule
de
fonction
par
nécessité
de
service
Rapporteur
: Madame
le
Maire
Visa : Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L.2123-18-1-1
issu
de
l’article
34
de
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique.
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
notamment
son
article
21
modifiée
par
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
Démocratie
de
Proximité
autorisant
l'attribution
d’un
véhicule
de
fonction,
par
nécessité
de
service,
aux
agents
occupant
notamment
l’emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services
d’une
commune
de
plus
de
5000
habitants
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
complétant
l’article
21
de
la
Loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
(article
79-I1),
Exposé : La
loi
relative
à
la
transparence
dans
la
vie
publique
a
créé
une
nouvelle
base
juridique
pour
l'attribution
d’un
véhicule
composant
le parc
automobile
des
collectivités
territoriales.
Elle
ouvre
de
plus
grandes
possibilités
aux
collectivités,
sous
le
contrôle
souverain
du
juge
administratif
(Loi
2013-907
du
11.10.2013
- art
34).
A
ce
titre,
il convient
d'opérer
une
distinction
entre
d’une
part,
les
véhicules
de
fonction
mis
à disposition
de
certains
agents
pour
nécessité
de
service
et
d'autre
part,
les
véhicules
de
service
pouvant
être
utilisés
sur
demande
par
les
agents
pour
les
besoins
du
service.
Les
véhicules
de
fonctions
peuvent
être
utilisés
à
des
fins
personnelles
et
être
remisés
à
domicile
mais
constituent
alors
un
avantage
en
nature.
Un
véhicule
de
fonction
peut
être
attribué
par
nécessité
de
service
aux
agents
occupant
l’un
des
emplois
suivants
:
- Directeur
général
des
services
d’une
commune
de
plus
de
5 000
habitants.
- Directeur
général
d’un
EPCI
à fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants.
- Directeur
général
adjoint
des
services
d’une
commune
ou
d’un
EPCI
à fiscalité
propre
de
plus
de
80
000
habitants.
- Collaborateur
de
cabinet
du
maire
d’une
commune
ou
du
président
d’un
EPCI
de
plus
de
80
000
habitants.
CONSIDERANT
que
l’article
21
de
la
loi
n°
90-1067
du
28
novembre
1990
modifiée
par
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
autorise
l'attribution
d’un
véhicule
de
fonction
pour
nécessité
de
service
aux
agents
occupant
notamment
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
Général
des
Services
d’une
commune
de
plus
de
5000
habitants.
CONSIDERANT
que
le
véhicule
de
fonction
est
un
véhicule
affecté
à
l’usage
privatif
de
fonctionnaires
occupant
certains
emplois
fonctionnels
pour
les
nécessités
du
service
ainsi
que
pour
leurs
déplacements
privés
et
qu’il
sera
remisé
à
domicile,
CONSIDERANT
les
modalités
de
mise
à disposition
de
ce
véhicule
définies
ci-dessous
:
CM
séance
du
Page
27
sur
28 COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
1-
Compte
tenu
des
nombreux
déplacements
et
des
horaires
auxquels
la
directrice
générale
des
services
est
amenée
à
intervenir
dans
le
cadre
de
ses
missions,
il lui
est
accordé
un
véhicule
de
fonction
avec
remisage
à
domicile,
2-
L'affectation
du
véhicule
est
permanente
tant
que
l'agent
reste
affecté
à
la
Direction
Générale
des
Services
et
qu’il
en
assume
les
missions
; la validité
de
cette
affectation
cesse
dès
que
l’un
de
ces
critères
n’existe
plus
;
3-
L'agent
doit
fournir
un
permis
de
conduire
valide
et
informer
la
collectivité
de
tout
changement
de
situation,
4-
L'agent
doit
sans
délai
faire
le nécessaire
auprès
du
service
compétent
s'il constate
des
anomalies.
5-
L'agent
engage
sa
responsabilité
personnelle
en
cas
de
non-respect
des
règles
du
Code
de
la
Route
;
il
encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
qu’un
particulier
en
matière
de
contravention
ou
de
délit
consécutif
à
une
infraction
routière.
Il
doit
acquitter
lui-même
les
amendes
qui
lui
sont
infligées
et
subir
les
peines
de
suspension
de
permis,
voire
d'emprisonnement.
6-
Un
arrêté
portant
autorisation
d’utilisation
et
de
remisage
à domicile
d’un
véhicule
de
fonction
sera
notifié
à
l'agent.
CONSIDERANT
que
le
véhicule
en
question
sera
de
type
véhicule
de
tourisme
et
que
la
Commune
prendra
en
charge
les
dépenses
liées
à
l’utilisation
et
à
l'entretien
du
véhicule
de
fonction
: il s’agit
notamment
du
carburant,
de
la
révision,
des
réparations
et
de
l’assurance,
CONSIDERANT
que
cette
mise
à disposition
constitue
un
avantage
en
nature
soumis
à cotisations
et
à déclaration,
Délibération
: Entendu
l'exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
-
MEET
à disposition
de
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
de
Saint
Rémy
un
véhicule
de
fonction
pour
nécessité
de
service.
-
VALIDE
les
modalités
de
mise
à disposition
énoncer
ci-dessus,
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Vote
: POUR
: 23-
ABSTENTION
6 (T.BATHIARD-E.MARTIN-D.BERNARD-MC.BOÏREAU-L.LAGRIFFOUL-J.PENAUD)
23°)
compte-rendu
des
décision
prises
par
Madame
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal Rapporteur: Madame
le
Maire
Conformément
à
l’article
2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
le
Maire
rend
compte
des
décisions
prises
par
délégation
depuis
la dernière
séance
:
N°
Nature
Libellé
15/20
|Tarif
Tarifs
médiathèque
16/20
|
Marché
|
Marché
public
2020-5
Fourniture
et
installation
d’une
canalisation
dans
un
local
commercial
17/20
|
Marché
|
Marché
public
2020-4
Travaux
d'étanchéité
sur
toiture
d’un
bâtiment
sportif
(Tennis
couvert)
18/20
|Tarif
Animations
et
ateliers
du
service
loisirs
séniors
19/20
|Tarif
Animations
et ateliers
du
service
famille
20/20
|Tarif
Activités
sportives-
Tarifs
de
septembre
à décembre
2020
21/20
|TARIF
Reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
CM
séance
du
Page
28
sur
28