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Procès Verbal - 24 DRIT 2212 PV
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 DRIT 2212 PV)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
0 9 JAN 2025 LPES DE HAUTE Digne-les-Bains, le
PROVENCE LE DÉPARTEMENT
DIRECTION DES ROUTES ET
DES INTERVENTIONS TERRITORIALES
SERVICE COORDINATION DES SERVICES TERRITORIAUX
MAISON TECHNIQUE DE CASTELLANE
PERMISSION DE VOIRIE
N° 24 - DRIT - 2212 - PV portant création d'artère souterraine sous l'accotement, création d'artère aérienne encorbellement sur le pont du ravin de la Peyroue surplomb partiel, installation d'ouvrage à l'unité (1 chambre(s) souterraine(s)) sur l'accotement et création d'artère souterraine sous la chaussée
sur les Routes Départementales
RD10 du PR 10+0450 au PR 11+0174 du côté droit (Val-de-Chalvagne) RD10 au PR 10+0990 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0450 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0575 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0665 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0795 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0950 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 11+0120 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 11+0175 du côté droit
RD10 du PR 11+0175 au PR 11+0180 (VAL DE CHALVAGNE) .
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Commune(s) de Val-de-Chalvagne
La Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence
Vu
le Code des postes et des communications électroniques
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications
électroniques
:
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont complété ;
Vu le Règlement de voirie ;
Vu les délibérations n° D-4-CST-3 (17/11/17) fixant les tarifs de redevance pour l'occupation du domaine public ;
Vu la demande par laquelle AZURCONNECT TECHNOLOGIES demeurant 43 Rue de la Lauzière ZA de la Lauzière 05230 La Bâtie Neuve représentée par Monsieur Bruno SOUSA pour le compte de
XPFIBRE AIX demeurant 389 Avenue du club Hippique 13097 Aix en Provence représentée par XPFIBRE demande l'autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public où la réalisation de travaux sur le domaine public :
+ RD10 du PR 10+0450 au PR 11+0174 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
+ RD10 au PR 10+0990 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0450 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0575 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0665 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0795 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0950 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 11+0120 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 11+0175 du côté droit
RD10 du PR 11+0175 au PR 11+0180 (VAL DE CHALVAGNE)
===
Vu L'arrêté départemental n° 2024-DFAJA-032 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature au sein du Pôle Mobilités et Aménagement Durable ;
Sur la proposition du Responsable du service Maison technique de CASTELLANE ;
Sur la proposition du Directeur Général des Services du Département ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire ( AZURCONNECT TECHNOLOGIES pour le compte de XPFIBRE AIX) est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, sous réserve de se conformer aux dispositions des articles suivants :
RD10 du PR 10+0450 au PR 11+0174 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
*_ création d'artère souterraine sous l'accotement sur une surface au sol de 363 m? (726,00 m x 0,50 m)d'une longueur de 726 m.
RD10 au PR 10+0990 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
12 El *_ création d'artère aérienne encorbellement sur le pont du ravin de la Peyroue surplomb partiel d'une longueur de 5 m.
Aucun ancrage ne sera fixé sur la poutre en béton armée de l'ouvrage Des équerres ou platines seront fixées aux murs en retours de l'ouvrage avec des chevilles de fixation étanches (ou étanchéifiées après la pose) pour soutenir le réseau, le réseau sera éloigné de 50 cm de l'ouvrage et identifié à l'aide d'une plaque normalisée.
RD10 au PR 10+0450 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0575 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0665 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0795 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 10+0950 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 11+0120 du côté droit (Val-de-Chalvagne)
RD10 au PR 11+0175 du côté droit
*_installation d'ouvrage à l'unité (1 chambre(s) souterraine(s)) sur l'accotement sur une surface au sol de 1 m2 (0,84 m x 0,70 m).
RD10 du PR 11+0175 au PR 11+0180 (VAL DE CHALVAGNE)
°_ création d'artère souterraine sous la chaussée sur une surface au sol de 3 m? (5,00 m x 0,50 mj)d'une longueur de 5 m.
Article 2 - Prescriptions générales
Avant le chantier, le bénéficiaire devra s'assurer de la présence ou pas d'autres occupants du domaine public (eau, assainissement, télécom, fibre optique, EDF ...).
Pendant le chantier :
* en aucun cas la circulation ne devra être interrompue, sauf accord formel du gestionnaire
. le bénéficiaire prendra toute mesure de sécurité et de signalisation de jour et de nuit pour éviter les accidents, conformément aux règlements en vigueur
- l'entretien et le nettoyage sont à la charge du pétitionnaire
- aucun dépôt de matériau ne sera toléré sur la chaussée.
Le bénéficiaire devra subir les inconvénients liés à l'exploitation de la route par le gestionnaire.
Article 3 - Prescriptions techniques
Tranchées
Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions de l'annexe jointe (Coupe tranchées sous chaussée revêtement enduit superficiel (CT2), Coupe tranchées en bordure de chaussée (CT3)). Une tranchée est considérée hors chaussée si elle est située à plus de 50 cm du bord du
revêtement, et sous chaussée dans le cas contraire. Voir les dispositions spéciales en ce qui concernent les tranchées étroites.
Aucun ouvrage de visite, plaque de regard ou autre ne sera implanté sur la route départementale. Le positionnement de ceux-ci se fera impérativement sur les accotements ou dépendances. Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est ouverte une
tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée sauf accord entre les parties.
Si la tranchée est située dans l'emprise de la chaussée et que, de ce fait, il y a réduction du nombre de voies de circulation, cette longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation dûment motivée.
Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art, etc. En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie, et la commune pour le ou les réseaux situés sous trottoirs.
Toutes les surfaces de chaussée ou accotement revêtu dégradées seront réparées par le permissionnaire et à ses frais.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assuré.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur les dépendances du domaine public durant l'exécution des travaux sauf accord préalable avec le gestionnaire.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris de dispositions de protection des revêtements en place.
Réalisation de tranchée sous chaussée avec réfection définitive Les surfaces revêtues seront soigneusement découpées.
Pour l'exécution des travaux, la circulation ne devra en aucun cas être interrompue. Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.
Remblayage de la tranchée
+ L'enrobage des canalisations où câbles sera réalisé avec du sable 0/4 sur une épaisseur de 30 cm avec mise en place d'un dispositif avertisseur qui sera placé au-dessus. - La hauteur de recouvrement au dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 0.80 m.
- Le remblayage de la tranchée, la réfection du corps de chaussée et la réfection définitive de la chaussée seront réalisés conformément au Règlement de voirie et aux coupes type jointes.
Réalisation de tranchées sous accotement et fossé
Les surfaces revêtues seront soigneusement découpées.
Remblayage de la tranchée
. L'enrobage des canalisations ou câbles sera réalisé avec du sable 0/4 sur une épaisseur de 30 cm avec mise en place d'un dispositif avertisseur qui sera placé au-dessus. - La hauteur de recouvrement au dessus des matériaux d’enrobage sera au minimum égale à 0.70 m.
+ Le remblayage de la tranchée et la réfection définitive seront réalisés conformément au Règlement de voirie et aux coupes type jointes.
Pour les tranchées sous l'accotement, le terrain devra être remis au minimum en l'état originel avec un compactage complémentaire de la tranchée après le remblaiement afin de lui rendre un fini uniforme.
Toutes les chambres devront être posées hors de la chaussée.
Leur niveau supérieur devra être inférieur de 5 cm par rapport au niveau de la chaussée. Elles ne devront représenter aucun danger pour les usagers.
Les dispositifs concernant la rehausse des chambres seront de type cadre préfabriqué ou coulé en place répondant à la norme NF EN 124-1 à 6 du 30 octobre 2015. Groupe 4 — Classe D400 mini — Trafic modéré.
Les dispositifs concernant la rehausse des chambres seront de type cadre préfabriqué ou coulé en place répondant à la norme NF EN 124-1 à 6 du 30 octobre 2015. Groupe 4 - Classe D400 mini - Trafic modéré
1- Pour tous scellements d'épaisseur de moins 8 cm - produit de scellement type micro béton prescrit résistances mécaniques requises :
En traction/flexion : 4MPa à 28 jours (prismes 7x7x28cm)
En compression
+5°C +20°C
2 heures - 5°C 7 MPa - 20°C 9 MPa
4 heures - 5°C 9 MPa - 20°C 11 MPa
24 heures - 5°C 13 MPa - 20°C 15 MPa 28 heures - 5°C 26 MPa - 20°C 30 MPa
2- pour tous scellements d'épaisseur de plus de 8 cm - Produit de scellement type micro béton prescrit résistances mécaniques requises (idem ci-dessus) ou béton XF3, XC3, Xs1, CLO,40, C30/37.
Pour les tranchées transversales, la réfection de la couche de roulement sera réalisée en pleine largeur de chaussée sur une longueur indicative de 5 m de part et d'autre de la tranchée, ancrage bilatéral compris, pour permettre une réalisation au finisseur et ne pas altérer l'uniformité.
La tranchée transversale sera implantée avec un angle de 75° par rapport à l'axe de la route Tant que les tranchées ne sont pas remblayées définitivement, celles ci-devront être remblayées à l'enrobé à froid au niveau de la couche de roulement existante et maintenue sous signalisation de danger.
Le chantier sera considéré comme terminé après la reprise définitive de la couche de roulement sur les tranchées.
Article 4 - Délai de garantie
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, et selon le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires. La durée de garantie est d'une année. Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès verbal où constat contradictoire d'achèvement). À défaut, elle court à compter de la constatation de la fin des travaux par le gestionnaire.
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement le cas échéant. Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.
Article 5- Dispositions à prendre avant de commencer les travaux
L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueur.
Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 et les textes subséquents. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente (Commune et/ou Maison technique).
Article 6 - Implantation et ouverture de chantier
L'implantation est obligatoire et sera exécutée sous un mois après sollicitation des services. L'autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa notification.
La conformité des travaux et de leur réalisation pourront être contrôlées par le gestionnaire de la voirie pendant toute la durée du chantier et à son terme.
La date d'ouverture de chantier sera fixée par l’arrêté de circulation. Celui-ci devra être demandé par l'entreprise au moins 21 jours avant le commencement du chantier.
Article 7 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie où le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place. Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit par tout temps.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Article 8 - Redevance
Le cas échéant, le bénéficiaire devra acquitter la redevance pour occupation du domaine public calculée suivant les textes en vigueur et les délibérations prises par la collectivité pour fixer son montant.
Les montants des redevances sont actualisés annuellement.
Article 9 - Récolement
Au regard des obligations de déclaration et de partage d'information fixées dans le cadre de l'instauration d'un guichet unique en vue de lutter contre l'endommagement des réseaux, la fourniture systématique de documents de récolement n'est pas exigée par le Département à l'exception du cas des ouvrages d'art.
Pour les ouvrages d'art, les plans de récolement suivants sont exigés, à une échelle adaptée : - réseaux suspendus : élévations
- réseaux sous trottoir : coupe
- plan indiquant les chambres de tirage
Ces plans devront indiquer la rive droite ou gauche, et indiquer le sens d'écoulement du cours d'eau. Faute du respect par l'exploitant des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur le guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de cette négligence.
Article 10 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable à compter du 09/12/2024 jusqu'au 09/12/2039. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée par le bénéficiaire au moins deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement,
l'intervenant sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
6 = Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 12 - Exécution
M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur général adjoint du Pôle Routes Infrastructures et Mobilités Douces, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte ou un extrait de cet acte sera publié sous forme électronique et mis à la disposition du public sur le sit internet du Département (https://www.mondepartementO4.fr/le- departement/organisätion ;
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echnique de Castellane,
Pour là Présidente
Le Chef du servi
Patrick BLANC
Annexes
Oui
Diffusion : €
Madame le Maire de VAL-DE-CHALVAGNE, XPFIBRE (XPFIBRE AIX), Madame Isabelle LAMOURETTE ( AZURCONNECT TECHNOLOGIES), Préfet des Alpes de Haute Provence, Madame Magali SURLE-GIRIEUD, Conseillère départementale du canton de Castellane, Monsieur Alain DELSAUX, Conseiller départemental du canton de Castellane, Mairie (Mairie de VAL DE CHALVAGNE), Maison technique de Castellane et Gendarmerie Nationale
Mme/M. le Maire de Val-de-Chalvagne
SCST
Service rédacteur : Maison technique de CASTELLANE
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
el ANNEXE 7(C
COUPE TYPE DE REMBLAYAGE DE TRANCHEE
ET.DE REFECTION DE CHAUSSEE
COUPE TYPE N3 TRANCHEE EN BORDURE DE CHAUSSEE
Revêtement identique à l'existant
chaussée accotement
+ | 4——— Réfection identique
à l'existant
Matériaux éligibles
dans la norme
NEP_11-300
Matériaux éligibles
dans la norme
N.F.P. 11-300
{exemple : GNT
031,5)
ou
Matériaux
autocompactants
Enrobage en sable
de carrière
Grillage avertisseur
Les conditions d'obtention d'un compactage optimal des remblais seront mises en application.
Les graves seront compactées par couches de 20 cm d'épaisseur maximale.
q2, q3 = qualités de compactage.
La fiche produit du matériau autocompactant utilisé sera fournie avant toute mise en œuvre.
Les conditions d'obtention d'un compactage opitmal des remblais seront mises en application. ANNEXE 7(B
COUPE TYPE DE REMBLAYAGE DE TRANCHEE
ET DE REFECTION DE CHAUSSEE
COUPE TYPE N?2 ‘ TRANCHEÉE sous CHAUSSEE
Revêtement enduit superficiel
Enduit monocouche
Grave bitume
Matériaux éligibles
dans la norme
NEP_11-300
Matériaux éligibles
dans la norme
AL.F.P. 11-300
{exemple : GNT
031,5)
ou
Matéiraux
autocompactants
Enrobage en sable
de carrière
Grillage avertisseur
Les conditions d'obtention d'un compactage optimal des remblais seront mises en application.
Les graves seront compactées par couches de 20 cm d'épaisseur maximale.
q2, q3 = qualités de compactage.
La fiche produit du matériau autocompactant utilisé sera fournie avant toute mise en œuvre.
Les conditions d'obtention d'un compactage opitmal des remblais seront mises en application.