unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 28 octobre 2025

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 28 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms verbal du conseil du 28 octobre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, É DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE

PROCES -— VERBAL

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE — EURRE ((Amphithéâtre - Campus)

Date : 28 OCTOBRE 2025 à 19h

37 PRESENTS :

MMES CASTON J., TAVERNIER P., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., RIBIERE P., ESTEOULLE R.,

SERRET J., MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M., BONNET C., BOUCHET JL., FAYARD F., CHAVE P., MANTONNIER L.,

FAURE JF., JAVELAS T., VILLIOT D., AURIAS C, AUDEMARD N., COURTIAL G., DESSENNE M,, PEYRET JM, SAYN L,

BOUVIER JM., ROUX G., GILLES D., LOMBARD F., D'HEROUVILLE C.

3 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BERNARD E., DAMBRINE F., BRUN F., FLICK J.

MR RIOU J.

4 ABSENTS EXCUSES :

MME DUBOIS C, GEAY MC.

MRS CAILLET C., COTTON D.

QUORUM : 31

A été désignée secrétaire de séance : Madame Christine MARION

Le Procès-Verbal du Conseil du 30/09/25 n’appelant pas d'observations est approuvé.

Madame Christine MARION est désignée secrétaire de séance.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

HABITAT

1 Création d’une aide forfaitaire à la mise en place du Permis de louer (PLH action n°7) 2 Mise en place de la gouvernance de la Politique Locale de l’ Habitat (PLH : Action n°10)

ENVIRONNEMENT

3 Avis de la CCVD sur le projet de révision du SAGE Drôme

4 OLD : Approbation de la convention de mutualisation portant sur la création d’un service mutualisé de gestion

administrative des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

5 Avenants aux conventions financières pour la répartition du produit de la taxe foncière et de la taxe d’aménagement des parcs d’activités communautaires des communes de Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme et d’Eurre

6 Convention-cadre pour la répartition du produit de la taxe foncière et de la taxe d’aménagement des parcs d’activités communautaires

SPORT

7 Salle intercommunale de gymnastique et dojo : modification du règlement intérieur et de la convention de mise à

disposition.

\VAL ce Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre ï 5

Tél : 04 75 25 43 82- cevdlval-de-drome.com - www.valdedrome.com a BiovalléeService aux communes

8 Cuisine centrale de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) — service mutualisé pour la fourniture des repas scolaires — adhésion de la commune de Cobonne

FINANCES

9 Dotation de solidarité communautaire 2025

10 IFER 2024 : reversement à la commune de La Répara-Auriples

RESSOURCES HUMAINES

Il Règlement de formation

12 Suppression d’un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (28 heures hebdomadaires) et création d’un emploi de Rédacteur territorial à temps complet

13 Procédure contractuelles : Suppression d’un emploi de Rédacteur territorial à temps complet et création d’un emploi de Rédacteur territorial Principal 2ème classe à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires) 14 Service aux communes : Création d’un emploi d’Adjoint administratif à temps non-complet (16 heures hebdomadaires) 15 Gestion des déchets : Suppression d’un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps non-complet (17,5h hebdomadaires) et création d’un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps complet 16 Petite enfance : Suppression d’un emploi d’Educateur Jeunes Enfants territorial à temps complet et création d’un emploi d’Auxiliaire de puériculture territorial à temps complet

17 Environnement : Suppression d’un emploi non-permanent à temps complet d'ingénieur territorial et création d’un emploi permanent à temps complet d’ingénieur territorial

URBANISME

18 GRANE : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) AU PROFIT DE LA COMMUNE, parcelles AI 629-631-633-634.

ADMINISTRATION GENERALE

19 Fonds de concours : 20ème attribution

20 Fonds de concours : 21ème attribution

- Informations du Président au Conseil dans le cadre de ses délégations

Bureau du 07/10/25 Décisions

1.Avenant à la convention de location du

bail administratif de terrain signé entre la

CCVD et MAT RECYCL

Prorogation de bail de terrain avec la Sarl

MAT'RECYCL-BTP

contractuelles cadre du 24 mai 2023 pour modifications

Gestion des 2. Convention de dépotage à la station Convention tripartite de dépotage (lavages des déhete d'épuration de Loriol contenants à déchets, bacs et conteneurs semi enterrés) entre la commune de Loriol, la SAUR et la CCVD :

Part EXPLOITANT : 18.50 euros HT/m3 (valeur de

base janvier 2024)

Part COLLECTIVITE : 7 euros HT/m°

3. Programme Petites Villes de Demain | Avenant 2 à la convention cadre prévoyant des valant opération de revitalisation du | modifications sur des projets de Livron. Procédures territoire : avenant n°2 à la Convention- | - Intégration de la place Vignaud à la fiche action sur la requalification du square de la Madeleine

- Ouverture d’une nouvelle fiche pour permettre la

désimperméabilisation des cours d’écoles Mistral et

Pagnol à Livron

Sport

4. Escalade : Approbation de la convention

entre la CCVD et le Conseil Départemental

de la Drôme concernant les sites de la forêt

de Saoû.

modifications afin d'intégrer les éléments spécifiques à

cet espace naturel sensible (ENS) conformément à la

convention existante avec le CAF de Saoû

(parcelles/sites concernés, engagements du propriétaire,

de l'EPCI et du CAF Saou synclinal notamment)

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 25. Entretien des sentiers de randonnées :

avenant avec les associations : Courir

Livron Loisirs, CAF de Crest, Le Bois de

la Dame pour les sentiers traversant la

Réserve Naturelle des Ramières

définir une procédure de travail concerté entre les

membres bénévoles des associations (Le Bois de la

Dame, Le Club Alpin Français de Crest, Courir Livron

Loisirs) et l’équipe de la Réserve Naturelle des

Ramières.

Environnement

6. Candidature à l'appel à projet «

Animation pour le regroupement de la

gestion et du foncier forestier en région

Auvergne-Rhône-Alpes » de la DRAAF

AAP d’un coût de 99 107€

Demandes de subventions DRAAF : 70 896€

FEADER : 10 487€

7. Avenant n°2 Convention d'entente

CEVD, CCCPS et CCD - Contrat

d’Objectif Territorial (COT) ADEME

1. Actions communes (CCVD/CCD/CCCPS) dans le

cadre du COT :

Coût 37 646.50 € dont 67% de financement ADEME

2. Action commune 2 — Etudes réseau de chaleur urbain

Coût : 75 000€ dont 70% de financement ADEME

8. Portage des études d'opportunité et de

faisabilité pour la création de réseaux de

chaleur urbain d’intérêt communautaire sur

les communes de Loriol, Livron et Die

Consultation groupée pour les 3 études

reste à charge en fonction du nombre d’étude sur le

territoire : 1/3 pour la CCD et 2/3 pour la CCVD.et dans

le cas où la commune de Die souhaiterait se retirer du

projet, la CCVD le maintiendra pour ses 2 communes

{Livron et Loriol)

9. Appel à Manifestation d’Intérêt

Valorisation de la ressource solaire

photovoltaïque ADEME/CNR -

modification de la durée de la convention

Prolongation de durée de 36 mois à 56 mois

10.Demande de financement poste

mutualisé sur les Obligations Légales de

Débroussaillement (OLD) pour 3 ans :

modification de la candidature au fonds

vert « Prévention des risques d’incendies

de forêt et de végétation »

Coût : 187 500 € (1 poste + véhicule)

Subvention (fonds verts) à hauteur de 80%

11. PCAET : Engagement des actions —

Fonds Vert

Validation des actions engagées.

Subvention attendue de 130 659€

12.Maîtrise territoriale des projets éoliens :

achat de parcelles ( BROCHIER - BLANC

— MOREL - BRUN) dans la cadre du projet

éolien mené sur la commune de Grâne —

Cessions - Total : 11 152.80 € :

- Famille BROCHIER : 3 parcelles représentant

3 ha 18 a 70 ca pour 3 824,40 €

- _ Indivision BLANC : 1 parcelle représentant 2

ha 34 a 50 ca pour 2 814,00 €

- _ Indivision BRUN : 6 parcelles représentant 3 ha

28 a 45 ca pour 3 941,40 €

- Famille MOREL : 1 parcelles représentant 47 a

75 ca pour 573,00 €

Coopération

13.Avance remboursable pour la

coopération décentralisée (octobre 2025) :

modification de la délibération 17/01-07-

25/B

Avance faite à Monsieur Christian Caillet pour un

montant de 2 500 € pour une mission au Sénégal.

14.TZCLD / Convention de partenariat Val

d'Emploi - CCVD

Validation convention de partenariat CCVD et Val

d'Emploi, sans contrepartie financière, jusqu'à la fin de

la deuxième phase expérimentale TZCLD (30 juin

2026).

Economie I5.Modification d’annexe du règlement | Modification plafond aides : jusqu’à 50 000 euros HT. d’aides Agritourisme et de la convention | représentant 30% maximum des dépenses éligibles. de délégation de compétence d’octroi en | prise en charge à 90% par le Département, et à 10% par matière d’aide à l’immobilier d'entreprise | l'EPCI

avec le département.

Animation 16. Projet « La culture au travail Budget de 7 600 € | culturelle Subventions : DRAC AURA (4 000 €), Région AURA

(2 000 €). Département de la Drôme (1 600 €).

Procès-Verbal - Conseil 28°10 25 - 317. Demande d’un financement fonds vert | Budget : 200 000€

2025 Ingénierie pour l'étude des impacts | Fonds Verts : 66 400€ : AERMC 100 000€ des usagers sur les habitats naturels, la

faune et la flore du site protégé des

Ramières du Val de Drôme, dans le but

| d'améliorer sa protection — Dossier Fonds

| Vert 26373278

Animation à la

biodiversité

1. Création d’une aide forfaitaire à la mise en place du Permis de louer (PLH -action n°7)

En l’absence de Madame Catherine JACQUOT, Monsieur le Président présente la délibération.

La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Programme Local de l'Habitat. Pour la mettre en œuvre, le Code de la Construction et de l’Habitation permet aux collectivités volontaires de définir un périmètre dans lequel tout propriétaire doit solliciter, avant mise en location, une autorisation préalable dite « permis de louer ». Ce dispositif a pour objectif de prévenir la mise sur le marché de logements indécents en permettant de vérifier la conformité des biens aux règles de décence, notamment en matière de sécurité (électricité, installations) et de perfor- mance énergétique. Il constitue ainsi un levier efficace pour lutter contre la dégradation du parce locatif privé et protéger les locataires les plus vulnérables.

Dans son action n°7, Le Programme Local de l’Habitat prévoit l’accompagnement à la mise en place du permis de louer

dans les communes volontaires.

Ainsi, la CCVD, a répondu favorablement à la demande de délégation de la compétence « de mise en œuvre et de suivi

du permis de louer pour :

e La commune de LORIOL-sur-DRÔME, par délibération du 13 décembre 2022

e La commune de LIVRON-sur-DRÔME par délibération ion du 26 septembre 2023

L'expérience montre que le déploiement du permis de louer représente une charge significative pour les communes : suivi administratif, visites techniques, gestion contentieuse, ou encore recours à des prestataires spécialisés.

Il est donc proposé de créer une aide financière forfaitaire de 2 000 € pour les communes qui mettent en place le « Permis de louer » et choisissent d’en assurer la gestion.

Ceci afin de faciliter le déploiement du permis de louer et d’encourager la dynamique collective de lutte contre l'habitat indigne sur le territoire.

Il est proposé d’accorder cette aide forfaitaire de 2 000 € aux communes qui mettront en place le permis de louer sur leurs territoires et en assureront la gestion mais aussi aux communes de de LORIOL-SUR-DRÔME et de LIVRON- SUR-DRÔME, sur lesquelles le permis de louer est déjà en vigueur mais qui font face aux charges inhérentes à la mise en place et au développement du permis de louer par leurs services.

Le Conseil Communautaire (unanimité) :

- CRÉE une aide forfaitaire de 2 000 €pour les communes qui instaurent le dispositif « permis de louer » et en assurent directement la gestion

ACCORDE une aide forfaitaire de 2 000 € à la commune de Loriol-sur-Drôme

ACCORDE un aide forfaitaire de 2 000€ à la commune de Livron-sur-Drôme

PRECISE que les crédits seront prévus au BP 2026, sous réserve de son vote

ORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération:

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 42. Mise en place de la gouvernance de la Politique Locale de l'Habitat (PLH : Action n°10)

Monsieur le Président rappelle que la politique locale de l'habitat est un pilier important du territoire

Le contexte

Favoriser le droit à un logement décent et abordable pour tous nos habitants est un objectif majeur de notre projet de territoire. Pour cela, la CCVD accompagne et favorise la création et la rénovation de logements sociaux depuis de nombreuses années par des aides à l’investissement.

Cependant, cela n’est pas suffisant pour répondre aux besoins : aujourd’hui, la pression sur notre parc social est de 7 demandeurs pour une attribution quand il est à 5.9 au niveau national (hors Ile de France). Le temps d’attente moyen pour un demandeur de logement social sur notre territoire est de près de 16 mois, ce qui ne permet pas de répondre au public le plus en difficulté. Un des moyens de créer de l’offre est de fluidifier les attributions dans le pare social.

Les lois ALUR et ELAN donnent de nouveaux outils aux intercommunalités pour agir sur la politique des attributions et le droit à l’information du demandeur de logement social.

Ainsi, les EPCI compétentes en matière d’habitants et ayant sur leur territoire un quartier en politique de la ville ont obligation de mettre en place une Convention Intercommunale des Attributions (CIL) et d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande du logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) en lien avec leurs partenaires (Etat, bailleurs, travailleurs sociaux, associations de locataires).

Ces documents sont en fin de processus validés par la Conférence Intercommunale du Logement, coprésidée par l’intercommunalité et par l'Etat.

Conférence Intercommunale du Logement

Cor CT Te

Intercommunale

d’Attribution (CIA)

Document cadre de

(ele

Adopte

les

orientations

Suit

et évalue

Plan Partenarial de Gestion de la Demande de

logement social et d'Information des

Demandeurs (PPGDID)

Mise en place de la gouvernance de la Politique Locale de l'Habitat

Pour répondre à ces enjeux et obligations, et en cohérence avec la feuille de route « Logement et Habitat » de la Convention Territoriale Globale de la CAF qui pointe la nécessité d'améliorer l'accès au logement pour tous, il est donc proposé de :

-__ Missionner un prestataire extérieur pour accompagner la négociation avec les partenaires et garantir la procé- dure. Le budget prévisionnel de cette mission d'accompagnement est évalué à 30 000€ TTC. -__ Réaliser en interne l’animation de la procédure et la production des documents. Plus précisément, les services Habitat et Social se mobiliseront pour :

e Etablir le diagnostic de l’occupation du pare social et de l'attribution des logements sociaux

e Travailler sous forme d’ateliers avec nos partenaires pour définir les priorités d'attribution pour notre territoire

e Rédiger les documents cadres et organiser les instances de pilotage. Ces éléments feront partie du bilan à mi-parcours du PLH qui devra être présenté à l'Etat.

Planning prévisionnel

Octobre 2025 : lancement de la consultation

Hiver et printemps 2026 : diagnostic avec les partenaires, récoltes et analyse des données Eté 2026 : Ateliers avec les élus

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 5Automne 2026 : Elaboration des documents finaux

Fin 2026 : Conférence Intercommunale du Logement

Monsieur Philippe RIBIERE pose la question de la mission allouée au prestataire extérieur. Selon lui. les services vont établir une grosse partie du travail. Que reste-t-il à faire en dehors du travail des services ?

Monsieur le Président interrompt la séance et donne la parole à Madame Camille PEREZ, chargée de mission Habitat. Madame Camille Pérez répond que le prestataire accompagnera les services dans la négociation avec les bailleurs et les services de l'Etat. [l soutiendra les services dans la rédaction des documents règlementaires obligatoires demandés par l'Etat. Les services seront en première ligne et le prestataire sera en back office.

Monsieur Philippe RIBIERE demande quel est le rapport avec la gouvernance évoquée dans le titre de la délibération ? Selon lui, la gouvernance intercommunale doit appartenir à la CCVD

Madame Camille PEREZ précise qu’il s’agit de définir les modalités d’une politique d'attribution du parc social. Grâce à ces nouveaux outils, la CCVD va avoir voix au chapitre et l’intercommunalité viendra appuyer sur les priorités du

territoire.

Monsieur Jean SERRET complète en précisant qu’il y a aussi le parc locatif communal. Actuellement les bailleurs sociaux ont besoin de beaucoup de garanties pour construire des logements sociaux (terrains, bâtiments et parfois

subventions directes).

Les communes ont développé leur propre parc de logements communaux qui joue ce rôle de logements sociaux sur le territoire dans des communes où aucun bailleur social ne veut aller.

Monsieur Francis FAY ARD demande si les services sont au courant de la dernière réforme pour redonner aux Maires la main dans l'attribution des logements sociaux

Madame Camille PEREZ précise qu'en effet, cette réforme des attributions que la CCVD propose de mettre en place permettra aux Maires d’avoir un rôle prépondérant dans les politiques d'attribution sur leur territoire.

Madame Christine MARION indique que les bailleurs sociaux sont également présents sur d’autres communes notamment sur Grâne où ils associent déjà les élus.

Monsieur Philippe RIBIERE demande des précisions sur les ateliers avec les partenaires.

Madame Camille PEREZ précise que ce seront des points avec les bailleurs et les réservataires ainsi que les travailleurs sociaux et les associations représentatives des locataires pour connaître les problèmes des territoires (l'offre de logement est-elle satisfaisante ? Bénéficie-elle à tous les publics..….etc.) Ce travail se fera sous forme d’ateliers pour avoir cette

analyse.

Monsieur Jean Serret reprend le cours de la séance et propose cette délibération au vote.

PARTIR OI LI A EMULETA

APPROUVE l'exposé du Président

MET en œuvre de la réforme des politiques d'attribution du logement social sur notre

rt

LANCE une consultation pour être accompagné dans cette démarche par un prestataire

GOT

MOBILISE ses services (Habitat et Social) pour animer la procédure et élaborer les

documents cadre

PRECISE que les crédits de 30 000 € TT seront prévus au BP 2026 sous réserve de son LU

AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Procès-Verbal — Conseil 28 10 25 - 6a DA RC anna AN

Monsieur le Président rappelle qu’il est très heureux de la politique rivière dans la Vallée et souhaite passer la parole successivement à Messieurs Gérard CROZIER, Loïc MOREL et Daniel GILLES.

Monsieur Gérard CROZIER rappelle qu’il souhaite se tenir aux côtés de la CCVD et ne pas participer aux débats. Il rappelle la conférence des Maires qui a eu lieu le 18 novembre dernier et qui a donné un avis favorable.

Monsieur Gérard CROZIER rappelle la création du 1er SAGE de France et de la 1ère CLE. Il indique avoir lancé la 2ème révision après avoir conduit la 1% révision et donne lecture du texte de la délibération.

Monsieur Gérard CROZIER rappelle que :

Le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) est un outil de planification locale, instauré par la loi sur l’eau de 1992, pour mettre en œuvre la politique locale de l’eau. Son objectif est de trouver un équilibre durable entre les besoins des activités socio-économiques du territoire et la préservation des milieux aquatiques et des ressources en eau. Le SAGE repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux, regroupés au sein d’une assemblée délibérante : la Commission Locale de l’Eau (CLE).

Le bassin versant de la Drôme est un territoire précurseur et moteur dans le domaine de la gestion de l’eau, avec l’émer-

gence de contrats de rivière (portés par l’intercommunalité) et d’un SAGE dès le début des années 1990. La CLE du SAGE Drôme est la première à avoir été mise en place en France en 1993 et la mobilisation de ses acteurs reste exemplaire depuis plus de 30 ans.

Monsieur Gérard CROZIER indique que la CLE est un véritable « Parlement de l’eau » qui permet de travailler sur des items et en rajouter à ce dossier.

Approuvé en 1997, puis révisé en 2013, le SAGE Drôme fait aujourd'hui l'objet d'une deuxième révision, avec pour objectif l’adaptation aux effets du changement climatique en prenant en compte les résultats de l'étude prospective SAGE DROME 2050 (en intégrant le réchauffement climatique)

Déclinaison locale du SDAGE (rapport de compatibilité), le SAGE constitue un outil de planification de la politique de l’eau. Il se compose :

- d’un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ce document définit les orientations et les objectifs partagés par les acteurs locaux. Il fixe les conditions de réali- sation du SAGE, notamment en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Il exprime le projet politique de la CLE.

- d’un règlement qui définit les mesures précises permettant la réalisation des objectifs du PAGD qui requièrent des règles supplémentaires pour être atteints. Le règlement est assorti des documents cartographiques néces- saires à l’application des règles qu’il édicte.

- d’un atlas cartographique.

Monsieur Gérard CROZIER indique que le territoire s'intéresse à la rivière. La CLE n’a pas de moyen financier si ce n’est de faire avancer le SAGE.

Monsieur Gérard CROZIER rappelle que c’est également un outil à portée réglementaire. Ainsi, le PAGD (plan d’amé- nagement et de gestion des eaux) relève du principe de compatibilité. Il est opposable à l'Administration et aux collec- tivités.

Toutes les décisions prises dans le domaine de l’eau par les services de l’État et les collectivités locales doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD. Les documents de planification (les Schémas Départementaux des Carrières (SDC), les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), les Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi). et les autres documents d'urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le PAGD.

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 7Le règlement relève du principe de conformité. TT est opposable à l'Administration. aux collectivités et aux tiers. Le règlement, ainsi que ses documents cartographiques sont done opposables à toute personne publique ou privée envisa- geant la réalisation d'une installation classée pour la protection de l’environnement. ainsi qu'aux autres opérations iden- tifiées par les dispositions de l’article R.212-47 du code de l’environnement. Ainsi les décisions individuelles et les actes administratifs pris dans le domaine de l’eau doivent être conformes au règlement du SAGE.

Le projet de SAGE Drôme révisé comprend au sein de son PAGD plusieurs dispositions d'action, de gestion ou de compatibilité. Le règlement est, quant à lui, composé de 5 règles.

Le Vice-Président rappelle que cette révision, qui a débuté en 2016, s’est déroulée de manière concertée et que la CCVD a été largement mobilisée dans l’établissement de la stratégie et de la feuille de route via les commissions thématiques, la CLE, l’étude prospective SAGE DROME 2050.

I présente par thématique les objectifs du SAGE et les relations, articulations avec la politique territoriale menée par la CCVD. La concertation et la participation de la CCVD à l'élaboration du projet de SAGE a permis une bonne cohérence entre ces orientations et les enjeux et objectifs du SAGE.

En tant que Président du SMRD, Monsieur Gérard CROZIER indique qu'un travail a été mené en concertation avec les 3 intercommunalités.

Il souhaite poursuivre le travail partenarial entre la structure porteuse du SAGE et la CCVD pour garantir la bonne adéquation entre le développement territorial de la CCVD), la vision portée sur l’agriculture et l'alimentation à 2050 avec le projet de rupture agricole et la préservation des ressources en eau et des milieux afin d'accompagner les consé- quences du dérèglement climatique.

Il propose d'émettre un avis favorable avec réserves et observations comme mentionné dans l'annexe |.

Monsieur Loïc MOREL indique qu’au niveau de l’urbanisme, il y a une temporisation sur la ressource en eau car elle se fait naturellement sur le territoire et donc une réserve est faite sur ce point. Lors de l’avis sur les autorisations d‘urbanisme, un avis sur la ressource en eau est déjà émis. Il souhaite qu'il n’y ait pas de zonage et de règlement sur la temporalisation.

Thématique Dispositions Réserves SAGE Drôme

Assainissement 3A4 renforcement des contrôles d’assainissements non collectifs (ANC) sous 3B3 réserve de financement public (création d'un fonds de financements) 3CI

3C2

Agriculture 4C1 alimentation en eau des projets de stockage : il est demandé de supprimer "hivernales" et de préciser une alimentation par des eaux superficielles “hors période de basses eaux"

Urbanisme 4B3 temporalisation d'urbanisation pour la prise en compte des ressources disponibles à supprimer : il n’est pas souhaité d'adaptation des zonages et règlements car la temporalisation se fait naturellement

Monsieur Daniel GILLES indique que suite à la présentation en conférence des Maires ; plusieurs remarques ont été faites dont 4 remarques et 4 réserves ci-dessous (dont celle évoquée par Monsieur Loïc MOREL)

Renforcement des contrôles d’assainissement non collectif (ANC) sous réserve de financement public (création d'un fonds de financements)

° Alimentation en eau des projets de stockage : il est demandé de supprimer "hivernales" et de préciser une ali- mentation par des eaux superficielles "hors période de basses eaux"

+ __ Compensation pour la préservation des zones humides : il est prévu au SAGE 200% dont 100% compensation fonctionnelle + à minima 100% dans le même bassin versant. [l est demandé d'ajouter la mention "en priorité dans le bassin versant, si possible" pour la compensation au sein du même bassin versant

Procès-Verbal — Conseil 28 10 25 - 8Observations :

Thématique Dispositions Observations

SAGE Drôme

Îl est réaffirmé la nécessité de donner du sens au projet de SAGE, comme un cadre pour être moins vulnérable demain au changement climatique. pour se préparer à un besoin d'euu croissant

La CCVD souligne que le nouveau projet de SAGE représente un cadre pertinent pour réduire la vulnérabilité du territoire face au changement climatique et au besoin d'eau croissant. Au regard de ce contexte. le SAGE devra être actualisé tout au long de sa mise en œuvre.

Tourisme 4B le tourisme 4 saisons hors étiage) ne fera pas que décaler les besoins mais les augmentera aggravera hors étiage et ne les diminuera pas

nécessairement en période d'étiage

Gouvernance Enjeu 1: Effica- | la CCVD souhaite que le SMRD soit identifié comme partenaire du jumeau cité du SAGE numérique de la Drôme

Gouvernance Enjeu 1 : Effica- | la CCVD souhaite que la maitrise d'ouvrage des différentes dispositions cité du SAGE soit définie en fonction des compétences des syndicats-des-conmames-et des-EPCTacteurs concernés

Monsieur Daniel GILLES indique que le tourisme 4 saisons ne va faire qu’augmenter la demande en eau globalement. Monsieur Philippe RIBIERE demande pourquoi on développe le tourisme si la situation est grave ? Selon lui, c'est plutôt une augmentation des besoins.

Monsieur Daniel GILLES indique que c’est une question de point de vue et que le prélèvement est constant et annuel.

Monsieur Loïc MOREL rappelle que cette discussion a déjà eu lieu en conférence des Maires. Si on augmente le nombre de touristes en dehors de la période d’étiage, la ressource sera diminuée.

Monsieur Francis FAYARD indique que l’on pourrait noter « accentuera hors étiage »

Madame Christine MARION dit que la notion d’aggraver est moins factuelle qu'augmenter.

Madame Régine CHALEAT s'inquiète de l'augmentation du tourisme si la ressource en eau est menacée.

Monsieur le Président indique que ce sont des opinions, des avis de personnes autorisées. Selon lui, cela ne prend pas en compte les capacités de recharge de la rivière notamment en amont. Le tourisme 4 saisons va décaler le problème. Monsieur le Président indique qu’actuellement il n’y a plus d’alarme sur le manque d’eau. Il ne faut pas oublier que la Drôme reste une rivière torrentielle.

Monsieur le Président propose de revenir à la 1% formulation : « le tourisme 4 saisons (hors étiage) ne fera pas que décaler les besoins mais les augmentera hors étiage et ne les diminuera pas nécessairement en période d'étiage »

Monsieur Gérard GAGNIER rappelle qu’on constate des décalages de l’étiage.

Monsieur Daniel GILLES reprend les 2 dernières observations émises par la CCVD

Monsieur le Président rappelle que des associations sont aussi concernées par le SAGE (kayak, pécheurs, « préserva-

trice » etc.) Il y a d’autres partenaires qu'il ne faut pas les oublier.

Monsieur Daniel GILLES propose de noter « acteurs concernés » au lieu du terme de maître d'ouvrage : « la CCVD souhaite que la maitrise d'ouvrage des différentes dispositions soit définie en fonction des compétences des acteurs concernés »

Monsieur Jean-Luc BOUCHET demande des explications sur la définition de « jumeau numérique ».

Procès-Verbal - Conseil 281025 - 9Monsieur le Président explique que l'association Biovallée accompagne la Société de Mathématique Appliquée et de Sciences Humaines (SMASH) qui héberge en son sein un chercheur pour construire ce jumeau numérique sur 3 ans. Il existe également un autre jumeau numérique sur la Forêt. Ce dernier est piloté par l'ONF. Le jumeau numérique est un outil permettant de rassembler l’ensemble des connaissances sur la masse d’eau qu'est la rivière Drome. C’est une modélisation numérique de la rivière qui permettra son suivi en temps réel et d'anticiper l’utilisation de l’eau sur l’en- semble du bassin versant de la rivière Drôme.

Madame Nathalie MANTONNIER demande quel est le rôle du SMRD vis-à-vis du jumeau numérique ? Selon elle, le terme de partenaire n’est pas la bonne définition (peu précis). Elle souhaite également savoir à quel niveau intervient le SMRD.

Monsieur le Président précise que c'est à définir car le chercheur est là seulement depuis 3 semaines. Il y a beaucoup de choses à faire aujourd’hui. La CCVD ne veut pas que les informations ne soient pas communiquées. Il faut que l'information circule et le SMRD est un partenaire incontournable. Il y a des masses d’eau importante non liées au bassin versant (par exemple la nappe du Miocène). Les communes du Nord de la CCVD (Montoison, Ambonil} sont aussi concernées.

La carte d'identité du Miocène est différente de la Drôme. Il ÿ aussi le Karst du massif de Saoû qui est méconnu et non intégré dans le territoire. Le sujet dépasse le périmètre du SMRD. Il est important que le SMRD soit informé. C'est un sujet qui apparaît sur beaucoup de bassins versants. Monsieur le Président précise que ce poste est financé par le CNRS, territoire innovation et la CNR.

Monsieur Gérard CROZIER remercie la CCVD au nom de la CLE et du SMRD. Il informe les membres de l'assemblée de la validation toute récente du comité de bassin Rhône Méditerranée.

Le Conseil :

EMET un avis favorable sur Le projet de SAGE Drôme révisé sous réserves et observations énoncées ci-dessus.

4. OLD : Approbation de la convention de mutualisation portant sur la création d'un service

mu q qe 2

Monsieur Philippe CHAVE présente le projet de délibération.

Monsieur Philippe CHAVE rappelle que le code forestier prévoit une obligation légale de débroussaillement (OLD) qui est un dispositif de lutte contre les incendies. La mise en œuvre est rendue obligatoire et contribue fortement à l’auto- protection des biens et des personnes en permettant de prévenir contre le feu de forêt. Le contrôle des OLD prévues aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code forestier donne explicitement la responsabilité du contrôle de ces OLD au maire.

Plusieurs des communes membres de la communauté de communes sont soumises à cette obligations. Il est précisé que ces missions liées au contrôle du débroussaillement concours aux objectifs définis dans la stratégie forestière votée en septembre 2022 par le conseil communautaire.

Pour cela, il est proposé de créer un service mutualisé de gestion administrative des Obligations Légales de Débrous- saillement.

Un(e) agent(e) sera recruté pour effectuer les missions suivantes :

+ Réaliser des plans communaux de débroussaillement :

+ Animer, accompagner la mise en œuvre de ces plans :

+ __ Informer, sensibiliser sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) + En appui aux maires, réaliser des visites de terrain, les premiers contrôles, préparer les courriers individuels pour les mairies (courriers d’information ou de mise en demeure) :

+ Organiser et établir des permanences pour les administrés :

+ _ Créer des parcelles témoins.

Il est précisé que lorsque l'agent interviendra dans les communes pour permettre au maire d'exercer son pouvoir de police en matière de prévention des incendies et de vérifier l'application des dispositions relatives aux Obligations Eé- gales de Débroussaillement (OLD). il sera placé sous l'autorité fonctionnelle du maire. Les tâches seront accomplies

Procès-Verbal — Conseil 2810 25 - 10sous maîtrise d'ouvrage de la commune ct sous sa seule responsabilité. Chaque commune nommera un élu référent pour le suivi et la participation au COPIL. I sera le référent direct de l'agent intercommunal.

Monsieur Philippe CHAVE indique les communes adhérentes au service devront mandater la communauté de com- munes pour percevoir les subventions permettant de financer ce poste dans le cadre de leurs obligations en terme d’OLD. Compte tenu que ces missions permettent de remplir les obligations communales en matière de débroussaillement, con- courent également à la mise en œuvre de l'intérêt communautaire qui vise à animer et sensibiliser la population à la protection de la faune et de la flore, la communauté de communes financera le reste à charge dans la limite de 20% du poste, 80% du financement devant être perçu par un soutien de l'Etat via le fonds vert. Si le soutien venait à évoluer, il conviendra de modifier la délibération de mise en place de ce service commun. Si une baisse des subventions devait intervenir, les modalités de financement devront être revues.

Il est précisé que les communes qui adhèrent au service s’engagent pour une durée de 3 ans.

Monsieur Philippe RIBIERE demande si cette mission fait partie du service mutualisé intercommunal. Il demande s’il y a une obligation de participation des communes qui adhèrent.

Monsieur Jean Serret lui répond que la CCVD prend en charge le coût du reste à charge (20 %).

Monsieur Philippe RIBIERE fait remarquer que c’est contradictoire avec un service mutualisé. Les communes deman- dent à adhérer au service proposé et assument le reste à charge.

Ce service n’est, par aïlleurs, pas une substitution aux obligations de la commune. En effet, certaines communes ne sont pas soumises aux OLD.

Monsieur le Président précise que la CCVD n’interdira pas à la personne recrutée d’aller faire du conseil aux communes qui ne sont pas contraintes par les OLD.

Il rappelle que l'Etat impose cette nouvelle mission aux Maires. La CCVD propose une aide via la mise en place d'un service mutualisé.

Pour Monsieur Philippe RIBIERE, cette obligation incombe aux Maires et cela ne lui parait pas correct d’assumer la charge sans le coût. Cela équivaut à se défausser de leurs responsabilités. Selon lui, les moyens alloués sont trop faibles au regard des mission allouées (un agent pour 29 communes).

Monsieur Philippe CHAVE précise qu’en 2026, seule la commune de Suze sera contrôlée par la DDT.

Pour Monsieur Philippe RIBIERE : le Maire doit assumer et payer cette obligation. Selon lui, cette action ouvre la porte à plusieurs autres sujets tels que la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DEC).

Monsieur Daniel GILLES est d’accord sur le fond mais rappelle que la DEC est faite pour protéger les biens. Lorsqu'un feu démarre dans une forêt, il ne s’arrête pas aux limites de la commune concernée. C'est un travail à faire au-delà des limites communales notamment au regard de départ de feux.

Monsieur Jean-Marc BOUVIER pense qu’individuellement les communes ne sont pas capables d'assurer le risque. La commune de Montoison, même non concernée par les OLD, trouve normal de participer à son financement.

Monsieur Gérard CROZIER précise qu'il était également du même avis que Monsieur RIBIERE au départ mais depuis les discussions, il s'est rangé à l'avis présenté en délibération ce jour.

Pour Monsieur Philippe RIBIERE ce n'est pas un agent qu’il faut mais plus de moyens avec de la ressource car la mission est d'ampleur sur le territoire.

Monsieur le Président rappelle que l'agent sera en appui sur la méthodologie, la pédagogie, pas en substitution.

Monsieur Philippe CHAVE précise que le logiciel de la DDT impose un débroussaillement de 50 mètres autour des habitations.

Monsieur le Président propose d'initier la démarche. Les sociétés d'assurance vont venir trouver les Maires si rien n’est fait en matière de débroussaillement (comme elles le font déjà pour d'autres risques). S'il est prouvé que rien n’est fait,

Procès-Verbal — Conseil 28/1025 - 11il n°y aura pas d'indemnisation.

Monsieur Robert ARNAUD précise que l'OLD est un rappel de l'Etat avec l’augmentation du risque (exemple des feux dans | Aude cet été). Les services de l'Etat s’apercevant que c’est beaucoup de travail peuvent financer à 80% ce poste sur 3 ans. Il n°y a pas d'obligation de le faire mais c’est une opportunité. Il indique qu’une fois qu’on a mis en œuvre ce poste : soit chacun paie sa part soit on mutualise.

Il ne faut pas confondre les OLD qui sont une obligation du Maire et les moyens mis en place par la CCVD.

Le Conseil Communautaire (3 abstentions) :

- Approuve l'exposé du Président,

- Valide les propositions actées lors des différents échanges :

- mise en place du service pour une durée de 3 ans sous réserve de l'obtention du fonds vert -prise en charge du poste par les communes à hauteur de 80% via la mobilisation de subventions dans le cadre du fonds vert

- prise en charge par la communauté de communes de 20% du poste puisqu'il concourt pour partie à la mise en œuvre de son intérêt communautaire

- Engagement des communes pour une durée de 3 ans

- Valide la convention à intervenir entre la communauté de communes du Val de Drôme et les communes Sous réserve de l'obtention de l'arrêté attributif des subventions au titre du fond vert - Dit que les crédits sont inscrits au BP 2025,

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Loriol-sur-Drôme et d’Eurre

Monsieur Francis Fayard rappelle également que la CCVD assure l’entretien des pares d’activités intercommunaux (voirie, réseaux, éclairage public, espaces verts, signalétiques, ...) afin de maintenir la qualité de ses équipements. Le besoin annuel est estimé entre 300 000€ et 450 000€ pour les prochaines années.

Actuellement le coût d’entretien des parcs d’activité est d’environ 140 000€ annuel. La convention financière est un moyen de recherche de ressources.

Sur la base de la délibération n° 19 du 12 juillet 2017, des conventions signées pour la répartition du produit de la taxe foncière et de la taxe d’aménagement des parcs d’activités communautaires avec les communes de Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme et d’Eurre permettent de solliciter les communes concernées sur le périmètre des nouveaux parcs d'activités, à savoir, le parc d’activités de la Confluence à Livron-sur-Drôme, l'extension du parc d’activités de Champ- grand à Loriol-sur-Drôme et le parc d’activités de Mazabrard à Eurre. A ce titre, 50 % de la part communale du produit des taxes foncières et 50% de la part communale de la taxe d'aménagement, acquittées par les entreprises installées sur ces nouveaux parcs d’activités, sont reversées à la CCVD.

Aujourd’hui, certains éléments des conventions méritent d’être modifiés. Monsieur le Vice-Président les détaille :

Paragraphe « EXPOSE »

Texte initial :

La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, par sa compétence « Développement économique », amé- nage et entretient les parcs d'activités pour favoriser un développement principalement endogène du territoire permet- tant la création d'un réseau de PME PM stable et fidèle.

Les objectifs recherchés sont les suivants :

e La création ou le maintien d'emplois sur le bassin de vie.

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 12e L'intégration du site dans son environnement (maitriser l'impact environnemental, faire du développement du- rable un argument de vente, …).

e Favoriser la création de richesse.

Siles investissements fonciers et l'aménagement des éco-parcs d'activités sous maitrise d'ouvrage publique de la CCVD sont couverts par les produits de la commercialisation des lots du parc d'activités, les dépenses liées à l'entretien doivent être intégrées au budget général de la collectivité et ne bénéficient pas de recettes pour les financer. De plus, un état des lieux a permis de constater la diminution des recettes de la CET comparativement à la TPU. Or Le montant des dépenses actuelle est à relativiser car l'âge des parcs de la CCVD n'excède pas 20 ans et ce n'est pas dans cette période que les dépenses d'entretien sont les plus importantes. Ainsi la CCVD doit faire face à ces nouvelles dépenses.

Modification

La communauté de communes du Val de Drôme, par sa compétence développement économique, aménage et entretient les parcs d'activités pour favoriser un développement principalement endogène du territoire permettant la création d'un réseau de PME PM stable et fidèle. Aussi, afin de maitriser l’évolution du territoire en préservant un équilibre social, générationnel et fonctionnel, ces aménagements visent à répondre aux objectifs des enjeux 1 et 3 du projet de territoire, à savoir mener une politique d'aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire et lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et généra- tionnel du territoire.

Les orientations du projet de territoire en lien avec ces enjeux sont les suivants :

e Développer une stratégie foncière et organiser la maîtrise publique des secteurs à enjeu

e Mettre en œuvre et appliquer le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

e Accompagner les entreprises et les acteurs dans le déploiement d’une politique d'emploi

Si les investissements fonciers et l'aménagement des parcs d'activités sous maitrise d'ouvrage publique de la CCVD sont couverts par les produits de la commercialisation des lots du parc d'activités, les dépenses liées à l'entretien doivent être intégrées au budget général de la collectivité et ne bénéficient pas de recettes pour les financer. De plus, un état des lieux a permis de constater la diminution des recettes fiscales liées aux entreprises. Alors que le montant des dépenses actuelles est à relativiser car l'âge des parcs de la CCVD n'excède pas 20 ans et ce n'est pas dans cette période que les dépenses d'entretien sont les plus importantes. Ainsi la CCVD doit faire face à ces nouvelles dépenses.

Paragraphe « 1.2- Parcs d’activités existants / b-Clé de répartition »

Texte initial :

Le taux de reversement à la CCVD est le suivant :

- Le Conseil communautaire du 12 juillet 2017 a mandaté le groupe de pilotage « stratégie économique et im- plantation des entreprises » pour travailler une proposition de partage du foncier bâti et de la taxe d'aména- gement concernant les parcs d'activités existants entre les communes et la communauté de communes. - Cette proposition devra être rapportée au Conseil Communautaire et fera l’objet d'un avenant à cette conven- tion.

Modification

Malgré une volonté en 2017 de mettre en place un groupe de pilotage pour travailler à une proposition de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties, aucune proposition n’a été faite sur les parcs existants à ce jour.

Un avenant sera passé aux présentes pour définir le périmètre exact et les parcelles concernées si cela est décidé à l'avenir.

Paragraphe « 4.3- Pénalités de retard »

Texte initial :

Toutes sommes dues, en toute ou partie impayées, par la Commune à la CCVD, en vertu des dispositions de l'article 3.2 de la présente, produira de plein droit et sans aucune formalité- la seule échéance du terme prévu par l'article 3.2

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 13étant constitutive d'une suffisante mise en demeure- intérêts moratoires au taux de 0,5% par mois, décompté au jour de ladite échéance, tout mois commencé étant dû en totalité.

Modification : erreur matérielle

Toutes somment dues, en toute ou partie impayées, par la Commune à la CCVD, en vertu des dispositions de l'article 4.2 de la présente, produiront de plein droit et sans aucune formalité - la seule échéance du terme prévu par l'article 4.2 étant constitutive d'une suffisante mise en demeure - des intérêts moratoires au taux de 0,5% par mois, décomptés au jour de ladite échéance, tout mois commencé étant dü en totalité.

Paragraphe « 5.1- Modification de la convention »

Texte initial :

Les parties s'engagent à modifier la convention par voie d'avenant en maintenant la clé de répartition de la taxe con- formément aux dispositions du 1.2 de la présente convention, le tout de façon à ce que le produit attendu par chacune des parties soit équivalent à celui résultant de la présente convention.

Modification : erreur matérielle

seras

Les parties s'engagent à modifier la convention par voie d'avenant en maintenant la clé de répartition de la taxe con- formément aux dispositions des articles 1.3 et 2 de la présente convention, le tout de façon à ce que le produit attendu par chacune des parties soit équivalent à celui résultant de la présente convention.

Monsieur le Président propose d'établir les avenants aux trois conventions prises avec les communes de Livron-sur- Drôme, Loriol-sur-Drôme et Eurre selon les modifications proposées ci-dessus. Les autres articles de la convention déjà modifiés par l’avenant n°1 du 09/02/24 restent inchangés.

Monsieur Francis FAY ARD précise que cette ressource est fléchée sur les zones d'aménagement économique et cela permet de ne pas passer par la fiscalité. Il rappelle que 140 000 € étaient budgétés mais n’étaient pas suffisants. La taxe d'aménagement et la taxe foncière sont de nouveaux moyens de financement (ressources économiques).

Monsieur Robert ARNAUD est d’accord avec cet argument et indique que le besoin d’entretien est toujours présent. Monsieur Francis FAY ARD précise que les anciens pares d’activités vieillissent (éclairage publie, réfection de voirie)

Monsieur Claude AURIAS pense que c’est important qu’il y ait une fiscalité dédiée. Les recettes ne sont pas prises sur le budget de fonctionnement.

Monsieur Robert ARNAUD ajoute que c’est une partie du pacte fiscal avec les communes.

Monsieur le Président attire l’attention des élus sur la Taxe d’ Aménagement qui est versée par la DGFIP aux communes lorsque la construction est déclarée achevée.

Il faut savoir qu'entre le moment où une construction démarre et son achèvement, il peut s’écouler une dizaine d'années. Monsieur le Président invite les élus sur la tenue de registre pour connaitre les versements des TA. Actuellement, il y a des délais dans le versement des taxes d'aménagement aux communes. Le CAUE est par exemple financé par la TA. Celui-ci a vu ses dotations diminuer de moitié ces dernières années (idem pour les ENS).

Monsieur Claude AURIAS précise que 50 % de la TA est versée au début des travaux mais qu’effectivement, le solde n'intervient qu’à leur achèvement. Il convient effectivement d’être vigilant.

Le Conseil Communautaire :

- Approuve les trois avenants aux conventions financières pour la répartition du produit de la taxe oncière et de la taxe d'aménagement des parcs d'activités communautaires des communes de Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme et d'Eurre.

- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 14Avant de pouvoir modifier ces conventions cadre, il était nécessaire de modifier par avenant les conventions initiales avec les communes de Livron-sur-Drôme et Loriol-sur-Drôme pour les mettre en adéquation avec les communes qui hébergeront les nouveaux parcs d'activités.

Monsieur Francis Fayard rappelle que la convention financière validée par la délibération n° 19 du 12 juillet 2017, mérite aujourd’hui d’être modifiée sur certaines parties comme la conformité avec le projet de territoire, la référence au groupe de travail qui devait être mis en place pour discuter de ces mêmes propositions pour les parcs existants et quelques incohérences.

Monsieur le Vice-président propose de réécrire la convention initiale en modifiant les articles suivants

Paragraphe « EXPOSE »

Texte initial :

La communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, par sa compétence « Développement économique », amé- nage et entretient les parcs d'activités pour favoriser un développement principalement endogène du territoire permet- tant la création d'un réseau de PME PMI stable et fidèle.

Les objectifs recherchés sont les suivants :

e La création ou le maintien d'emplois sur le bassin de vie.

e L'intégration du site dans son environnement (maîtriser l'impact environnemental, faire du développement du- rable un argument de vente, ….).

e Favoriser la création de richesse.

Si les investissements fonciers et l'aménagement des éco-parcs d'activités sous maitrise d'ouvrage publique de la CCVD sont couverts par les produits de la commercialisation des lots du parc d'activités, les dépenses liées à l'entretien doivent être intégrées au budget général de la collectivité et ne bénéficient pas de recettes pour les financer. De plus, un état des lieux a permis de constater la diminution des recettes de la CET comparativement à la TPU. Or Le montant des dépenses actuelle est à relativiser car l'âge des parcs de la CCVD n'excède pas 20 ans et ce n'est pas dans cette période que les dépenses d'entretien sont les plus importantes. Ainsi la CCVD doit faire face à ces nouvelles dépenses.

Modification

La communauté de communes du Val de Drôme, par sa compétence développement économique, aménage et entretient les parcs d'activités pour favoriser un développement principalement endogène du territoire permettant la création d'un réseau de PME PMI stable et fidèle. Aussi, afin de maitriser l’évolution du territoire en préservant un équilibre social, générationnel et fonctionnel, ces aménagements visent à répondre aux objectifs des enjeux 1 et 3 du projet de territoire, à savoir mener une politique d’aménagement ambitieuse qui améliore le fonctionnement du territoire et lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et généra- tionnel du territoire.

Les orientations du projet de territoire en lien avec ces enjeux sont les suivants : e Développer une stratégie foncière et organiser la maîtrise publique des secteurs à enjeu

e Mettre en œuvre et appliquer le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

e Accompagner les entreprises et les acteurs dans le déploiement d’une politique d’emploi

Si les investissements fonciers et l'aménagement des parcs d'activités sous maitrise d'ouvrage publique de la CCVD sont couverts par les produits de la commercialisation des lots du parc d'activités, les dépenses liées à l'entretien doivent être intégrées au budget général de la collectivité et ne bénéficient pas de recettes pour les financer. De plus, un état des lieux a permis de constater la diminution des recettes fiscales liées aux entreprises. Alors que le montant

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 15des dépenses actuelles est à relativiser car l'âge des parcs de la CCVD n'excède pas 20 ans et ce n'est pas dans cette période que les dépenses d'entretien sont les plus importantes. Ainsi la CCVD doit faire face à ces nouvelles dépenses.

Paragraphe « 1.2- Pares d’activités existants / b-Clé de répartition »

Texte initial :

Le taux de reversement à la CCVD est le suivant :

- Le Conseil communautaire du 12 juillet 2017 a mandaté le groupe de pilotage « stratégie économique et im- plantation des entreprises » pour travailler une proposition de partage du foncier bâti et de la taxe d'aména- gement concernant les parcs d'activités existants entre les communes et la comnnmauté de communes. - Cette proposition devra être rapportée au Conseil Communautaire et fera l'objet d'un avenant à cette conven- tion.

Modification

Malgré une volonté en 2017 de mettre en place un groupe de pilotage pour travailler à une proposition de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties, aucune proposition n’a été faite sur les parcs existants à ce jour.

Un avenant sera passé aux présentes pour définir le périmètre exact et les parcelles concernées si cela est décidé à l’avenir.

Paragraphe «1.3- Nouveaux parcs d’activités »

Texte initial :

La clé de répartition visée à l’article 1.1 b) ci-avant s'appliquera également à tout nouveau parc d'activités créé ulté- rieurement sur le territoire de la Commune d'implantation avec un taux de reversement à la CCVD de 50%. Un avenant sera alors passé aux présentes pour définir le périmètre exact et les parcelles concernées pour les parcs futurs non connus à ce jour.

La présente disposition concernera notamment le projet de parc d'activité de... Situé sur le lieu-dit... concernant les parcelles suivantes :

Modification

a- Désignation

Le parc d’activités de …....................… désigné comme suit:

Ce parc s'étend sur les parcelles suivantes (cadastre + superficie)

b-Clé de répartition

Concernant les nouveaux parcs d'activités, une proposition de reversement a été validée comme suit : 50% de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par la Commune. Un avenant sera alors passé aux présentes pour définir le périmètre exact et les parcelles concernées pour les Parcs futurs non connus à ce jour.

Paragraphe «ARTICLE 2 : REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGE- MENT »

Texte initial :

Par les présentes et eu égard à l'exposé qui précède, la commune s'engage à reverser à la CCVD 50 % de la part communale de la taxe d'aménagement instituée en vertu de l'article L.331-2 1° du Code de l'Urbanisme, perçue sur le(s) futur(s) parc(s) d'activités suivant(s) :

(à compléter)

Modification

a- Désignation

Le parc d'activités de .….....................…. désigné comme suit :

Ce parc s'étend sur les parcelles suivantes (cadastre + superficie)

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 16Un avenant sera alors passé aux présentes pour définir le périmètre exact et les parcelles concernées pour les parcs futurs non connus à ce jour.

b-Clé de répartition

Par les présentes et eu égard à l’exposé qui précède, la commune s'engage à reverser à la CCVD 50 % de la part communale de la taxe d'aménagement instituée en vertu de l’article L.331-2 1° du Code de l’Urbanisme, perçue sur le(s) futur(s) parc(s) d'activités suivant(s) :

(à compléter)

situé (adresse à compléter) dont le périmètre est actuellement défini par les parcelles désignées à l’article 2.1a.

Paragraphe « 4.3- Pénalités de retard »

Texte initial :

Toutes sommes dues, en toute ou partie impayées, par la Commune à la CCVD, en vertu des dispositions de l'article 3.2 de la présente, produira de plein droit et sans aucune formalité- la seule échéance du terme prévu par l'article 3.2 étant constitutive d'une suffisante mise en demeure- intérêts moratoires au taux de 0,5% par mois, décompté au jour de ladite échéance, tout mois commencé étant du en totalité.

Modification : erreur matérielle

Toutes somment dues, en toute ou partie impayées, par la Commune à la CCVD, en vertu des dispositions de l’article 4.2 de la présente, produiront de plein droit et sans aucune formalité - la seule échéance du terme prévu par l’article 4.2 étant constitutive d’une suffisante mise en demeure - des intérêts moratoires au taux de 0,5% par mois, décomptés au jour de ladite échéance, tout mois commencé étant dû en totalité.

Paragraphe « 5.1- Modification de la convention »

Texte initial :

Les parties s'engagent à modifier la convention par voie d'avenant en maintenant la clé de répartition de la taxe con- formément aux dispositions du 1.2 de la présente convention, le tout de façon à ce que le produit attendu par chacune des parties soit équivalent à celui résultant de la présente convention.

Modification : erreur matérielle

smilies

Les parties s'engagent à modifier la convention par voie d’avenant en maintenant la clé de répartition de la taxe conformément aux dispositions des articles 1.3 et 2 de la présente convention, le tout de façon à ce que le produit attendu par chacune des parties soit équivalent à celui résultant de la présente convention. sss/à de

Les autres articles de la convention initiale restent inchangés. La nouvelle convention s’appliquera à toute nouvelle commune où un projet de parc d’activités économiques sera développé. Cela concernera à terme les projets en cours :

- Les bâtiments à Saoû

- les Mitronnes à Montoison

- la zone à Allex

Le Conseil Communautaire :

Approuve la nouvelle convention-cadre financière pour la répartition du produit de la taxe foncière et de la taxe d'aménagement des parcs d'activités communautaires sur le territoire de la CCVD

Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 177. Salle intercommunale de gymnastique et dojo : modification du règlement intérieur et de la conven- da done

Monsieur Loïc MOREL rappelle que le Conseil Communautaire du 6 septembre 2022 a délibéré pour approuver la convention cadre de mise à disposition de la salle intercommunale de gymnastique et du dojo situé sur la commune de Loriol sur Drôme et le règlement intérieur.

A l'ouverture de l'équipement, la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée avait confié la gestion des plannings à la commune de Loriol. Cette gestion des plannings d'utilisation a pris fin au 31 juillet 2025 et a été reprise par le service Sports de la communauté de communes.

Suite à ce changement, il convient de revoir les documents concernant la salle intercommunale de gymnastique et du dojo :

= Règlement intérieur

5 Convention de mise à disposition

1- Modification du règlement intérieur : Les articles suivants sont modifiés comme indiqué ci-dessous (le service des sports de la commune de Loriol sur Drôme n’intervient plus dans la gestion du site).

- _ &ARTICLE 4 - PLANNING

Chaque année, la communauté de communes du Val de Drôme établit un calendrier d'utilisation de la salle intercom- munale de gymnastique et du dojo en concertation avec les associations et établissements scolaires utilisateurs. Une réunion collective est organisée avant la rentrée à cet effet.

Les utilisations non prévues au planning doivent être demandées de la manière suivante : ï- Le solliciteur informe la communauté de communes du Val de Drôme du souhait d'utilisation 2- Si le créneau est libre, la communauté de communes du Val de Drôme répond directement au solliciteur. 3- Si le créneau n’est pas disponible, il appartient au solliciteur de demander l’accord de l'utilisateur initialement prévu au planning

4- Si accord, le solliciteur transmet une demande par écrit au service des sports de la communauté de communes du val de Drôme et copie à l'utilisateur initial.

Toute non-utilisation d’une ou plusieurs tranches horaires doit être signalée par écrit quel que soit le motif de non utilisation, la CCVD sera seule juge de la redistribution des tranches horaires non utilisées au profit d’autres associations.

- ARTICLE 7 — CONDITIONS D'UTILISATION

Pour assurer la meilleure utilisation possible de la salle de gymnastique et du dojo, les associations et établissements utilisateurs doivent faire respecter strictement les points suivants :

TENUE

Les présidents, entraîneurs, dirigeants, enseignants sont entièrement responsables du bon comportement de leurs adhérents ou de leurs élèves. Il est strictement interdit pendant les activités sportives : De fumer, de manger (à l'exception du hall d'accueil), de cracher, dans l’ensemble du bâtiment. De pénétrer sur les espaces de pratique en chaussures,

Aux spectateurs d’accéder aux espaces de pratiques et aux vestiaires, des emplacements précis (tribunes pour la salle de gymnastique et espace autour du dojo) sont prévus et délimités pour les spectateurs.

SALLE DE REUNION

L'établissement dispose d’une salle de réunion à destination de l’ensemble des utilisateurs sous condition de réservation auprès du service des sports.

La salle de réunion et son équipement sont réservés à la formation et aux réunions. La CCVD dispose occasionnellement de l’espace, pour son propre compte, cette mobilisation sera intégrée à l'agenda général. En aucun cas, la salle de réunion ne devra être utilisée comme espace de stockage. elle devra demeurer vierge de toute personnalisation, ou changement d'aménagement non autorisé.

Procès-Verbal - Conseil 28/10/25 - 18Un planning d'utilisation est mis en place, Fespace est maintenu fermé à clé. La clé est soumise à une gestion des remises et restitutions.

BUVETTE

Une buvette est à la disposition des associations utilisant l'équipement. Les boissons et denrées devant être consommées dans le hall d'accueil. Après chaque manifestation, la buvette est nettoyée par l'utilisateur avec le matériel mis à disposition.

En termes d'organisations exceptionnelles (galas, tournoi... le tri sélectif devra être respecté et devra être évacué dans les containers prévus à cet effet, situés sur le parking. Un dispositif complémentaire pourra être mis en place. Pour les utilisations normales du gymnase, lors des entraînements par exemple. nous vous incitons à trier aussi vos déchets (bouteilles plastiques notamment) en les entreposant dans les caisses prévues à cet effet. L'agent d'entretien des locaux, sera chargé de les vider régulièrement.

MATERIEL

Chaque utilisateur est responsable de l’installation et du rangement du matériel nécessaire à ses activités et de l’état de propreté des praticables, agrès, tatamis,

Toute décoration ou installation particulière devra obtenir une autorisation préalable de la CCVD. Tout changement de configuration de la salle devra faire l’objet d'une demande écrite à la CCVD. L'ensemble des équipements sportifs fait l’objet d’un suivi technique et règlementaire dans le cadre du contrat spécifique détenu par la CCVD.

Tout dysfonctionnement ou dégradation des conditions de sécurité du matériel mis à disposition devra être signalé sans délai et conduira à l’interruption immédiate d’utilisation.

Une attention particulière à la propreté des espaces sportifs sera portée par les utilisateurs réguliers ou ponctuels. Un état des lieux pourra être effectué avant et après des évènements impliquant un grand nombre de participants. Il est rappelé que tout marquage sur les équipements doit être retiré en fin de séance (scotch, magnésie, ..…).

HORAIRES

Les utilisateurs doivent obligatoirement respecter les horaires du planning. Il est interdit de pénétrer dans la salle avant l'heure d’utilisation attribuée et d’y stationner après la fin de l’activité.

ENCADREMENT

L'utilisation de la salle peut se faire qu'avec la présence d'au moins un responsable de l'association ou de l’établissement qui les encadre.

DEGRADATIONS

Toutes dégradations devront être signalées au service des sports de la communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée. La facture des réparations sera à charge de l’utilisateur responsable. Dans le cadre de dégradation répétée, l'établissement ou l’association pourra se voir retirer l’utilisation de l'équipement jusqu’à la fin de la saison sans préjudice des poursuites légales que la CCVD pourrait engager. Les dégâts non signalés mais relevés donneront lieu à un rapport de la CCVD transmis à l'utilisateur concerné. Les réparations seront effectuées aux frais de l'utilisateur. »

Les autres articles du règlement intérieur restent inchangés.

2 - Modification de la convention de mise à disposition de la salle intercommunale de gymnastique et dojo. Cette convention est établie à destination des clubs, des associations sportives et des établissements solaires maternelles et primaire du territoire.

« ARTICLE 3 — CONDITIONS ET DUREE DE MISE A DISPOSITION

La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre gratuit pour la durée de la saison sportive en cours.

Cette mise à disposition reste subordonnée à l'attribution de créneaux horaires annuels. À cet effet, un planning d'utilisation, établit par le service des sports de la communauté de communes avant chaque début de saison, sera transmis et soumis à la si-gnature de tous les utilisateurs des équipements sportifs concernés. Sauf exception. les créneaux horaires sont attribués pendant l’année scolaire et les vacances scolaires sur la période allant du ler septembre au 31 août.

Sont exclues de ces conditions, les attributions et mises à disposition relevant de l'organisation d'évènements exceptionnels. Celles-ci doivent faire l’objet d'une demande spécifique adressée à la CCVD. La CCVD se réserve le droit de modifier, en cas de besoin, la demande de mise à disposition dans le cas d'une organisation à son initiative. Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification par la CCVD dans les meilleurs délais.

Procès-Verbal - Conseil 28‘10'25 - 19ARTICLE 7 — DENONCIATION. RESILIATION

La présente convention est résiliée de plein droit en cas de constat par la communauté de communes du Val de Drôme en Bio-vallée d’une utilisation des équipements sportifs non conforme à leur destination.

Dans les autres cas, la présente convention pourra être résiliée avant l’arrivée de son terme, par l’une ou l’autre des parties. par lettre recommandée A.R. avec un préavis de trois mois.

Cette convention, en tant que contrat administratif d’occupation du domaine publie intercommunal, est résiliable à tout moment par la CCVD qui a pour obligation d’en avertir l'association ............................, par courrier simple, sans que cette dernière puisse se prévaloir d’un droit à indemnité. »

Les autres articles de la convention de mise à disposition restent inchangés.

Monsieur le Président fait part à l'assemblée de son goût pour la couleur du bâtiment.

Monsieur Claude AURIAS informe les membres de l’assemblée que, depuis leur installation dans ce complexe, l'association Livron Loriol-sur-Drôme « le GOL » dépasse les 500 adhérents. Monsieur le Président pense que c’est une action pointue en direction de la jeunesse.

Monsieur Loïc MOREL précise que le lieu est ouvert à tous.

Monsieur Philippe RIBIERE pose la question de l’autorisation sur les débits de boissons pour la buvette.

Monsieur le Président lui répond qu’il s’agit du pouvoir de police du Maire. Messieurs Philippe RIBIERE et Loïc MOREL pensent qu'il serait bien de le préciser dans l’article.

Monsieur Jean-Michel CHAGNON demande si on peut demander aux associations de respecter les horaires. Monsieur le Président lui répond que c’est déjà indiqué dans le règlement.

Le Conseil Communautaire :

Approuve l'exposé du Président

Valide les modifications du règlement intérieur et de la convention de mise à disposition suite à la reprise de la gestion par la CCVD

Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8. Cuisine centrale de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) - service mutualisé pour la fourniture des repas scolaires — adhésion de la commune de Cobonne

Monsieur le Président présente la délibération en l’absence de Christian CAILLET, actuellement en voyage au Sénégal. Cette convention concerne les élèves scolarisés sur Cobonne et Gigors et Lozeron.

Monsieur le Président rappelle que la commune de Cobonne bénéficiait du service par le biais du SIVOS de la Gervanne dont elle était membre. Après échange avec le SIVOS et la DDFIP, il s'avère plus simple que la commune adhère en direct au service et que la CCVD lui facture les repas servis à la cantine scolaire (repas enfants et adultes).

Dès septembre 2021, le conseil municipal de Cobonne avait approuvé le principe d’une adhésion au service mutualisé de confection de livraison de repas locaux et bio, proposé par la CCVD à travers la création d’une cuisine centrale.

Pour mettre en œuvre cette adhésion, il est nécessaire d’établir une convention entre la CCVD et la commune de Co- bonne sur le même modèle que les conventions déjà établies avec les communes et les SIVOS. IT en rappelle les princi- paux termes :

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 20- Le coût unitaire d’un repas livré est à 4,50 € TTC. Ce prix de vente des repas pourra être ajusté à la hausse ou à la baisse à partir des bilans financiers.

- La durée d'engagement est de 6 ans pour les Communes et les SIVOS à compter du lancement du service en novembre 2023. Mais la convention pourra être dénoncée par les Communes avant le 31 décembre de chaque année pour la rentrée scolaire de l’année suivante correspond à un préavis de 8 mois ». - Ce tarif est maintenu, malgré l'inflation actuelle, tout déficit éventuel du service cuisine centrale étant supporté par la CCVD pendant les premières années.

- Le prix de remboursement des repas est fixé à 6.50 € TTC pour les adultes qui consomment des repas dans les cantines conformément à la délibération 13/30-01-24/C.

- Tous les éléments concernant le fonctionnement de la cuisine centrale sont dans le règlement intérieur délibéré par la CCVD le 24/10/22023 (délibération 23/24-10-23/C) et modifié le 30/01/2024 (délibération 13/30-01- 24/C).

Monsieur Philippe RIBIERE précis que les élèves bénéficient déjà de la cantine.

Le Conseil Communautaire :

- Approuve l'exposé du Président ;

- Prend acte que le service mutualisé de cuisine centrale mis en place par la CCVD permettra de ournir des repas scolaires à la cantine scolaire gérée par la commune de Cobonne dès signature de la convention,

- Prend acte que le tarif de 4,50 € par repas livré et qu'il pourra évoluer en fonction du bilan inancier et que les adhérents au service en seront informés

-Prend acte du prix de remboursement des repas à 6.50 € TTC pour les adultes qui consomment des repas dans les cantines conformément à l'avenant n°1 délibéré le 30/01/24 (n°13) - Valide le projet de convention à passer entre la COVD et la commune de Cobonne, selon le modèle ci-joint, en tant que de besoin, d'approuver cette convention et d'autoriser le Président à la signer, - Transmet le règlement intérieur de fonctionnement de la cuisine centrale intercommunale délibéré le 24/10/2023 (n° 19) et modifié le 30/01/24 (n°13)

- Autorise le Président, à signer tout document administratif nécessaire à l'exécution de la présente

délibération, et à adopter toutes mesures de nature à favoriser son eXécution.

9. Dotation de solidarité communautaire 2025

Monsieur Robert Arnaud propose de voter les montants suivants à verser aux communes :

COMMUNES DSC à verser

ALLEX 874132;S0

AMBONIL 969,50 LA REPARA AURIPLES -. 1207150 AUTICHAMP 3 165,00

BEAUFORT SUR GERVANNE 1 05:824,50 CHABRILLAN 8 217,00

CLIOUSCLAT si HA ENG 83,50

COBONNE

DIVAJEU

EURRE

EYGLUY ESCOULIN

FELINES S/RIMANDOULE

GIGORS & LOZERON

FRANCILLON SUR ROUBION

| GRANE

LIVRON 128 652,50

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 21LORIOL 126 163,50 MIRMANDE 7 226,50 MONTCLAR 2 861,50

MONTOISON 29 732,50 MORNANS 1 292,50

OMBLEZE 1 726,50 PLAN DE BAIX 2 644,00 POET CELARD 2 129,50

ROCHE S/GRANE 2 170,50 SAOU 8 415,00 SOYANS 11 830,50 SUZE 3 201,00

VAUNAVEYS LA ROCHETTE 7225,50

TOTAL 479 989,00

Monsieur Robert ARNAUD rappelle que la mise en place de la DSC date du passage en taxe professionnelle unique et indique que comme chaque année, la CCVD continue d’avoir une DSC à ce niveau. C’est une des rares intercom- munalités à la maintenir.

Le Conseil Communautaire :

- Approuve les montants de la DSC à verser aux communes tels que mentionnés ci-dessus pour un total de 479 989 € pour l'année 2025,

- Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (article 739212), - Autorise le Président à Signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

10, 024 : rev 1 à L le ipara-Auriples

Monsieur Robert Arnaud rappelle que, suite à la demande de Monsieur le Maire de La Répara Auriples et suite à la délibération n° 7/05.03.13/B, il a été proposé de répartir le produit de l'IFER de la deuxième éolienne de la SARL BELLANE ENERGIE entre la CCVD et la commune à hauteur de 50 %.

Le produit 2024 de l’IFER s’élevant à 14 044 €, il est proposé de reverser à la commune de La Répara Auriples 7 022 € (50 % du produit 2024 de l’IFER).

Le Conseil Communautaire :

Procède au versement de 50 % du produit de l’IFER de la deuxième éolienne SARL BELLANE

ENERGIE, soit le montant de 7 022 € à la commune de La Répara Auriples au titre de l’année

AIDER

Constate que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’eXercice en cours Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération

11. Règlement de formation

Monsieur Robert ARNAUD rappelle l’adoption des lignes de gestion et indique que le plan de formation n’est pas obligatoirement délibéré mais que cette délibération relève d’un choix.

Le Vice-Président précise qu'un règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la Communauté de Communes, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale et ses modalités d'application au sein de l'EPCT.

Procès-Verbal - Conseil 28/10/25 - 22Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut, titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux à pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en parti- culier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne pour ses agents, sur des thèmes spécifiques, - Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres organismes publies ou privés sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale,

- La participation des agents à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiant,

Considérant qu'il convient d'adopter un règlement de formation avant la formalisation d'un plan de formation et de développement des compétences.

Considérant dès lors qu'il convient d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la forma- tion des agents, dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Publique Territoriale, et décliné de façon opé- rationnelle.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hié- rarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation. tout au long de sa carrière.

Monsieur Robert Arnaud propose aux membres du Conseil communautaire d'adopter le projet de règlement de forma- tion tel que présenté.

Le Conseil Communautaire :

Adopte le règlement de formation tel que présenté

- Autorise et mandater le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

s humaines: Suppression d’un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (28

heures hebdomadaires) et création d’un emploi de Rédacteur territorial à temps complet

Monsieur Robert ARNAUD rappelle à l’assemblée de la nécessité d'assurer la fonction de : - Chargée des recrutements et du maintien dans l'emploi,

- Référent-Handicap.

Il est proposé :

- La suppression d’un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (28 heures hebdomadaires) créé par délibération n°17/25-03-25/C et,

- La création d’un emploi de Rédacteur territorial à temps complet.

Procès-Verbal - Conseil 281025 - 23Le Conseil Communautaire :

Approuve sans réserve l’exposé de M. Le Président

Décide :

- La suppression d’un emploi de Rédacteur territorial à temps non-complet (28 heures

TO TUTR AIR

- La création d’un emploi de Rédacteur territorial à temps complet.

Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. Autorise et mandate le Président à l’effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

13. Procédure contractuelles : Suppression d’un emploi de Rédacteur territorial à temps complet et

création d’un emploi de Rédacteur territorial Principal 2ème classe à temps non-complet (17,5

heures hebdomadaires)

Monsieur Robert ARNAUD rappelle à l'assemblée la nécessité d’assurer la fonction de Rédacteur "Suivi administratif des financements transversaux et de la contractualisation", il convient de : - Supprimer un emploi de Rédacteur territorial à temps complet créé par délibération n°4/30-04-25 et, -__ Créer un emploi de Rédacteur territorial Principal 2ème classe à temps non- complet (17,5 heures hebdoma- daires).

Le Conseil Communautaire :

- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président

- Décide :

NT) LATIN AO QT COURENT GIE

- De créer un emploi de Rédacteur territorial Principal 2ème classe à temps non-complet (17,5 heures hebdomadaires).

- Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

14. Service aux communes : Création d’un emploi d’Adjoint administratif à temps non-complet (16

heures hebdomadaires)

Monsieur Robert ARNAUD rappelle à l'assemblée la nécessité d’assurer la fonction de Secrétaire de mairie à hauteur de 16 heures hebdomadaires à Gigors et Lozeron, il convient de créer un emploi d’Adjoint administratif à temps non- complet (16 heures hebdomadaires).

Monsieur Robert ARNAUD propose de créer un emploi d’Adjoint administratifà temps non-complet (16 heures heb- domadaires).

Le Conseil Communautaire (à l'unanimité):

- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président

- Décide de créer un emploi d’Adjoint administratif à temps non-complet (16 heures hebdomadaires)

- Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. -Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. = Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de Signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 24Monsieur Robert ARNAUD rappelle à l’assemblée que la Direction de la prévention et valorisation des déchets a mis en place des services et conventions visant à cadrer la collecte des déchets, réduire les volumes d’ordures ménagères et développer le tri. Il s’agit notamment de la redevance spéciale pour les professionnels, la promotion du tri sur les manifestations, les contrats de reprise liés au développement du tri en déchèterie, les demandes de subventions pour le développement du tri, la gestion administrative pour le compte des Communes du dispositif de l’Etat pour le soutien au nettoiement des déchets diffus d'emballage.

Toutes ces actions requièrent une charge de travail administratif.

Par ailleurs, certains de ces services génèrent une recette ; ainsi de la redevance spéciale pour l’année 2024 avec 80 000 € de facturation.

Considérant la nécessité d'assurer la continuité de services et afin d’assurer le développement et le suivi administratif et financier de ces services, il est proposé de :

- Supprimer un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps non-complet (17,5h hebdomadaires) créé par délibération n°11/29-01-25/C,

- De créer un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps complet.

Le Conseil :

PTE AUTRE ATEN EAN IUT UE AE dr AT ZT

- Décide de :

YA IUE MOULE OUR ARR US CURE IT EU A AOL GRETA TIOITITTIR ASE

ASTRA IUT CITE LU RARE UE RIT EST IAE

- Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. UT OIL OR DETTE OS TE AIRE TR OR AE TU IUT EEE - Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération

fants territorial à temps complet

mp omtpi

16, Petite enfance : Suppression d’un emploi d'Educateur Jeunes En

L'un é “Auxiliaire de puériculture territorial à te réatio ai

Monsieur Robert ARNAUD rappelle à l’assemblée la nécessité d’assurer les fonctions d’Auxiliaire de puériculture au sein des EAJE de la Communauté de communes, il convient de :

- Supprimer un emploi d’Educateur Jeunes Enfants territorial à temps complet, créé par délibération n°5/26-01- 214,

- Créer un emploi d’Auxiliaire de puériculture territorial à temps complet

EN AO]TATT EE

Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président

ZT CR

- Supprimer un emploi d'Educateur Jeunes Enfants territorial à temps complet. - Créer un emploi d'Auxiliaire de puériculture territorial à temps complet. L Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. TORTUE D er ORNE NT URUGUAY AE RATE OL OU O STI CET d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Procès-Verbal — Conseil 28‘10'25 - 25et création d’u loi perman à temps co t d'ingénieur territorial

Monsieur Robert ARNAUD rappelle à l'assemblée que la CCVD a voté sa stratégie forestière au mois de septembre 2022. L'élaboration concertée de ce document cadre a permis l'identification de 13 actions traitant de la multifonctionnalité du milieu forestier. Ces actions vont permettre des réalisations concrètes autour de deux axes stratégiques « prioritaires » :

e Gérer et mobiliser la ressource,

e Produire et consommer une ressource locale.

Les autres axes stratégiques :

e Recréer un espace de bien être partagé et habité,

e Préserver la biodiversité et les paysages,

e _S’adapter au changement climatique.

En parallèle de l'animation de la stratégie forestière, un chargé de mission anime un contrat de chaleur renouvelable, signé avec l’ ADEME, permettant l'émergence de projets de production de chaleur renouvelable (biomasse, géothermie, solaire thermique). Les missions sont les suivantes :

- Accompagnement des porteurs de projets, administrativement et techniquement, - Gestion administrative des dossiers, instruction et présentation des projets en commission d’attribution des aides de l'ADEME,

- Gestion de l’enveloppe confiée par ADEME, avance des subventions auprès des porteurs de projets.

Afin d’exercer la fonction de Chargé de mission Forêt - Filière bois, il convient de : - Supprimer un emploi non-permanent à temps complet d'Ingénieur territorial, créé par délibération n°13/20-07- 21

- Créer un emploi permanent à temps complet d'Ingénieur territorial.

Monsieur Robert ARNAUD indique que cette personne est déjà en poste et le choix a été fait de renforcer le statut.

Le Conseil Communautaire (à l'unanimité

- Approuve sans réserve l'exposé de M. Le Président

GTR É - La Suppression d’un emploi non-permanent à temps complet d'Ingénieur territorial, - La création d’un emploi permanent à temps complet d'Ingénieur territorial. - Autorise le Président à publier l'avis de création de poste au Centre de gestion de la Drôme. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, chapitre 012. - Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à eXécuter la présente délibération

18. GRANE : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) AU PROFIT DE LA COMMUNE, parcelles AI 629-631-633-634.

Monsieur Loïe Morel informe que la commune de GRANE souhaite acheter plusieurs parcelles qui représente un réel enjeu d'aménagement.

La Commune de GRANE avait instauré le droit de préemption urbain sur les zones U et AU de son PLU avant le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Val de Drôme :

La Commune de GRANE indique qu’elle a depuis l’année 2023, initié la revalorisation de son centre bourg, en confiant deux mission de pré-diagnostie au CAUE de la Drôme pour la réhabilitation/extension et redéfinition des abords du Centre Rural d'Animation, du Temple, et de leurs abords immédiats.

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 26Une autre mission de diagnostic structurel par une équipe d'architectes est en cours de réalisation, afin d’obtenir une faisabilité sur un scenario réfléchi et choisi, avant la consultation en 2026 d’une équipe de maîtrise d’œuvre qui mettra en route les travaux souhaités à partir de 2027.

L’acquisition des parcelles cadastrées AI 629-631-633-634 est une opportunité incontournable pour la bonne réalisation de ce projet puisqu'elles sont situées idéalement et en continuité immédiate du tènement foncier communal constitué du CRA, du temple, de la place Catina, du champ de mars. Cette situation permettrait ainsi d'envisager un agrandissement par l’est des bâtiments existants, tout en permettant de dégager du stationnement autour de cet ensemble immobilier central du village, et dont l'usage intensif ne permet pas toujours un stationnement/cireulation en sécurité.

Ces bâtiments publies et centraux dans le village, sont occupés quotidiennement par de nombreuses associations, usagers, ou services publics, et méritent de faire exploiter tout le potentiel qu'offre le site, dont les parcelles soumises à déclaration d'intention d’aliéner.

Monsieur Loïc MOREL rappelle la compétence urbanisme de la CCVD et l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPUÜ).

Le Conseil Communautaire (à l'unanimité):

DELEGUE l'exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AI 629-631- 633-634 située en zone U du PLU de GRANE approuvé.

AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DECIDE de donner lieu aux formalités de publicités nécessaires soit par affichage au Siège de la CCVD et à la mairie de Grâne, notification de la présente délibération :

A la Préfecture de la Drôme

A la Direction Départementale des Territoire de la Drôme

A la Direction Départementale des Finances Publiques

A la Chambre des Notaires de la Drôme et au Conseil Supérieur du Nofariat

Au barreau du Tribunal de Grande Instance de Valence

Au Greffe du tribunal de Grande Instance de Valence.

19. Et 20 Fonds de concours : 20" et 21?" attribution

Monsieur Robert ARNAUD indique que l’enveloppe dédiée au fonds de concours « Transitions » est définie pour l’an- née 2025 à hauteur de 333 000 € et est inscrite au Budget à ce niveau.

Conformément au règlement d’attribution de ce fonds, modifié le 22 novembre 2022 et à son avenant en date du 26 novembre 2024, la 20ème commission s’est réunie le 30 septembre pour émettre un avis pour chacune des demandes formulées par les communes de MIRMANDE, COBONNE, AMBONIL, DIVAJEU, ET LIVRON SUR DROME

La 20°"% commission propose au conseil communautaire :

PROJETS : MONTANT TRAVAUX | MONTANT FDC

Mirmande : Restauration et valorisation de la Chapelle sainte 158 765,00 7 241,00 Lucie

Cobonne : Rénovation appartement communal (projet mai- 100 400,00 19 978,00 rie/école)

Ambonil : Achat d'un terrain pour faire des aménagements. 497,00 248,50

| Ambonil : Achat d'un terrain AFR à proximité de la mairie (lieu 439,00 219,50 de passage)

Divajeu : Brasseurs d'air Ecole et Mairie 8 109,00 4 054,50 Livron : 2 Vélos électriques pour le centre social 2 524,84 1 262,00

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 27Livron : Espace jeune matériel multimédia (scanner 3D) 1419,74 709,00 20ème commission 272 154.58 33 712.50

TOTAL année 2025 3 537 892.09 293 279.88

TOTAL FDC après la 20ème commission 6 142 046.75 797 858.87

La 2 1ème commission s'est réunie ce jour pour émettre un avis pour chacune des demandes formulées par les com- munes de CLIOUSCLAT, AUTICHAMP, MORNANS, SAOU, VAUNAVEYS ET FELINES SUR RIMAN-

DOULE.

La 21ème commission propose au conseil communautaire :

PROJETS : MONTANT TRAVAUX MONTANT FDC Cliousclat : Réfection du mur du cimetière 25 709,00 2 924,81

Autichamp : jardins des écoles 16 000.00 8 000,00 Autichamp : Travaux de sécurisation du parking 16 000,00 8 000,00 Autichamp : Etude et travaux de sécurisation de la falaise 30 000,00 12 399,00

Mornans : Réfection salle communale 11 356,32 5 678,16 Saoû : rénovation éclairage école et mairie 3 020.76 1152.58

Vaunaveys : Création d’un lieu de rencontre intergénérationnel 17 936,00 8 361,00 Féline sur Rimandoule : Amélioration salle communale 47 205,00 23 605,50 Féline sur Rimandoule : Construction annexe salle communale 98 634.00 6 650.24

21ème commission 265 044.08 76 768.29 TOTAL année 2025 3 803 936.17 370 048.17

TOTAL FDC après la 2 1ème commission 6 408 090.83 874 627.16

!l est précisé

e Que le montant des engagements pour l’année 2025 au titre du fonds de concours « Transitions » portera alors sur un montant cumulé de 370 048.17€ montant inscrits aux Budgets 2025

e Que le montant global des engagements au titre du Fonds de concours depuis sa création est de

874 627.16€

Le Conseil Communautaire (à l'unanimité):

- Attribue une enveloppe 7 241,00 € du fonds de concours « Transitions » pour l'opération de Restauration et valorisation de la Chapelle Sainte Lucie à la commune de Mirmande. - Attribue une enveloppe de 19 978,00€ € du fonds de concours « Transitions » pour l'opération de rénovation de l'appartement communal (projet mairie/école) à la commune de Cobonne. - Attribue une enveloppe de 248,50€ du fonds de concours « Transitions » pour l'acquisition du terrain de M. Halgrain à la commune d'Ambonil.

- Attribue une enveloppe de 219,50 € du fonds de concours « Trausitions » pour l'acquisition du terrain de l'AFR à la commune d'Ambonil.

- Attribue une enveloppe de 4 054,50 € du fonds de concours « Transitions » pour l'opération Brasseurs CAT ANTILLES TETE CETTE LT CE TT 21) - Attribue une enveloppe de 1 262,00€ du fonds de concours « Transitions » pour l'acquisition de 2 vélos électriques à la commune de Livron sur Drôme.

TITI 2 OUI AT ER ITR OI ESS OO ET EN UT OO ET IL 3D et d’une presse à chaud à la commune de Livron sur Drôme

- Attribue une enveloppe 2 924.81 € du fonds de concours « Transitions » pour l'opération de réfection du mur du cimetière à la commune de Cliousclat.

- Attribue une enveloppe de 8 000.00 € du fonds de concours « Transitions » pour l'opération de jardins des écoles à la commune de Autichamp.

- Attribue une enveloppe de 8 000.00€ du fonds de concours « Transitions » pour l'opération Travaux de sécurisation du parking à la commune Autichamp.

- Attribue une enveloppe de 12 399.00€ du fonds de concours « Transitions » pour l'opération Etude et travaux de sécurisation de la falaise à la commune d Autichamp.

Procès-Verbal - Conseil 28/10/25 - 28- Attribue une enveloppe de 12 399.00€ du fonds de concours « Transitions » pour l'opération Etude et travaux de sécurisation de la falaise à la commune d'Autichamp.

- Attribue une enveloppe de 5 678.16€ du fonds de concours « Transitions » pour l'opération de réfection de la salle communale à la commune de Mornans

- Attribue une enveloppe de 8 361.00€ du fonds de concours « Transitions » pour l'opération de la création

d’un lieu de rencontre intergénérationnel à la commune de Vaunaveys - Attribue une enveloppe de 1 152.58€ du fonds de concours « Transitions » pour l'opération de rénovation de l'éclairage de l’école et de la mairie à la commune de Saoû

-Attribue rune enveloppe de 23 602.50€ du fonds de concours « Transitions » pour l'opération d'étude et travaux pour l'amélioration du camp des jeunes de la commune de Félines sur Rimandoule - Attribue une enveloppe de 6 650.24€ du fonds de concours « Transitions » pour l'opération de la construction annexe salle communale de la commune de Félines sur Rimandoule - Attribue le Président à signer les conventions afférentes, issues de la Convention cadre modifiée faisant référence à la modification intervenue le 22 novembre 2022 et le 26 novembre 2024. - Autorise le Président à signer les conventions afférentes, issues de la Convention cadre modifiée faisant référence à la modification intervenue le 22 novembre 2022 et le 26 novembre 2024. - Dit que les crédits sont inscrits au BP 2025 ;

- Autorise le président à signer tout document administratif ou financier nécessaire à l’eXécution de la présente délibération

Monsieur Robert ARNAUD indique qu’il reste une commission et 8 communes n’ont pas utilisé ces fonds. Monsieur le Président indique que la commune d’Eurre ne l’utilise pas et va reverser au pot commun.

La séance est levée à 20h48h.

Fait à Eurre, le 30 octobre 2025

A

Le Secrétaire de séance Le Président

Christine MARION Jean Serret

Procès-Verbal — Conseil 28/10/25 - 29