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Arrêté - D 180 23 Conclusion convention occupation domaine public Fête foraine Base de loisirs Préf Copie
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 180 23 Conclusion convention occupation domaine public Fête foraine Base de loisirs Préf Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié le
S'LOS
ID : 077-217704071-20230704-D18023-CC
é
É
N°180/23
“Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Conclusion
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
public
- Fête
foraine
située
à la Base
de
loisirs La
Maire,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales;
Vu
la délibération
n°1
du Conseil
Municipal en date du 4 juillet 2020
qui porte délégation
du Conseil
Municipal
au
Maire
en vertu des
articles
précédents
et notamment
le 5° qui dispose
que
le Maire est autorisé
à prendre
toute
décision
concernant
la conclusion
et la révision du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans,
Vu
la convention
d'occupation
à conclure
entre
la commune
et M.
la société
MIGNATON
;
Considérant
l'intérêt communal
qui s'attache
à animer
la Base
de loisirs durant la période
estivale et notamment
autour de la Fête
nationale
;
-D
E
C
1
DE:
ARTICLE
1 : De
signer
la convention
d'occupation
avec
la société
MIGNATON,
19
rue
de
la Cléry
— 45210
-
Fontenay-Sur-Loing,
pour l'installation et l'occupation
de
11
stands
et manèges ;
ARTICLE 2
: La convention
est conclue
pour une occupation
du 4
juillet 2023
au
17 juillet 2023
inclus, comprenant
l'installation et le démontage
;
ARTICLE
3
: La
société
sera
redevable
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
basée
sur
le
tarif
municipal
en
vigueur
pour
l'occupation
du
Domaine
public
soit
22,25
euros
par
manège
inférieur
à
200
m?
d'occupation
au sol et par jour
et pour un total de
1 958.00
euros
;
ARTICLE
4
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04/07/2023,
3
Date d'envoi en Préfecture : |? /0- /a023 La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé que celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois
pour répondre.
Un
silence
de deux mois
vaut alors décision
implicite de rejet.
La décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou implicite,
pourra
elle-même
être déférée
au tribunal administratif dans
un délai de
deux
mois
à compter de sa notification
ou
de
sa publication,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
MELUN,
sis à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les
personnes
résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr
y