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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quintin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
te 69/04/2023
Affiché
le
1D
: 022-212202626-20210325-2021_03_14-DE
COTES
D’'ARMOR
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
QUINTIN
du
CONSEIL
MUNICIPAL
22800
Séance
du
25
mars
2021
Date
de
la convocation
: 19/03/2021
Membres
en
exercice
: 23
Présents
: CARRO
Nicolas
- HAMON
Jean-Paul
- AUBRY
Isabelle
- CHATTARD-
GISSEROT
Thibault
- MAUJARRET
Marie-Madeleine
- THERIN
Emmanuel
- GUILLOU-
COROUGE
Françoise
- COISY
Thierry
- LE
BRIS
Isabelle
- QUEMARD
Bertrand
- MORIN
Sabine
- WEALL
Frédérique
- BOQUEHO
Stéphanie
- LE
FUR
Corentin
- RUEN
Pauline
-
REPERANT
Thibault
- HELLARD
Hugo.
Absents
excusés
: LE
COZLER
Marie-Christine
(proc.
à LE
FUR
Corentin)
- POISSON
François
(proc.
à HAMON
Jean-Paul)
- LE
CHANU
Fabienne
- LE
BUHAN
Erwan
(proc.
à
CARRO
Nicolas)
- GUILLEMOT
Sébastien
(proc.
à THERIN
Emmanuel)
- AUBRY
Charlène
(proc.
à GUILLOU-COROUGE
Françoise)
Secrétaire
de
séance
: LE
FÜR
Corentin
DELIBERATION
n°
2021-03-14
Convention
de
mise
à disposition
d’un
électricien/plombier
entre
la
ville
de
Saint-Brandan
et la
ville
de
Quintin
Rapporteur
: Emmanuel
THERIN
Emmanuel
THERIN
rappelle
que
la ville
de
Quintin
a recruté
en
2018
un
agent
électricien/plombier
suite
au
départ
en
retraite
de
son
prédécesseur.
Cependant
la répartition
de
sa
charge
de
travail
a évolué
en
2020
dans
la mesure
où
la compétence
assainissement
est
désormais
totalement
transférée
à Saint
Brieuc
Armor
Agglomération.
I n’y
a donc
plus
d'intervention
auprès
de
la station
d’épuration
et un
temps
de
travail
est
disponible.
Or,
en
parallèle,
la
ville
de
Saint-Brandan
a un
besoin
en
matière
d’électricité/plomberie
mais
sans
avoir
d’agent
qualifié
pour
cela
et sans
avoir
la nécessité
d’en
recruter
un
pour
un
temps
qui
ne
pourrait
pas
être
complet.
Il est
donc
proposé
qu’une
mise
à disposition
soit
effectuée
entre
les
deux
communes. Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
ID
: 022-212202626-20210325-2021_03_14-DE
Il est
dès
lors
demandé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
une
convention
qui
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
de
mise
à disposition
d’un
agent
électricien/
plombier
de
la ville
de
Quintin
vers
la ville
de
Saint-Brandan.
(Document
ci-joint)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
une
nouvelle
convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
électricien/
plombier
entre
la
ville
de
Quintin
et la
ville
de
Saint-Brandan.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Nicolas
CARRO.
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
Affiché
le
y
Y
ID
: 022-212202626-20210325-2021_03_14-DE
(
QUINTIN
Saint-Brandan
*
Petite
Cité
de
Caractère
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
ELECTRICIEN/PLOMBIER
A
TEMPS
NON
COMPLET
De
Monsieur
Maxime
MOISAN
GRADE
: Adjoint
technique
Entre La
Ville
de
QUINTIN,
représentée
par
son
Mairie,
Nicolas
CARRO
dûment
autorisé
à signer
cette
convention,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
du
25
mars
2021
.
Et La
Ville
de
SAINT-BRANDAN,
représentée
par
son
Mairie,
Christian
JOLLY
dûment
autorisée
à signer
cette
convention,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
du
16
février
2021.
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
(article
14
bis
notamment), Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le décret
n°
85-1081
du
8 octobre
1985
modifié,
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
Vu
l'avis
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
QUINTIN
en
date
du
30
janvier
2020,
autorisant
la
mise
à
disposition
d’un
agent
du
service
technique,
à
temps
non
complet,
auprès
de
la
commune
de
SAINT-
BRANDAN. Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
| : Objet
de
la
mise
à disposition
:
Monsieur
MOISAN
est
employé
à temps
complet,
en
qualité
d’électricien
plombier,
titulaire
du
grade
d’Adjoint
Administratif Il travaille
pour
les
services
de
la ville
de
QUINTIN
à hauteur
de
75%
de
son
temps
de
travail
sur
une
base
de
1607
heures
annuelle.
Il assurera,
à
hauteur
de
ces
quotités,
les
missions
relevant
des
thématiques
suivantes:
-__
Planifier
et
exécuter
les
travaux
de
maintenance
et
de
dépannage
des
installations
électriques,
chauffage
et
plomberie.
-
Levée
des
réserves
suites
aux
contrôles
périodiques
règlementaires
-
Réaliser
les
actions
de
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
aérauliques
et
électriques
(CT,
BAES,
VMC,
ECLAIRAGE,
CHAUFFAGE...)
-
Réaliser
les
travaux
électriques
à partir
d’un
descriptif
et
de
schémas Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
- _
Consigner
les
installations
électriques,
armoire,
TGBT
Affché
le
- Contrôle
et
suivi
de
l’approvisionnement
en
matériel
ID : 922:212202626-20210826-2021,08
14.DE
- Installation
électriques
des
manifestations
de
la commune
(Festival
des
chanteurs
de
rue,
Fête
des
Tisserands,
Salon
de
la
Gastronomie,
14
juillet...)
-
Interventions
sur
chaudières
gaz
fioul
et
chaudière
bois.
-
Travaux
de
maintenance
en
plomberie
-
Installation,
désinstallation
et
réparation
des
illuminations
-_
Électromécanique
(aérateurs
de
l'étang,
pompes,
moteurs,
électroménager.)
-
Bassins
et
fontaines
(remplissage,
vidange,
hors
gel)
-
Suivre
l’évolution
des
techniques
et
normes
du
domaine
électrique
-
Autres
missions
techniques
en
renfort
des
équipes
Ses
missions
sont
détaillées
dans
une
fiche
de
poste
annexée
à la
présente
convention.
La
ville
de
QUINTIN
met
à disposition
Monsieur
Maxime
MOISAN,
électricien,
plombier
à ia
ville
de
SAINT-
BRANDAN
à hauteur
de
25%
de
son
temps
de
travail
(voir
planning
joint).
H assurera,
à hauteur
de
ces
quotités,
les
missions
relevant
des
thématiques
suivantes:
-
Planifier
et
exécuter
les
travaux
de
maintenance
et
de
dépannage
des
installations
électriques,
chauffage
et
plomberie.
-
Levée
des
réserves
suites
aux
contrôles
périodiques
règlementaires
-
Réaliser
les
actions
de
maintenance
préventive
et
curative
des
installations
électriques
(CT,
BAES,
VMC...)
-
Réaliser
les
travaux
électriques
à partir
d'un
descriptif
et
de
schémas
-
Consigner
les
installations
électriques,
armoire,
TGBT...
-
Contrôle
et
suivi
de
l’approvisionnement
en
matériel
-
Installation
électriques
des
manifestations
de
la
commune
(Fête
de
la
musique,
marché
de
Noël...)
-
Conduite
et
entretien
du
réseau
de
chaleur
urbain
(chaudière
bois/gaz)
et
des
sous
stations.
-
Travaux
de
maintenance
et
d'entretien
des
centrales
de
traitements
d'aire
et
des
VMC
-
Travaux
de
maintenance
en
plomberie
-
Installation,
désinstallation
et
réparation
des
illuminations
-_
Suivre
l’évolution
des
techniques
et
normes
du
domaine
électrique
Ses
missions
sont
détaillées
dans
une
fiche
de
poste
annexée
à la
présente
convention.
ARTICLE
2 : Durée
de
la
mise
à disposition
La
mise
à disposition
de
Monsieur
Maxime
MOISAN
auprès
de
la ville
de
SAINT
BRANDAN,
interviendra
à
compter
du
4 février
2021
pour
une
période
maximale
de
3 ans
et
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse. ARTICLE
3 : Conditions
d'emploi
:
Gestion
du
personnel
Monsieur
Maxime
MOISAN
est
placé
sous
la
responsabilité
hiérarchique
de
Monsieur
le
Maire
de
QUINTIN.
L'organisation
du
temps
de
travail,
les
conditions
de
rémunération
et
avantages
de
l'intéressé
sont
définis
par
référence
à celle
en
vigueur
à QUINTIN,
Les
décisions
en
matière
de
congés
annuels,
jours
ARTT,
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
imputable
au
service
sont
prises
par
la Ville
de
QUINTIN,
qui
en
informe
la
Mairie
de
SAINT-BRANDAN.
Envoyé
en
préfecture
Le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
La situation
administrative
(avancement,
autorisation
de
temps
partiel,
| Affiché
le
da
ee à
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline},
de
Monsieur
Maxime
110:
922-212202626.20710828
2021.
08.
14-DE
QUINTIN. Planning Maxime
MOISAN
est
rattaché
au
service
technique
de
QUINTIN
sous
la Direction
de
Gildas
RIOU
qui
est
responsable
de
l'encadrement
au
quotidien
de
l'agent
et
de
l’organisation
du
planning.
Les
responsables
des
services
techniques
de
chaque
structure
sont
chargés
d'identifier,
de
quantifier
sur
l'année
leurs
besoins
en
termes
de
maintenance
préventive
de
l'ensemble
de
leurs
équipements,
pour
l'établissement
du
canevas
initial
du
planning
Monsieur
Maxime
MOISAN.
Les
deux
structures
veilleront
à respecter
la quotité
de
temps
de
travail
définie
à l’article
1 de
la présente
convention
sur
la période
couvrant
l’année
civile.
Un
bilan
de
la répartition
du
temps
de
travail
sera
fait
en
cours
d'année
afin
de
réajuster
si besoin
le planning
entre
les
deux
structures.
Lors
des
absences
de
l’électricien
pour
congés
annuels
ou
autres
motifs,
le service
ne
pourra
pas
être
assuré.
Les
signataires
de
la présente
convention
décideront
conjointement
de
l'opportunité
d’un
remplacement.
Lieux
de
travail
Ce
poste
est
mobile,
l'agent
dispose
d'un
véhicule
de
la commune
de
QUINTIN,
dédié
à ses
missions.
Monsieur
Maxime
MOISAN
prend
ses
fonctions
aux
ateliers
techniques
de
la ville
de
QUINTIN
ou
à ceux
de
la ville
de
SAINT
BRANDAN.
Discrétion
professionnelle
L'agent
est
soumis
à l'obligation
de
discrétion
en
ce
qui
concerne
les
informations
dont
il a connaissance
dans
le cadre
de
ses
missions
et
à l'obligation
de
réserve
quant
à l’expression
de
ses
propres
opinions
dans
et
à
l'extérieur
de
la
commune
de
QUINTIN
et
de
la
commune
de
SAINT
BRANDAN,
nonobstant
celles
qu'il
peut
formuler
à l’autorité
territoriale
dans
l'exercice
de
ses
missions.
ARTICLE
4 : Responsabilités
:
La
ville
de
QUINTIN
et
celle
de
SAINT
BRANDAN
doivent
s'assurer
que
l'agent
dispose
des
autorisations
nécessaires
pour
conduire
ou
utiliser
l'ensemble
des
véhicules
et
équipements
qui
lui
sont
confiés
ainsi
que
de
toutes
les
habilitations
nécessaires
à l'exercice
de
ses
missions.
De
même,
chaque
collectivité
s'engage
à mettre
à disposition
du
mécanicien
tous
les
outils
et
équipements
utiles
au
bon
accomplissement
de
sa
mission
en
s'assurant
de
leur
entretien
et
de
leur
conformité
aux
normes
en
vigueur.
La
responsabilité
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
mesures
retenues
ou
non,
pour
les
décisions
prises
ou
non
par
la
commune
de
SAINT-BRANDAN,
avant,
au
cours
ou
à
l'issue
de
la
mise
à
disposition
de
l'agent
de
QUINTIN. ARTICLE
5 : Rémunération
:
La
ville
de
QUINTIN
versera
à Monsieur
Maxime
MOISAN
la rémunération
correspondant
à son
grade
{traitement
de
base,
supplément
familial,
indemnités
et
primes
liés
à l'emploi).
Monsieur
Maxime
MOISAN
mis
à disposition
peut
être
indemnisé
par
la commune
de
SAINT
BRANDAN
des
frais
et
sujétions
auxquels
il s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
suivant
les
règles
en
vigueur
au
sein
de
la
collectivité. En
dehors
des
remboursements
de
frais,
la commune
de
SAINT
BRANDAN
ne
versera
aucun
complément
de
rémunération
à Monsieur
Maxime
MOISAN. Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
ARTICLE
6 : Remboursement
de
la rémunération
/ Prise
en
charg
Aficié
le
ID : 022-212202626-20210825-2021_03_14-DE
La
commune
de
SAINT
BRANDAN
Quintin
remboursera
la commune
de
QUINTIN
à hauteur
de
la quotité
de
temps
de
travail
mis
à disposition
(cf.
article
1).
- le
montant
de
la rémunération,
des
charges
sociales
et
primes
afférents
à la
rémunération
de
Monsieur
Maxime
MOISAN
-
un
forfait
de
20%
du
montant
de
la
rémunération
définie
ci-dessus
en
complément
reprenant
:
o
les
coûts
de
fonctionnement
courants
nécessaires
au
poste
et
à
son
environnement
de
travail
(fournitures,
assurances
statutaire
et
autres
charges
et
frais
de
gestion
o
les
amortissements
liés
aux
investissements
nécessaires
au
poste
Le
remboursement
lié
aux
charges
de
personnel
sera
interrompu
pendant
les
périodes
d'indisponibilité
physique Un
versement
trimestriel
des
sommes
dues
au
titre
de
cette
mise
à disposition
sera
effectué
par
la commune
de
SAINT
BRANDAN
sur
la
base
du
montant
établi
par
la
commune
de
QUINTIN.
Un
état
récapitulatif
de
ces
frais
sera
établi
annuellement
par
la
commune
de
QUINTIN.
ARTICLE
7 : Suivi
et
évaluation
de
l’activité
:
Une
rencontre
est
prévu
annuellement
entre
les
deux
communes
afin
d'établir
un
suivi
de
l'application
de
cette
convention.
ke
Seront
alors
examiné
les
éléments
:
-_
d'organisation
du
poste,
répartition
du
temps
de
travail
entre
les
entités
- d'acquisition
de
matériel
et
équipements
nécessaires
au
bon
exercice
des
missions,
de
formations
de
l'agent.
- l'établissement
du
budget
prévisionnel
annuel
et
sur
la réalisation
de
dépenses
non
prévues
dans
ce
budget.
-
les
modifications
des
conditions
de
mutualisation
du
poste
demandées
par
l'agent
ou
par
une
ou
plusieurs
des
parties
Un
rapport
sur
la manière
de
servir
de
Monsieur
Maxime
MOISAN
sera
établi
par
la commune
de
SAINT
BRANDAN
une
fois
par
an
et
transmis
à
la
commune
de
QUINTIN
qui
procédera
à
l'évaluation.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la commune
de
QUINTIN
sera
saisie
par
la commune
de
SAINT
BRANDAN.
ARTICLE
8 : Modification
de
la mise
à disposition
:
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
des
deux
parties.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu'elle
emporte.
Cette
modification
ne
pourra
intervenir
dans
un
délai
inférieur
à trois
mois
suivant
la réception
de
la lettre
de
demande. ARTICLE
9 : Fin
de
la mise
à disposition
:
La
mise
à disposition
de
Monsieur
Maxime
MOISAN
peut
prendre
fin
:
- avant
le
terme
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
à
la
demande
de
l'intéressé,
de
la
commune
de
QUINTIN,
ou
de
celle
de
SAINT
BRANDAN
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
le respect
d'un
préavis
de
trois
mois,
- en
cas
de
décharge
de
fonction
de
l'intéressé,
de
faute
disciplinaire
- au
terme
prévu
à l’article
2 de
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2021
ARTICLE
10
: Exécution
de
la
convention
Affiché
le
ID : 022-212202626-20210325-2021_03_14-DE
Monsieur
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la commune
de
QUINTIN,
Madame
la Directrice
des
services
de
la commune
de
SAINT
BRANDAN
et
Madame
la trésorière
de
Quintin
sont
chargés,
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11
: Contentieux
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
RENNES.
ARTICLE
12
: Élection
de
domicile
:
Pour
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
-
commune
de
SAINT
BRANDAN
—
22800
SAINT-BRANDAN
-
commune
de
Quintin,
2
place
du
Martray
—
22800
QUINTIN
Fait
à
Quintin
le
Ampliation
adressée
au
:
Comptable
de
la collectivité
Le
Maire
de
SAINT
BRANDAN
Le
Maire
de
QUINTIN
Christian
JOLLY
Nicolas
CARRO