Compte-Rendu - 2021 12 13 CM CR

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Compte-Rendu - 2021 12 13 CM CR Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune d'Évreux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 12 13 CM CR)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE + + +

SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021

+,

COMPTE-RENDU

La séance est ouverte à 19h05.

L'An deux mille vingt et un, le 13 décembre, les membres du Conseil municipal, convoqués individuellement par lettre en date du 7 décembre 2021, se sont réunis dans la salle de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Guy Lefrand, Maire.

PRESENTS :

M ADIGUZEL Erkan, Mme AUGER Stéphanie; Mme BANDELIER Lysiane; Mme BARILLER France; Mme BAYRAM Servane; Mme BEAUVILLARD Karêne; M BOUILLIE Jean-Luc; M BOULANGER Jean-Christophe; M BRULARD Thierry, M CARIOT Geoffrey; Mme CASTELNAU Caroline; Mme COLLIN Isabelle: M CORNE Laurent; M DERRAR Mohamed; Mme DOSSOU-YOVO Marie-Louise; M ETTAZAOUI Driss;, M GAVARD-GONGALLUD Nicolas, M GRIPPON Noel; Mme HANNOTEAUX Maryvonne; M JEMY Aubert, Mme LAGOUGE Nathalie; M LEFRAND Guy; Mme LEON Patricia; Mme LESEIGNEUR Diane: Mme LUVINI Francoise; Mme MARAGLIANO Francine; M MARTIN Jean-Marie: M NOGARÈDE Alain, M PAVON Jean-Pierre, Mme PLAISANCE Marianne; Mme RIVIERE Eveline, M ROUGER Guillaume; M ROUSSEL Emmanuel; Mme SALVAT Laure; Mme SAUVE Dominique; M VEYRI Timour.

ONT DONNE POUVOIR : Madame Nicole DURANTON a donné pouvoir à Monsieur Nicolas GAVARD-GONGALLUD, Monsieur Philippe GUILLEN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Christophe BOULANGER, Monsieur Patrick PIÉRÉS a donné pouvoir à Monsieur Laurent CORNE, Monsieur Rachid MAMMERI a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre PAVON, Madame Christiane MURCIA a donné pouvoir à Monsieur Geoffrey CARIOT, Madame Aurélie LEMOINE a donné pouvoir à Monsieur

Guy LEFRAND.

ABSENT :

Monsieur ZAYANI Abdé.

vrrrtApprobation du procès-verbal du Conseil municipal du 15 novembre 2021

Approbation reportée au prochain Conseil municipal du 31 janvier 2022.

1- Dérogation aux ouvertures dominicales des commerces - Année 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à la majorité :

Mme Hannoteaux vote contre.

-EMET un avis favorable sur les dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l’année 2022 portant sur les 12 dimanches suivants :

-__ Dimanche 16 janvier 2022 (soldes d'hiver)

- Dimanche 23 janvier 2022 (soldes d'hiver)

- Dimanche 29 mai 2022 (Fête des mères)

- Dimanche 26 juin 2022 (soldes d'été)

-__ Dimanche 03 juillet 2022 (soldes d'été)

- Dimanche 28 aout 2022 (rentrée scolaire)

- Dimanche 04 septembre 2022 (rentrée scolaire)

- Dimanche 02 octobre 2022 (Fêtes Normandes)

- Dimanche 27 novembre 2022 (Black Week)

-__ Dimanches 04, 11 et 18 décembre 2022 (fêtes de fin d'année).

et pour les professionnels de l'automobile :

-__ Dimanche 16 janvier 2022

- Dimanche 13 mars 2022

- Dimanche 12 juin 2022

-__ Dimanche 18 septembre 2022

- Dimanche 16 octobre 2022

2- Rénovation des façades et mise en valeur architecturale des immeubles - Syndicat 32 rue Docteur Oursel, 27000 Evreux - 32 rue du Docteur Oursel - demande de subvention

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ ATTRIBUE à la copropriété du 32 rue du Docteur Oursel, une subvention de 9 203,29 euros TTC correspondant à 50% du montant TTC des travaux engagés pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis à 32 rue du Docteur Oursel à Evreux.

- DIT que les crédits nécessaires correspondant au montant fixé de

9 203,29 euros TTC seront prélevés au chapitre 204 nature 20422.

Madame Bandelier, Mme Leseigneur et M. Ettazaoui quittent la salle du Conseil.

3- Copropriétés Aubépine et Acacia - Plan de sauvegarde - Avis de la commune sur la prolongation du dispositif

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE d'émettre un avis favorable sur le projet d'avenant à la convention prorogeant le Plan de Sauvegarde des immeubles Aubépine et Acacia sis commune d'Evreux,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à porter un avis favorable sur ce projet et à le communiquer auprès des signataires de la convention.

Madame Bandelier Mme Leseigneur et M. Ettazaoui reviennent dans la salle du Conseil.

4- ML?27 - Résidence Autonomie de Nétreville - Emprunt complémentaire - Garantie de la Ville d'Evreux à hauteur de 35%

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

Mme Beauvillard ne participe pas au vote.

-__ DECIDE de garantir emprunt supplémentaire d'un montant de 309 090 € à hauteur de 35%.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le

cadre de cette opération.

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 35% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute ia durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1 [pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

5- Offre de rachat de la friche industrielle ASPOCOMP

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE d'adresser une offre d'achat à l'euro symbolique à la liquidation judiciaire ASPOCOMP, représentée par Maître DIESBECQ, pour l'acquisition du site de l’ancienne société ASPOCOMP, cadastré :

Parcelles Surface (m°)

XO 88 (moitié indivise la parcelle) 641

XO 89 919

XO 292 26 654

XO 301 24 878

AO 210 45

- ACQUIERT, EN CAS D'ACCORD DU JUGE, les parcelles sises à EVREUX, cadastrées section XO 88 pour partie, XO 89, XO 282, XO 301 et AO 210, moyennant le prix principal d'un euro symbolique, faisant l'objet d’une liquidation judiciaire, sous la direction de Maître DIESBECQ. Les frais d'acte de vente et de division étant à la charge de la Ville d'Evreux.

- DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte authentique.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents et acte à intervenir dans le cadre de cette opération. 6- Convention fixant les modalités de réalisation et de financement de travaux dans le bâtiment du Pavillon Fleuri à Evreux entre la Ville d'Evreux et le ministère de la Justice

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ APPROUVE les termes de la Convention de partenariat ci-jointe avec le Tribunal Judiciaire

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention ci-jointe et ses éventuels avenants

7- Remboursement - Travaux de réparations réalisés par Gilbert Joseph

Dossier reporté à un prochain Conseil municipal

8- Convention de service relative à l'utilisation du restaurant administratif municipal par les agents d'EPN

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention de service relative à l'utilisation du restaurant administratif municipal par les agents d’Evreux Portes de Normandie

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, à signer la convention et éventuels avenants à intervenir.

9- Politique de la Ville - Labellisation Cité Educative

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les contrats, conventions et avenants éventuels afférents.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions afférentes.

10-Passeport Temps libre

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes aux attributions au titre des demandes de Passeport temps libre 202111-Dispositif Coup de Pouce - Renouvellement

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE l'attribution des crédits selon la répartition proposée ci-dessus pour chacun des clubs, ainsi que l'attribution pour l'association Coup de Pouce,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes et à verser à l'association Coup de Pouce le montant correspondant à la prestation de services.

12-Fermetures établissements scolaires - Quartier Nétreville

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-_ CONSTATE la désaffectation des écoles Christophe Colomb et Paul Eluard.

- VALIDE les fermetures des écoles Christophe Colomb et Paul Eiuard à la date du 3 janvier 2022.

13-Dispositif Petits Déjeuners

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ VALIDE l'opération Petits Déjeuners et ses modalités telles que décrites par la présente

délibération,

-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes les subventions relatives

à cette opération,

- _ PREND acte de ia dotation de l'Etat,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre

du dispositif Petits Déjeuners correspondante ainsi que les éventuels avenants à venir.

14-Dispositif Pass Culture - Modification

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE de modifier le chapitre 2 de la Délibération 2021-06-28/45 en retirant la mention suivante : « avec un plafonnement à hauteur de 20 000€ pour chaque établissement ».15-Création d'un emploi de chef de service Ateliers - Création d'un emploi contractuel de 3 ans

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents dans le cadre de ce recrutement.

-__ DECIDE que cet emploi pourra être occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans compte tenu de l'emploi du niveau de la catégorie B compte tenu de l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (article 3-3 1°).

-__ PRECISE les conditions ci-après de recrutement :

e Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit, que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

e L'agent devra justifier d’une expérience significative dans les techniques des matériels, matériaux et équipements de construction et du bâtiment. Ainsi, sa rémunération sera calculée et assimilée à un emploi de catégorie B sur le cadre d'emploi de Technicien, eu égard aux missions citées ci-dessus.

16-Règlement budgétaire et financier

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ ADOPTE le règlement budgétaire et financier de la ville d'Evreux tel que joint en annexe.

-_ DIT que ledit règlement budgétaire et financier rentrera en vigueur à compter du 1%! janvier 2022.

17-Budget Ville - Budget primitif 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à la majorité :

M. Veyri Mme Lagouge, M. Guillen représenté par M. Boulanger, Mme Hannoteaux, M. Martin, Mme Salvat, M. Boulanger et Mme Sauvé votent contre.

Mme Collin et M. Rouger s’abstiennent.

- DÉCIDE de voter le Budget Primitif 2022 par nature budgétaire

* au niveau des chapitres budgétaires pour les dépenses de la section de fonctionnement ;

* au niveau des chapitres pour les dépenses globalisées d'investissement ;

* au niveau des opérations pour les dépenses d'investissement individualisées en opérations.

- ADOPTE le Budget Primitif pour l'année 2022 arrêté à la somme de :INVESTISSEMENT J FONCTIONNEMENT / TOTAL

BUDGET PRINCIPAL 26 554 526 € 78 207 932€ 104 762 458 €

18-Création et modification d'AP/CP et AE/CP

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à Funanimité :

- ADOPTE la création et la modification des autorisations de programme et de l'autorisation d'engagement.

19-Budget annexe des cimetières - Budget primitif 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-_ DECIDE de voter le Budget Primitif 2022 du budget annexe des cimetières.

20-Budget annexe des droits de place et marchés - Durée amortissements

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ ADOPTE, pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier 2022, les durées d'amortissement et le mode d'amortissement détaillés selon l'annexe du présent rapport, pour le budget annexe Régie des Parkings

- AUTORISE l'amortissement sur une année des biens d’un montant inférieur à 500€

-__ APPROUVE l'application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot.

21-Budget annexe des Droits de place et marchés - Budget primitif 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de voter le Budget Primitif 2022 du budget annexe Droits de place et marché.

22-Budget annexe des Parkings - Budget primitif 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-_ DECIDE de voter le Budget annexe 2022 des parkings.23-Budget annexe Saint Louis - BP 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-_ DECIDE de voter le Budget Primitif 2022 du budget annexe Saint louis

24-Gestion active de la dette

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE de conclure, si les conditions s'y prêtent et en fonction des opportunités, des

opérations de marchés telles que détaillées ci-dessus,

-__ DONNE délégation pour l’année 2022, à Monsieur le Maire ou son représentant, pour conclure ces opérations de marchés, et résilier ou modifier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus où à conclure, en fonction des fluctuations des taux d'intérêts aux fins de se prémunir contre ou de tirer parti de ces fluctuations. Il lui sera également possible de réaliser une annulation d'opération de retournement.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à lancer une consultation et à passer des ordres auprès du ou des établissements retenus ainsi qu'à signer tous les documents administratifs se rapportant aux opérations de marchés ci-dessus détaillées, ainsi qu’à toutes autres opérations relatives à la dette.

25-Taxes sur le foncier bâti et non bâti - Taxe d'habitation des résidences secondaires - Vote des taux

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- FIXE le taux sur le Foncier bâti à 54.57 % et sur le non bâti à 72,31 %, et sur la taxe d'habitation des résidences secondaires à 19,80 % pour l’année 2022, ainsi qu'il suit :

TAUX VOTE DESIGNATION DE LA TAXE DEFINITIVEMENT

THRS - Taxe d'habitation sur les résidences 19,80 %

secondaires

TFPB - Taxe Foncière sur les Propriétés 0

Bâties 54.57 % TFPNB - Taxe Foncière sur les Propriétés 0

Non Bâties 72.31%26-Expérimentation du compte financier unique CFU

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE la mise en place de l'expérimentation du compte financier unique sur les comptes de l'exercice 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

27-Subvention Ecoles Privées - Année civile 2022 - Ecoles privées soûs contrat d'association - Participation communale - Avenant à la convention entre la Ville d'Evreux et le service régional de l'enseignement catholique

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

Mme Collin ne participe pas au vote.

Mme Hannoteaux et M. Martin s’abstiennent.

- _ APPROUVE l'évaluation faite par les services,

- FIXE le montant de la participation de la Ville pour l'année 2022 comme suit : © 1.322,89 euros pour les élèves maternels domiciliés à Evreux,

o 598,25 euros pour les élèves élémentaires domiciliés à Evreux.

- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 11 nature 6558.

28-Subvention attribuée au CCAS au titre de l'année 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser au Centre Communal d'Action Sociale la somme de 2 176 000 €.

- DIT que les crédits nécessaires, d'un montant de 2 176 000 € seront prélevés au chapitre 65, nature 657362 du budget 2022.

29-Subvention attribuée à la Caisse des écoles au titre de l'année 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser à la Caisse des Ecoles la somme de 450 554 €.

- DIT que les crédits nécessaires, d'un montant de 450 554 € seront prélevés au chapitre 65, nature 657361 du budget 2022. ‘30-Subventions aux associations - Année 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-_ DECIDE l'attribution de subventions aux associations pour un montant de 3 884 000€ suivant la répartition du tableau annexé, auquel s'ajoute 155 000€ pour la mise à disposition d'agents municipaux, soit un montant total de 4 039 000€.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et avenants éventuels, liées aux actions financées des associations où organismes concernés.

-_ DIT que les crédits nécessaires, seront pris sur le chapitre 65, nature 6574.

31-Prestations municipales 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à la majorité :

M. Veyri Mme Lagouge, M. Guillen représenté par M. Boulanger, Mme Hannoteaux, M. Martin, Mme Salvat, M. Boulanger et Mme Sauvé votent contre.

- APPROUVE les tarifs municipaux 2022 dans les conditions présentées ci-dessus et dans les annexes jointes à la présente délibération.

32-Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal accordées au Maire et aux adjoints au Maire et élus ayant reçus une délégation

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal :

-__ PREND ACTE du compte rendu joint en annexe à la présente délibération

La séance est levée à 22h

Le Maire d'Evreu Président d'Evré ertes de Normandie