Compte-Rendu - 2025 03 31 CM CR

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Compte-Rendu - 2025 03 31 CM CR Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune d'Évreux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 03 31 CM CR)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Culture et patrimoine, & dh CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE

EVREUX ss

SEANCE DU 31 MARS 2025

19H00

22:

COMPTE-RENDU

LS à 4

La séance est ouverte à 19h00

L'An deux mille vingt-cinq, le 31 mars, les membres du Conseil municipal, convoqués individuellement par lettre en date du 24 mars 2025, se sont réunis en dans la salle de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Guy Lefrand, Maire.

PRÉSENTS :

M ROUGER Guillaume; M CARIOT Geoffrey; M ETTAZAOUI Driss (jusqu’à 21h — dossier n°14); M GAVARD-GONGALLUD Nicolas; M LEFRAND Guy; Mme LUVINI Francoise; M PAVON Jean-Pierre; M VEYRI Timour, Mme DOSSOU-YOVO Marie-Louise; Mme BAYRAM Servane; M MAMMERI Rachid {jusqu'à 21h30 — dossier n°20); Mme BANDELIER Lysiane; Mme BARILLER France; Mme LAGOUGE Nathalie; Mme SALVAT Laure, M ROUSSEL Emmanuel; Mme NUGUES-VILLETTE Chantal; M VERMEULIN Olivier, M ADIGUZEL Erkan; M GRIPPON Noel; M BOUILLIE Jean-Luc; M HAVEL Willy; M LECARFF Jérôme; Mme LE MONNIER Sophie; Mme CASTELNAU Caroline; Mme MARAGLIANO Francine; Mme MARTIN Françoise; M BRULARD Thierry; Mme COLLIN Isabelle; M CORNE Laurent, M ZAYANI Abdé; Mme HANNOTEAUX Maryvonne; M DESGROUAS Eddy.

ONT DONNE POUVOIR: Madame Stéphanie AUGER a donné pouvoir à Madame Francoise LUVINIE Madame Karêne BEAUVILLARD a donné pouvoir à Madame France BARILLER, Monsieur Mohamed DERRAR a donné pouvoir à Madame Francine MARAGLIANO, Madame Christiane MURCIA a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre PAVON, Madame Patricia LEON a donné pouvoir à Monsieur Noel GRIPPON, Madame Diane LESEIGNEUR a donné pouvoir à Monsieur Jean-Luc BOUILLIE, Monsieur Jean-Marie MARTIN a donné pouvoir à Monsieur Olivier VERMEULIN, Madame Nicole DURANTON a donné pouvoir à Monsieur Nicolas GAVARD-GONGALLUD.

ABSENTS :

Monsieur GUILLEN Philippe Madame RIVIERE Eveline; M ETTAZAOUI Driss (à partir de 21h — dossier n°15) ; M MAMMERI Rachid (à partir de 21h30 — dossier n°21).

0,9Approbation à l’unanimité du procès-verbal du Conseil municipal du 3 février 2025.

1 - Information - Rapport Commission communale et intercommunale d'Accessibilité

Les membres du Conseil municipal ont été informé du rapport de la commission communale et intercommunale d'accessibilité.

2- Réalisation de la Charte de l'arbre de la Ville d'EVREUX

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ DECIDE la réalisation de la Charte de larbre de la Ville d'EVREUX pour mieux préserver le patrimoine arboré communal et fédérer tous les acteurs,

- VALIDE les 4 axes thématiques et les 36 engagements proposés en faveur des arbres.

3- Barème de l'arbre

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ DÉCIDE d'utiliser le barème de l'arbre pour estimer la valeur des arbres (VIE),

- DÉCIDE d'utiliser le barème de l'arbre pour estimer les dégâts occasionnés aux arbres (BED),

- DECIDE au travers de la communication de la charte de l’arbre de la ville d'EVREUX, de mettre en place une information préventive pour les éventuels contrevenants des contreparties financières potentielles liées à la dégradation des arbres du patrimoine de la collectivité,

- DÉCIDE en cas de dégradation avérée de l'arbre, d'utiliser le montant des dégâts évalué grâce à BED et de réclamer une indemnité équivalente à l’auteur des dégâts par voie amiable ou devant le tribunal administratif,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la bonne exécution de la procédure.

4- Convention de mise à disposition d'un terrain rue de Rugby à la régie des quartiers pour l'aménagement d'un square

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d'un terrain ci-jointe, permettant à la régie des quartiers d'aménager un square de quartier rue de Rugby à EVREUX, quartier de La Madeleine.5- Dons de matériel au profit des associations

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-_ DECIDE le don de matériel aux associations mentionnées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et avenants éventuels correspondants.

6- Budget Cimetière - Reprise anticipée des résultats 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la reprise anticipée des résultats du Compte financier unique 2024 joint en annexe, pour l'inscription au budget primitif 2025 de l'excédent cumulé de 249 316,40 € selon le tableau ci-dessus.

L'affectation définitive des résultats sera soumise au vote du Conseil municipal lors de l'approbation du compte financier unique 2024.

7- Budget Ville - Reprise anticipée du résultat 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la reprise anticipée des résultats du Compte Financier Unique 2024 joint en annexe, pour l'inscription au budget primitif 2025 de l'excédent cumulé de 18 957 357,07 € selon le tableau ci-dessus.

L’affectation définitive des résultats sera soumise au vote du Conseil municipal lors de l'approbation du compte Financier Unique 2024.

8- Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2025

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- FIXE les taux comme suit pour Fannée 2025 :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) à 54.57 %,

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) à 72.31%,

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires = 19,80%.9- Budget Ville - Budget primitif 2025

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à la majorité :

M. Rouger et Mme Collin s’abstiennent.

M. Vevri, Mme Lagouge, Mme Hannoteaux, M. Martin représenté par M. Vermeulin, Mme Salvat, Mme Martin et M. Vermeulin votent contre.

- DÉCIDE de voter le Budget Primitif 2025 par nature budgétaire

* au niveau des chapitres budgétaires pour les dépenses de la section de fonctionnement ;

+ au niveau des chapitres pour les dépenses globalisées d'investissement ;

* au niveau des opérations pour les dépenses d'investissement individualisées en opérations.

- ADOPTE le Budget Primitif pour l'année 2025 arrêté à la somme de :

INVESTISSEMENT / FONCTIONNEMENT / TOTAL

BUDGET PRINCIPAL 75 457 036,72 € 96 269 715,47€ 171 726 752,19 €

10- Budget Ville - Création et modification d'AP/CP

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE les ajustements d'AP/CP et AE/CP dans le cadre du BP 2025, conformément aux annexes jointes.

11- Budget Parkings - Reprise anticipée du résultat 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à Funanimité :

- AUTORISE la reprise anticipée des résultats du Compte financier unique 2024 joint en annexe, pour l'inscription au budget primitif 2025 de l'excédent cumulé de 442 794,69 € selon le tableau ci-dessus.

L'affectation définitive des résultats sera soumise au vote du Conseil municipal lors de

l'approbation du compte financier unique 2024.

12- Budget Parking - Budget primitif 2025

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de voter le Budget primitif 2025 du budget annexe des Parkings.13- Budget Droits de place et marchés - Reprise anticipée du résultat 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la reprise anticipée des résultats du Compte financier unique 2024 joint en annexe, pour l'inscription au budget primitif 2025 de l'excédent cumulé de 36 790,19 € selon le tableau ci-dessus.

L'affectation définitive des résultats sera soumise au vote du Conseil municipal lors de l'approbation du compte financier unique 2024.

14- Budget Droits de place et marchés - Budget primitif 2025

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE de voter le Budget primitif 2025 du budget annexe Droits et Place et marchés.

15- Gestion active de la dette

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à la majorité :

M. Veyri, Mme Lagouge, Mme Hannoteaux, M. Martin représenté par M. Vermeulin, Mme Saivat, Mme Martin et M. Vermeulin votent contre.

- DECIDE de conclure, si les conditions s'y prêtent et en fonction des opportunités, des opérations de marchés telles que détaillées ci-dessus,

- DONNE délégation pour l'année 2025, à Monsieur le Maire et au Maire-adjoint chargé des finances, pour conclure ces opérations de marchés, et résilier ou modifier, avec où sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction des fluctuations des taux d'intérêts aux fins de se prémunir contre ou de tirer parti de ces fluctuations. Il lui sera également possible de réaliser une annulation d'opération de retournement.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire-adjoint chargé des finances, à qui le Maire délèguerait cette fonction, à lancer une consultation et à passer des ordres auprès du ou des établissements retenus ainsi qu'à signer tous les documents administratifs se rapportant aux opérations de marchés ci-dessus détaillées, ainsi qu'à toutes autres opérations relatives à la dette.

16- Octroi de garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2025

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE que la Garantie de la commune d'Evreux est octroyée dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2025 est égal au

montant maximal des emprunts que la commune d’Evreux est autorisé(e) à souscrire

pendant l’année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par la commune d'Evreux pendant l'année 2025 auprès de l'Agence France Locale

augmentée de 45 jours.

-__la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un

ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune d’Evreux s'engage à s’acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2025 sera égal au

nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie

sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l'année 2025, à signer le ou les

engagements de Garantie pris par la commune d’Evreux dans les conditions définies ci-dessus,

conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en

annexes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

17- Subvention attribuée à la Caisse des écoles au titre de l'année 2025

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser le solde de la subvention à la Caisse des Ecoles soit la somme de 292 332 euros ;

DIT que les crédits nécessaires, d'un montant de 292 332 € seront prélevés au chapitre 65, nature 657364 du budget 2025.

18- Subvention de fonctionnement 2025 au CCAS

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser le solde de la subvention au Centre Communal d'Action Sociale soit la somme de 2 245 000 €.

DIT que les crédits nécessaires, d'un montant de 2 245 000 € seront prélevés au chapitre 65, nature 657363 du budget 2025.19- Subventions aux associations

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Vermeulin ne participe pas au vote.

- _ DÉCIDE l'attribution de subventions aux associations pour un montant de 3 768 939.34 € suivant la répartition du tableau annexé.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et avenants éventuels, liées aux actions financées des associations ou organismes concernés.

- DIT que les crédits nécessaires, seront pris sur le chapitre 65, nature 65748.

20- Bonus territoire 2025

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE fFattribution de subventions aux associations pour un montant de 167 000€ suivant la répartition du tableau ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et avenants éventuels, liées aux actions financées des associations ou organismes concernés.

- DIT que les crédits nécessaires, seront pris sur le chapitre 65, nature 6574.

21- Sponsoring Just Kwaou Mathey

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de soutenir Monsieur Just KWAOU MATHEY de 2025 à 2028 par le versement d’une aide financière d'un montant de 7 000 € par an à l'EAC Athlétisme.

22- Acquisition garage XM 25 - propriété de Mme MORON

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE l'acquisition du garage cadastré en section XM n°25 sis rue de l'Horloge pour une superficie d'environ 21ca et un montant de 20 000 euros, ainsi que de la partie indivise pour 1/28è"e de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée auxdits garages.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.23- Acquisition garage XM 29 - propriété de Monsieur MANSOURI

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE l'acquisition du garage cadastré en section XM n°29, propriété de Monsieur MANSOURI sis rue de l'Horloge pour une superficie d'environ 20ca et un montant de 20 000 euros, ainsi que de la partie indivise pour 1/28È"€ de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée auxdits garages.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

24- Acquisition garage XM 33 - propriété de Monsieur BARBEY

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE l'acquisition du garage cadastré en section XM n°33, propriété de Monsieur BARBEY, sis rue de lHorloge pour une superficie d'environ 21ca et un montant de 20 000 €, ainsi que de la partie indivise pour 1/28°" de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée auxdits garages.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

25- Acquisition garage XM 43 - propriété de Madame BOUGNERES

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à Funanimité :

- DECIDE l'acquisition du garage de Madame BOUGNERES, cadastré en section XM n°43 sis rue de l’Horloge, pour une superficie d'environ 21ca et un montant de 20 000 euros, ainsi que de la partie indivise pour 1/28°" de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée auxdits garages, payable de la manière suivante :

* Comptant, à concurrence de la somme de 12.000€, conformément aux règles de la comptabilité publique.

* À concurrence du solde, soit la somme de 8.000€, par la remise à Madame BOUGNÈRES d’une des places de parkings qui seront réalisées par la Ville d'Evreux sur le terrain libéré des garages existants. Ce solde du prix convenu sera donc stipulé payable à due concurrence par compensation.

"_ Conférer toutes servitudes réelles et perpétuelles, notamment de passage, au profit de ces places de parking afin d'en permettre l'accès depuis le domaine public communal.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

26- Acquisition garage XM 19 - propriété de M et Mme SUZANNE

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE l'acquisition du garage de Monsieur et Madame SUZANNE, cadastré en section XM n°19 sis rue de l'Horloge, pour une superficie d'environ 20ca et un montant de 20 000 euros, ainsi que de la partie indivise pour 1/28" de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée auxdits garages, payable de la manière suivante :

“ _ Comptant, à concurrence de la somme de 4.000€, conformément aux règles de la comptabilité publique.

“ À concurrence du solde, soit la somme de 16.000€, par la remise à Monsieur et Madame SUZANNE de deux des places de parkings qui seront réalisées par la Ville d'Evreux sur le terrain libéré des garages existants. Ce soide du prix convenu sera donc stipulé payable à due concurrence par compensation.

‘= Conférer toutes servitudes réelles et perpétuelles, notamment de passage, au profit de ces places de parking afin d'en permettre l'accès depuis le domaine public communal.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

27- Acquisition garage XM 32 - propriété des Consorts GUERIN-JAUFFRET

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE l'acquisition du garage des Consorts GUERIN-JAUFFRET, cadastré en section XM n°32 sis rue de l'Horloge, pour une superficie d'environ 21ca et un montant de 20 000 euros, ainsi que de la partie indivise pour 1/28" de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée auxdits garages,

payable de la manière suivante :

“ Comptant, à concurrence de la somme de 4.000€, conformément aux règles de la comptabilité

publique.

“ À concurrence du solde, soit la somme de 16.000€, par la remise aux Consorts GUERIN- JAUFFRET de deux des places de parking qui seront réalisées par la Ville d'Evreux sur le terrain libéré des garages existants. Ce solde du prix convenu sera donc stipulé payable à due concurrence par compensation.

" Conférer toutes servitudes réelles et perpétuelles, notamment de passage, au profit de ces places de parking afin d'en permettre l'accès depuis le domaine public communal.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans lecadre de cette opération.

28- Acquisition garages XM 40 et 46 - propriétés de Madame FERQUIN

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE l'acquisition des garages de Madame FERQUIN, cadastrés en section XM n°40 et 46 sis rue de lHorloge, pour une superficie d'environ 20ca chacun et un montant total de 40 000 euros, ainsi que de la partie indivise pour 2/28è" de la parcelle cadastrée en section XM n°16 attachée auxdits garages, payable de la manière suivante :

“ Comptant, à concurrence de la somme de 32.000€, conformément aux règles de la comptabilité publique.

“À concurrence du solde, soit la somme de 8.000€, par la remise à Madame FERQUIN d’une des places de parking qui seront réalisées par la Ville d'Evreux sur le terrain libéré des garages existants. Ce solde du prix convenu sera donc stipulé payable à due concurrence par

compensation.

=" Conférer toutes servitudes réelles et perpétuelles, notamment de passage, au profit de ces places de parking afin d’en permettre l'accès depuis le domaine public communal.

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

29- Demande de Fonds Barnier - Etude de maîtrise d'œuvre pour la sécurisation et le confortement du coteau - 2 au 18 côte Henri Monduit.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- SOLLICITE les aides financières auprès de la DDTM27 dans le cadre du Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit Fond Barnier pour la réalisation de la mission complète de maîtrise d'œuvre pour les travaux de confortement et sécurisation du coteau entre le 2 et le 18 côte Henri Monduit à Evreux pour un montant estimatif de 80 640 € TTC (ajouté le cas échéant l’actualisation de prix) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.30- Adhésion à la Fédération française d'Ecopâturage et d'Ecopastoralisme

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE l'adhésion de la Ville à la Fédération Française d’Ecopâturage et d'Ecopastoralisme (FFEÈE) pour un montant de 150€ en 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

31- Restaurant administratif municipal - Avenant n°1 de la convention de service relative à l'utilisation du restaurant par les agents d'Evreux Portes de Normandie du 14 décembre 2021

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE les termes du projet d'avenant n°1 à la convention de service relative à l’utilisation du restaurant administratif municipal par les agents d'EPN,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant, ainsi que tout document y afférent,

32- Restaurant administratif municipal - Convention de service relative à l'utilisation par les agents d'Evreux Portes de Normandie

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE les termes du projet de convention de service relative à l'utilisation du restaurant administratif municipal par les agents d'EPN, à compter du 1°" janvier 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tout document y afférent tel que les avenants.

33- Recours gracieux et remboursement de frais de mise en fourrière - Madame Laura

COLOMBEL

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ACCORDE le remboursement des frais occasionnés par la mise en fourrière du véhicule de Madame Laura COLOMBEL, pour un montant de 127,65 euros.34- Recours gracieux et remboursement de frais de mise en fourrière - Madame Chantal GAUDRY

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ACCORDE le remboursement des frais occasionnés par la mise en fourrière du véhicule de Madame Chantal GAUDRY, pour un montant de 147,90 euros.

35- Recours gracieux et remboursement de frais de mise en fourrière _ M. COQUENTIN (NCL Architectes)

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ACCORDE le remboursement des frais occasionnés par la mise en fourrière du véhicule de Monsieur COQUENTIN, pour un montant de 127,65 euros.

36- Protocole d'accord consommations d'électricité sous-station Voltaire

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ VALIDE le projet de protocole transactionnel annexé

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le protocole.

37- Rémunération des agents recenseurs

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE la grille actualisée des rémunérations des agents recenseurs telle qu’elle est proposée,

- FIXE la rémunération de l'enquête famille ainsi :

Versement à chaque agent d’un montant par enquête réalisée sur la base suivante :

Enquête famille = Montant de la dotation versée /nb de logements concernés

- DÉCIDE de répartir, à parts égales:

o le reliquat de la dotation forfaitaire versée par l'Etat, entre tous les agents recenseurs

après calcul des rémunérations individuelles.

o le reliquat de la dotation complémentaire, versée par l'Etat, liée à la réalisation de l'enquête famille, entre les agents ayant réalisé des enquêtes famille.38- Rapport social unique

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal :

- PREND ACTE du rapport social unique

39- Recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité

- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du Code général de la fonction publique pour un emploi permanent d'assistant chargé de communication visuelle (poste n°40606) afin d'effectuer les fonctions d'assistant chargé de communication visuelle, pour une durée déterminée maximum de 3 ans. De catégorie B et sur le grade de rédacteur, ses qualifications doivent s'inscrire dans les attentes du grade et la rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade de rédacteur (1B min 389 — IB max 597 / IM min 373 — IM max 508).

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget

40- Patrimoine en guerre - Convention tripartite Ville Evreux - EPN - Département de l'Eure

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE l’organisation de l'exposition,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents tel que les éventuels avenants.

41- Vente de la bande dessinée "BAUDOT. Les Résistants du Pavillon Fleuri"

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE la vente par la Médiathèque Rolland Plaisance et le service Archives et Patrimoines de la bande dessinée « BAUDOT. Les Résistants du Pavillon Fleuri »

- FIXE le prix de vente unitaire de cet ouvrage à 15 € (quinze euros).

- RÉSERVE 300 exemplaires pour les dons et échanges.

- DÉCIDE la réduction du prix de vente de l'ouvrage pour les ventes aux partenaires suivant le pourcentage ci-dessus.42- Convention annuelle de partenariat - Maison des Arts - Association éducation et formation

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité

- SOLLICITE la participation financière de l'Association Education et Formation dans la limite de 3 500 € pour l'encadrement d'atelier d'arts plastiques hebdomadaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, et les éventuels avenants, entre la Maison des Arts Solange-Baudoux et l'Association Education et Formation.

43- Convention de partenariat entre la Maison des arts et les artistes intervenants Emilie GAID / Evan SCHOEPFLIN / Sonia MARTINS MATEUS / Loik RUAULT / Ateliers hors les murs / Association AL2E et Association Evreux 2044

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tous les documents afférents ainsi que les éventuels avenants.

44- Participation de la ville d'Évreux au portail national des Archives

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ VALIDE le projet ci-dessus énoncé,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et tous les documents afférents.

45- Convention de partenariat avec l'IMPRO Pierre Redon (Association La Ronce)

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Vermeulin ne participe pas au vote.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions, ses éventuels avenants et tous les documents afférents,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions auxquelles la

Ville peut prétendre pour ces opérations.46- Conventions de partenariat avec la radio locale et associative Principe Actif

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions, ses éventuels avenants et tous les documents afférents

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auxquelles la Ville peut prétendre pour ces opérations

47- Mesures carte scolaire - année scolaire 2025/2026

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__EMET un avis défavorable aux 2 fermetures de classes et DÉFEND le maintien d'une classe

dédoublée à l'école élémentaire Jacques Cartier et à l'école élémentaire Jules Michelet.

48- Modification des délais d'inscription aux accueils de loisirs

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Veyri, Mme Lagouge, Mme Hannoteaux, M. Martin représenté par M. Vermeulin, Mme Saivat,

Mme Martin et M. Vermeulin s’abstiennent.

- _ APPROUVE le nouveau règlement intérieur des accueils de loisirs tel que joint en annexe à

cette délibération.

49- Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal accordées au Maire et aux adjoints au Maire et élus ayant reçu une délégation

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal :

- PREND ACTE du compte rendu joint en annexe à la présente délibération

La séance est levée à 22h15

Le Maire d'Evreux

Président d'Evreux Portes de Normandie