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Compte-Rendu - 2024 04 03 CM CR Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Évreux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 03 CM CR)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE + + +

SEANCE DU 3 AVRIL 2024

+,

COMPTE-RENDU

…

La séance est ouverte à 19h01

L'An deux mille vingt-quatre, le 03 avril, les membres du Conseil municipal, convoqués individuellement par lettre en date du 26 mars 2024, se sont réunis en dans la salle de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Guy Lefrand, Maire.

PRESENTS :

M ROUGER Guillaume; M CARIOT Geoffrey; M ETTAZAOUI Driss; M GAVARD-GONGALLUD Nicolas, Mme HANNOTEAUX Maryvonne; M LEFRAND Guy; Mme LUVINI Francoise; M PAVON Jean-Pierre; M VEYRI Timour, M DERRAR Mohamed, Mme DOSSOU-YOVO Marie-Louise; M MARTIN Jean-Marie; Mme BAYRAM Servane; Mme BANDELIER Lysiane; Mme BARILLER France; Mme LAGOUGE Nathalie; Mme SALVAT Laure (à partir de 19h42 — dossier n°5); M ROUSSEL Emmanuel; Mme NUGUES-VILLETTE Chantal, M VERMEULIN Olivier, M ADIGUZEL Erkan, M GRIPPON Noel; M BOUILLIE Jean-Luc; M ZAYANI Abdé, M CORNE Laurent, Mme RIVIÈRE Éveline; M HAVEL Willy; Mme CASTELNAU Caroline; Mme LEON Patricia; Mme MARAGLIANO Francine; Mme MARTIN Françoise (à partir de 19h19 — dossier n°3); M BRULARD Thierry, Mme COLLIN Isabelle; Mme AUGER Stéphanie; Mme BEAUVILLARD Karêne; Mme LESEIGNEUR Diane; M DESGROUAS Eddy.

ONT DONNE POUVOIR : Monsieur Philippe GUILLEN a donné pouvoir à Monsieur Timour VEYRI, Madame Christiane MURCIA a donné pouvoir à Madame Karêne BEAUVILLARD, Monsieur Jérôme LECARFF a donné pouvoir à Monsieur Driss ETTAZAOUI, Madame Françoise MARTIN a donné pouvoir à Mme Maryvonne HANNOTEAUX (jusqu'à 19h19 — dossier n°2), Madame Laure SALVAT a donné pouvoir à Mme Nathalie LAGOUGE (jusqu’à 19h42 — dossier n°4).

ABSENTS :

Madame DURANTON Nicole ; Monsieur MAMMERI Rachid.

sr,50,,Approbation à l’unanimité du procès-verbal du Conseil municipal du 12 février 2024

1- Représentation de la municipalité - ALM Evreux Basket Eure

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Veyri Mme Lagouge, M. Guillen représenté par M. Veyri Mme Hannoteaux, Mme Salvat représenté Mme Lagouge, Mme Martin représentée par Mme Hannoteaux, M. Vermeulin s’abstiennent.

-DESIGNE pour siéger au sein du Conseil de surveillance de la ALM Evreux Basket Eure :

- M. Bouillie

- Mme Leseigneur

- Mme Léon

- Mme Castelnau

- M. Desgrouas

- M. Adiguzel

- M. Rouger

2- Représentation de la municipalité - Commission consultative des services publics locaux

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Veyri Mme Lagouge, M. Guillen représenté par M. Veyri, Mme Hannoteaux, Mme Saivat représenté Mme Lagouge, Mme Martin représentée par Mme Hannoteaux, M. Vermeulin s’abstiennent.

- DESIGNE pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux :

- Monsieur le Maire ou son représentant

- M. Jean Luc Bouillie

- Mme France Bariller

- Mme Lysiane Bandelier

- M. Emmanuel Roussel

- M. Rachid Mammeri

- M. Geoïfrey Cariot

- Mme Marie-Louise Dossou-Yovo

- M. Guillaume Rouger

-M. Philippe Guillen

-DESIGNE pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux trois représentants d'associations :

- Le Président de l'UCIAL ou son représentant

- Le Président de l'Association des locataires de la CNL27 ou son représentant.

- Le Président de l'Association des Crématistes de l'Eure ou son représentant- DELEGUE à Monsieur le Maire la saisine pour avis de la Commission consultative des services publics locaux sur les projets de DSF), de contrats de partenariat ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, tels que précités à l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3- Désignation du référent déontologue des élus

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉSIGNE Monsieur Fabien BOTTINI, Professeur en Droit public à l'Université du Mans, comme référent déontologue des élus municipaux de la Vitle d'Evreux

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération

- DIT que les crédits nécessaires au versement des indemnités du référent et de ses éventuels frais de déplacement, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022, sont inscrits au budget.

4- Enquête publique - Projet de centrale photovoltaïque au sol - Centre Hospitalier Eure Seine - Site de Camboile - Avis du Conseil municipal

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- EMET un avis favorable sur le projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site Cambolle du Centre Hospitalier Eure Seine ;

5- Rapport égalité Femmes Hommes

Après en avoir débattu

Le conseil municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

6- Constitution de provisions pour risques et charges dans le cadre de différents contentieux opposant la Ville d'Evreux à des tiers

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE la constitution d’une provision budgétaire d'un montant de 16 500 € permettant de couvrir le risque lié aux contentieux opposant la Ville d'Evreux à des agents, des administrés ou des entreprises tel que détaillé précédemment. Cette provision est inscrite budgétairement au budget primitif 2024 au budget principal :- En dépenses : au compte 6815 du chapitre 042 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un montant de 16 500 €,

- En recettes : au compte 15112 du chapitre 040 (opérations d’ordre-transferts entre sections) pour un montant de 16 500 €.

7- Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Veyri Mme Lagouge, M. Guillen représenté par M. Veyri Mme Hannoteaux, Mme Salvat représenté Mme Lagouge, Mme Martin représentée par Mme Hannoteaux, M. Vermeulin, Mme Collin et M. Rouger s’abstiennent.

- FIXE les taux comme suit pour l'année 2024 :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) à 54,57 %,

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) à 72,31%,

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires à 19,80%.

8- Budget Ville - Création et modification d'AP/CP

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Veyri Mme Lagouge, M. Guillen représenté par M. Veyri Mme Hannoteaux, Mme Salvat représenté Mme Lagouge, Mme Martin représentée par Mme Hannoteaux, M. Vermeulin, Mme Collin et M. Rouger s’abstiennent.

- ADOPTE les ajustements d'AP/CP et AE/CP dans le cadre du BP 2024, conformément aux annexes jointes.

9- Budget Ville - Reprise anticipée du résultat 2023

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la reprise anticipée des résultats du Compte Financier Unique 2023 joint en annexe, pour l'inscription au budget primitif 2024 de l'excédent cumulé de 20 041 137,11 € selon le tableau ci-dessus.

L’affectation définitive des résultats sera soumise au vote du Conseil municipal lors de l'approbation du Compte Financier Unique 2023.10-Budget Ville - Budget primitif 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à la majorité :

M. Veyri Mme Lagouge, M. Guillen représenté par M. Veyri Mme Hannoteaux, Mme Saivat représenté Mme Lagouge, Mme Martin représentée par Mme Hannoteaux, M. Vermeulin, Mme Collin et M. Rouger votent contre.

- DECIDE de voter le Budget Primitif 2024 par nature budgétaire

- au niveau des chapitres budgétaires pour les dépenses de la section de fonctionnement ;

* au niveau des chapitres pour les dépenses globalisées d'investissement ;

* au niveau des opérations pour les dépenses d'investissement individualisées en opérations.

- ADOPTE le Budget Primitif pour l'année 2024 arrêté à la somme de :

INVESTISSEMENT / FONCTIONNEMENT / TOTAL

BUDGET PRINCIPAL 71 267 601,06 € 99 483 340,75 170 750 941,81 €

11-Gestion active de la dette

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE de conclure, si les conditions s’y prêtent et en fonction des opportunités, des opérations de marchés telles que détaillées ci-dessus,

-_ DONNE délégation pour l'année 2024, à Monsieur le Maire et au Maire-adjoint chargé des finances, pour conclure ces opérations de marchés, et résilier ou modifier, avec où sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction des fluctuations des taux d'intérêts aux fins de se prémunir contre ou de tirer parti de ces fluctuations. Il lui sera également possible de réaliser une annulation d'opération de retournement.

- AUTORISE Monsieur le Maire où au Maiïre-adjoint chargé des finances, à qui le Maire délèguerait cette fonction, à lancer une consultation et à passer des ordres auprès du ou des établissements retenus ainsi qu’à signer tous les documents administratifs se rapportant aux opérations de marchés ci-dessus détaillées, ainsi qu’à toutes autres opérations relatives à la dette.12-Budget Cimetière - Reprise anticipée du résultat 2023

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la reprise anticipée des résultats du Compte Financier Unique 2023 joint en annexe, pour l'inscription au budget primitif 2024 de l'excédent cumulé de 245 577,43 € selon le tableau ci-dessus.

L'affectation définitive des résultats sera soumise au vote du Conseil municipal lors de l'approbation du Compte Financier Unique 2023.

13-Budget Cimetière - Budget primitif 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE de voter le Budget Primitif 2024 du budget annexe des cimetières.

14-Budget Parkings - Reprise anticipée du résultat 2023

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la reprise anticipée des résultats du Compte Financier Unique 2023 joint en annexe, pour l'inscription au budget primitif 2024 de l'excédent cumulé de 481 867,41 € selon le tableau ci-dessus.

L'affectation définitive des résultats sera soumise au vote du Conseil municipal lors de l'approbation du Compte Financier Unique 2023.

15-Budget Parkings - Budget primitif 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de voter le Budget Primitif 2024 du budget annexe des parkings.

16-Budget Droits de place et marchés - Reprise anticipée du résultat 2023

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la reprise anticipée des résultats du Compte Financier Unique 2023 joint en annexe, pour l'inscription au budget primitif 2024 de l'excédent cumulé de 50 523,18 € selon le tableau ci-dessus.

L’affectation définitive des résultats sera soumise au vote du Conseil municipal lors de l'approbation du Compte Financier Unique 2023.17-Budget Droits de place et marchés - Budget primitif 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE de voter le Budget Primitif 2024 du budget annexe Droits de Place et Marchés.

18-Subvention attribuée à la caisse des écoles au titre de l'année 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser le solde de la subvention à la Caisse des Ecoles soit la somme de 326 592 euros ;

- DIT que les crédits nécessaires, d'un montant de 326 592 € seront prélevés au chapitre 65, nature 657364 du budget 2024.

19-Subvention de fonctionnement 2024 au CCAS

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser le solde de la subvention au Centre Communal d'Action Sociale soit la somme de 2 395 000 €.

- DIT que les crédits nécessaires, d'un montant de 2 395 000 € seront prélevés au chapitre 65, nature 657363 du budget 2024.

20-Subventions aux associations - Année 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

Mme Beauvillard, M. Grippon, Mme Maragliano et M. Vermeulin se déportent.

- DECIDE Fattribution de subventions aux associations pour un montant de 3 721 670.48€ suivant la répartition du tableau annexé.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions et avenants éventuels, liées aux actions financées des associations ou organismes concernés.

- DIT que les crédits nécessaires, seront pris sur le chapitre 65, nature 65748.21-Attributions financières - Bonus territoire 2024

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à Funanimité :

- DECIDE Fattribution de subventions aux associations pour un montant de 167 000€ suivant la répartition du tableau ci-dessus.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à SIGNER les conventions et avenants éventuels, liées aux actions financées des associations ou organismes concernés.

- DIT que les crédits nécessaires, seront pris sur le chapitre 65, nature 6574.

22-Convention Territoriale Globale 2024-2028

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- VALIDE la Convention Territoriale Globale 2024-2028

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2024-2028

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les financements nécessaires et à signer les contrats, conventions correspondant et avenants éventuels et tous les documents afférents à la réalisation de ce projet

- DÉSIGNE l’adjointe au Maire « éducation, scolaire, temps périscolaire, enfance, jeunesse » comme représentante pour siéger au Comité de Pilotage de la CTG-PSA

23-SAIEM AGIRE - Construction Résidence Intergénérationnelle et inclusive - Quartier de la Madeleine - Rue de Djougou - Garantie d'emprunt de la Ville d'Evreux à hauteur de 50% - Emprunts PLAI et PLAI Foncier

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à Funanimité (abstentions) :

Mme Bandelier ne participe pas au vote.

-__ DECIDE d'accorder la garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt PLAI d'un montant total de 538 845,00 €, soit 269 422,50 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération, ainsi que les éventuels avenants.

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune d'Evreux accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt PLAI d'un montant total de 538 845 €uros souscrit.par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 155198, constitué de 2 Lignes de Prêt et destiné à financer laconstruction d'un parc social publie, composé de 4 logements PLAI collectifs, Résidence Djougou, situés 9 rue Boileau à EVREUX (27000).

Ce prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 24 logements.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Atticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

24-SAIEM AGIRE - Construction Résidence intergénérationnelle et inclusive - Quartier de La Madeleine - Rue de Djougou - Garantie d'emprunts de la Ville d'Evreux à hauteur de 30 % -Emprunts PLUS et PLUS Foncier

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

Mme Bandelier ne participe pas au vote.

-__ DECIDE d'accorder la garantie d'emprunt à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt PLUS d'un montant total de 2 874 045,00 €, soit 862 213,50 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération, ainsi que les éventuels avenants.

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la Commune d'Evreux accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un Prêt PLUS d'un montant total de 2 874 045 €uros souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 155197, constitué de 2 Lignes de Prêt et destiné à financer la construction d’un parc social public, composé de 20 logements PLUS : 18 collectifs et 2 individuels, Résidence Djougou, situés 9 rue Boileau à EVREUX (27000).

Ce prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 24 logements.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

25-Titulaires de mandats locaux - Indemnités de fonctions

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Veyri Mme Lagouge, M. Guillen représenté par M. Veyrii Mme Hannoteaux, Mme Salvat représenté Mme Lagouge, Mme Martin représentée par Mme Hannoteaux, M. Vermeulin, Mme Collin et M. Rouger s'abstiennent.

-DECIDE du taux des indemnités des élus et d'attribuer :

- Une indemnité au Maire : 90 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au 1 % adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au 2ÿ"® adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au 3 À" adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au 4 À" adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au 5 °"e adjoint au Maire . 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au 6È"E adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au 7 ©" adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au 8 °"® adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au 9 Ê"e adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de là fonction publique

- Une indemnité au 10 °" adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au 11 Ê"e adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique ou

- Une indemnité au 12 Ê" adjoint au Maire : 27,5 % du traitement afférent à l'indice brutterminal de la fonction publique

- Une indemnité au Conseiller municipal délégué au Logement : 9 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique

- Une indemnité au Conseiller municipal délégué aux Travaux et au chauffage urbain : 11,84 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique.

- Une indemnité au Conseiller municipal délégué à la Citoyenneté et à la Proximité : 6 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique.

- Une indemnité au Conseiller municipal délégué aux Séniors : 6 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique.

- DÉCIDE d'appliquer la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) selon les modalités de calcul suivantes : Taux maximal de la strate supérieur X taux voté hors majoration / taux maximal de la strate de la commune aux adjoints au Maire.

- DECIDE d'appliquer la majoration au titre du chef lieux de 25 % aux Adjoints au Maire

26-Recrutement d'agents contractuels sur emplois permanents

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

AUTORISE le recrutement de trois agents contractuels sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique pour trois emplois permanents d'agent d'entretien (postes n° 6884 - 36448 - 7474) afin d'effectuer les fonctions d'agent d'entretien, pour une durée déterminée maximum de 3 ans. De catégorie C et sur le grade d’adjoint technique territorial, leurs qualifications doivent s'inscrire dans les attentes du grade et la rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial (1B min 367 — IB max 432 / IM min 366 — IM max 387).

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique pour un emploi permanent d'agent d'accueil et d'orientation (poste n° 6445) afin d'effectuer les fonctions d'agent d'accueil et d'orientation, pour une durée déterminée maximum de 3 ans. De catégorie C et sur le grade d’adjoint administratif territorial, ses qualifications doivent s'inscrire dans les attentes du grade et la rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial

{IB min 367 — IB max 432 / IM min 366 — IM max 387).

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique pour un emploi permanent d'animateur (poste n° 37987) afin d'effectuer les fonctions d’animateur, pour une durée déterminée maximum de 3 ans. De catégorie C et sur le grade d’adjoint d'animation territorial, ses qualifications doivent s'inscrire dans les attentes du grade et la rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation territorial (IB min 367 —1B max 432 / IM min 366 — IM max 387).

AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2°. du code général de la fonction publique pour un emploi permanent de coordonnateur des actions en faveur des personnes en situation de handicap (poste n° 40367) afin d'effectuer lesfonctions de coordination, pour une durée déterminée maximum de 3 ans. De catégorie B et sur le grade de rédacteur territorial principal de 1" classe, ses qualifications doivent s'inscrire dans les attentes du grade et la rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade de rédacteur principal de 1% classe (1B min 446 — IB max 707 / IM min 397 — IM max 592).

- AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de farticle L332-8-2° du code général de la fonction publique pour un emploi permanent dessinateur projeteur en bâtiment (poste n° 5501) afin d'effectuer les fonctions de dessinateur projeteur en bâtiment, pour une durée déterminée maximum de 3 ans. De catégorie B et sur le grade de technicien principal de 2è" classe, ses quaïlifications doivent s'inscrire dans les attentes du grade et la rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade de technicien principal de 2ème classe (1B min 401 — 1B max 638 / IM min 376 — IM max 539).

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

27-Convention Label Ville d'Art et d'Histoire

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférant.

28-Conventions de partenariat Maison des Arts - AL2E - artistes intervenants hors les murs Emilie Gaid, Jeanne Cattant, Evan Schoepflin

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites convention et tous les documents afférents.

29-Mesures de carte scolaire - Année scolaire 2024 / 2025

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- __EMET un avis favorable pour l'ouverture d’une classe au groupe scolaire Clos au Duc et d’une classe « Très Petite Section » (TPS) à l'école maternelle de Navarre,

- PREND ACTE de la fermeture d’une classe dédoublée au groupe scolaire Simone Veil,

- DEFEND le maintien d'une classe au groupe scolaire Jean Moulin, d'une classe dédoublée à l'école maternelle Robert Desnos et l’école élémentaire Romain Rolland.30-Lancement de l'opération de reconstruction de l'unité centrale de production des repas de la Ville (UCP).

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ APPROUVE l'opération de construction d'une nouvelle unité de production des repas, selon le programme défini ci-dessus,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel qui pourra être optimisé par toutes autres formes de subventions publiques ou privées,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à SOLLICITER toutes les subventions qui pourraient participer à l'optimisation du financement du projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à SIGNER les conventions financières correspondantes et tout document afférent à ce dossier, y compris les éventuels avenants.

- _ APPROUVE le lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre conformément aux articles L2125-1 et R2162-15 à R2162-26 du Code de la Commande Publique.,

- DECIDE de la composition du jury par les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres en vigueur au moment de la réunion du jury, remplacés en leur absence par les membres suppléants élus de la Commission d'Appel d'Offres, de quatre personnalités présentant des qualifications professionnelles identiques équivalentes à celles demandées aux candidats pour participer au concours qui seront désignées par le président du jury, et de deux personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours, désignées par le président du jury,

- _ DESIGNE le Maire ou son représentant, président du jury ainsi constitué

- _ DECIDE de l'indemnité maximum versée aux personnalités qualifiées d'un montant de 1000 Euros HT par réunion de jury.

- APPROUVE les conditions d'indemnisation des maîtres d'œuvre sélectionnés pour participer au concours, et dont les projets seraient conformes au règlement du concours, mais non retenus à l'issue de la procédure, qui recevront une prime d'un montant de 20 000 €HT ; l'attributaire du marché de maîtrise d'œuvre recevra cette même prime sous forme d'acompte en déduction du montant de sa rémunération au titre de sa mission.31-Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal accordées au Maire et aux adjoints au Maire et élus ayant reçus une délégation

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal :

-_ PREND ACTE du compte rendu joint en annexe à la présente délibération

La séance est levée à 22h19

Le Maire d'Evreux

Présiden\g) Evreux Portes de Normandie

Guy LEFRAND