Compte-Rendu - 2022 12 12 CM CR 1

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Compte-Rendu - 2022 12 12 CM CR 1 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Évreux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 12 12 CM CR 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE

EVREUX 5.

SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2022

re

COMPTE-RENDU

La séance est ouverte à 19h02

L'An deux mille vingt-deux, le 12 décembre, les membres du Conseil municipal, convoqués individuellement par lettre en date du 6 décembre 2022, se sont réunis en dans la salle de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Guy Lefrand, Mairé.

PRESENTS :

M ADIGUZEL Erkan;, Mme BANDELIER Lysiane; Mme BARILLER France; Mme BAYRAM Servane; Mme BEAUVILLARD Karêne; M BRULARD Thierry, M CARIOT Geoffrey, Mme CASTELNAU Caroline; Mme COLLIN Isabelle; M CORNE Laurent, M DERRAR Mohamed; M. DESGROUAS Eddy; Mme DOSSOU-YOVO Marie-Louise; M ETTAZAOUI Driss; M GRIPPON Noel; Mme HANNOTEAUX Maryvonne, Mme LAGOUGE Nathalie, M LEFRAND Guy, Mme LEMOINE Aurélie; Mme LESEIGNEUR Diane: Mme LUVINI Francoise; M MAMMERI Rachid; Mme MARAGLIANO Francine; Mme MARTIN Françoise: M MARTIN Jean-Marie; M NOGARÈDE Alain, Mme NUGUES-VILLETTE Chantal, M PAVON Jean-Pierre, Mme RIVIERE Eveline, M ROUGER Guillaume; Mme SALVAT Laure; M VEYRI Timour, M ZAYANI Abdé.

ONT DONNE POUVOIR : Madame Stéphanie AUGER a donné pouvoir à Monsieur Laurent CORNE, Monsieur Jean-Luc BOUILLIE a donné pouvoir à Madame Diane LESEIGNEUR, Monsieur Nicolas GAVARD-GONGALLUD a donné pouvoir à Madame Servane BAYRAM, Monsieur Philippe GUILLEN a donné pouvoir à Monsieur Timour VEYRI, Monsieur Emmanuel ROUSSEL a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre PAVON, Madame Patricia LEON a donné pouvoir à Monsieur Noel GRIPPON, Madame Christiane MURCIA a donné pouvoir à Madame Karêne BEAUVILLARD, Madame Marianne PLAISANCE a donné pouvoir à Madame France BARILLER, Monsieur Rabah IDIR a donné pouvoir à Madame Nathalie LAGOUGE.

ABSENTS :

Madame DURANTON Nicole

sr,Adoption du procès-verbal à l'unanimité de la séance du Conseil municipal du 3 octobre 2022

1- Commissions municipales - Désignation des membres - Modifications

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

MODIFIE la délibération 2022-10-03-01 du 3 octobre 2022, fixe à 17 membres les représentants du Conseil municipal dans la 12 commission et désigne pour siéger à la 1è" commission « Finances,

d'informations » :

O0

0 000000000000

000

M. Jean Luc Bouillie

Mme Lysiane Bandelier

Mme Caroline Castelnau

Mme Evelyne Rivière

M. Erkan Adiguzel

M. Rachid Mammeri

M. Alain Nogarède

Mme Diane Leseigneur

Mme Servane Bayram

M. Thierry Brulard

M. Nicolas Gavard-Gongailud

Mme Karêne Beauvillard

Mme Chantal Nugues-Villette

M. Guillaume Rouger

M. Philippe Guillen

Mme Laure Salvat

Mme Françoise Martin

ressources humaines et systèmes

2- Représentation de la municipalité - Caisse des écoles

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

DESIGNE pour siéger au sein de la Caisse des Écoles :

M. Jean Luc Bouillie

Mme Lysiane Bandelier

M. Abdé Zayani

o Président de droit : Monsieur le Maire

oO L'adjoint au Maire à la Vie scolaire : Mme Dossou-Yovo

6 Titulaires- M. Laurent Corne

- Mme Eveline Rivière

- Mme Nathalie Lagouge

- 6 suppléants

- M. Geoffrey Cariot

- Mme Marianne Plaisance

- Mme Christiane Murcia

- Mme Caroline Castelnau

- M. Thierry Brulard

- Mme Isabelle Collin

3- Délégation de service public - Fourrière automobile de la Ville d'Évreux pour l'enlèvement des véhicules en infraction, l'exploîtation le gardiennage et la restitution des véhicules - Rapport annuel 2021 du délégataire

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal :

- PREND ACTE et APPROUVE le rapport d'activité 2021 pour la délégation de Service public de la fourrière automobile de la ville d'Évreux.

4- Crématorium du Pays d'Eure - Rapport annuel du délégataire 2021

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal :

-__ PREND ACTE du rapport annuel 2021 présenté par le délégataire du Crématorium du Pays d'Eure.

5- DSP Crématorium du Pays d'Eure - Avenant n° 4 Loi Laïcité

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ ADOPTE l'avenant 4 au contrat de délégation de service public du crématorium signé le 14 novembre 2003

- PREND ACTE qu'un bilan annuel de la mise en œuvre de ces dispositions sera inséré dans le rapport annuel du délégafaire et que tout manquement fera l'objet d'un signalement immédiat par le concessionnaire

-_ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit avenant n°4 avec la société des Crématoriums de France, joint à la présente délibérationMonsieur le Maire quitte la salle du Conseil municipal. La présidence de la séance est assurée par Mme Karëne Beauvillard, Première adjointe.

6- Approbation du rapport d'activité 2021 de la SPL Evreux Normandie Aménagement

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l’unanimité (abstentions) :

M. Rouger, Mme Collin, M. Veyri, Mme Lagouge, M. Guïllen représenté par M. Veyri, Mme Hannoteaux, M. Martin, Mme Salvat, Mme Martin, M. Idir représenté par Mme Lagouge s’abstiennent.

-_ APPROUVE le rapport d'activité du Conseil d'administration de la SPL Evreux Normandie Aménagement, figurant en annexe.

Monsieur le Maire reprend sa place et assure la présidence de la séance.

7- Ouverture dominicale des commerces - Avis sur les projets d'arrêtés municipaux relatifs aux dérogations accordées par le Maire - Année 2023

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à la majorité :

Mme Hannoteaux vote contre.

- EMET un avis favorable sur les dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour Fannée 2023 portant sur les 12 dimanches suivants :

-_ Dimanche 15 janvier 2023 (soldes d'hiver)

- Dimanche 22 janvier 2023 (soldes d'hiver)

- Dimanche 02 juillet 2023 (soldes d'été)

- Dimanche 09 juillet 2023 (soldes d'été)

- Dimanche 27 aout 2023 (rentrée scolaire)

- Dimanche 03 septembre 2023 (rentrée scolaire)

- Dimanche 01 octobre 2023 (Fêtes Normandes)

-__ Dimanche 26 novembre 2023 (Black Week)

-__ Dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 {fêtes de fin d'année).

et pour les professionnels de l'automobile :

- Dimanche 15 janvier 2023

-_ Dimanche 12 mars 2023

- Dimanche 11 juin 2023

- Dimanche 17 septembre 2023

-_ Dimanche 15 octobre 2023 8- Convention d'Occupation du Domaine Public pour une antenne de téléphonie mobile Après en avoir délibéré Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) : Mme Lagouge, Mme Hannoteaux, M. Martin, Mme Salvat, Mme Martin, M. Idir représenté par Mme Lagouge s'abstiennent. - _ APPROUVE la dépose de l'antenne relais et ses équipements et leur déplacement du stade Roger Rochard vers la parcelle BS63 longeant le Boulevard du Maréchal Foch, - _ APPROUVE la signature de la nouvelle convention d'occupation du domaine communal de mise à disposition entre la ville d'Evreux et la société Free Mobile, - . APPROUVE le montant de la redevance annuelle telle qu’inscrit dans la convention, -_ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de mise à disposition entre la ville d'Evreux et la société Free mobile et tout document ou avenant à intervenir dans le cadre de cette opération. 9- Evreux - XA 318 et 319 Rues de Rethondes et des Eparges - Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal Après en avoir délibéré Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) : M. Grippon ne participe pas au vote. - DECIDE qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble constitué des parcelles XA 318 et 319, d'une contenance respective de 4 555m°? et 665m?°, en état d'abandon manifeste. -_ DECIDE que les parcelles XA 318 et 319 sont incorporées au domaine communal de la Ville d'Evreux. -. PRONONCE le ciassement desdites parcelles dans le domaine public communal de la Ville d'Evreux. - AUTORISE Monsieur le Maire à constater ladite incorporation par arrêté. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet et à acquitter les frais des actes notariés. 10-Evreux - AO 436 Rue du Val Thomas - Incorporation d'un bien sans maître dans le domaine communal Après en avoir délibéré Le conseil municipal à l'unanimité : -_ DECIDE qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble en nature de voirie cadastrée AO 136, d’une contenance de 678m?, en état d'abandon manifeste.- DECIDE que la parcelle AO 136 est incorporée au domaine communal de la Ville d'Evreux.

- PRONONCE le classement de ladite parcelle dans le domaine public communal de la Ville d'Evreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à constater ladite incorporation par arrêté.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet et à acquitter les frais des actes notariés.

11-Evreux - BE 80, 201, 210, 215 et BH 28 - incorporation de biens sans maître dans le domaine communal

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-- DECIDE qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble constitué des parcelles BE 80, 201, 210, 215 et BH 28 en état d'abandon manifeste.

- DÉCIDE que les parcelles BE 80, 201, 210, 215 et BH 28 sont incorporées au domaine communal de la Vilte d'Evreux.

- PRONONCE le classement desdites parcelles dans le domaine public communal de la Ville d'Evreux.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à constater ladite incorporation par arrêté.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet et à acquitter les frais des actes notariés.

12-Evreux - Parcelle BO 143 - Convention Ville - ENEDIS

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention CS06-V06 {numéro d'affaire DB22/069447 27raccordement C5) ou tout avenant à intervenir avec ENEDIS

13- Pose d'un nichoir à faucon pèlerin sur la Cathédrale - Convention

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe et les avenants potentiels ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention pouvant concourir à la réalisation, au suivi et à la communication liés au projet ;- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette opération.

14-Convention Ville - SMABI - Etude et travaux - Restauration des berges du Cadran

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette opération tel que la convention présentée et ses avenantis potentiels.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auxquelles la Ville peut prétendre au titre de cette opération.

15 - Cession bande de terrain - BH 168p - rue du Clos Hutin

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE la cession d’une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres maximum cadastrée en section BH n°168p sise rue du Clos Hutin à Evreux d'une superficie d'environ 120m? à confirmer par un géomètre et d’un montant de 33€/m? soit 3960€, à parfaire ou à diminuer en fonction. de la superficie réellement cédée, au profit de Monsieur GAISNE Daniel ou toute personne morale dans laquelle Monsieur GAISNE Daniel sera associé.

- DÉCIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l'acte authentique.

- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

16-Cession d'une bande de terrain rue Georges Landel

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE la cession de la bande de terrain à extraire de la parcelle cadastrée en section XB n°352p sise rue Georges Landel à Evreux d'une superficie d'environ 64m?, à confirmer par un géomètre, et d'un montant de 15€/m° soit 960€, à parfaire ou à diminuer en fonction de la superficie réellement cédée, au profit de Madame GABRIAC et Monsieur BAGE ou toute personne morale dans laquelle ils seront associés.

- DECIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de Facte authentique.

- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

.- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.17-Cession d'un espace vert au profit de l'association Marie-Hélène - Rue Armand Benet

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE la cession d'une emprise foncière cadastrée en section XN n°298p et 373p sise rue Armand Benet à Evreux d'une superficie d'environ 100 m? à confirmer par un géomètre, pour un montant de 6 500€, au profit de l'Association Marie-Hélène ou toute personne morale dans laquelle ladite association sera associée.

- DÉCIDE que le transfert de propriété sera réalisé à la date de signature de l’acte authentique.

- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur. |

- DIT que les frais d'aménagement sur le parking du gymnase Jean Jaurès seront à la charge de l'Association Marie-Hélène.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de ceîte opération.

18-Vente Roundballer

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE la vente du roundballer du service environnement à la société DEPUSSAY pour la somme de 6 000 € TTC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à

cette opération.

19-Batigère - VEFA 29 logements sociaux (PLS) - 3 boulevard Adélaïde et Jules Janin - Garantie d'emprunt de la Ville d'Evreux 45% - Foncier - Prêt A7552200Q

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ DECIDE foctroi d'une garantie d'emprunt à BATIGERE en Île de France, à hauteur de 45% de lFemprunt d'un montant de 1 179 998 € contracté auprès de la Caisse d'Epargne, selon les

conditions fixées ci-après

-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

Article 1 : La commune d'Evreux (le « Garant ») déclare se porter caution solidaire (« Cautionnement »}) de Batigère en Ile-de-France au titre du Contrat de Prêt, au bénéfice du Prêteur et de ses successeurs en droit et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par le Prêteur à l'encontre Batigère en e-de-France, au titre du Contrat de Prêt (ce Cautionnement venant en garantie du remboursement parBatigère en Ile-de-France de 45% de toutes sommes dues ci-après (« Le montant garanti ») et de l'exécution de toute obligation stipulée audit Contrat de Prêt, destiné à financer la construction de 29 logements PLS sise Boulevard Adélaïde et Jules Janin EVREUX (27000),

Le montant garanti par le Cautionnement est limité à la somme en principal de 530 999,10 (cinq cent trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et dix centimes) majorée des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités de toute nature, notamment les indemnités de remboursement anticipé actuarielles, frais ét tous autres accessoires y afférents, suivant les taux ef conditions prévues au contrat de Prêt. Le Contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La commune d'Evreux reconnaît avoir pris connaissance dudit contrat de Prêt annexé à la présente dont les principales caractéristiques sont précisées à l'article 3 ci-après.

La commune d'Evreux déclare que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie. La commune d'Evreux reconnaît être parfaitement consciente de la nature et de l'étendue de son engagement de Caution tel que décrit à la présente.

La commune d’Evreux reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

Article 3 : Le Gautionnement est accordé pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple du Prêteur ou tout successeur aux droits de celui-ci notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par le Prêteur à l'encontre de Batigère en Ile-de- France, la collectivité garante s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, ni exiger que le Prêteur, ses successeurs en droit, notamment tout cessionnaire et ayant-droit, ne s'adresse au préalable à Batigère en Ile-de France défaillante et à un autre garant éventuel du Prêt. Le Garant prend en conséquence l'engagement de payer, à première demande du Prêteur ou de tout successeur aux droits de celui-ci, et notamment tout cessionnaire de la créance détenue par le Prêteur à l'encontre de Batigère en lle-De-France, 45% de toute somme due au titre du Prêt en principal, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnités de toute nature, notamment les indemnités de remboursement anticipé actuarielles, frais et tous autres accessoires qui n'auraient pas été acquittés par Batigère en lle-De-France à leur date d'exigibilité, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ni exiger que le Prêteur, ses successeurs en droit, notamment tout cessionnaire et ayant-droit, s’adresse au préalable à Batigère en Ile-De-France défaillant et à un autre garant éventuel du Prêt

Article 4: Les principales caractéristiques du Prêt consenti par le Prêteur à Batigère en Île-De-France et garanti à hauteur de 45% par la commune d'Evreux sont les suivantes :Gé à APERIRUR ERIETESA Anneetrsnplace le contents és les 3H/BEA22 e1 Té3AU22

GONDITIONS PARTIGULIERES

Objet du prêt : Financement parfel de la construellon de 24 lagements PLS boulavard Adélaïde et Julius Janin à EVREUX {27000 Commission de mlee en place :

844,00 € Commission d'i fi

Montant : + 179 096,00€ Buréo totalo maximale: 69 ans |ysveraee à La Gaine He Dépôts et

enelgnetions) :

52,09 €

Taux d'intérêt révisable Charges (échéances) : Taux effectif global : 2,12%

Taux d'intérêt actuatiel anntel initial : | Charges révisatlés en foétion de la Taux de péricde : 2,129 ant variation du taux d'intérêt .

{ao faux de rémunération du Livrot A | Périodicité : annuolla Durée de la période : annuelle

+ EH l'an} do értioie 8}

ineitee do référence : Taux de téminération di Livret À Aniortiasamant ci sta

Taie ifial de Pirético de référence : MonRAaNN A Fa D enunéneton du Let À er Amortissemant progress the dur dé 8 Mae frs de l'élablissernant du arte 82)

Révision ‘dertaux : en foncion de ts

variation du taux de rémunération du LMrai À

{af avticte 3.1}

Pérlada da miss à disposiilon des fonds

Durée minimum: 8 mois

Éurés maximum: 8 rois

Paint du départ : la te de signahtre du présent contrat jer le dernier intervenant à l'acte de prêt, soit éu plus terd le S0M/2082,

Périote d'amortissement

Durée : 50 ans

ile 28 du mois suivant la fin de {a période dé mise à disposition des fonds ou, au plus tard, au terms de ta durée mexienbeh dé ba période de mise à disposlion des londs indiquée ci-dessus,

otages le 35 du 129% mots suivant le point de départ de la price d'amortissement déterminé vi-daseur {ef arfcie 8.2.2).

Gâranities : Caution solaires ce le Vite d'EVREUX à hauteur de 46 4 des sonthés dues at lire du prêt, du Dépaitemént de l'EURE à hautaLr de 4% des sommes duës au titre du prét et des Cemmunauté d'Aggfomäretof Evreux Portse da Normandie à hauteur de 46 % des sommes dus au bre du prêt. dal arlicie 5.

Délai de slgnature par l'Etipruneur e les Collectivités Garantés : te $6/4/4022 au plus tard {c£ arlicle 19).

Article 5 : La commune d'Evreux accorde son Cautionnement à hauteur de 45% pour la durée totale du prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 6 : La commune d'Évreux accorde son cautionnement en faveur du Prêteur et de tout successeur en droits de celui-ci, selon les termes de la présente délibération et autorise en conséquence le Maire d'Evreux à signer la présente délibération, ainsi que tout autre document nécessaire à son exécution.

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicités requises par les dispositions du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Prêteur.20-Batigère - VEFA 29 logements sociaux (PLS) - 3 boulevard Adélaïde et Jules Janin à Evreux - Garantie d'emprunt de ia Ville 45% - Prêt travaux A752200V

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ DECIDE d'accorder à titre dérogatoire à BATIGERE en lle de France, une garantie d'emprunt à hauteur de 45% des emprunts contractés auprès de la Caisse d'Epargne, d'un montant de 1 1010747 €, soit Une garantie de 495 786.15 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette opération.

Article 1 : La commune d'Evreux (le « Garant ») déclare se porter caution solidaire (« Cautionnement ») de Batigère en Ile-de-France au titre du Contrat de Prêt, au bénéfice du Prêteur et de ses successeurs en droit et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par le Prêteur à l'encontre Batigère en Ile-de-France, au titre du Contrat de Prêt (ce Cautionnement venant en garantie du remboursement par Batigère en lle-de-France de 45% de toutes sommes dues ci-après (« Le montant garanti ») et de l'exécution de toute obligation stipulée audit Contrat de Prêt, destiné à financer la construction de 29 logements PLS sise Boulevard Adélaïde et Jules Janin EVREUX (27000),

Le montant garanti par le Cautionnement est limité à la somme en principal de 495 786,15 (quatre cent quatre- vingt-quinze mille sept cent quatre-vingt-six euros et quinze centimes) majorée des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités de toute nature, notamment les indemnités de remboursement anticipé actuarielles, frais ét tous autres accessoires y afférents, suivant les taux et conditions prévues au contrat de Prêt.

Le Contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La commune d'Evreux reconnaît avoir pris connaissance dudit contrat de Prêt annexé à la présente dont les principales caractéristiques sont précisées à l’article 3 ci-après.

La commune d'Evreux déclare que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie.

La commune d'Evreux reconnaît être parfaitement consciente de la nature et de l'étendue de son engagement de Caution tel que décrit à la présente.

La commune d'Evreux reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

Article 3 : Le Cautionnement est accordé pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommés contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple du Prêteur ou tout successeur aux droits de celui-ci notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par le Prêteur à l'encontre de Batigère en Ile-de- France, la collectivité garante s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, ni exiger que le Prêteur, ses successeurs en droit, notamment tout cessionnaire et ayant-droit, ne s'adresse au préalable à Batigère en Ile-deFrance défaillante et à un autre garant éventuel du Prêt.

Le Garant prend en conséquence l'engagement de payer, à première demande du Prêteur ou de tout successeur aux droits de celui-ci, et notamment tout cessionnaire de la créance détenue par le Prêteur àl'encontre de Batigère en lle-De-France, 45% de toute somme due au titre du Prêt en principal, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnités de toute nature, notamment les indemnités de remboursement anticipé actuarielles, frais et tous autres accessoires qui n'auraient pas été acquittés par Batigère en le-De- France à leur date d'exigibilité, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ni exiger que le Prêteur, ses successeurs en droit, notamment tout cessionnaire et ayant-droit, s'adresse au préalable à Batigère en lle-De-France défaillant et à un autre garant éventuel du Prêt.

Article 4: Les principales caractéristiques du Prêt consenti par le Prêteur à Batigère en lle-De-France et garanti à hauteur de 45% par la commune d’Evreux sont les suivantes :

Crédit n° 7622001 ERYS770t

Annetle st respire les contrats ns fes HLA/AN3Z et LR 2022

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Obfal dur prêt : Financement partiel de la. construction dé 29 logaments PLS boulevard Adélaïde &t Juies Janin à EVREUX (27060)

"T-Commlenien de Tire on place:

88140 €

LG: ission d'instrucéis Montant: à 101 747€ Duréo lotale maïinals : 40 ans |revoraoe à la Calbeo dos Dépôts at

conslgnations) : SIOER €

Taux d'intérêt révisabte Charges (échéances) : Taux affettif gtabal : 212%

Feux d'intérêt actuarlel annust initial : | Charges révisablas en fonction de de Taux dé pénis : 2,426 ETS vesalion du taux d'intérét

{soil taux de rémunération du Eivret A | Périccicité : annuelis Durée de la période : éhdelle + RAT Pan)

PPT lniice de référence: Taux de

rérriutérationt dir LNtet À Amortlssemont du capital

at Inltini de Pléce de référence : MoNtES Emo UL ea Horde rémunération du Livret A Amertissement progressif fixé

aux rnunérétion du Livret À eh Vigueur lots de

l'établissement du fc arilie 3.2, otrat)

Révision du taux : en fonction de la varlatiot du faux de rémunération du

Livret À

{CF arte 3.1}

Pêrlade dé mise à disposiion des fonds

Durée mnifqum : 4 mois

Durée maxime: 3 mois

Pelnide.départ : ta date de signalure du présent contrat par la rieraier intenrenaüt à l'acte de prêt, sait au plis lard le 80112022

Période d'amorilsroment

Durée : 40 ana

Boint da départ : le 25 du mois sulvant la fin de la période de mise à
Æéthéance : le 26 du 128% moîe suivant le point de départ de ta période d'amortissement déterminé ci-dessus cf arficie 4.2.2),

Garanties : Caullons solidaires de ta Ville d'EVREUX à hauteur de 45 % des sommes dués au (tro du peët, cu Département da EURE À hauteur de 40 % des sommes dues au titre du prèlet de la Communauté d'Agglomération d'Évreux Porles de Normandie à hauteur de 45 % des sommes dues au re du prêt {6h arte St,

Délai do slgneture par Emprunteur ef la Collectivité Garante : le 30/112022 au plus fard {ef artiots 46),

LT Page à sur 24Article 5 : La commune d'Evreux accorde son Cautionnement à hauteur de 45% pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 6 : La commune d'Evreux accorde son cautionnement en faveur du Prêteur et de tout successeur en droits de celui-ci, selon les termes de la présente délibération et autorise en conséquence le Maire d'Evreux à signer la présente délibération, ainsi que tout autre document nécessaire à son exécution.

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicités requises par les dispositions du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Préteur.

21-Etude des publics culturels convention tripartite Ville d'Evreux/EPN/IUT d'Evreux

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l’unanimité :

-__ DÉCIDE de confier l'étude des publics culturels à l'IUT d'Evreux,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents tel que d'éventuels avenants.

22-Dispositif Petits Déjeuners - Ecoles d'Evreux

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- VALIDE fopération Petits Déjeuners et ses modalités telles que décrites par la présénte délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toutes les subventions relatives à cette opération,

- PREND acte de la dotation de l'Etat,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre

du dispositif Petits Déjeuners correspondante ainsi que les éventuels avenants à venir.

23-Dispositif Coup de Pouce

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DECIDE flattribution des crédits selon la répartition proposée ci-dessus pour chacun des clubs, ainsi que l'attribution pour l'association Coup de Pouce,— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes et à verser à l'association Coup de Pouce le montant correspondant à la prestation de services.

24-Convention Cadre pour la réalisation de prestations de services entre la Caisse des : écoles et la Ville d'Evreux - Encaissement des dons des parents

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ AUTORISE la gestion des encaissements des dons aux écoles pour la Caisse des écoles

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour la réalisation de prestations de services entre le Comité de la Caisse des Ecoles et la Ville d'Evreux

25-Passeport temps libre

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire où son représentant à signer les conventions correspondantes aux attributions au titre des demandes de passeport Temps Libre 2022.

26-Avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2022

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à valider le changement de gestionnaire de la structure nommée ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lés avenants avec la CAF.

27-Contrat Enfance Jeunesse - Attribution budgétaire

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE l'attribution de la subvention telle que présentée

-__ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes ainsi que les avenants éventuels.28-Gratuité du stationnement sur voirie pour les fêtes de fin d'année

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité

- AUTORISE à l'occasion des fêtes de fin d'année, la gratuité du stationnement sur voirie, toutes zones de stationnement considérées, tous les samedis à compter 03 décembre 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2022, sur les plages horaires habituellement payantes.

29-Création d'une caution mariage

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE le principe de la création d’une caution de 1000 € pour les cérémonies de mariage.

-_ VALIDE le tableau des montants de retenues suivant :

Retard de + 30 minutes (sans justificatif) ou 400 €

Non présentation à la cérémonie sans avoir prévenu le service état civil

Dégradations dans l'Hôtel de Ville 500 €

Ménage dans l'Hôtel de Ville 100€

- DIT que la caution sera restituée dans la semaine suivant la cérémonie, déduction faite des éventuelles sommes dues suite aux manquements relevés lors de la cérémonie et pour lesquels une facture sera adressée aux mariés.

30-Subvention exceptionnelle à l'EPCC le Tangram

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité (abstentions) :

M. Pavon ne prend pas part au vote.

-__ DECIDE de l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l'EPCC le Tangram.

31-Subventions exceptionnelles

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ DECIDE l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association ANOPEX pour un montant de 500€

-_ DIT que les crédits nécessaires d'un montant de 500€ seront prélevés sur la réserve non affectée chapitre 65 du BP2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.-__ DÉCIDE l'attribution d’une subvention exceptionnelle à la CNL pour un montant de 200€

- DIT que les crédits nécessaires d'un montant de 200€ seront prélevés sur la réserve non affectée chapitre 65 du BP2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.

-__ DECIDE Fattribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Evreux Pétanque Navarre pour un montant de 1000€

- DIT que les crédits nécessaires d'un montant de 1000€ seront prélevés sur la réserve non affectée chapitre 65 du BP2022.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.

32- Zac Saint Louis - Décision modificative n°1

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité

- ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget annexe ZAC Saint Louis 2022.

33-Budget annexe Saint Louis - Clôture

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE la clôture définitive au 31/12/2022 du budget annexe ZAC Saint Louis, dans les documents budgétaires,

- AUTORISE Monsieur le Trésorier à procéder à toutes écritures d'ordre non budgétaires se rapportant à la clôture définitive au 31/12/2022 de ce budget annexe.

34-Répartition du produit des amendes de Police

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE l'affectation du produit des amendes de police, soit 278 135.00 € aux

travaux destinés à améliorer la sécurité des usagers prévus au budget 2022 pour un

montant de 1 425 707.52€35-Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du BP

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater à compter du 1° janvier 2023 les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2022 pour un montant total de 19 945 270,56 €. Le montant total des dépenses d'investissement à répartir est ainsi plafonné à 4 986 317 €, selon la répartition figurant ci-dessus.

-_ AUTORISE le Maire ou son representant à engager, liquider et mandater les dépenses liées à une APCP dans la limite des crédits de paiement 2023 tels que connus fin 2022 (voir état en annexe)

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2023.

36-Autorisation des dépenses d'investissement budget Régie des Parkings

Après en avoir délibéré

Le conseil municipai à l'unanimité :

- _ AUTORISE ie Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater à compter du 1° janvier 2023 les dépenses d'investissement dans la limité du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget annexe des Parkings en 2022, soit un montant de 102 457 €, selon la répartion indiquée ci-dessus.

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2023.

37-Autorisations dépenses investissement exercice 2023 Pompes funèbres

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater à compter du 1° janvier 2023 les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget annexe des Pompes Funèbres en 2022, soit un montant de 7 500 €, selon la répartion indiquée ci-dessus.

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2023.38-Autorisation des dépenses d'investissement budget Droits de place et marchés

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater à compter du 1% janvier 2023 les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget annexe droits de place et marchés en 2022, soit un montant de 1 250 €, selon la répartion indiquée ci-dessus.

- DIT que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2023.

39-Acomptes de subventions de fonctionnement 2023 au CCAS

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser au Centre Communal d'Action Sociale la somme de 550 000 €.

- DIT que les crédits nécessaires, d'un montant de 550 000 € seront prélevés au chapitre 65, nature 657362 du budget 2023.

40-Acomptes de subventions de fonctionnement 2023 à la Caisse des écoles

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser à la Caisse des Ecoles la somme de 200 000 €.

- DIT que les crédits nécessaires, d'un montant de 200 000 € seront prélevés au chapitre 65, nature 657361 du budget 2023.

4t-Anticipation des paiements de subvention - 2023

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-_ DÉCIDE le versement d'une première dotation selon les modalités mentionnées ci-dessus

-_ DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 65

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes 42-Prestations municipales 2023

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à la majorité :

M. Rouger, Mme Collin, M. Veyri Mme Lagouge, M. Guillen représenté par M. Veyri, Mme Hannoteaux, M. Martin, Mme Salvat, Mme Martin, M. Idir représenté par Mme Lagouge votent contre.

- _ APPROUVE les tarifs municipaux 2023 dans les conditions présentées ci-dessus et dans les annexes jointes à la présente délibération

43-Rémunération des agents recenseurs

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- ADOPTE le principe d'augmenter le montant des frais de déplacement et la prime de performance

-_ DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 012.

44-Indemnité d'administration et de technicité (AT) - Filière police municipale

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-__ DECIDE que ie coefficient « 8 » est retenu pour le calcul de Fenveloppe globale et que la prise en compte des effectifs actuels de la police municipale permet de déterminer une enveloppe globale de 144 951.52€ selon le calcul suivant :

MONTANT NOMBRE

ANNUEL D'AGENTS

DE COEFFICIENT DANS LE

GRADE REFERENCE | MULTIPLICATEUR | GRADE MONTANT TOTAL

616,62*8*2-9

CHEF DE SERVICE 616,62 8 21865,92

513,29*8*13-53

BRIGADIER CHEF 513,29 8 13)382,16

GARDIEN 486,33*8*21-81

BRIGADIER 486,33 8 21|703,44

TOTAL 144 951,52€

- DECIDE que les critères pour l'attribution individuelle sont déterminés dans l'annexe attachée à la délibération d'une part, mais également part la prise en compte du travail de nuit, la

valorisation des actions de formation ainsi que de l'évaluation professionnelle. - _ PRECISE que les crédits de l'enveloppe globale sont à inscrire au budget.

45-Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent - Chargé de mission démographie médicale

Après en avoir délibéré

Le conseil muñicipal à l'unanimité :

- _ AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique pour un emploi permanent de Chargé de mission démographie médicale afin d'effectuer les fonctions de Chargé de mission, à temps complet, pour une durée déterminée de 3 ans. De catégorie À et sur le grade d'Attaché, ses qualifications doivent s'inscrire dans les attentes du grade et sa rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade d’Attaché (IB min 444 — 1B max 821 / IM min 390 — IM max 673).

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Ville.

46-Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent - Référent pour l'accompagnement social des personnes en situation de handicap

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à Funanimité :

- AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du Code général de la fonction publique pour un emploi permanent de Référent pour l'accompagnement social des personnes en situation de handicap afin d'effectuer les fonctions de Référent, à temps complet, pour une durée déterminée de 3 ans. De catégorie B et sur le grade de Rédacteur, ses qualifications doivent s'inscrire dans les attentes du grade et sa rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade Rédacteur (IB min 389 — IB max 597 / IM min 356 — IM max 503).

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Ville.

47-Maison des arts - Enseignant Photographie - Recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique pour un emploi permanent d'Enseignant Photographie afin d'effectuer les fonctions d'Enseignant artistique, à temps non complet à raison de 13/20", pour une durée déterminée de 3 ans. De catégorie B et sur le grade d’Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, ses qualifications doivent s'inscrire dansles attentes du grade et sa rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (IB min 446 —1B max 707 / IM min 392 — IM max 587).

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget

48-Maison des arts - Enseignant Matière et Volume - Recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

-: AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8-5° du code général de la fonction publique pour un emploi permanent d'Enseignant Matière et Volume afin d'effectuer les fonctions d’Enseignant artistique, à temps non complet à raison de 6/20è"e, pour une durée déterminée de 3 ans. De catégorie B et sur le grade d'Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, ses qualifications doivent s'inscrire dans les attentes du grade et sa rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe (IB min 446 — 1B max 707 / IM min 392 — IM max 587).

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget

49-Direction Architecture et bâtiments - Technicien en performance Energétique et environnementale - Recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- _ AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique pour un emploi permanent de Technicien en performance énergétique et environnementale afin d'effectuer les fonctions de Technicien spécialisé, à temps complet, pour une durée déterminée de 3 ans. De catégorie B et sur le grade de Technicien, ses qualifications doivent s'inscrire dans les attentes du grade et sa rémunération sera calculée sur la grille indiciaire du grade Technicien (IB min 389 — IB max 597 / IM min 356 — IM max 503).

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget

Madame Leseigneur reprend sa place salle du Conseil et participe au vote des prochains dossiers 50-Convention Tripartite - Ville d'Evreux, EPN et QPARK - de mise à disposition de places de stationnement dans le parking de l'Hôtel de Ville pour les agents territoriaux travaillant au centre-Ville d'Evreux

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE la convention tripartite annexé de mise à disposition de 48 places de stationnement dans le parking de l'hôtel de Ville pour les agents territoriaux travaillant au centre-ville,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention pour sa mise en œuvre au 1° décembre 2022, ainsi que tout document y afférent,

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal de l'exercice courant et des exercices ultérieurs.

51-Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal accordées au Maire et aux adjoints au Maire et élus ayant reçus une délégation

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal :

-__ PREND ACTE du compte rendu joint en annexe à la présente délibération

52-Reversement de la taxe d'aménagement

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à l’unanimité :

- ANNULE la délibération n°34 du conseil municipal en date du 3 octobre 2022 qui fixe les clés de répartition du reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie,

- DECIDE de fixer le taux de reversement de la taxe d'aménagement au profit de la communauté d'agglomération à 100 % sur les zones d'activités d'intérêt communautaire,

- PRECISE que pour les zones d'activités d'intérêts communautaire financées par la commune; le taux de reversement de la taxe d'aménagement ne s'applique pas,-__PRECISE que ce reversement vaut les années 2022, 2023 et suivantes, sans modification de la délibération concordante de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie.

Vœu déposé par Timour VEYRI et le groupe ÉVREUX ENSEMBLE

Considérant le règlement intérieur du Conseil municipal qui, en son article 27 dispose : « /orsqu'i le jugera utile, le conseil municipal peut délibérer sur des vœux ou motions qui pourront être examinées, au préalable, par les commissions concernées, sauf si ces vœux présentent un caractère général ou répondent à une actualité immédiate »

Considérant la loi d'adaptation de la société au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015, visant à construire une société où chacun puisse bien vieillir ;

Considérant que le foyer Maillot est l’un des quatre foyers logement de la ville gérés par le Centre communal d'actions sociales (CCAS) ; que celui-ci est proche du centre-ville, dispose d’un parc et est considéré par la plaquette de la ville comme « agréable et calme » et accessible à des « tarifs peu élevés » ;

Considérant que le Foyer Maillot est habité par des résidents de tout âge, dont la doyenne est une ancienne résistante, aujourd'hui centenaire à laquelle nous devons le respect;

Considérant que ces résidents, pour la plupart des femmes, âgées de 60 à 100 ans ont appris suite à un appel du CCAS qu'il était envisagé par la municipalité de les faire déménager dans une autre résidence, contre leur gré et sans concertation préalable ;

Considérant qu'à la suite de l'émotion suscitée par cet appel, les résidents et leurs enfants ont tenté, en vain, de joindre le maire d'Évreux ;

Considérant qu'un groupe de résident a attendu le maire sur le parking de l'Hôtel de ville pour obtenir une réponse et, qu'à cette occasion, le maire d'Évreux a confirmé oralement la fermeture de Maillot ;

Considérant qu'à la suite de cet entretien, une pétition a été initiée par le collectif des résidents qui a demandé à la municipalité de revenir sur cette décision et que cette pétition a fait l'objet d’un article dans La Dépêche impossible à ignorer ;

Considérant qu'à la suite de cette pétition et en l'absence de réponse de la mairie, les résidents du foyer Maillot et leurs familles ont pris contact avec les élus municipaux du groupe Évreux Ensemble pour leur demander leur soutien ;

Considérant qu'à la suite de l'engagement pris devant les résidents, les élus du groupe municipal Évreux Ensemble ont lancé une pétition en ligne le dimanche 27 novembre afin d'appeler le maire d’'Évreux à renoncer à son projet ;

Considérant que 72 heures après, la pétition avait déjà recueilli 25 G00 signatures ;

Considérant qu'à ce jour, plus de 30 000 personnes ont signé cette pétition ;

Considérant que suite à la visite du maire le mercredi 30 novembre dernier, les résidents demandent

aujourd'hui des engagements écrits de la municipalité les assurant qu'ils pourront vieillir dans leur foyer ;

Considérant la délibération posée sur table au CCAS le jeudi 8 décembre 2022 intitulée « Devenir des résidences autonomie » ;

Sur proposition du groupe Évreux Ensemble :- Le Conseil municipal émet le vœu de maintenir la gestion du foyer Maillot dans le giron du

CCAS et de refuser toute privatisation de la structure ;

- Le Conseil municipal s'engage. à ne pas expulser les résidents du Foyer Maillot et à permettre à chacune et chacun des résidents de vieillir à la résidence, comme ils en émettent le souhait.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal à majorité :

M. Veyri, Mme Lagouge, M. Guillen représenté par M. Veyri, Mme Hannoteaux, M. Martin, Mme Salvat, Mme Martin, M. Idir représenté par Mme Lagouge votent pour.

Tous les autres membres du Conseil municipal votent contre.

-_ REJETTE cette proposition de vœux du groupe Evreux Ensemble

La séance est levée à 22h36

Le Maire d'Evreux

Président d'Evreux Po de Normandie