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Déliberation - DELIBERATIONS DU 6 JUILLET 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 6 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 5
Votants : 21
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 6 juillet 2023
DELIBERATION N°38/2023
ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 35
L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 30 juin 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M.
SARRADIN Pascal, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel,
Mme CHAUVEAU Jacqueline, Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés: M. TESTE Jérôme {pouvoir à M.
ROBERT Xavier), M. FERROL Bernard, M. RIANT Fabrice {pouvoir à M.
SARRADIN Pascal}, Mme BERNIER Cécile {pouvoir à Mme GUYET Isabelle),
M JAMINAIS Christian {pouvoirà Mme CHAUVEAU Jacqueline), M. DEGLAS
Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia}, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire rappelle que la parcelle de l’ancien camping a été vendue par là commune en
1994 à la SCI DU CHENE qui avait le projet d'y aménager un nouveau terrain de camping.
Ce projet n’a pu voir le jour en raison des contraintes d'inondabilité et de l'interdiction d'y faire toute surélévation du terrain naturel qui mettrait la parcelle hors d'eau.
Cette parcelle a depuis cette date plusieurs fois changé de propriétaire et elle est
actuellement détenue par la SARL Les Etangs qui souhaite la vendre et a donc demandé à
la commune de faire une offre, soit sur l'emprise totale comprenant la maison, soit sur le
seul terrain non bâti.
La parcelle en question, cadastrée AD35, est d'une superficie de 3.7 hectares et
comprend une maison de 130m2 construite en 1996.
Le pôle d'évaluation domaniale a fixé la valeur de l’ensemble immobilier (terrain et chalet
d'habitation} à 165 000 €.
M le Maire expose l'intérêt général qui s'attache à ce que la commune redevienne
propriétaire de cette parcelle qui est située au bord de l'étang et limitrophe du parc
municipal Léo Lagrange. Cette parcelle a en effet vocation à être valorisée par la municipalité dans la continuité du parc de loisirs et des espaces naturels et sportifs
environnants.
Il'estime qu'il faut saisir l'opportunité de retrouver la maitrise de l’occupation et de
l'aménagement de ce terrain. En effet la propriété publique est le meilleur moyen
d'assurer la protection de cet espace qui est situé en zone naturelle et inondable, et qui
est inclus dans les périmètres de protection des captages d’Andrevilliers.
Par ces raisons d'intérêt général, il soumet au conseil municipal le projet d'achat de
l’ancien terrain de camping au prix de 230 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins une abstention :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°35, d'une superficie
de 37 231 m2, à la SARL « Les Etangs », au prix de 230 000 €
- DONNE tous pouvoirs à M le Maire pour menerà bien ce projet, et L'AUTORISE à
signer tous les actes notariés et administratifs qui seraient nécessaires et liés.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 21.
Fait et délibéré le 6 juillet 2023
M le Maire La secrétaire de séance
Jacky GAUBLIER Virginie CARTON
Hg0L.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseentigne: 1 3 JUIL, 2024 REPUBLIQUE COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
d’Eure-et-Loir Séance du 6 juillet 2023
DELIBERATION N°39/2023
RESILIATION DU COMPROMIS DE VENTE DU LOT 4 « ROUSSEROLLES »
Nombre de L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
conseillers : 23 convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
Présents : 16 ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 30 juin 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlie, M.
SARRADIN Pascal, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel,
Mme CHAUVEAU Jacqueline, Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : M. TESTE Jérôme (pouvoir à M.
ROBERT Xavier), M. FERROL Bernard, M. RIANT Fabrice {pouvoir à M.
SARRADIN Pascal}, Mme BERNIER Cécile (pouvoir à Mme GUYET Isabelle),
M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU Jacqueline), M. DEGLAS
Nicolas {pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia}, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie !
Pouvoirs : 5
Votants : 21
M le Maire rappelle que la vente du lot 4 des Rousserolles avait été autorisée par
délibération du 6 juillet 2021. Un compromis de vente a ensuite été signé le 30 juillet
2021 avec Mme BAUDRY. Le notaire ayant renoncéà son projet de construire un nouvel
office, il y a lieu de procéder à la résiliation du compromis de vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la résiliation du compromis de vente portant sur le lot 4 des
Rousserolles — parcelles cadastrées section AB n° 345 et 358
- DONNE tous pouvoirs à M le Maire pour signer tous les actes notariés et
administratifs qui seraient nécessaires et liés.
Fait et délibéré le 6 juillet 2023
La secrétaire de séance
Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: À 3 JUL. 2023 REPUBLIQUE COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
d’Eure-et-Loir Séance du 6 juillet 2023
DELIBERATION N°40/2023
VOTE DES INDEMNITÉS D'ÉTUDE SURVEILLÉE
Nombre de L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
conseillers : 23 convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire. Présents : 16
Pouvoirs : 5 Date de convocation : 30 juin 2023
Votants : 21 Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Deiphine, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M.
SARRADIN Pascal, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel,
Mme CHAUVEAU Jacqueline, Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : M. TESTE Jérôme (pouvoir à M.
ROBERT Xavier), M. FERROL Bernard, M. RIANT Fabrice (pouvoir à M.
SARRADIN Pascal), Mme BERNIER Cécile {pouvoir à Mme GUYET sabelie),
M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU Jacqueline), M. DEGLAS
Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT laetitia}, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire rappelle que la commune rémunère certains professeurs de l'école
élémentaire qui effectue à titre accessoire des missions de surveillance et d'étude
surveillée et qu'il convient de délibérer pour régulariser cette situation.
Les sommes concernées sont celles prévues par le bulletin officiel du ministère de
l'éducation nationale: actuellement 22.34€ de l'heure pour l’étude surveillée et 11.91€
de l'heure pour la surveillance qui précède l'étude.
Le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1h30 par semaine compte
tenu des créneaux d'étude surveillée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- AUTORISE le Maire à recruter des fonctionnaires de l'éducation nationale pour
assurer des tâches de surveillance et d’étude surveillée sur les temps périscolaires
- FIXE la rémunération sur la base de 100% du taux plafond des indemnités horaires
correspondant au grade des intéressés et prévus par les barèmes publiés au
bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Fait et délibéré le 6 juillet 2023
M le Maire La secrétaire de séance
Jacky GAULLIER Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Dote de miseenliane: 4 3 JL, 2923 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 5
Votants : 21
COMMUNE DE SAÏNT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 6 juillet 2023
DELIBERATION N°41/2023
DISPOSITIF D'AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE
OPERATION CITOYENNE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en maïîrie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULEIER Maire.
Date de convocation : 30 juin 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE loëlle, M.
SARRADIN Pascal, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel,
Mme CHAUVEAU Jacqueline, Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés: M. TESTE Jérôme {pouvoirà M.
ROBERT Xavier), M. FERROL Bernard, M. RIANT Fabrice (pouvoir à M.
SARRADIN Pascal}, Mme BERNIER Cécile {pouvoir à Mme GUYET isabelle),
M JAMINAIS Christian {pouvoir à Mme CHAUVEAU Jacqueline}, M. DEGLAS
Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia}, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire propose au conseil municipal de renouveler pour 2023 le dispositif d'aide au
financement du permis de conduire à destination des jeunes de la commune : en échange
d'une activité bénévole d'intérêt général au sein des services techniques, 5 jeunes de 18 à
25 ans habitant la commune pourront bénéficier d’une aide de la part de la municipalité pour aider à financer leur permis de conduire, à hauteur de 350 €.
Ce dispositif s'adresse en priorité aux lycéens, étudiants, jeunes sans emploi et apprentis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le renouvellement de l'Opération Citoyenne pour 2023 pour aider les
jeunes de la commune à financer leur permis de conduire
- DECIDE de participer au financement du permis de conduire, à hauteur de 350
euros, et DIT que le montant sera versé directement à l’organisme de formation
sur présentation d’une facture = AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre
de ce dispositif d'aide au financement du permis de conduire notamment les
chartes d'engagements avec les jeunes bénéficiaires du dispositif
- PRECISE les conditions nécessaires au dispositif:
o Être âgé de 18 à 25 ans
Oo Habiter à Saint-Georges-sur-Eure
© Être motivé et vouloir consacrer du temps à la commune.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Fait et délibéré le & juillet 2023
La secrétaire de séance
fe Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : 4 9 JUIL. 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 5
Votants : 21
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 6 juillet 2023
DELIBERATION N°42/2023
CRÉATION DE POSTES AU SERVICE ESPACES VERTS
L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 30 juin 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M.
SARRADIN Pascal, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel,
Mme CHAUVEAU Jacqueline, Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : M. TESTE Jérôme (pouvoirà M.
ROBERT Xavier}, M. FERROL Bernard, M. RIANT Fabrice (pouvoir à M.
SARRADIN Pascal}, Mme BERNIER Cécile {pouvoir à Mme GUYET Isabelle),
M JAMINAIS Christian (pouvoir à Mme CHAUVEAU Jacqueline), M. DEGLAS
Nicolas {pouvoir à Mme PERRAULT laetitia}, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en
mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité
territoriale à recruter.
IL informe le conseil que le responsable des espaces verts va quitter la collectivité début
septembre. Son grade d'agent de maîtrise principal deviendra donc vacant. Pour le
recrutement de son remplaçant, il propose de créer également un poste d'agent de
maîtrise à temps complet au 1e septembre 2023 puisque c’est un grade potentiel de
recrutement. Lorsque le recrutement sera achevé, le poste n'ayant pas été utilisé sera
supprimé.
Par ailleurs, suite à la mise en disponibilité d’un agent du service espaces verts au 1e
octobre dernier, un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique avait été
créé pour 12 mois à compter du 1e octobre 2022. Cet emploi est pourvu par un agent depuis le 1e juin 2023. Si cet agent est confirmé dans ses fonctions, il conviendra de créer
un emploi permanent à temps complet dans le grade d’adjoint technique à compter du
Le octobre 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CRÉE, à compter du 1 septembre 2023 un emploi permanent à temps
complet d'agent de maîtrise, pour exercer les fonctions de responsable des
espaces verts et responsable adjoint des services techniques,
CRÉE, à compter du 1% octobre 2023 un emploi permanent à temps complet
d’adjoint technique, pour exercer les fonctions d'agent des espaces verts,
PRÉCISE que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions
de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément aux statuts
particuliers des cadres d'emplois d'agent de maîtrise et d'adjoint technique,
PRÉCISE qu'ils bénéficieront des primes et indemnités afférentes à leur grade
instituées dans la collectivité s’ils remplissent les conditions d’attribution pour
y prétendre,
ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et DIT que
les crédits nécessaires sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à
cet effet.
Fait et délibéré le 6 juillet 2023
M le Maire La secrétaire de séance
Jacky GAULLIER® Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseenligne: 3 JüIL. 2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 23
Présents : 16
Pouvoirs : 5
Votants : 21
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 6 juillet 2023
DELIBERATION N°43/2023
CRÉATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 20h, le conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire.
Date de convocation : 30 juin 2023
Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M.
SARRADIN Pascal, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel,
Mme CHAUVEAU Jacqueline, Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : M. TESTE Jérôme (pouvoirà M.
ROBERT Xavier), M. FERROL Bernard, M. RIANT Fabrice {pouvoir à M.
SARRADIN Pascal), Mme BERNIER Cécile {pouvoir à Mme GUYET isabelle),
M JAMINAIS Christian {pouvoir à Mme CHAUVEAU Jacqueline), M. DEGLAS
Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT laetitia), Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en
mentionnant sur quel(s) grade{s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité
territoriale à recruter.
Les collectivités peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public
pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats
le cas échéant, sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Compte tenu du nombre prévisionnel d'enfants scolarisés pour l'année 2023/2024, il est
nécessaire de créer des emplois non permanents pour accroissement temporaire
d'activité dans les grades d’adjoint d'animation et d'adjoint technique, pour assurer les
fonctions d'entretien des bâtiments et d'encadrement et surveillance des enfants sur les temps périscolaires, Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité, décide :
De créer trois postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adjoint technique, à 22 heures
annualisées, à 19.5 heures annualisées et à 15.5 heures annualisées, pour la
période du 1e septembre 2023 au 31 août 2024,
De créer deux postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité sur le grade d’adjoint d'animation, à 23
heures annualisées et à 9 heures annualisées, pour la période du ie septembre
2023 au 31 août 2024,
De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement
temporaire d'activité sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 correspondant au
grade d’adjoint d'animation, d’adjoint technique ou d'adjoint administratif,
Autorise M le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois
et à signer les contrats de recrutement,
Dit que les crédits nécessaires à leur rémunération et aux charges sociales s’y
rapportant sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Fait et délibéré le 6 juillet 2023
M le Maire La secrétaire de séance
= —
Jacky GAULLIER , ’ Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise enligne : : À 3 JUIL. 2023 REPUBLIQUE COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FRANCAISE
Département
d'Eure-et-Loir EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 6 juillet 2023
DELIBERATION N°44/2023
CREATION DE POSTES DE VACATAIRES
; dla vinotctroi Le à il nt Ié + Nombre de L'an deux mille vingt-trois, le 6 juiliet à 20h, le conseil municipal légalemen
convoqué s'est réuni en mairie de Saint-Georges-sur-Eure en session
ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER Maire,
conseillers : 23
Présents : 16
Date de convocation : 30 juin 2023
Pouvoirs : 5
Votants : 21 Etaient présents: M. GAULLIER Jacky, Mme MAILLY Françoise, M.
BOURGOGNE Jacky, Mme GUYET Isabelle, M. ROBERT Xavier, Mme PICHOT
TOURTAUD Delphine, M. SEGARD Jean-Paul, Mme BAUDE Joëlle, M.
SARRADIN Pascal, Mme CARTON Virginie, Mme LE PECHOUR Sabine, M.
KONCZYLO Michaël, Mme PERRAULT Laetitia, Mme BELLANGER Rachel,
Mme CHAUVEAU Jacqueline, Mme GOIMBAULT Christine
Etaient représentés, absents ou excusés : M. TESTE Jérôme (pouvoir à M.
ROBERT Xavier), M. FERROL Bernard, .M. RIANT. Fabrice {pouvoir à M.
SARRADIN Pascal), Mme BERNIER Cécile (pouvoir à Mme GUYET Isabelle},
M JAMINAIS Christian {pouvoir à Mme CHAUVEAU Jacqueline), M. DEGLAS
Nicolas (pouvoir à Mme PERRAULT Laetitia}, Mme THOMAS-RAMADOU
Morgane
Secrétaire de séance : Mme CARTON Virginie
M le Maire informe le Conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels pour exécuter des tâches non permanentes de
la collectivité, qui correspondent à la réalisation d'actions spécifiques et à un besoin
ponctuel des collectivités.
Les vacataires sont rémunérés à l'acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur
un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération {supplément familial de traitement, primes et indemnités ….).
L'agent vacataire n'est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité,
correspondant à un ensemble de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et
identifiable.
Il est proposé à l’assemblée de créer six postes de vacataire pour l'année scolaire
2023/2024, pour effectuer des tâches ponctuelles d'encadrement et de surveillance des enfants sur les temps scolaires et périscolaires et/ou d'entretien de bâtiments, en cas de
mise en œuvre de protocoles sanitaires qui nécessiteraient de renforcer les équipes présentes et également en cas de grève des enseignants qui nécessiterait la mise en place
du service minimum d'accueil des élèves.
Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- AUTORISE M Le Maire à recruter six vacataires pour effectuer des missions
ponctuelles d'encadrement et de surveillance des enfants sur les temps scolaires
et périscolaires et/ou d'entretien de bâtiments, pour la période du 1° septembre
2023 au 7 juillet 2024,
- DECIDE DE FIXER ia rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire
d'un montant brut de 12.70 €.
-_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Fait et délibéré le 6 juillet 2023
M le Maire La secrétaire de séance
Jacky GAULLIER Virginie CARTON
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de miseentigne: 3 JUIL. 2023