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Déliberation - Ccas Deliberations du 22 JUILLET 2025
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - Ccas Deliberations du 22 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
FRANCAISE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
Département
urestleir EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 juillet 2025
DELIBERATION N°7/2025
AIDE EXCEPTIONNELLE N°2
Nombre de L'an deux mil vingt-cinq, le 22 juillet à 18h, le conseil d'administration
conseillers : 11 légalement convoqué s’est réuni en Mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER,
Paésestss 1) Président du Conseil d'Administration
Pouvoirs : 0
Date de convocation : 7 juillet 2025
Votants : 10 Etaient présents : M. Jacky GAULLIER, Mme Isabelle GUYET, Mme Joëlle BAUDE, M Mickaël KONCZYLO, Mme Corinne CLERJOU, Mme Jacqueline
CHAUVEAU, Mme Maryvonne BRIERE, M. Michel BUYSSE, Mme Denise
COLLIN, Mme Catherine TACHET
Absents ou excusés : Mme Sabine LE PECHOUR
Secrétaire de séance : Mme Isabelle GUYET
M le Président informe les membres du Conseil d'administration de la demande d’aide
financière présentée par l’assistante sociale pour participer à l’apurement d’une dette
d'électricité
Après avoir exposé la situation et en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à
l'unanimité, décide :
-_ D’accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 300 € au profit Ù .
pour l’apurement d'une dette d'électricité, qui sera directement versée au
créancier Synelva.
-_ Dit que les crédits sont prévus au budget chapitre 65.
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
Acte reçu le
28 JUL. 20%
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
ois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne : REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir
Nombre de
conseillers : 11
Présents : 10
Pouvoirs : 0
Votants : 10
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 juillet 2025
DELIBERATION N°8/2025
SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA
TELETRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT
L'an deux mil vingt-cinq, le 22 juillet à 18h, le conseil d'administration
légalement convoqué s’est réuni en Mairie de Saint-Georges-sur-Eure en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jacky GAULLIER,
Président du Conseil d'Administration
Date de convocation : 7 juillet 2025
Etaient présents : M. Jacky GAULLIER, Mme Isabelle GUYET, Mme Joëlle
BAUDE, M Mickaël KONCZYLO, Mme Corinne CLERJOU, Mme Jacqueline
CHAUVEAU, Mme Maryvonne BRIERE, M. Michel BUYSSE, Mme Denise
COLLIN, Mme Catherine TACHET
Absents ou excusés : Mme Sabine LE PECHOUR
Secrétaire de séance : Mme Isabelle GUYET
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique
des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la
partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L
3131-1etL4141-1;
Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la
transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que dans le cadre d’une procédure adaptée, la société SRCI a été retenue
pour être le tiers de télétransmission,
Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, à l'unanimité :
- approuve la convention permettant de recourir à la transmission électronique des
actes dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
- autorise le président à la signer ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération. Pour extrait certifié conforme
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne :
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
Acte reçu le
28 JUIL. 2025