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Compte-Rendu - 37 avenant convention othv commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 37 avenant convention othv commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
AVENANT N°1
À LA CONVENTON
DE MANDAT
POUR LA
MR
LA LOCATION
DE LA CABANE
DE SACHAS
VAT
PAR UN TIERS
|
PORTANT
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
5
Considérant
les
articles
L.1611-7
et
L.1611-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à des
tiers,
par
convention
de
mandat,
respectivement
le
paiement
de
certaines
de
leurs
dépenses
et
l'encaissement
de
certaines
de
leurs
recettes
;
Considérant
la délibération
12-2023
du
02
mars
2023
approuvant
la convention
de
mandat
entre
la
commune
de
Puy
Saint André
et
l'office
du
tourisme
des
Hautes
Vallées
pour
l’encaissement
des
recettes
;
Considérant
la
convention
de
mandat
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comptable
Public
en
date
du
5
mai
2025 ;
Considérant
l'augmentation
des
prix
du
prestataire
pour
les
frais
de
transaction
imputé
à
l'Office
du
Tourisme
;
Il est
nécessaire
de
refacturer
à
la commune
les
frais
en
fin
de
saison.
Il a
été
d'un
commun
accord
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: les
frais
de
fin
de
saison
seront
refacturés
par
l'OTHV
à la commune.
Article
2
: les
autres
clauses
de
la
convention
restent
inchangées.
Fait
à
Puy
Saint
André,
le 5
mai
2025,
en
deux
exemplaires
originaux.
Pour
la
Commune,
Par
délibération
n°37-2025
du
5
mai
2025
ARNAUD
Estelle
Le
Mandant,
Maire
de
Puy
Saint
André
Jacques
CARAPLIS
AR
Prefecture
005-210501078-20250505-37D_2025-DE Reçu le
07/05/2025
Publié le 07/05/2025