Déliberation - cm201618octobre

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Déliberation - cm201618octobre Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - cm201618octobre)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille seize, le dix huit octobre, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mmes Bernicchia, De Carvalho, Fralin, Jolivet, Soyez,

Mrs Couasnon, Lebat, Simon,

formant la majorité des membres en exercice.

Absent excusé : Mr Tchinda, donne pouvoir à Mme Sanchez.

Secrétaire de la séance : Mme Sanchez.

Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux que Mme De Carvalho, souffrante, assistera aux débats mais se retirera dès les votes achevés, ce dont elle les prie de bien vouloir l’excuser.

Madame le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 22 septembre 2016 et précise que concernant le Règlement Intérieur du Cimetière, il sera proposé prochainement une modification ; Cette modification portera sur le verrouillage de la porte principale du cimetière.

Vingt heures vingt trois minutes : arrivée de Madame De Carvalho.

Le compte-rendu de la séance du 22 septembre 2016 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour :

Arrêt du projet de P.L.U., acquisition minibus (annule et remplace), motion représentativité de la Commune au sein du Conseil Communautaire, rapports d’activité SMITOM/VEOLIA, questions diverses.

Arrêt du projet de P.L.U.

Madame le Maire rappelle que le lien de consultation du dossier complet arrêté du P.L.U. a été transmis à l’ensemble des Conseillers Municipaux le 12 octobre dernier. Le dossier intégral du projet a été édité et déposé sur table pour les consultations en cours de séance et consultables.

Madame le Maire expose que la révision du P.O.S. en P.L.U. a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2014.

Les objectifs de la Commune et les orientations du futur P.L.U. ont fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal en date du 12 novembre 2015 et d’une présentation aux personnes publiques intéressées en date du 04 décembre 2015.

Le projet de P.L.U. a été soumis aux administrés par l’intermédiaire d’un avis sur les panneaux d’affichage de la Commune, la mise en ligne des documents du P.L.U. sur le site internet de la Commune, une publication dans la rubrique « actes administratifs » du journal La Marne, la publication d’une brochure dans les boîtes aux lettres de tous les administrés par boîtage et plusieurs publications dans le journal communal. 1

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2016Madame le Maire explique que l’état d’avancement de la procédure est le suivant : le projet de P.L.U. est maintenant prêt à être arrêté par le Conseil Municipal. Le dossier complet du P.L.U. a été mis à disposition des Conseillers Municipaux via un lien d’accès à un serveur internet permettant de consulter et de télécharger les documents. Madame le Maire précise que si des Conseillers Municipaux étaient intéressés à l’un des enjeux majeurs du P.L.U. (notamment l’inscription d’une nouvelle zone AU) ou à un point qui ferait débat, ils devraient quitter la salle lors du débat et de la délibération en s’abstenant de formuler un quelconque avis ou commentaire.

Madame le Maire indique qu’aucun Conseiller Municipal n’est concerné, mais qu’elle souhaite formaliser ce point.

A l’issue du vote, la délibération devra être affichée en Mairie et transmise en Sous- Préfecture, accompagnée du dossier en six exemplaires ; Il faudra ensuite procéder à la consultation des personnes publiques.

Une proposition de délibération est remise aux Conseillers Municipaux afin qu’ils l’étudient et s’expriment à ce sujet.

Madame le Maire indique qu’une réunion avec la DDT a eu lieu sur les objectifs du P.L.U. Madame le Maire indique aussi que de nombreuses démarches ont été faites en Mairie par des administrés ou des personnes n’habitant pas la Commune et propriétaires de terrains. Cependant, proportionnellement, peu de commentaires ont été inscrits sur le registre. Vu le Code de l'Urbanisme, ses articles L 151-1 et suivants, L153-1 et suivant, R123-1 et suivants dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016, et L103-2 à 6,

Vu la délibération en date du 05 juin 2014 prescrivant l’élaboration du P.L.U., fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du 26 février 2016 complétant la délibération du 05 juin 2014, Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables qui s’est tenu en Conseil Municipal le 12 novembre 2015,

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Considérant que la concertation s’est déroulée de la façon suivante :

-Mise à disposition permanente d’un registre, en Mairie, sur lequel chacun a pu communiquer ses remarques et que les élus ont examiné au fur et à mesure, -Mise à disposition des principales étapes du projet de P.L.U. en Mairie et sur le site internet de la Commune, le public ayant été informé par voie d'affiches apposées en Mairie, sur les panneaux d'information et sur le site internet de la mise à disposition des documents,

-Information des principales dispositions du projet de P.L.U. par le biais d'une brochure explicative ayant été distribuée aux foyers résidant sur la Commune, permettant à chacun de faire connaître son avis sur le projet,

-Informations dans les bulletins municipaux n°36 du 2ème trimestre 2014 et n°42 du 4ème trimestre 2015,

Considérant que ces modalités ont permis à chacun de prendre connaissance, au fur et à mesure des études et du projet et, s'il l'estimait utile, de faire connaître ses observations, Considérant que les personnes publiques qui le souhaitaient ont été associées à l’établissement du P.L.U., sous la forme de réunions en Mairie ou en Direction Départementale des Territoires et d'échanges de documents d'études,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Tire le bilan de la concertation :

La concertation relative au projet de P.L.U. s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération fixant les modalités de la concertation et que ses modalités ayant permis à chacun de s’exprimer, ont été satisfaisantes.

Les principaux sujets de débats ont porté sur :

-la préservation du caractère villageois de la Commune,

-les possibilités de reconversion des corps de ferme,

-la localisation des zones d'extension urbaine.

Ils ont nourri la réflexion et ont conduit, au fur et à mesure, à faire évoluer, approfondir certains éléments du projet de P.L.U. et valider ses principales options,

2-Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune tel qu'il est annexé à la présente délibération,

-Autorise Madame le Maire à signer les pièces d’arrêt du projet de révision du Plan Local d’urbanisme.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.

Acquisition minibus (annule et remplace)

Madame le Maire rappelle que par délibération n°08-007 du 22 septembre 2016, il a été décidé de retenir la société PEUGEOT à Coulommiers pour l’acquisition d’un minibus. Entre la demande de devis et la décision, certains coûts ont été modifiés et d’autres intégrés ou enlevés du montant hors taxe.

Il est proposé de délibérer sur les montants exacts HT et TTC, étant précisé que le montant total de 22 749.06 € TTC comprend les coûts de la carte grise, du malus écologique et des frais de carburant et administratif.

Mme Bernicchia souhaite savoir si les fonds ont été prévus au Budget et si le minibus sera livré avant la fin de l’année 2016.

Elle souhaite également savoir comment le Budget communal prendra en compte cette dépense si elle n’est réalisée qu’en 2017.

Madame le Mairie explique que les fonds ont été prévus au Budget lors du vote du Budget 2016. Si la dépense intervenait en 2017, cela serait comptabilisé en 2017 en tant que « Restes A Réaliser 2016 ».

Considérant la nécessité pour la Commune de disposer d’un véhicule minibus de neuf places,

Considérant que ce minibus sera utilisé pour les usages suivants :

- déplacements des agents communaux et de matériels,

- déplacements des administrés,

- mise à disposition du CCAS pour les déplacements des personnes âgées (courses du jeudi et déplacements divers) et pour divers déplacements des administrés,

- mise à disposition du Centre de Loisirs pour le déplacement des enfants, Considérant les sept devis reçus, dont un pour un véhicule d’occasion et six pour un véhicule neuf,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de retenir la société PEUGEOT à Coulommiers, pour un véhicule neuf de type Peugeot Boxer Combi Access 9 places 330 L1H1 2,0L BlueHDi 110 S&S BVM6 d’un montant de 17 884 € HT soit 21 460.80 € TTC et 22 749.06 € TTC comprenant les coûts de la carte grise, du malus écologique et des frais de carburant et administratif, -Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération, -Dit que les crédits sont prévus au c/2182 du Budget Primitif 2016.

Motion représentativité de la Commune au sein du Conseil Communautaire Considérant que la commune de Chamigny a été écartée des instances intercommunautaires décisionnaires et qu’il n’a pas été fait suite à de nombreuses reprises à ses demandes ou à ses observations, cette position entravant le bon fonctionnement de la commune de Chamigny et pénalisant les administrés,

Considérant que cette mise à l’écart systématique et manifeste a été constatée formellement par le Conseil Municipal de Chamigny par motion n°03-017 du 22 mars 2016 transmise à Monsieur le Sous-Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Fertois,

Considérant que la mise à l’écart de la commune de Chamigny du circuit d’information et décisionnaire de la Communauté de Communes du Pays Fertois, le refus systématique de prendre en compte les informations ou les remarques de la commune de Chamigny, le désaccord des élus de la Commune de Chamigny sur la gestion globale des affaires de la Communauté de Communes, ont conduit l’ensemble des Conseillers Municipaux de la Commune de Chamigny à démissionner des fonctions de Conseiller Communautaire,

3Considérant que le suppléant du Conseiller Communautaire n’a pas démissionné, suivant les instructions de la Sous-Préfecture en date du 1er juillet 2016, confirmées par le juriste de Mairie-Conseils : le suppléant assiste uniquement en cas de non présence du titulaire et n’a pas vocation à le représenter à titre définitif,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays Fertois a porté atteinte à la représentativité de la commune de Chamigny en désignant sans fondement légal le représentant de la commune de Chamigny, après la démission du Conseiller Communautaire titulaire,

Considérant que lorsque la commune de Chamigny a pris connaissance de l’irrégularité, elle s’est vue contrainte de ne pas participer aux séances du Conseil Communautaire afin de ne pas entacher d’irrégularité les décisions de l’assemblée délibérante, et ce dans l’intérêt général,

Considérant que par courrier en date du 13 mai 2015, Monsieur le Sous-Préfet a appelé l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Fertois sur « une erreur de la composition de l’organe délibérant qui perdure depuis le mois d’avril 2014 » et que suite à ce courrier le représentant communautaire légalement désigné a été convoqué,

Considérant la démission « en cascade » des Conseillers Communautaires représentant la commune de Chamigny et la désignation à tort par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Fertois du Conseiller suppléant comme Conseiller Communautaire titulaire,

Considérant le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 13 mai 2015, il y a lieu de se référer à l’article L 273-10 dans sa version en vigueur au 23 avril 2014 selon laquelle « les délégués suppléants ne peuvent pas démissionner car ils sont considérés comme n’étant pas en exercice. Un délégué suppléant, n’a pas vocation à devenir un délégué remplaçant ou titulaire »,

Considérant que Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Fertois s’appuie, pour asseoir sa décision, sur un mail de la Préfecture qui se prévaut à la fois et contradictoirement de la loi du 04 août 2014 et de la circulaire du 13 mars 2014, Considérant que la loi du 04 août 2014 introduit une disposition dans l’article L 273-10 selon laquelle « lorsqu’il n’existe pas de Conseiller Municipal ou de Conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de Conseiller Communautaire reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du Conseil Municipal de la commune »,

Considérant que la démission du Président de la Communauté de Communes du Pays Fertois, si elle est acceptée par Monsieur le Préfet, sera suivie par l’organisation de nouvelles élections du Président et des Vice-présidents,

Considérant qu’en l’absence de législation spécifique, il y a lieu de se référer aux textes relatifs aux élections municipales : l’organe délibérant doit être au complet pour procéder à l’élection. La circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 portant « élection et mandat des assemblées et des exécutifs locaux » précise que « le caractère complet du Conseil Municipal signifie qu’aucun siège ne doit être vacant… Le caractère complet s’apprécie à la date de la convocation du Conseil Municipal et non pas à celle de la séance lors de laquelle il est procédé à l’élection du Maire et des Adjoints »,

Considérant que la commune de Chamigny doit être représentée lors d’une nouvelle élection du Président et du Bureau, pour que l’assemblée soit complète et afin de ne pas entacher l’élection d’irrégularité,

Considérant qu’afin de respecter le principe du fléchage de l’élection municipale de mars 2014 permettant d’élire à la fois le Conseil Municipal et le Conseiller Communautaire et plus particulièrement le fléchage de la liste « Ensemble pour Chamigny » désignant Madame Jeannine BELDENT, Conseiller Communautaire,

Considérant que Madame Jeannine BELDENT, Maire de la commune de Chamigny, est fondée à représenter la Commune au Conseil Communautaire,

4L’ensemble des Conseillers Municipaux de la commune de Chamigny, présents et représentés, se prononce favorablement pour que la commune de Chamigny soit représentée par Madame Jeannine BELDENT, lors d’une convocation de l’assemblée délibérante du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Fertois pour l’élection du Président et des Vice-présidents.

Vingt heures cinquante deux minutes : départ de Madame De Carvalho.

Rapports d’activité SMITOM/VEOLIA

Madame le Maire présente les rapports d’activité des sociétés VEOLIA et SMITOM qui ont été mis à disposition par mail et plusieurs exemplaires par papier.

Madame le Maire précise que les rapports seront mis à disposition du public en Mairie et qu’un avis à ce sujet sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Commune et en Mairie.

Questions diverses

-Madame le Maire fait lecture du compte-rendu de la commission travaux du 03 octobre 2016 :

Travaux de voirie à Rougebourse : la commission s’est réunie sur site en possession d’un devis de travaux. Les membres de la commission travaux, après constatation de l’état de la route, estiment qu’il y a lieu de décaisser le virage pour obtenir l’assise nécessaire et demandent une confirmation du métrage. L’entreprise a été sollicitée pour établir un nouveau devis tenant compte des observations des membres de la commission travaux. La présentation du devis de la société EDENFERT pour les travaux d’élagage des arbres du cimetière a été validée sans observation.

Le rapport du SDIS concernant les points d’eau sera examiné ultérieurement après réunion sur site de la commission travaux avec un représentant de la SAUR qui fera des propositions et estimera le montant des travaux.

-Madame le Maire fait lecture du compte-rendu de la commission scolaire du 05 octobre 2016 :

La commission scolaire a fait un point sur le coût du matériel et des fournitures relatifs au copieur. Suite à cette estimation, il apparait moins coûteux que les copies couleurs soient effectuées en Mairie par les enseignantes. Le copieur ne propose pas de copie A3 : aucune commande de papier A3 n’étant effectuée, la commission scolaire n’avait pas acté ce besoin.

Les demandes des enseignantes pour configurer le copieur en WI-FI et intégrer la fonction scanner sont en cours d’étude avec le prestataire.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures et dix minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire

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