Procès Verbal - 67b58p0e5rm0p

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Procès Verbal - 67b58p0e5rm0p Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Mesgrigny. Lien du pdf (Procès Verbal - 67b58p0e5rm0p)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, 11 rué Délaitre - Y0170 MERVSÜR-SEINE

contaèt@comcomsa.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2019

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

Date de la convocation : 17 septembre 2019

Date d'affichage : 17 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 25 septembre à 19 heures 30, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est

réuni sous la présidence de M. Loïc ADAM à Savières.

Nombre de membres en exercice : 42

Nombre de présents :31

Nombre de votants : 34

Présents : M. THOMAS Jean-Marc, Mme GODOT Fabienne, Mme ECUVILLON Michèle, M. BRUGGER Richard,

M. VINCLAIR Dominique, M. D'HYEVRES Delphin, M. CORPELET Patrice, Mme LIEVIN Marie-Claude, M.

BOULARD Jean-François, Mme BESNARD Stéphanie, Mme LABILLE Carmen, Mme MONTAGNE Céline, M.

BOUNIOL Ludovic, M. PLUOT Pascal, Mme VEDEL Christine, M. GAUSSE Alain, M. OUDIN Fabrice, M. OUDIN

Jean-Louis, M. ADAM Loïc, M. CLERCY Jean-Michel, M. AUGER Vivian, M. BONNIAU Christian, M. GUGGER

Philippe, M. DRUON Alain, Mme MARTINET Claudette, Mme DUQUESNOY Nicole, M. BOUCHOT Michel, Mme

BRIGUET Evelyne, M. GOMBAULT Patrick titulaires, Mme REMPENAUX Delphine, M. LITWIN Francis,

suppléants.

Absents ayant donné procuration : M. VIALA Guy donne pouvoir à M. GUGGER Philippe, M. GIRARD

Dominique donne pouvoir à M. BOUNIOL Ludovic, Mme CORNET Sandrine donne pouvoir à Mme VEDEL

Christine.

Absents et Excusés: M. LOISANCE Christian, M. FOURNIER Hervé, M. ROUSSEAU Benoît, M. CHEVALET

Patrick, M. ROCHE Frédéric, M. RODRIGUES Philippe, M. ROY Guillaume, M. DECAUDAIN Philippe.

A été nommée secrétaire : Mme VEDEL Christine

Ordre du jour

Présentation du projet de réhabilitation et de mise en accessibilité du COSEC de Méry-sur-Seine par le cabinet

Lenoir et Associés, maître d'œuvre.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juin 2019

Budget principal 2019 : Décision modificative n°1

Budget annexe ZAE 2019 : Décision modificative n°1

Marché public d'exploitation des déchèteries : modification du bordereau des prix unitaires — Ajout

d’un tarif bois - Modification du tarif tout venant et carton

TEOM 2020 : Exonération

Composteurs : Modalités et tarifs de cession

Broyeurs végétaux : Modalités et conditions de mise à disposition

Consultation des membres du SDDEA pour avis, « modifications statutaires » - Application de

l’article 35 des statuts

9. Equipement numérique des écoles 2020 : Demandes de subventions

10. Travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité du COSEC : Lancement des procédures de

marchés publics et autorisation de signature

11. SPL-XDEMAT : Rapport de gestion

BwD

œ

no

un

pv CC 25/09/19 1/1812. Fonds de concours : accord de principe et attribution définitive

13. CDG10: Contrat de groupe « Assurance statutaire »

14. Tableau des effectifs : création d’un CUI en Parcours Emploi Compétences (PEC)

Tableau des effectifs : création de poste (ajout)

15. Questions diverses

La séance du Conseil est précédée par la présentation du projet de mise aux normes et de réhabilitation du

COSEC de Méry-sur-Seine par le Maître d'œuvre, M. Lenoir du cabinet Lenoir & Associés.

Monsieur le Président ouvre la séance à 20h39 et remercie la commune de Savières de son accueil.

Mme Christine VEDEL est désignée secrétaire de séance.

L'Assemblée accepte la proposition du Président de rajouter au point 14 de l’ordre du jour -Tableau des

effectifs - la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet.

Soumis au vote, le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 juin 2019 est approuvé à

l'unanimité (Abstentions de Mmes BESNARD Stéphanie et MONTAGNE Céline).

2019-D050 : Budget principal 2019 - Décision modificative n°1

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 . 34

(3 pouvoirs)

MONSIEUR LE PRÉSIDENT EXPOSE A L'ENSEMBLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La décision modificative n°1 du budget principal 2019 a pour objet :

En dépenses de fonctionnement :

> L'inscription de crédits supplémentaires liés au montant du FPIC 2019, supérieur aux prévisions :

Art 739223 —FPIC +9.200€

En recettes d'investissement :

> L’imputation de la cession des bâtiments modulaires de Saint-Mesmin :

Chapitre 024 - Produits des cessions d’immobilisations + 4.000€

Vu la délibération 2019-026 en date du 20 mars 2019 portant adoption du budget primitif 2019 de la

Communauté de Communes Seine et Aube,

Considérant le suréquilibre budgétaire,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ d’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2019.

Pv CC 25/09/19 2/182019-D051 : : Budget annexe ZAE 2019 - Décision modificative n°1

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34

42 31 . 34

(3 pouvoirs)

MONSIEUR LE PRÉSIDENT EXPOSE A L'ENSEMBLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La décision modificative n°1 du budget annexe ZAE 2019 a pour objet l'intégration des opérations

d'acquisition et de cession des parcelles de la zone d'activité économique de Plancy-l’Abbaye, dont le principe

a été approuvé par délibération 2019-041 du Conseil lors de sa séance du 19 juin dernier, dans les conditions

suivantes :

DEPENSES RECETTES

Type | Sens | Ch. INVESTISSEMENT

Réel

Ordre D 040 |Art.-3555(ordre) Terrains aménagés 123 900,00 €

R 040 | Art. -3555(ordre) Terrains aménagés 113 900,00 €

TOTAL 123 900,00 € 113 900,00 €

Type | Sens | Ch. FONCTIONNEMENT

Réel D 11 |Art.-6015 Terrains à aménager 109 900,00 €

Art. - 6226 Honoraires 4 000,00 €

70 | Art. - 7015 Ventes de terrains aménagés 113 900,00 €

77 | Art.-774 Subventions exceptionnelles 56 950,00 €

Ordre D 042 Art. - 71355(ordre) Variation des stocks de 113 900,00 € terrains aménagés

R 042 Art. - 71355{ordre] Variation des stocks de 123 900,00 €

terrains aménagés

TOTAL 227 800,00 € 294 750,00 €

Vu la délibération 2019-027 en date du 20 mars 2019 portant adoption du budget primitif 2019 du budget

annexe des ZAE,

Considérant le suréquilibre budgétaire,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ d’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°1 du budget annexe ZAE 2019.

pv CC 25/09/19 3/182019-D052 : Accord-cadre d'exploitation des déchèteries - Modification du bordereau des prix

unitaires

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31

. 34

(3 pouvoirs)

M. le Président présente le projet de mise en place d’une filière bois dans les déchèteries permettant de

limiter le volume des déchets tout venant (Encombrants DNR). Est concerné l’ensemble des bois A/B qu'il

s'agisse de portes, armoires, bois de coffrage, bois de démolition, panneaux, planches, poutres, vieux

meubles, fenêtres.

A cette fin, il est nécessaire de compléter le bordereau des prix unitaires de l’accord-cadre d'exploitation des

déchèteries dans les conditions suivantes :

- Transport benne de bois : 110€/benne

-_ Traitement bois A/B en mélange : 63€/tonne

Il précise que l’on considère que le % de bois A/B en mélange dans une benne tout venant est de l’ordre de

35% et qu'en conséquence, à tonnage constant, cette filière pourrait permettre à la communauté de

communes de réaliser une économie potentielle annuelle de 12.000€.

D'autant plus que parallèlement, le prestataire COVED asollicité une modification du tarif de traitement tout

venant (Encombrants DNR) en raison d’une évolution des conditions économiques en matière de traitement

de ces déchets, évolution liée en partie à de nouvelles règlementations. Le prix révisé 2019 est de

77.28€/tonne, il est proposé une augmentation de 10% de ce tarif qui passerait à 85€/tonne. Atitre indicatif,

le surcoût est estimé à environ 5.000€ par an avec mise en place de la filière bois.

VU l’accord-cadre conclu sans montant minimum, ni maximum à compter du 1° janvier 2018 avec la société

COVED,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

1. AUTORISE le Président à signer les modification et ajouts à l'accord cadre pour l'exploitation des

déchèteries communautaires dans le cadre d’un avenant n°1 ;

2. DÉCIDE DE DONNER tout pouvoir au Président pour faire application de la présente délibération, et

notamment par la signature de tous les actes et décisions nécessaires à son exécution.

M. Jean-François BOULARD demande des précisions sur ce que devient le bois collecté. M. Loïc ADAM répond

qu'une partie de celui-ci est brûlée et une autre partie recyclée.

MM. Michel BOUCHOT et Christian BONNIAU interrogent sur le dispositif de communication dans les

déchèteries et plus généralement à destination des habitants.

M. ADAM précise qu’il n’y aura pas de communication spécifique mais des documents d’information seront

affichés en déchèterie et transmis également aux mairies pour diffusion.

2019-D053 : TEOM 2020 : Exonération

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 .

1 33 (3 pouvoirs)

Monsieur le Président expose que les dispositifs d'exonération de taxes par les collectivités doivent être

approuvés chaque année avant le 15 octobre pour une mise en application l’année suivante.

PV CC 25/09/19 4/18Vu l’article 1521-III. 1 du Code général des impôts ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

1. d’EXONÉRER de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article

1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux mentionnés ci-après.

Propriétaires Section n° de Adresses naë cat plan loc

3, impasse de la Croix 10380 PLANCY SCI DES COUDRIERS F 310 Philippe L'ABBAYE CM 1

SAS SAMP A 2088 15, rue de la Marne 10380 BOULAGES

SCEA DES SOUS BOIS ZE 48 2, Grande rue 10380 VIAPRES LE PETIT

SARL GOMBAULT ZE 49 2, Grande rue 10380 VIAPRES LE PETIT

VERSTRAETEN THEO B 21 ZA rue du Gué (br et bt2) 10170 RHEGES CD

VERSTRAETEN ANNY ZI 36 19, A rue Saint Michel 10170 BESSY CD

10380 SCI LA CROIX PHILIPPE F 324 8, route de Champfleury PLANCY L'ABBAYE CB z

SARL LALLE REGIS ET FILS S 155 9 A rue de Sézanne 10700 SALON CD 1

SCI DE LA BUTTE YB 104 Route de Champfleury 10380 PLANCY L'ABBAYE | CA

SARL.DES ENERGIES DU YB 93 Route de Champfleury 10380 PLANCY L'ABBAYE | U PARADIS

SARL VIALEG (bourotte) | 407 AB 63 30, Grande rue 10380 PLANCY L'ABBAYE | CA

SA nus YB 28P 10 Route de Champfleury | 10380 PLANCY L'ABBAYE

SARL CHARLOT ET : : COMPAGNIE F 168 2, rue Riverelle 10380 PLANCY L'ABBAYE

SARL MENUISERIE TUTAK YB 118-92 10, chemin Crève Coeur 10380 PLANCY L'ABBAYE | CA

B 380 10, rue des Cloyères 10380 PLANCY L'ABBAYE | CD 01

B 453 le village 10380 PLANCY L'ABBAYE | CM 00

CI CLOYERES FRANCHISE B 455 le village 10381 PLANCY L'ABBAYE | CM 01

B 503 25, rue des Cloyères 10382 PLANCY L'ABBAYE | CM 01

F 318 Impasse de la Franchise 10383 PLANCY L'ABBAYE | CD

SCI DU MOULIN À VENT ZR 67 Route de Droupt 10170 RHEGES cB

271à

SCIGILBERT PÉANCY A 274; YB 3 Route Champfleury 10380 PLANCY L'ABBAYE MECA 96

. : 10380 CHARNY LE GARAGE AVELINE FILS A 421 55, rue Saint Etienne BACHOT CM 1

EARL LES THUYAS ZL 46 9001 rue de l'Ecole 10700 CHAMPFLEURY

Me 8 | 2125 | Ferme de Constantine 10170 RHEGES Rhégeoises

596-600 SCEA DES SAUSSAIES OE 699 25 Grande Rue 10380 VIAPRES LE PETIT

LAGUETTE Madeleine E 519 6 Grande Rue 10380 VIAPRES LE PETIT

2. de DIRE que cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d'imposition 2020 ;

3. de CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services de l'Etat.

pv Cc25/09/19 5/182019-D054 : Composteurs : Modalités et tarifs de vente aux usagers

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 . 34

(3 pouvoirs)

Monsieur le Président expose que dans le cadre de son action de prévention et de réduction à la source des

déchets ménagers, la Communauté de Communes souhaite promouvoir le compostage individuel sur le

territoire.

Il s’agit pour la collectivité d'acquérir des composteurs et des bio-seaux et de les proposer à la revente aux

habitants à un tarif préférentiel.

Pour 2019 et conformément aux inscriptions budgétaires, la CCSA a acquis 75 composteurs en bois de

contenance 400 litres ainsi qu'une même quantité de bio-seaux de contenance 7 litres pour un coût global

de 3.833,75€ H.T. soit 51.12€ H.T. le kit de compostage (composteur + bio-seau).

Le prix de revente proposé est fixé à 25€. Les personnes souhaitant acquérir ce kit devront contacter la mairie

de leur domicile ou la communauté de communes et le retireront, après règlement, dans un des pôles

techniques.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

1. APPROUVE le principe de vente aux usagers de composteurs et bio-seaux selon le tarif proposé ;

2. DÉCIDE DE DONNER tout pouvoir au Président pour faire application de la présente délibération, et

notamment par la signature de tous les actes et décisions nécessaires à son exécution.

M. Loïc ADAM précise qu’un bio-seau est un petit seau qui peut être mis dans la cuisine pour collecter les

déchets putrescibles. M. BOULARD interroge sur les modalités de règlement par les habitants. Il est répondu

qu’une facture sera envoyée pour règlement auprès du trésor public selon les modalités habituelles et que

le retrait du composteur ne sera possible qu'une fois le paiement effectué.

Les habitants auront la possibilité de réserver à la mairie de leur domicile ou à la CC les composteurs. La CC

transmettra à cet objet en mairie les documents de communication correspondants.

Mme Fabienne GODOT demande quels sont les délais de commande. M. ADAM répond que les commandes

peuvent arriver au fil de l’eau, la CC pouvant se réapprovisionner si besoin.

La notice du composteur et le guide du compostage sont diffusés aux délégués au cours des débats.

2019-D055 : Broyeurs végétaux : Modalités et conditions de mise à disposition

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 | 1 32 1

{3 pouvoirs)

Afin de compléter son action de prévention et de réduction à la source des déchets ménagers, la

Communauté de Communes souhaite expérimenter le dispositif de prêt de broyeurs végétaux aux

particuliers. Les objectifs poursuivis visent à inciter les changements de pratique pour une gestion de

proximité et le recyclage des végétaux (broyat) et en conséquence à réduire le tonnage des déchets verts

apporté en déchèterie.

pv CC 25/09/19 6/18Conformément aux inscriptions budgétaires, la Communauté de Communes a procédé à l’acquisition de 4

broyeurs végétaux, un par déchèterie.

La mise à disposition serait mise en œuvre dans les conditions suivantes :

- Atitre gracieux,

-_ Aune personne majeure habitant sur le territoire,

- Pour une période de 24 à 48h,

- La mise à disposition inclut la fourniture d’une rallonge et de protège-lames,

- Signature d’une convention avec remise obligatoire d’une copie de pièce d'identité, d’un justificatif

de domicile et d’un chèque de caution de 500€.

- Mise en œuvre de pénalités :

Jours de retard : 20€ TTC

Remboursement dû par l’usager en cas de perte, casse... :

- _ Réparation du broyeur : d’après devis de réparation

- 45€ pour la rallonge

- 20€ pour le protège-lame

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ :

1. APPROUVE le principe de mise à disposition à titre gracieux de broyeurs végétaux aux usagers ;

2. APPROUVE les tarifs de caution et de pénalités dans les conditions susvisées ;

3. AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de broyeurs

végétaux ;

4. AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’usager concerné les pièces visées

dans la convention et les documents afférents de mise à disposition ;

5. DÉCIDE DE DONNER tout pouvoir au Président pour faire application de la présente délibération, et

notamment par la signature de tous les actes et décisions nécessaires à son exécution.

M. Loïc ADAM souligne que l'objectif est que l’usager garde le broyat chez lui. Il ajoute qu’en complément

du broyeur sont fournis également une rallonge électrique de 15 mètres et les cache-lames.

Le diamètre maximum de branche est de 50 mm.

M. Vivian AUGER fait part de sa réserve sur le fait que les broyeurs soient disposés en déchèterie où les

agents sont occupés au tri et au conseil des usagers. Néanmoins, comme le font remarquer MM. ADAM et

PLUOT, il n’est pas envisageable de les mettre aux pôles techniques car cela impliquerait qu’un agent quitte

le terrain pour rester à l'atelier.

2019-D056 : Consultation des membres du SDDEA pour avis, « modifications statutaires » -

Application de l’article 35 des statuts

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 . 34

(3 pouvoirs)

VU le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des

milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1°° juin 2016 en application de l'arrêté

préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016;

WU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;

pv CC 25/09/19 7/18VU la séance de l’Assemblée Générale du SDDEA du 27 juin 2019 approuvant les propositions statutaires

présentées.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT EXPOSE A L'ENSEMBLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Lors de l’Assemblée Générale du 27 juin 2019, le SDDEA a adopté des propositions de modifications

statutaires tenant principalement à :

e L'intégration des dispositions relatives au dépôt du dossier EPAGE : au regard du dépôt du dossier relatif

à la reconnaissance du SDDEA en un Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(EPAGE), les statuts du Syndicat doivent être enrichis de certaines dispositions en la matière. Aussi, les

modifications statutaires proposées dans un nouvel article 23 ont vocation à venir définir le nouvel EPAGE

et identifier ses missions, sa gouvernance et les modalités de son financement.

e La reproduction à l’article 6 des statuts du 12°) de l’article L.211-7 du Code de l’environnement relative à

« l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la

gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un

groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »,

mission intrinsèque du rôle d’un EPAGE.

e La clarification des conditions de représentation au sein des instances du SDDEA en matière de délégation

de la compétence GeMAPI : cette disposition rappelle les rapports entre un délégant et le SDDEA. À ce

titre, le délégant ne peut prendre part à la vie des instances au même titre qu’une collectivité transférante

et notamment participer aux votes donnant lieu à délibérations. Cette modification qui vient donc

rappeler le lien strictement conventionnel entre cette collectivité et le SDDEA.

e _ L’anticipation des modifications législatives relatives aux conditions de représentation des Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) au sein des instances du SDDEA : à

compter de 2020, les EPCI-FP sont dans l'obligation de désigner uniquement des membres de leurs

organes délibérants au titre de leurs délégués au sein des instances du SDDEA. Il ne sera donc plus possible

de désigner des élus des conseils municipaux des communes membres des EPCI-FP. En conséquence

l'article 24.1 des statuts est modifié afin de permettre l'attribution de plusieurs voix à un même délégué

d’un EPCI-FP et ainsi respecter sa représentation au sein des instances du Syndicat.

e Modification de deux annexes des statuts relatives aux périmètres de Bassins: en accord avec les

Assemblées de Bassins Seine Aval et Seine et Affluents Troyens dont les réunions se sont tenues

respectivement le 22 mai et 3 juin 2019, une évolution des périmètres des deux bassins a été entérinée.

Cette modification correspond à la bascule de la masse d’eau du Melda et l'intégration complète de la

Seine de la confluence de la Barse à la confluence du Melda sur le Bassin Seine et Affluents Troyens.

Par application des statuts du SDDEA : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération

de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un arrêté

préfectoral modifiant les présents statuts. À ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci

disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis ».

Par courrier en date du 10 juillet 2019, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées.

Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Seine et Aube n’a été informée du projet

de transfert des communes de Chauchigny, Savières et Chapelle Vallon du bassin Seine Aval au bassin Seine

et Affluents Troyens que 5 jours avant la tenue de la réunion de l’Assemblée du bassin Seine Aval prévue le 3

juin 2019. Cette information n’a résulté ni du Président de bassin, ni du SDDEA qui, à aucun moment n’ont

jugé utile de faire part aux représentants de notre collectivité de ce projet, ni de les convier aux réunions

préparatoires organisées avec les représentants de Troyes Champagne Métropole.

pv CC 25/09/19 8/18Après avoir demandé et obtenu les éléments nécessaires d'appréciation, le Président informe qu'il a écrit le 3

juin au SDDEA en amont de la réunion du bassin Seine Aval pour confirmer la position de refus de la CC

d’avaliser le passage des 3 communes au bassin Seine et Affluents Troyens (SAT) précisant les points suivants :

1/ La CCSA est déjà membre de 2 bassins et adhérer à un troisième serait une charge supplémentaire pour

elle. Cela va aussi à l'encontre de la simplification et de la rationalisation de l'action publique souhaitées par

tous, élus et citoyens.

2/ La nouvelle situation envisagée revient à "dissoudre" sa représentativité au sein des différents bassins

(réduite à 3 % dans le bassin SAT).

3/ Les travaux que le bassin SAT souhaite réaliser sur l'ouvrage de Champierre sont réalisables puisque celui-

ci est sur le territoire de Lavau qui n'est pas une des 3 communes de la CCSA. L'absence du transfert ne génère

donc pas un report de facto des travaux. Par ailleurs, l'argumentation d’un transfert basée sur « les limites

hydrographiques reconnues par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Seine

Normandie (SDAGE) » semble inopportune et incompréhensible car le SDAGE ne fait a priori aucune référence

à ces limites hydrauliques et le cas échéant, le document actuellement en vigueur date de 2010. A ce jour, les

communes de Savières, Chauchigny et Chapelle Vallon ont toujours fait partie du bassin Seine Aval sans que

les limites hydrographiques précitées y soient un obstacle fondamental.

4/ Le transfert envisagé impacte en revanche significativement les cotisations par habitant qui passeraient

de 3.30 € à 7.47, soit une augmentation de 126 %.

Cette augmentation est injustifiable auprès de nos concitoyens qui vont voir leur taxe GEMAPI bondir sans

contrepartie et dans une proportion qui est inacceptable.

En raison de ce qui précède et des inquiétudes légitimes qui pèsent sur les modalités de gouvernance et la

représentativité des territoires dans l'exercice de ces compétences notamment compte tenu des limitations

de représentation aux seuls délégués communautaires, le Président propose à l’Assemblée d'émettre un avis

défavorable aux modifications statutaires proposées.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A

L'UNANIMITÉ EMET UN AVIS DÉFAVORABLE AUX PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU

SDDEA.

M. Delphin D'HYEVRES précise ce que recouvre la notion d'EPAGE soit un syndicat mixte qui permettra au

SDDEA et à TCM de se regrouper pour intervenir sur un bassin et solliciter les subventions nécessaires. Il ne

peut pas y avoir superposition d'EPAGE sur un même bassin.

M. Loïc ADAM détaille de manière circonstanciée les faits relatés dans la motivation de l’avis en l'espèce ses

tentatives pour joindre les responsables du SDDEA et du bassin, qui étaient tous indisponibles à la veille d’un

long week-end de l’Ascension, la demande de retrait du projet à l’ordre du jour de l’assemblée de bassin et

l'absence de transparence du SDDEA dans la gestion de ce dossier.

2019-D057 : Equipement numérique des écoles 2020 : Demandes de subventions

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 | 34

(3 pouvoirs)

Dans le cadre du projet de déploiement pluriannuel d'équipement numérique des écoles élémentaires du

territoire présenté dans la délibération 2019-011 du 20 février dernier, est prévue en 2020 l'acquisition de 8

vidéoprojecteurs interactifs ainsi que les ordinateurs portables et matériels connexes afin d’équiper 8 classes

supplémentaires du territoire.

PV CC 25/09/19 9/18Le budget prévisionnel de l'opération s'élève à 28.400€ H.T.

Monsieur le Président précise que ce projet peut bénéficier d’un soutien de l’Etat au titre la DETR 2020 à

hauteur maximale de 50% soit 14.200€.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

1. APPROUVE le plan de financement 2020 d'équipement numérique des écoles élémentaires ;

2. AUTORISE le Président à solliciter les subventions correspondantes auprès des partenaires et notamment

l'Etat au titre de la DETR ;

3. AUTORISE le Président à entreprendre toute démarche et signer tout document tendant à rendre

effective cette décision.

M. ADAM rappelle à l’Assemblée le programme d'équipement envisagé en 2020 et 2021.

2019-D058 : Travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité du COSEC : Lancement des

procédures de marchés publics et autorisation de signature

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 .

34 (3 pouvoirs)

Par délibération en date du 20 février 2019, le Conseil communautaire a approuvé la réalisation et le plan de

financement des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité du COSEC de Méry-sur-Seine dans les

conditions suivantes :

COUTIPREVISIONNEL PHASE 1 BE

TRAVAUX 578570€ 303 890 € 882 460 €

HONORAIRES MAITRISE D'ŒUVRE 54386€ 28 566€ 82951€

HONORAIRES DIVERS (DIAGNOSTIC, BUREAU DE CONTRÔLE...) 7 000 € 3 000 € 10 000 €

FRAIS DE CONSULTATION 1000 € 1000 € 2000 €

TOTAL H.T. 640956 € 336456€ 977 411€

TVA 128 191€ 67291€ 195 482€

TOTAL TTC 769147€ 403 747€ 1172 893€

CD 10 320478€ 168 228€ 488 706 € 50%

DETR 192 287€ 100 936€ 293 223€ 30%

FONDS PROPRES 128191€ 67291€ 195 482 € 20%

TOTALHT. 640956 € 336455€ 977 411€

Phase 1:

-_ Travaux de mise en accessibilité et de d'extension (inclus aménagements extérieurs)

-_ Remplacement de la chaudière

-_ Rénovation de la voûte du gymnase

-_ Remplacement du garde-corps

Phase 2:

-__ Rénovation de l’étanchéité de la toiture

pv CC 25/09/19 10/18- Agrès gymnase et sols

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le budget principal 2019 de la CC Seine et Aube ;

Considérant le montant des travaux de réhabilitation et de mise aux normes du COSEC et en application du

Code de la Commande Publique,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

1. AUTORISE le Président à lancer les procédures de consultation des entreprises pour la réalisation des

travaux correspondants ;

2. AUTORISE le Président à signer toutes les pièces et les marchés attribués à l'issue desdites consultations

et dans la limite du coût global prévisionnel de l’opération ;

3. AUTORISE le Président à solliciter les subventions correspondantes auprès des partenaires et notamment

l'Etat au titre de la DETR dans le cadre de la phase 2.

4. AUTORISE le Président à entreprendre toute démarche et signer tout document tendant à rendre

effective cette décision.

2019-D059 : SPL-XDEMAT : Rapport de gestion

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 |

34 (3 pouvoirs)

Par délibération 2017-013 du 2 février 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-

Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de

bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph,

Xconvoc..

À présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.

Par décision du 19 mars 2019, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport

de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours

de sa septième année d'existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 25 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à

l'unanimité les comptes annuels de l’année 2018 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient

que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil

d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre

aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils

exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des

SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d'actionnaires toujours croissant (2 169

au 31 décembre 2018), un chiffre d'affaires de 900 871 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau

positif de 58 116 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 131 337 €.

pv CC 25/09/19 11/18APRES EXAMEN, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À

L'UNANIMITÉ DONNE ACTE au Président de la communication du rapport de gestion de la société SPL-

Xdemat.

2019-D060 : Fonds de concours : Accord de principe

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 | 34

(3 pouvoirs)

Wu l'article L5114-16 V du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2017_D033 relative aux modalités d'attribution des fonds de concours par la communauté de

communes,

Vu le budget principal de l’exercice 2019,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉLIVRE A L'UNANIMITÉ UN ACCORD DE

PRINCIPE pour les fonds de concours suivants :

FONDS DE | FONDS DE

COMMUNE OPERATION CONCOURS | CONCOURS

DEMANDE | ACCORDE

Travaux deréfection de voirie à l'angle de la rue du 1300.65€| 1300.65 € Calvaire et de la rue des Hauts

Travaux de réfection murs et de la toiture de la

CHARNY LE BACHOT mairie/salle polyvalente et aménagement cuisine 1212.51€ 1212.51€ salle polyvalente

LONGUEVILLE/AUBE

ETRELLES/AUBE Travaux de voirie rue du Château 5118.27€ 5118.27€]

Travaux d'aménagement d'un bâtiment existant

LES GRANDES CHAPELLES | avec construction d’une extension pour la cantine- 8 000 € 8 000 €

garderie

SAINT-OULPH Aménagement d'un parking de stationnement en 3151€ 3151€

| face de la mairie

VIAPRES LE PETIT Remplacement Poteau Incendie 906.60 € 906.60 €

VIAPRES LE PETIT Travaux Accessibilité Mairie 2061<€ 2061€

VIAPRES LE PETIT Travaux Mise aux normes cloches Eglise 1 089.45 € 1 089.45 €!

2019-D061 : Fonds de concours — Attribution définitive

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 . 34

(3 pouvoirs)

Vu l'article L5114-16 V du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2017_D033 relative aux modalités d'attribution des fonds de concours par la communauté de

communes,

pv CC 25/09/19 12/18Vu les délibérations délivrant les accords de principe à l'attribution des fonds de concours correspondants,

Vu le budget principal de l'exercice 2019,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ L'ATTRIBUTION

DÉFINITIVE des fonds de concours suivants :

N° & DATE FONDS DE FONDS DE

COMMUNE OPERATION DELIB CONCOURS | CONCOURS

ACCORDE ATTRIBUE

Remplacement de la fosse toutes DROUPT STE MARIE £ :

eaux et drainage des eaux pluviales 2018_D073 1543€ 1543 €

Travaux de réfection du logement du

presbytère 2018_D054 8000 € 8 000 € LONGUEVILLE/AUBE

LONGUEVILLE/AUBE Travaux de voirie chemin du Lavoir 2019_D048 2267.19€ 2267.19€

Travaux extension de la salle RHEGES 2017_D0101-1 10 000 € 10 000 €

polyvalente

CHARNY LE BACHOT | Travaux de Dre delaporte | 2519 Do48 | 447.40€ 447.40€ Travaux de restauration partielle-

SALON maîtrise d'œuvre de l'Eglise Saint 2018_D040 2250€ 2250€

L Martin

BOULAGES Réfection salle de bar + épicerie 2017_D0101-1 3630€ 3630€

SAINT-OULPH Aménagement de barrières le long du | 2649 n948 380€ z16€ ___| trottoir en face de la mairie

SAINT-OULPH Remplacement des radiateurs du | 2949 p948 | 1256€ 1047€ logement communal 4 rue de Barse

SaINT-oULpH | Cléture du logement communal 4 rue EAMSRSS 1227€ 1277€ de Barse

CHAUCHIGNY Restauration du chœur de l'Eglise 2018_D040 3 000 € 3 000 €

2019-D062 : CDG10 : Contrat de groupe « Assurance statutaire »

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 . 34

(3 pouvoirs)

WU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment ses articles 25 et 26;

WU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26

janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités

locales et établissements territoriaux ;

VU la délibération en date du 20 février 2019 relative à la participation de la Communauté de Communes Seine et

Aube à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques

financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel, pour la période

2020-2023, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte ;

VU les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de l'Aube pour la

conclusion d’un contrat groupe d'assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période

2020 — 2023;

W le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;

pv CC 25/09/19 13/18Le Président expose qu’il est dans l'intérêt de la CC Seine et Aube de souscrire un contrat d'assurance

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard

de son personnel en cas :

+ de décès ;

e d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ;

+ de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ;

+ de congé maternité, paternité, adoption ;

+ de maladie ordinaire, accident de vie privée.

Il rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à la CC les résultats du marché négocié qu'il

a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d'assurance des risques statutaires ouvert à adhésion

facultative pour la période 2020 — 2023.

Lesquels s’établissent comme suit :

Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances - SOFAXIS.

Durée du Contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2020 avec une garantie de taux de 2 ans.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

Les taux proposés sont les suivants :

- les agents affiliés à la CNRACL

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100%

RISQUES GARANTIS : Les franchises retenues seraient les suivantes

GARANTIE FRANCHISES RETENUES TAUX

Décès Sans franchise 0.15%

Sans franchise 0.82%

Accident de service et maladie imputable au Franchise (1J) 10 jours consécutifs 0.74%

service Franchise (L) 15 jours consécutifs 0.71%

Franchise (1J) 30 jours consécutifs 0.66%

Sans franchise* 1.30%

Longue mala die, Maladie longue durée Franchise 30 jours consécutifs 1.22%

Franchise 60 jours consécutifs 1.04%

Franchise 90 jours consécutifs 0.98%

Temps partiel thérapeutique, mise en Le . .

ne dffies pourmablle, infirmité de IER ARE GANTS POURAUES

guerre, allocation d'invalidité temporaire HEAEAQS Ga ES Fu

Maternité (y compris congés pathologiques), Néant 0.38%

adoption, paternité et accueil de l'enfant 15 jours fixes 0.34%

Néant 2.20%

" + Franchise 10 jours consécutifs 1.43%

Maladie ordinaire Franchise 15 jours consécutifs 1.17%

Franchise 30 jours consécutifs 0.81%

* l'éventuelle franchise appliquée en maladie ordinaire est supprimée lors d'une requalification en longue maladie ou

en maladie longue durée.

SOIT, POUR L'ENSEMBLE DE CES RISQUES UN TAUX GLOBAL DE 3.82 %

- les agents affiliés à l’'IRCANTEC

PV cc 25/09/19 14/18RISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100 %

FRANCHISE : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

TAUX : 1,00 %

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

1. D’ADHERER au contrat groupe des risques statutaires 2020-2023 ;

2. DE SOUSCRIRE, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents CNRACL aux

conditions précédemment exposées ;

3. DE SOUSCRIRE, dans le cadre de ce contrat groupe, à la couverture afférente aux agents IRCANTEC aux

conditions précédemment exposées ;

4. D'AUTORISER une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

l'Aube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d'assurance

susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de

convention de gestion établie par le Centre de gestion.

5. D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents contractuels et

conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de

couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées).

2019-D063 : Modification du tableau des effectifs — Création d’un Parcours Emploi Compétences

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 | 1 29 4

{3 pouvoirs)

Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il' appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Président propose la création à compter du 1° octobre 2019 d’un emploi à temps complet

d'agent polyvalent affecté en déchèterie et au pôle technique de Plancy-l’ Abbaye dans le cadre d’un Parcours

Emploi Compétences (PEC).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A LA MAJORITÉ :

1. DÉCIDE DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi d'agent polyvalent à temps complet dans le cadre

d’un Parcours Emploi Compétences ;

2. DECIDE DE DONNER tout pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour faire application

de la présente délibération, et notamment par la signature de tous actes, conventions et décisions

nécessaires à son exécution.

pv cc 25/09/19 15/18Compte tenu d’une affectation prévisionnelle à mi-temps sur la déchèterie de Méry-sur-Seine et considérant

les besoins des communes et le manque de personnel sur le pôle technique de Plancy-l’Abbaye, MM. Jean-

Marc THOMAS et Jean-Louis OUDIN font part de leur souhait de voter contre cette proposition (ainsi que M.

Philippe GUGGER), Mme Fabienne GODOT décidant de s'abstenir.

M. Pascal PLUOT souligne que l'agent ayant été recruté initialement en contrat saisonnier, il n’y a pas de

retrait de personnel sur le pôle technique mais la pérennisation d’un poste dans le cadre du PEC.

M. Loïc ADAM considère la problématique liée à la nécessité de stabiliser le gardiennage sur la déchèterie de

Méry-sur-Seine durant le détachement de l’agent précédemment en poste dont le retour pourrait intervenir

en mai 2020. Il ajoute que durant la période hivernale, les services sont moins sollicités et qu’une

réaffectation à temps complet sur le pôle de Plancy-l’Abbaye n’est pas, à moyen terme, exclue.

2019-D064 : Modification du tableau des effectifs - Création de poste

Nbre de Nbre de Votants Abstention Pour Contre

conseillers en conseillers

exercice présents

34 42 31 . 34

(3 pouvoirs)

Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Président indique que le contrat à durée déterminée d’un agent exerçant les fonctions de

secrétaire de mairie arrive à échéance prochainement et qu’il est envisagé, en accord avec les maires

concernés, de la stagiariser dans la fonction publique. A cet objet, il est nécessaire de créer le grade

correspondant au tableau des effectifs.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ENTENDU CET EXPOSÉ ET APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

1. DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet

(15/35);

2. DE DONNER tout pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour faire application de la

présente délibération, et notamment par la signature de tous actes et décisions nécessaires à son

exécution.

Questions diverses

M. Loïc ADAM présente un point d'étape des différents projets de la CC :

- Sur le bâtiment de Saint-Mesmin, le permis de construire est en cours d'instruction et les commissions

d'accessibilité et de sécurité ont été saisies dans ce cadre.

- Une division cadastrale est réalisée afin de permettre la délimitation des terrains et du bâtiment qui seront

acquis par la CC dans le cadre du projet Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Plancy. Le maître d'œuvre

finalise l’avant-projet architectural avant d'entamer la rédaction du dossier de consultation des entreprises

pour les travaux.

- Equipement numérique des écoles élémentaires : l’ensemble des équipements prévus a été livré et installé

dans 8 écoles du territoire. M. Jean-Michel CLERCY rappelle ses interrogations/inquiétudes sur les dispositifs

de formation des personnels et regrette que celles-ci aient été confirmées en pratique.

pv CC 25/09/19 16/18Il est précisé néanmoins qu’un calendrier d'accompagnement des enseignants a été établi par l'enseignant

référent de la circonscription aux usages du numérique et qu’une formation à l’usage du VPI est programmée

le 16 octobre à l’école des Grandes Chapelles.

M. ADAM aborde ensuite la thématique « Economie ». Il expose que la CC est membre de Business Sud

Champagne qui est une structure de développement économique exogène rayonnant sur les territoires de

l'Aube et de la Haute-Marne. L’adhésion à BSC est de 1.000€ par an.

La CC Seine et Aube participe également au dispositif Initiatives Aube, association de la Chambre de

Commerce et d'Industrie, qui soutient les artisans et autoentrepreneurs en accordant des prêts d'honneur,

sans intérêts ni garantie permettant de viabiliser leurs projets.

Il présente ensuite le projet de création d’une agence de développement du Nord-Ouest aubois regroupant

les 4 communautés de communes du PETR. Cette agence aurait pour objectif de soutenir et favoriser le

développement économique endogène du territoire, c'est-à-dire en direction des PME existantes afin de

permettre un accompagnement lors des reprises ou cessions, pour le développement de leurs projets, dans

leur recherche de personnel, pour la transmission d'informations adaptées à leurs problématiques...

Il'indique le secteur du commerce n’est pas concerné par ce dispositif.

La structure comprendrait un directeur, de fait le directeur de l’'UPREN mis à disposition à hauteur de 10%,

et un chargé de mission. Le budget global est évalué à 90.000€. La participation de chaque CC serait calculée

en fonction du nombre d'habitants sur la base d'environ 1.70€ par habitant soit pour la CC Seine et Aube,

une contribution estimée entre 17 et 18.000€.

Une convention serait établie sur 3 ans avec des objectifs et des obligations définis.

Le projet est plutôt bien accueilli par les dirigeants du territoire car depuis le transfert de la compétence

économique du Département aux EPCI, ces derniers ne disposent plus d’interlocuteurs identifiés.

M. ADAM précise néanmoins que le Département continue de soutenir financièrement les projets

économiques du territoire par l’octroi d’une subvention de 25.000€.

Une prochaine réunion de travail est prévue avec les partenaires mais avant d'aller plus loin, il a été convenu

que les assemblées des 4 CC se prononcent sur la poursuite de la démarche.

M. Jean-François BOULARD remarque que si l’idée n’est pas mauvaise, la pensée qu’une personne seule

puisse couvrir efficacement l'intégralité du territoire paraît illusoire.

M. ADAM répond que cette option a été reconnue comme initialement suffisante pour couvrir les besoins.

M. Jean-Michel CLERCY (à l'instar de plusieurs autres délégués) craint un risque d’accaparement à Nogent et

Romilly.

Mme Stéphanie BESNARD suggère que des temps d'affectation a minima par CC soient indiqués dans la

convention d'objectifs.

Mme Fabienne GODOT demande si la CC dispose d’un répertoire des entreprises du territoire, question à

laquelle Mme Carmen LABILLE répond positivement.

Mme GODOT souligne que le développement économique du territoire ne se limite pas à la promotion du

tourisme mais qu’en parallèle, il ne faudrait pas que se passe sur ce secteur la même chose qu'avec l'OTNVS,

complètement absorbé par le Nogentais.

M. Alain DRUON interroge sur les conséquences d’un désistement d’une communauté de communes sur le

projet. M. Loïc ADAM répond qu'a priori, tous les présidents sont partants et qu’en cas de désistement,

l'agence sera créée de toutes façons.

Sur demande d’information d’un délégué M. ADAM précise qu’une PME est une entreprise de 10 à 250

salariés et que la CC Seine et Aube compte sur son territoire de nombreuses entreprises de plus de 10 salariés.

Il'ajoute que la volonté est de disposer sur chaque volant de l’action économique d'outils adaptés.

pv CC 25/09/19 17/18M. Pascal PLUOT note que l’aspect économique s’apprécie également en terme de bassin de vie car les

habitants des communes de la CC sont aussi des personnes qui travaillent à Nogent et à Romilly.

Soumis au vote, la proposition de poursuivre la création d’une agence de développement endogène recueille

un avis favorable à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h53.

Fait à Méry-sur-Seine,

La Secrétaire de séance

Christine VEDEL

Le Président

Loïc ADAM

PV CC 25/09/19 18/18