Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 319

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 319 Document publié le Vendredi 30 août 1991 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 319)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Jeunesse, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture

Cabi . . CS somet Saint-Denis, le 2b euriec doÂ0

État major de zone

et de protection civile

de l’océan Indien

ARRÊTÉ N° 319

portant renouvellement de l’agrément départemental attribué à

PAssociation départementale de protection civile 974

(A.D.P.C. 974)

pour les formations aux premiers secours

Le Préfet de la Réunion !

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L. 725-3;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 août 2012 modifié fixant les référentiels nationaux de compétences de sécurité civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié , fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement «Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement «Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1»;

Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le

référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel

national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «Pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 377 du 06 mars 2018 portant renouvellement de l’agrément départemental attribué à l’A.D.P.C. 974 ;

Vu le dossier complet de demande de renouvellement d’agrément transmis à la préfecture, le 30 janvier 2020, par le représentant légal de l’A.D.P.C. 974 ;

Sur proposition de Madame Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet de La Réunion ;

ARRÊTE

Article 1: l’arrêté préfectoral n° 377 du 06 mars 2018 portant renouvellement de l’agrément départemental attribué à l’A.D.P.C. 974 est abrogé ;

Article 2: L’agrément pour assurer les formations aux premiers secours est renouvelé dans le département de la Réunion, à compter de ce jour et pour deux ans à l’A.D.P.C. 974 ;

Article 3: Cet agrément lui permet d’assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

e Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;

Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;

Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;

Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEF PSC) ;

Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAEF PS) ;

Article 4: l’A.D.P.C. 974 s’engage à:

+ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leurs formations;

* Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs;

* Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours;

+ Adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le

département. 2Article 5: S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’A.D.P.C. 974, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leurs enseignements, le préfet peut:

e Suspendre les sessions de formation;

e Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours;

e Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs;

e Retirer l’agrément.

En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 6: Toutes modifications apportées au dossier de demande d'agrément devront être signalées, sans délai, au préfet.

Article 7: L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 8: Madame la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de La Réunion, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’A.D.P.C. 974 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour Le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de cabinet

du préfet de épnion,

Camÿle GOYET

Délaïs et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.