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Procès Verbal - Conseil municipal du 11 septembre 2008
Document publié le Jeudi 11 septembre 2008 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 11 septembre 2008)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
SECRETARIAT GENERAL DEPARTEMENT DE L'ISERE ML VILLE DE PONT DE CLAIX
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2008
Diffusé le 03/10/08
Date de convocation : 5 septembre 2008
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Présent(es) : 26 Votants : 33
L’an deux mille huit, le jeudi onze septembre à vingt heures trente
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal de la Ville de Pont de Claix, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents : Messieurs FERRARI, TOSCANO, HISSETTE, Madame PAILLARD, Monsieur BODON, Madame GRILLET, Monsieur SIMON, Madame CHEMERY, Monsieur ALPHONSE, Mesdames BLANCHARD, GALLARD, Messieurs DE MURCIA, SOLER, Mesdames DALICOUD, ROY, Messieurs ROZIERES, YAHIAOUI, Mesdames BRACHET, LOCTIN, ANSELME, Messieurs NINFOSI, FARGE, Mesdames RODRIGUEZ, MOUNIER-TERROT, Messieurs RIBOT, BOUKERSI
Excusé(es) ayant donné pouvoir : Madame ECHEVET à Monsieur FERRARI, Monsieur HAVRE à Monsieur BODON, Madame MANGIONE à Monsieur HISSETTE, Monsieur DEUTSCH à Monsieur SOLER, Madame GUIGUET à Monsieur TOSCANO, Madame CEREZA à Madame MOUNIER-TERROT, Madame PECH à Madame RODRIGUEZ
Secrétaire de séance : Monsieur HISSETTE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
M. le Maire fait ensuite procéder à l'appel. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur HISSETTE est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCÈS-VERBAL : le compte rendu du 26 juin est adopté à l'unanimité. ORDRE DU JOUR
_________
RAPPORTEUR Vote
M. le Maire 1. Installation d'un conseiller municipal suite à démission Pas de vote
2. Composition de la Commission d'appel d'offres suite à
démission
Unanimité
3. Composition de la Commission de délégation de service
public suite à démission
Unanimité
'' 4. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal Unanimité
'' 5. Composition des Ateliers Municipaux Unanimité
Mme ROY 6. Composition de la Commission d'accessibilité aux
personnes handicapées
Unanimité
M. le Maire 7. Suppressions et créations de postes Unanimité
Mme PAILLARD 8. Adhésion de la Commune au réseau Urbal n° 9 (finances
locales et budget participatif) – interruption de la
participation de la Commune – remboursement de
l'acompte perçu pour l'organisation d'un colloque
27 voix pour
(majorité et M. Ribot)
6 contre
(le Groupe « Pont de
Claix voit plus loin »
9. Abattements de la taxe d'habitation pour 2009 Unanimité
M. le Maire 10. Voeu du Conseil Municipal concernant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information
Générale)
Unanimité
- Décisions du Maire prises par délégation du Conseil
Municipal
- Point(s) divers : recrutement temporaire d'un chargé de
mission des pratiques culturelles
- Question(s) orale(s) : néant
Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal et l'assistance à une minute de silence pour honorer la mémoire des soldats français morts en Afghanistan.
.../...
2 ORDRE DU JOUR
_____
ADMINISTRATION GENERALE – ORGANISATION POLITIQUE
Rapporteur : M. le Maire
DELIBERATION N° 1 : INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION
Suite à la démission de Monsieur Michel BLONDE de sa fonction de conseiller municipal à compter du 29 août 2008 et conformément aux textes en vigueur, le suivant sur la liste a pris rang. Il s'agit de Monsieur Mebrok BOUKERSI qui est installé à cette séance.
DELIBERATION N° 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES SUITE A DEMISSION
Suite à la démission de Monsieur BLONDE qui était titulaire de la commission d'appel d'offres, c'est Monsieur FARGE jusqu'alors suppléant qui est appelé à siéger en qualité de titulaire. Conformément aux textes en vigueur, le remplacement du suppléant est assuré par le candidat inscrit sur la même liste. Il s'agit de Monsieur Mebrok BOUKERSI.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (33 voix pour)
DELIBERATION N° 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SUITE A DEMISSION
Suite à la démission de Monsieur BLONDE qui était titulaire de la commission de délégations de service public, c'est Monsieur FARGE jusqu'alors suppléant qui est appelé à siéger en qualité de titulaire. Conformément aux textes en vigueur, le remplacement du suppléant est assuré par le candidat inscrit sur la même liste. Il s'agit de Monsieur Mebrok BOUKERSI.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (33 voix pour)
DELIBERATION N° 4 : ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Après lecture du projet de règlement intérieur, deux amendements sont proposés :
Le premier par Monsieur YAHIAOUI Président du Groupe « Pont de Claix une Ville à vivre » , le deuxième par Monsieur FARGE pour le Groupe « Pont de Claix voit plus loin ». Les amendements sont indiqués en caractère gras
Article 14 bis : PARTICIPATION DU PUBLIC : Amendement proposé par Monsieur YAHIAOUI
Le Conseil Municipal en début de séance est ouvert aux questions du public. Ces questions doivent êtres transmises au Maire 8 jours avant le Conseil afin de laisser aux élus le soin de préparer une réponse argumentée. Ces questions doivent concerner la vie municipale ou des sujets d'intérêt général. L’auteur de la question la pose en personne lors du Conseil Municipal. Le nombre de questions abordées ne peut être supérieur à trois et ne peuvent correspondre au même sujet.
.../...
3 Article 22 bis – LES ATELIERS MUNICIPAUX THÉMATIQUES : Amendement proposé par Monsieur FARGE
Le Maire peut, lorsqu'il le juge utile, proposer au bureau municipal la constitution d'un atelier thématique dont l'objet, la durée et la composition devront être validés. Leur travail et leurs conclusions sont présentés au Conseil Municipal. Ils sont automatiquement dissous à l'aboutissement de leur mission.
Leur composition est identique à celle des ateliers permanents.
Monsieur le Maire soumet ces deux amendements qui sont votés à l'unanimité.
Les autres articles n'ayant pas fait l'objet d'observation, ils sont votés à l'unanimité.
Le règlement intérieur amendé est adopté à l'unanimité (33 voix pour).
Madame RODRIGUEZ Présidente du Groupe « Pont de Claix voit plus loin » se félicite sur l'aboutissement de ce règlement enrichi par le travail des Présidents de Groupe.
Ci-après le texte complet :
REGLEMENT INTERIEUR du CONSEIL MUNICIPAL
de PONT-de-CLAIX
mandat 2008 / 2014
I - ORGANISATION POLITIQUE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX :
Article 1 - LES GROUPES POLITIQUES
Les Conseillers se constituent en groupes selon leurs affinités politiques. Un groupe doit être constitué d'au moins 3 membres sauf dans le cas où une liste candidate aux élections n’aurait obtenu qu’un ou deux élus. Chaque Conseiller peut adhérer à un groupe mais ne peut faire partie que d'un seul.
Les groupes se constituent en remettant au maire une déclaration désignant leur Président et comportant la liste des membres avec leurs signatures.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire :
1- sous la double signature du conseiller intéressé et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion
2- sous la seule signature du président de groupe s'il s'agit d'une exclusion
3- Sous la seule signature du Conseiller s'il s'agit d'une démission.
Le maire en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.
Cette constitution n'apporte aucun droit supplémentaire aux Conseillers Municipaux. Elle a pour but de faciliter l'échange d'informations entre le Maire et les groupes d'Elus ainsi constitués.
.../...
4 Article 2 - MOYENS MIS À DISPOSITION DES GROUPES
L’ensemble des moyens mis à la disposition des groupes politiques le sont pour permettre à chaque conseiller municipal d’assurer sa mission au service de l’intérêt général de la Commune. Ils ne doivent pas être détournés pour des activités privées ou partisanes.
a) Moyens matériels
− Un local équipé du mobilier nécessaire, d’une ligne téléphonique, d’un micro ordinateur avec imprimante, d’un accès à internet sont mis à disposition des groupes composant le Conseil Municipal.
− Les groupes peuvent demander au Secrétariat Général durant les heures d’ouverture de la Mairie la réalisation de photocopies, l’affranchissement de courriers et la mise à disposition des fournitures de bureau nécessaires à leur activité.
− La ville met à disposition un photocopieur.
− Un casier « courrier » par groupe est à leur disposition au Secrétariat Général (service Courrier).
b) Expression politique
Les groupes pourront s’exprimer dans le journal municipal « Sur le Pont » destiné à informer les habitants sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal de manière égalitaire selon les modalités définies dans la loi sur « La Démocratie de proximité et les institutions locales ».
Article 3 - BUREAU MUNICIPAL
Il est composé du Maire, des Adjoints, des Conseillers municipaux délégués, des conseillers de la Majorité et constitue l’exécutif municipal.
Le Directeur Général des Services, le Directeur Général des Services Adjoint, le Directeur de Cabinet y assistent, ainsi que toute personne qualifiée en tant que de besoin.
Sauf empêchement, il se réunit hebdomadairement, pour organiser le travail de la majorité municipale.
Un Procès-Verbal de chaque réunion est établi et chaque Conseiller municipal en est destinataire dans les meilleurs délais.
II - PRÉPARATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Article 4 - PÉRIODICITÉ DES SEANCES
Le Conseil Municipal se réunit tous les deux mois, ou plus si besoin, hors période de congés estivals juillet et août.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile, eu égard au nombre et à l’urgence des questions à lui soumettre.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de trente jours lorsqu’une demande motivée lui en est faite, soit par le tiers des membres du Conseil Municipal en exercice, soit par le Préfet. .../...
5 Le Préfet peut abréger ce délai en cas d’urgence.
Article 5 - CONVOCATION
Toute convocation est faite par le Maire ou en cas d’empêchement par un Adjoint pris dans l’ordre du tableau, et adressé à chacun des Conseillers par écrit et à son domicile. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour, est affichée en Mairie et mentionnée au registre des délibérations.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs, sauf cas d’urgence où ce délai peut être abrégé sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour.
Le Maire doit alors en rendre compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Le texte des projets de délibération ou une note explicative de synthèse est envoyé aux conseillers municipaux en même temps que la convocation.
La convocation et l’ordre du jour sont mentionnés au registre des délibérations, communiqués à la presse locale et affichés aux emplacements réservés à cet effet.
Les délibérations à voter sont ordonnées par secteur de compétences des Adjoints et conseillers délégués et leur examen est précédé par une synthèse des travaux des ateliers permanents (article 22) présentée par les élus concernés.
De plus, à chaque conseil municipal, un compte rendu est fait sur le travail des élus représentant la ville dans les structures intercommunales. Un compte rendu est également fait sur le travail des comités d’usagers.
Article 6 - CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DE GROUPE
La conférence des présidents est composée du maire ou de son représentant et des présidents de chaque groupe politique constitué, ou de leur représentant.
Elle est réunie à l'initiative du maire ou à la demande de l'ensemble des présidents de groupe.
Elle est réunie au moins huit jours avant chaque Conseil Municipal pour être informée sur le projet d’ordre du jour proposé par le maire et pour examiner les voeux, motions et questions orales proposés par les différents groupes politiques.
Article 7 - ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est fixé par le Maire. Il est proposé à la Conférence des Présidents de Groupe puis au Bureau Municipal avant d’être arrêté définitivement par le Maire.
Le Maire a la possibilité en début de séance de retirer une ou plusieurs questions figurant à l’ordre du jour. Il en informe les Présidents de Groupe du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal ne peut délibérer sur une question qui n’a pas été au préalable inscrite à l’ordre du jour.
Sauf cas d’urgence, les affaires inscrites à l’ordre du jour doivent être préalablement soumises pour information à la conférence des Présidents de Groupes.
.../...
6 A chaque séance, un point d'information sera consacré aux dossiers intercommunaux, notamment de la Metro, d'intérêt d'agglomération ou pouvant intéresser la Commune.
Article 7 bis : Le Conseil Municipal peut être public ou privé pour permettre l’échange et le travail entre tous les élus.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du 1/3 au moins des conseillers municipaux ou du Préfet, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les questions faisant l’objet de la demande.
Article 8 - ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRATS DE MARCHÉ
Dès réception de leur convocation, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables, auprès de la Direction Générale des Services ou, en cas d’impossibilité, sur rendez-vous.
De même, dès réception de la convocation, les dossiers relatifs aux projets de contrat ou de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers intéressés, à la Direction Générale ou à la Direction des Services Techniques, aux heures ouvrables ou en cas d’impossibilité, sur rendez-vous.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 9 – QUESTIONS ORALES – VŒUX ET MOTIONS
Les Conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune non abordées dans l’ordre du jour.
La fréquence des questions orales est limitée par séance à 3 par groupe constitué et à 1 par Conseiller non membre d'un groupe.
Elles devront faire l'objet d'une information préalable sous forme sommairement rédigée au Maire au plus tard lors de la réunion de la Conférence des Présidents. Passé ce délai, il y sera répondu lors de la séance suivante.
Les demandes de vœu et de motion suivent la même procédure.
Par ailleurs, chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou problème concernant la ville et l'action municipale.
Les questions écrites adressées au maire feront l'objet de sa part d'un accusé de réception.
Monsieur le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé-réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser 1 mois.
L’ensemble des questions écrites adressées au Maire ainsi que leur réponse, sera communiqué à la Conférence des Présidents.
III – ORGANISATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Article 10 – PRÉSIDENCE
Le Maire, et à défaut, un adjoint dans l’ordre du tableau, préside le Conseil Municipal.
.../...
7 Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président dont les fonctions se limitent à la partie de séance au cours de laquelle le compte administratif est examiné.
Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
Article 11 – QUORUM
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, leur départ doit être mentionné au procès-verbal, et le quorum vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n’entrent pas dans le calcul du quorum.
Les conseillers qui entrent en séance après l’appel nominal doivent faire constater leur présence par le secrétaire de séance.
De même, les conseillers quittant définitivement la séance doivent en informer le secrétaire de séance.
Si le quorum n’est plus atteint à l’occasion de l’examen d’une question, le Président doit lever la séance et renvoyer la suite des affaires au prochain Conseil Municipal.
Quant, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Article 12 – POUVOIR
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis au secrétaire en début de séance lors de l’appel nominal.
Article 13 – SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
.../...
8 Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal.
Article 14 – ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence.
Article 14 bis : PARTICIPATION DU PUBLIC
Le Conseil Municipal en début de séance est ouvert aux questions du public. Ces questions doivent êtres transmises au Maire 8 jours avant le Conseil afin de laisser aux élus le soin de préparer une réponse argumentée. Ces questions doivent concerner la vie municipale ou des sujets d'intérêt général. L’auteur de la question la pose en personne lors du Conseil Municipal. Le nombre de questions abordées ne peut être supérieur à trois et ne peuvent correspondre au même sujet.
Article 15 – POLICE DE L’ASSEMBLEE
Le Maire (ou celui qui le remplace) a seul la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement.
Article 16 – DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le Maire aborde les affaires dans leur ordre d’inscription à l’ordre du jour. Une modification de cet ordre peut être proposée par le Maire (à son initiative ou à la demande d’un conseiller municipal), au Conseil Municipal qui l’accepte à la majorité absolue.
Article 17 – AMENDEMENT
Tout conseiller municipal peut présenter des amendements aux délibérations soumises au Conseil Municipal lors de son déroulement.
Tout projet d’amendement doit être rédigé par écrit.
Le Maire appelle l’auteur de l’amendement à le lire à l’assemblée et, si nécessaire, à le développer oralement puis le soumet à l’assemblée préalablement au vote de la délibération concernée.
Article 18 – VOTE ET SCRUTIN
Le Maire clôt la discussion et met la délibération aux voix.
.../...
9 Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, quelque soit le mode de scrutin (article L 2121-20).
Cependant, en cas de partage de voix, à l’exception des votes au scrutin secret, celle du président de séance est prépondérante.
Ordinairement, les conseillers municipaux votent à main levée.
Néanmoins, ils ont la possibilité de voter :
a) au scrutin public :
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du ¼ des conseillers présents.
Cette demande doit porter sur un vote particulier et non sur tous les votes de la séance.
Il est procédé au vote par appel nominal : à l’appel de son nom, chaque conseiller présent indique le sens de son vote, qui figurera sur la délibération et sur le compte-rendu.
Lorsqu’il y a partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Il en est fait mention sur le compte-rendu.
b) au scrutin secret :
Le vote à bulletin secret est obligatoire pour :
- l’élection du Maire et des Adjoints
- tout autre désignation de représentants du Conseil Municipal.
Dans ces deux cas, si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative et en cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Dans tous les autres cas, le vote a lieu au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame, ou sur proposition du Maire si le Conseil en décide à la majorité absolue. Dans ce cas, la demande doit porter sur un vote particulier et non sur tous les votes de la séance, et la voix du président n’est pas prépondérante.
Article 19 – SUSPENSION DE SÉANCE
Une suspension de séance est de droit lorsqu’elle est demandée par un Président de groupe ou le représentant de celui-ci.
Article 20 – COMPTE-RENDU DE SEANCE – REGISTRE DES DELIBERATIONS – PROCÈS-VERBAL
a) Compte rendu de séance :
Le compte-rendu de séance est une synthèse sommaire des délibérations, et des décisions du Conseil Municipal.
Il est établi et affiché sous huitaine par l’administration sous la seule responsabilité du Maire.
Il porte sur les décisions prises et non sur les modalités de la tenue de la séance ou des discussions qui ont pu intervenir.
.../...
10 Il précise les date, lieu et heure de la réunion, la liste des conseillers municipaux présents, absents ou représentés, le nom du président et du secrétaire de séance.
Il fait état de l’ensemble des questions traitées lors de chaque séance et précise le décompte des voix recueillies au moment du vote de chaque délibération.
b) Registre des délibérations :
L’ensemble des délibérations est transcrit dans le registre des délibérations.
Chaque délibération précise les date, lieu et heure de réunion, la liste des conseillers présents, absents ou représentés, le nom du Président et du secrétaire de séance et mentionne le décompte des voix recueillies lors du vote.
Il doit être signé par tous les membres présents à la séance. Tout refus éventuel doit être mentionné au registre.
c) Procès-verbal :
Le procès-verbal du Conseil Municipal comprend les délibérations adoptées, le compte-rendu et la relation des débats qui font apparaître les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l’analyse de leur opinion.
Ce procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire de séance et il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors de la séance suivante.
Article 21 – LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, a lieu lors d’une séance du Conseil Municipal le débat d’orientation budgétaire afin d’exposer les principales orientations qui président à l’élaboration du budget primitif.
Pour sa préparation, une note de synthèse est envoyée à chacun des conseillers municipaux avec la convocation du Conseil, faisant le point sur l’état d’avancement du budget et donnant toutes les informations budgétaires et financières disponibles à ce jour et exposant les orientations de la Municipalité sur les grands équilibres financiers : programme d’investissement, évolution de la dette, programme d’emprunt.
Le débat d’orientation budgétaire ne donne pas lieu à un vote du Conseil mais mention en est faite sur le registre des délibérations.
IV – LES ORGANES CONSULTATIFS :
Article 22 – LES ATELIERS MUNICIPAUX PERMANENTS
Quatre ateliers municipaux permanents sont créés pour étudier les dossiers soumis au Bureau Municipal ou au Conseil Municipal :
Vie institutionnelle
(ressources humaines, finances, affaires générales, informatique, relations extérieures, festivités)
.../...
11 Vie de la Cité
(éducation, restauration, enfance, petite enfance, sport, culture, vie associative, jeunesse)
Gestion urbaine – développement durable
(services techniques, urbanisme, développement durable, travaux, déplacements, cadre de vie, risques technologiques majeurs)
Solidarités – prévention – sécurité
(action sociale, logement, prévention, vie des quartiers, sécurité, insertion, développement économique, emploi)
Conformément à la loi, ils sont convoqués par le Maire, qui en est le Président de droit ou par les deux Vice-Présidents désignés lors de la première réunion, sur proposition du Maire.
Les deux vice-présidents assurent en commun dès lors, en l'absence du Maire, l'animation et la direction des débats.
Les ateliers sont composés de 12 personnes, membres du Conseil Municipal ou électeurs de la Commune, le Maire ou les Vices-Présidents étant membres de droit.
Les adjoints, conseillers municipaux délégués y siègent selon leur délégation et n’entrent pas dans la composition des 12 sièges.
Les Groupes peuvent disposer de suppléants qui ne sont pas élus, pouvant remplacer le titulaire en cas d'absence dans la limite du nombre de sièges.
Ces ateliers permanents sont des lieux de présentation des projets, d’informations, d’échanges et d'élaboration commune. Ils ne sont pas publics.
En fonction de l'ordre du jour, il appartient au Maire ou aux Vice-Présidents d'inviter à leurs réunions les experts et personnes qualifiées, dont la présence est nécessaire pour éclairer les débats.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte-rendu diffusé dans les meilleurs délais. Ces ateliers permanents ne sont pas exclusifs de toute autre forme de consultation.
La formation de ces ateliers permanents se fait en tenant compte au mieux de la composition des groupes représentés au conseil municipal ce qui conduit pour ce mandat à la représentation suivante :
- « Pont de Claix une ville à vivre » : 7 sièges
- « Pont de Claix voit plus loin » : 4 sièges
- « Un nouvel Avenir Pour Pont de Claix » : 1 siège.
Leur composition est approuvée par le Conseil Municipal.
Sur le remplacement des membres :
1- Les personnes extérieures : le Groupe représenté par son Président, peut sur demande écrite faite auprès du Maire, modifier leur représentation quand il le décide, dans le respect des conditions du règlement intérieur.
2- Les conseillers municipaux : en cas d'empêchement d'un membre, il pourra être pourvu à son remplacement par la désignation d'un conseiller municipal choisi par le membre empêché en accord avec le Président ou les Vice-Présidents de l'Atelier concerné.
.../...
12 Article 22 bis – LES ATELIERS MUNICIPAUX THÉMATIQUES
Le Maire peut, lorsqu'il le juge utile, proposer au bureau municipal la constitution d'un atelier thématique dont l'objet, la durée et la composition devront être validés. Leur travail et leurs conclusions sont présentés au Conseil Municipal. Ils sont automatiquement dissous à l'aboutissement de leur mission.
Leur composition est identique à celle des ateliers permanents.
Article 23 – LES COMMISSIONS LÉGALES – (Commissions d’Appel d’offres et de délégation de service public)
Les commissions d’appel d’offres et de délégation de service public sont composées de Monsieur le Maire, Président, ou de son représentant, et de cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des sections I et III du chapitre I du livre III du Code des Marchés Publics.
Article 24 – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
La commission consultative des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d’une convention de gestion déléguée est présidée par le Maire ou son délégué. Elle comprend parmi ses membres des représentants des usagers des services concernés et des membres du Conseil Municipal à la proportionnelle des groupes.
Article 25 – COMMISSION POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
La commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées a été rendue obligatoire dans les communes de plus de 5000 habitants par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'objet de cette commission est de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle doit établir aussi un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
Elle est composée notamment de représentants de la Commune, d'associations d'usagers et représentant les personnes handicapées.
Article 26 – AUTRES FORMES DE CONSULTATION
Le Maire pourra consulter les groupes politiques représentés au Conseil, ainsi que les ateliers permanents ou thématiques mis en place par le Conseil Municipal.
Il pourra également consulter la population, à l'occasion de réunions publiques ou par référendum.
V – DISPOSITIONS DIVERSES :
Article 27 – MODIFICATION DU REGLEMENT
Ce règlement peut être modifié sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice du Conseil Municipal par délibération.
.../...
13 Article 28 – APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable à compter de sa date de dépôt au Contrôle de Légalité du Préfet et ce, jusqu’à la fin du présent mandat municipal.
******************
DELIBERATION N° 5 : COMPOSITION DES ATELIERS MUNICIPAUX
Après adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal, il est proposé la création de quatre ateliers municipaux permanents chargés d'étudier les dossiers soumis au Bureau Municipal ou au Conseil Municipal.
Ils seront composés de 12 personnes, membres du Conseil Municipal ou électeurs de la Commune. Les adjoints, conseillers municipaux délégués y siègent selon leur délégation et n'entrent pas dans la composition des 12 sièges.
Les 4 Ateliers Municipaux seront :
Vie institutionnelle
(ressources humaines, finances, affaires générales, informatique, relations extérieures, festivités)
Vie de la Cité
(éducation, restauration, enfance, petite enfance, sport, culture, vie associative, jeunesse)
Gestion urbaine – développement durable
(services techniques, urbanisme, développement durable, travaux, déplacements, cadre de vie)
Solidarités – prévention – sécurité
(action sociale, logement, prévention, vie des quartiers, sécurité, insertion, développement économique, emploi).
Le Conseil Municipal :
DECIDE par application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas procéder à la nomination des membres des ateliers au scrutin secret
DESIGNE les élus pour y siéger selon la liste ci-après :
DECIDE que les Groupes peuvent disposer de suppléants qui ne sont pas élus, pouvant remplacer le titulaire en cas d'absence dans la limite du nombre de sièges
DECIDE qu'en cas d'empêchement d'un membre, il pourra être pourvu à son remplacement par la désignation d'un conseiller municipal choisi par le membre empêché en accord avec le Président ou les Vice-Présidents de l'atelier concerné.
DIT que les personnes extérieures (électeurs de la commune) seront désignées par chaque groupe politique représenté par son Président.
Pas d'observation des Groupes Politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité (33 voix pour)
.../...
14 ATELIER N° 1 – VIE INSTITUTIONNELLE
(Ressources humaines, finances, affaires générales,
informatique, relations extérieures, festivités)
ELU(ES) AVEC DÉLÉGATION – MEMBRES DE DROIT :
- Christine ECHEVET
- Jacqueline PAILLARD
- Fabrice DEUTSCH
Liste présentée par « Pont de Claix une Ville à vivre»
(7 sièges)
Membre(s) « élus » désigné(es) par le Conseil :
− Raluca LOCTIN - titulaire
(reste 6 autres membres : personnes extérieures à désigner par le Groupe)
Liste présentée par « Pont de Claix voit plus loin»
(4 sièges)
Membre(s) « élus » désigné(es) par le Conseil :
− Claude FARGE – titulaire
(reste 3 autres membres : personnes extérieures à désigner par le Groupe)
Liste présentée par « Un avenir pour Pont de Claix »
(1 siège)
Membre « élus » désigné par le Conseil :
- Daniel RIBOT – titulaire
.../...
15 ATELIER N° 2 – VIE DE LA CITE
(éducation, restauration, enfance, petite enfance, sport,
culture, vie associative, jeunesse)
ELU(ES) AVEC DÉLÉGATION – MEMBRES DE DROIT :
- Sam TOSCANO
- Corinne GRILLET
- Philippe ROZIERES
- Sandrine BRACHET
- Maxime NINFOSI
Liste présentée par « Pont de Claix une Ville à vivre» (7 sièges)
Membre(s) « élus » désigné(es) par le Conseil :
a) Jean SIMON
b) Isabelle DALICOUD
c) Marie-Anne GALLARD
(reste 4 autres membres : personnes extérieures à désigner par le Groupe)
Liste présentée par « Pont de Claix voit plus loin» (4 sièges)
Membre(s) « élus » désigné(es) par le Conseil :
- Dolorès RODRIGUEZ
- Mylène PECH
(reste 2 autres membres : personnes extérieures à désigner par le Groupe)
Liste présentée par « Un avenir pour Pont de Claix » (1 siège)
(1 membre : personne extérieure à désigner par le Groupe)
.../...
16 ATELIER N° 3 – GESTION URBAINE – DEVELOPPEMENT DURABLE
(services techniques, urbanisme, développement durable,
travaux, déplacements, cadre de vie)
ELU(ES) AVEC DÉLÉGATION – MEMBRES DE DROIT :
- Bernard BODON
- Ali Yahiaoui
- Maurice ALPHONSE
Liste présentée par « Pont de Claix une Ville à vivre» (7 sièges)
Membre(s) « élus » désigné(es) par le Conseil :
− Jacqueline BLANCHARD
− Daniel DE MURCIA
− Delphine CHEMERY
(reste 4 autres membres : personnes extérieures à désigner par le Groupe)
Liste présentée par « Pont de Claix voit plus loin» (4 sièges)
Membre(s) « élus » désigné(es) par le Conseil :
− Nadine MOUNIER-TERROT
(reste 3 autres membres : personnes extérieures à désigner par le Groupe)
Liste présentée par « Un avenir pour Pont de Claix » (1 siège)
(1 membre : personne extérieure à désigner par le Groupe)
.../...
17 ATELIER N° 4 – SOLIDARITES – PREVENTION – SECURITE
(action sociale, logement, prévention, vie des quartiers, sécurité, insertion, développement économique, emploi)
ELU(ES) AVEC DÉLÉGATION – MEMBRES DE DROIT :
- Hervé HAVRE
- Noëlle GUIGUET
- Guillaine MANGIONE
- David HISSETTE
- Alain SOLER
- Nathalie ROY
Liste présentée par « Pont de Claix une Ville à vivre» (7 sièges)
Membre(s) « élus » désigné(es) par le Conseil :
− Peggy ANSELME
(reste 6 autres membres : personnes extérieures à désigner par le Groupe)
Liste présentée par « Pont de Claix voit plus loin» (4 sièges)
− Mebrok BOUKERSI
− Bernadette CEREZA
(reste 2 autres membres : personnes extérieures à désigner par le Groupe)
Liste présentée par « Un avenir pour Pont de Claix » (1 siège)
(1 membre : personne extérieure à désigner par le Groupe)
.../...
18 DELIBERATION N° 6 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPEES
La création d'une commission d'accessibilité aux personnes handicapées a été rendue obligatoire dans les communes de plus de 5000 habitants par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'objet de cette commission est de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle doit établir aussi un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle est composée notamment de représentants de la Commune, d'associations d'usagers et représentant les personnes handicapées.
Considérant que les représentants suivent le sort de l’Assemblée Municipale, il convient de désigner les nouveaux délégués du Conseil Municipal qui la composeront.
Composition proposée (cinq membres du Conseil Municipal et cinq membres représentant les usagers) :
- M. le Maire, Président
- Représentants des usagers:
- Collectif handicap: Mme Anne-Marie PETIT, M. Mariano GARCIA
- Une personnes handicapée: Mme Maria SAPPA
- Associations de retraités: Mme Odile VALETTE, Mme Eddie PASCAL-MILLET
- Représentants des élus:
Mme Nathalie ROY – Conseillère Municipale Déléguée au Handicap
M. Hervé HAVRE – Maire-Adjoint aux solidarités
M. Bernard BODON – Maire-Adjoint aux travaux – transports - voirie
Mme Bernadette CEREZA, Conseillère Municipale représentant le Groupe « Pont de Claix voit plus loin » Mme Jacqueline GAILLARD, personne extérieure représentant le Groupe « Un nouvel Avenir pour Pont de Claix »
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (33 voix pour)
DELIBERATION N° 7 : SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES
Les suppressions et créations de postes (Ville) suivants seront proposés. Il s'agit de postes bénéficiant d'une promotion interne.
Suppressions N° de poste Créations
un poste de rédacteur chef au secteur
urbanisme, service urbanisme réglementaire
129 un poste d'attaché au secteur urbanisme,
service urbanisme réglementaire
un poste d'adjoint administratif principal 1ère
cl. au secteur finances-moyens généraux,
service assurances
un poste de rédacteur au secteur finances-
moyens généraux, service assurances
un poste d'un poste d'agent technique
principal 1ère classe
214 un poste d'agent de maîtrise
Pas d'observation des Groupes Politiques.
Délibération adoptée à l'unanimité
.../...
19 DELIBERATION N° 8 : ADHESION DE LA COMMUNE AU RESEAU URBAL N° 9 (FINANCES LOCALES ET BUDGET PARTICIPATIF) – INTERRUPTION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE – REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE PERÇU POUR L'ORGANISATION D'UN COLLOQUE
Par délibération n°8 du 24 novembre 2005, la ville de Pont de Claix a adhéré au programme européen Urbal et au réseau « Urbal n°9 » réunissant des villes d'Europe et d'Amérique latine sur le thème des budgets participatifs.
Dans ce cadre, il était envisagé l'organisation d'une rencontre de cinq villes qui devait se tenir à Pont de Claix à l'automne 2008.
En avril dernier, la ville de Cotacachi (Equateur), gestionnaire des fonds européens destinés à cette action, a versé à la ville de Pont de Claix une participation financière de 6 525,78 € pour l'organisation de cette rencontre.
La Municipalité de Pont de Claix, ayant décidé d'interrompre les démarches liées au budget participatif, elle a renoncé à l'organisation de cet échange devenu sans fondement.
Par cette délibération, il est proposé
− d'interrompre la participation devenue sans objet de la ville de Pont de Claix au projet Urbal n°9
− d'autoriser M. le Maire à rembourser à la ville de Cotacachi la somme de 6 525,78 € perçue pour l'organisation du colloque.
Observations des Groupes Politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE pour le Groupe « Pont de Claix voit plus loin ».
Ce dernier regrette l'abandon du programme qui permettait à des Villes d'échanger autour de la thématique de la participation citoyenne, de mobiliser les populations de cultures différentes pour s'approprier leur mieux vivre en ville.
Monsieur FARGE souligne par ailleurs que la Communauté d'Agglomération lance des programmes sur ces questions.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur YAHIAOUI Président du Groupe « Pont de Claix une Ville à vivre » qui souhaite intervenir.
« C'est un projet qui, pour différentes raisons, manquait quelque peu de sens même si la philosophie était bonne. Nous sommes tous pour la participation citoyenne mais soyons sérieux :
− Les problèmes que peuvent rencontrer les citoyens de l'équateur par exemple sont bien différents de ce que vivent les habitants à Pont de Claix. Les priorités ne sont pas les mêmes et il est difficile d'échanger des expériences sur la participation citoyenne.
− Nous sommes à la croisée des chemins en terme de participation. Ce qui était révolutionnaire il y a quelques années, notamment les budget participatifs, interrogent aujourd'hui même ceux qui les ont défendu. Quelle lisibilité, quelle utilisation, quel soucis de l'intérêt général ? Beaucoup de questions se posent.
− Le projet URBAL n'apportait plus vraiment ce qui était sa vocation première à la ville. Ce n'est pas pour cela que la participation citoyenne n'est pas un enjeu. Le groupe majoritaire et la nouvelle municipalité sont d'ailleurs très attachés à ce que nous puissions aller encore plus loin dans la participation citoyenne et pour cela nous n'avons pas besoin d'un gadget. URBAL en était un. »
.../...
20 En réaction à cette intervention, Monsieur FARGE regrette le terme de gadget pour un réseau qui regroupe 300 communes, encouragé par l'Union Européenne.
Pas d'autres interventions. Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 27 (la majorité et M. RIBOT)
- voix contre : 06 (le Groupe Pont de Claix voit plus loin » - abstentions : 00
- ne prend pas part au vote : 00
DELIBERATION N° 9 : ABATTEMENTS DE LA TAXE D'HABITATION POUR 2009
Il sera proposé de maintenir pour 2009 les taux d’abattement concernant la taxe d’habitation décidés par le Conseil municipal le 9 mai 1996 comme suit :
- le régime de l’abattement général à la base différent des abattements de droit commun - le taux d’abattement pour charges de famille pour les deux premières personnes à charge à 20% - le taux d’abattement pour charges de famille à partir de la troisième personne à charge à 25% - le taux d’abattement spécial à la base pour les personnes non imposables à l’impôt sur le revenu à 15%
Un abattement supplémentaire de 10 % sera également proposé pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de l'allocation aux adultes handicapés ou de la carte d'invalidité ainsi que pour les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité, conformément aux dispositions de l'article 1411-II 3 bis du code général des impôts.
Pas d'observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
DELIBERATION N° 10 : VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE FICHIER EDVIGE (EXPLOITATION DOCUMENTAIRE ET VALORISATION DE L'INFORMATION GÉNÉRALE)
Le voeu suivant est proposé :
« Le fichier EDVIGE (exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) a été mis en place par décret publié au journal officiel le 1er juillet 2008. Cette création peut et doit légitimement inquiéter les acteurs politiques, associatifs et syndicaux.
Mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur, EDVIGE recensera, de manière systématique, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Il permettra également de ficher toute personne de plus de 13 ans considérée comme "susceptible de porter atteinte à l'ordre public", sans qu'aucune infraction n'ait été commise.
Les données renseignées dans EDVIGE porteraient aussi bien sur l'engagement politique, religieux, syndical que sur l'état de santé, la "vie sexuelle", "l'appartenance ethnique", le "comportement", ou les "déplacements" des personnes. La police pourra notamment consulter ce fichier dans le cadre d'enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois.
La constitution d'un tel fichier, sous la houlette de la prochaine direction centrale de la sécurité publique (fusion des renseignements généraux et de la DST), est inédite. Centraliser ces renseignements, portera inévitablement gravement atteinte à la liberté d'opinion.
.../...
21 La CNIL elle-même, saisie de cette question, a émis de fortes réserves notamment s'agissant de la possibilité de fichage des mineurs, du manque de garanties réelles apportées sur la confidentialité des informations et sur les mesures techniques mises en oeuvre pour assurer la sécurité de la base de données.
C'est pourquoi, le conseil municipal de Pont-de-Claix demande, avec les organisations syndicales, associatives et les citoyens engagés dans ce combat l'annulation de ce décret au nom de la liberté et de l'honneur de la République. »
Après lecture, 2 amendements sont proposés par le Groupe « Pont de Claix voit plus loin » à savoir :
au 4è paragraphe : au lieu de « Centraliser ces renseignements, portera inévitablement gravement atteinte à la liberté d'opinion » : « Centraliser ces renseignements, portera inévitablement gravement atteinte à toutes les libertés».
Au dernier paragraphe : « C'est pourquoi, le conseil municipal de Pont-de-Claix demande, avec les organisations syndicales, associatives et les citoyens engagés dans ce combat l'annulation de ce décret au nom de la liberté et de l'honneur de la République. » : au lieu de « de l'honneur de la République », il est proposé : « et des valeurs de la République ».
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil ces 2 amendements qui sont adoptés à l'unanimité.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur RIBOT Président du Groupe « Un Nouvel avenir pour Pont de Claix » qui fait la déclaration suivante :
« Nous pensons qu'il faut nuancer nos réactions vis-à-vis de la « création » du fameux fichier baptisé « Edvige ».
En effet, il s'agit non pas d'un nouveau fichier (un de plus) mais d'un regroupement de fichiers existants et en fonctionnement, auxquels peut-être on a rajouté il est vrai, de nouvelles informations concernant les mineurs délinquants susceptibles de commettre des actes de violence. Jamais nous n'avons manifesté notre opposition au fichier détenu par le « RG ». J'ai appris ces jours-ci que la gendarmerie avait crée et détenait aussi un fichier, en toute illégalité, sans autorisation de la CNIL, fichier archivé dans les brigades ou les groupements, c'est-à-dire au plus haut niveau. Nos déplacements, nos véhicules, nos téléphones portables sont autant d'éléments supplémentaires qui alimentent ces fichiers. Tous les présidents d'associations, les dirigeants syndicaux, les dirigeants d'entreprises, vous, moi, Elus nous sommes déjà fichés, que nous le voulions ou non.
Il faut bien admettre cependant que certains de ces fichiers sont utiles pour les forces de police et indispensables pour accélérer leurs enquêtes en cas de disparition d'enfant, de viols, de crimes et aussi pour faire face à la délinquance et à la récidive.
Ce qui nous semble important principalement, c'est l'utilisation qui pourrait être faite de ce fichier (pour certains emplois, par exemple), des personnes qui y auront accès, de la protection et de la sécurité qui entourent cette base de données. Des fuites sont toujours possibles. Nous devons rester vigilants pour notre liberté d'opinion, de pensée, de religion, notre liberté tout simplement.
Le Président SARKOZY a exigé de Madame la Ministre de l'Intérieur de revoir certaines clauses de ce Décret, en particulier ce qui concerne la santé et la vie personnelle des individus et je ne doute pas que des modifications seront apportées.
Cependant, dans le flou actuel du texte et dans l'attente d'un nouveau texte, nous sommes favorables au voeu présenté.»
.../...
22 Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE qui souhaite intervenir sur un autre fichier créé en même temps que le fichier EDVIGE et tout aussi inquiétant : CRISTINA (Centralisation du Renseignement Intérieur pour la Sécurité du Territoire et des Intérêts Nationaux).
Il s'agit d'un fichier français relatif au terrorisme et à l'espionnage, mis en place par le Ministère de la Défense. Il peut garder la trace de données provenant des écoutes (téléphoniques et internet) et des vidéos surveillance. La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Ce fichier classé « secret-défense » n'est pas soumis au contrôle de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
En conclusion, Monsieur le Maire déclare qu'il est primordial de protéger les libertés individuelles. Il est inconcevable de laisser des fichiers avec des données relatives à la vie privée. C'est pourquoi, il est important d'obtenir l'annulation de ce décret.
Qu'il y ait des règles de sécurité pour la protection des individus et des biens est une évidence mais dans le respect de la personne humaine.
Monsieur le Maire soumet au Conseil le voeu amendé :
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
° DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Récapitulatif des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal depuis la dernière séance (en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales) :
n° de l’acte LIBELLE Date dépôt en Préfecture
24 Rétrocession concession Mme MENESTRET
Cimetière Vercors – case G4
Montant de la dépense : 112,00
02/07
25 Signature marchés de travaux pour la mise en conformité du Foyer Municipal
02/07
27 Convention d'occupation précaire
Appartement 1 rue Dr Valois - LLORET Valérie
Montant de la recette mensuelle : 514,04
08/08
28 Convention d'occupation précaire
Appartement 1 rue Dr Valois – CHENINE Mohamed
Montant de la recette mensuelle : 202,49
08/08
30 Contrat de location
Garage 6 av. Général Roux – MOITEAUX Bernard
Montant de la recette mensuelle : 15,24
23/07
33 Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service
Monsieur GONTARD
08/08
34 Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service
Monsieur SERRE
08/08
Pas d'observation.
.../...
23 ° POINT(S) DIVERS
Présentation des missions du « chargé de mission des politiques culturelles » recruté pour une durée de 6 mois
Il s'agit de Monsieur Michel DIBILIO, metteur en scène et spectacle de par sa profession.
Deux orientations lui sont données dans sa mission :
− l'art dans tout l'espace Ville et sous toutes ses formes (danse, théâtre....) − travailler le « beau » : la ville doit s'embellir.
Il va rencontrer les élus, les associations, les écoles et présenter le plan d'action culturelle des 6 prochaines années.
° QUESTION(S) ORALE(S) : NEANT
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