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Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes

SAVOIE

Envoyé en préfecture le 14/10/2025

Reçu en préfecture le 14/10/2025

Publié le ER

ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 05-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°2025_09_23 05

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36 Quorum : 19

Présents : 19

Ayant donné un Pouvoir : 05

Absents : 12

Ne prenant pas part au vote : O

Votants : 24

Résultat du vote :

Abstention : O

Suffrages exprimés : 24

Pour : 24

Contre : 0

Majorité absolue des suffrages

exprimés : 13

Secrétaire de séance :

Georges CAGNIN

Date de la convocation :

17/09/2025

OBJET: DELIBERATION MODIFICATIVE AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Vu le général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l'apprentissage ;

- Vu le code du travail, et en particulier le chapitre VII du titre 11 du livre Il de la sixième partie (articles L 6211-1 à L 6227-12) ainsi que les articles L 6211-1 et suivants, D

19 présent(e})s : Avressieux: M. REGALLET Paul. Belmont- Tramonet: M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme

SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes

HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE

Claude. La Bridoire : Mme JOURDAN Véronique, M. VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LOMBARD Daniel. Rochefort: M.

ARGOUD Yves. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER

Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM.

DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude.

Sainte Marie d’Alvey: / . Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-

MAMI Christian.

05 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme

BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M. PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE

Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme YACONO Céline à M.

BERTHOLLIER Christian.

12 _absent(e)s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie- Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M.

LECOCQ Pascal, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT

Bertrand, M. REVEL Daniel, M. WALLE Olivier, M. BERTHIER

Yves, M. PERROT Alain, Mme VERRIER Murielle.

6222-1 et suivants, et D 6271-1 à D 6275-65 ;

- Vu le code de l'éducation ;

- Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction

publique ;Envoyé en préfecture le 14/10/2025

Reçu en préfecture le 14/10/2025

Publié le (EE

ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 05-DE

f it

- Vule décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;

- Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique (FIPHFP) ;

- Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des

apprentis ;

- Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

- Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;

- Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur

public non industriel et commercial ;

- Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le

Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ;

- Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

- Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 juillet 2025 ;

- Vu la délibération n°2025_07_22_05 du 22 juillet 2025 relative à l’autorisation de recours au contrat d'apprentissage ;

- _ Vule budget de l'établissement ;

Le Président rappelle que le conseil communautaire a délibéré en juillet dernier pour autoriser le recours au contrat d'apprentissage pour le recrutement d'un apprenti pour le service ressources humaines, et que les modalités de recrutement de l'agent concerné poussent à adapter la délibération prise. Il convient en effet de préciser le sort de la rémunération de l'apprenti lorsqu'il était déjà sous contrat d'apprentissage précédemment avec un emnployeur différent.

Le Président indique que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation.

L’apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,

pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L'apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d'âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d'âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s'ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l'année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d’enseignement secondaire, à des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un

diplôme ou d’un titre professionnel.Envoyé en préfecture le 14/10/2025

Reçu en préfecture le 14/10/2025

Publié le (CES

[ CINE

ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 05-DE

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge, de son niveau d'études et de son année de formation. Néanmoins lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable

1ERE ANNEE 2E ANNEE 3E ANNEE

Âge de l'apprenti (en % du SMIC)

Moins de 18 ans 27% 39% 55%

18 à 20 ans 43% 51% 67%

21 à 25 ans 53% 61% 78%

26 ans et plus 100% 100% 100%

Un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu'il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l’apprenti et aux relations

avec l'organisme de formation.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour l'établissement.

Considérant qu’il revient à l’établissement de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 24 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

>ABROGE la délibération du 22 juillet 2025 ;

>DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,

>DECIDE de conclure pour l’année scolaire 2025-2026 un contrat d'apprentissage

conformément au tableau suivant :

FER Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé nn

RH 1 Licence RH 1 an

>PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

> AUTORISE le Président ou son délégué à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti,

> AUTORISE le Président ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l'organisme de de formation.

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité.Envoyé en préfecture le 14/10/2025

Reçu en préfecture le 14/10/2025

Publié le ER

ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 05-DE

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 14/10/2025,

LE PRESIDENT,

Paul REGALLET

Communauté de

SAVOIE