Compte-Rendu - cms du cm du 16 juin 2022

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Compte-Rendu - cms du cm du 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Normanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms du cm du 16 juin 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Logement, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 16 juin, le Conseil Municipal de Normanville dûment convoqué

le 7 juin, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Normanville sous la Présidence de

Monsieur Philippe VIVIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS

Monsieur Philippe VIVIER

Monsieur Arnaud MABIRE

Madame Claudine COUVRAT

Madame Anne HEURTAUX

Monsieur Ludovic FRIARD

Monsieur Dimitri DUREL

Madame Aurélia MAUBOUSSIN

Monsieur Jean-Luc DEPAUW

Madame Stéphanie LOURETTE

Monsieur Daniel GALLIE

Madame Marie-Noëlle LE MEILLEUR

ETAIENT ABSENTS EXCUSES

Monsieur Jean-Pierre COLLAS — Pouvoir à Anne HEURTAUX

Monsieur Jean-Pascal RUIZ

Madame Nadège URBANSKI

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents ou représentés : 12

Nombre de membres votants : 12

APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le compte rendu du 22 mai 2022 est adopté à l’unanimité.TRAVAUX SUR LA COMMUNE

e Documents provisoires - pour validation COPIL - Etude captage Normanville et alimentation en eau Potable (AEP) ET composés organiques Halogènes volatils (COHV)

e Préfecture - Echangeur RN154 Normanville — En attente des résultats de l’étude du Conseil Départemental,

e Il convient de fixer pour septembre la date de maintenance du chauffage de l’'ESCALE,

e SIEGE - Programmation 2023 — Rue de l’Abreuvoir (vétusté, fils nus),

e Monsieur le Maire a réceptionné le 24 mars 2022 un courrier recommandé des propriétaires du

6 chemin des Vignes à Normanville dénonçant une convention signée le 26 mars 2002. Cette

convention avait pour objet un accord pour le passage d’un camion de ramassage des déchets

ménagers sur la parcelle AB219 — 6, chemin des Vignes. Celui-ci pouvait ramasser les déchets

des riverains du chemin des Vignes en faisant demi-tour sur le dégagement de la propriété.

Le terme de cette convention contraint les riverains à déposer leurs déchets en bas du chemin des Vignes.

Monsieur VIVIER arencontré les propriétaires le 24 mai dernier afin de discuter de la situation

et de proposer une offre d’achat de cette place à 3000 euros en sus du déplacement du compteur électrique et des frais de géomètre.

A ce jour, les propriétaires n’ont pas donné la réponse.

DELIBERATIONS |

DB2022.043 - Vote des Taux 2022 : Taxes sur le foncier bâti et non bâti, taxe d’habitation

sur les résidences secondaires.

Annule et remplace la délibération DB2022.013 du 24 mars 2022

Chaque année, le Conseil Municipal vote le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire :

e La taxe sur le foncier bâti,

e La taxe sur le foncier non bâti,

e La taxe d'habitation.Conformément à la loi de finances 2018 sur la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du transfert du taux de taxe foncières sur les propriétés bâties (TFPB) 2020 du département soit 20,24 % pour l'Eure.

Ce transfert du foncier bâti du département et l’application du coefficient correcteur assureront la

neutralité de ja réforme TH pour les finances communales.

Le taux de la taxe habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants demeure figé

depuis 2019.

En 2021, les taux étaient de :

Taxe d’habitation sur les Résidences Secondaires 7,99 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

dont part communale 15,17 % 35,41 %

dont part départementale 20.24 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 52,63 %

Je vous propose de délibérer dans les termes suivants :

— Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée ;

— Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la

République ;

— Vu la loi des finances 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal :

° FIXE le taux sur le Foncier bâti à 35,41 % et sur le non bâti à 52,63 %, pour l’année

2022, ainsi qu’il suit :

TAUX VOTE DEFINITIVEMENT

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

35,41 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 52,63 %

Délibération adoptée à l’unanimité

DB2022.044 - Contrat d’Apprentissage 2022-2024

Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour la mise en place d’un contrat d'apprentissage

à compter du 1° septembre 2022.Intervenants :

CFA - HORTI-POLE Evreux — Centre de Formation Apprentissage Formation Continue 6 — rue Georges Politzer BP 3523 27035 Evreux

Apprenti :

Monsieur Kylian VALLOIS

Diplôme préparé

CAPA Jardinier paysagiste

Date du contrat

Du 1% septembre 2022 au 31 août 2024

Déroulement de la formation

Formation : 2 ans

Les membres du Conseil Municipal donnent pouvoir à Monsieur le Maire de signer tous

documents relatifs à ce contrat.

Délibération adoptée à l’unanimité

D82022.045 - Adoption de l’instruction budgétaire et comptable MS7

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique

et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre

2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature MS7 ;

Vu l'avis du comptable public en date du 23 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Normanville au Ler j anvier 2023.

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du

compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

+ D’adopter, à compter du Ler janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec le plan comptable abrégé (MS7A);

+ De préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant : Commune de

Normanville (42100).

+ Que l’amortissement obligatoirel des immobilisations (compte 204 « subventions d'équipement versées ») acquises à compter du ler janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

+ Que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;+ De maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

+ De constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d'ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

+ D’autoriser l’ordonnateur à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel ;

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

+ D’autoriser l’ordonnateur à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

D8B2022.046 - DM2 - Néons LED Groupe Scolaire

Désignation Diminutian sur crédits Augmentation sur crédits |

suverts quverts

D 631 : Dépenses tmprévues Invest 824.00 €

TOTAL D 020: Dépenses imprévus Invest #24.00 €!

D 2141 : GROUPE SCOLAIRE | 84.00€! FTOTAL D 21 : Immobilisations corporelles ‘ i D SZ E.

Délibération adoptée à l'unanimitéD82022.047 - DM3 - Passage piétons Caër, Route de Louviers devant le bar

Dimiontion sur erédite augmentation sur crédits Désignation CV GETS euverts

D 622 : Dépenses irmprévues Fgnet 5 16700 €

TOTAL D 022 : Édpenses imprévaës Fonct 3 169.00 € | ID 023: Virement section investissement 3 L6G00 € FLOTAL D 023 : Virement à la sect d'investle 4 169.00 € D 204132 : ROUTE DE'LOUVIERS $ 164.00 € FOIS p au : Subventions d'équipument versées $ 167.00 € 5 169, 60 € ion sçus rmaridal n°16

LOTAL D'ASSL : Tuvestissement sous mandat 516% RE

RO : Virémént de la section de Conet: 3 169.00 €

TOTAL & OT : Vérement dela sectiün de foret. $169,10.€

R 458216 : Opération sous mandat n° 16 $ 169.00 €

$ 169.06 € TOTAL R 4582: Investiscement sous mandat,

Délibération adoptée à l’unanimité

DB2022.048 - DM4 - Passage Piétons Caër, Route de Louviers, rond-point

Désigasthon Bimlruties sur crédit Aiurmenitéon sur érédits

suverts HUVENTS

D922 . Ekipenses raprévuss Fonct 4015.00 €

TOTAL D 032 : Dépenses mprêvues Fonct BEEN E

D 023 : Viremant section investissement éOLSAUE

TOTAL D 023 : Virement à le set" d'investis, GÉHLSQGE

(5204132 : ROUTE DE LOUVIERS 6013.00 €

TOTALE D MM + Subventions d'Éguigement versées 6 US. €

D 458118 : Opération sous mindat n°18 SRISÈGE

TOTAL D 4581: lavestisement sous mandat & 615.68 €

ROSE : Virement de la section de font 6 013.00 €

TOTAL R 421 : Virement de ke section du fonct. ÉHSURE

R1458218 : Onération sous mandat n°18 &SLS0Q E :

6 ISIN € TOTAL R 4382: fnveitisnément sous mandat

Délibération adoptée à l’unanimitéDB2022.049 - Passage piétons sécurisé route de Louviers

Les membres du Conseil Municipal :

Donnent un avis favorable aux devis :

Signalisation Routière n°22/0702

. . | e Montant HT : 5 307,00 € Sollicitent une subvention auprès du Conseil oran “res

Département de l’Eure au titre des amende de police Montant TTC : 6 368,40 Euros

@ Prévoient le budget nécessaire pour cette opération

Conventions de mandat Conseil Départemental de l'Eure

Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur Philippe VIVIER, Maire de Normanville à signer la convention de mandat pour cette opération

Délibération adoptée à l’unanimité

DB2022.050 - Passage piétons sécurisé route de Louviers

Les membres du Conseil Municipal :

Donnent un avis favorable aux

devis :

Signalisation Routière n°22/0703

Montant HT : 5 012,00 Euros

Montant TTC : 6 014,40 Euros

Sollicitent une subvention auprès du Conseil Département de

l'Eure au titre des amende de police

Prévoient le budget nécessaire pour cette opérationConventions de mandat Conseil Départemental de l'Eure

Les membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur Philippe VIVIER, Maire de

Normanville à signer la convention de mandat pour cette opération

Délibération adoptée à l’unanimité

D82022.051 - Création de poste - Adjoint d’animation Territorial 2è%e classe au groupe

scolaire

Afin d'accompagner un élève en situation d’handicap, il convient de recruter un accompagnant sur le temps périscolaire de l’enfant pour l’année scolaire 2022-2023

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la création d’un poste d’adjoint d’animation à compter du 1% septembre 2022 sur les heures périscolaires.

Horaires journaliers : 12 h— 13 h 30 soit 1,50h

Horaires mensuelles annualisées : 20,36 h

Délibération adoptée à l'unanimité

DB2922.052 - Création de poste - Adjoint technique Territorial 2ème classe au groupe

scolaire

Vu l'augmentation des effectifs,

Vu le nombre d’enfants à la garderie du matin et du soir,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la création d’un poste d’adjoint technique territorial 2°% classe à compter du 1° septembre 2022

Horaires journaliers : 7 h 30 —8 h 30 Garderie matin

11h30-13h30 Service de cantine et surveillance

16h15-17h15 Garderie du soir

Soit 4 h par jour

Horaires mensuelles annualisées : 54,34 h

Délibération adoptée à l'unanimitéL COMPTES RENDUS

Commissions EPN

Commission 1: ATTRACTIVITE

Attractivité économique- Tourisme - Enseignement supérieur & Recherche - Développement des Usages numériques — Aménagement du territoire - Mobilités — Soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie - Lutte contre les nuisances sonores et la pollution de l'air Commission 2 : EAU

Eau et assainissement — Grand Cycle de l'Eau - Biodiversité

Commission 3 : EQUILIBRE TERRITORIAL

Equilibre territorial et social de l'habitat - Politique de fa ville -— CiSPD - Cohésion sociale - Emploi Petite enfance - Accueil des gens du vayage - Fourrière animale

Commission 4 : VOIRIE/GESTION DES DÉCHETS

Voirie — Stationnement - Gestion des déchets - Prepreté

Commission 5 : FINANCES

Finances — Grand équipements

+ EPN - Invitation Conférence des Maires du 31 mai 2022,

+ PST Groupe de travail ACM Cap Nord Est.

C COURRIER DU MAIRE ]

+ EPN - Appel à projets pour inscription nouvelles opérations au CRTE

LL QUESTIONS ET SUJETS DIVERS |

+ Le 19 mai dernier, la DGFIP a informé par mail Monsieur VIVIER d’une diminution des bases

prévisionnelles de 5.77 % et conduisant à une parte de recettes communales de 27 576 €,

représentant près de 27 % de l’excédent de fonctionnement de 2021.

Le budget a été voté en raisonnant d’une part sur les recettes et d’autre part le programme

d’investissements a été établi sur les données communiquées.

Ces données sont communiquées tardivement avec le vote du budget.

La proposition de modifications des taux ne parait pas possible, au regard de l’information à nos

concitoyens.

Après une rencontre avec la conseillère aux décideurs locaux de la communauté d'agglomération d’Evreux Portes de Normandie, il s’avère que le local concerné par cette variation a fait l'objet d’une analyse approfondie par Le service du cadastre. En raison de l'absence d'éléments probants permettant de justifier le changement d’affectation du bâtiment pour l’année 2022. La commune ne sera pas impactée pour cette année.

e Résultats concours photo 2022 du conseil municipal

Lauréat adulte : Nathalie DEHOVE

Lauréat — de 16 ans : Noa PRUVOST

Les photos sont exposées jusqu’au 24 juin 2022 pour les prix bibliothèque.