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Compte-Rendu - cms du cm du 23 JUIN 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Normanville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms du cm du 23 JUIN 2023)
Thèmes du document : Environnement, Données personnelles, Énergies,
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 23 juin, le Conseil Municipal de Normanville dûment convoqué le
12 juin, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Normanville sous la Présidence de
Monsieur Philippe VIVIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Monsieur Philippe VIVIER
Monsieur Arnaud MABIRE
Monsieur Ludovic FRIARD
Monsieur Dimitri DUREL
Monsieur Daniel GALLIE
Madame Anne HEURTAUX
Madame Stéphanie LOURETTE
Monsieur Jean-Pierre COLLAS
Madame Marie-Noëlle LE MEILLEUR
Madame Nadège URBANSKI
Madame Claudine COUVRAT
ETAIENT ABSENTS EXCUSES
Monsieur Jean-Pascal RUIZ
Monsieur Jean-Luc DEPAUW
Madame Aurélia MAUBOUSSIN - Pouvoir à Anne HEURTAUX
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre de membres votants : 12
A été désignée secrétaire de séance, Madame Claudine COUVRAT.
APPROBATION DU COMPTE RENDU
Les comptes-rendus du 25 mai et 6 juin 2023 sont adoptés à l’unanimité. DELIBERATIONS |
e Accident le 15 mai 2023, rue de Hautes Portes
Dégradation sur le réseau de l’éclairage public. Le SIEGE 27 qui gère la maintenance de
l'éclairage public de Normanville a déclaré par courriel le préjudice subit après de Îa
gendarmerie et une plainte va être déposée.
Es DELIBERATIONS |
D02.037 - Création de poste Agent Spécialisé principal de 1°" classe des Ecoles
Maternelles
Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour la création d’un poste d’Agent Spécialisé
principal de 1°® classe des Ecoles Maternelles — 28 h 20 hebdomadaire à compter du 1% octobre
2023.
Ce poste est ouvert suite à l’avancement de grade par ancienneté de Madame Valérie LEDOUX.
Délibération adoptée à l’unanimité
D:02:.058 - Mise en conformité RGPD — Désignation du Délégué mutualisé à la
Protection des Données (DPD/DPO)
Monsieur le Maire expose le point :
Vu la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés et plus particulièrement son article 22 ;
Vu le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, et notamment ses articles 37, 38 et 39 ;
Vu le décret numéro 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l’application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et plus particulièrement ses articles 82 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du bureau communautaire de l’Agglomération Evreux Portes de Normandie du 30 mai 2023.
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques
pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales,
inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et
redevances, etc.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés
de la collectivité ou autres usagers.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives conséquentes),
conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
En tant qu’autorités publiques, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont directement concernés par cette obligation. En effet, l’article 37 du Règlement européen impose la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO, Data Protection Officer) pour tous les organismes et autorités publics, et ce, quelle que soit leur
taille.
Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont
responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils
contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale (Art. 226.21), engagée
en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de
l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites
obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l’Agglomération
Evreux Portes de Normandie présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de
la règlementation à mettre en œuvre.
L’'Agglomération Evreux Portes de Normandie propose, en conséquence, la mutualisation de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.
La convention de L’Agglomération Evreux Portes de Normandie annexée à la présente
délibération a pour objet de proposer la mutualisation de moyens humains et matériels au
profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au
traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la
collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
Les missions du Délégué à la protection des données personnelles sont les suivantes :
e Informer et conseiller le responsable de traitement (le Maire) sur ses obligations en matière de
protection des données ;
e Contrôler le respect du règlement (RGPD) et du droit national en matière de protection des
données ;
e Conseiller la commune sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des
données et en vérifier l’exécution ;
e Coopérer avec l’autorité de contrôle (la CNIL) et être le point de contact entre la commune et
la CNIL.
La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2023,
reconductible tous les ans par tacite reconduction.
Le coût de la mise en commun de ce service est détaillé ci-après et dans le tableau annexé à la
présente délibération.
L'évaluation du coût de la mise en commun du DPD est basée sur un forfait annuel de 12 000
euros pour l’ensemble des communes correspondant à une participation à la prise en charge d’un
poste RH en catégorie A.
Ainsi, le coût unitaire de fonctionnement du service proposé comprendra : un forfait annuel de
12 000 euros répartis entre les communes, auxquels sont ajoutés 3000 euros d’acquisition de
logiciel, soit un coût total annuel de 15 000 euros de contribution, pondéré selon la démographie
de chaque commune (population totale INSEE) à répartir entre les 73 communes conformément
au tableau annexé à la présente délibération. Le paiement de la participation communale s’effectue selon les modalités définies dans la
convention de mutualisation du DPD.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire ou son représentant légal à signer
la convention avec Evreux Portes de Normandie, et tous actes y afférent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- _ D'adopter la proposition de Monsieur le Maire,
- D’approuver les termes de la convention de mise en œuvre de ce service commun
annexée à la présente délibération
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de création
du service commun de « protection des données personnelles » ainsi que tout document
nécessaire à l'application de la présente délibération.
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération adoptée à l’unanimité
COMPTES RENDUS
Commissions EPN
Commission 1 : ATTRACTIVITÉ
Attractivité économique Tourisme - Enseignement supérieur & Recherche - Développement des usages numériques - Aménagement du territoire - Mobilités — Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie — Lutte contre les nuisances sonores et la pollution de l'air Commission 2 : EAU
Eau et assainissement — Grand Cycle de l'Eau — Biodiversité
Commission 3 : EQUILIBRE TERRITORIAL
Equilibre territorial et social de l'habitat - Politique de la ville — CISPD - Cohésion sociale — Emploi Petite enfance - Accueil des gens du voyage — Fourrière animale
Commission 4 : VOIRIE/GESTION DES DECHETS
Voirie — Stationnement - Gestion des déchets - Propreté
Commission 5 : FINANCES
Finances — Grand équipements
D EPN Conférence des Maires du 13 juin 2023
Prospective financière
Monsieur VIVIER informe l'assemblée que Evreux Portes de Normandie doit revoir l’augmentation de la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.). L'augmentation de 29,6% est jugée illégale par la Préfecture de l'Eure, la loi précise que la CFE ne peut pas augmenter de plus de 5 %, soit une baisse des recettes 2023 et souligne que le point d’indice des fonctionnaires va augmenter au 1° juillet 2023 soit une augmentation des charges du personnel.
Contrat territoire 2023-2027
Contractualisation tripartite (Région, Département et Evreux Portes de Normandie) Monsieur MABIRE précise que sur 52 projets proposés par les communes 2 ont été retenus.
Cadastre solaire
C’est une représentation cartographique et une fiche détaillée du potentiel de production d’énergie solaire de chaque toiture et des parkings
Monsieur MABIRE informe que l’agglomération va effectuer un diagnostic. IL sera consultable par les habitants des communes d’Evreux Portes de Normandie.
Plateforme participative numérique
https://jeparticipe.epn-agglo.fr/ Objectifs :
Permettre des projets plus proches des attentes et des besoins des habitants, Avoir un public plus large et plus diversifié à moindre coût,
Renforcer l’efficacité et la coordination des démarches
D SIVU CAP NORD EST - Catherine BENARD - Destitution de délégation au sein du SIVU cap Nord La présidence du SIVU Cap Nord Est doit être renouvelée le 22 juin 2023,
PST Assemblée générale le 2 juin 2023,
EPN Commission Finances le 8 juin 2023,
> EPN - Compte rendu du Bureau communautaire du 30 mai 2023,
D EPN - Eau - Commission 2 du 07 juin 2023,
> EPN - Attractivité Economique Tourisme — 1° commission le 6 juin 2023,
> EPN - Transport scolaire — Evreux Portes de Normandie devient à la rentrée scolaire 2023 l'organisateur unique de transport scolaire sur l’agglomération — Réunion d’échange le 12 juin 2023.
> CAUE27 — 1° réunion concernant la modification des Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP) qui doivent respecter le Plan d'Aménagement et de Développement Durable) PADD. Prochaine rencontre le 10 juillet 2023 à 18h.
Monsieur MABIRE insiste sur l’importance de bien réfléchir sur les orientations qui impacteront les décisions futures des prochaines constructions sur la commune.
EPN — Atelier de concertation - Plan d’actions sur les 10 ans en faveur de la biodiversité du territoire de l’agglomération — Etude Trame Verte, Bleue et Noire.
[ COURRIER DU MAIRE |
> ORANGE Pré-sélection de la commune dans le lot 3 de fermeture du réseau cuivre. Fin de l’ADSL,
> Hervé Morin - Invitation réunion du 14 juin 2023 — Zéro Artificialisation Nette (ZAN), > Département de l’Eure - Information contrats de territoire tripartite, > SMABI Protection réglementaire zone humide.
| QUESTIONS ET SUJETS DIVERS
Faire un rappel à la gendarmerie pour les véhicules qui stationnent régulièrement Domaine de la Pommeraie,
Réservation de la salle communale pour un ciné-concert avec l'orchestre symphonique du
Conservatoire d’Evreux sur le thème FANTASIA le 12 janvier 2024. Nous recevrons
prochainement des affiches pour cette manifestation.