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Arrêté - AP 48 2022 mention signe designation stations service et vehicules prioritaires
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - AP 48 2022 mention signe designation stations service et vehicules prioritaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Direction des sécurités
Service Interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n° 48-2022 relatif à l’approvisionnement des véhicules prioritaires dans certaines stations service
La préfète de la Loire
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)en son article L 2215-1-4° ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2022 du 13 octobre 2022 relatif à l’approvisionnement des véhicules prioritaires dans certaines stations service ;
Considérant les tensions sur l’approvisionnement en carburants constatées sur le territoire départemental ;
Considérant que la demande actuelle en carburants est élevée ;
Considérant les mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations service du département de la Loire ;
Considérant la sur-consommation constatée par rapport à la normale de tout type de carburant, dans certaines stations du département ;
Considérant la rupture partielle ou totale en carburant constatée dans certaines stations du département ;
Considérant que de nombreux services publics, des services de maintenance et de sécurité et des professions médicales et paramédicales ont besoin de véhicules motorisés pour accomplir leurs missions essentielles et urgentes ; que ces missions ne sauraient être interrompues sans créer de graves désordres et troubles à l’ordre public ; que ces services rencontrent également des difficultés à approvisionner leurs véhicules en carburant ; que ces perturbations de l’approvisionnement en carburant compromettent donc la continuité des services publics essentiels ; que la santé et la sécurité de la population ne peuvent ainsi être garanties ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public, notamment dans le domaine de la protection et de la sécurité des personnes. Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
I- Dispositions portant désignation de certaines stations service réservées au bénéfice des véhicules prioritaires
Article 1er: La liste des stations énumérées dans l’annexe 1 de l’arrêté n°47-2022 du 13 octobre 2022 est modifiée.
Article 2 : Les stations service listées en annexe du présent arrêté sont désignées afin d'assurer l'approvisionnement en carburant et combustible des véhicules prioritaires définis à l'annexe 2 de l’arrêté n°47-2022 du 13 octobre 2022 ;
II- Dispositions finales
Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter du 14 octobre à 6 h et jusqu’au 21 octobre à minuit ;
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et punie de l’amende prévue pour les contraventions de 2 classe; ᵉ
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif (RAA) du département de la Loire, accessible à l'adresse suivante : https://www.loire.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-de-la-loire- RAA.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Roanne et Montbrison, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Loire et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Le 14/10/2022 à Saint-Étienne
La Préfète de la Loire
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des sécurités, 2 rue
Charles de Gaulle CS 12 241 – 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin –
69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application
www.telerecours.fr ANNEXE 1
LISTE DES STATIONS SERVICE RESERVEES PARTIELLEMENT AU BENEFICE
DES VEHICULES PRIORITAIRES
SOCIÉTÉ ADRESSE VILLE
INTERMARCHÉ Avenue du Maréchal Juin 42800 RIVE-DE-GIER
STATION SERVICE ENI 114-116 Rue des Aciéries 42000 SAINT-ÉTIENNE
TOTAL ENERGIE 82 Rue Auguste Dourdein 42300 ROANNE
TOTAL ENERGIE Aire du Pays du Gier - A47 42400 SAINT-CHAMOND
INTERMARCHÉ 10 Allée Jean 1er du Forez 42600 MONTBRISON