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Arrêté - AP 2022 847 stations prioritaires 2059 2
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 847 stations prioritaires 2059 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Vieillesse,
PRÉFET | Cabinet du préfet
DES ALPES- . Direction des sécurités
MARITIMES Service interministériel de défense
Liberté et de protection civiles Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n 9014 - $U+
portant désignation des stations services mobilisées
afin de distribuer du carburant à certains véhicules
prioritaires
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret 24 avril 2019 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-844 portant désignation des stations services mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du 11 octobre 2022 ;:
Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 23 août 2013;
Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations service du département des Alpes-Maritimes ;
Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Alpes- Maritimes en produits pétroliers et carburants :
Considérant que le maintien de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;
Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
Arrête :
1/5 Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2022-844 portant désignation des stations services mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du 11 octobre 2022 est abrogé.
Article 2 :
À compter du mercredi 12 octobre 2022 jusqu'au lundi 17 octobre 2022 inclus, les stations services du département des Alpes-Maritimes mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté sont réservées à l'approvisionnement en carburant des véhicules participants à la satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 1, sans limite de quantité distribuée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations services mobilisées à cet effet.
Article 4 :
Le présent arrêté, peut faire l'objet :
*__ d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture
° soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre
administratif départemental - boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3.
° soit un recours hiérarchique adressé à M, le ministre de l’intérieur - Place Beauvau -
75800 Paris
*__ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de
Nice —- 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par voie électronique à partir de
l'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr/.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Grasse et de Nice-Montagne, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées et les gestionnaires et responsables des stations-service réquisitionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 12 octobre 2022
Pour le préfet,
Le sous-préfet directeur de cab/net
4591
2/5
— Benoît HUBER Annexe 1: liste des services prioritaires pour l'accès aux stations-service désignées par le
présent arrêté
Catégories Activités Commentaires
— L'ensemble des véhicules de Pelice
Nationale et de Gendarmerie
- Douanes
Ordre public / judiciaire |- Police Municipale
- Administration pénitentiaire
- Magistrats et personnels de greffe
- Agents de police ferroviaire (SUGE...)
Fournir autorisations pour
véhicules banalisés
nn: - Ambulances privées Transport sanitaire de _ SaMU et SMUR
blessés et de malades - Véhicules sanitaires légers
— Véhicule SDIS
— Associations de Secourisme Ici, mis à part les SDIS, tous les
: . - Services de Défense Civile (associations engins faisant l'objet d'une Défense et protection : à Lung mec Re . . civile agréées de sécurité Civile, personnel réquisition civile font partie
administratif participant aux activités de intégrante des services
sécurité civile...) prioritaires
— Militaires
|- Véhicules et autonomie énergétique
des bâtiments hospitaliers (chauffage,
groupes électrogènes...)
- Véhicules de transport d'organes et de
sang
- Véhicules privés des personnels
médicaux, paramédicaux, agents
hospitaliers et personnels
— Véhicules affectés aux services de soins
et d'aide à domicile des personnes
dépendantes
- Véhicule de transport de linge
Pratique hospitalière et
établissements médico-
sociaux
- Transports de produits Professionnels médicaux et
pharmaceutiques vers les officines et para-médicaux exerçant dans
hôpitaux des établissements de santé ou
— Transports d'oxygène à titre libéral (personnels des
| véhicules de collecte et de transports des | Services de Soins à Domicile,
, » déchets d'activité de soins à risques Infirmiers, Kinésithérapeutes, Pratique médicale, : . . Dors .. linfectieux (DASRI) |Pharmaciens, Personnels des
vétérinaire et pharmacie Lee . ; - Vétérinaires laboratoires d'analyses de
— SOS médecins biologie médicale,
Transporteurs de fluides
médicaux, Personnels des
administrations sanitaires et
sociales, Sages-fenmes...)
3/5 Catégories
Services d'intervent
courants
Transports de denr
alimentaires
ions
ées
Chaîne logistique
d'approvisionnement des
stations-services
Aéroport
Transport de corps
Salubrité publiqu
Transport
Administrations (Etat,
collectivités
territoriales...)
€
Activités
GRDF/GRTGAZ (production et
distribution de combustibles
gazeux)
ENEDIS / RTE (Électricité)
TDF
Opérateurs de
télécommunications
Services des Eaux /
assainissement,
Services liés à l'entretien et à la
sécurité du domaine routier
(Dépanneurs, Balisage ..)
Camions frigorifiques
Transport de vivres frais
Transport de denrées à
destination des hôpitaux,
établissements médico-sociaux,
établissements scolaires ou
pénitentiaires
Camions alimentaires (denrées
non périssable de premières
nécessite)
Personnels des dépôts
d'hydrocarbures
conducteurs de Camions-citerne
Personnels des stations-services
Engins d'assistance
aéroportuaires
Véhicules des personnels
Véhicules spécialisés dans le
transport des corps
Pompes Funèbres
Véhicules d'enlèvements
d'animaux morts
Véhicules liés aux traitements
des ordures ménagères
Taxis
Transports publics de voyageurs
Maires
Lieutenants de louveterie
4/5
Commentaires
Essentiellement Véhicules
d'Urgence et de Secours
Stations Services concernées :
— Réquisitionnées
— Conventionnées
Véhicules de service et des
personnels Annexe 2: liste des stations services mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement
1- Arrondissement de Nice
Commune | STATION ADRESSE Mode de fonctionnement
usage partiellement réservé
aux services prioritaires NICE Carrefour 606 Bd du Mercantour . . Lingostière (paiement par carte-bancaire
uniquement)
TOTAL usage exclusivement réservé NICE Relais Parc 29 Bis Av. Paul Arène
1B . Se Impérial aux services prioritaires
MENTON . BP . 1, av. du général de Gaulle usage exclusivement TÉSeTve Station L'Union aux services prioritaires
PUGET-THENIERS TOTAL Quartier L'Isle RN 202 usage partiellement réservé aux services prioritaires
2 - Arrondissement de Grasse
Commune | STATION ADRESSE Mode de fonctionnement
CANNES Station BP 19, Bd. Vallembrosa usage exclusivement réservé aux services prioritaires
TOTAL usage exclusivement réservé CANNES Relais Cannes
57 bd du Riou 8 . se Riou
aux services prioritaires
GRASSE Re dec Quartier Moulin de Brun usage exclusivement réservé
Moulin RD.A4 aux services prioritaires
5/5