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Déliberation - DECIS 2025 02 Demande de Subvention au Titre DES Amendes de Police
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - DECIS 2025 02 Demande de Subvention au Titre DES Amendes de Police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025 S L 1
Publié le 17/04/2025
ID : 074-217402551-20250408-DECIS_ 2025 02-DE
DECISION DU MAIRE
N° 2025-02
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Haute-Savoie collectivités territoriales)
Nature de l’acte : Finances Locales - Subventions
Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police 2025 :
Le Maire de la Commune de SALES,
VU la délibération D_2020_06_10_29 en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation durant toute la durée de son mandant à demander l'attribution de subventions à tout organisme financeur, sans limitation de montant et pour tous les dossiers qui pourraient faire l’objet d'un financement extérieur, conformément au nouvel article L.2122-22-26
du C.G.C.T.
Nature des opérations :
- aménagement de sécurité du secteur de Couty
Municipal (Article L. 2122-22 du Code général des
- consolidation de la barrière de protection de la voie ferrée du secteur des Annonciades
- installation de balises auto relevables sur les ilots centraux de la Commune
Ces opérations visent à adapter les aménagements de sécurité dans des secteurs dont la configuration a changé, suite aux travaux d'ampieur effectués à proximité, la réalisation antérieure de ces travaux, permet une vision plus globale des besoins en matière de sécurisation.
CONSIDERANT les plans de financement suivants :
Rue de Couty
Dépenses Recettes
Travaux 1 595.00 € HT Amendes de police 478.50€ HT
Fonds Propres 1116.50 € HT
Total 1 595.00€ HT Total 1 595.00 E HT
Secteur des Annonciades
Dépenses Recettes
Travaux 3 027,50 € HT Amendes de police 908,25 € HT
Fonds Propres 2 119,25 € HT
Total 3 027,50 € HT Total 3 027,50 E HT
Ensemble de la commune
Dépenses Recettes
Travaux 2 580,00 € HT Amendes de police 774,00 € HT
Fonds Propres 1 806,00€HT
Total 2 580,00 € HT Total 2 580,00 € HT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT HAUTE-SAVOIE
CONSIDERANT que ces projets sont éligibles au titre de la répartition du
amendes de police,
DECIDE
Article 1:
ID : 074-2174025
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le 17/04/2025 S LOT
51-20250408-DECIS_ 2025 _02-DE
Des subventions d'un montant de 478.50€ pour l'aménagement du secteur de Couty, de
908.25€ pour la consolidation d'une barrière de protection de la voie ferrée au secteur des
Annonciades, de 774.00€ pour l'installation de balises auto relevables sur les îlots centraux de la commune, sont sollicitées auprès du département, représentant 30% de chacun des projets.
Article 2 :
Monsieur le Maire signera tous les documents relatifs à ces dossiers.
Article 3 :
La présente décision est annoncée au conseil municipal du 16 avril 2025, inscrite au
registre des décisions de la Commune et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Décision télétransmise en
Préfecture le : AUdi[£oËs
Extrait conforme au registre des
décisions.
Fait à SALES, le 8 avril 2025
Le Maire,
Yohann TRANCHANT