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Déliberation - D 2025 40
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 00h47 par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2025
ÉE
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2025
|
Publié
le
30
-11-
202S
ID
: 011-211103924-20251125-2025
40-DE
TOURNISSAN
Extrait
du
registre
des
délibérations
COMMUNE
DE
TOURNISSAN
(AUDE)
N°2025_4Q
:
Le
vingt
et
cinq
novembre
deux
mille
vingt-cinq,
le
conseil
municipal
de
Tournissan,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Rivière
Marilyse,
Maire.
Présents
—
Marie-Claude
Mendoza,
Sylvia
Capdevila,
Sandrine
Ternois
Devalcourt,
Marine
Gambéroni,
Sébastien
Mazuque,
Jean-Bernard
Arnaud,
Richard
Bozec,
Liliane
Guilhaumou,
Marilyse
Rivière.
Absents
avec
procuration
—
Idriss
Bigou,
procuration
à
Marilyse
Rivière.
Absents
excusés
—
Steeve
Chouanet.
Heure
début
du
conseil
: 18h30
Heure
fin
du
conseil
: 20h30
Membres
du
bureau
11
Votants
10
Présents
9
Secrétaire
de
séance
: Mendoza
Marie-Claude
Objet
:
Mise
en
place
du
RIFSEEP
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
Décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
de
l’article
L.
714-4
du
code
général
de
la fonction
publique, Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux, Considérant
qu’il y a lieu
d'appliquer
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13/11/2025
La
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
modifier
le RIFSEEP
et d'en
fixer le cadre
juridique
en vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
de
Tournissan.
Article
1
: les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est attribué
aux
agents
titulaires
et stagiaires,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
des
cadres
d'emplois
concernés.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Adjoint
administratif Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2025
Publié
le
10-11-2075
ID
: 011-211103924-20251125-2025
40-DE
TOURNISSAN
-
Adjoint
technique
-
Agent
de
maitrise
-
ATSEM
Article
2
: modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et conditions
fixées
par
les textes
applicables
à la fonction
publique
d’État
et selon
le cadre
juridique
d’attribution
fixé,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur temps
de
service.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3
: structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts :
-__
L'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
-
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Article
4
: l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’'Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
—
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
—
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions ;
—
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à
la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
la capacité
à exploiter
les acquis
de
l'expérience.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
—
En
cas
de
changement
de
fonctions ;
—
Tous
les
quatre
ans
(au
moins),
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
—
En
cas
de
changement
de
grade
à la suite
d’une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Concernant
les indisponibilités
physiques
et par
analogie
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l'IFSE sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
:
-
La
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
;
-
Les
congés
annuels;
-
Les
congés
de
maladie
ordinaire ;
-
Les
congés
consécutifs
à un
accident
de
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
;
-
Les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS). TOURNISSAN
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2025
Publié le
3e-11-
202$.
ID : 011-211103924-20251125-2025_40-DE
L'IFSE
sera
maintenue
en
cas
de
congés
de
maternité,
d'adoption
et de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant.
L'IFSE
sera
suspendue
en
cas
de
congés
de
longue
durée,
de
congés
longue
maladie
et de
congé
de
grave
maladie.
L'IFSE
sera
maintenue
au
prorata
du
temps
de
service
effectif en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique.
Article 5
: le Complément
indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
l'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel.
Dès
lors,
il
sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
—
La
valeur
professionnelle
de
l’agent
;
—
Soninvestissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions ;
—
Son
sens
du
service
public
;
—
Sa
capacité
à travailler
en
équipe
;
—
Sa
contribution
au
collectif de
travail.
Compétences professionnelles et techniques
Criteres
d'evaltation
Connaissance
des
savoir-faire
techniques
Fiabilité et qualité
de
son
activité
Définition
ducritere
Connaissances
réglementaires
et connaissance
des
concepts
de
base
et
des
principaux
outils
relatifs
aux
missions
exercées.
Gestion
du
temps
|
Respect
des
consignes
et/ou directives Adaptabilité
et
disponibilité
réserve, ‘Organisation
de
son
temps
de
travail,
ponctualité,
assiduité.
| | | |
Niveau
de
conformité
des opérations
réalisées.
‘
|
Ordre
d'exécution, obligations statutaires
(devoir
de
so }s règlement
intérieur,
hygiène/sécurité, …
Capacité
à
intégrer
les évolutions
conjoncturelles
|
et/ou
structurelles
et à assurer
la continuité
du
service.
| Entretien
et
développement
des
compétences Recherche
d'efficacité
du
service
rendu
on
mem
activité
et à
rechercher
la qualité
du
service
rendu.
Souci
de
la conservation
et du
développement
de
ses
compétences
professionnelles.
Capacité à
à prendre
en
compte
la finalité
de
son
Qualités relationnelles
Relation
avec
la
hiérarchie
Respect
de
la hiérarchie
et des
règles
de
courtoisie,
rend
compte
de
son
activité.
Relation
avec
les
collègues
Respect
de
ses
collègues
et des
règles
de
courtoisie,
écoute
et
prise
en
compte
des
autres,
solidarité
professionnelle.
Relation
avec
le public
Politesse,
écoute,
neutralité
et
équité.
Capacité
à travailler
en
équipe
Capacité
à développer
des
relations
positives
et
constructives,
à faire
circuler
l'information.
Capacité d'encadrement ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
Accompagner
les
agents
ressources
humaines
placées
sous
sa
responsabilité.
Capacité
à écouter,
comprendre
et accompagner
les
Animer
une
équipe
Capacité
à motiver
et dynamiser
un
collectif
de
travail.
Structurer
l’activité,
gérer
les conflits.
Capacité
à déléguer. TOURNISSAN
Criteres
d'évaluation
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
| Gérer
les
| compétences
ré
am
3
Fixer des objectifs Superviser
et
contrôler
| Accompagner
le
| changement Communiquer | Animer
et développer
| un
réseau
| Gestion
de projet
| Adaptabilité
et
résolution
de
| problème
Capacité
à accompagner
les
évolutions
de
son
secteur
|
Transversalité
managériale.
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2025
Publié le
Lo-11-
2029
:
ID
: 011-211103924-20251125-2025
_40-DE
Defintiondueritere
Capacité
à gérer
le potentiel
de son équipe,
à cerner
les
besoins
en
formations
des
agents
et à proposer
des
actions
adaptées.
de
Capacité à
à décliner
les objectifs
du
servi: Le
en
obiectifs
individuels
et à en
évaluer
les
résultats.
Capacité
à s'assurer
de
la bonne
réalisation
des tâches
et
activités de l'équipe.
et/ou
de
sa
structure
en créant
l'adhésion.
Circulation
ascendante
et descendante
de
l'information
et
communication
au
sein
de
l'équipe.
Capacité
à rencontrer
les acteurs de
sa
profession,
à
tisser
des
relations
durables
et enrichissantes
professionnellement. Capacité
à
entreprendre
avec méthode
un n
projet
aboutissant
à
la
réalisation
d’un
service
ou
d’un
_ produit fini.
-
|
Capacité
à trouver
des
solutions
pertinentes
à des
problèmes
professionnels
complexes.
Prise
d'initiative.
|
Le
CIA
est versé
semestriellement
aux
mois
de
décembre
au
titre
de
l'entretien
professionnel
de
l’année
N-1.
Article
6
: Répartition
par
cadre
d'emplois
et
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
Filière
administrative
Plafonds
max
Plafonds
Hearts
Max
Mere
annuels
|
SHC
MU
IE
IESE
CIA
IESEÆCIA
Fonctions
(Ur
(ONE
ETS
(UNE
l'organe
RTE
tte
Ye
tre
LÉLEENL
délibérant)
|
déhberant)
Gestionnaire des
services
C1
finances,
11
340
1
260
12
600
Adjoints
administratifs
C
|
administratifs
urbanisme
territoriaux
Gérante
et
cz
(Gestion
de:
5200
1 200
12 000
l'agence postale
Filière
technique TOURNISSAN
Cadre
d'emplois
Adjoints
C
techniques territoriaux
MTooecEu
[otreitatse
| |
C2
CENT
ET
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/11/2025
Publié le
Lo
-11-202S
ID
: 011-211103924-20251125-2025_40-DE
Plafondsimax
annuels [LT
EE PA
(Votes
par
TEEN déliérant},,
tone
DE
Hi
maxannuels
AnNUElS
|
IFSE
|
CIA
(votés
par
(AOL
ET 0
l'organe
|
TETE déliberant)
1
10
800
1 200
12
000
Cadre
GWT
h it
Agents
de
C
maitrise territoriaux
Intitulé
de!
Fonctions
Responsable
C1
du
service
technique
MÉiPhe
NE
=hhbiE IESE
ÆCIA
(votes
par
Mit CEE
ES
MECS
Plafondsimax
max
annuels
annuels
LENS
CIA
AT
ETe
(votés
par
||
MJC UE
EE tte
_délihérant).
délibérant) |
Gestionnaire des
espaces
C2
verts,
du
domaine public
10
800
1 200
12
000
Filière
médico-sociale
Cadre
d'emplois
Agents Territoriaux
C
Spécialisés des
Écoles
Maternelles
EE
(SS,
Groupe
à
P
Fonctions
: Î | | | | |
C2
ATSEM
ME
en
Plafonds
Elfe
annuels IESE+
CIA
(Votesipar Mol
ters
MOLUENES
(Plafonds max! MENT
Cia
|
|{votés
par
|
RUES
|
[STE
(votés
par
|
Mort tete
CN
Etui
10
800
1 200
12
000 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2025
Publié
le
30-1-2029%
ri
ID
:011-211103924-20251125-2025
40-DE
TOURNISSAN
Article
7
: cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
l'est
cumulable,
par
nature,
avec
les
primes
prévues
par
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État.
Lors
de
la
modification
du
RIFSEEP,
l'agent
qui
a bénéficié
du
maintien
du
montant
indemnitaire
lors
de
la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
conserve
ce
montant
au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
par
10
voix
Pour,
-
De
modifier
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
tel
que
présenté
ci-dessus
;
-
D'autoriser
la
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
D’abroger
les
délibérations
n°
2017-30,
2028-06
et
2028-22
-
De
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
plus
tôt
à
la
date
de
transmission
de
la
délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non-rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et
de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu'il
a été
procédé
à la
transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessous.
Fait
à Tournissan
le
27
novembre
2025
Marilyse
Rivière,
Maire
La
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(6,
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
2
; Téléphone
:04
67
54
74
10
;
Fax
:04
67
54
74
50)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr
»que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
:5
62
73
57
57
;
Fax
:05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr